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Déliberation - 14 dec
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Combourg.
Lien du pdf (Déliberation - 14 dec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour l'an deux mille vingt-deux, où est écrit ce qui suit : Séance publique du
14 décembre 2022, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 8 décembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de Conseillers présents : 22
Quorum : 15
Date de convocation et d'affichage : 8 décembre 2022
Date d'affichage du compte-rendu : 19 décembre 2022
********************
Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, M. COCHARD Alain, Mme
DELAHAIS Odile, M. DENOUAL Jean, Mme MOREL Isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc, Mme
LEGROS Marie-Noële, M. DESBOIS Jean-Pascal, Adjoints, M. LEMENANT Yannick, Mme
CHAMPAGNAY Annie, Mme FORESTIER Anne, M. RIAUX Bertrand, M. CORVAISIER
Christophe, Mme POREE Fabienne, Mme DONDEL Hermina, Mme FERRÉ Karine, M.
GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT Florian, Mme CORNU- HUBERT Rozenn, M. ARNAL
Cyrille, Mme AOUSTIN Nathalie,
Absents excusés : M. HIGNARD Bertrand, Mme BAUDOIN Nadine, Mme MASSIOT-
PAULIAT Sophie, Mme CHAPIN Adeline, Mme Sandrine RUELLAN-PENTROIT, M.
FEVRIER Eric
Absents non excusés : M. LARCHER François
Pouvoirs : M. HIGNARD à M. COCHARD ; Mme BAUDOIN à M. RIAUX ; Mme MASSIOT-
PAULIAT à Mme MOREL ; Mme CHAPIN à Mme FERRÉ ; Mme RUELLAN-PENTROIT à M.
DESBOIS ; M. FEVRIER à Mme CORNU-HUBERT
********************
Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire
Secrétaire de séance : M. Yannick LEMENANT, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.
Rappel de l’ordre du jour
22-171) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion
22-172) Lotissement Saint Joseph – Vente du macro-lot D à la SCCV JOSEPHINE (REALITES)
22-173) Lotissement Saint Joseph – Tranche 2 – Mission de maîtrise d’œuvre – Estimatif des travaux
22-174) Ecole de musique – Convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage 22-175) Service de Conseil en Energie Partagé – Poursuite et évolution du service à compter de 2023
22-176) Gestion des ressources humaines – Compte épargne-temps 22-177) Gestion des ressources humaines – Modification du tableau des effectifs au 01/01/2023
22-178) Mission de maîtrise d’œuvre – Mise en place d’un système de vidéoprotection – Validation de l’avant-projet définitif
22-179) Compétence Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR) exercée par la Communauté de Communes – Sollicitation de délégation au profit de la Commune
22-180) Tarifs municipaux – Année 2023
22-181) Coût de revient d’un élève – Tarifs pour l’année scolaire 2021/2022 – Modification 22-182) Bail du presbytère – Renouvellement
22-183) Virement de crédits n° 2 – Budget principal
22-184) Aménagement de réseaux – Av. Gautier et rue des Acacias – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel – Budgets Commune et Assainissement 22-185) Virement de crédits n° 3 – Budget principal
22-186) Décision modificative n° 4 – Budget principal
22-187) Installation d’un système de vidéoprotection – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel – Budget principal
22-188) Décision modificative n° 1 – Budget lotissement Couapichette 22-189) Tarifs du service de l’Assainissement – Exercice 2023
22-190) Centre-ville 4e tranche – Désordres Place Chateaubriand – Protocole transactionnel avec l’entreprise COLAS
22-191) Assainissement collectif – Contrôle des branchements privés au réseau collectif eaux usées en cas de vente immobilière
22-192) Acquisitions foncières par la Commune – Rue des Oliviers
22-193) Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
22-194) Convention Territoriale Globale (CTG) et Avenant Bonus Territoire CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales - Approbation
22-195) Utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l’éducation physique et sportive au collège – Convention tripartite entre la Commune, le Département et les collèges
22-196) Aire de jeux – Avenue de Waldmünchen – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
22-197) Bail de location de la Maison de la Lanterne
22-198) Tarifs de sous-location de la Maison de la Lanterne – Année 2023 22-199) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (4e alinéa – MAPA) 22-200) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15ealinéa – DIA) 22-201) Questions orales 22-171) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.
Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.
Monsieur Yannick LEMENANT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ensuite, les procès-verbaux des deux dernières réunions, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal, sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Les procès-verbaux du 2 Novembre 2022 sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
22-172) LOTISSEMENT SAINT JOSEPH – VENTE DU MACRO-LOT D AU PROFIT DE LA SCCV JOSEPHINE
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Par délibération n° 22-44 en date du 9 Mars 2022, le Conseil Municipal avait donné un accord de principe sur la cession d’un terrain, correspondant au macro-lot D du lotissement Quartier Saint Joseph, à la Société REALITES MAITRISE D’OUVRAGE en vue d’y réaliser un programme de 39 logements, représentant une surface habitable de 2210 m².
Une demande d’estimation domaniale a été faite. Le service des Domaines a estimé le prix du m² à 115 € HT avec une tolérance de 10 %.
Il est rappelé que sur la base de son étude technico-économique, REALITES proposait un prix d’achat de 312 600 €, soit un prix au m² de terrain de 103,50 €. Il avait été convenu que cette cession ne pourrait être conclue qu’à l’issue de la validation du permis d’aménager et de la réalisation des travaux de 1ère phase
La Société REALITES MAITRISE D’OUVRAGE (SCCV JOSEPHINE) a, depuis, déposé un permis de construire qui est en cours d’instruction. Le programme de l’opération prévoit la construction de 40 logements en accession libre, répartis sur deux bâtiments, l’implantation d’un parking aérien et le traitement paysager du cœur d’îlot. Les logements du rez-de-chaussée seront pourvus d’un jardin privatif.
Le permis d’aménager du quartier Saint Joseph a été délivré le 18 Octobre 2022.
La SCCV Joséphine souhaiterait signer rapidement un compromis de vente de ce bien. Aussi, elle a confirmé son accord sur le prix de vente de 312 600 € majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Aussi, il y a lieu de fixer les conditions de la vente.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de :
- VENDRE le lot D du lotissement Quartier Saint Joseph à la SCCV JOSEPHINE, 1 Impasse Claude Nougaro 44803 SAINT HERBLAIN, d’une superficie de 3 026 m², pour un prix de 312 600 € majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de vente
- CONFIER la rédaction d’un compromis de vente ainsi que l’acte de vente à l’Etude Notariale du Mail.
- AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
22-173) LOTISSEMENT « SAINT JOSEPH » - TRANCHE 2 – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – ESTIMATIF DES TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération antérieure n° 22.131 en date du 14 septembre 2022, le conseil municipal a été informé du choix du cabinet de maîtrise d’œuvre « ADEPE » de Rennes pour le marché de maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement du lotissement « SAINT JOSEPH » soit les travaux d’aménagement des voies de desserte comprenant trottoirs, stationnements et espaces verts ainsi que la pose de l’ensemble des réseaux pour la viabilisation des futurs lots.
Le Permis d’Aménager du lotissement « SAINT JOSEPH » a été accordé le 18 octobre 2022. Il comptabilise une surface de 12 399 m². Il comprend 2 voies de dessertes et est découpé en 3 secteurs.
- Au Nord : La création de 3 macro-lots pour des constructions à vocation tertiaire
- A l’Ouest, le long de la rue Sœur Joséphine :
o création de 2 macro-lots réservés à de l’habitat collectif (SCCV JOSÉPHINE – REALITÉS a déposé le 19 octobre 2022 un permis de construire pour un projet de 2 bâtiments de logements collectifs sur le lot D du lotissement. Le programme de l’opération comprend 40 logements, un parking aérien et un parking couvert ainsi qu’un cœur d’ilot paysager)
o programme de logements sociaux sur une surface de 630 m² - A l’Est : création de 8 lots libres de constructions individuelles (de 375 à 477 m²) Les travaux de viabilisation seront effectués en 2 phases :
- Travaux de 1ère phase : viabilisation et voirie provisoire
- Travaux de 2ème phase : voirie définitive
Lors du conseil municipal du 25 mai 2022, un montant estimatif des travaux au stade avant-projet définitif avait été validé pour un montant HT de 389 077.15 € HT. Au vu des indicateurs actuels de la conjoncture économique, le cabinet de maîtrise d’œuvre « ADEPE » de Rennes a élaboré un estimatif des travaux (PRO DCE) pour un montant HT de 450 015.50 € HT.
Options :
- remplacement des bordures béton par du granit : + 19 453.50 € HT - béton balayé sur trottoir : + 24 840.00 € HT
Cet estimatif a été effectué, sous réserve de validation des structures de chaussées, après réalisation de l’étude géotechnique.
Estimation non comprise :
- Pose de transformation et réseau HTA (ENEDIS)
- Raccordement au réseau eau potable (SAUR)
- Câblage fibre optique (ORANGE ou SOLUTEL)
- Réseau gaz (GRDF)
Le dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sera alloti comme suit : - LOT 1 : Terrassement, Voirie et Espaces Verts
- LOT 2 : Assainissement EU, EP et AEP
- LOT 3 : Réseaux souples
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- D’approuver le nouveau montant estimatif des travaux de viabilisation du lotissement « SAINT JOSEPH »
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs futurs concernant ce dossier.
22-174) ECOLE DE MUSIQUE – CONVENTION DE MANDAT DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Rapporteur : Joël LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil municipal que l’engagement de la commune à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction de l’école de musique de Combourg a été acté par délibération en date du 30 octobre 2019. Ce projet de construction, mené en accord avec la communauté de communes Bretagne Romantique et le SIM, a débuté en 2020 et les travaux sont à ce jour largement engagés.
La communauté de communes Bretagne Romantique devient compétente à compter du 1er janvier 2023 pour la construction, l’entretien et le fonctionnement de toutes les écoles de musique existantes et à venir sur son territoire. Elle devrait donc reprendre la maîtrise d’ouvrage de cette opération.
Cependant, considérant l’état d’avancement du projet, considérant également que l’opération inclut des travaux sous périmètre communal, la communauté de communes Bretagne Romantique propose de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la commune.
Cette délégation donnera lieu à l’établissement d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage formalisant les engagements des parties en particulier sur le plan financier.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’école de musique située sur Combourg ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
22-175) SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ – POURSUITE ET EVOLUTION DU SERVICE A COMPTER DE 2023
Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire
1. Cadre réglementaire :
- CGCT articles L 5741-2 ; L 5111-1-1 ; L 5111-1 et R 5111-1 ;
- Délibération du conseil communautaire n° 2019-06-DELA-66 en date du 20 juin 2019 portant création du service unifié de Conseil en Energie du Patrimoine public sur les territoires des Communautés des communes de la Bretagne romantique et de la Côte d’Emeraude ;
- Délibération du conseil communautaire n°2022-09-DELA-88 en date du 29 septembre 2022 portant poursuite et évolution du service de conseil en énergie partagé à compter de 2023. 2. Description du projet :
Contexte, état des lieux et constat
Le conseil en énergie partagé (CEP) constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l’objectif de réduire la facture énergétique et être exemplaire auprès des citoyens dans l’optimisation des dépenses publiques : accompagnement dans la recherche de financement, DETR, DSIL, révision des contrats énergie, rachat de certificats d’économie d’énergie... L’ADEME considère que pour un euro investi, une commune peut récupérer jusqu’à 3 euros.
Sur la CCBR, l’accompagnement du CEP a permis aux communes adhérentes de bénéficier de subventions à hauteur de 940 364 € au titre de la DSIL 2021. En 2022, un subventionnement jusqu’à 37 500 € est prévu pour la réalisation d’audits énergétiques sur le territoire. En outre, l’accompagnement proposé dans le cadre du décret tertiaire évite aux communes de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en place le dispositif.
Depuis le 1er février 2020, un service est opérationnel sur la CCBR avec un Equivalent Temps Plein (ETP) intervenant sur deux EPCI : la CCBR et la CC Côte d’Émeraude. A compter du 1er février 2023, le service évolue avec un agent à temps complet sur la CCBR et l’arrêt du service mutualisé. En effet, la poursuite du service apparaît incontournable dans un contexte de nécessaire maîtrise des consommations d’énergie.
Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif, par le biais d’une convention quinquennale (01/02/2023 – 01/02/2028) : les charges annuelles, estimées à 42 220 €, sont réparties entre les communes et la CCBR de la manière suivante :
50% du coût annuel du service à la charge de la CCBR (soit 21 110 €) 50% du coût annuel du service, réparti entre les communes adhérentes, suivant la population municipale en vigueur.
Soit une participation pour la ville de Combourg de 4 038.97 € montant annuel pour l’année 2023 (voir délibération communautaire du 29 septembre 2022)
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de :
- PRENDRE ACTE de l’évolution et la poursuite du Conseil en énergie partagé tel que présenté ci-dessus ;
- ADHERER à travers la signature d’une convention bipartite au service de Conseil en Energie Partagé de la Communauté de communes Bretagne romantique sur la base d’un engagement de 5 ans et en contrepartie du versement d’une contribution annuelle calculée suivant le reste à charge réel et la population municipale en vigueur ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 22-176) GESTION DES RESSOURCES HUMAINES – COMPTE EPARGNE TEMPS
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 - Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O du 28 août 2004)
- Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010).
- Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O. du 29 décembre 2018).
- Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
- Circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale
La collectivité a délibéré en juillet 2008, après avis favorable du Comité Technique Paritaire, sur l’instauration du Compte Epargne Temps (CET) pour les agents de la commune.
Cette délibération visait le décret 2004-878 du 16 août 2004. Cependant, les textes régissant le CET ont depuis évolué et il convient donc aujourd’hui d’appliquer ces nouvelles dispositions réglementaires. C’est pourquoi les dispositions des délibérations antérieures au décret du 20 mai 2010 devront être abrogées.
Définition du Compte Epargne-Temps :
Le compte épargne-temps (CET) représente la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de RTT et/ou de repos compensateurs.
Remarque : le bénéfice des congés doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement.
Situation des agents :
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité.
En conséquence, les agents :
- perçoivent l’intégralité de leur rémunération,
- conservent leurs droits à avancement, à retraite, à l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Remarque : L’ensemble des droits et obligations des fonctionnaires s’appliquent également lors de la période de congés (règles de cumul...).
L'ouverture d'un CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : être agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la FPE ou FPH accueillis par détachement,
être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service au sein de la collectivité (en cas de mobilité, la gestion du CET est assurée par l’administration d’accueil)
Agents exclus du dispositif du CET :
les fonctionnaires stagiaires
les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un
an
les contrats de droit privé (CUI – CA – contrat d’apprentissage)
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année.
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par ½ journée n'est pas possible.
Le CET est alimenté au choix de l’agent par :
les jours de RTT pour les agents bénéficiant de ce dispositif
les jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés
annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 pour un agent à temps plein et en année pleine (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours. Un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son CET). L’agent à temps complet et en année pleine pourra donc poser au maximum 5 jours de congés annuels par an sur son CET.
les jours de fractionnement
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours (portés à 70 durant la période COVID pour les agents déjà bénéficiaires d’un CET). L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a épargné un jour, il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.
Les jours de repos compensateur ne pourront pas être posés sur le CET.
La monétisation des jours placés sur le CET n’est pas mise en œuvre au sein de la collectivité. L’utilisation des jours CET se fera donc uniquement sous forme de congés.
Ces dispositions ont reçu l’avis favorable du Comité Technique le 15 Novembre 2022.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer. Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- d’abroger les anciennes modalités de la délibération 08-96 du 15 juillet 2008 relatives au Compte Epargne Temps,
- de mettre en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires du Compte Epargne Temps.
22-177) GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec les besoins et les évolutions de carrière en matière de personnel, il y a lieu d’effectuer les modifications suivantes :
COMMUNE DE COMBOURG :
- Créations de postes à temps complet
Animateur territorial principal de 2ème classe (1 poste)
Adjoint technique principal de 2ème classe (2 postes)
ATSEM principal de 1ère classe (1 poste)
Ces créations sont motivées par le recrutement par voie de mutation d’une Responsable du Service Enfance et l’avancement de grade de trois agents.
MULTI-ACCUEIL RIBAMBELLE :
- Création de poste à temps complet
Adjoint technique (1 poste)
Cette création est motivée par la mise en stage d’un agent.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
22-178) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF
Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint au Maire
Monsieur COCHARD rappelle que, par délibération n°21-108 en date 26 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune de Combourg.
Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection sera basé sur l’enregistrement d’images prises sur la voie publique afin d’assurer la protection des bâtiments, des installations publiques et de leurs abords, et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Le système devra assurer une exploitation pertinente des images et respecter les principes fondamentaux relatifs aux libertés publiques et individuelles.
Une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), menée par le cabinet C3S, a permis d’identifier les points d’implantation stratégiques des caméras afin d’obtenir un maillage cohérent de l’agglomération en fonction des flux de circulation et des secteurs exposés, sur la base d’un diagnostic co-construit avec la Cellule Prévention Technique de la Malveillance des services de la Gendarmerie dès 2019.
Dans la continuité de cette étude d’AMO, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée le 4 mars 2022 au cabinet KERANUM de Couëron (44220), pour un taux de 8.213 % sur un estimatif de travaux de 277 000 € HT. Les études de maîtrise d’œuvre ont confirmé et précisé les choix opérés par les élus en phase AMO.
L’Avant-Projet Définitif présenté par le cabinet KERANUM s’élève, à ce stade des études, à 289 349 € HT, ce qui représente un écart de + 4,46 % avec le montant prévisionnel fourni au moment de la consultation de maîtrise d’œuvre. Cet écart s’explique en grande partie par la réactualisation du montant des travaux défini en phase AMO.
La validation de l’Avant-Projet Définitif entraîne, conformément à l’article 7.3 du CCAP, la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre permettant la notification d’un coût prévisionnel des travaux et d’acter l’engagement du maître d’œuvre à réaliser le projet pour ce montant, en fixant sa rémunération définitive.
Le détail de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est le suivant :
- Montant prévisionnel des travaux : 277 000.00 € HT
- Montant des travaux stade APD : 289 349,00 € HT
- Taux des honoraires (inchangé) : 8,213 %
- Montant initial du marché de MOE : 22 750.00 € HT
- Forfait définitif de rémunération : 23 764.23 € HT
La commission « Aménagement du territoire - Sécurité » réunie le 18 Octobre 2022 a été informée de l’avancement du dossier.
Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Monsieur ARNAL s’interroge sur le coût de ce projet et propose de reporter ce dossier à plus tard.
Certains élus s’inquiètent de l’usage de ces caméras (à savoir : qui sera habilité à consulter les images, dans quels cas, etc.). Monsieur le Maire répond que seules les personnes habilitées pourront visionner les images enregistrées (à savoir un élu et un agent assermenté). De plus, le but n’est pas de verbaliser les personnes prises en défaut mais plutôt de faciliter le travail d’enquêtes des services de la Gendarmerie, par exemple.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix Pour et 4 abstentions, à savoir Mme CORNU-HUBERT, M. FEVRIER (pouvoir), M. ARNAL, Mme AOUSTIN, DECIDE :
- D’approuver l’Avant-Projet Définitif portant sur la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune ;
- De solliciter une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la rémunération définitive du Maître d’œuvre ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
22-179) COMPETENCE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – SOLLICITATION DE DELEGATION AU PROFIT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD
Monsieur COCHARD rappelle la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2017 approuvant la création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant Site Patrimonial Remarquable (SPR).
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), définit les modalités de transferts de compétence en matière de PLU.
Il est rappelé également que, lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017, il a été approuvé le transfert de la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire dont le Plan Local d’Urbanisme.
Vu les statuts modifiés de la communauté de communes Bretagne Romantique approuvés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017,
Considérant que la communauté de communes Bretagne Romantique est compétente en matière de PLUi,
Le périmètre de transfert de compétence à la CCBR inclut :
. l’élaboration, le suivi, la modification et la révision des documents d’urbanisme . la compétence DPU (droit de préemption urbain)
. la compétence PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
. la compétence RLP (règlement local de publicité)
. la compétence PAZ (plan d’aménagement de zone, pour les ZAC) Par défaut, c’est l’autorité compétence en matière d’urbanisme qui est également compétente pour lancer l’élaboration, la révision ou la modification du SPR. La commune de Combourg souhaiterait modifier la rédaction du règlement de l’AVAP valant SPR.
L’article 112 de la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), prévoit que « le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces ».
La commune de Combourg sollicite donc la communauté de communes Bretagne Romantique pour une demande de délégation de compétence. Cette compétence permettra à la Commune d’effectuer la révision et la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), via la modification du Site Patrimonial Remarquable sur son territoire.
La commission « PLU (Plan Local d’Urbanisme) – AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine – SPR (Site Patrimoine Remarquable) », réunie le mercredi 30 novembre 2022, a donné un avis favorable à cette sollicitation de délégation de compétences.
Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Monsieur ARNAL demande quel est le but de cette décision de reprise de compétence, considérant que la Communauté de Communes pouvait instruire ce dossier. Il lui est répondu que les élus municipaux et les services connaissent bien ce dossier et qu’il sera ainsi plus facile de le faire aboutir. Monsieur LE BESCO précise qu’au niveau de la Communauté de Communes, seule la Commune de Combourg possède un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix Pour et 4 abstentions, à savoir Mme CORNU-HUBERT, M. FEVRIER (pouvoir), M. ARNAL, Mme AOUSTIN, DECIDE :
- De solliciter auprès de la Communauté de Communes la délégation de compétence en matière d’élaboration, de révision et de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) via l’élaboration, la modification du site patrimonial remarquable (SPR) sur son territoire
- D’accepter que la délégation de compétence soit exercée avec les moyens techniques et financiers de la Commune
- D’autoriser Monsieur Le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision 22-180) TARIFS MUNICIPAUX - ANNEE 2023
Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 23 novembre 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs municipaux pour l’année 2023.
Ces nouveaux tarifs prendront effet au 1er janvier 2023.
A) DROITS DE PLACE
2022 2023
1) Marchés hebdomadaires et ventes hors jours de marché : étalage
avec ou sans banc, couvert ou non couvert, sur rue, trottoir, place,
etc., voitures d'exposition, de vente ou de démonstration, machine
et matériel agricole
Le mètre linéaire 0.95 € 1.00 €
2) Foire de l’Angevine - Marchés hebdomadaires jour férié
Le mètre linéaire 1.25 € 1.30 €
3) Débits de boissons (Utilisation en "superficie")
Le mètre carré 1.25 € 1.30 €
4) Attraction foraine (Utilisation de "face")
Le mètre linéaire 1.25 € 1.30 €
5) 5) Marchand forain hors marché
(Cf délibération n° 94-99 en date du 23 Novembre 1994)
Forfait mensuel 14.30 € 15.00 €
6) Abonnement :
Pour mémoire (article 34 de l'arrêté municipal n° 09-191 du 22 juin 2009 portant réglementation du marché - délibération n° 97-119 du 30 Juin 1997 : réduction de 15 % sur le tarif classique)
7) Branchement électrique bornes du marché (prix par marché) 3.00 € 3.15 € Soit abonnement au trimestre 36.00 € 37.80 €
Avec pour les attractions foraines, manèges et cirques la perception d’un forfait minimal de 56.00 euros (53.00 euros en 2022) et versement d'une caution de 50 % du coût prévisionnel lors de l'inscription des commerçants et industriels forains avec un minimum de perception de 28.00 euros (26.50 euros en 2022). Cette somme sera conservée en cas de défection et considérée comme acompte sur le prix à payer dans le cas d'une participation réelle. La réservation d'un emplacement ne sera effective qu'après le paiement de cette caution.
En ce qui concerne la foire de la Mi-mai, se reporter à la délibération n° 94-65 en date du 16 Juin 1994.
B) DROITS DE VOIRIE
En ce qui concerne les droits de voirie et l'occupation des trottoirs, l'autorisation ne pourra être accordée par la Municipalité qu'à la condition qu'un espace minimum de 0,90 m puisse être laissé à la circulation piétonne entre l'étal et la bordure du trottoir.
2022 2023
Terrasse couverte 14.00 € 14.70 €
Terrasse non couverte, trottoir, chevalet, présentoir etc. 7.50 € 7.90 €
Pour l'application de ce tarif, toute surface sollicitée et autorisée sera arrondie au m2 supérieur (exemples : 0, 40 m2 ==> 1 m2 et 2,60m2 ==> 3 m2, etc).
C) LOCATION DE SALLES
1) BOULEVARD DU MAIL - SALLES DE REUNION
Mise à disposition gracieuse aux Associations Combourgeoises, pour usage de "réunion" exclusivement.
Ces salles pourront être louées à des associations extérieures à la Ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations Combourgeoises étant prioritaires.
Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg :
Tarif forfaitaire de 75.00 € (71.50 € en 2022) (Grande ou petite salle)
2) MAIRIE : Salle d'Honneur (135 m²)
Pas de location mais mise à disposition limitée
3) ESPACE MALOUAS
Le contrat de location mis en place en 2011 permet de finaliser les conditions d’utilisation de l’espace Malouas.
En cas de dégradation, la caution sera encaissée par le Receveur Municipal et l'éventuel remboursement partiel n'interviendra qu'une fois connu le montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de ladite caution.
En cas de carence de nettoyage lors de la location des salles, les heures de ménage nécessaires seront appliquées de la façon suivante :
2022 2023
Tarif Horaire 25.70 € 25.70 €
Les conditions de location figureront sur les formulaires de demande de location.
A) SALLE DE REUNION EN PARQUET (320 m²) et PATIO:
a) Cas particuliers :
- Associations combourgeoises :
Pour la première utilisation annuelle (spectacle, bal ou autre manifestation) la location est gratuite, toutefois le forfait chauffage sera facturé à l'association et le versement de la caution de 400.00 euros sera réclamé dans les mêmes conditions que pour tout autre utilisateur.
b) Tarifs classiques pour les autres utilisations
Congrès, mariages, Assemblées générales, colloques etc.
1 journée hiver (du 15 octobre au 15 avril)
2022 2023
Sans repas
Commune 259.00 € * 275.00 € *
Hors Commune 347.00 € * 368.00 € *
Avec repas
Commune 361.00 € * 383.00 € *
Hors Commune 520.00 € * 551.00 € *
*chauffage inclus
1 journée été (du 16 avril au 14 octobre)
2022 2023
Sans repas
Commune 207.00 € 220.00 €
Hors Commune 296.00 € 315.00 €
Avec repas
Commune 309.00 € 327.00 €
Hors Commune 469.00 € 497.00 €
Forfait 2 jours : hiver (du 15 octobre au 15 avril)
2022 2023
Sans repas
Commune 402.00 € * 426.00 € *
Hors Commune 535.00 € * 567.00 € *
Avec repas
Commune 556.00 € * 589.00 € *
Hors Commune 795.00 € * 843.00 € *
*chauffage inclus
Forfait 2 jours : été (du 16 avril au 14 octobre)
2022 2023
Sans repas Commune 309.00 € 327.00 €
Hors Commune 443.00 € 470.00 €
Avec repas
Commune 464.00 € 492.00 €
Hors Commune 703.00 € 745.00 €
Bals avec entrées payantes, défilé de mode, spectacles...
(salle Parquet ou sportive)
2022 2023
Commune 426.00 € 452.00 €
Hors Commune 640.00 € 678.00 €
Forfait Chauffage pour salle parquet et (ou) patio :
-par jour (commune et hors commune) :
2022 2023
Salle parquet et patio – 1ère journée - 52.00 € 55.00 €
Salle parquet et patio – 2ème journée - 41.00 € 44.00 €
Patio – 1ère journée - 27.00 € 29.00 €
Patio – 2ème journée - 21.00 € 22.00 €
Sonorisation
2022 2023
Salle parquet 75.00 € 79.50 €
Patio 75.00 € 79.50 €
Remplacement vaisselle cassée ou manquante
2022 2023
Verre 0.76 € 0.80 €
Assiette 3.55 € 3.80 €
Cuillère à café, cuillère, fourchette et couteau 2.20 € 2.30 €
c) tarifs à la demi-journée (chauffage compris)
Pour les réunions et les Assemblées Générales (sans repas) :
Pour une occupation le matin, salle libérée pour 13 heures.
Pour une occupation l’après-midi salle libérée pour 18 heures.
Tarifs hiver (du 15 octobre au 15 avril)
2022 2023
Commune 157.00 € 167.00 €
Hors Commune 212.00 € 225.00 € Tarifs été (du 16 avril au 14 octobre)
2022 2023
Commune 130.00 € 138.00 €
Hors Commune 187.00 € 199.00 €
B) PATIO
Il sera proposé gratuitement (chauffage compris) aux associations combourgeoises en fonction du nombre d’adhérents présents.
Locations sous conditions :
Le patio pourra être loué seul, sans la salle de parquet, pour réunion de travail, vin d'honneur ou repas mais seulement 15 jours avant la date envisagée afin de ne pas compromettre la location de la Salle de parquet qui reste prioritaire.
Le tarif ci-après constitue un forfait quelle que soit la durée et pour une journée maximum. En cas de demande de location pour le lendemain, seul le chauffage sera facturé.
2022 2023
Commune sans repas 76.00 € 80.00 €
Commune avec repas 103.00 € 109.00 €
Hors Commune sans repas 132.00 € 140.00 €
Hors commune avec repas 155.00 € 165.00 €
4) SALLE ECOLE ELEMENTAIRE
La salle de l’école élémentaire sera mise à la disposition des organismes de formation.
Chaque mise à disposition pour stage fera l’objet d’une convention avec l’organisme de formation.
2022 2023
Tarif par jour d’utilisation 12.00 € 12.70 €
5) ESPACE CULTUREL LA PARENTHESE
2022 2023
Petite salle – demi-journée chauffage compris 51.00 € 60.00 €
Petite salle – journée chauffage compris 102.00 € 110.00 €
Grande salle – demi-journée chauffage compris 102.00 € 110.00 €
Grande salle – journée chauffage compris 204.00 € 220.00 € D) LOCATION DE MATERIEL
2022 2023
Grand ou petit podium – Tribunes (Tarif Unique)
(Transport, montage, démontage compris) 428.57 € 454.00 €
Podium roulant – caution de 1 500 € demandée avant chaque
location et obligation d’assurance de l’emprunteur 500.00 € 530.00 €
La location des podiums et tribunes est limitée aux collectivités et associations de la proche région de Combourg (dans un rayon d'environ 15 kms), notamment du Canton et de la Communauté de communes - Bretagne Romantique.
Il est précisé que les podiums doivent être montés obligatoirement par le personnel de la Ville qui assure la responsabilité en cas de mauvais montage.
Les podiums ne seront pas montés si le sol ne présente pas des garanties suffisantes de stabilité ou si le dénivelé est trop important.
Dans le cas où l'équipe de montage jugerait impossible le montage du podium, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par la collectivité ou l'organisme ayant sollicité la location. Ces derniers pourront faire appel à leurs frais exclusifs à un organisme agréé pour juger de la qualité du sol.
Toute personne, collectivité ou organisme sollicitant la location d'un podium devra accepter les présentes clauses qui figureront sur le contrat de location.
2022 2023
Projecteurs (l’unit.) 12.14 € 13.00 €
Mâts (l’unité) 0.52 € 0.60 €
Drapeaux (l'unité) 0.52 € 0.60 €
Balayeuse (tarif horaire avec chauffeur) 124.70 € 132.00 €
E) CLES NON RESTITUEES
2022 2023
Clés non restituées par les associations, écoles,
particuliers...utilisateurs des équipements communaux 50.00 € 53.00 €
Une clause sur l’utilisation des clés sera mentionnée au moment de la signature des conventions avec les utilisateurs des équipements communaux.
F) CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE ET CAVEAU PROVISOIRE
- Concessions
2022 2023
15 ans (temporaires) – le m2 68.00 € 72.00 €
30 ans - le m² 133.00 € 141.00 €
- Concessions de terrain (pour cavurne) cimetière du Centre 2022 2023
15 ans (temporaires) – le 0,25 m2 68.00 € 72.00 €
30 ans – le 0,25 m2 133.00 € 141.00 €
- Concessions cavurne cimetière du Châtel
2022 2023
15 ans 357.00 € 378.00 €
30 ans 510.00 € 541.00 €
Lors du renouvellement d’une concession, le tarif municipal applicable est celui en vigueur à la date d’échéance de la concession conformément à la décision du conseil d’Etat du 21/05/2007 (requête n°281615).
- Caveau provisoire :
2022 2023
1er jour 14.00 € 15.00 €
Par jour, du 2ème au 6ème jour 8.50 € 9.00 €
Forfait pour une semaine (7 jours) 56.00 € 59.00 €
Par jour, à partir du 8ème jour 2.60 € 3.00 €
G) COLUMBARIUM
2022 2023
Concession (capacité 4 urnes)
15 ans 840.00 € 890.00 €
30 ans 1 569.00 € 1 663.00 €
H) JARDIN DU SOUVENIR
2022 2023
Dépôt des cendres dans l’espace dédié au souvenir (par urne) 56.00 € 59.00 €
I) VACATIONS FUNERAIRES
Opérations donnant lieu au versement d’une vacation :
La surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt
la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est destiné à la crémation, avec ou sans changement de commune.
2022 2023
Vacation 22.00 € 23.00 €
J) TRAVAUX EN REGIE
Travaux réalisés en régie directe par le personnel de la Ville et facturation à la section d'investissement (tarif horaire) et les mises à disposition de personnel pour les autres collectivités, EPCI, associations, etc.
2022 2023
L’heure de travail 25.70 € 25.70 €
L’heure d’utilisation du tractopelle avec chauffeur 55.00 € 58.00 €
L’heure d’utilisation du tracteur remorque avec chauffeur 45.00 € 48.00 €
K) TARIFS MEDIATHEQUE
INSCRIPTION INDIVIDUELLE (POUR UN AN)
L’abonnement sera gratuit pour les résidents de la commune et les hors commune de 0 à 18 ans, sur présentation d’un justificatif de scolarité.
2022 2023
pour les résidents de la commune 17.50 € 18.50 €
pour les résidents hors commune 22.50 € 24.00 €
Tarif réduit pour les résidents de la commune * 9.00 € 9.50 €
Tarif réduit pour les résidents hors commune * 13.00 € 14.00 €
* Personnes ayant droit aux tarifs réduits sur présentation d’un justificatif : Bénéficiaires Allocation Adulte Handicapé
Bénéficiaires du Minimum Vieillesse
Bénéficiaires du RSA
Bénéficiaires Allocation Parents Isolés
Demandeurs d’emploi
Etudiants (de 18 à 25 ans)
INSCRIPTION POUR LES RESIDENTS TEMPORAIRES
2022 2023
Résidents temporaires (pour une durée de 6 mois maxi) 9.00 € 9.50 € Avec une caution de 50.00 € 53.00 €
INSCRIPTIONS COLLECTIVES
L’abonnement sera gratuit pour :
- Les écoles maternelles de Combourg
- Les écoles élémentaires de Combourg
- L’institut les Rivières
- La Maison des enfants
PHOTOCOPIES
2022 2023
A4 0.25 € 0.30 €
A3 0.50 € 0.60 €
Les photocopies ne pourront concerner que des documents détenus par la médiathèque et non des documents privés et sont destinées aux personnes dans le cadre de devoirs scolaires, d’études ou de recherches personnelles.
CAUTIONNEMENT
Mise en place d’une caution pour l’emprunt des liseuses. Il sera demandé 106.00 € lors de l’emprunt d’une liseuse, cette dernière sera redonnée dès le retour de la liseuse à la médiathèque.
CARTES MAGNETIQUES
Chaque renouvellement de carte magnétique (en cas de perte, vol, etc.) sera facturé au prix de 2.00 €.
CONNEXION INTERNET
La connexion internet sera gratuite.
REMPLACEMENT DES LIVRES, CD ET DVD
En cas de documents endommagés ou non restitués à la médiathèque, ces derniers seront soit remplacés par les usagers soient facturés.
Dans le cas de la facturation des ouvrages, un titre de paiement sera émis même si les ouvrages sont restitués ou remplacés ; une facture de 20.00 € minimum sera émise même si l'ouvrage coûte moins de 20.00 € ; si l'ouvrage coûte plus de 20.00 €, le titre portera sur le total majoré de 10 % afin de couvrir les frais de recouvrement.
L) TARIFS CAMPING MUNICIPAL (hors taxe de séjour)
Tarifs par nuitée :
2022 2023
Tarif adulte 4.20 € 4.50 €
Tarif enfant (de 0 à 2 ans) gratuit Gratuit
Tarif enfant (de 2 à 12 ans) 2.60 € 2.80 €
Tarifs emplacements
2022 2023
Tente 2.60 € 2.80 €
Caravane 3.00 € 3.20 €
Voiture 2.60 € 2.80 €
Moto 1.50 € 1.60 €
Camping-Car 3.40 € 3.60 €
Branchement électrique 3.20 € 3.40 €
Garage mort 3.00 € 3.20 €
Tarif groupe * 2.30 € 2.50 €
Animaux 1.40 € 1.50 €
2022 2023
Tarif jeton machine à laver (lessive comprise) 5.00 € 5.30 €
Tarif jeton borne vidange camping-car 2.50 € 2.70 €
* Le tarif « groupe » : prix par personne et par nuitée ne pourra être accordé qu’à la condition que la demande concerne au minimum 10 personnes.
Il sera demandé une caution de 21.00 € au moment de la remise du pass permettant d’ouvrir la barrière du camping.
Toute réservation faite pour le camping sera assortie du versement d’arrhes correspondant à 10 % du coût du séjour prévu. Les arrhes seront versées par chèque lors de la demande de réservation qui sera transmis au Trésor Public pour encaissement. En cas d’abandon de la réservation, les arrhes resteront acquises à la ville.
Tout emplacement réservé et non occupé dans les 48 heures de la date fixée sera réputé libre et réutilisé.
Location salle du camping (en dehors de la période d’ouverture)
Mise à disposition gracieuse aux associations combourgeoises, pour usage de réunion exclusivement
Cette salle pourra être louée à des associations extérieures à la ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations combourgeoises étant prioritaires,
2022 2023
Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg 80.00 € 85.00 €
En 2010, la commune a signé une convention pour 5 ans avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) afin d’établir un tarif « bourse solidarité vacances ». (Réduction de 30 % sur le prix de base pour les revenus modestes et les personnes handicapées dont le quotient familial est < à 800.00 € - attestation CAF).
Location de parcelle pour les résidences mobiles de loisirs. Tarif au forfait (eau et électricité comprises)
2022 2023
Parcelle ˂ à 168 m² 2 150.00 € 2 250.00 €
Parcelle entre 169 et 190 m² 2 350.00 € 2 450.00 €
Parcelle ˃ à 190 m² 2 450.00 € 2 550.00 € M) TARIF PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS
2022 2023
Prise en charge de l'animal, recherche du propriétaire et remise rapide de l'animal 23.00 € 25.00 €
Conduite de l’animal à la fourrière 23.00 € 25.00 €
Prise en charge de l'animal par la commune jusqu'à la conduite à la fourrière 46.00 € 50.00 €
N) TARIF RETRAIT DES VEHICULES EN STATIONNEMENT ABUSIF – tarifs votés par arrêtés ministériels
2022 2023
Enlèvement
Arrêté
ministériel du
03/08/2020
Expertise
Arrêté
ministériel du
03/08/2020
Arrêté
ministériel du
03/08/2020
Enlèvement
Arrêté
ministériel du
03/08/2020
Expertise
Arrêté
ministériel du
03/08/2020
Arrêté
ministériel du
03/08/2020
VL
121.27 €
61.00 €
182.27 €
121.27 €
61.00 €
182.27 €
2 ou 3
Roues
45.70 €
30.50 €
76.20 €
45.70 €
30.50 €
76.20 €
Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Monsieur ARNAL considère qu’en ce qui concerne les tarifs de location de salles de Malouas, l’augmentation pourrait être un frein à la location, surtout en ce qui concerne les tarifs hors commune. Il lui est répondu qu’il s’agit simplement de la répercussion du coût de l’énergie
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessus qui prendront effet le 1er Janvier 2023.
22-181) COUT DE REVIENT D’UN ELEVE – TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 – MODIFICATION
Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe
Madame GIROUX rappelle au Conseil municipal que, par délibération n° 22-83 en date du 6 avril 2022, le coût de revient par élève a été fixé de la manière suivante : A partir du Compte
Administratif
2018
2019
2020
Pour l’année scolaire
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Ecole Maternelle
1 226.85 €
1 232.51 €
1 307 €
(coût départemental)
Ecole Elémentaire ou ULIS
430.60 €
389.41 €
389.46 €
Ce coût est nécessaire pour la participation des communes extérieures, ayant des enfants scolarisés dans nos écoles publiques, ainsi que pour le calcul de la subvention versée à l’Ecole Ste Anne pour les enfants Combourgeois.
Cette participation prend en compte les dépenses réelles de fonctionnement 2020 affectées aux écoles publiques, divisées par le nombre d'élèves présents dans ces établissements à la rentrée de septembre 2021.
Le coût de revient de l’école maternelle, calculé sur la base du compte administratif 2020, présentait un coût bien supérieur au coût départemental. Il s’élevait à 1 514.81 €. Il avait été proposé de prendre le coût départemental 2021/2022 comme base de calcul pour l’année scolaire en cours.
La circulaire préfectorale en date du 18 octobre 2022, concernant le financement des écoles privées, stipule que pour les communes disposant d’une école publique, la participation doit être égale au coût moyen de fonctionnement d’un élève des classes de même nature de l’école publique gérée par la commune, multiplié par le nombre d’élèves pris en charge (avec limitation ou non aux seuls élèves domiciliés sur le territoire de la collectivité siège de l’établissement).
Madame GIROUX propose au Conseil municipal de modifier le coût de revient d’un élève de la manière suivante :
A partir du Compte
Administratif
2018
2019
2020
Pour l’année scolaire
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Ecole Maternelle
1 226.85 €
1 232.51 €
1 514.81 €
Ecole Elémentaire ou ULIS
430.60 €
389.41 €
389.46 €
Afin de régulariser la participation due à l’école Sainte-Anne, il conviendra de refaire le calcul en prenant, pour les élèves de maternelle, le coût calculé à partir du compte administratif 2020, soit 1 514.81 € et de leur reverser la différence qui s’élève à 21 529.12 €. Un mandat complémentaire sera fait en décembre 2022.
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : - De modifier le coût de revient d’un élève de maternelle, tel que présenté ci- dessus.
- De régulariser la participation due à l’école maternelle Sainte Anne
22-182) BAIL DU PRESBYTERE - RENOUVELLEMENT
Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe
Par délibération n° 08-170 en date du 4 novembre 2008, le Conseil Municipal avait décidé de renouveler le bail du presbytère avec effet au 1er mars 2008 pour une durée de 9 ans.
Ce bail est donc arrivé à échéance le 28 février 2017.
Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de renouveler ce bail à compter du 1er mars 2020 pour une durée de 9 ans, résiliable à l’expiration de chaque période triennale.
Un projet de bail sera présenté au Conseil Municipal, les principales caractéristiques sont les suivantes :
Date d’effet : 1er mars 2020
Durée : 9 ans
Montant du loyer annuel : 470.23 €
Réévaluation et indexation du loyer basé sur l’Indice de références des Loyers (IRL) de l’INSEE (base de départ : indice INSEE du 1er trimestre 2020) Le loyer est révisé tous les 3 ans.
Echéance du loyer : annuelle
Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le bail à intervenir
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.
22-183) VIREMENT DE CREDITS N° 2 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe
Vu l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 22-66 du 6 avril 2022 du vote du budget primitif 2022, donnant délégation de pouvoir au maire pour procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limités suivantes : 7.5 % maximum des dépenses réelles de chaque section : Section de fonctionnement : 146 900 € (7.5% des dépenses réelles) Section d’investissement : 507 500 € (7.5% des dépenses réelles)
Vu la délibération n° 22-62 du 6 avril 2022 du vote de l’Autorisation de Programme de dépenses imprévues d’investissement
Section d’investissement : 135 000 € (2% des dépenses réelles)
Pour rappel : virement de crédit N°1 en date du 6 juillet 2022
Les virements de crédits suivants ont été réalisés afin de déplacer des crédits du chapitre 011 au chapitre 67
Section Sens Chapitre Compte Montant
Fonctionnement Dépenses 011 615232 -1 000 €
Fonctionnement Dépenses 67 673 +1 000 €
Solde de la décision 0 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité (5217-10-6 CGT) 1 000 €
Dont crédits utilisés au titre des dépenses imprévues 0 €
Solde des virements possible dans le cadre de la fongibilité
(y compris les dépenses imprévues)
Fonctionnement 145 900 €
Investissement 507 500 €
Solde des dépenses imprévues disponibles
Investissement 135 000 €
Considérant que les travaux de Réseaux Avenues Gautier et Acacias ont eu un avancement plus rapide que prévu, la commune a reçu des situations de travaux à régler en 2022 alors que les crédits étaient prévus en 2023 sur l’autorisation de programme votée le 6/04/2022.
Après présentation à la commission finances réunie le 23 novembre 2022, le Conseil municipal sera informé que :
Un virement de crédits du compte 2315-608-845 (Opération : travaux de voirie) vers le compte 2315-706-5181 (Opération : réseaux Gautier - Acacias) pour un montant de 173 000 € a été réalisé afin de permettre le règlement des situations de travaux sur l’exercice 2022. Section Sens Chapitre Compte Montant
Investissement Dépenses 23 2315-608-845 - 173 000 €
Investissement Dépenses 23 2313-706-5181 + 173 000 €
Solde de la décision 0 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité (5217-10-6 CGT) 173 000 €
Dont crédits utilisés au titre des dépenses imprévues 0 €
Solde des crédits disponibles dans le cadre de la fongibilité des crédits après la présente décision (y compris les dépenses imprévues)
Fonctionnement 145 900 €
Investissement 334 500 €
Solde des dépenses imprévues disponibles
Investissement 135 000 €
Une somme de 200 000 € a été positionnée en dépenses (compte 458101) et en recette (458201) afin de régler les situations correspondant aux travaux de réseaux d’Eau Potable payée par la commune et remboursée par la Communauté de Communes dans le cadre d’une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée.
Après présentation à la commission finances, réunie le 23 novembre 2022, le Conseil municipal est informé de la Décision Modificative suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Augmentation
des crédits
Diminution des
crédits
Augmentation
des crédits
Diminution des
crédits
D-458101-
5181
200 000 €
R-458201-
5181
200 000 €
TOTAL 200 000 € 200 000 €
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
22-184) AMENAGEMENT DE RESEAUX – AVENUE GAUTIER ET RUE DES ACACIAS – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL – BUDGETS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe
POUR RAPPEL SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE Par délibération :
-21-62 en date du 7 avril 2021 (création de l’autorisation de programme) -21-197 en date du 15 décembre 2021 - révision
-22-55 en date du 6 avril 2022 - révision
Le Conseil Municipal a créé, puis révisé le montant de l’autorisation de programme concernant les travaux d’aménagement de voirie avenues Gautier et Acacias
Autorisation
de programme
(AP)
Crédits de
Paiement
(CP) 2021
Crédits de
Paiement
(CP) 2022
Crédits de
Paiement
(CP) 2023
7 avril 2021
Imputation 2315-706-
5181
1 215 000 € 130 000 € 585 000 €
500 000 €
Imputation 458
(Eau potable –
CCBR)
185 000 € 50 000 € 135 000 €
15
décembre
2021
Imputation 2315-706-
5181 1 215 000 € 130 000 € 360 000 € 725 000 €
Imputation 458 (Eau
potable CCBR) 342 000 € 50 000 € 145 000 € 147 000 €
6 avril 2022
Imputation 2315
580 000 € 130 000 € 300 000 € 150 000 €
Imputation 458
(Eau potable –
CCBR)
340 000 € 50 000 € 100 000 € 190 000 €
Une partie des travaux de rénovation de réseaux de l’Avenue Gautier, initialement prévue sur l’autorisation de programme 2023 du budget principal - Opération 706, a été réglée en 2022.
Suite au virement de crédit de 173 000 € et à la décision modificative de 200 000 € (voir délibération ci-dessus), il convient d’ajuster l’autorisation de programme sur le budget communal de la manière suivante :
Les tableaux suivants présentent des montants TTC.
POUR RAPPEL
SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Autorisation de
programme
(AP)
Crédits de
Paiement
(CP) 2021
Crédits de
Paiement
(CP) 2022
Crédits de
Paiement
(CP) 2023
Imputation 2315 –
Opération 706
633 000 € 130 000 € 473 000 €
30 000 €
Imputation 458
(Eau potable – CCBR) 380 000 € 50 000 € 300 000 € 30 000 €
TOTAL AP 1 013 000 € 180 000 € 773 000 € 60 000 €
Par délibérations :
-21-62 en date du 7 avril 2021 (création de l’autorisation de programme) -21-197 en date du 15 décembre 2021
-22-55 en date du 6 avril 2022 - révision
Le Conseil Municipal a créé, puis révisé le montant de l’autorisation de programme concernant les travaux d’aménagement de voirie avenues Gautier et Acacias
Autorisation de programme (AP)
Crédits de
Paiement
(CP) 2021
Crédits de
Paiement
(CP) 2022
Crédits de
Paiement (CP)
2023
7 avril 2021 590 000 € 100 000 € 190 000 €
300 000 €
15 décembre 2021 673 000 € 100 000 € 450 000 € 123 000 €
06 avril 2022 750 000 € 100 000 € 410 000 € 240 000 €
Une partie des travaux de rénovation de réseaux de l’Avenue Gautier, initialement prévue sur l’autorisation de programme 2023 du budget assainissement - Opération 19, ayant été réglée sur l’exercice 2022, il convient d’ajuster l’autorisation de programme de la manière suivante :
Les tableaux suivants présentent des montants TTC
Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 23 novembre 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :
- de modifier les montants des autorisations de programme comme présenté dans les tableaux ci-dessus
- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 et 2023 de la commune et de l’assainissement
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.
Autorisation de programme (AP)
Crédits de
Paiement
(CP) 2021
Crédits de
Paiement
(CP) 2022
Crédits de
Paiement (CP)
2023
Imputation 2315
Opération 750 000 € 100 000 € 610 000 €
40 000 € 22-185) VIREMENT DE CREDITS N° 3 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe
Vu l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 22-66 du 6 avril 2022 du vote du budget primitif 2022, donnant délégation de pouvoir au maire pour procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limités suivantes : 7.5 % maximum des dépenses réelles de chaque section :
Section de fonctionnement : 146 900 € (7.5% des dépenses réelles) Section d’investissement : 507 500 € (7.5% des dépenses réelles)
Vu la délibération n° 22-62 du 6 avril 2022 du vote de l’Autorisation de Programme de dépenses imprévues d’investissement
Section d’investissement : 135 000 € (2% des dépenses réelles)
Pour rappel : virement de crédit N°1 – information au Conseil Municipal du 6 juillet 2022
Les virements de crédits suivants ont été réalisés afin de déplacer des crédits du chapitre 011 au chapitre 67
Section Sens Chapitre Compte Montant
Fonctionnement Dépenses 011 615232 -1 000 €
Fonctionnement Dépenses 67 673 +1 000 €
Solde de la décision 0 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité (5217-10-6 CGT) 1 000 €
Dont crédits utilisés au titre des dépenses imprévues 0 €
Pour rappel : virement de crédit N°2 - information au Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Les virements de crédits suivants ont été réalisés afin de déplacer des crédits du compte 2313-608-845 (travaux de voirie) au compte 2315-706-5181(travaux de réseaux Avenues Gautier et Acacias)
Section Sens Chapitre Compte Montant
Investissement Dépenses 23 2315-608-845 -173 000 €
Investissement Dépenses 23 2315-706-5181 +173 000 €
Solde de la décision 0 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité (5217-10-6 CGT) 1 000 €
Dont crédits utilisés au titre des dépenses imprévues 0 €
Solde des virements possible dans le cadre de la fongibilité
(y compris les dépenses imprévues) Fonctionnement 145 900 €
Investissement 334 500 €
Solde des dépenses imprévues disponibles
Investissement 135 000 €
Considérant que les travaux de Restructuration et de Rénovation de l’école élémentaire sont en cours d’achèvement et que l’autorisation de programme de cette opération votée le 6 avril 2022 se termine à la fin de l’année 2022,
Après présentation à la commission finances, réunie le 23 novembre 2022, le Conseil municipal est informé que :
Un virement de crédits du compte 2315-608-845 (Opération : travaux de voirie) vers le compte 2313-604-2121 (Opération : école élémentaire) pour un montant de 80 000 € a été fait afin de permettre l’ajustement des crédits en 2022 pour le règlement des dernières situations de travaux (incluant les derniers avenants et les révisons de travaux) qui auront lieu en début d’année 2023.
Section Sens Chapitre Compte Montant
Investissement Dépenses 23 2315-608-845 - 80 000 €
Investissement Dépenses 23 2313-604-2121 + 80 000 €
Solde de la décision 0 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité (5217-10-6 CGT) 80 000 €
Dont crédits utilisés au titre des dépenses imprévues 0 €
Solde des crédits disponibles dans le cadre de la fongibilité des crédits après la présente décision (y compris les dépenses imprévues)
Fonctionnement 145 900 €
Investissement 254 500 €
Solde des dépenses imprévues disponibles
Investissement 135 000 €
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
22-186) DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe
Le Conseil Municipal est informé de la réception de deux courriers, en date du 31 octobre 2022 et du 25 novembre 2022, reçus de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, informant la commune des montants à reverser au titre de l’année 2021 et de l’année 2022, de sa part due sur la taxe Foncière sur le bâti pour 2021 et 2022 (Pacte Fiscal et financier) qui s’élève à :
Part 2021 : 35 759 €
Part 2022 : 41 831 €
Soit un total de 77 590 € à reverser.
Les crédits inscrits au compte 739215 (Reversement conventionnels de fiscalité) soit un montant de 50 000 € étant insuffisants, il convient de prendre la Décision Modificative suivante pour la somme de 27 600 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
D-739215 Reversements
conventionnels
de fiscalité
27 600 €
R-75888 Autres produits
divers de gestion
courante
27 600 €
TOTAL 27 600 € 27 600 €
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.
22-187) INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe
POUR RAPPEL SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Par délibération :
-22-58 en date du 6 avril 2022 - (création de l’autorisation de programme)
Le Conseil Municipal a créé l’autorisation de programme concernant l’installation d’un système de vidéoprotection
Autorisation de programme (AP)
Crédits de
Paiement
(CP) 2022
Crédits de
Paiement
(CP) 2023
6 avril 2022
Imputation 2315 - 309
370 000 € 150 000 € 220 000 € Après concertation avec le Maître d’œuvre, et après diverses visites sur sites dans le département, le montant des travaux a été réajusté.
Suite au travail de la commission finances, réunie le 23 novembre 2022, et afin de pouvoir lancer la consultation pour la mise en place de la vidéoprotection sur la commune, Madame GIROUX propose Conseil Municipal de réviser l’autorisation de programme de la manière suivante :
Autorisation de programme (AP)
Crédits de
Paiement
(CP) 2022
Crédits de
Paiement
(CP) 2023
Imputation 2315 - 309
400 000 € 150 000 € 250 000 €
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix Pour et 4 abstentions, à savoir Mme CORNU-HUBERT, M. FEVRIER (pouvoir), M. ARNAL, Mme AOUSTIN, ADOPTE cette proposition.
22-188) DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET LOTISSEMENT COUAPICHETTE
Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe
Le Conseil Municipal sera informé que, chaque année, des opérations de stocks doivent être passées sur les budgets de lotissement.
Afin d’annuler les stocks de l’année 2021 du budget du lotissement Couapichette, une somme de 74 123.15 € a été positionnée en dépense de fonctionnement au compte 7133 et en recette d’investissement au compte 3351 alors que le montant nécessaire pour annuler le stock initial est de 74 723.15 €, soit une différence de 600 €
Les crédits inscrits au compte 7133 et au compte 3351 étant insuffisants, il convient de prendre la Décision Modificative suivante pour la somme de 600 € :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
D-605 Travaux - 600 €
D-7133 Variation
des en-
cours
+600 €
TOTAL + 600 € - 600 € 0 € 0 €
TOTAL 0 € 0 € INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
Diminution
des crédits
R-164 Emprunt - 600 €
R-3351 En-cours de
terrains
+ 600 €
TOTAL +600 € - 600 € 0 € 0 €
TOTAL 0 € 0 €
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.
22-189) TARIFS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2023 Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint
Comme chaque année, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’Assainissement applicables pour l’année 2023, dans la perspective des prochaines facturations. Il s’agit de déterminer la part perçue par la Collectivité.
Au vu de la prévision des travaux de construction d’un silo de stockage des boues à la station d’épuration et suite aux travaux de la commission « Finances » réunie le 23 novembre 2022 et de la commission « Voirie, Réseaux et Cadre de Vie » réunie le 30 novembre 2022, Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de l’assainissement de 10 % pour l’année 2023 de la façon suivante :
Tarifs
2016
(Pour rappel)
Tarifs
2020
(+0%)
Tarifs
2021
(+ 25%)
Tarifs
2022
(0%)
Tarifs
2023
(+10%)
Part fixe au semestre H.T. 6.927 3.97 € 4.96 € 4.96 5.46 €
Redevance au M3 H.T. 1.141 0,65 € 0.81 € 0.81 0.89 €
Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’augmenter les tarifs de l’assainissement, tels que présentés ci-dessus. 22-190) CENTRE-VILLE 4ème TRANCHE – DÉSORDRES PLACE
CHATEAUBRIAND – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L’ENTREPRISE COLAS
Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint au Maire
Des désordres relevés Place Chateaubriand font suite aux travaux de la 4ème tranche du centre-ville, qui ont été réceptionnés en juin 2016. Dès le mois de juin 2017, le constat a été établi que des pavés se décollaient. Une réparation globale a donc été effectuée en avril 2018. Des dégradations sur les mêmes zones sont réapparues en septembre 2018 avec, à suivre en octobre de la même année, des réparations ponctuelles.
Les différentes interventions n’ayant pas apporté une solution aux désordres, la société COLAS, titulaire du marché, a été mise en demeure. En parallèle d’un règlement contentieux, des discussions ont été ouvertes avec l’entreprise en vue de parvenir à un accord transactionnel.
Un projet de protocole transactionnel a ainsi été rédigé, duquel il ressort que : - L’entreprise COLAS s’engage à reprendre à ses frais l’ensemble de la voirie revêtue de pavés de type ASCODAL
- La zone sera traitée par la réalisation d’un revêtement breveté SCINTIFLEX de couleur noire ;
- L’ensemble des travaux de reprise devra être terminé pour le 30 juin 2023 au plus tard ;
- En contrepartie, la commune de Combourg renonce à toute action et recours à l’encontre de COLAS, et/ou son assureur, au titre des désordres liés au décollement des pavés ASCODAL.
La commission Voirie – Réseaux – Affaires rurales, après examen lors de sa réunion du 30 novembre 2022, a émis un avis favorable aux dispositions de ce protocole transactionnel.
Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- D’approuver le projet de protocole transactionnel avec la société COLAS pour la résolution des désordres de la Place Chateaubriand ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel, ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 22-191) ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONTROLE DES BRANCHEMENTS PRIVÉS AU RÉSEAU EAUX USÉES (EU) COLLECTIF EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE
Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint en charge des réseaux
L’article L.2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».
L’article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
L’article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
Le Conseil municipal est informé que, s’agissant de l’assainissement collectif, qui est de la compétence de la Commune, les services sont sollicités régulièrement par les notaires. De plus, l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière, prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.
Conséquemment, la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.
La commission Voirie, réseaux et affaires rurales s’est réunie le 30 novembre 2022 et a émis un avis favorable au contrôle obligatoire des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, en cas de vente immobilière.
Monsieur DENOUAL demande au Conseil Municipal d’en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi sur l’eau,
- Le Code de l’urbanisme
Considérant
- Qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents, - La nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement.
De préciser que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif (Sté VEOLIA EAU), et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.
22-192) ACQUISITIONS FONCIERES PAR LA COMMUNE - RUE DES OLIVIERS Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint
Monsieur DENOUAL rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations n° 10-172 et 10-173 en date du 8 décembre 2010 et n° 19.73 en date du 22 mai 2019, le Conseil Municipal a accepté le principe de rétrocession des espaces communs des lotissements « Les Oliviers » et « Le Hameau des Oliviers ».
A proximité de ces deux opérations, Monsieur et Madame Vincent ROBINAULT ont, à nouveau, détaché deux lots de leur propriété.
Il est rappelé que ces terrains sont situés en zone UEb qui correspond à la zone urbaine périphérique, c’est un secteur déjà urbanisé à vocation principale d’habitat. Dans le cadre de la densification, la construction d’un logement par lot est obligatoire.
Les caractéristiques de ces deux terrains sont les suivantes :
- un lot à bâtir de 386 m² (lot n° 1) et 24 m² réservé à l’aménagement du trottoir
- un lot à bâtir de 368 m² (lot n° 2) et 23 m² réservé à l’aménagement du trottoir.
L’aménagement des trottoirs permettra la continuité de l’aménagement de la rue des Oliviers.
Cette division de terrain a fait l’objet d’une Déclaration Préalable de division (DP) référencée DP 35 085 22 A 0091 détachant 2 lots, accordée le 31.10.2022. Les Plans de la DT mentionnent :
- les espaces appelés à une utilisation commune, dans la rue des Oliviers - la rétrocession d’une bande de 2 mètres à la Ville de Combourg. Il s’agit pour le lot n° 1 de rétrocéder à la commune une bande d’environ 2 mètres de largeur correspondant à 24 m² et pour le lot n° 2 de rétrocéder à la commune une bande d’environ 2 mètres de largeur correspondant à 23 m².
Les actes de vente, en cours ou à venir devront mentionner l’engagement des acquéreurs à rétrocéder à la commune lesdites parties de terrain.
La commission « voirie, infrastructure et affaires rurales », réunie le mercredi 30 novembre 2022 a émis un avis favorable à cette acquisition en précisant que les espaces définis sur le schéma d’aménagement seront acquis par la commune au prix de 0.80 € HT le m² et que les frais de notaires afférents à ce dossier seront entièrement à la charge des futurs acquéreurs des lots 1 et 2.
Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Monsieur ARNAL fait remarquer qu’il s’agit d’une charge pour les acquéreurs et que cette cession aurait pu être prise en charge par le vendeur des lots. Il lui est répondu qu’il s’agit d’une transaction privée et que les acquéreurs sont informés des conditions de vente.
Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- du principe de ces acquisitions par la commune
- d’autoriser le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à ces transactions.
22-193) DECLARATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Considérant :
- Le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s’appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale, - L’obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal,
- Les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Combourg, - La nécessité d’actualiser le tableau d’inventaire des voiries,
Le linéaire actuel de la DGF s’élève à 120 317 m. Ce linéaire n’a pas été modifié depuis 2016.
Tableau des linéaires de voirie à intégrer :
NOM LOTISSEMENT
Rétrocession de la
voirie effectuée par
délibération rues concernées linéaire
"LES COTEAUX DE BEL AIR" Délibération N° 17.133 en date du 13.09.2017 Rue George Sand 171,75
"CLOS DU ROQUET" Délibération N° 21.160 en date du 29.09.2121 Rue Simone Veil 88,23
"CHEMIN DE PIQUETTE" Délibération N° 21.159 en date du 29.09.2021 Impasse du vieux lavoir 81,71
"LE BIHAN II" Délibération N° 21.181 en date du 9.11.2021 Impasse du Maréchal Leclerc 53,98
"LE HAMEAU DU LAC" Délibération N° 21.208 en date du 15.12.2021 Impasse du Lac 80,17
total linéaire 475,84
La commission «Voirie – Réseaux – Affaires Rurales », réunie le mercredi 30 novembre 2022, a émis un avis favorable au linéaire de voirie complémentaire à intégrer au domaine public.
La nouvelle longueur de voirie communale du domaine public serait donc de 120 792.84 mètres linéaires.
Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- D’ Approuver le recensement de 475.84 mètres linaires de voirie communale du domaine public sur les rues Georges Sand, Simone Veil et les impasses suivantes « Impasse du Vieux Lavoir », « Impasse du Maréchal Leclerc », « Impasse du Lac »
- D’Autoriser Monsieur Le Maire à déclarer une nouvelle longueur de voirie communale du domaine public de 120 792.84 ml auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024
22-194) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) ET AVENANTS « BONUS TERRITOIRE CTG » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) – APPROBATION
Rapporteur : Mme Isabelle MOREL, Adjointe
La ville de Combourg mène une politique diversifiée à destination des familles. Les prestations de l’accueil de loisirs Rivallon, ainsi que celles du Multi-accueil Ribambelle, sont au cœur de cette politique. Le recrutement récent d’une responsable de service Enfance – Petite Enfance sur la commune est une volonté politique de développement et d’amélioration de l’offre éducative sur le territoire de Combourg.
Pour mener ses actions, la ville peut s’appuyer sur son partenaire privilégié en ce domaine, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La convention territoriale globale (CTG) remplace le contrat enfance jeunesse (CEJ) et constitue le nouveau cadre contractuel entre la CAF d’Ille-et-Vilaine et la commune de Combourg.
Les financements de la CAF sont désormais conditionnés à la signature de la CTG , qui intègre un dispositif « bonus territoire CTG » qui garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) dont la commune était signataire jusqu’au 31 décembre 2021. Des avenants « bonus territoire CTG » doivent donc être signés avec la CAF concernant la gestion du Multi-accueil Ribambelle et de l’accueil de loisirs Rivallon.
Ces avenants prendront effet au 1er janvier 2022, et sont calculés sur la base de financement de l’année N-1 :
Nom de la structure Barème Bonus Territoire
Accueil de loisirs Rivallon périscolaire mercredis 2 379,30 €
Accueil de loisirs Rivallon extrascolaire vacances 4 344,75 €
EAJE Multi-accueil Ribambelle 72 583,00 €
Les orientations de travail sur la période 2022 – 2026 sont détaillés dans le document annexe « Convention CTG ». Le pilotage et l’animation de cette CTG s’organiseront autour de la mise en place sur les trois ans à venir d’un comité de pilotage, d’un comité technique, et de groupes de travail.
Madame MOREL propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame MOREL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- D’approuver la mise en œuvre de la Convention territoriale globale pour la période 2022 – 2026
- De désigner Madame Isabelle MOREL en qualité d’élu référent de la CTG pour la collectivité
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants bonus territoire CTG, ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération
22-195) UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LE CADRE DE L’ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLÈGE - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, LE DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE ET LES COLLÈGES CHATEAUBRIAND ET SAINT-GILDUIN.
Rapporteur : M. Jean-Luc LEGRAND, Adjoint
Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la commune de COMBOURG et le Département d’Ille-et-Vilaine ont signé en 2001 une première convention d’utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l’éducation physique et sportive.
Depuis 2001, la commune s’est dotée de nouveaux équipements sportifs (espace communal du Châtel), d’autres sont passés sous compétence communautaire (comme la piscine). De nombreux changements sur les équipements sportifs ont vu le jour depuis cette première convention.
Le département souhaitant répondre à l’Article L214-4 du code de l’Éducation qui prévoit que « des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L1311-15 du Code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées ».
De plus, il résulte de l’article L 442-9 du même code que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public ».
À ce titre, le département sollicite la commune de COMBOURG dans une volonté d’actualiser ses conventions, et demande de choisir entre deux dispositifs d’entente. Cette entente est formalisée au travers d’une convention entre ces trois parties, département, commune et collèges, et a pour objet de définir les conditions tarifaires et de déterminer les équipements sportifs appartenant au propriétaire mis à la disposition de l’établissement utilisateur, notamment l’Espace Malouas, la salle d’expression gymnique et le complexe sportif communal du Châtel, en vue de favoriser la pratique de l’Education Physique et Sportive (EPS) prévue aux programmes obligatoires de l’Education Nationale et d’en fixer les conditions d’utilisation.
En ce sens, le Département soumet à la commune de COMBOURG le choix de suivre un 1er dispositif (aide à l’investissement) dont le tarif est proche de celui utilisé auparavant et qui repose sur une aide au fonctionnement et une participation aux travaux de rénovation, d’entretien, voire de construction, ou un 2ème dispositif (pas d’aide à l’investissement sauf contrats de territoires) où les propriétaires des équipements sportifs ne seront pas éligibles aux politiques départementales d’aides à l’investissement.
La convention d’entente tripartite définit les modalités et une tarification entre la commune et les établissements scolaires, selon la clé de répartition suivante : 1er dispositif
Aide à l’investissement*
2ème dispositif
Pas d’aide à l’investissement
sauf contrats de territoires*
Equipement couvert par
heure 6 € 11,50 €
Piscine par ¾ d’heure 30 € 35 €
Plein air par heure 2,50 € 8,20 €
Cette convention prévoit dès lors une première facturation pour l’année 2022.
Monsieur LEGRAND propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LEGRAND, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- de se positionner sur le 1er dispositif (aide à l’investissement) ;
- d’approuver les termes de la convention proposée en annexe 1 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.
22-196) AIRES DE JEUX – AVENUE DE WALDMUNCHEN - DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)
Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal DESBOIS, Adjoint au Maire
Monsieur DESBOIS expose au Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, le soutien de l’Etat à l’investissement dans les territoires ruraux se traduit notamment depuis 2018 par le maintien à un niveau élevé de l’enveloppe de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). La commission d’élus compétente en matière de DETR, instituée auprès du représentant de l’Etat en application de l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales s’est réunie le 14 octobre 2022 et a fixé le cadre d’intervention de la DETR pour 2023
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
Combourg est éligible à la D.E.T.R. qui permet de financer en partie : 1. Les bâtiments scolaires publics et bâtiments destinés à l’enfance 2. Les bâtiments publics
3. A - Equipements de sécurité (Travaux d’aménagement de sécurité à proximité des écoles ; Travaux d’aménagements de sécurité en centre bourg et aux entrées de bourg ; Cheminement piétonnier ; Piste Cyclable ; construction et aménagement d’abris à vélos installées à proximité de gares routières ou ferroviaires)
B - Autres Equipements publics et aménagements spécifiques
C – Revitalisation des centres bourgs
4. Soutien aux communes nouvelles
5. Équipement de défense incendie
6. Opération dues à des événements imprévisibles ou urgents (calamités publiques)
7. Les projets d’ordre économique
8. Les projets d’ordre social
9. Les projets d’ordre touristique
10. Les équipements sportifs : création, extension, restructuration, réhabilitation, rénovation énergétique, mise aux normes d’équipements sportifs et des aires de jeux ludiques et sportives (skate-parks, aires de jeux pour enfants...)
Il est rappelé que les premières aires de jeux ont été créées dans les années 2000, soit plus de 20 ans.
Ces aires de jeux ont été très largement utilisées de par leur emplacement stratégique : à proximité immédiate des salles de sports, des écoles et du camping municipal.
Combourg étant également une centralité, de nombreuses familles se rendent aux aires de jeux, les mercredis, week-ends et vacances scolaires.
Il y a lieu aujourd’hui, pour des raisons de sécurité, de renouveler les aires de jeux enfants – Tranche d’âge 6 mois et plus et tranche d’âge 4-14 ans, situées avenue de Waldmünchen.
Le tableau financier de l’opération est le suivant :
ESTIMATIF TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT
Devis estimatif et descriptif pour
la fourniture et pose de jeux
pour enfants : 6 mois et plus,
comprenant fourniture et pose
de gravier lavé roulé, test de
conformité et clôture
Devis estimatif et descriptif pour
la fourniture et pose de jeux
pour enfants : 4 – 14 ans
comprenant fourniture et pose
de gravier lavé roulé, test de
conformité et clôture
38 642.45
74 947.57
Subvention DETR
(30 % du montant
HT avec un plafond
de dépense de
700 000 €)
Autofinancement
34 077.00
79 513.02
TOTAL HT 113 590.02 TOTAL HT 113 590.02
La fourniture et la pose des jeux commenceront en avril 2023 pour une durée de un mois.
Monsieur DESBOIS propose au Conseil Municipal de solliciter la subvention DETR sur l’exercice 2023, dans la catégorie « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ».
Le remplacement des aires de jeux situées avenue de Waldmunchen à Combourg d’un montant HT de 113 590.02 € seront financés de la façon suivante :
- Subvention DETR 30 % du montant HT des devis,
soit une subvention de 34 077.00 €
- Autofinancement : 79 513.02 €
Entendu l’exposé de Monsieur DESBOIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la subvention DETR sur l’exercice 2023, dans la catégorie « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS », tel que présenté ci-dessus.
22-197) BAIL DE LOCATION DE LA MAISON DE LA LANTERNE Rapporteur : M. Jean-Pascal DESBOIS, Adjoint
Monsieur DESBOIS expose au Conseil Municipal que la Ville de Combourg, en partenariat avec l’association « Actu’Elles », souhaite poursuivre l’opération culturelle « Exposition à la Maison de la Lanterne » en 2023. Le bilan de cette quatrième édition est très satisfaisant puisque 22 exposants se sont relayés de mai à octobre. Le dispositif intéresse de plus en plus d’artistes / artisans et le public a pris l’habitude de visiter les différentes expositions éphémères.
Les objectifs resteront identiques à ceux de cette année :
- Mettre en valeur le travail des artistes et artisans locaux dans un cadre d’exception
et ainsi répondre aux demandes que la commune reçoit régulièrement.
- Rouvrir la Maison de la Lanterne, bâtiment historique du centre-ville pour enrichir l’offre touristique de la commune.
- Proposer une nouvelle offre culturelle en centre-ville
permettant de redynamiser le centre-ville en attirant un nouveau public, et ainsi, favoriser le commerce de proximité.
Afin d’enrichir l’offre culturelle, il sera également proposé, comme l’année dernière :
- D’inciter les exposants à partager leurs savoirs avec le public (écoles, accueil de loisirs, particuliers...) En organisant des ateliers ou des animations durant leur exposition.
A travers cette initiative, la Ville de Combourg s’adapte également aux dispositions de la charte des Petites Cités de Caractère, qui incite de plus en plus les communes labellisées à mettre en valeur leur patrimoine culturel et artistique.
La Maison de la Lanterne étant une propriété privée, la Ville de Combourg a engagé de nouvelles démarches auprès du propriétaire (Succession FRESNEAU) pour envisager la location du rez-de-chaussée (exposition) et du 1er étage (stock et sanitaires) de la bâtisse. Ce dernier a répondu favorablement à la demande de la commune et a autorisé la sous-location de cet espace à différents artistes ou artisans aux mêmes conditions :
- Durée de la location : du 12 avril au 2 octobre, soit 5 mois et demi. - Loyer mensuel : 300 €
- Charges : facturation d’un forfait énergie à l’issue des 5 mois de location - Assurances : la Ville de Combourg doit s’assurer pour cette location
Aussi, afin de rendre possible cette démarche culturelle, Monsieur DESBOIS propose au Conseil Municipal d’en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur DESBOIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer le bail de location de la Maison de la Lanterne aux conditions préalablement citées.
22-198) TARIFS DE SOUS-LOCATION DE LA MAISON DE LA LANTERNE - 2023 Rapporteur : M. Jean-Pascal DESBOIS, adjoint
Monsieur DESBOIS expose au Conseil Municipal que, compte-tenu des dispositions du bail de location, et de l’autorisation du propriétaire (Succession FRESNEAU), la Ville de Combourg est autorisée à sous-louer le rez-de-chaussée et le 1er étage de la Maison de la Lanterne. Il est précisé que ces sous-locations devront se faire dans le respect des conditions énoncées dans le bail de location.
Une convention d’occupation précaire sera établie pour chaque sous-location et un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué par la commune.
A la suite des travaux du comité de travail « Maison de la Lanterne » en date du 22 novembre 2022, Monsieur DESBOIS propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs de sous-location suivants : Durée Montant
1 semaine 85 €
2 semaines 155 €
3 semaines 220 €
Forfait par exposant supplémentaire* 20 €
Réduction en cas d’organisation d’un atelier** 20 €
Majoration pour les expositions organisées sur la période allant du 15 juillet au 15 août
10 €
Réduction pour les expositions organisées la première semaine de
septembre (rentrée scolaire)
10 €
*Ce forfait sera appliqué lorsque 2 ou 3 artistes souhaiteront exposer en même temps (exemple : 2 artistes exposent ensemble pendant 2 semaines : 155 € + 40 € = 195 €).
** Les artistes / artisans qui organisent un atelier bénéficient d’une réduction de 20€. Ces ateliers devront être obligatoirement organisés le mercredi après-midi et / ou le samedi.
Entendu l’exposé de Monsieur DESBOIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les tarifs de sous-location de la Maison de la Lanterne, tels que présentés ci-dessus.
22-199) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L 2122- 22 (4ème alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – MAPA
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).
Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants Objet de la consultation Nom de l’entreprise Montant HT euros
Abattage, broyage et
évacuation des arbres.
Avenue Gautier Père et fils
Après la rue Lamennais
SARL COURTAIS Combourg (35270)
SAS Ridou Combourg (35270)
1 300.00
2 040.00
Rénovation de la salle de
Sports – Espace Malouas :
Mission Contrôle
technique
Mission Coordination
SPS
Avec mission VIEL panneaux
solaires
Et mission VIEL Installations
électriques
Qualiconsult – St Grégoire (110 heures)
Veritas – Cesson Sévigné
Socotec – St Malo
Dekra – Vern sur Seiche (101 heures)
Qualiconsult – St Grégoire (93 heures)
Veritas – Cesson Sévigné – Offre non
complète manque mission conformité
photovoltaïque
Socotec – St Malo –Offre incomplète sur la
mission photvoltaïque
Dekra – Vern sur Seiche (56 heures)
6 004.00
6 500.00
8 150.00
5 930.00
4 728.00
3 880.00
3 465.00
3 880.00
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
22-200) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 (15e alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DIA
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :
- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »
Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :
- Décision en date du 7 novembre 2022 (DIA 22/54) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AC n° 377 d’une superficie totale de 850 m² et supportant une maison d’habitation.
- Décision en date du 14 novembre 2022 (DIA 22/55) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AE n° 261 d’une superficie totale de 561 m² et supportant une maison d’habitation.
- Décision en date du 28 novembre 2022 (DIA 22/56) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AE n° 191 d’une superficie totale de 522 m² et supportant une maison d’habitation.
- Décision en date du 28 novembre 2022 (DIA 22/57) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle E n°1505 d’une superficie totale de 980 m², immeuble non bâti.
- Décision en date du 28 novembre 2022 (DIA 22/58) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AE n° 734 d’une superficie totale de 300 m² et supportant une maison d’habitation.
- Décision en date du 30 novembre 2022 (DIA 22/59) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AE n° 161d’une superficie totale de 510 m² et supportant une maison d’habitation.
- Décision en date du 30 novembre 2022 (DIA 22/60) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle AD n° 460 d’une superficie totale de 680 m² et supportant une maison d’habitation.
- Décision en date du 05 décembre 2022 (DIA 22/61) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : o Parcelle C n° 1442 d’une superficie totale de 1921 m² terrain à bâtir.
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
22-201) QUESTIONS ORALES
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.
Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.
Trois questions ont été posées :
1) Question orale posée par Mme Nathalie AOUSTIN
Monsieur le Maire, avez-vous la possibilité d’agir auprès du SMICTOM pour qu’il mette en place une banque d’échanges à la déchèterie de Combourg, afin que les Combourgeois puissent y déposer du matériel qui n’est plus utilisé mais qui est encore fonctionnel ? Ce dispositif améliorerait le système actuel.
Réponse :
Madame la Conseillère Municipale,
Je prends note de votre demande. La commune pourra relayer cette idée au SMICTOM
Valcobreizh, gestionnaire de la déchèterie de Combourg.
Sachez que des initiatives de réemploi ont récemment été mises en place par le SMICTOM,
avec l’organisation de vide-déchèteries. Sur proposition du SMICTOM, des associations
locales organisent ces vide-déchèteries et récoltent les recettes de cette opération. La
commune participe à cette action en mettant à disposition le matériel nécessaire.
2) Question orale posée par M. Cyrille ARNAL
Monsieur le Maire, que comptez-vous faire contre la détérioration de certains trottoirs en centre-ville ?
Réponse :
Monsieur le Conseiller Municipal
Pourriez-vous m’indiquer les trottoirs que vous jugez détériorés ? Tous les ans, la commune
inscrit dans son programme de voirie urbaine, un programme de réfection de trottoirs. Il sera
renouvelé en 2023. En cas d’urgence, les réparations sont effectuées par le service
technique communal.
3) Question orale posée par Mme Rozenn HUBERT-CORNU
Monsieur le Maire, dans le cadre de la restriction énergétique qui a nécessité la réduction de l’éclairage public, serait-il possible de maintenir une amplitude plus importante pour la sécurité des usagers, dans certains endroits comme les abords de la gare ou la proximité des passages piétons ?
Réponse :
Madame la Conseillère Municipale,
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique communal, il a été décidé de limiter
l’éclairage public, avec une coupure à 22h00 et un allumage à 7h00. Il n’est pas prévu
d’exception à ce jour.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 55.