Conseil Municipal - CM nA 6 du 18 Septembre 2019

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Procès Verbal - PV du 14 septembre

Conseil Municipal - CM nA 6 du 18 Septembre 2019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM nA 6 du 18 Septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille dix-neuf, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

18 Septembre 2019, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 12 Septembre 2019

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de Conseillers présents : 20 de la question n° 19-98 à la question n° 19-105 21 de la question n° 19-106 à la question n° 19-117

20 de la question n° 19-118 à la question n° 19-125

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 12 Septembre 2019

Date d'affichage du compte-rendu : 23 Septembre 2019

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT (de la question n° 19-98 à la question n° 19-117), M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Isabelle MOREL, M. Jean-Marie CHAPRON, M. Loïc PETITPAS (à partir de la question n° 19-106)

Absents excusés : Mme Marie-Renée GINGAT, Mme Joëlle COLLIN, Mme Fabienne POREE, Mme Maryline LEFOUL, M. Eric FEVRIER, Mme Karine RESSE

Absents non excusés : Mme Magali TREMORIN, Mme Rozenn CORNU-HUBERT,

Pouvoirs : Mme GINGAT à M. HIGNARD ; Mme QUEVERT à M. BADIGNON ; Mme COLLIN à Mme DAUCÉ ; Mme PORÉE à Mme GIROUX ; Mme LEFOUL à Mme DELAHAIS ; M. FEVRIER à M. PETITPAS

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Yannick LEMENANT, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

19-98) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

19-99) Projet de construction d’une caserne de Gendarmerie – Création d’un logement supplémentaire

19-100) SPIR – Compétence Eau Potable – Retrait des Syndicats des Eaux AFMA et de Saint Aubin d’Aubigné du SPIR avec effet au 1er Janvier 2020 – Avis du Conseil Municipal

19-101) Lotissement « La Croix du Chenot » - Convention de réalisation de logements locatifs sociaux

19-102) Lotissement « La Croix du Chenot » - Souscription d’un emprunt 19-103) Suppression des régies de recettes - Droits de place « Marché » et droits de place « Foire »

19-104) Création d’une régie de recettes « Droits de place »

19-105) Régie droits de place « Marché » - Demande de remise gracieuse 19-106) Travaux de restructuration, d’extension et de mise en accessibilité de la Mairie – Lot n° 1 Modification du montant du marché n° 5

19-107) Mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration de l’école élémentaire – Attribution du marché

19-108) Convention d’occupation Commune-CERFRANCE Brocéliande 19-109) Cession fourgon Citroën JUMPY au profit de Saint-Malo Automobiles Distribution 19-110) Cession du tracteur- tondeuse ISEKI au profit de AGRI Melesse 19-111) Admission en non-valeur – Budget principal

19-112) Décision modificative n° 3 du budget principal

19-113) Décision modificative n° 4 du budget principal

19-114) Décision modificative n° 1 du service de l’Eau

19-115) Travaux d’inventaire du budget communal – Amortissements complémentaires – Durées d’amortissement

19-116) Travaux d’inventaire du budget du service de l’Assainissement – Amortissements complémentaires – Durées d’amortissement

19-117) Travaux d’inventaire du budget du service de l’Eau – Amortissements complémentaires – Durées d’amortissement

19-118) Projet de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit Le Pont Saint Martin – Consultation du public – Demande d’avis du Conseil Municipal

19-119) Effacement des réseaux aériens de Télécommunication Avenue de Waldmünchen – – Convention avec la Société Orange

19-120) Demande d’acquisition d’un chemin rural au lieu-dit Avignon 19-121) Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP) – Avenant à l’axe « B » 19-122) Travaux de viabilisation du lotissement communal « La Croix du Chenot » - Attribution du marché

19-123) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

19-124) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 19-125) Questions orales

________________________ 19-98) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Yannick LEMENANT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 10 Juillet 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

19-99) PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE – CREATION D’UN LOGEMENT SUPPLEMENTAIRE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 17-132 en date du 13 Septembre 2017, le Conseil Municipal s’était engagé à céder une partie du terrain cadastré section AH n° 50 pour la construction de la nouvelle caserne de Gendarmerie ainsi qu’à garantir les prêts souscrits par la SA HLM LA RANCE pour cette opération.

Dans le cadre de la programmation des opérations d’infrastructures locatives, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale a soumis plusieurs projets à l’agrément du Ministre de l’Intérieur.

Par courrier en date du 16 Janvier, le Ministère de l’Intérieur a agréé le projet immobilier présenté par la commune de Combourg, ce qui a permis de poursuivre l’étude de ce dossier et d’établir notamment le référentiel technique des besoins (construction de logements pour 9 sous-officiers et 2 gendarmes adjoints volontaires).

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Ille et Vilaine a fait connaître, par courrier du 8 Juillet 2019 qu’en raison de l’évolution du contexte opérationnel de l’unité de Combourg, la décision a été prise d’affecter un sous-officier supplémentaire par rapport au projet initialement prévu, portant ainsi l’effectif global de cette unité à 12 militaires (10 sous-officiers de gendarmerie et 2 gendarmes adjoints volontaires).

Aussi, il est demandé à la Commune de COMBOURG d’étudier la possibilité de prendre en compte cet effectif supplémentaire avec la création d’un douzième logement.

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De DONNER UN AVIS FAVORABLE à la prise en compte de cet effectif supplémentaire avec la création d’un douzième logement.

- De S’ENGAGER A GARANTIR les prêts souscrits par la SA HLM LA RANCE pour cette opération incluant le nouveau référentiel technique.

19-100) SPIR – COMPETENCE EAU POTABLE – RETRAIT DES SYNDICATS DES EAUX AFMA ET DE SAINT AUBIN D’AUBIGNE DU SPIR AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2020 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier reçu le 11 Juillet 2019, le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable d’Ille et Rance (SPIR) a informé la Mairie que le Comité Syndical, en séance du 2 Juillet 2019, a donné son accord aux retraits du Syndicat des eaux AFMA (Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Montreuil sur Ille) et du Syndicat des eaux de Saint Aubin d’Aubigné du SPIR à effet du 1er Janvier 2020.

1. Cadre Réglementaire

Vu la loi NOTRe N° 2015-991 du 7 Août 2015,

Vu la loi N° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu l’article L.2224-7 du CGCT,

Vu l’article L.5214-16 du CGCT,

2. Description du projet

Jusqu’à présent, le Syndicat des eaux d’Aubigné, Feins, Montreuil sur Ille et Andouillé Neuville (AFMA) et le Syndicat des eaux de Saint Aubin d’Aubigné avaient transféré l’exercice de leur compétence de production au Syndicat Mixte de Production d’Ille et Rance (S.P.I.R).

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné (CCVIA), en date du 12 Mars 2019, a pris acte du transfert de la compétence « Eau » à l’EPCI, à compter du 1er Janvier 2020.

Les communes membres du Syndicat AFMA ont approuvé la prise de compétence eau potable par la CCVIA et ont sollicité le retrait du SIE AFMA du SPIR. Par délibération en date du 17 Juin 2019, le Comité Syndical AFMA a sollicité son retrait au 31 Décembre 2019 du SPIR.

Les communes membres du Syndicat de Saint Aubin d’Aubigné ont approuvé la prise de compétence eau potable par la CCVIA et ont sollicité le retrait du SIE de St Aubin d’Aubigné du SPIR. Par délibération en date du 1er Juillet 2019, le Comité Syndical des eaux de St Aubin d’Aubigné a sollicité son retrait au 31 décembre 2019 du SPIR.

S’appuyant sur les procédures de retrait de droit commun définies à l’article L. 5211- 19 du Code Général des Collectivités territoriales, les membres du comité syndical du SPIR, en séance du 2 Juillet 2019, ont donné, à l’unanimité, leur accord pour ces deux retraits.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L.5211-5-1 du CGCT, les collectivités membres du SPIR ont trois mois pour se prononcer sur ces décisions de retrait.

Aussi, Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de PRENDRE ACTE des retraits, au 31 Décembre 2019, des Syndicats Intercommunaux des eaux AFMA et St Aubin d’Aubigné, du Syndicat des eaux du Syndicat Mixte de Production d’eau potable d’Ille et Rance (SPIR), avec effet au 1er Janvier 2020.

- D’EMETTRE DES RESERVES sur le devenir du SPIR qui voit ainsi son périmètre se rétrécir ; le maintien du SPIR en tant que syndicat de production se pose si son périmètre devait correspondre à celui de la Communauté de Communes. La question se poserait alors du futur mode de gestion et de la structure porteuse.

19-101) LOTISSEMENT « LA CROIX DU CHENOT » - CONVENTION DE RÉALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 18.92 en date du 20 juin 2018 concernant l’aménagement du lotissement communal « La Croix du Chenot ». Les travaux d’aménagement de la première tranche de ce lotissement vont débuter, avec la réalisation de 44 lots libres et 19 logements sociaux.

Pour la réalisation des logements sociaux, la commune a sollicité la SA HLM La Rance qui entend intervenir sur deux opérations distinctes :

- Une première opération qui porte sur les macro-lots B et C pour un ensemble de 12 logements, avec un financement en 2019

- Une seconde opération qui porte sur le macro-lot A pour un ensemble de 7 logements, avec un financement en 2020.

La commission « Finances » réunie en date du 5 septembre 2019, et la commission « Urbanisme » réunie en date du 6 septembre 2019, ont chacune donné un avis favorable aux deux projets de convention avec la SA HLM La Rance.Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’approuver les projets de convention entre la Commune de Combourg et la SA HLM La Rance pour la réalisation de deux opérations portant sur la construction de 12 logements sociaux d’une part, et de 7 logements sociaux d’autre part, pour le lotissement La Croix du Chenot ;

- D’autoriser Monsieur le maire à signer lesdites conventions ;

- De solliciter auprès de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique les aides dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH).

19-102) LOTISSEMENT «LA CROIX DU CHENOT » - SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 2 700 344 € a été inscrite au Budget Primitif du Lotissement de « la Croix du Chenot » pour couvrir les besoins de financement des travaux de viabilisation du Lotissement.

Le commencement des travaux de viabilisation étant prévu prochainement (septembre – octobre), la Commune va devoir réaliser un prêt relais de 1 500 000 € d’une durée de 3 ans avec possibilité de remboursement anticipé pour financer les travaux, dans l’attente de la vente des lots.

Une consultation a été lancée auprès de quatre organismes financiers :  Banque Postale

 Crédit Agricole

 Caisse d’Epargne

 Banque Populaire

Compte tenu des conditions énoncées ci-dessus, la commission finances qui s’est réunie le jeudi 5 septembre 2019 a donné un avis favorable à la proposition de l’établissement financier « La Banque Postale »

Conditions du prêt :

 Montant du prêt : 1 500 000 €

 Durée du prêt : 3 ans

 Taux d’intérêt : 0.17% (taux fixe)

 Modalités de remboursement : Paiement Trimestriel des intérêts

Remboursement du capital in fine

 Commission d’engagement : 1 500 €

 Remboursement anticipé : Autorisé sans pénalités .

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt à intervenir avec la Banque Postale et de l’habiliter à procéder, ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.

- de donner tout pouvoir au Maire à cet effet

19-103) SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES – DROITS DE PLACE « MARCHE » ET DROITS DE PLACE « FOIRE »

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que les foires de la mi-mai, de l’Angevine et de la mi-décembre connaissent depuis plusieurs années une forte baisse d’activité et ressemblent désormais à un gros marché. Aussi, il propose au Conseil Municipal de supprimer ces deux régies à compter du 1er novembre 2019 en vue d’une refonte.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2014, portant délégation de compétence en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’alinéa 7, autorisant le maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du 29 octobre 1963 portant création de deux régies de recettes pour l’encaissement des « droits de place sur le marché » et des « droits de place sur la foire »,

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de supprimer ces deux régies à compter du 1er novembre 2019 en vue d’une refonte. 19-104) CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES « DROITS DE PLACE » Rapporteur : M Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 29 octobre 1963, les régies municipales de recettes pour l’encaissement des « droits de place sur le marché » et des « droits de place sur la foire » ont été créées. Par délibération n° 19-103 en date du 18 septembre 2019, elles ont été supprimées.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2014, portant délégation de compétence en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’alinéa 7, autorisant le maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une nouvelle régie de recettes pour l’encaissement des droits de place pour le marché et les foires, qui sera une fusion des deux régies, supprimées par délibération n° 19-103 en date du 18 septembre 2019, qui sera alors dénommée régie « Droits de place », l’acte constitutif de cette nouvelle régie sera établi par arrêté du Maire.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-105) RÉGIE DROITS DE PLACE DU MARCHÉ – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la régie pour l'encaissement des droits de place sur le marché a fait l’objet d’un contrôle par le Trésorier de Tinténiac le 11 juin 2019. Il a été constaté, lors de ce contrôle, un déficit de 102 €. Ce déficit correspond à la perte de douze tickets au prix unitaire de 8,50 €, tickets numérotés n°26989 à n°27000.

Suite à ce constat, un ordre de versement a été notifié le 30 août dernier au régisseur pour engager la procédure de recouvrement du déficit. Conformément au déroulement de la procédure, le régisseur a adressé à la commune une demande de remise gracieuse par courrier en date du 9 septembre 2019.

Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le procès-verbal de vérification de la régie des droits de place du marché, Vu le courrier de demande de remise gracieuse du régisseur,

Considérant que cette perte de tickets est une première depuis l’entrée en fonction du régisseur en 1996,

Considérant que cette perte de tickets n’entraine aucune perte de recettes pour la commune,Considérant l’obligation pour le Conseil Municipal de donner son avis sur la demande de remise gracieuse pour qu’elle soit instruite par la Direction régionale des Finances publiques,

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur des droits de place du marché.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur des droits de place du marché.

19-106) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION, D’EXTENSION ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE – LOT N° 1 - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE N°5

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de restructuration, d’extension et de mise en accessibilité de la Mairie, marché à procédure adaptée, l’entreprise COREVA, titulaire du lot 1 – Démolition – Gros Œuvre, a présenté, un devis pour des travaux supplémentaires sur les aménagements des abords de la mairie.

Objet de la modification :

Travaux de recouvrement d’un puits au niveau des abords de la mairie, découvert pendant les travaux de terrassement.

Montant de la modification :

Montant initial du marché : 582 041.19 € HT

Modification n°1-2-3-4 en plus-value : 52 075.73 € HT (+ 8.95 %) Modification n°5 en plus-value : 1 448.00 € HT (+ 0.24 %) Nouveau montant du marché : 635 564.92 € HT

A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 9.19 % par rapport au montant du marché initial.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à signer la modification n° 5 du marché de travaux de Restructuration, d’Extension et de mise en Accessibilité de la Mairie de l’entreprise COREVA, titulaire du lot 1 – Démolition – Gros Œuvre Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-107) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ÉLÉMENTAIRE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Madame GIROUX, Adjointe aux bâtiments

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que l’école élémentaire a été construite dans les années 1960. Elle est composée de 2 ailes, reliées par un hall d’entrée, et d’une cour de récréation avec un préau couvert et un bloc sanitaire extérieur. Elle accueille, à la rentrée 2019/2020, 303 élèves.

L’établissement est un ERP de type R, N classé en 3ème catégorie. L’aile Est a fait l’objet d’une rénovation partielle en 2010.

Le projet porte sur une restructuration complète des locaux de l’aile Nord et l’extrémité Sud de l’aile Est de l’Ecole Elémentaire.

Le programme des travaux projetés comprend :

o Le désamiantage des locaux (hors couverture)

o La mise en accessibilité (y compris traitement des liaisons vers l’aile Est) o L’amélioration énergétique comprenant le remplacement des menuiseries extérieures avec prise en compte des apports solaires et une isolation par l’extérieur en cohérence avec le matériau et le rythme architectural de l’autre aile.

o Le traitement de la qualité de l’air par l’installation d’une Centrale de Traitement d’Air ou le raccordement sur un équipement existant dans l’aile Est. o La prise en compte du confort acoustique

o La prise en compte de la sécurité incendie et de la protection des personnes ; o La rénovation complète des pièces (sols, murs et cloisons, plafonds, isolation, courants faibles et forts, plomberie, sanitaires...)

o La rénovation de la cour et la création d’un préau supplémentaire

Le montant estimatif HT des travaux s’élève à 1 520 000 €.

Une consultation de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’Ecole Elémentaire a donc été lancée le 28 mai 2019 sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et sur le journal Ouest-France sous forme d’une procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la commande Publique.

La date limite de réception des offres a été fixée au 26 juin 2019 à 12 heures.

Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :

- La valeur technique des prestations pour 50 points- Le prix des prestations pour 40 points

- L’Audition : approche du projet pour 10 points : avec les 3 ou 4 candidats les mieux classés sur la base des 2 critères précédents

25 offres dématérialisées ont été réceptionnées sur la plateforme E-megalis Bretagne à la date et à l’heure limite de réception des offres. L’offre n° 26 a été remise sur la plateforme hors délai mais, compte tenu que le candidat avait commencé le téléchargement de ses pièces avant l’heure limite, son offre a été acceptée.

Les 26 offres ont été ouvertes le 26 juin 2019 à 14 heures en présence de Monsieur COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme, et en présence des services municipaux. Les offres n°13 et 14 du cabinet MICHOT, les offres 8 et 16 du cabinet LIOUVILLE et JAN ainsi que les offres 18 et 21 du Cabinet COUASNON LAUNAY sont des doublons et sont strictement identiques.

Conformément au Règlement de la Consultation, l’analyse a consisté, dans un 1er temps, à vérifier les capacités techniques et financières des candidats. L’ensemble des pièces justificatives a été produit par les candidats.

Après vérification, toutes les candidatures étaient recevables.

La CAPA (Commission d'Analyse des Procédures Adaptées) composée de la commission « d’Appel d’offres », la commission « Bâtiments », la commission « Vie scolaire » et Monsieur Alain COCHARD, adjoint à l’Urbanisme s’est réunie le mardi 9 juillet 2019. Après étude des candidatures, il a été décidé de retenir les 3 candidats suivants pour une audition :

o Le Cabinet COUASNON LAUNAY

o Le Cabinet LIOUVILLE JAN Associés

o Le Cabinet JVA Associés

Le jury d’audition, composé de M. le Maire, de Mme Giroux, 1ère Adjointe en charge des bâtiments, de M. Cochard, Adjoint en charge de l’urbanisme et de M. Février, Conseiller Municipal, a entendu les 3 candidats le vendredi 19 juillet 2019 de la manière suivante :

o 10 minutes - Présentation concise du cabinet : note sur 2 points

o 20 minutes - Présentation de la méthode de travail : compréhension des enjeux de l’opération, ébauches de phasages : note sur 5 points o 15 minutes - Echanges divers avec le jury : note sur 3 points

Les 3 candidats ont présenté un exposé de qualité avec des approches du projet en adéquation avec les attentes du jury et conforme au programme tant sur le contenu des missions que sur le respect des délais.

Le jury a attribué la note suivante aux candidats :

1. LAUNAY COUASNON : 7.75/10 points

2. LIOUVILLE JAN et ASSOCIES : 8.25/10 points

3. JVA ASSOCIES : 5.75/10 points

Les candidats n’ayant pas été auditionnés obtiennent la note de zéro point. Leur classement reste donc inchangé.

Le classement définitif sur 100 points proposé par le jury au Pouvoir adjudicateur est le suivant :

1. LAUNAY COUASNON : 86.04 points

2. LIOUVILLE JAN et ASSOCIES : 85.28 points

3. JVA ASSOCIES : 81.99 points

Le pouvoir Adjudicateur a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration de l’école élémentaire au cabinet d’architecte LAUNAY COUASNON pour un taux de rémunération de 7.33 % pour un estimatif de 1 520 000 € HT, soit un forfait provisoire de 111 416.00 € HT et de retenir les 3 missions complémentaires prévues à la consultation :

o SSI : 950.00 € HT

o Structure : 4 000.00 € HT

o OPC : 9 880.00 € HT

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-108) CONVENTION D’OCCUPATION COMMUNE – CERFRANCE BROCELIANDE

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que le CERFRANCE Brocéliande, situé 22 Boulevard du Mail à Combourg, va réaliser des travaux de rénovation de ses bureaux à compter du 16 Septembre 2019.

Le CERFRANCE a sollicité la Commune pour la mise à disposition, d’un terrain dans le « quartier Saint Joseph » rue Sœur Joséphine, pendant la période des travaux pour mettre en place une structure modulaire afin d’y installer ses bureaux.

Par délibération n° 14-58 du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour signer les conventions de gestion courante.

Madame GIROUX informe le Conseil Municipal qu’une convention d’occupation a été signée les jours derniers, dans les conditions suivantes :

 Location au CERFRANCE Brocéliande d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n° 50 dans le « quartier Saint Joseph », rue Sœur Joséphine  Surface de la parcelle mise à disposition : 328 m² (bureaux)

 Durée de la mise à disposition : 9 mois, du 1er septembre 2019 au 15 juin 2020 Branchements : le CERFRANCE Brocéliande prend à sa charge tous les branchements et raccordements aux divers réseaux (y compris les abonnements et consommations)

 Redevance : 0,25 € par m² par jour

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-109) CESSION FOURGON CITROEN JUMPY 9046XZ35 AU PROFIT DE SAINT MALO AUTOMOBILES DISTRIBUTION

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la Commune a fait l’acquisition d’un nouveau fourgon Trafic de marque Renault destiné aux services techniques et plus particulièrement à l’électricien (voir délibération du 18 Septembre 2019 concernant les MAPA). Le véhicule a été livré courant juillet.

L’ancien fourgon (véhicule de marque Citroën) ne présentant plus d’utilité pour la ville, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

 Céder l’ancien fourgon Citroën Jumpy pour un montant de 1 € au profit Saint Malo Automobiles Distribution

 Retirer ce matériel de l’inventaire communal

 Le soustraire du contrat d’assurance

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-110) CESSION TRACTEUR TONDEUSE ISEKI AX 605 KY AU PROFIT DE AGRI MELESSE (BRICO PRO)

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, lors de la séance du 10 juillet 2019, ce dernier a été informé de l’acquisition d’une nouvelle tondeuse frontale ISEKI destinée aux services techniques et plus particulièrement au service espaces verts. La nouvelle tondeuse a été livrée courant juillet.

L’ancien tracteur pelouse de marque Iséki ne présentant plus d’utilité pour la ville, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

 Céder l’ancien tracteur-tondeuse Iséki pour un montant de 7 000 € au profit de Agri Melesse de Melesse

 Retirer ce matériel de l’inventaire communal

 Le soustraire du contrat d’assurance Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-111) ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 29 mai 2019, le Receveur Municipal a fait savoir que des titres émis en 2016 et 2017 restent impayés pour la somme de 95.30 € (impayés cantine, garderie et Centre de Loisirs) et propose d’admettre ces créances en non-valeur.

Il s’agit de titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de TINTENIAC pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’admettre ces titres en non- valeur.

Ces sommes seront réglées sur l’article 6541 (créances admises en non-valeur) de l’exercice 2019 du Budget Principal.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-112) DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’à la demande de la Trésorerie de Tinténiac, une reprise des amortissements de 2018 (d’un bien amorti à tort en 2018) doit être réalisée. Afin de passer l’écriture comptable, il convient de prendre la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 012

Compte 6218

Personnel

extérieur 3 301 €

Chapitre 042

Compte 7811

Reprise sur

Amortissements

3 301 €

TOTAL 0 € 3 301 € 0 € 3 301 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 040

Compte 2804182

Reprise sur

Amortissements 3 301 €

Chapitre 02

Compte 020

Dépenses

Imprévues 3 301 €

TOTAL 3 301 € 3 301 € 0 € 0 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-113) DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux d’inventaire réalisés sur le budget communal, il convient de prendre la décision modificative suivante qui va permettre d’annuler des mandats réalisés sur des exercices antérieurs, imputés aux comptes 238, 232 et 2031 et de les ré-imputer à leurs comptes d’imputation définitifs (comptes 21...) grâce à une opération d’ordre. Cette opération permettra leur intégration à l’inventaire communal.

Madame GIROUX proopose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 041

Compte 238

Compte 232

Compte 2031

Avances

Travaux en régie

Frais d’étude

375 662 €

287 078 €

77 502 €

Chapitre 041

Compte 21318

Compte 21534

Compte 21311

Compte 21312

Compte 2135

Compte 2138

Compte 2152

Compte 21538

Compte 2151

Construction autres bât. publics

Installation Réseaux d’électrification

Constructions Hôtel de Ville

Constructions Bâtiments scolaires

Installations générales

Autres constructions

Installations de voirie

Installations autres réseaux

Installations réseaux de voirie

299 968 €

336 343 €

11 048 €

11 957 €

4 646 €

30 701 €

6 861 €

4 726 €

33 992 €

TOTAL 740 242 € 740 242 €

TOTAL GENERAL 0 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-114) DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DU SERVICE DE L’EAU Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux d’inventaire réalisés sur le budget de l’EAU, il convient de prendre la décision modificative suivante qui va permettre d’annuler des mandats réalisés sur des exercices antérieurs, imputés aux comptes 203 et de les ré-imputer à leurs comptes d’imputation définitifs (comptes au 21...) et d’annuler des titres réalisés sur des exercices antérieurs imputés au compte 2315 et de les ré-imputer à leur compte d’imputation définitifs (comptes au 21...) grâce à une opération d’ordre. Cette opération permettra leur intégration à l’inventaire du budget de l’Eau.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 041

Compte 203

Frais d’étude 14 450 €

Chapitre 041

Compte 2158

Compte 2156

Autres installations

Installation matériels

spécifiques d’exploitation

1 800 €

12 650 €

Chapitre 041

Compte 2315

Installations, outillage et

matériel techniques

2 314 €

Chapitre 041

Compte 21531

Installation matériels

spécifiques

d’exploitation

2 314 €

TOTAL 16 764 € 16 764 €

TOTAL GENERAL 0 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-115) TRAVAUX D’INVENTAIRE DU BUDGET COMMUNAL – AMORTISSEMENTS COMPLEMENTAIRES – DUREES D’AMORTISSEMENT Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux d’inventaire effectués sur le Budget Communal (M14), des intégrations de biens ont été réalisées. Une fois les biens intégrés dans l’inventaire, ces derniers doivent être amortis.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de réaliser ces amortissements complémentaires à partir du budget 2020 pour les durées suivantes : Immobilisations incorporelles Durée Maxi Imputation

Logiciels 2 ans 2051

Frais d’études non suivis de travaux 5 ans 2031

Frais d’études, d’élaboration, de modification, de

révision des documents d’urbanisme 10 ans 202

Attribution de compensation VOIRIE 30 ans 2046

Attribution de compensation PLUI 10 ans 2046

Subvention d’équipement – bénéficiaires publics 15 ans 2041

Subvention d’équipement – bénéficiaires privés 5 ans 2042

Immobilisations corporelles Durée Maxi Imputation

Voitures 5 ans 2182

Camions, Véhicules industriels 8 ans 2182

Mobilier 15 ans 2184

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans 2183

Matériel informatique 5 ans 2183

Matériel classique 10 ans 2188

Coffre forts 30 ans 2188

Installation et appareils de chauffage 20 ans 2135

Equipement de garage et d’ateliers 15 ans 2188

Appareil de levage-Ascenseurs 20 ans 2188

Equipements de cuisine 15 ans 2188

Equipements sportifs 15 ans 2188

Installation de voirie (signalisation) 20 ans 2152

Plantations 20 ans 2121

Autres agencements et aménagements de

terrains, Espaces verts 30 ans 2128

Bâtiments légers, abris 15 ans 2138

Agencement et aménagements de bâtiments,

Installations électriques et téléphoniques 20 ans 2135

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

 Réaliser les amortissements complémentaires suite aux travaux d’intégration, sur le Budget communal à partir de 2020.

 De fixer les durées d’amortissement comme présentées dans le tableau ci- dessus.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 19-116) TRAVAUX D’INVENTAIRE DU BUDGET DU SEVICE DE L’ASSAINISSEMENT – AMORTISSEMENTS COMPLEMENTAIRES – DUREES D’AMORTISSEMENT

Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux d’inventaire effectués sur le Budget du Service de l’Assainissement (M49), des intégrations de biens ont été réalisées. Une fois les biens intégrés dans l’inventaire ces derniers doivent être amortis.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de réaliser ces amortissements complémentaires à partir du budget 2020 pour les durées suivantes :

Immobilisations incorporelles Durée maxi Imputation

Frais d’études non suivis de travaux 5 ans 2031

Subventions d’équipement reçues 50 ans 1391

Immobilisations corporelles Durée maxi Imputation

Travaux de réseaux du service Assainissement 50 ans 2158 /2315

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

 Réaliser les amortissements complémentaires suite aux travaux d’intégration, sur le Budget du service de l’Assainissement à partir de 2020.

 De fixer les durées d’amortissement comme présentées dans le tableau ci- dessus.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

19-117) TRAVAUX D’INVENTAIRE DU BUDGET DU SERVICE DE L’EAU – AMORTISSEMENTS COMPLEMENTAIRES – DUREES D’AMORTISSEMENT Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux d’inventaire effectués sur le Budget du Service de l’Eau (M49), des intégrations de biens ont été réalisées. Une fois les biens intégrés dans l’inventaire ces derniers doivent être amortis.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de réaliser ces amortissements complémentaires à partir du budget 2020 pour les durées suivantes :

Immobilisations incorporelles Durée Maxi Imputation

Frais d’études non suivis de travaux 5 ans 2031

Subventions d’équipement reçues 40 ans 1391

Immobilisations corporelles Durée Maxi Imputation

Travaux de réseaux du service Eau 40 ans 2158 / 2315

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

 Réaliser les amortissements complémentaires suite aux travaux d’intégration, sur le Budget du service de l’EAU à partir de 2020.

 De fixer les durées d’amortissement comme présentées dans le tableau ci- dessus.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

19-118) PROJET DE CREATION D’UNE UNITE DE METHANISATION AU LIEU- DIT LE PONT SAINT MARTIN – CONSULTATION DU PUBLIC – DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que, par arrêté en date du 2 Août 2019, Madame la Préfète d’Ille et Vilaine a prescrit une enquête publique sur la demande présentée par la SAS METHA JC, dont le siège social se situe 2 rue du Bas Châtaignier à TREMEHEUC en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à la création d’une unité de méthanisation de matière végétale brute et effluents d’élevage sur le site du « Pont Saint Martin » à COMBOURG.

L’installation est prévue sur la parcelle cadastrée section E n° 331 au lieu-dit « Le Pont Saint Martin ».

La quantité de matières entrantes est évaluée à 35450 tonnes, soit 97 t/jour. L’installation est classée sous la rubrique 2781-1b, régime de l’enregistrement.

L’unité de méthanisation sera capable de produire 217 Nm3/h de biométhane, qui seront intégralement valorisés par réinjection dans le réseau (pas de production de chaleur). Cependant une chaudière permet d’assurer le maintien en température du digesteur.

Deux digesteurs et un post-digesteur de 2900 m3 sont prévus sur le site, ainsi que deux fosses de 7700 m3 utiles pour le stockage du digestat brut. Le projet concerneégalement la construction d’une aire étanche et imperméable de 3000 m2 et une préfosse à lisier de 450 m3 qui permettront le stockage des matières entrantes.

Aucun tiers n’est situé à moins de 100 m du projet, ni aucun cours d’eau à moins de 35 m.

Le digestat produit rentre dans le champ d’application de l’arrêté du 13 Juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. Dans ce cadre, aucun plan d’épandage n’est lié à l’unité puisque le digestat et ses sous- produits sortent du statut de déchets et entrent dans le statut de produits.

Le Conseil Municipal est informé qu’un permis de construire a été déposé en Mairie concernant cette installation le 29 Mars 2019. Ce permis de construire a ensuite été instruit par les Services de l’Etat, l’énergie produite n’étant pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur (plus de 50 % de l’énergie revendue) en vertu des articles L 422-2b et R 422-2b du Code de l’Urbanisme. Il a été accordé le17 Juin 2019.

La consultation du public relative à la procédure ICPE est indépendante de la procédure relative aux permis de construire, selon le principe d’indépendance des législations les unes par rapport aux autres.

La consultation du public se déroule du 28 Août au 25 Septembre 2019. Le dossier et le registre d’enquête sont tenus à la disposition du public en Mairie de Combourg pendant toute la durée de la consultation. Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture d’Ille et Vilaine.

Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation. Cet avis doit être exprimé pendant la durée de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

A ce propos, Monsieur le Maire fait part d’un courrier émanant de riverains qui résume l’essentiel des observations défavorables au projet, notamment leurs craintes concernant la qualité de l’eau, la qualité des sols, le trafic routier, les nuisances sonores, l’impact visuel, les risques de fuite de biogaz, la formation des porteurs de projet, la valeur de leurs biens qui pourraient se déprécier en cas de revente éventuelle.

Monsieur le Maire indique également que la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne) venait de délivrer aux porteurs du projet l’attestation préfectorale ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel fixant notamment la nature des intrants et les obligations s’imposant au titulaire de l’attestation.

Ce dossier a été étudié par les Commissions « Cadre de vie-Environnement » et « Voirie-Affaires rurales » qui ont émis un avis favorable au projet avec les réserves suivantes :

 En matière de voirie :

- Réglementation de la circulation : D’une part, les véhicules assurant la livraison des matières nécessaires au bon fonctionnement de la station de méthanisation située en bordure de la VC 18 ainsi que ceux assurant l’évacuation des résidus issus du processus, devront exclusivement utiliser, pour des raisons de sécurité, de commodité de passage et de conservation de l’intégrité des voies communales, l’itinéraire d’accès empruntant les voies départementales : soit par la RD 794 (la Gentière), la RD 83 puis la VC 18, soit par la RD 796 (Pont St-Martin) puis la VC 18. D’autre part, les voies communales desservant les lieux-dits Beaumont et la Noë de Beaumont (VC 103) et le lieu-dit La Haute Boissière ( VC 331) seront interdites à la circulation des véhicules de plus de 3,5t, excepté pour la desserte des riverains, les engins ou véhicules affectés aux activités agricoles sur les sites ou les parcelles bordant ces deux voies et pour les véhicules affectés aux services publics tels que les transports scolaires, la collecte des ordures ménagères, la gestion des réseaux ou le secours aux personnes.

- Le dimensionnement des voies : si un élargissement des voies s’avérait nécessaire pour le croisement des véhicules (VC n° 18), une participation financière serait demandée aux porteurs du projet sous la forme d’une cession de terrain à la commune.

 En matière d’environnement :

- La sécurité du site devra être assurée en permanence, compte tenu des risques liés à l’activité prévue, par la présence de personnel formé à cet effet. - Des mesures devront être prises pour limiter les nuisances du site quant aux odeurs (au niveau des intrants)

- L’aménagement d’un talus paysager (avec arbres de haute tige et taillis dense) devra être réalisé sur le pourtour de la propriété pour atténuer les nuisances (les habitations les plus proches se situent à environ 700 mètres) - La nature des matières apportées devra être strictement conforme au dossier présenté.

Messieurs DENOUAL et LE BESCO demandent au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

Entendu les exposés de Messieurs DENOUAL et LE BESCO, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix Pour, dont 5 pouvoirs, et 2 abstentions (M. PETITPAS et M. FEVRIER – pouvoir) EMET UN AVIS FAVORABLE avec les RESERVES précitées au projet de création d’une unité de méthanisation prévue au lieu-dit « Le Pont Saint Martin ». 19-119) EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS DE TELECOMMUNICATION AVENUE DE WALDMUNCHEN - CONVENTION AVEC LA SOCIETE ORANGE Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal qu’afin de sécuriser les déplacements piétonniers Avenue de Waldmünchen, il est envisagé d’aménager un trottoir le long des habitations (entre la Route de Dingé et le n°30). L’implantation actuelle des poteaux de télécommunication ne permettant pas un passage PMR, il a été décidé de procéder à un enfouissement de ce réseau.

Les travaux de génie civil (fourreaux + chambres) ont été confiés à l’entreprise ALLEZ et Cie avec le remplacement des candélabres d’éclairage public dans le cadre du programme de voirie 2019.

Les travaux de câblage seront exécutés par l’opérateur « Orange » pour un coût estimatif de 8 530 € HT avec un financement à la charge de la collectivité.

Les modalités techniques et financières ont été prévues par convention.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-120) DEMANDE D’ACQUISITION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « AVIGNON » - DEMANDEURS : Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 17 juin 2019, Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND, domiciliés 13, Avignon, ont demandé l’achat d’un chemin rural situé au droit des parcelles référencées section K n° 873, 874, 875, 2236, 2706, 2710 constituant leur propriété.

Ils précisent dans le courrier que le chemin rural dessert uniquement leur propriété.

La commission « Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales », réunie le 6 septembre 2019, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Par ailleurs, il est précisé que cette vente, si elle se réalise, aura lieu conformément aux dispositions prises par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 01.90 du 23 juillet 2001 (vente de terrain au prix de 0.30 € HT du m² et frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur).

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de décider, sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire, le principe de cette acquisition.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

19-121) PLAN D’AMENAGEMENT PATRIMONIAL (PAP) – AVENANT A L’AXE « B »

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 19.95 en date du 10 juillet 2019, il a été décidé de proroger le PAP pour une nouvelle période de 3 ans.

Le PAP se compose donc actuellement de 3 axes :

Axe A :

- L’entrée Nord : l’avenue du Général de Gaulle (entre la route de Dol de Bretagne et le centre-ville)

- L’entrée Est : l’avenue de la Libération (entre la gare située route de Fougères et le centre-ville)

Axe B : Actions sur les édifices privés et publics dans le périmètre défini, à savoir : - La Place Chateaubriand

- La Place des Déportés

- La Rue Chateaubriand

- La Place du Champ de Derrière

- La Rue Sainte Barbe

- La Rue de la Butte

- La Rue des Champs

- La Rue de la Barrière

- La Rue des Princes

- La Rue des Sports

- La Rue du Linon

- La Place Albert Parent

- La Rue Notre Dame

- La Place Saint Gilduin

- La Place du Moutier

- Le Boulevard du Mail

Axe C : Actions sur les devantures et les enseignes

L’axe A comprend donc l’entrée Nord (l’avenue du Général de Gaulle) et l’entrée Est (L’Avenue de la Libération).

Aussi, les travaux des entrées Nord et Est étant achevés, il est proposé au Conseil Municipal de les supprimer dans le PAP et d’intégrer l’entrée Nord/Ouest (Route de Lanhélin) en raison de la proximité immédiate du centre historique de la ville, notamment du Château.

Et d’ajouter à l’axe B une partie de la rue de l’Abbaye, qui est l’une des plus anciennes rues de la ville ; elle comprend de nombreuses maisons à caractère patrimonial situées dans le périmètre du Château et de la Maison de la Lanterne ainsi que dans l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).La commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », réunie le 6 septembre 2019, avec également la présence de Monsieur Bertrand HIGNARD en charge de « l’Action Economique, du Commerce et du Tourisme » ont statué sur ces différents points et ont émis un avis favorable à l’avenant du PAP.

Monsieur COCHARD propose donc au Conseil Municipal :

- De supprimer, dans l’axe A du PAP,

o L’entrée Nord : l’avenue du Général de Gaulle (entre la route de Dol de Bretagne et le centre-ville)

o L’entrée Est : l’avenue de la Libération (entre la gare située route de Fougères et le centre-ville)

- D’intégrer,

o dans l’axe A du PAP

 L’entrée Nord/Ouest (Route de Lanhélin)

o Dans l’axe B du PAP

 Une partie de la rue de l’Abbaye (du n° 2 au n° 42 côté pair et du n° 1 au n°65 côté impair)

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

19-122) TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LA CROIX DU CHENOT » - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 18.120 en date du 19 septembre 2018, il a été décidé de retenir L’Atelier du Marais de Fougères pour la mission de maîtrise d’œuvre du lotissement communal « La Croix du Chenot », pour un montant HT de 53 300 €.

Une consultation a été lancée sous forme d’une procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la commande Publique.

Un avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de travaux a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et sur le journal Ouest France Edition 35, le 3 juin 2019, la date limite de réception des offres ayant été fixée au jeudi 27 juin 2019 à 12 heures.

Le marché est décomposé en 4 lots :

 LOT 1 : Terrassement, voirie, espaces verts

 LOT 2 : Réseaux d’assainissement EU et EP

 LOT 3 : Réseaux souples (AEP, BT, FT, EP, GAZ)

 LOT 4 : Contrôles et essais des réseaux gravitaires

Les lots 1 et 3 comprennent une tranche ferme portant sur les travaux de viabilisation de 1ère phase et une tranche optionnelle correspondant aux travaux de finition. Il est prévu au lot n°1 une option portant sur la fourniture et la pose d’une bordurette béton en limite de lots et du domaine public.

Des variantes obligatoires sont également prévues au lot n°1 :

 Variante n°1 : Pavés béton avec joints engazonnés sous stationnements  Variante n°2 : enrobés avec granulat ocre et finition poncée sous stationnements

 Variante n°3 : enrobés avec granulat ocre et finition poncée sous trottoirs

Les candidats ont obligatoirement répondu à l’offre de base et à chacune des variantes imposées. Le registre de dépôt électronique fait mention de 18 plis électroniques remis dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Alain COCHARD, adjoint à l’Urbanisme, le vendredi 28 juin 2019 à 14 heures et l’analyse des offres a été réalisée par l’Atelier du Marais, maître d’œuvre du projet.

La Commission d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réunie le lundi 15 juillet 2019, a émis un avis concernant une négociation éventuelle et le choix des entreprises.

Aussi, suite à la commission, le pouvoir adjudicateur a décidé :

- de négocier avec les entreprises pour les lots 1, 2 et 3

o Lot n° 1 :

Négociation concernant l’offre de base et la tranche optionnelle comprenant les variantes 2 et 3 uniquement ainsi que l’option n° 1, avec :  Le groupement Ouest TP/Colas

 Le groupement Lemée TP/Even

o Lot n° 2 :

Négociation concernant la tranche ferme avec les entreprises suivantes :  Ouest TP

 Potin TP

 Lemée TP

 Satec

 ECTP

o Lot n° 3

Négociation concernant la tranche ferme et la tranche optionnelle avec les entreprises suivantes :

 Santerne

 SPIE

- d’attribuer le lot 4 à l’entreprise suivante :

LOT N°4 – CONTROLES ET ESSAIS DES RESEAUX GRAVITAIRES – Entreprise retenue : A3SN de Montauban de Bretagne pour un montant HT de 6 954.00 €Un courriel de négociation a été transmis via la plateforme de dématérialisation e- megalis, après analyse par le maître d’œuvre, le pouvoir adjudicateur a retenu les entreprises suivantes :

LOT N°1 – TERRASSEMENT – VOIRIE – ESPACES VERTS – Entreprise retenue : OUEST TP/COLAS pour un montant HT de 668 246.70 € comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle (VO2 et VO3)

LOT N°2 – RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EU EP – Entreprise retenue : OUEST TP de Dinan pour un montant HT de 490 735.75 €

LOT N°3 – RESEAUX SOUPLES (AEP, BT, FT, EP, GAZ) – Entreprise retenue : SANTERNE de Montfort sur Meu pour un montant HT de 444 802.10 €

Soit un montant total pour les 4 lots de 1 610 738.55 € HT

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-123) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Contrôles des réseaux –

Assainissement

programme 2019

A3NS – 35360 Montauban de Bretagne

LCBTP – 35532 Noyal sur Vilaine

ALZEO – 35140 Saint Aubin du Cormier

11 883.00

16 884.00

19 216.00

Trafic FOURGON neuf

Garage Renault St Malo (reprise comprise)

GARAGE de la Gare – Combourg

(véhicule d’occasion 80 000 Km - pas de

reprise possible)

Garage BOSSARD – Combourg

(Véhicule d’occasion 106 898 Km - pas de

reprise possible)

13 588.43

14 990.00

12 481.09

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-124) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 (6e et 15e alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 9 juillet 2019 (DIA 19/38) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AB n° 291, 290, 288 et 287 d’une superficie totale de 564 m² et supportant un terrain constructible

- Décision en date du 17 juillet 2019 (DIA 19/39) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AB n° 150 et 116 d’une superficie totale de 355 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 17 juillet 2019 (DIA 19/40) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AE n° 343 d’une superficie totale de 880 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 23 juillet 2019 (DIA 19/41) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AC n° 367 et 368 d’une superficie totale de 382 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 23 juillet 2019 (DIA 19/42) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AC n° 250 et 252 d’une superficie totale de 361 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 17 juillet 2019 (DIA 19/43) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelles AC n° 918 et 919 d’une superficie totale de 3 376 m² et supportant une maison d’habitation

- Arrêté n° 2019-180 en date du 14 Août 2019 acceptant une indemnité de sinistre de 1 000,00 € de la Compagnie SMACL (remplacement de mobilier urbain endommagé rue Notre Dame) suite au règlement de la franchise.

- Arrêté n° 2019-193 en date du 3 Septembre 2019 acceptant une indemnité de sinistre de 238,20 € de la Compagnie SMACL (bris de vitre à l’école élémentaire) suite à l’obtention du recours

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

19-125) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Aucune question n’a été posée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 55.