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PLU - Annexes - liste sup 2
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 2)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Industrie,
Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Var Cr 7 ARRETE PREFECTORAL
Service Aménagement Durable n° DDTM/SAD/BER?/2019 - 02
Bureau espace rural du 7 M AI 20 19 portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de
Roquebrune-sur-Argens
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L 153-60 et R 151-51 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens du 29 juin 2016 approuvant le projet de la zone agricole protégée ;
VU le dossier joint à la délibération du 29 juin 2016 comportant un rapport de présentation, un plan de situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée, soumis à enquête publique du 3 septembre 2018 au 5 octobre 2018
VU la carte ci-annexée ;
VU l'avis en date du 6 octobre 2016 de la chambre d'agriculture du Var ;
VU l'avis en date du 26 septembre 2016 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Var ;
VU l'avis en date du 18 novembre 2016 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
VU l'avis en date du 5 décembre 2016 du syndicat des vins de Côtes de Provence ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison du caractère de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif de sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : la zone agricole, située sur la commune de Roquebrune-sur-Argens et délimitée dans le plan annexé au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : la délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être
annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Article 3 : en application de l'article R 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le
plan de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var (service aménagement durable - bureau espace rural) et en
mairie de Roquebrune-sur-Argens.
Article 4 : le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de
Roquebrune-sur-Argens. Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Roquebrune-sur-Argens, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans le même délai.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Roquebrune-sur-Argens et
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le préfet,
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Juillet 2016
imitation
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Section
cadast
AGRICULTURES 2 DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DU VAR
' VILLE |
DE
U ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS | NOMBRE DE MEMBRES — — ;
Affèrents qui ont pris
au Conseil
Municipal En exercice part àla
délibération SEANCE DU 29 JUIN 2016
33 33 33
Date de la Convocation
23 juin 2016 |
L’an deux mil seize et le vingt-neuf juin à 9 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie d’Honneur, Parking du Jardin des Artichauts, sous la présidence, de Monsieur Luc JOUSSE, Maire.
PRESENTS
Jean Paul OLLIVIER, Annie CABASSE LAROCHE, Valérie MICHAU, Jean Christophe MILLIOT, Joëlle NEVEUX, Thierry CALVET, Nicole L@TIFO;- André COURTIL, Philippe LEFEVRE, Sébastien PERRIN, Michelle LETOT, Luéienhe”ICHARD, Colette ANGLADE, Paul HEIM, Jean Pierre LECHENE, Florent VILL'ANQVA; René CORGNOLO, Sylvie SERGE CABITEN, Josette MIMOUNI, Pascale TESSGNNEAU? JéäiCAYRON, Arnaud PLASSE, Anissa NAAMANE, Gilbert BRANCHET, *Yoang® :GNERUCCL … Joël PASQUETTE, Francesco LIO, Jacky GROS, Martins, VIEU :DE “HiRARD, Mickaël
PALHIER ; , » 329»
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR 7 ue
Michel TING a donné pouvoir à .* ! Sébhstien PERRIN Stéphanie SEMSIOGLU a donné pouvoirà .* - ‘Gôlette ANGLADE
ABSENT
OBJET
DELIBERATION N° 33
MISE EN PLACE D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE 33 M. Paul HEIM soumet aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération N° 12 en date du 19 février 2015, le Conseil Municipal a confirmé l’intérêt général de préserver une partie des zones agricoles du territoire par la mise en place d’un Zone Agricole Protégée (Z.A.P.) et Le lancement de la procédure et des études nécessaires.
En effet, la Municipalité consciente du fort potentiel agricole présent sur la Commune, a souhaité aller plus loin dans la protection et la préservation de ces espaces et de lutter contre l’inculture, en se dotant d’un outil règlementaire à savoir la mise en place d’une Zone Agricole Protégée (Z.A.P.) sur une partie des terres agricoles de son document d’urbanisme en cours de révision.
Cet outil est issu des Lois d'Orientation agricole du 9 juillet 1999 et du décret d’application du 20 mars 2001 et est codifié dans le code rural sous l’article L 112-2.
L'objet d’une Zone Agricole Protégée consiste, par la création d’une servitude d’utilité publique annexée au document d’urbanisme auquel elle s’impose, à soustraire de la pression urbaine les espaces agricoles fragilisés. Elle a pour effet de protéger durablement l’usage agricole des terres concernées par la qualité de leur production, leur situation géographique en milieu péri-urbain. La Z.A.P. permet notamment de prévenir toute réduction de l’espace agricole, à l’occasion par exemple de la révision du document d’urbanisme. Au-delà de la simple protection de la zone, la Z.A.P. peut être un instrument particulièrement efficace grâce à la reconnaissance intrinsèque de l’identité agricole sur un territoire.
La Z.A.P. a été confirmée comme l’outil le mieux adapté pour répondre aux besoins clairement identifiés et formulés par les élus. Elle a vocation à créer les conditions de la pérennité de l’agriculture et elle inscrit l’usage du sol dans la durée. Cette notion de durabilité instituée par la Z.A.P. est indispensable pour permettre aux agriculteurs de penser à &es’ perspectives d’évolution de leur exploitation et de réaliser des investissements nécessaires au maintien dé ‘leur activité. Cet outil peut également permettre la mise en place d’un programme d’action agticole.? ! : ,,,,,, »»r 9, >» , ,
pPoree
Afin de mener à bien cette procédure, une convention de partenariat sûr 1G psojet dé ZA. P. a été signée en date du 2 avril 2015 entre la Chambre d’Agriculture du Varseb la Vi Île de‘Roquebrune- sur-Argens avec la participation de la SAFER PACA, du Département du Variet, de Lg Région, PACA qui par ailleurs, a octroyé une subvention pour le montage du projet. ss LELE ZX] :
Une étude agricole sur l’opportunité de la mise en place d'une Z AP. a, été ré éalisée par la Chambre u
té
d'Agriculture du Var qui a également pris attache auprès des exptôitants du périmètre retenu.
Une réunion de présentation sur les premiers résultats obtenus*4 été orgänisée le 8 septembre 2015. L’étude finale a été rendue en décembre 2015 et a fait l’objet d’une présentation aux exploitants le ler avril 2106.
Le périmètre arrêté se définit comme suit : une superficie de 170 ha, allant du quartier de La Valette au Quartier Cauvet (partie Est de la route, en sortie du Village direction Saint-Aygulf). Le périmètre retenu est situé en zone agricole et naturelle au P.O.S. en vigueur et est peu exposé au risque inondation.
L'intérêt de cette localisation est de protéger durablement l’agriculture dans cette Zone moins soumise au risque inondation que la plaine, mais soumise à une forte pression foncière. Sur les 170 ha: 34 % d’espaces cultivés et 11 % de terres actuellement en friche. 55 % d’espaces naturels, boisés et bâtis.
Les atouts majeurs de ce périmètre sont la présence du réseau du canal de Provence permettant ainsi une irrigation des zones cultivées, ainsi que de très bonnes aptitudes agronomiques (73 ha soit 43 % qualités agro-pédagogiques exceptionnelles, 30 ha soit 18 % qualités agro-pédagogiques bonnes, 6 ha qualités agro-pédagogiques plus faibles mais suffisantes pour des cultures rustiques comme la vigne, l’olivier, prairies et fourrages).
De plus 32 ha de la Z.A.P. sont classés en AOC OAP Côtes de Provence soit près de 19 % de la
superficie de la Z.A.P.
Sur les 13 exploitations existantes, il y a 10 exploitants à titre principal, 1 cotisant solidaire, 1 SARL et 1 GAEC. 12 exploitants ont répondu à l’enquête menée par la Chambre d’Agriculture du Var.
Pour 3 exploitants professionnels en âge de prendre la retraite, la transmission est assurée.
L'espace de production est dynamique mais fragilisé et il y a lieu de constater que depuis 2005 seulement 2 jeunes agriculteurs se sont installés sur Roquebrune-sur-Argens dont 1 sur le périmètre de la Z.A.P. Economiquement, sur les 12 exploitants ayant répondu à l’enquête, 7 sont dans une situation stable ou en progression (59 %), 4 sont en difficulté (33 %) et 1 est en cours d’installation (8 %). Une majorité des exploitants ont des projets divers liés à leurs activités agricoles (projets d’agrandissement, de diversification, d’investissement ...).
Les principales problématiques rencontrées sont relatives à des aspects fonciers (pression foncière), à des aspects économiques (concurrence des marchés nationaux et internationaux, main d’œuvre disponible peu qualifiée ..….), à des aspects règlementaires (refus des autorisations d’urbanisme liées à l'application de la Loi Littoral), à la problématique inondation et à la maladie du végétal.
Selon les exploitants, la mise en place de la Z.A.P. permettrait de régler une partie des problèmes liés au foncier. Elle permettra une protection et un confortement de l’activité agricole, avec des mises en fermage facilitées, une conservation du foncier agricole, une pression foncière moins durement ressentie, une possibilité que les prix des terrains agricoles au seihidé $e périmètre baissent.
La production réalisée sur ce périmètre est diversifiée avec une? prédgmigagce pour, le maraichage, l’oliveraie et les cultures fruitières, un mode faire valoir et ÿbe, éommiércialisatonidirects pour la
majorité. à 0 D 0 Net
Suiteà l’étude, plusieurs découlent plusieurs objectifs qui pourraient permettre de mettre en œuvre un
véritable projet de développement agricole. .s ', , 1/ Objectifs de préservation du foncier avec la mise en place effective de, 14 *Z'A.P., d’actions d’animation foncière au travers de la SAFER, la sensibilisatiohe des «sropriétäirese cie sur les
différents outils fonciers et types de fermage, ‘ee
2/ objectifs de mise en place d’une politique foncière volontariste avé h progédure de mise en valeur des terres incultes et la constitution de réserves foncières commuñälés, °° 3/Objectifs de dynamisation et de structuration de la filière maraîchage avec le projet de plateforme circuits courts porté par la CAVEM, la demande d’extension du réseau d’irrigation agricole de la SCP, 4/ Objectif d’accompagnement des agriculteurs dans la mise en place de bonnes pratiques environnementales avec l’opportunité de la mise en place d’une aire de lavage et de remplissage collective.
-
Pour rappel, la procédure de mise en place d’une Z.A.P. se définit comme suit :
> Un dossier de proposition de Z.A.P. constitué en trois parties :
- Rapport de présentation, contenant une analyse détaillée de la zone concernée (caractéristiques agricoles, situation dans son environnement), et précisant les raisons de la protection et de la mise en valeur ;
- Un plan de situation ;
- Un plan délimitant la zone, au niveau parcellaire. > Consultation et concertation :
Une fois le dossier réalisé, il doit être soumis :
-__ pour accord aux conseillers municipaux,
-__ pour avis à la chambre d’agriculture et à la Commission Départementale d'Orientation Agricole (C.D.O.A.) (au-delà de deux mois, leurs avis sont réputés favorable) ; - à enquête publique.
> Actes de création :
La Z.A.P. est ensuite créée en deux étapes :
- la délibération pour accord du Conseil Municipal ;
- le classement par Arrêté Préfectoral.
Enfin, l’ensemble des documents est tenu à disposition du public en Préfecture et dans la Commune, et font l’objet de mesures de diffusion :
-__ affichage de l’arrêté pendant un mois ;
-_ publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
-__ parution dans deux journaux diffusés dans le Département.
Par conséquent, le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu les articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du code rural et de la pèche Vu l’avis de la Commission « Urbanisme, Travaux, Mer, Littoral et Foncier », en date du 22 juin 2016,
Après en avoir délibéré :
CONFIRME l'intérêt général de préserver une partie des zones agricoles telles que délimitées dans l’extrait cadastral et la photo aérienne joints, par la mise en place d’une Zone Agricole Protégée, CCREXLE) Les
VALIDE le dossier de proposition de Z.A.P. constitué en trois, partiss,; Tapport de présentation, contenant une analyse détaillée de la zone concernée (caractéristitines “griçoles, situation dans son environnement), et précisant les raisons de la protection et de ka fraise ên walèur’ \tt bian de situation, 592909 + un plan délimitant la zone, au niveau parcellaire, ” 7. e » se , LH50p , > , . , s»
AUTORISE M. le Maire ou son adjointà poursuivre la procéduré d mise" en laps, d'une Z.A.P. sur le périmètre arrêté et à signer tout document ou demande y afférents.” °°°, # » ,
VOTE : UNANIMITE (33 voix POUR) CI < «CRE
Fait et délibéré à Roquebrune-sur-Argens, les jour, mois et an susdits. /
Le Maire,
Luc JO él
Plan de délimitation Sources: CDA83 |\# . ® _ .
GRICULTURE Fond: BD ORTHO 2011% - © IGN PFAR 1:7.000 «nor Zone Agricole Protégée de Roquebrune sur Argens (délibération CM 29/06/2016) | ssion:iuilet 2016
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Légende
Section cadastrale
B
Perimetre de la ZAP Plan de situation Sources: CDA83
GRICULTURES Fond: BD ORTHO 2011% - © IGN PFAR 1:50 000
«#nre Zone Agricole Protégée de Roquebrune sur Argens (délibération CM 29/06/2016) | éciion: rite 2016
Légende
Perimetre de la ZAP Les Issambres - Le Village- La Bouverie
ROQUEBRUNE îi SUR ARGENS
ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE ROQUEBRUNE
SUR ARGENS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier approuvé par le Conseil Municipal le 29 juin 2016
ZONE AG
ROQ
Juillet 2016 À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Région
2 er Provence-Alpes-Côte d'Azur LE DÉPARTEM ENT
« RAPPORT DE PRESENTATION DELA ZONE
AGRICOLE PROTEGEE DE ROQUEBRUNE SUR
ARGENS »
Réalisation : Chambre Départementale d’Agriculture du Var – Partenariat avec la SAFER PACA
Juillet 2016
Avec le soutien de À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
SOMMAIRE
GENESE DU PROJET .......................................................................................................................................... 1
VOLET 1. L’OUTIL ZAP ....................................................................................................................................... 2
I. LE CHOIX DE LA ZAP ........................................................................................................................................ 2
II. METHODOLOGIE EMPLOYEE .............................................................................................................................. 2
VOLET 2. DIAGNOSTIC AGRICOLE DU TERRITOIRE ............................................................................................ 4
I. LE PERIMETRE APPROUVE DE LA ZAP .................................................................................................................. 4
1. Localisation du périmètre de la ZAP ...................................................................................................... 4
2. Zonages réglementaires présents .......................................................................................................... 5
II. L’AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE ............................................................................................. 6
1. Des atouts majeurs ................................................................................................................................ 6
2. Un territoire disposant de nombreux labels .......................................................................................... 7
3. Une agriculture diversifiée ..................................................................................................................... 8
4. Un espace de production dynamique mais fragilisé ............................................................................ 10
III. DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE DES EXPLOITANTS PRESENTS SUR LE PERIMETRE DE LA ZAP ...................................... 10
1. Exploitants présents............................................................................................................................. 10
2. Age des exploitants et perspective de transmission des exploitations ................................................ 11
3. Caractéristiques socio-économiques des exploitations ....................................................................... 11
4. Etat de santé des exploitations en place ............................................................................................. 13
IV. LOCALISATION ET PROJETS DES EXPLOITANTS PRESENTS ......................................................................................... 14
1. Localisation parcellaire des exploitations agricoles ............................................................................. 14
2. Localisation des bâtiments agricoles utilisés par les exploitants ......................................................... 15
3. Des exploitants souhaitant se développer ........................................................................................... 15
V. PROBLEMATIQUES RENCONTREES PAR LES EXPLOITANTS ........................................................................................ 21
VI. VISION DU TERRITOIRE PAR LES EXPLOITANTS ...................................................................................................... 21
1. Atouts et handicaps du territoire et de l’agriculture communale ........................................................ 21
2. Vision et perspective de l’agriculture par les exploitants .................................................................... 22
VOLET 3. AVIS DES EXPLOITANTS SUR LE PROJET DE ZAP ............................................................................... 24
1. Une méconnaissance de l’outil ZAP ..................................................................................................... 24
2. Une pression urbaine clairement ressentie .......................................................................................... 24
3. Un avis favorable unanime des exploitants pour la mise en place de la ZAP ...................................... 25
VOLET 4. ANALYSE FINE DU MARCHE FONCIER (SAFER PACA) ........................................................................ 26
I. OBJECTIFS ET MOYENS ................................................................................................................................... 26
1. Objectifs poursuivis .............................................................................................................................. 26
2. Les Moyens .......................................................................................................................................... 26
II. LA CONSOMMATION FONCIERE ........................................................................................................................ 27
III. STRUCTURE FONCIERE SUR LA COMMUNE........................................................................................................... 34
1. La Comparaison de la propriété entre acteurs publics et privés .......................................................... 34
2. Quelle capacité de foncier remobilisable par la Commune ?............................................................... 36 À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
3. Observer la répartition du foncier communal...................................................................................... 37
4. Un foncier a priori bien « exploitable » sur le périmètre ZAP .............................................................. 38
IV. DYNAMIQUES DU MARCHE FONCIER................................................................................................................. 40
1. Une marché soutenu sur la commune ................................................................................................. 40
2. Un marché quasi inexistant sur le périmètre ZAP ................................................................................ 40
3. Un marché rural mixte, sous forte influence du résidentiel ................................................................. 41
4. Le marché dans le périmètre ZAP : rien d’inquiétant a priori .............................................................. 42
5. Notion de prix ...................................................................................................................................... 45
6. Clefs de lectures et de compréhension du fonctionnement élargi du marché foncier rural. ............... 46
VOLET 5. PISTES DU PROJET AGRICOLE ASSOCIE A LA ZAP ET PROPOSITIONS D’INTERVENTION FONCIERE .... 49
I. OBJECTIFS DE PRESERVATION DU FONCIER .......................................................................................................... 50
1. Mise en œuvre effective de la ZAP ....................................................................................................... 50
2. Mise en place d’actions d’animation foncière au travers de la SAFER ................................................ 52
3. Sensibiliser les propriétaires fonciers sur la mise en œuvre d’outils fonciers et de fermages ............. 53
II. OBJECTIFS DE MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE FONCIERE VOLONTARISTE ................................................................. 54
1. Procédure de Mise en Valeur des Terres Incultes ................................................................................ 54
2. Constitution de réserves foncières agricoles sur des secteurs d’intervention prioritaire ..................... 56
III. OBJECTIFS DE DYNAMISATION ET DE STRUCTURATION DE LA FILIERE MARAICHAGE ...................................................... 57
1. Projet de plateforme circuits courts porté par la CAVEM .................................................................... 57
2. Demande d’extension du réseau d’irrigation agricole sous pression SCP ............................................ 58
IV. OBJECTIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES AGRICULTEURS DANS LA MISE EN PLACE DE BONNES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES
58
1. Opportunité de mise en place d’une aire de lavage et de remplissage collective ............................... 58
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 61
I. QUESTIONNAIRE D'ENQUETE INDIVIDUELLE ET DOCUMENT REMIS AUX EXPLOITANTS ................................................... 61
II. PLAN DE SITUATION ....................................................................................................................................... 68
.......................................................................................................................................................................... 68
III. PLAN DE DELIMITATION .................................................................................................................................. 69 À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
1
GENESE DU PROJET
En février 2015, la commune de Roquebrune sur Argens a délibéré afin de mettre en place une Zone
Agricole Protégée (ZAP) sur une partie de sa plaine, moins soumise au risque d’inondation, en vue de
préserver ces espaces de toute pression foncière.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours
(délibération communale du 20/11/2014 pour la prescription de la révision du POS et sa
transformation en PLU).
La commune de Roquebrune sur Argens a alors confié à la Chambre Départementale d’Agriculture du
Var et la SAFER PACA, la réalisation d’une expertise agricole de ce secteur afin de vérifier
l’opportunité de la mise en place du projet de ZAP.
Un temps de constitution du dossier de rapport de présentation :
- Délibération du Conseil Municipal, en date du 19 février 2015, autorisant la réalisation d’une
étude d’opportunité pour la mise en place d’une ZAP ;
- Signature d’une convention de partenariat entre la Commune et la CDA83, pour réaliser le
rapport de présentation de la ZAP, avec le soutien du département du Var. La CDA83 a alors
été missionnée pour réaliser ce travail ;
- Sollicitation d’une demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA ;
- Réalisation du travail de diagnostic, d’avril 2015 à septembre 2015, par la CDA83 (réalisation
du mode d’occupation du sol agricole, inventaire socio-économique, rencontre de chaque
agriculteur,…)
- Réalisation du diagnostic foncier par la SAFER PACA et propositions d’interventions foncières et
plan d’actions réalisé par la CDA83 entre septembre et décembre 2015
L’étude agricole comprend un inventaire agricole et une analyse du potentiel agricole communal :
- Localisation du Mode d’Occupation du Sol (MOS) par type de culture : viticulture, oléiculture,
terres manifestement sous-exploitées,…
- Analyse des dynamiques foncières et des composantes du marché foncier (SAFER PACA),
- Diagnostic socio-économique des exploitations de la plaine, sous forme de rencontres
individuelles et prise en compte de l’avis des exploitants sur le projet de ZAP,
- Elaboration d’un projet agricole en lien avec la ZAP.
Une réunion de restitution des résultats de l’étude d’opportunité ainsi que du plan d’action en faveur
de l’agriculture associé, auprès de la profession agricole a eu lieu le 1er avril 2016.
La Conseil Municipal de Roquebrune sur Argens a délibéré et approuvé la mise en place de la ZAP le
29 juin 2016. À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
2
VOLET 1. L’OUTIL ZAP
I. Le choix de la ZAP
La mobilisation de l’outil ZAP est une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver
l’espace agricole ». La commune dispose d’une véritable dynamique économique agricole et la ZAP a
pour objet de conforter cette dynamique et de contribuer à la remise en culture des terres en friche.
L’objet d’une ZAP est d’ériger la « vocation agricole » d’une zone en « servitude d’utilité publique »,
et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du droit des sols, inhérentes aux documents
d’urbanisme tels que les SCoT et les PLU.
La ZAP a donc été confirmée comme l’outil le mieux adapté pour répondre aux besoins clairement
identifiés et formulés par les élus. Elle a vocation à créer les conditions de la pérennité de
l’agriculture et elle inscrit l’usage du sol dans la durée. Cette notion de durabilité, instituée par la
ZAP, est indispensable pour permettre aux agriculteurs de penser à des perspectives d’évolution de
leurs exploitations et de réaliser les investissements nécessaires au maintien de leurs activités.
La mise en place d’une ZAP permet ainsi d’affirmer le zonage agricole. Couplé à un travail de lutte
contre les friches, elle a également pour objectif de sensibiliser les propriétaires de parcelles sous-
exploitées à la remise en culture de ces fonds, qui ne peuvent avoir d’autres usages qu’agricoles.
Il est important de souligner que la ZAP est une simple délimitation de zone. La commune a souhaité,
sur proposition de la CDA83, que ce travail soit l’occasion d’une véritable réflexion sur l’agriculture
communale. C’est la raison pour laquelle, en accompagnement de la mise en place de la ZAP, a été
défini un programme d’actions agricole. Ce programme d’actions résulte de propositions de la
profession agricole.
II. Méthodologie employée
Afin de constituer le rapport de présentation de la ZAP, un diagnostic agricole a été réalisé. Cette
étude a été confiée à la Chambre d’Agriculture du Var. Elle consistait en :
- La réalisation d’un inventaire agricole : analyse de l’occupation du sol agricole
- L’analyse du potentiel agricole communal : étude de la qualité des sols, analyse du
potentiel d’extension du réseau SCP, étude du terroir communal,…
- La conduite d’une enquête auprès des professionnels agricoles du secteur afin d’avoir une
connaissance exhaustive des exploitations agricoles, de leurs fonctionnements,…
Les exploitants recensés sur le périmètre défini de la ZAP, ont été rencontrés afin de connaître leurs
exploitations, leurs projets,… Cette rencontre a été l’occasion d’expliquer le projet de mise en place
de la ZAP, et de présenter les effets de cet outil et de recueillir l’avis des exploitants sur le projet de
ZAP. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
3
La SAFER PACA a également été mobilisée afin d’avoir une analyse fine du marché foncier en 4
temps :
- Evaluation de la consommation des espaces agricoles depuis les 60 dernières années ;
- Evaluation de la pression humaine sur l'agriculture ;
- Analyse des dynamiques du marché foncier avec étude de trois segments du marché
(agricole/naturel, loisirs/agrément, espaces potentiellement aménageables) : surfaces et
valeurs des transactions, les acteurs du marché, mobilité foncière… ;
- Analyse de la structure foncière #- aGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
4
Carte 1: Périmètre de la ZAP
VOLET 2. DIAGNOSTIC AGRICOLE DU TERRITOIRE
La commune de Roquebrune-sur-Argens souhaite engager un travail visant à la pérennisation et la
protection de l’activité agricole sur une partie de sa zone agricole, non soumise au risque inondation.
L’activité agricole représente dans l’économie locale une part importante et identitaire que la
commune veut soutenir, à la fois dans le cadre de son futur document d’urbanisme, mais également
de manière plus pérenne par l’étude d’opportunité à la mise en place d’une zone agricole protégée.
Le territoire de Roquebrune-sur-Argens étant hautement caractérisé par l’agriculture, il est d’enjeu
de préserver de ce territoire.
I. Le périmètre approuvé de la ZAP
1. Localisation du périmètre de la ZAP
Le périmètre de travail de la ZAP a été
arrêté en collaboration avec la
Commune. Un périmètre initial avait
été déterminé, mais il a été modifié
lors d’une réunion technique le 8
septembre 2015, afin d’intégrer de
nouveaux espaces agricoles et exclure
des surfaces boisées et pentues, sans
potentialité agricole.
Le périmètre d’étude s’étend sur une
superficie de 170 hectares, composé
de surfaces agricoles, boisées et de
surfaces bâties.
Le périmètre d’étude est classé et
s’étend du quartier La Valette au
quartier Cauvet, en sortie du village
(Est de la route, en direction de Saint-
Aygulf). g"?
«
PT
SRE
#
FÈ
Sy
s
VAR
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
AaGRICULTURES
5
Carte 2: Zonage règlementaire du périmètre ZAP
2. Zonages réglementaires présents
a) Plan d’Occupation des Sols
Il est classé en zone naturelle à valeur agricole 1NC
(116 ha, soit 68% de la superficie de la ZAP) et
naturelle inconstructible NDc (32% de la superficie
de la ZAP, soit 54 ha) au POS en vigueur.
b) Plan de Prévention des Risques Inondation
Ce secteur est peu exposé au risque d’inondation.
Contrairement à la plaine agricole centrale de la
commune, classée exclusivement ou presque en
zone rouge d’aléa très fort R1 du Plan de Prévention
des Risques Inondation (PPRI), ce périmètre est non
inondable sur sa partie Est et Sud, et classé en zones
R2 et R3 du PPRI en périphérie Ouest.
L’intérêt de mettre en place une ZAP sur ce
secteur est de protéger durablement
l’agriculture dans cette zone, moins soumise au
risque d’inondation que la plaine, mais soumise
à une pression foncière importante, due à la
proximité du village et de zones urbaines ou
artificialisées (lotissements, golf).
Carte 3: Zonage PPRI sur le périmètre de la ZAP aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
Réseau d'irrigation et aptitudes agronomiques
ZAP de Roquebrune sur Argens
Fond: BO ORTHO 2011* - © IGN PFAR 1:7 000
Edition: Septembre 2015
Sources: CDA83 - SCP 2014 - INAO 2013 À
Légende
—— Réseau SCP
Toutes cultures de préférence à haut rendement
Cultures à enracinement superficiel ou rustiques
Cultures annuelles ou perennes rustiques
is Cultures rustiques uniquement
ZZZ AOP Côtes de Provence
LL] Périmètre définitif de la ZAP
6
II. L’agriculture, une identité forte du territoire
1. Des atouts majeurs
Le périmètre de la ZAP en projet, offre des atouts majeurs pour l’activité agricole.
Tout d’abord, la présence sur le site du réseau de la Société du Canal de Provence (SCP), permettant
l’irrigation du secteur, est primordiale pour les productions requérants un accès à l’eau, comme le
maraîchage.
La majeure partie de la ZAP, hormis l’extrémité Sud qui ne dispose plus de borne SCP, est irrigable.
Carte 4: Réseau d'irrigation et potentialités agronomiques À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
7
Dans un second temps, ce territoire dispose de très bonnes aptitudes agro-pédologiques. La carte 4
ci-dessus présente les aptitudes agro-pédologiques issues du croisement des données pédologiques
de la SCP (non disponibles pour la totalité du périmètre) et de l’aire AOP1 Côtes de Provence. Sur
cette même carte apparait également le réseau d’irrigation sous pression de la SCP.
Il apparait que :
- 73 ha (soit 43% du territoire) possèdent des qualités agro-pédologiques exceptionnelles :
surfaces irrigables, sol profond permettant la production de tout type de cultures, y compris
les cultures à haut rendement (maraichage, horticulture et pépinière de plein champ,
arboriculture fruitière…)
- 30 ha (soit 18% du territoire) disposent de bonnes qualités agronomiques, notamment pour
les cultures annuelles pérennes ou rustiques (vigne, raisin de table, oliveraie…). Cette
disposition étant renforcée par la présence de l’aire d’appellation AOP Côtes de Provence.
- 6 ha disposent de potentialités agronomiques plus faibles mais suffisantes pour des cultures
rustiques comme la vigne, l’olivier ou les prairies et fourrages. Ces surfaces sont surtout
présentes au Nord-Ouest du périmètre de la ZAP.
2. Un territoire disposant de nombreux labels
Les Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO) apportent une reconnaissance et une
valorisation des produits agricoles concernés. Cette identification est de source diverse, elle peut
être liée à une manière de travailler, à un territoire, à une tradition, à des engagements
environnementaux, …
L’objectif de ces signes est de « tirer vers le haut » la qualité des produits, d’offrir une meilleure
segmentation des marchés, et de valoriser les savoir-faire et les bassins de productions agricoles
traditionnels. Ils tendent également à favoriser une répartition équitable de la plus-value des
produits de qualité tout au long de la chaîne de production et d’élaboration, à promouvoir la
diversité des produits et à garantir l’identification de leurs origines et de leurs qualités.
a) Les Appellations d’Origine (AO)
L’AO est un signe officiel d’identification, outil d’une politique de l’origine et de la qualité. Elle
identifie un produit agricole, brut ou transformé, qui tire son authenticité et sa typicité de son origine
géographique, qui possède une notoriété établie, des caractéristiques et
un savoir-faire spécifiques et qui fait l’objet d’une procédure d’agrément
comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions
de production, et un contrôle des produits.
On compte comme AO :
- Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) : signe d’identification français
- Appellation d’Origine Protégée (AOP) : signe d’identification européen
Le territoire de la ZAP dispose de :
1 Appellation d’Origine Protégée À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
8
- L’AOC AOP Côtes de Provence. La commune de Roquebrune dispose également de la
dénomination de terroir « Fréjus » associée à l’AOP Côtes de Provence, dont peuvent
bénéficier les viticulteurs qui le souhaitent.
32 ha de la ZAP sont classés en AOC AOP Côtes de Provence, soit près de 19% de la superficie
de la ZAP (cf. carte 4).
- L’AOC Huile d’Olive de Provence.
Seule l’AOC AOP Côtes de Provence est identifiée à l’échelle parcellaire. Pour les autres labels, les
aires géographiques sont identifiées à l’échelle communale, et c’est en fonction du respect d’un
cahier des charges que le produit bénéficie du label.
b) Les Indications Géographiques Protégées (IGP)
L’IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé :
- dont la qualité, la réputation ou une autre caractéristique est issue de son
origine géographique délimitée,
- dont la production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans
cette aire géographique délimitée,
- dont les conditions d’élaboration font l’objet de procédure de contrôle.
Elle est issue d’une démarche collective. Ce signe de qualité permet d’informer le consommateur sur
l’origine de production. L’IGP présente un lien moins marqué entre les caractéristiques du produit et
son terroir que l’AOC. L’IGP atteste d’une qualité liée à l’origine ou à la tradition, et éventuellement
d’une qualité supérieure, si elle est associée à un Label Rouge.
La Commune de Roquebrune bénéficie de :
- IGP Miel de Provence
- IGP Méditerranée (anciennement Vin de Pays)
- IGP Maures (anciennement Vin de Pays)
- IGP Var (anciennement Vin de Pays)
- IGP Agneau de Sisteron
3. Une agriculture diversifiée
Sur les 170 ha que compte le périmètre projet de ZAP, 34% sont cultivés et 11% sont actuellement en
friche, soit 45% du territoire qui est agricole (cultivé) et anciennement exploité et présentant des
potentialités agricoles (friches).
55% sont des espaces boisés, naturels ou bâtis (bâtiments d’habitation notamment).
La carte 5, ci-après, présente les surfaces actuellement cultivées et en friche. Le mode d’occupation
agricole a été réalisé par l’interprétation des photos aériennes de l’IGN de 2011, puis corrigée par de AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
Surfaces cultivées sur le périmètre de la ZAP
source: CA83
1%
1%
3%
Légende
Mode d'occupation du sol 2015
Culture
} Viticulture
Es Arboriculture fruitière
ES Horticulture
EE Maraichage
{re Oliveraie
Petits fruits
ee] Prairie
Pépinière
Si Raisin de table
Terre labourable
| Friche
C2 Perimetre_definitif_ZAP
ZAP de Roquebrune sur Argens
1%
# Arboriculture fruitière M Friche & Horticulture m Maraichage
m Oliveraie Pépinière Petits fruits m Prairie
m Raisin de table Terre labourable Viticulture
Surfaces et productions cultivées
Edition: Septembre 2015
Sources: CDAS3 N
Fond: 8D ORTHO 2011°- © IGN PFAR 1:7,000 À
7
9
la vérification sur le terrain, ce qui permet
d’obtenir ainsi le mode d’occupation agricole du
sol actualisé 2015.
La carte 5 et la figure 1 permettent de prendre
conscience de la forte activité agricole du
périmètre de la ZAP, ainsi que de la grande
diversité culturale des productions présentes :
Figure 1: Surfaces cultivées sur le périmètre de la ZAP
Carte 5: Mode d'occupation agricole du sol en 2015 À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
10
Pas moins de 10 productions différentes ont été recensées :
- 20% de maraichage (15 ha), dont 43% en bio (présence de 2 maraichers bio)
- 19% de viticulture (14,8 ha), dont 39% en AOP Côtes de Provence
- Des cultures à haute valeur ajoutée : horticulture, pépinières…
- 9,2% de fruits (raisin, figue, pêches…)
4. Un espace de production dynamique mais fragilisé
Comme on l’a vu plus haut, la grande proportion d’espace agricole, le terroir de grande qualité, la
présence du réseau d’irrigation de la SCP et la diversité des cultures sont les grandes forces de ce
territoire.
Cependant, les friches sont fortement présentes : 25% du territoire, soit près de 19 ha répartis
inégalement sur le territoire. Les friches sont plus fortement présentes au Nord et au Sud
(secteur non irrigable).
On note également un ralentissement dans le renouvellement des générations : sur la
commune de Roquebrune sur Argens, seuls 2 jeunes agriculteurs se sont installés (avec la
DJA2) depuis 2005, dont un exploitant sur le périmètre de la ZAP.
Ce faible taux d’installation sur Roquebrune est bien sûr lié aux phénomènes d’inondations
récurrents, mais également au prix du foncier et à la difficulté de trouver des terres en
location pour un jeune créant son activité agricole.
III. Diagnostic socio-économique des exploitants présents
sur le périmètre de la ZAP
1. Exploitants présents
Avec l’appui de la collectivité ont été dénombrés 13 exploitants « utilisateurs » du périmètre défini
de la ZAP.
Sur ces 13 exploitations se trouvent 10 exploitants à titre principal, 1 cotisant solidaire, 1 SARL et 1
GAEC. 1 agricultrice est également en cours d’installation.
12 exploitants ont pu être rencontrés sur les 13 dénombrés. Le questionnaire d’enquête est visible
en annexe.
2 Dotation Jeune Agriculteur : Aide financière accordée à l’agriculteur de moins de 40 ans souhaitant s’installer.
Elle sert à compléter la trésorerie nécessaire au démarrage de l'activité. Son montant est fonction de la zone d'installation et des caractéristiques du projet d'installation. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
Tranches d'âge
moins 40 ans 41-55 ans 56 ans et plus
11
2. Age des exploitants et perspective de transmission des exploitations
5 exploitants individuels ont moins de 40 ans et 4 en ont plus de 56 ans (cf. figure 2).
L’enquête individuelle auprès des exploitations a également été l’occasion de connaître les projets de
transmission des chefs d’exploitations de 55 ans et plus.
Ainsi, seul un exploitant, mais qui est cotisant solidaire, n’a pas prévu de transmettre son
exploitation. Les 3 chefs d’exploitations de 55 ans et plus ont une transmission assurée : 2 dans le
cadre familial et 1 dans le cadre hors familial.
L’avenir des exploitations en place sur la ZAP semble donc être assuré.
3. Caractéristiques socio-économiques des exploitations
a) Types de productions présentes
Les productions cultivées par les exploitants présents sont diversifiées, on en compte pas moins de 9.
Le maraichage, les oliveraies et les cultures fruitières sont prédominantes (cf. figure 3).
Le maraichage représente 22% des productions exploitées : 2 exploitants sont en maraichage bio.
La production fruitière (figuiers, pêchers, petits fruits, raisin de table) et l’oléiculture représentent
chacune 19% des productions exploitées.
On retrouve également un pépiniériste, un horticulteur (rose), des viticulteurs, ainsi que des surfaces
exploitées en prairie et des terres labourables.
Figure 2: Tranches d'âges des exploitants enquêtés À AGRICULTURES ce DATE Exploitations présentes par
productions
# Viticulture m Pépinière m Oléiculture
# Maraichage 2 Fruits 8 Horticulture
m Autre
Mode de commercialisation Mode de faire valoir
© 2
12
b) Mode de commercialisation et de faire valoir
6 exploitants sur les 12 ayant répondu à notre enquête, valorisent leurs productions en direct (points
de vente sur l’exploitation, marchés…). Les viticulteurs, hormis un viticulteur indépendant, apportent
tous leurs productions à la cave coopérative du Caveau de Saint Romain (à La Motte en Provence).
3 exploitants vendent leurs productions sur le point de vente collectif de La Grande Bastide, situé à
Roquebrune sur Argens.
Les autres producteurs, valorisant leurs productions de manière indirecte, le font par la Coopérative
Sud Céréales à Brignoles, des magasins bio, moulin à huile…
56% des exploitants disposent de leurs terres en propriété, 44% ont recours au fermage.
c) Main d’œuvre salariée
4 exploitants sur les 12 ayant répondu à notre enquête ont des employés. Ces 4 exploitations
emploient des salariés à l’année, mais également périodiquement pour pallier aux surcharges de
travail saisonnières.
Figure 4: Mode de commercialisation et de faire valoir
Figure 3: Productions cultivées par les agriculteurs présents sur la ZAP À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Etat de santé des exploitations sur le
périmètre de la ZAP
En cours d'installation
En difficulté
Se maintient
En bonne santé
0 1 2 3
Nombre d'exploitations
13
4. Etat de santé des exploitations en place
Lors des enquêtes individuelles, il a été demandé aux exploitants de définir leurs sentiments quant à
l’état de santé de leurs exploitations.
Economiquement, sur les 12 exploitations enquêtées :
- 7 sont stables ou en progression (59%)
- 4 sont en difficulté (33%), dû notamment aux pertes subies lors des précédentes inondations
- 1 est en cours d’installation (8%)
Figure 5: Etat de santé des exploitations en place sur le périmètre de la ZAP AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
À Parcellaire des exploitations et bâti cadastré Sources: CDAB3 - SCP 2014 N GRICULTURES Fond: BD ORTHO 2011* - © IGN PFAR 1:7.000 À
L TERRITOIRES ZAP de Roquebrune sur Argens Edition: Septembre 2015 L/
Légende
Batiment
Type
@ Siège d'exploitation
__ Bâti cadastral
Exploitations enquetées
En Parcellaire d'une exploitation
14
IV. Localisation et projets des exploitants présents
1. Localisation parcellaire des exploitations agricoles
Carte 6: Localisation du parcellaire exploité par les agriculteurs et des sièges d'exploitation À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
15
Sur la carte 6 sont localisées les parcelles exploitées par les agriculteurs enquêtés, les sièges
d’exploitation, lorsqu’ils se trouvent sur le périmètre de la ZAP, ainsi que le bâti cadastral présent sur
le secteur. Chaque couleur représente un exploitant.
Le parcellaire exploité des 13 exploitations présentes sur la ZAP a été cartographié.
On peut voir que 10 exploitants sur les 13 disposent d’un parcellaire groupé au sein de la ZAP.
6 sièges d’exploitations sont également recensés.
2. Localisation des bâtiments agricoles utilisés par les exploitants
La carte 7, page suivante, présente la localisation des différents bâtiments d’exploitation recensés, à
savoir :
- 23 serres tunnels (pour les activités maraichères et de pépinière)
- 5 hangars de stockage pour le matériel et les véhicules
- 2 chambres froides
- 5 points de vente (pépinière, horticulture, maraichage)
- 1 serre verre (pépinière)
- 1 zone d’accueil de camping à la ferme
3. Des exploitants souhaitant se développer
La majorité des exploitants (10/12 enquêtés) ont des projets divers liés à leurs activités agricoles :
projets d’agrandissement, de diversification, d’investissement, ...
Ces projets, variés, démontrent le dynamisme des exploitations en place et le souhait de développer
ou conforter leurs activités.
a) Projets de développement
La figure 6 ci-après récapitule l’ensemble des projets de confortement et/ou de développement des
exploitations en place sur le périmètre de la ZAP.
- 9 exploitants sur les 12 souhaitent investir dans du matériel agricole afin de disposer d’un
meilleur outil de travail (pulvérisateur, rotavator, intercep, tracteurs, autre petit matériel…).
- 5 exploitants souhaitent réaliser une activité agritouristique complémentaire à l’activité
agricole.
- 3 exploitants souhaitent diversifier leurs productions (plants de légumes, production
d’engrais bio, melons) et 3 souhaitent également agrandir leurs surfaces par de l’achat
préférentiellement, mais également par la remise en cultures de terres en friche sur le
périmètre de la ZAP. AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
Bâtiments agricoles et techniques présents
ZAP de Roquebrune sur Argens
Sources: CDA83
Fond: BD ORTHO 2011 - © IGN PFAR 1:7.000
Edition: Septembre 2015
Légende
Batiment
Type
Camping à la ferme
Chambre froide
Hangar de stockage
MB Point de vente
Serre tunnel
Serre verre
Siège d'exploitation
Stockage des vehicules
LL] Périmètre définitif de la ZAP
16
Carte 7: Bâtiments techniques présents À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Projets de developpement des exploitations
source: CA83
B Projet d'agrandissement
» Projet de diversification
culturale
» Projet de diversification agri-
touristique
B Projet d'investissement dans
du matériel agricole
NONONONON
ON
m Construction de serres
photovoltaïques
B Accueil de stagiaires
EU
Besoins en bâtiments des exploitations
7
hangar maison d'habitation point de vente serres verre
17
b) Projets en bâtiments
Des besoins en bâtiments sont également ressentis :
- 5 exploitants souhaitent réaliser un hangar afin de stocker leur production et leur matériel (1
520 m2 au total),
- 2 exploitants souhaitent réaliser un point de vente sur leurs exploitations
- 2 exploitants ont également pour projet la construction de serres verres (dont 1 projet de
serre verre avec panneaux photovoltaïques) – superficie totale : 2,5 ha environ
Figure 6: Projet de développement des exploitations présentes sur la ZAP
Figure 7: Besoins en bâtiments des exploitations présentes sur la ZAP AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Sources: CDAB3
Fond: 80 ORTHO 2011® - © IGN PFAR 1:5 000
Edition: Septembre 2015
Projets en bâtiments des exploitants
ZAP de Roquebrune sur Argens
<% -
Légende
Projets des exploitants
Type
@ Pont à déboucher
M Projet accueil pépinière+point de vente
M Projet agrandissement du point de vente
M Projet de maison d'habitation
@ Projet hangar de stockage
Projet point de vente collectif
Projet serre photovoltaique
Projet serre tunnel
LL] Périmètre définitif de 1a ZAP
18
- Un exploitant (pépiniériste) souhaite construire sa maison d’habitation (126 m2).
Ces projets de construction de bâtiments se heurtent à la règlementation actuelle : PPRI,
constructibilité en zone agricole strictement nécessaire à l’exploitation (dont la démonstration d’une
activité agricole justifiant une présence permanente sur l’exploitation pour les bâtiments
d’habitation), mais également la « loi littoral », dont relève la Commune de Roquebrune sur Argens
et qui ne permet la constructibilité qu’en continuité des espaces déjà urbanisés.
La carte 8 ci-dessus localise ces différents projets.
Carte 8: localisation des besoins en bâtiments des exploitations À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
19
c) Projets fonciers des exploitations et projets collectifs
La carte 9 localise les différents projets surfaciques des exploitants.
Tout d’abord, les projets d’agrandissement et de remise en culture :
- Projet d’achat de terre pour 6,44 ha
- Projet d’achat ou de location (modalités non définies) pour 1,42 ha
- Projet d’achat et de remise en valeur de friches présentes sur la ZAP pour 2,80 ha
4,22 ha de friches actuellement présentes sur la ZAP sont concernés par ces projets de remise en
valeur agricole.
Deux projets collectifs ont également été localisés.
Il s’agit d’un projet d’extension du réseau de la SCP sur la partie sud de la ZAP, non irriguée, sur une
surface de 25 ha, qui permettrait de faciliter la reconquête agricole de ce secteur actuellement
enfriché et boisé (hormis la présence de quelques oliveraies).
Une autre demande collective a été recensée. Il s’agit de la création d’une aire de lavage et de
remplissage collective pour les effluents viticoles.
Un secteur a été défini comme pouvant potentiellement accueillir ce type d’installation.
Le projet de création d’une aire de lavage/remplissage collective doit émaner d’une association
d’agriculteurs ou bien de la Mairie. C’est la Mairie qui est la plus à même de se charger de la question
foncière, notamment pour trouver un terrain.
Ce type d’installation peut-être réalisé en zone non agricole. En zone agricole, comme c’est le cas
pour le projet localisé ici, il est nécessaire de réaliser un STECAL3 pour accueillir ce type de projet. Un
emplacement réservé est également nécessaire ainsi qu’une modification du document d’urbanisme.
3 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
Projets fonciers des exploitants
ZAP de Roquebrune sur Argens
N Sources: CDA83
Fond: BD ORTHO 2011° - © IGN PFAR 1:7 000 À
Edition: Septembre 2015
DRE
R
NES
Légende
M Achat
L Achat/location
Eu Achat/remise en valeur
V7) Besoin en irrigation
LE Borne de lavage et de remplissage
LL] Périmètre définitif de la ZAP
20
Carte 9: Projets fonciers et collectifs des exploitants À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
21
V. Problématiques rencontrées par les exploitants
Les enquêtes individuelles ont également permis de lister les problématiques diverses rencontrées
par les exploitants. Cette liste, non exhaustive, recense les difficultés majeures soulignées :
- Aspects fonciers : pression foncière, réticences des propriétaires à mettre à bail leur foncier,
prix du foncier élevé… ;
- Aspects économiques : concurrence des marchés nationaux et internationaux, notamment
pour les pépiniéristes et les horticulteurs, main d’œuvre disponible peu qualifiée et chère ;
- Aspects règlementaires : permis de construire refusés, aussi bien pour les bâtiments
agricoles que les bâtiments d’habitation ;
- Problématique inondation : les exploitants ont souligné la nécessité d’avoir des parcelles non
inondables sur leurs exploitations lorsque ceux-ci disposent également de parcelles dans la
plaine inondable. Disposer de parcelles dans le territoire de la ZAP est alors considéré
comme un atout ;
- Maladie du végétal : prolifération des maladies touchant notamment l’olivier et les palmiers.
VI. Vision du territoire par les exploitants
1. Atouts et handicaps du territoire et de l’agriculture communale
Il a été demandé la perception qu’avaient les exploitants présents de ce territoire, actuellement sans
ZAP, puis plus largement des espaces agricoles de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Il est apparu que les exploitants étaient conscients des fortes richesses de leur territoire, liées
notamment au terroir, à sa localisation favorisant le tourisme et une commercialisation aisée des
produits, l’accès à l’eau d’irrigation … La figure 8 illustre les atouts relevés par les exploitants.
La figure 9, quant à elle, recense les handicaps majeurs, surtout liés à la survenue de crues
fréquentes, le mitage des espaces agricoles par la cabanisation et l’achat de petites parcelles
accolées, faisant monter les prix du foncier. Les friches ont également été soulevées comme un
problème récurrent. À aGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE oo - |
Atouts majeurs de l'agriculture communale et
du territoire (ZAP)
N
OO
BON
©
BB
OU
A
“J
oo
Tourisme Qualité du Climat Réseau SCP Qualité du
terroir paysage
Handicaps majeurs de l'agriculture communale
et du territoire (ZAP)
Inondations Cabanisation Friches Accès au
/ squats /manque foncier
illegaux d'entretien difficile
22
2. Vision et perspective de l’agriculture par les exploitants
Nous avons également demandé aux exploitants de définir leurs visions sur l’avenir de l’activité
agricole communale et au sein du périmètre de la ZAP, au fil de l’eau, c’est-à-dire sans mise en place
d’une ZAP.
Figure 8: Atouts majeurs du territoire selon les exploitants présents
Figure 9: Handicaps majeurs du territoire selon les exploitants À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Changements pouvant affecter l'agriculture
communale dans les 10 ans
& Urbanisation
m Autres (inondation,
pollution...)
B Maladies du végétal
m Dépôts sauvages/
Cabanisation
23
Les craintes, nombreuses, sont surtout liées à la progression de l’urbanisation, qui aurait pour
conséquence un émiettement du foncier et donc de l’outil de travail des exploitants, mais également
de l’augmentation des prix.
Des craintes sont également liées à la survenue de nouvelles inondations et à la prolifération de
maladies touchant les végétaux.
Selon les exploitants, la mise en place d’une ZAP, sur ce territoire, pourrait régler une partie des
problèmes liés au foncier.
Figure 10: Changements pouvant affecter l'agriculture communale À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE VAR
Etes- vous informés du projet ZAP sur
Roquebrune Savez-vous ce qu'est une ZAP?
plus ou moins plus ou moins
non
non
oui
oui
24
VOLET 3. AVIS DES EXPLOITANTS SUR LE PROJET DE
ZAP
Suite à ces perspectives d’avenir plutôt moroses, nous avons souhaité connaitre l’avis des exploitants
sur le projet de ZAP et les intérêts qu’ils pouvaient trouver à la mise en place de cet outil foncier.
1. Une méconnaissance de l’outil ZAP
Le projet de ZAP a été expliqué aux exploitants, individuellement lors des enquêtes, et la Chambre
d’Agriculture du Var a répondu à toutes les interrogations des exploitants à ce sujet.
Une note expliquant la procédure et les intérêts d’une ZAP a également été distribuée lors de ces
enquêtes individuelles à tous les exploitants.
Il est apparu que peu d’exploitants savaient ce qu’était une ZAP et qu’un projet était en cours sur la
commune de Roquebrune sur Argens.
2. Une pression urbaine clairement ressentie
La majorité des exploitants a indiqué que les pressions foncières se faisaient ressentir dans la
conduite de leurs activités : proximité des lotissements, refus des propriétaires de mettre en fermage
les terres, ventes de micro-terrains aux gens du voyage qui font augmenter les prix du foncier…
A contrario, le risque d’inondation, dans ce secteur peu inondable, n’est ressenti que par les
exploitants disposant également de parcelles dans la plaine inondable attenante.
Figure 11: Niveau d'information des exploitants sur la ZAP À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE VAR
Pression urbaine ressentie dans la conduite de Les risques d'inondation impactent-ils l'activité agricole la conduite de l'activité agricole ?
oui non
oui non
25
Figure 12: Les pressions ressenties par les exploitants
3. Un avis favorable unanime des exploitants pour la mise en place de la ZAP
La question de l’utilité de la mise en place d’une ZAP sur ce territoire, une fois que les exploitants ont
eu connaissance de la démarche, a été posée.
11 exploitants sur les 12 enquêtés ont jugé l’outil ZAP utile.
La ZAP permettra selon eux :
- Une protection et un confortement de l’activité agricole, avec des mises en fermage facilitées
- Une conservation du foncier agricole
- Une pression foncière moins durement ressentie
- Une possibilité que les prix des terrains agricoles au sein de ce périmètre baissent À AaGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
NOTIFICATIONS RETROCESSIONS
26
Que contient le Marché Foncier?
Le marché foncier commenté ici est celui-
connu par la SAFER PACA. La période d’étude
proposée porte sur les cinq dernières années
pleines de 2008 à 2012.
VOLET 4. ANALYSE FINE DU MARCHE FONCIER
(SAFER PACA)
I. Objectifs et moyens
1. Objectifs poursuivis
Ce diagnostic vise à donner aux décideurs de la Commune un essentiel des clés dans la connaissance
du foncier sur leur territoire en vue des réflexions en cours sur le PLU, et particulièrement sur le
projet de constitution d’une Zone Agricole Protégée (Z.A.P). Un éclairage plus fin sera donc apporté,
quand les résultats s’avèrent pertinents sur le périmètre de 170 ha retenu pour cette zone agricole
privilégiée.
Pour ce faire, plusieurs grands champs d’informations vont être mis en valeur :
La consommation foncière
La structure et l’organisation du foncier
Les dynamiques du marché foncier rural (agricole et périurbain)
Pour ces thématiques, vous trouverez des indicateurs et
cartographies permettant, à l’échelle communale, d’observer les
grandes tendances. Ces données seront éclairées par un
commentaire pour leurs donner plus de sens. On se fera ainsi une
culture sur d’éventuels atouts ou freins liés au foncier en vue
d’intervenir sur les secteurs agricole.
Des quids méthodologiques sont apportés régulièrement dans
cette approche du foncier sur le modèle ci-contre (loupe + pavé-
gris) pour faire connaissance avec la donnée présentée.
2. Les Moyens
Pour vous éclairer sur les deux thématiques, la Safer, en lien avec ses missions, a accès à plusieurs
sources de données qu’elle a compilées et retravaillées ici.
a) La Base cadastrale DGFIP
Cette base de la Direction Générale des Finances Publiques, actualisée chaque année, recense les
données relatives à l’ensemble des parcelles cadastrées et leurs propriétaires. Elle nous permet
d’analyser la structure foncière du territoire. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
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Elle permet également de travailler sur l’évolution de l’urbanisation et la consommation foncière, en
observant les rythmes de nouvelles constructions sur le parcellaire.
b) La Base « Marché Foncier » de la Safer Paca
La Safer Paca dispose d’une base des transactions foncières opérées en milieu rural et agricole, à
l’échelle régionale et parcellaire.
Elle permet de connaître les mouvements fonciers et de décrire les dynamiques de territoires sur
différents segments de marchés.
Elle permet également de situer son territoire par rapport au territoire voisin, à son département ou
à la région
II. La consommation foncière
L’attraction exercée par le Var, d’abord sur sa frange côtière, mais aussi dans les terres, n’est plus à
démontrer. A Roquebrune, la traversée des grands axes, comme l’autoroute A8, permet de rejoindre
rapidement la métropole Niçoise. Face à la saturation du front de mer, les demandes en logements
et en services se reportent sur l’arrière-pays proche.
Celles-ci sont fortes et participent aux concurrences d’usage avec l’agricole, par des emprises sans
cesse renouvelées depuis plusieurs décennies. Pour inciter à freiner, au minimum, et idéalement
stopper ce phénomène, dans l’optique du maintien de l’agriculture souhaitée par la Commune, il est
important, dès aujourd’hui, de pouvoir chiffrer ce phénomène. À AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Méthode : calculer l'évolution des
surfaces de l'enveloppe urbaine
Unités foncières bâties
reconstituées avec le cadastre
y Recensement des
unités foncières < 1ha sises
d’un logement ou plus avec date
de 1°"e conseucton
L'intérêt d L réalisation
Regroupement des unités foncières
par décennie pour voir le rythme et
l'emprise des avancées de
l'urbanisation due au logement
L Vues « carto »
28
Quid de la base des Unités foncières ?
En partant de la base cadastrale, nous avons identifié des Unités
foncières.
Unités Foncières : ensemble de parcelles adjacentes (non coupées
par des routes ou rivières) appartenant à un même propriétaire.
Sur chacune de ces unités, on a identifié la date de première
construction d’un bâti à usage de logement. On se concentre sur le
logement, car les bâtis à usage commerciaux, agricoles ou
artisanaux sont très souvent non datés.
Approche cartographique : Chaque unité foncière a été regroupée
par décennie de construction. Ainsi projetée sur plusieurs plans
successifs en 1950 – 1960 … 2010 et 2014, on peut mesurer
l’évolution de l’enveloppe urbaine (à usage de logement) sur
l’ensemble du territoire.
Des plans sont proposés, ci-joint, pour visualiser la totalité de la
commune.
Approche statistique : un récapitulatif permet également de
chiffrer cette évolution sur 65 ans
Pour évaluer cela, nous avons mis en œuvre
une méthode de calcul basée sur les unités
foncières bâties. Celle-ci, présentée dans
l’encart ci-après, permet de mesurer l’évolution
de l’emprise au sol des parcelles bâties pour un
usage dédié au logement ! A défaut d’être
exhaustive (pas de représentation des zones
d’activités), elle sera un excellent indicateur
pour mesurer et localiser, sur des plans, 65 ans
d’urbanisation et ses effets !
Ce phénomène d’accroissement des surfaces
bâties est constant quelque soit le village ou la
ville observée dans la région. Ce qui diffère,
c’est le rythme de cette croissance. L’on peut
dire que Roquebrune fait partie des villes de
taille moyenne (comparatif ci-dessous avec des
villes entre 12.000 et 15.000 habitants) qui ont
connu un essor fulgurant ces soixante-cinq
dernières années.
Une faible densité de logements par hectare sur
la commune (comme à saint-Maximin) explique
probablement les écarts majeurs avec les
autres communes similaires en population.
Cette croissance semble vouloir se ralentir
légèrement depuis 2010, mais ralentissement
ne veut pas dire arrêt ! La problématique de
consommation des espaces agricoles ou
naturels s’appuie donc là sur des faits concrets
qui prendraient encore plus d’ampleurs si l’on
arrivait à mesurer de manière fiable l’évolution
des emprises des zones d’activités industrielles
et commerciales. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Une croissance fulgurante des emprises foncières liées
au logement entre 1950 et 2014
1200
1000
B 1950 - 1960
B 1960 - 1970
B 1970 - 1980
B 1980 - 1990
B 1990 - 2000
bi 2000 - 2010
800
600
400
OI à ce jour
200
1072
572
Roquebrune Saint-Maximin Sollies-Pont
29
Cogolin Ollioules
29
Consommation foncière sur le futur périmètre de ZAP ? Un léger mitage
Les cartographies qui suivent nous montrent à quel point un quartier peut changer radicalement de
destination en très peu de temps. Sur la côte, aux Issambres, presqu’inoccupée jusqu’en 1950, il n’y a
presque plus de parcelles non bâties.
A la Bouverie, un grand quartier de lotissement a vu le jour presqu’intégralement dans la seule
décennie des années 1980. Dans le village de Roquebrune, et autour, l’urbanisation a très largement
gagnée du terrain sur les espaces agricoles et naturels.
Le quartier agricole visé pour être protégé plus durablement à travers la ZAP, n’a quant à lui, pas
connu ce rythme de croissance du logement, et pour cause, il est agricole. Pour autant, on observe
tout de même une hausse du nombre de parcelles ayant servi à asseoir un logement. Ces logements
ont-ils satisfaits les besoins d’exploitants agricoles où ont-ils plutôt alimenté des besoins purement
résidentiels pour d’autres usagers ? Quoi qu’il en soit, on peut observer qu’il y a eu un léger mitage. aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
30
Evolution des parcelles bâties avec un logement de 1950 à 2014
Zoom « Village et plaine » aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
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31
Evolution des parcelles bâties avec un logement de 1950 à 2014
Zoom « Côté mer » – Les Issambres AGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRCULTURE
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Evolution des parcelles bâties avec un logement de 1950 à 2014
Zoom « Quartier de La Bouverie » À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
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Evolution des parcelles bâties avec un logement de 1950 à 2014
Zoom : Périmètre ZAP « prévisible » À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
À
Nombre de compte Nombre de parcelles
B Privé 8 Public
Surfaces en ha
34
III. Structure foncière sur la commune
1. La Comparaison de la propriété entre acteurs publics et privés
Avec 18% des superficies pour
seulement 10 comptes de propriétés,
le public n’est pas absent du jeu de la
propriété, mais n’est assurément pas
majoritaire.
Dans ces 10 comptes de propriété, 4
sont détenus par la Commune,
totalisant 915 ha.
L’autre grand propriétaire public est le
Conservatoire du littoral, avec 559 ha,
suivi par le Conseil Départemental qui
détient 377 ha. En général, ces deux
derniers acteurs maîtrisent des
espaces naturels.
Quant au périmètre ZAP, les choses
sont encore plus limpides, seuls des
propriétaires privés y sont présents.
Que signifie Structure Foncière ?
Observer la structure foncière offre très souvent des clés de lecture qui
permettent de comprendre certaines difficultés, freins, ou l’inverse,
expliquant une part des phénomènes en matière de mobilité du
foncier.
Pour comprendre la donnée qui suit, précisons d’abord ce que signifie
Structure foncière
La structure foncière se base sur la donnée du parcellaire et celle des
propriétaires fournies par le cadastre (DGFiP). Observer la structure
foncière vise donc principalement à regarder la taille des parcelles et
celles des propriétés, voir si celles-ci sont bien regroupées ou plutôt
disséminées dans toute la commune. On peut regarder également le
nombre d’unités foncières, à savoir le nombre de parcelles strictement
adjacentes d’un même propriétaire, considérant que celles-ci dans la
grande majorité des cas sont alors considérées comme « une seule
parcelle » par les propriétaires eux-mêmes.
En comptabilisant le nombre de comptes de propriétés, mais aussi le
nombre de propriétaires (ou indivisaires) dans chaque compte, on
dresse un aperçu réel du nombre maximum d’interlocuteurs
propriétaires sur la commune ou le secteur d’étude.
En regardant également les proportions et l’occupation par des BND
(Biens Non Délimités), on donne un indicateur de plus sur des parcelles
toujours difficiles à appréhender.
Dans le même ordre d’idée, l’évaluation des Biens présumés « Vacants
et Sans Maîtres » (BVSM) peut être à l’origine du déploiement de
mesures pour qu’une Commune lance une procédure de mobilisation
de ce foncier abandonné et inexploité. Sa mise en œuvre est proposée
dans les prestations de la Safer Paca.
Enfin, la structure foncière permet également de comprendre à quel
niveau les acteurs publics maîtrisent le foncier de leur territoire. T1
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& TERRITOIRES
2)
aGRICULTURES
35 À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Risque d'abandon plus fort ?
Part des BND Part des BVSM
en ha 142,7 74,2
36
2. Quelle capacité de foncier remobilisable par la Commune ?
Nos cartes des propriétés Publiques/Privées
recèlent une deuxième information, situant les
parcelles en BND ou celles présumées vacantes.
En additionant ces deux variables, on obtient un
total de 2,1% des surfaces sur la commune, ce
qui n’est pas excessif.
Avec 142 ha de parcelles en BND, dont principalement une très grande parcelle (propriété du
Conservatoire), le risque de voir ces lieux abandonnés n’a pas l’air avéré.
Si la Commune souhaite mobiliser des capacités de foncier abandonné, elle aura plus vite fait de se
concentrer sur les biens présumés vacants. En effet, une commune peut se lancer dans une politique
d’appropriation (Procédure des Biens Vacants) qui augmenterait sa disponibilité foncière et lui
offrirait une éventuelle « monnaie d’échange » dans le cadre d’un réaménagement foncier. Sur la
commune, on chiffre ces biens potentiellement vacants à 74 ha. L’opportunité de lancer cette
procédure sera à évaluer si des parcelles concernées intéressent la Commune en plaine agricole, car
là aussi, pour l’essentiel, ces biens présumés vacants, le sont dans les massifs forestiers.
Sur le périmètre de la ZAP, le foncier potentiel abandonné, par la détection d’un bien présumé
vacant ou sans maître, se résume à une propriété de 2 micro-parcelles totalisant 206m². Autant
dire que la problématique est quasi inexistante.
Qu’est-ce qu’un Bien présumé Vacant et Sans Maître
(BVSM)
Un BVSM est une propriété (compte de propriété) présumée
vacante en raison de trois critères, qui nous indiquent qu’elle
est probablement « sans Maîtres ».
Ces critères sont :
1. Pas de date de naissance connue au cadastre.
2. Date de naissance indiquée en 1850
3. Tous les indivisaires ont plus de 100 ans.
Plus la proportion sera élevée sur un secteur ou une
commune, plus la procédure offerte aux Communes pour
reprendre ces BVSM (s’ils s’avèrent l’être réellement) dans
son patrimoine pourra réactiver du foncier et débloquer des
situations d’abandons et d’enfrichements.
Qu’est-ce qu’un BND ?
Les BND (Biens Non Délimités) sont des parcelles sur
lesquelles plusieurs propriétaires «indépendants» possèdent
une part d’une dite parcelle, partagée avec un ou plusieurs
autres propriétaires. La difficulté majeure réside dans le fait
que les parts de chacun ne sont pas localisées.
Or, ces BND étant souvent des espaces peu productifs, le
coût d’une délimitation ne présente aucun intérêt
économique. Ainsi avec le temps, ces propriétés sont souvent
laissées à l’état d’abandon (hors celles incluses dans une
Association Foncière Pastorale). À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Les chiffres clés extraits du cadastre
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Indicateurs de la commune
Répartition des parcelles par taille des propriétés
6577
5767
107218
512
M 69 50 24
Nombre de compte Nombre de Parcelles Surface en ha
4159
moins de 100m?
_ 100m? à 2000m°?
» 2000m? à 5000m?
5 5000m? à 2ha
2 2ha à 5ha
m Sha à 10ha
M 10ha à 20ha
m 20ha à 50ha
# plus de 50ha
37
Surface totale cadastrée en ha 166
Surface totale des BND 0,0
Surface totale des BVSM 0,0
Nb. de parcelles total 296
Nb. Unité foncière 126
Nb. de parcelle en BND 2
Nb. compte de propriétés 96
Nb. propriétaires (total des indivisaires…) 176
Surface moyenne d'une parcelle en ha 0,56
Surface moyenne d'un compte de propriété 1,73
Nb. de parcelles par compte de propriété 3,1
ZAP Roquebrune
ZAP Roquebrune
Indicateurs de la commune
Les chiffres clés extraits du cadastre
3. Observer la répartition du foncier communal
Avec 10.214 ha cadastrés et 15.599 parcelles, on a donc une superficie moyenne des parcelles de
6.500m². Ce chiffre est légèrement inférieur à la moyenne régionale qui s’élève à 1 ha. Bien entendu,
cette moyenne cache des disparités entre les parcelles de plaines et celles des collines.
En effet, si on regarde la cartographie de répartition des parcelles en fonction de la superficie des
comptes de propriété auxquels elles appartiennent, on observe clairement que les plaines ou zones
les plus agricoles de la commune, sont aussi les plus morcelées (mis à part les zones de lotissement).
Avec le projet de réaménagement foncier (AFAF), en cours suite aux inondations, cette situation
devrait à terme se résorber ou du moins s’améliorer grandement.
Sur les 8818 comptes de propriété recensés sur la commune, 549 concernent des propriétés de 2 ha
et plus ; 2 ha étant un seuil plancher pour commencer à envisager le développement d’une activité
agricole. Sur la commune, en dehors des comptes publics, cela représente déjà 2612 ha de foncier, et
très probablement une grande part des superficies agricoles. Dans le cadre d’une action foncière A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Observation de la structure foncière
Répartition du parcellaire par superficie des propriétés ZAP Roquebrune
Surface de la propriété
IE Plus de 50ha
UM 20h à 50ha
UM 10ha à 20ha
UM 5ha à 10ha
UM 2ha à 5ha
Eu 5000m°? à 2ha
2000m? à 5000m?
100m? à 2000m?
Moins de 100 m?
Limite de commune
Source :
- DGFIP : Origine Cadastre
Droits de l'Etat Reservés
- OIGN SCAN100®
Edité le 06 11 2015
à Asañfer Provence-Alpes-Côte d'Azur
38
volontariste visant à mobiliser les acteurs fonciers de ce territoire, ce sont principalement eux qu’il
faudrait pouvoir mobiliser.
4. Un foncier a priori bien « exploitable » sur le périmètre ZAP
Sur les 166 ha cadastrés dans le périmètre de la ZAP, on dénombre 296 parcelles pour une taille
moyenne de 5600m², légèrement inférieure à celle de la commune. Si on regroupe les parcelles
adjacentes d’un même propriétaire, on peut évoquer alors des unités foncières qui constituent de
fait des « parcelles réelles ». Et ce chiffre tombe alors à 126 unités foncières qui mesurent, en
moyenne, 1,3 ha, ce qui est nettement mieux.
Ces 126 unités, ou « parcelles réelles », sont détenues par 96 propriétaires (comptes de propriété).
Sur la carte, on peut voir se dessiner des unités encore moins nombreuses si on fait fi des séparations
par les chemins vicinaux, canaux ou petits cours d’eaux non cadastrés. Ainsi, sur le périmètre ZAP,
sans dire que la situation est parfaite, il semble y avoir dans l’ensemble des petits ilots de propriétés
suffisants pour y travailler en matière agricole ; et ce, malgré quelques parcelles enclavées qui
peuvent provoquer des difficultés si aucun accord n’est possible entre propriétaires ou agriculteurs. inz\,.p
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AaGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
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& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
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NOTIFICATIONS RETROCESSIONS
Tendance du marché foncier sur 5 ans
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40
IV. Dynamiques du Marché Foncier
1. Une marché soutenu sur la commune
La dynamique du marché foncier est toujours révélatrice du
contexte dans lequel se situe un territoire. Après avoir décrit la
situation sur la commune, le lecteur pourra s’il le souhaite, se
pencher plus longuement sur les clés de lecture qui peuvent
permettre de comprendre le dynamisme ou la morosité des
marchés.
Sur ces cinq dernières années, le
marché foncier communal
présente une tendance plutôt
soutenue sur le département,
avec une quarantaine
d’opérations par an et deux
années de pic en 2012 et 2014.
Les superficies sont plus
erratiques habituellement. Elles
varient au gré des ventes de
grandes propriétés qui sont plus
rares et créent des « à coup ».
Ici, elles ne font donc pas
surprise et on oscille dans un
marché qui voit l’échange de 47
ha en 2013, contre 171 ha en
2010.
En valeur enfin, le marché
annuel sur ces cinq dernières
années semble avoir une base
au-delà des 9 millions d’euros et
a dépassé ce chiffre les deux
années où le nombre d’opérations a connu un pic.
2. Un marché quasi inexistant sur le périmètre ZAP
Sur les 170 ha ciblés pour établir une ZAP, le marché sur ce petit secteur est quasi inexistant. Rien
d’étonnant à cela, car on est en zone agricole et il n’y a pas de mouvement quotidien dans ces
Que contient le Marché Foncier ?
Le marché foncier commenté ici, est celui-
connu par la SAFER PACA. La période
d’étude proposée porte sur les cinq
dernières années pleines de 2010 à 2014. #'
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Répartition par segments du marché foncier sur 5 ans
Bâti vendu ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
avec potentiel.
Agricole fort
LV Ag)
SITE TT
STE
Terrain vendu
pour un usage :
Espaces en
transition
Loisirs - Jardins w è $ n
5 5
Agricole et /où = =
Naturel
Nombre Surface (ha) Valeur Nombre Surface (ha) Valeur
Terrain vendu . pour un usage : Bâti vendu avec :
Espaces en
MÉDEITCU EEE
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Jardins UE " CT
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Naturel nl
41
secteurs. Il conviendra d’analyser ce qui a été vendu, car les surfaces vendues sont relativement
restreintes, mais atteignent tout de même des montants conséquents. Cela est certainement dû à la
présence de bâtiments.
3. Un marché rural mixte, sous forte influence du résidentiel
Sur la commune de Roquebrune, le marché le plus important en surface reste celui du segment
« agricole et naturel » avec 151 ha en 5 ans, répartis sur 56 transactions. Ces transactions se sont
Comment est construite la segmentation du Marché Foncier ?
La segmentation proposée s’appuie sur une observation statistique fine des transactions notifiées à la SAFER et également sur le dire
d’expert des conseillers foncier de la SAFER.
Ceux-ci, en nous donnant des fourchettes de prix et
surtout un seuil de prix précis par « GéoMarché », nous
permettent, pour le moment sur les opérations non
bâties, de découper le marché en trois grands
segments.
Le marché Agricole et Naturel : correspond au
marché agricole dont les prix de vente de terrains
indiquent qu’ils restent dans une logique de
production économique. Le marché des espaces
Naturels est compris dans ce marché, car il peut
s’agir de zone de pâturages.
Le marché des espaces de Loisirs et jardins
Le marché des espaces en transition
Sur le marché bâti, sans pouvoir avoir une analyse aussi
fine, liée à la complexité et à la diversité de ce marché et
au manque d’informations fournies, nous proposons là
une segmentation regroupant le marché en trois classes.
Ces trois classes se répartissent en fonction de la
superficie du foncier lié au bâti vendu. Sans fournir
d’information sur l’usage supposé du bien, on notera tout
de même qu’un bien bâti avec plus de 3 ha a plus de
potentiel d’être exploité à des fins agricoles qu’un bien
vendu avec moins de 1 ha. Les 3 segments de cette classe
bâtie sont donc :
Bâti vendu avec plus de 3 ha. (Potentiel agricole
Fort)
Bâti vendu avec terrain de 1 ha à 3 ha (Potentiel
pour agriculture spécialisée)
Bâti vendu avec moins de 1 ha (Potentiel
résidentiel) À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
42
manifestement plus portées sur des espaces boisés (du moins en surface), que dans la plaine
agricole. Pour autant, on voit que quelques transactions, sur du petit parcellaire agricole, ont tout de
même réussi à se faire, malgré les conséquences des inondations à répétition. Mais, ces quelques
transactions ne peuvent pas cacher, d’après le conseiller foncier de la Safer, que le marché agricole
est atone sur la plaine depuis 2010.
Actuellement, une politique de stockage est en cours de constitution pour anticiper les échanges à
venir avec l’AFAF, et ces transactions sur la plaine n’apparaissent pas dans nos chiffres, car les
restitutions n’ont, de fait, pas encore eu lieu. Le stock constitué par la Safer est d’une trentaine
d’hectares sur 40 parcelles.
Ce segment agricole et naturel a certes une majorité relative en surface, mais il évolue très
fortement dans une ambiance concurrentielle liée au résidentiel. En effet, si on additionne le nombre
d’opérations non bâtis des segments « Loisirs et jardins » et celui des espaces en transition, on a déjà
60 transactions, auxquelles on peut ajouter 59 transactions du segment résidentiel. C’est ainsi 70%
des transactions. Ce chiifre est important et suffisant pour influencer la dynamique du marché
foncier agricole qui se voit fragilisé. Le développement des friches sur ce secteur est d’ailleurs le
signe de cette perte de dynamique.
Au total, ce sont 169 ha qui alimentent un marché résidentiel, et on voit alors que l’on dépasse
légèrement notre chiffre agricole. Dans ces surfaces, l’une des transactions concerne une zone
boisée de 75 ha, proche de la côte, vendue nettement trop cher (0,8€/m²) pour une exploitation
agricole ou forestière du bien. Une autre opération, longeant l’autoroute, ressort en segment de
loisirs sur 20 ha, mais aurait plus certainement dûe être classée dans le marché des espaces en
transition.
Reste les deux segments bâtis à potentiel agricole (potentiel supposé, au regard de la surface
conjointe au bâti vendu). Ce marché est toujours plus difficile à analyser malgré les surfaces qu’il
représente. On peut tout de même dire que, mise à part une vente notifiée pour 8 ha d’un immeuble
en copropriété, qui n’a manifestement rien d’agricole, le reste des surfaces à potentiel agricole fort,
semble plus proche d’une réalité agricole ; ce sont plus souvent des cabanons joints à des ventes
d’espaces agricoles qui amènent ce classement.
4. Le marché dans le périmètre ZAP : rien d’inquiétant a priori
Le marché sur le périmètre ZAP, étant donné le très faible nombre de transactions, ne permet pas
une généralisation du propos. On pourra seulement préciser que sur les cinq ventes, la plupart
semblent avoir été des réglements familiaux ou sociétaux « entre eux ». C’est le cas pour une
pépinière et pour la grande parcelle vendue avec un cabanon. Une autre, à cheval sur le périmètre et
le reste de la plaine, concerne la revente d’une station-service. Les deux autres enfin, concernent des
opérations agricoles avec serres. AT
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aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
43
Marché foncier 2010-2014 AGRICULTURE
& TERRITOIRES
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44
Marché foncier 2010-2014 – Zoom sur le périmètre ZAP SF
AaGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Calcul du prix Médian des transactions agricoles et naturels en 2014 ?
Médiane sur 3 ans
(2012 - 2014)
Fourchette de prix en €/m?
BE 10230
M 55:10
BE 25à5
BB :à25
M05à1
H02à0.5
Moins de 0.2
Eu NC
Territoire intercommunal
VAR ESTEREL MEDITERRANEE
45
5. Notion de prix
Stabiliser et pérenniser une zone agricole nécessite bien souvent d’éviter des phénomènes de
spéculation foncière et donc de pouvoir donner des conditions d’exploitation qui font du marché
agricole, un marché réellement agricole, sans concurrence avec d’autres usages.
A cet effet, voilà donc les valeurs communément pratiquées actuellement (en 2015). Deux entrées
vous sont proposées, à savoir une carte des prix médians sur le segment Agricole/Naturel à des fins
de comparaisons de tendances entre les différents marché varois. Ensuite afin de préciser cette
médiane, qui parfois peut-être sous-évaluée en raison de l’agglomération d’espaces de cultures et
d’espaces naturels, nous vous indiquons les grandes dominantes de prix par cultures, bois et landes,
par GéoMarché sur la commune de Roquebrune.
En matière agricole, sur Roquebrune, les prix sont plutôt dans une tendance moyenne, au regard des
autres GéoMarchés du département. Nous n’atteignons donc pas les prix que l’on peut observer à
Bandol, Hyères/La Londe ou encore Saint-Tropez, où la présence de vignobles en AOP très bien
valorisés, génère un prix des terres conséquent.
Sur la commune, on est en présence de marchés différents, avec des dominantes de prix nettement
plus élevées au nord de l’autoroute (vers la Bouverie) ou encore à l’Est, en raison de la rareté des
terres sur le secteur. Dans la plaine, qui détient la grande majorité des terres de la commune et
appartenant au GéoMarché « Plaine de Fréjus- Argens aval », le prix des terres se situe autour de
30.000€ /ha. A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Calcul du prix Médian des transactions agricoles et naturels en 2014 ?
ANJUERS - MOYEN VERDO
Médiane sur 3 ans .
[2012- 2014) É— 0.95
CO Perimètre ZAP Terres : 70.000€ - 80.000€ /ha Bois et landes : 1.000-— 3.000€ /ha 1 Limite de Commune
[7] Limite de Géomarché
Fourchette de prix en €/m?
BASSIN DRACENOIS ELARGI
ET BB 25à5
EM 1325
En 05à1
D 0.2à0.5 E se su Nc /
PLAINE DE FREJUS - ARGENS AVA
2 WZ)" S
Terres et prés: 30.000 — 70.000€ /ha
Bois ou landes : 3.000 — 10.000€ /ha
Terres et prés : 10.000€ /ha
Bois : 1.500 — 5.000€ /ha
Landes : 1.000— 2.000€/ha
PT TRE ; np : Plaine de Fréjus — Argens aval
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Terres et prés: 30.000 /ha
Bois ou landes : 3.000 — 5.000€ /ha
46
L’intégralité du périmètre ZAP se situe dans ce GéoMarché, et le prix dominant des terres est donc
également à 30.000€ par hectare actuellement.
6. Clefs de lectures et de compréhension du fonctionnement élargi du marché
foncier rural.
a) Le positionnement géographique
Le positionnement géographiqued’un territoire permet d’avoir des clefs de lecture sur les
composantes de son marché. Le contexte enclavé d’un territoire communal va souvent de pair avec
un marché foncier fermé. A l’inverse il existe des territoires dynamisés par :
- l’activité économique d’une filière agricole porteuse rattachée à un terroir particulier,
(notamment la filière viticole et les Appellations de prestige qui y sont rattachées) ;
- l’importance des bassins de vie et la mixité des populations présentent sur certaines zones
périphériques des villes et des grands axes.
Nous avons très logiquement plus de probabilité de rencontres dans ces zones dites « ouvertes »
entre : l’offre de propriétés disponibles et la demande d’acheteurs potentiels, qu’ils soient À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
47
agriculteurs ou non. Il y a donc un réel effet de taille qui joue pleinement et un rapport proportionnel
entre nombre d’habitants, nombre de propriétaires et nombre d’opérations de ventes.
b) La dimension sociologique et « LE » propriétaire
On peut également trouver des clés d’explication dans la dimension sociologique et «le»
propriétaire. Il existe un lien fort entre le prix du sol et l’usage qui en est fait. L’approche au foncier
peut-être radicalement différente selon qu’on le considère comme un patrimoine, au sens de la
valeur refuge qu’il représente, ou comme un bien productible, un bien sur lequel est rattaché un
outil de production. Le marquage social qui s’y rattache est donc variable selon la nature du
propriétaire et le type de valorisation que ce propriétaire entend donner à sa propriété.
Indispensable à la conduite des activités humaines, le sol n’est qu’un bien intermédiaire. Il n’a de prix
qu’en raison de la concurrence qui peut exister entre différents acteurs dans l’exploitation
économique d’un espace.
Il arrive bien souvent que le coût d’acquisition d’une parcelle en vue de sa valorisation soit très
éloigné des caractéristiques physiques d’un terrain. Ceci est valable pour des opérations
d’urbanisme, on peut facilement le comprendre, mais c’est également le cas dans une logique de
production économique agricole.
c) L’attachement culturel à la propriété
L’offre de terrain à la vente se caractérise par une rigidité qui s’explique en partie par l’attachement
culturel porté à la notion de propriété du sol.
Le patrimoine foncier n’est pas perçu comme un bien de consommation mais comme une réserve de
valeur, un placement sûr dont la valeur ne pourrait qu’augmenter. Le propriétaire ne vendra son bien
qu’en cas de nécessité (succession difficile, besoin d’argent…) ou de proposition d’achat
suffisamment « alléchante ». Dès lors, le propriétaire cherchera dans la plupart des cas à maximiser
son profit. Et l’attachement culturel ne pèse guère face à l’opportunité de faire une bonne opération
financière.
Même en zone de montagne, où l’attachement à la propriété est prétendument viscéral, les
propriétaires terriens s’en sont détachés. Et lorsqu’il a fallu vendre les emprises constituants les
assises foncières des grands ensembles des stations de ski, ces derniers ont su participer.
En réalité, on est d’autant plus attaché à la propriété que son patrimoine ne vaut pas grand-chose.
Car s’il valait le prix fort, on n’hésiterait pas trop longtemps à s’en séparer. Disons-nous pour
caricaturer, qu’intellectuellement la propriété est plus simple à vivre, à gérer ou à ne pas gérer
lorsqu’elle ne vaut rien.
Ainsi, beaucoup de prairies non mécanisables, correspondant aux parcours d’intersaisons sont
laissées à l’abandon. Il s’opère un tri sélectif, et ces espaces qui ont une valeur agronomique faible
sont sacrifiés. C’est de cette façon que les paysages de certaines zones reculées se ferment. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
48
Lorsque le propriétaire sent la bonne opportunité, les choses se « compliquent ». Cette sensation est
très difficile à mesurer, à appréhender. La lecture des problématiques urbaines d’un territoire à un
autre est extrêmement variable. Cette interprétation, rationnelle / irrationnelle, par les propriétaires
l’est tout autant.
Entre décision de vendre au bon moment, situation d’attente spéculative, gestion passive de son
patrimoine, dégradation de l’outil de production par l’abandon…, énormément de terrains sont ainsi
désaffectés et connaissent des situations de délaissement. On parle de friches. À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
A2
49
VOLET 5. PISTES DU PROJET AGRICOLE ASSOCIE A
LA ZAP ET PROPOSITIONS D’INTERVENTION
FONCIERE
Plusieurs problématiques sur le fonctionnement de l’agriculture du territoire ont été mises en
exergue. Les premières pistes du projet agricole apportant une réponse à ces problématiques sont
développées ci-après. Il conviendra de préciser ce projet dans un second temps, en partageant les
résultats avec la profession.
Suite à l’étude, plusieurs constats ont été faits :
- Une pression urbaine forte qui s’exerce sur tout le territoire. Bien que le marché foncier
agricole soit dynamique, le ressenti de la profession tend à dire que le foncier agricole du
territoire reste à des prix très élevés qui ne permettent pas à des jeunes de s’installer, voire
à des agriculteurs en place de s’agrandir. Ce ressenti a comme principale explication une
pression foncière forte et des propriétaires qui augmentent les prix pensant tirer un
maximum de profit de leurs terrains agricoles, ou qui sont dans une position attentiste et
spéculative.
- Un terroir agricole à forts potentiels et débouchés
- Une concurrence des marchés nationaux et internationaux.
- Des projets de développement agricoles qui se heurtent à la règlementation (PPRI, loi
Littoral…) qui bloquent les permis de construire.
De ces constats majeurs sur l’activité agricole de la Commune de Roquebrune et du périmètre de la
ZAP, découlent plusieurs objectifs qui vont permettre de mettre en œuvre un véritable projet de
développement économique agricole.
4 objectifs ont été mis en exergue. 2 objectifs transversaux supplémentaires en découlent : le
confortement des exploitations en place et la favorisation des installations agricoles.
- Objectifs de préservation du foncier
Mise en place effective de la ZAP
Mise en place d’actions d’animation foncière au travers de la SAFER
Sensibiliser les propriétaires fonciers sur les différents outils fonciers et types de
fermage
- Objectifs de mise en place d’une politique foncière volontariste
Procédure de mise en valeur des terres incultes
Constitution de réserves foncières communales À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
À
à
50
- Objectifs de dynamisation et de structuration de la filière maraîchage
Projet de plateforme circuits courts porté par la CAVEM
Demande d’extension du réseau d’irrigation agricole de la SCP
- Objectif d’accompagnement des agriculteurs dans la mise en place de bonnes pratiques
environnementales
Opportunité de mise en place d’une aire de lavage et de remplissage collective
I. Objectifs de préservation du foncier
1. Mise en œuvre effective de la ZAP
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont définies par l’article L.112-2 du code rural.
Ce sont : « des zones dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de
leur production, soit de leur situation géographique, qui peuvent faire l’objet d’un classement en
zones agricoles protégées ». Elles ont été instituées par la loi d’Orientation Agricole de 1999 et
modifiées par la loi d’Orientation Agricole de 2006. Cette procédure a été mise en place dans le Var
sur la Commune de la Roquebrussanne.
a) A quoi sert une ZAP ?
La ZAP est un outil foncier de préservation des terres agricoles. Il permet de sécuriser à long terme la
vocation agricole des terres.
b) Quelles zones peuvent être concernées par une ZAP ?
Seules les zones agricoles (exploitées ou non) de vos documents d’urbanisme MAIS AUSSI des
parcelles boisées de faible étendue, peuvent être concernées par un projet de ZAP.
c) Dans quel cas met-on en place une ZAP ?
La ZAP est un outil particulièrement approprié dans le cas d’un territoire :
- Agricole dynamique,
- Subissant des pressions urbaines liées à la proximité d’agglomérations ou d’un
intérêt touristique fort,
- Doté d’un document d’urbanisme en vigueur relativement récent.
C’est totalement le cas de la Commune de Roquebrune sur Argens qui est en train d’élaborer son
PLU. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
51
d) Quels avantages et quels effets ?
La ZAP est un périmètre sécurisé. Sur un tel territoire, tout projet de déclassement de tout ou partie
de la zone est soumis à avis de la Chambre d’Agriculture et de la CDOA4. En cas de désaccord entre
elles, le Préfet délibèrera par décision motivée.
La mise en place d’une ZAP permet de lutter contre les pressions urbaines et de juguler la spéculation
foncière. Elle est une base foncière solide pour pérenniser et développer l’activité économique
agricole de vos territoires.
e) Quels sont les facteurs de réussite d’un projet ZAP ?
- Une volonté politique forte de préservation des terres agricoles
- Réalisation d’un diagnostic exhaustif de l’agriculture
- Importante concertation avec la profession agricole
f) Etapes d’élaboration d’une ZAP
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal,
après avis de la Chambre d’Agriculture, de l’INAO dans les secteurs en zone AOC et de la CDOA. Le
public est également consulté au travers de l’enquête publique.
Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées du développement
urbain d’une commune.
Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des
sols.
Une fois la ZAP arrêtée par le Préfet, tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol
qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique d’une ZAP doit être
soumis à l’avis de la Chambre d’Agriculture et de la CDOA. En cas d’avis négatif de l’une d’entre elles,
le changement ne peut être effectué que sur avis motivé du Préfet.
Les pièces constitutives du projet de ZAP sont :
- Le rapport de présentation (ce présent rapport)
- Un plan de situation, localisant le périmètre de la ZAP au sein de la commune
- Un plan de délimitation, délimitant le périmètre de la ZAP à l’échelle parcellaire
Ces deux documents sont annexés au présent rapport et seront présentés lors de l’enquête publique.
Dans le cas de la ZAP de Roquebrune, suite à la réunion de restitution auprès de la mairie et des
exploitants agricoles concernés par le périmètre, les étapes restantes sont les suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal pour validation du projet de ZAP et de son
périmètre
- Consultation pour avis de la Chambre d’Agriculture du Var, l’INAO et la CDOA
- Enquête publique sur le projet de ZAP et son périmètre
4 Commission Départementale d’Orientation Agricole À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
52
- Délibération finale du Conseil Municipal pour accord
- Arrêté préfectoral de création de la ZAP
- Annexion au PLU en tant que servitude d’utilité publique
2. Mise en place d’actions d’animation foncière au travers de la SAFER
Mettre en place une action d’animation foncière pour remettre en culture les terres en friches
a) Constat
Le diagnostic agricole a mis en avant l’existence de 19 ha de parcelles en friche, dont la majorité
possède un enjeu de reconquête agricole.
Pour intervenir sur cette problématique, la SAFER est l’acteur privilégié. La Commune dispose déjà
d’une Convention d’Intervention Foncière (CIF).
b) Intérêts de l’action
L’intérêt du renforcement de l’animation est de :
redynamiser l’activité agricole en lien avec des projets de confortement d’exploitation en
place ou d’installation, des projets de développement agricole,…
sensibiliser les propriétaires à la revalorisation de leurs fonds
redynamiser l’activité agricole sur le territoire
valoriser un territoire à fort potentiel agricole
…
c) Moyens/outils
Plusieurs leviers d’actions sont possibles et cumulables.
Mise sous surveillance des parcelles en friche
Les parcelles en friches identifiées pourraient être « mises sous surveillance ». Dès qu’une
notification de vente de la parcelle paraît, la Collectivité, via la SAFER, pourrait acquérir ce foncier en
vue de recréer des ilots d’exploitations et de conforter des exploitations en place. Cette action peut
s’étaler dans le temps, en fonction des projets de vente.
Les acteurs de cette politique sont prioritairement la Commune et la SAFER. Cet outil peut également
être porté par les agriculteurs, dans ce cas un travail d’information auprès de la profession est à
prévoir et le coût pour la collectivité sera nul.
Enjeux pour Roquebrune sur Argens
Cette mise sous surveillance peut être effectuée sur toutes les friches du périmètre de la ZAP. Cette
mise sous surveillance spécifique va permettre à la Collectivité d’être alertée si la SAFER reçoit une
notification sur ces secteurs, et ainsi lui permettre de faire jouer le droit de préemption de la SAFER
si elle a un projet sur ces parcelles (installation d’un jeune agriculteur, confortement d’une
exploitation en place…). À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
53
Conduire un travail d’animation foncière
Ce travail, dont le porteur est la SAFER, vise à sensibiliser les propriétaires de foncier en friche à la
revalorisation de leurs fonds par une location ou vente de leurs biens inexploités. De manière plus
large, on peut imaginer que ce travail porte également sur le foncier non enfriché afin de recréer des
ilots d’exploitation. Ce travail d’animation rentre dans le cadre d’une autre convention signée entre
la SAFER et la Commune (ou l’intercommunalité) dénommée Convention d’Aménagement Rural
(CAR). Dans le cadre de cette CAR, et en plus du travail d’animation foncière, peuvent être mises en
œuvre des actions spécifiques comme :
- Le recueil de promesses de vente
- L’animation d’échanges restructurant
- Le stockage sélectif et gestion des terres en attente d’affectation
- La recherche de porteurs de projets
A l’heure actuelle, aucune CAR n’a été signée entre la CAVEM ou la Commune de Roquebrune sur
Argens et la SAFER.
Enjeux pour Roquebrune sur Argens
- Contribuer à la redynamisation de l’espace agricole
- Informer les propriétaires des possibilités de remise sur le marché de terres agricoles et les
inciter dans cette voie (fermage, vente, convention de mise à disposition…)
- Trouver des porteurs de projets agricoles pour les parcelles identifiées à potentiel
- En cas de portage foncier, s’il s’agit d’une nouvelle installation, laisser le temps au porteur de
projet pour finaliser son projet d’installation, tout en sachant que la Collectivité peut lui
mettre à disposition des terres pour le démarrage
3. Sensibiliser les propriétaires fonciers sur la mise en œuvre d’outils
fonciers et de fermages
a) Constat
De nombreux propriétaires sont aujourd’hui peu enclins à formaliser des baux ruraux avec des
exploitants. Les raisons sont variées : crainte de ne plus être « détenteur » de son foncier, attente
spéculative…
b) Intérêts de l’action
La création et la diffusion d’un guide pédagogique à l’attention des propriétaires pour les informer
des outils fonciers existants et des différentes mises à disposition possibles de leur foncier afin de
lutter contre les friches et relancer l’activité agricole, peut être un moyen, en plus des actions
d’animation foncière et de protection des zones agricoles, de favoriser le dynamisme agricole et les
installations.
Il est important d’avoir un document à la fois clair et pédagogique sur les outils fonciers qui existent
et qui sont à disposition des propriétaires, mais également des élus. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
54
Ce guide veut répondre aux différentes questions pour valoriser ses terres et montrer, à partir de cas
concrets, comment il est possible d’agir sur le foncier pour développer l’activité agricole.
Réexpliquer notamment les différentes mises à disposition du foncier (ainsi que le fermage),
concertation, documents d’urbanisme, mise en valeur des terres communales, fermes relais ou
communales, "outils SAFER" et associations foncières pastorales, acquisitions de biens vacants, etc.
sont quelques-unes des options explorées.
c) Acteurs concernés
Commune, CA83
Guide réalisé à l’intention des propriétaires de foncier en friche, des élus, des collectivités.
La CA83 prévoit la réalisation en 2016 de ce guide méthodologique (financement CA83).
II. Objectifs de mise en place d’une politique foncière
volontariste
1. Procédure de Mise en Valeur des Terres Incultes
a) Acteurs
Dans le cadre d’une démarche individuelle, le Préfet, saisi par une personne physique ou morale,
demande au Département de se prononcer sur ce dossier au travers de la CDAF. Dans le cadre d’une
démarche collective, cette procédure est à l’initiative du Département ou sur proposition du Préfet,
de la Chambre d’Agriculture ou d’un EPCI (CAVEM en ce qui nous concerne). Les principaux
intéressés, propriétaires et exploitants, sont consultés.
b) Objectifs
Remettre sur le marché agricole des terres laissées incultes, par le titulaire de leur droit
d’exploitation, par un tiers pour éviter de laisser inexploitée la capacité productive de ce terrain et
d’éviter des nuisances créées par des fonds inexploités.
Cette procédure concerne des terrains à l’abandon qui présentent un intérêt, par exemple en termes
de production agricole (AOC, IGP…), de perception paysagère, de lutte contre les risques naturels
(incendies, inondations)…
c) Modalités : 2 possibilités de mise en place
Procédure émanant d’une démarche individuelle
Un tiers demande au Préfet d’exploiter un fonds inexploité ;
Le Préfet saisit alors le Président du Département, qui transmet la demande à la CDAF ;
Suite à une étude de terrain, la CDAF se prononce sur l’état d’inculture ou de sous-
exploitation manifeste du fonds, ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou
pastorale de celui-ci ; À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
55
Le propriétaire, ou le cas échéant l’exploitant titulaire du droit d’exploiter, est mis en
demeure par le Préfet de présenter un plan de mise en valeur ;
Au-delà d’un an, si le fonds n’a pas été remis en valeur, une publicité est organisée afin de
permettre à des exploitants intéressés de présenter un plan de remise en valeur ;
Le Préfet attribue une autorisation d’exploiter après avoir recueilli l’avis de la CDOA sur les
projets des demandeurs ;
L’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme. Le cas
échéant, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance du bien et le
montant du fermage ;
Le Préfet peut aussi provoquer l’acquisition amiable ou l’expropriation (avis de la CDOA) au
profit de l’État, des Collectivités ou Etablissement Publics pour mise à disposition de la
SAFER.
Procédure émanant d’une démarche collective
A l’initiative du Département ou à la demande du Préfet, de la Chambre d’Agriculture ou
d’un EPCI, le Département charge la CDAF de recenser les zones dans lesquelles il serait
d’intérêt général de remettre en valeur les parcelles incultes ou sous-exploitées depuis plus
de trois ans sans raison majeure ;
Le Département, après avis du Préfet et de la Chambre d’Agriculture, arrête un ou des
périmètres dans lesquels cette procédure sera mise en place. La CDAF dresse l’état des
parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible, avec la
possibilité d’émettre des propositions d’interdictions ou des réglementations susceptibles
d’être ordonnées sur ces parcelles par le Département ;
Le Département arrête cet état après avis des intéressés (propriétaires et exploitants) et de
la CDAF (révisé tous les trois ans et publié en Mairie) ;
Le Préfet publie cet acte à destination des possibles bénéficiaires, met en demeure les
titulaires du droit d’exploitation de la parcelle susceptible d’être remise en état, soit le
titulaire la ré-exploite, soit il passe un bail.
Le Préfet a la capacité d’exproprier si le propriétaire, après une mise en demeure, ne remet pas en
culture son fonds.
Procédure intéressante pour la ZAP de Roquebrune, voire la totalité de la Commune. Cet outil est
intéressant pour des exploitants en place sur du foncier à proximité de parcelles déjà exploitées par
ces derniers. A cet effet, une demande collective de plusieurs exploitants pourrait être conduite.
Mais, pour un projet d’installation, compte tenu du morcellement du foncier et de la multitude de
propriétaires, cet outil semble insuffisant.
Pour autant, ce dispositif pouvant débloquer des situations particulières, il est intéressant de diffuser
ce dispositif auprès de la profession. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
56
2. Constitution de réserves foncières agricoles sur des secteurs
d’intervention prioritaire
a) Constat
Il existe plusieurs causes à l’enfrichement des terres agricoles, parmi elles :
- La non-reprise des terres après une cessation d’activité ;
- Le prix des terres agricoles trop important ;
- Le refus des propriétaires de mettre à disposition leurs terres ;
- La déstructuration de l’espace agricole par l’urbanisation.
L’outil « réserve foncière » peut être mis en place afin de saisir une opportunité foncière et de se
donner du temps en vue d’établir le projet agricole.
b) Intérêts de l’action
Cette action va permettre d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités agricoles sous
maîtrise communale ou intercommunale, et ainsi redynamiser l’agriculture sur le territoire. Elle peut
permettre la mise à disposition de foncier agricole pour de jeunes agriculteurs en cours d’installation
qui n’ont pas les moyens financiers d’acquérir de suite du foncier.
c) Acteurs concernés
Commune, EPCI et SAFER
d) Moyens/outils
Moyens techniques
- Mettre en place une ligne budgétaire pour l’achat de terres agricoles afin d’avoir la capacité
de réagir aux opportunités d’acquisition ;
- Identification des terres à acquérir sur des secteurs ciblés à enjeux ;
- Veille foncière ;
- Lancement d’un appel à candidature pour installer de nouveaux agriculteurs sur les réserves
constituées.
La réserve foncière constituée peut être mise à disposition des agriculteurs sous forme de bail rural.
Moyens financiers
En attente des nouveaux dispositifs mis en place par la Région et le Département (connus en avril
2016).
e) Retour d’expériences
2011-2015 - réserve foncière pour le secteur Horticole sur la commune de la Crau : pôle d’activité
horticole porté par la Commune, l’Intercommunalité et en partenariat avec la Chambre d’Agriculture
pour assurer le maintien et le développement de l’activité horticole sur le bassin Hyérois.
Réserve foncière pour un projet agricole dans le Puy de Dôme, partenariat avec le Conseil
Départemental et la SAFER : installation d’une agricultrice. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
57
Réserve foncière sur la commune de Laboule (07) du fait d’un exode rural important constaté et de
l’abandon des terres sur cette commune auparavant très agricole. En 2010, 300 ha de réserve
foncière constituée, dont 130 ha en baux ruraux bénéficiant à 10 agriculteurs.
III. Objectifs de dynamisation et de structuration de la
filière maraîchage
1. Projet de plateforme circuits courts porté par la CAVEM
a) Constat
Le terroir de la ZAP, et plus généralement de la plaine de la Basse Vallée de l’Argens, est exceptionnel
en termes de potentialités agro-pédologiques.
Ce territoire est fortement propice au développement du maraîchage. Or, bien que des maraîchers
soient présents, la filière n’est pas structurée, et ils se heurtent parfois à des problématiques de sur
ou sous-production.
b) Intérêts de l’action
Ce projet, porté par la CAVEM, vise à mettre en place une plateforme de commercialisation des
produits maraîchers, et plus généralement des produits issus de la production locale du territoire
intercommunal.
Cette plateforme aurait pour but d’accueillir la production locale et de la vendre via 3 réseaux :
- Un drive fermier
- L’approvisionnement de la restauration collective
- L’approvisionnement des grandes et moyennes surfaces sur des rayons « produits du
terroir »
Ce projet fait actuellement l’objet d’une étude d’opportunité se basant sur l’identification des
besoins, de l’offre et de la demande et des zones de chalandise.
En amont de ce projet, est également étudié une structuration de la filière maraîchère et la
constitution d’une association ou autre forme juridique de tous les exploitants intéressés par la
démarche.
Ce projet pourrait permettre de sécuriser les exploitants quant au risque de ne pas pouvoir vendre
leurs productions et pourrait également favoriser des installations, étant donné la certitude de
pouvoir vendre la production via ce réseau.
c) Acteurs concernés
Agriculteurs, CAVEM, CA83 À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
58
2. Demande d’extension du réseau d’irrigation agricole sous pression SCP
a) Constat
A l’issue de la consultation des exploitants, il est apparu que la partie Sud du périmètre de la ZAP, ne
bénéficiant pas du réseau SCP, faisait l’objet de demande d’extension de celui-ci par les exploitants.
b) Intérêts de l’action
L’extension du réseau d’irrigation agricole pourrait permettre de faciliter la reconquête agricole de ce
secteur sud d’environ 25 ha, actuellement enfriché et boisé (hormis la présence de quelques
oliveraies).
c) Modalités
Une demande groupée des exploitants doit être faite auprès du Département, qui transmettra à la
SCP cette demande d’extension.
Pour plus de poids, la demande des agriculteurs peut également être relayée auprès du Département
via la Commune et la CA83.
d) Acteurs concernés
Agriculteurs, Département, SCP, commune, CA83
IV. Objectifs d’accompagnement des agriculteurs dans la
mise en place de bonnes pratiques environnementales
1. Opportunité de mise en place d’une aire de lavage et de remplissage
collective
a) Constat
L’arrêté du 12 septembre 2006 impose la mise en place de dispositions particulières concernant le
remplissage et le rinçage du matériel de pulvérisation de produits phytosanitaires.
b) Intérêts de l’action
La création d’une aire collective, collectant les effluents phytosanitaires issus du rinçage des
pulvérisateurs, permettrait de faciliter et de sécuriser cette opération, source potentielle de
contamination des eaux.
Il a été constaté qu’une aire de lavage/remplissage possède un rayon d’action de 4km. C’est-à-dire
qu’au-delà de 4km, les exploitants ne font pas l’effort de se déplacer jusqu’à cette aire. Il est donc
nécessaire de bien choisir le lieu d’implantation de cette aire.
Une parcelle située au sein du périmètre en projet de ZAP a été évoqué par un exploitant. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
59
c) Acteurs concernés
Porteur de l’action :
Commune et/ou Cave Coopérative (Commune pour le portage du foncier notamment).
Public concerné :
Agriculteurs et services techniques de la Commune
d) Moyens/outils
Déroulement des actions :
1. Diagnostic des installations existantes
2. Localisation de la structure à créer ou aménager
3. Estimation des surfaces concernées par la structure
4. Calcul des volumes d’effluents phytosanitaires générés
5. Réalisation d’un devis
6. Montage du dossier de financement Agence de l’Eau, Le Département
7. Étude préalable et suivi des travaux
8. Gestion et maintenance de la structure
Conditions de réussite de l’action :
Engagement fort des acteurs (Commune et professionnels agricoles) sur la problématique de la
qualité de l’eau.
Développer un partenariat solide entre la Mairie et les professionnels agricoles.
Chiffrer, aussi précisément que possible, les besoins (surface concernée et volume)
Fixer clairement les conditions d’utilisation et de gestion de la structure
Budget / Source de financement possibles :
Commune, Cave Coopérative, Cave particulière
Aide publique maximum 80 % (Agence de l’eau, Le Département)
Gestion :
Cas général : Gestion communale (facturation de l’eau)
Gestion possible par la cave coopérative (utilisation de ressources non communal)
Mettre à disposition les outils d’une agriculture durable
Cadre législatif :
Si les aires de lavage individuelles ne bénéficient d'aucun contexte législatif, il n'en est pas de même
pour les aires collectives. En effet, ces dernières pourraient passer sous la réglementation des ICPE
(Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) du fait de l'existence de la rubrique
2795 "Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de
matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou
de déchets dangereux". À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
60
Pour s'affranchir de cette contrainte, l'astuce consistera à monter une structure juridique, de type
GIE ou CUMA, pour montrer le lien entre l'aire de lavage et le processus de production.
Retours d’expérience
La CA83, qui propose des accompagnements à la création d’aires collectives de lavage et remplissage
de pulvérisateurs, a déjà accompagné les communes de Besse-sur-Issole, La Roquebrussanne et
Flayosc. À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Les Issambres - Le Village- La Bouverie
ROQUEBRUNE (g SUR ARGENS
QUO
61
ANNEXES
I. Questionnaire d'enquête individuelle et document
remis aux exploitants
ETUDE AGRICOLE : RENCONTRE AVEC LA PROFESSION AGRICOLE
Date de l’entretien : Réalisé par : Stéphanie Vinçon
Nom - Prénom: ..........................................................................................................................................
Tél. : ...........................................................................................................................................................
E-mail : .......................................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................................................
Adresse du siège d’exploitation, si différente : .........................................................................................
1. Présentation de l’étude
Etes-vous informés du projet de ZAP sur le territoire de la commune de Roquebrune ? Savez-vous
ce qu’est une ZAP ? Quelles sont vos attentes vis-à-vis de cet outil ?
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Est-ce que la pression urbaine est ressentie dans la conduite de votre activité agricole ?
......................................................................................................................................................
Est-ce que les risques d’inondation impactent la conduite de votre activité agricole ?
....................................................................................................................................................................
2. Présentation de l’exploitation
Statut Socio- Professionnel :
Exploitation individuelle
Forme sociétaire
Autres :
Si exploitation individuelle :
Date d’installation : ...................................................................................................................................
Age : …………………………………………….. Si + de 55 ans, avez-vous un repreneur : ........................................
- Si oui : Est-ce dans le cadre familial : ............................................................................................
Toute l’exploitation sera transmise ? : .......................................................................................
Date prévue de la transmission : ...............................................................................................
- Si non : recherchez-vous des personnes pour transmettre votre exploitation ? : .......................
Etes-vous inscrit au RDI ? : ......................................................................................................... À
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
EE
DÜU
62
Si forme sociétaire :
Type de société : ........................................................................................................................................
Date de création de la société : .................................................................................................................
Nom de la société : ....................................................................................................................................
Nombre d’associés : ..................................................................................................................................
3. Fonctionnement de l’exploitation
Superficie exploitée (ha) sur la commune de Roquebrune : ...................................................................
Production
Superficie
exploitée sur
Roquebrune
Production en
volume
Références cadastrales des
parcelles exploitées
Localisation cartographique des parcelles cultivées sur Roquebrune et du siège d’exploitation
(vérification du mode d’occupation du sol).
Avez-vous des terres sur d’autres communes que Roquebrune, si oui, sur quelles communes,
combien d’hectare et pour quelle production : ........................................................................................
Mode de faire valoir :
- direct, en % :
- indirect, en % :
Rencontrez vous des difficultés pour trouver des terres à exploiter ? : ...................................................
Mode de commercialisation :
- direct, en % : ……………………… De quelle manière : ………………............
- indirect, en % : ……………………………… Par quelle structure :…………………
Rencontrez vous des difficultés pour commercialiser vos productions ? : ...............................................
Avez-vous des salariés sur l’exploitation, si oui périodiquement ou en continu (nombre,
groupement employeurs, dans cadre familial,…) :
......................................................................................................................................................
Quelles sont vos pratiques culturales :
- Conventionnelle
- Raisonnée
- Bio SÀ aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
DOUOOU
Ù
63
- Autres :……………………………………………………………………………….
Bénéficiez-vous de label de qualité pour vos productions :
- AOC Côtes de Provence (part de l’exploitation en AOC : ………………..)
- IGP Agneaux de Sisteron
- AOC Huile de Provence
- IGP Viticole (lequel)
- AB
- Autres :……………………………………………………………………………….
Disposez-vous de bâtiments agricoles :
- Bâtiments techniques (type, lieu d’implantation, propriété) (merci de préciser la
référence cadastrale s’il se situe sur Roquebrune): ……………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………........................................
- Autre (type et lieu d’implantation) (merci de préciser la référence cadastrale s’il se
situe sur Roquebrune): ………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………........................................
Avez-vous des besoins (construction neuve ou en extension) en bâtiment agricole, logement du chef
d’exploitation, logement de salariés,… (en m², pour quel usage, date prévue de l’édification, lieu…)? :
....................................................................................................................................................................
Quel est l’état de santé de votre exploitation ?
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
4. Projets de l’exploitation
Avez-vous des projets :
D’agrandissement de l’exploitation
Si oui, nombre d’ha recherché: ................. ……………………………………………………………………
Quel type de terres recherchez vous (en location/à l’achat, en production/en friche à revaloriser) :
.………………………………………………………………………………………
Sur quelle commune ?……………………………………………………………
Etat d’avancement du projet : ……………………………………………………………………………………
Rencontrez vous des freins à ce
projet :…………………………………………………………………………………………………………
Seriez vous interessés par la remise en culture de terres incultes sur le périmètre de la ZAP (cf.carte
MOS) ?
....................................................................................................................................................................
Si agrandissement en viticulture, avez-vous besoin de droits de plantation ?
……………………………………………..
De diversification culturale de l’exploitation
Si oui, vers quelle culture : ........................................................................................................................
Sur combien d’ha : ..................................................................................................................................... À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
CU
oU0
64
Etat d’avancement du projet : ...................................................................................................................
Rencontrez vous des freins à ce projet : ...................................................................................................
De diversification agri-touristique de l’exploitation
Si oui, vers quel type : ................................................................................................................................
A quel endroit : ..........................................................................................................................................
Etat d’avancement du projet : ...................................................................................................................
Rencontrez vous des freins à ce projet : ...................................................................................................
D’investissement dans du matériel agricole
Si oui, quels investissements :..................................................................................
Etat d’avancement du projet : ……………………………………………………………………………………
Rencontrez vous des freins à ce
projet :…………………………………………………………………………………………………………
....................................................................................................................................................................
Autres projets ? ………………………………………………………………………………………
Avez-vous des besoins pour l’exploitation agricole ?
Besoin en eau
Avez-vous actuellement un accès à une ressource en eau ? Si oui, sous quelle forme de prélèvement
(SCP, forage,…) : ………………………………………………………………………………
Avez-vous des besoins à venir pour :
les productions actuelles de l’exploitation
diversifier les productions de l’exploitation. Si oui pour quelles productions :
………………………………….
Superficie concernée : …………………………………………………………………………………………
Borne de lavage et remplissage
Plateforme de mise hors d’eau
Autres
5. Votre analyse de la situation actuelle du territoire
Quels sont les changements majeurs (économiques, technologiques et sociaux,…) qui, selon vous,
pourraient affecter l’agriculture communale dans les 10 prochaines années?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Quels sont les atouts majeurs de l’agriculture communale et du territoire local (forces) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Quels sont les handicaps majeurs de l’agriculture communale et du territoire local (faiblesses,
facteurs de blocage) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… À AaGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
65
Quels sont les problèmes, dans la conduite de votre activité, que vous rencontrez (économique,
parcellaire, foncier, état de santé des filières…) ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
6. Les initiatives et les projets à mettre en œuvre
Avez-vous des idées et initiatives qu’il faut explorer, engager ou imaginer pour maintenir et
développer une agriculture pérenne sur la commune ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Irrigation : pour développement en priorité des cultures légumières. ( ? secteur)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Circuit court : pour développement une agriculture de proximité (projet CAVEM)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Installation : pour assurer un renouvellement des générations
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Remise en état des chemins et ruisseaux: pour faciliter les conditions d’exploitation
( ? localisation)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Avez-vous d’autres pistes de travail à proposer dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet
agricole ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Sur le sujet de la préservation du foncier agricole, la mise en place d’un outil foncier vous semble-t-
elle utile?
……………….......................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… SF
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
Outil de préservation à
long terme des terres
agricoles
En 2010, la Chambre d'Agriculture du
Var a diffusé aux collectivités varoises
le Livre Blanc des Moyens d’Actions
sur le Foncier Agricole. Objectif : don-
ner aux collectivités les moyens d'agir
sur leur foncier agricole. Ce Livre
Blanc regroupe des outils fonciers de
préservation, restructuration, planifi-
cation, gestion et mise en valeur. Par-
mi eux, on compte la ZAP, la Zone
Agricole Protégée.
A quoi sert une ZAP ?
La ZAP est un outil foncier de préser-
vation des terres agricoles. Il permet
de sécuriser à long terme la vocation
agricole des terres.
Quelles zones peuvent-être
concernées par une ZAP ?
Seules les zones agricoles (exploitées
ou non) de vos documents d'urba-
nisme MAIS AUSSI des parcelles boi-
sées de faible étendue, peuvent être
concernées par un projet de ZAP.
Dans quels cas met-on en
place une ZAP?
La ZAP est un outil particulièrement
approprié dans le cas de :
A Un territoire agricole dynamique
A Un territoire subissant des pressions
urbaines liées à la proximité d’agglo-
mérations
A Un territoire doté d'un document
d'urbanisme en vigueur relativement
récent
Zone Agricole Protégée :
outil de protection du
foncier agricole
LU PU Era DT ice)
Quels avantages et effets ?
La ZAP est un périmètre sécurisé. Sur
un tel territoire, tout projet de déclas-
sement de tout ou partie de la zone
est soumis à avis de la Chambre
d'Agriculture et de la CDOA. En cas de
désaccord entre elles, le Préfet délibe-
rera par décision motivée.
La mise en place d’une ZAP permet de
lutter contre les pressions urbaines et
de juguler la spéculation foncière. Elle
est une base foncière solide pour pé-
renniser et développer l'activité éco-
nomique agricole de vos territoires.
Quels sont les Facteurs de
réussite d’un projet ZAP ?
Si vous souhaitez mettre en place une
ZAP, il existe a minima 3 conditions à
remplir:
A Volonté politique forte de préser-
vation des terres agricoles
A Réalisation d’un diagnostic exhaus-
tif de l’agriculture
A importante concertation avec la
profession agricole
Sur ces 2 derniers points, la Chambre
d'Agriculture peut vous accompagner.
Réussir votre ZAP en 8 étapes !
1. Délibération du Conseil Munici-
pal : lancement des études à la
mise en place d’une ZAP
8. Annexion au document d’urba-
nisme comme servitude d'utilité
publique
| 7. Arrêté
u Conseil Munici-
ur accord
* Enquête Publique
66 A
AaGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Une ZAP est à accompa-
gner d’un projet de déve-
loppement agricole
A elle seule, la ZAP ne solutionnera
pas toutes vos problématiques agri-
coles. Il s’agit d'un outil de préserva-
tion qu'il convient d'inscrire dans un
projet de développement de votre
territoire agricole et de redynamisa-
tion de votre activité économique
agricole.
Cette préconisation, non inscrite dans
les textes et pourtant essentielle, a
pour objet de mettre en place un plan
d'actions pour conforter les filières et PERIMETRE MODIFIE de [a Ie AGR PROT
acteurs du territoire, assurer une ZONE ACARICOLE PROTECEE cs pr : après ENQUETE PUBLIQUE
transmission des exploitations, déve-
lopper les circuits courts.
OMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE
Un tel projet peut être l'occasion de
définir et construire la politique agri-
cole de votre collectivité.
Retour d'expérience.
La ZAP de La Roquebrussanne
Le 31 Mai 2013, l'arrêté préfectoral de
création de la ZAP de La Roquebrus- À
sanne à institué la première ZAP du
département. Elle couvre 1 081 ha soit
30% du territoire communal. Elle comprend la zone agricole ainsi que des espaces boisés en AOC Coteaux Varois.
Sa mise en place repose sur un travail de longue haleine rythmé par la réussite de différentes étapes :
A d’un long travail d'échange (2009—2010)}avec les élus communaux, les partenaires institutionnels et la profession
l'élaboration du rapport de présentation de la ZAP (2011)
À Une phase de validation du dossier (2012- 2013) conduite auprès des structures compétentes, de la population …
La ZAP de La Roquebrussanne, 1ère ZAP du Var et 2ème ZAP de la Région PACA, est un choix politique et écono-
mique pertinent et adapté à la situation de la commune. Cette ZAP et la délimitation de son périmètre s'expliquent
par : la situation géographique de la commune à proximité d’agglomérations (pression urbaine forte), la présence de
nombreux agriculteurs sur le territoire dont il est nécessaire de protéger durablement le foncier.
ALLER PLUS LOIN! Un projet agricole sur-mesure pour développer cette ZAP ! La Commune de La Roquebrussanne a
souhaité accompagner cette ZAP d’un véritable projet agricole, adapté à ce territoire et son activité agricole spéci-
fique, pour agir directement sur le développement économique des structures agricoles de la ZAP. Un programme
d'actions a été défini pour la ZAP. Exemple d'actions poursuivies :
A la lutte contre la pression foncière (développer une politique de lutte contre l'inculture, permettre aux exploitants
agricoles de concrétiser leur projet, limiter les conflits de voisinage, ...)
Al la gestion et mise en service d'équipements collectifs (entretien des chemins et ruisseaux, mettre en place une borne
de lavage et remplissage .… ) A
A le développement d’une activité économique viable [
et respectueuse de l'environnement (développer les circuits courts, ..). Fanny ALIBERT
Chargée d'études
D TT EE An l aie 11 Dossier ZAP 2 pièces essentielles PRES Aménagement
A Art. R.423-64 et R425-20 du Code de À Rapport de présentation , | SEA RENE Ses coordonnées : l'Urbanisme détaillant l'activité agricole Tél. 04 94 50 54 94
A Art L112-2etR112-1-43R.112-1- f Un plan de situation et de Port. 06 14 52 08 96
10 du Code Rural et de la Pêche Ma- délimitation de ZAP \ Mél: fanny.añbert@var.chambagrifr /
ritime
67 A
AaGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
. . N Plan de situation Sources: CDA83
AGRICULTURES Fond: BD ORTHO 2011° - © IGN PFAR 1:50 000
“mms Zone Agricole Protégée de Roquebrune sur Argens (délibération CM 29/06/2016) | sion: uit 2016 DANERE DAROIT
Légende
EE Perimetre de la ZAP
68
II. Plan de situation AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
À Plan de délimitation Sources: CDA83 À AGRICULTURES Fond: BD ORTHO 2011* - © IGN PFAR 1:7.000 «x: Zone Agricole Protégée de Roquebrune sur Argens (délibération CM 29/06/2016) | sion miterzo16
Légende
Section cadastrale
BI
BK
BM
[| Parcellaire cadastral
[ | Perimetre de la ZAP
69
III. Plan de délimitation