Arrêté - AP2024 035 Délimitation d'une propriété non cadastrée affectée de domanialité publique EXECUTOIRE

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Arrêté - AP2024 035 Délimitation d'une propriété non cadastrée affectée de domanialité publique EXECUTOIRE Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Arrêté - AP2024 035 Délimitation d'une propriété non cadastrée affectée de domanialité publique EXECUTOIRE)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/10/2024 EN

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St-Vincent de

Tyrosse Erdre terre ét mer, la vie

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté n° AP2024_035

OBJET : ARRETE DE DELIMITATION D'UNE PROPRIETE NON CADASTREE AFFECTEE DE DOMANIALITE PUBLIQUE

Le Maire de la ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-14 et L.2141-

À

VU la demande des Consorts PEYROT, sur la délimitation du domaine public artificiel au droit de leur

propriété, cadastrée AW 87 et AW 88 situé, rue des Lauriers,

VU le plan de délimitation du domaine public réalisé par la société PREMIER PLAN, 25/07/2024, joint en

annexe au présent arrêté,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de délimiter le domaine public communal, au nord des parcelles AW 87 et AW

88,

ARRETE

Article 1° : Les limites du domaine public sont constituées par : - La borne O.G.E existante identifiée par la lettre J sur le plan - La borne O.G.E existante identifiée par la lettre 1 sur le plan - La borne béton existante identifiée par la lettre H sur le plan

Article 2 :

Les limites du domaine public sont ainsi fixées par la ligne suivante, telles que décrites sur le plan

concourant à la délimitation de la propriété d'une personne publique joint en annexe : - _J-1: segment de droite formé par les bornes O.G.E (J et 1)

- _I-M: segment de droite formé par une borne O.G.E (1) et et une borne béton (M)

A Saint-Vincent de Tyrosse, le 02/10/2024

Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse

24 Avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com

www.ville-tyrosse.fr

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

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PROCES VERBAL

CONCOURANT A LA DELIMITATION

DE LA PROPRIETE

D’UNE PERSONNE PUBLIQUE

Département des Landes

Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Au droit des propriétés cadastrées :

Section AW

Parcelles : n°87, n°88 et n°89

Appartenant aux Consorts PEYROT

Réf. : 24-0265 C- = para

RSR

GÉOMÈTRE-EXPERT

PREMIERIPANIEnvoyé en préfecture le 04/10/2024 de)

Reçu en préfecture le 04/10/2024 Ê 7

Publié le 04/10/2024 Re

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A la requête des Consorts PEYROT, propriétaires des parcelles ci-après

désignées, je, soussigné Sébastien VILLENAVE, Géomètre-Expert à SAINT-

VINCENT-DE-TYROSSE, inscrit au tableau du conseil régional de Bordeaux sous

le numéro 05647, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de

délimitation de la propriété relevant de la domanialité publique artificielle

identifiée dans l’article 2, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

Personne Publique

1) La Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Domiciliée 24 Avenue Nationale, 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.

Propriétaire du Domaine Public non cadastrée situé au Nord des parcelles AW n°87 et n°88.

Propriétaires riverains concernés

1) Les Consorts PEYROT

Propriétaires des parcelles cadastrées Commune de SAINT-VINCENT-DE- TYROSSE (40) section AW n°87, n°88 et n°89.

Suivant l’acte de donation PEYROT établi le 13 mars 2023 par Maître Jean-

Christophe GAYMARD, Notaire à DAX.

Regroupant :

- Madame Marie-José PEYROT, née le 04/08/1958 à SAINT-JEAN-PIED-DE-

PORT (64), demeurant 1 chemin Harimeia, 64210 ARBONNE, Nue-propriétaire.

- Madame Maite Renée PEYROT, née le 14/09/1955 à SAINT-JEAN-PIED-DE-

PORT (64), demeurant 42 allées du Prat, 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ,

Nue-propriétaire.

- Madame Raymonde Marie CANDAU, née le 28/03/1932 à POMPOGNE (47),

épouse PEYROT, demeurant 253 rue des Lauriers, 40230 SAINT-VINCENT-DE-

TYROSSE, Usufruitière.

Article 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments

permettant à la personne publique de :

- Fixer de manière certaine les limites séparatives communes et les points de

limites communs,

- _ Constater la limite de fait, correspondant à l’assiette de l’ouvrage public, y

compris ses annexes s’il y a lieu,

Entre :

La propriété relevant de la domanialité publique artificielle,

Non identifiée au plan cadastralEnvoyé en préfecture le 04/10/2024 Le à)

Reçu en préfecture le 04/10/2024 (8m /

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Et

Les propriétés privées cadastrées

Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)

Lieu-dit ou ' :

Section ! Numéro Observations adresse

1551 rue

AW des 87 Bornage MUNIER

Lauriers

AW Chalons 88 Bornage MUNIER

253 rue

AW des 89 Bornage MUNIER

Lauriers

Article 3 : Modalités de l’opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

- De respecter les prérogatives de la personne publique en matière de

conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle - De respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou

privés

- De prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de

documents existants

3.1. Réunion

Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 25 juillet 2024 à partir de 09h

00, ont été régulièrement convoqués par lettre simple ou courriel en date du

8 juillet 2024 :

+ Mme Raymonde PEYROT

+ Mme Maite PEYROT

+ Mme Marie-José PEYROT

+ La Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Aux jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation de la réunion en présence

de :

+ Mme Raymonde CANDAU épouse PEYROT

+ Mme Maité PEYROT

+ Mme Marie-José PEYROTEnvoyé en préfecture le 04/10/2024 / é

Reçu en préfecture le 04/10/2024 Ê

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3.2. Eléments analysés

Les titres de propriété et en particulier :

æ Les actes mentionnés à l’article 1 ne comportent que la seule désignation

cadastrale.

Les documents présentés par la personne publique :

Aucun document n’a été présenté par les parties.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

Aucun document n’a été présenté par les parties.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

Les différents plans de masse de la propriété de la Commune de SAINT-

VINCENT-DE-TYROSSE, dressé à l’échelle du 1/500 par M. Louis MUNIER,

Géomètre-Expert à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.

© Le plan de division pour la vente de la S.C.I les Genêts à M. FAIA, dressé le

07/09/1998 à l’échelle du 1/1000 par M. Jean Claude LOSTE, Géomètre-Expert à

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE sous la référence 982705.

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles

ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

æ La présence de la borne O.G.E. (Ordre Géomètres-Experts)

© La présence de la borne béton M

Les dires des parties :

© Les parties n’ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Envoyé en préfecture le 04/10/2024 & % S\\ E

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Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment la borne O.G.E. (Ordre

Géomètres-Experts) J et la borne béton M.

Définition et matérialisation des limites :

A l'issue de la présente analyse,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les termes de limites :

e J, borne O.G.E. existante

el, borne O.G.E. implantée

eH, borne béton existante

ont été reconnues.

Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne

publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont

fixées suivant les lignes :

- J-I-M

Nature des limites {/e cas échéant) :

- J-1 : Segment de droite formé par des bornes O.G.E.

- I-M : Segment de droite formé par une borne O.G.E. et une borne béton

Le plan du présent procès-verbal joint, dressé à l'échelle du 1/500, sous

référence 24-0265 du 25 juillet 2024, permet de repérer sans ambiguïté la

position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

Article 5 : Constat de la limite de fait

A l'issue du constat de l’assiette de l’ouvrage public existant

Après avoir entendu l’avis des parties présentes,

La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Envoyé en préfecture le 04/10/2024

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Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des sommets des

limites

Tableau des mesures de rattachement

Rattachement au G.P.S. (classe 1) - Système de projection - Lambert 93 (CC44)

Nature

1354989.30

1 354959.73

1 354963.96

1 355049.48

1354941.58

1355080.86

3172254.65

3172241.17

3172229.12

3172210.29

1

3172278.34

Clou O.G.E.

Borne O.G.E.

Borne O.G.E.

Clou O.G.E.

Borne O.G.E.

3172224.22 Borne O.G.E.

Article 7 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.

Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

Article 8 : Observations complémentaires

Néant

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de

propriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre expert.

Le géomètre expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites

bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en

dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et

les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Envoyé en préfecture le 04/10/2024

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Article 10 : Enregistrement dans le portail Géofoncier :

Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-

verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur

de l’Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du

décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession

de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement

comprend :

æ La géolocalisation du dossier,

© Les références du dossier,

© La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie

graphique (plan, croquis...),

© La production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU

(Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le

système légal en vigueur (RGF93, zone CC44) afin de permettre la

visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites

contradictoirement définies.

Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont

discordantes avec les limites de propriétés.

Article 11 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou

de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit

après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement

automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal. Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits

sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du

Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts qui tient la base de

données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-

verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités

cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres

traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle

y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du

géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la

demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article

52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre,

de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits

et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesEnvoyé en préfecture le 04/10/2024 f EN

Reçu en préfecture le 04/10/2024 se , DA #

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mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la

confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et

de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du

géomètre-expert.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties

peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Procès-verbal des opérations de délimitation dressé à Tyrosse le 09/08/2024

par le géomètre expert soussigné auteur des présentes.

Sébastien VILLENAVE

Cadre réservé à l’administration :

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Document annexé à l’arrêté en date du li2MS f Us

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SCI LES GENETS tuminaie

AW 92

Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu du cachet et de la signature du Géomètre Expert

Superficie réelle : 2509 m°

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Légende :

mm Application du plan cadastral

© Bome O.G.E. existante

© Bome béton

© Bome O.G.E. existante

+ Clou O.G.E. nouveau

Reçu en p le 04/10/2024

Publié le 04/10/2024 Nota : Le Géomètre-Expert attire l'attentiol des réseaux lui sont inconnus. Il est forten

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Envoyé en préfecture le 04/10/2024

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ID : 040-214002842-20241002-AP2024_035-AR

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Extrait cadastral

1/2000

= À

syst. coord.

CC44

échelle

1/500

format

A3

indice du plan

v.01

PREMIER PI Agence de SAINT VINCENT DE TYROSSE 1000 Avenue de Terreblanque Tel : 05 58 77 03 80 tyrosse@premierplan.eu www.premierplan.eu = Propriété des Consorts PEYROT rue des Lauriers 40230 COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE 0 10 Références cadastrales : AW n°87-88-89 Référence dossier : 24-0265 Référence fichier : 24-0265.dwg 20m 25/07 2024