Déliberation - compte rendu 16062020

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Déliberation - compte rendu 16062020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Baisieux. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 16062020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020 à 19H30 SALLE JACQUES VILLERET

1. Adoption du Procès-Verbal – séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

2. Décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal au Maire-mandat précédent

Monsieur le Maire informe Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que, dans le cadre de la délégation du conseil précédent, M. Paul DUPONT, Maire sortant avait signé les décisions suivantes :

- DDM n°20.02.01 relative à la signature des marchés de travaux d’agrandissement de l’école Paul-Emile VICTOR de la commune de Baisieux passés sous le régime de la procédure adaptée (MAPA) pour un montant total de travaux HT de 1 883 129,53 €.

- DDM n°20.04.01 relative au versement d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Baisieux d’un montant de 20 000€.

3. Urbanisme- Secteur de la gare et les quartiers de « Baisieux Sin » et le marais- prise en considération d’un projet d’aménagement - instauration d'un périmètre de sursis à statuer L424-1 du code de l'urbanisme

Contexte :

Baisieux est un village du Nord, limitrophe de la Belgique, situé au sein du territoire Est de la Métropole Européenne de Lille (MEL). La commune compte au dernier recensement 4810 habitants pour 1899 logements dont 197 logements locatifs sociaux (LLS).

Lors du précédent mandat (2014-2020), plusieurs programmes immobiliers (les allées du manoir, les allées de la cense, le clos de la malterie…) ont été lancés et permettront d’ici à 2021 de créer environ 400 logements supplémentaires avec un taux de LLS important.

Ces projets concernent principalement le centre de la commune et le quartier dit historiquement de « Baisieux Sin » autrefois appelé « Petit Baisieux ».

Le secteur est stratégique car il est situé à proximité immédiate de la gare SNCF. L’étude d’urbanisme dite « étude master plan » pour la mise en œuvre des villages durables réalisée par la Métropole Européenne de Lille en avril 2016 identifie la mobilité comme étant l’un des grands enjeux de la commune. Ainsi, l’aménagement du secteur autour de la gare devient un axe majeur de développement futur de la commune.

A ce jour, les nouvelles constructions génèrent une tension croissante au sein de ces quartiers notamment en matière de stationnement et de trafic routier. Cette proximité avec la gare rend ce secteur très attractif. Il est en effet considéré comme une opportunité pour développer une offre de logements et de services adaptée à la réalité des besoins de la commune. Avec l’arrivée croissante de nouveaux habitants, l’étude déjà réalisée doit être complétée. Des études complémentaires sont donc nécessaires pour identifier des travaux et équipements publics adaptés au nouveau développement de ce secteur, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement.

Considérant ainsi que l’arrivée de nouveaux habitants générée par les projets de construction en cours et à venir va impacter les équipements publics existants au sein de la commune,

Considérant que des travaux publics sont en cours (rue de la malterie…),

Considérant que des travaux sont nécessaires en vue de créer des équipements publics (création d’une nouvelle salle de sport, extension de l’école publique Paul-Emile VICTOR…),

Considérant que d’autres travaux et équipements publics doivent être réalisés pour permettre l’accueil des nouveaux habitants et répondre à leurs besoins,

Considérant que pour répondre à ces objectifs, la réalisation d'une opération d'aménagement est nécessaire.2

Objectifs et Enjeux du projet

Dans l’étude master plan communal de 2016, ce secteur a été identifié comme un secteur du centre-ville dont l’accroche urbaine est très importante. Les objectifs identifiés sont donc divers. Ainsi, sur un périmètre défini, en complément de l’étude existante, il est nécessaire d’élaborer une étude complémentaire permettant d'orienter le développement urbain de ce secteur, de proposer un phasage cohérent des aménagements et de réinterroger le devenir des sites mutables.

Il est constaté une pression foncière importante avec des terrains qui offrent des capacités de développement et attirent les promoteurs immobiliers. Les enjeux sur le secteur sont donc conséquents.

L’étude devra identifier une programmation et une capacité de construction pouvant encore être réalisées, adaptées à la réalité de la situation de la commune. Une attention toute particulière devra être portée au maintien du caractère semi-rural de la commune.

Les constructions au sein de ce secteur dont la capacité et la nature resteront à définir par l’étude à mener pourraient permettre d’accueillir :

- Une résidence pour personnes âgées ;

- Des activités de commerces et de services (professions libérales…) ;

- De nouveaux logements individuels et collectifs locatifs ou en accession dont la répartition reste à définir précisément au travers d’une évaluation des besoins.

L’étude permettra donc de mener une réflexion sur les travaux et les équipements publics à réaliser dans le cadre d’une opération d’aménagement, tout en associant les habitants et les élus de la commune. En effet, une concertation préalable avec la population sera organisée afin de l’associer à l’élaboration de cette opération d’aménagement.

Les travaux de cette étude porteront notamment sur les travaux et équipements publics suivants : - Stationnement et cadre de vie : évaluer les besoins, mieux répartir l’offre, comment accroitre l’offre de stationnement ?

- Renforcer la place des transports en commun, développer le pôle autour de la gare et favoriser les modes de transports doux (vélo…) ;

- Incidence des nouvelles constructions sur le trafic routier ;

- Incidence des nouvelles constructions sur la fréquentation des équipements publics (salle de sport, école…).

Au regard de l'étude urbaine de 2016 et des enjeux identifiés sur le secteur, il est proposé de prendre en considération l'opération d'aménagement et de délimiter les terrains affectés par ce projet dans un périmètre tel que ci-annexé. Des mutations ponctuelles engagées ou à venir sont constatées dans ce secteur risquant de grever à terme la mise en œuvre du projet à définir. Ainsi, des permis déposés sur les terrains du périmètre d'étude seraient susceptibles de compromettre les aménagements envisagés sur ce secteur.

Le périmètre d’études, tel qu’annexé, concerne :

- Au Nord, la rue de Breuze et le secteur de l’entreprise Imperator ;

- Au Sud, la rue de Tournai/rue de Lille ;

- A l’Est, la nouvelle salle de sport en cours de construction (angle chemin d’Ogimont, rue Baudelaire, rue de la mairie) ;

- A l’Ouest, angle chemin de la place à Sin et rue du maréchal de Lattre de Tassigny.

La mise en place d’un sursis à statuer constitue une faculté pour la commune permettant de geler les projets de constructions d’envergure susceptibles d’entrainer des impacts forts sur le cadre de vie, la sécurité et le stationnement de ce secteur (cf. enjeux listés ci-dessus).

Ainsi, en raison de la situation de ces terrains, de leur consistance, de leur vocation, des normes qui leur seraient applicables, et des projets dont ces terrains constituent l'assiette, il est nécessaire de prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à ces terrains. Est donc annexé un plan sur lequel figure le tracé du périmètre de façon à indiquer avec suffisamment de précision à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme les parcelles affectées par sa décision.3

Conformément à l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme, cette prise en considération permettra, le cas échéant, à la commune de pouvoir opposer un sursis à statuer sur des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, durant le temps de la mise en œuvre du projet et pour une durée maximum de 10 ans.

Il convient de préciser que lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :

1) De prendre en considération la réalisation d’une étude complémentaire visant à la réalisation d’une opération d’aménagement et de reporter le périmètre de sursis à statuer aux obligations diverses du Plan Local d’Urbanisme ; 2) D'approuver le périmètre ci –annexé défini selon l'article L 424-1 3° du Code de l'Urbanisme, permettant de surseoir à statuer sur toute demande d'occupation et autorisation d'urbanisme sur le secteur considéré et repris au plan annexé ;

3) D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités de publicité de la présente décision, conformément à l’article R 424-24 du Code de l’Urbanisme ; c’est-à-dire :

- affichage pendant un mois en mairie et au siège de la Métropole Européenne de Lille, - mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal décident par 21 voix « POUR » et 6 voix « CONTRE » (MM. DELRUE, DEWAILLY, COCQCET, KIJOWSKI et Mmes DEGOUEY et LELONG) d’adopter la délibération ci-dessus.

4. Vie municipale – Création et composition des commissions municipales permanentes

Conformément à l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la création de commissions permanentes, pour toute la durée du présent mandat, dans les domaines suivants :

- Démocratie participative.

- Actions culturelles, associations sportives, fêtes et cérémonies ;

- Actions jeunesse, scolaires et périscolaires ;

- Finance, emploi, commerce local, vie économique ;

- Environnement, urbanisme et cadre de vie ;

- Agriculture, voirie, risques naturels ;

- Sécurité, travaux, entretien patrimoine communal.

La répartition des Conseillers Municipaux entre les différentes commissions permanentes sera soumise au vote.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).

M. le Maire propose de créer 7 commissions avec un nombre maximal de 9 conseillers (7 conseillers issus de la majorité municipale et 2 maximum pour les élus de l’opposition).

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la composition des commissions municipales ci-dessous :4

COMMISSION DEMOCRATIE

PARTICIPATIVE

ACTIONS

CULTURELLE,

ASSOCIATION

S SPORTIVES,

FETES &

CEREMONIES

ACTIONS

JEUNESSE,

SCOLAIRES, &

PERISCOLAIRE

S

FINANCE,

EMPLOi,

COMMERCE

LOCAL, VIE

ECONOMIQU

E

ENVIRONNE

MENT,

URBANISME

& CADRE de

VIE

AGRICULTUR

E VOIRIES,

RISQUES

NATURELS

SECURITE,

TRAVAUX,

ENTRETIEN

PATRIMOINE

COMMUNAL

PARTICIPANTS OLIVIER

BENEDICTE H

CONSEILLERS

CELINE

MATTHIEU

CONSEILLERS

PASCALE

JEAN PIERRE

CONSEILLERS

KARL

CONSEILLER

CORALIE

PAULO

CONSEILLER

S

JEAN-MICHEL

CONSEILLER

MICHEL

CONSEILLER

ANTUNES Paulo 1 1

CHANTRAINNE Christine 1

COCQCET

Bernard

1 1 1

CUSSEAU Pascale 1 1 1

DEGOUEY Christiane 1 1

DELECROIX

Audrey

1 1 1

DELRUE Francis 1 1 1

DESPREZ René 1 1 1

DEVYLERRE Luc 1 1

DEWAILLY Bruno 1 1

DUTILLEUL

Laurence

1 1

FIEVET Jean

Michel

1 1

FLAMENT

Myriam

1 1

HERENGUEL

Céline 1 1

HERMAN

Bénédicte

1 1

KIJOWSKI Pawel 1 1

LECLERCQ

Bénédicte

1 1

LELONG

Jeannette

1 1

LIMOUSIN

Philippe

MACRE Jean

Pierre

1 1 1

PAQUIER Michel 1 1 1

PAQUIER Odile 1 1 1 1

SCHOEMAECKER Coralie 1 1 1 1

THERY Matthieu 1 1

VANDEVELDE

Olivier 1

1 1

VERBECQUE Karl 1 1

VERDEBOUT Philippe 1 15

Les chiffres en gras correspondent aux adjoints en charge des délégations.

5. Personnel communal- Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

Madame CUSSEAU rappelle à l’assemblée que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions de versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

Il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime aux agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID 19 selon les modalités exposées ci-dessus.

Monsieur le Maire propose une répartition tenant compte de l’exposition au risque et de la présence des agents.

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la création de cette prime exceptionnelle.

6. Finances-vote des taux des taxes locales-exercice 2020

Monsieur Karl VERBECQUE, Adjoint aux finances, rappelle que compte tenu du confinement et de l’épisode sanitaire lié au COVID 19, le législateur a prolongé les délais d’adoption des budgets communaux jusqu’au 31 juillet 2020 (qui feront l’objet d’une présentation lors du prochain conseil municipal)

Le vote des taux des taxes locales doit avoir lieu avant le 03 juillet 2020.

Pour l’année 2020 et dans l’attente du vote du budget primitif, M. le Maire propose de maintenir les taux d’imposition en vigueur (taux invariants depuis 2017) :

Taxes Taux 2019 Taux 2020 proposés

Taxe d’habitation 24,72% 24,72%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,37% 19,37%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,39% 41,39%

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’adopter les taux de taxes locales ci-dessus.

7. Vie municipale – Désignation des représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont informés que conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, il convient de procéder au renouvellement des membres siégeant au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale ; il convient par conséquent de désigner les huit représentants issus du Conseil (nombre inchangé par rapport au mandat précédent).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner Mesdames Christiane DEGOUEY, Bénédicte LECLERCQ, Christine CHANTRAINNE, Myriam FLAMENT, Laurence DUTILLEUL, Bénédicte HERMAN, et Messieurs DELRUE Francis et Luc DEVYLERRE comme représentants élus. Pour rappel, Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire, assume de droit la Présidence du CCAS.6

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’adopter les nominations ci-dessus.

8. Vie municipale – Délégation du Conseil Municipal au Maire – article L.2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’en vertu des dispositions de l’article L2221-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer tout ou partie de certaines de ses compétences au Maire pour toute la durée de son mandat.

Il précise que chaque décision prise dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire fera l’objet d’une information à l’ensemble des Conseillers Municipaux lors des séances successives du Conseil Municipal.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la délégation au Maire, pour la durée de son mandat, de l’ensemble des compétences suivantes :

1. De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

2. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article concernant les opérations de placements de fonds (en précisant dans la décision de placement l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit et la durée ou l’échéance maximale du placement) , et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce dans les limites fixées par le budget primitif.

3. De permettre au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que de toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont ouverts au budget pour un montant maximal plafonné dans la limite de 1 million d’euros HT.

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les7

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits budgétaires ;

15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, notamment pour la constitution de partie civile, en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme devant les juridictions judiciaires françaises ou européenne, dans tous les cas, et notamment les dommages de travaux publics, les contentieux relatifs au droit du sol, au patrimoine de la commune, à la responsabilité civile de la commune et aux agents de la commune ;

16. D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

19. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant autorisé par le conseil municipal fixé à 300 000 €.

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de voter les délégations au Maire précisées ci-dessus.

9. Vie municipale – indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient le versement d’indemnités de fonction aux Maires, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués.

Pour les communes de 3.500 à 9.999 habitants, les indemnités de fonctions maximales sont fixées comme suit :

• 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, pour les maires,

• 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, pour les Adjoints.

• 06% de l’indice brut terminal de la fonction publique correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, pour les Conseillers Municipaux Délégués

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de diminuer ces montants et fixer les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des Conseillers Délégués comme suit :

Maire : 32 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Adjoints : 16 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Conseillers Délégués : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

La délibération est adoptée par 21 voix « POUR » et 6 voix « CONTRE » (MM. DELRUE, DEWAILLY, COCQCET, KIJOWSKI et Mmes DEGOUEY et LELONG).

10. Représentation extérieure – Désignation d’un représentant auprès d’Adélie Villeneuve d’Ascq Mons en Baroeul

Monsieur le Maire informe mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal que la commune de Baisieux dispose d’un siège au Conseil d’Administration de Adélie (ancienne mission locale, PLIE…).

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un représentant de la commune afin d’y siéger.8

Monsieur le Maire propose de désigner M. Karl VERBECQUE, Adjoint aux finances et à la vie économique.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. Représentation extérieure – Désignation du représentant du Conseil Municipal à l’association la Marque au fil de l’eau

Madame Céline HERENGUEL informe les membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente de l’association intercommunale « la Marque au fil de l’eau ».

Cette association compte parmi ses membres les communes de Bouvines, Chéreng, Gruson, Forest sur Marque, Tressin, Sainghin en Mélantois et Willems.

Elle a pour objet social de faciliter l'accès à la culture et aux évènements de la Métropole, de mettre en commun des moyens de développement culturel, d'informer les habitants des manifestations se déroulant sur le territoire des communes adhérentes, d’être le moteur et l’accompagnateur d’évènements culturels.

Monsieur le Maire propose de désigner au sein du Conseil Municipal l’élu chargé de représenter la commune au sein de l’association dite de « La Marque au fil de l’eau ».

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Céline HERENGUEL, Adjointe à la culture.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

12. Enfance et jeunesse – Convention avec Chéreng (centre de loisirs été deuxième quinzaine août)

Madame CUSSEAU, adjointe, rappelle que dans le cadre d’un partenariat avec la commune de Chéreng, une convention existe depuis 2017 permettant aux enfants Basiliens d’être accueillis lors des Accueils de Loisirs d’été de Chéreng (deuxième quinzaine d’août). Il est proposé de renouveler cette convention pour l’été 2020.

La Commune de Chéreng s’engage à mettre à disposition une prestation d’accueil du 17.08.2020 au 28.08.2020 pour les enfants de Baisieux pour un nombre limité. Cet accueil sera accessible uniquement pour les enfants de Grande Section maternelle jusqu’au CM2.

La délibération est adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

13. Enfance et jeunesse/scolaire- Convention 2S2C

Madame CUSSEAU informe les conseillers que la mairie de Baisieux a souhaité soutenir les écoles dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif 2S2C.

Ce dispositif a été mis en place en raison de la crise sanitaire.

A ce jour, une convention est en cours de signature auprès de l’Education nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif dans les écoles intéressées (les trois écoles de Baisieux ont été consultées).

La convention est présentée en séance aux conseillers.

La délibération est adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

14. Vie associative-Tarifs location de salle 2021

Pour rappel, les tarifs de l’année 2020 avaient été adoptés par délibération en date du 26 février 2019. Compte tenu du report de nombreux évènements en raison du confinement et de la crise sanitaire du COVID 19, il est proposé de reconduire les tarifs de 2020 pour 2021.E)

2) 2)

E)

E)

1,9€) |

2)

2)

50€) E)

+6€) 2)

9

15. Questions diverses

La séance est levée à 22h10.

*En vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020, constatant que la salle des mariages, lieu habituel de réunion du conseil municipal ne permet pas d’assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la réunion sera organisée en salle Jacques Villeret au centre socioculturel Ogimont. Cette décision a été portée à la connaissance de M. le Préfet du Nord le 19/05/2020.

TARIFS 2020 Centre socioculturel Ogimont : ESPACE VILLERET Complexe sportif : LEROY Centre socioculturel Ogimont : Salle 1

BASILIENS EXTERIEURS BASILIENS EXTERIEURS BASILIENS EXTERIEURS

Salle + tables + chaises

avec cuisine 750 € (+63€) 1 500 € (+126€) x x x x

Salle + cuisine + vaisselle +

tables + chaises

assiette-verres-couverts

lavés à la main

x x 290 € (+2€) 580 € (+4€) x x

VAISSELLES par personne

assiettes + verres + couverts 1,90 € (+0,9€) 1,90 € (+0,9€) x x x x

Acompte (30%) 225 € (+75€) 450 € (+150€) 90 € (+40€) 180 € (+130€) x x

Location à la demi-journée

(4h) 205 € (+3€) 410 € (+6€) x x 120 € (+19€) 240 € (+38€)

Chèque de caution (au nom du demandeur obligatoirement) :

CAUTION 1 500 € 1 500 € 500 € 500 € x x

La délibération est adoptée à l’unanimité.Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Te Commune de BAISIEUX

a ID : 059-215900440-20200616-20200601-DE

DEPARTEMENT: NORD ARRONDISSEMENT: LILLE CANTON: LANNOY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUIN 2020

N° 2020-06-01

Urbanisme- Secteur de la gare et les quartiers de « Baïisieux Sin » et le marais- prise en

considération d’un projet d’aménagement - instauration d'un périmètre de sursis à statuer

L424-1 du code de l'urbanisme

L'an deux mil vingt, le 16 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BAISIEUX (Nord),

dûment convoqué, s’est réuni exceptionnellement en salle Jacques VILLERET* sous la présidence de Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire.

La convocation a été adressée le 10 juin 2020.

NOMBRE DE CONSEILLERS : en service:27 présents:27 votants : 27

Étaient_ présents : LIMOUSIN Philippe - CUSSEAU Pascale - FIEVET Jean-Michel - SCHOEMAECKER Coralie - PAQUIER Michel - LECLERCQ Bénédicte - VANDEVELDE Olivier - HERENGUEL Céline - VERBECQUE Karl - HERMAN Bénédicte - MACRE Jean-Pierre - FLAMENT Myriam - DESPREZ René - CHANTRAINNE Christine - ANTUNES Paulo - PAQUIER-TITECA Odile - VERDEBOUT Philippe -DUTILLEUL Laurence - DEVYLERRE Luc - DELECROIX Audrey - THERY Matthieu - DELRUE Francis - KHJOWSKI Pawel - COCQCET Bernard - LELONG Jeannette - DEWAILLY Bruno - DEGOUEY Christiane.

Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal nouvellement élu. Il informe que suite aux démissions de Mesdames CARDON, COPINE et MARTIN et M. DUPONT, Mesdames LELONG, DEGOUEY et Messieurs COCQCET et DEWAILLY sont désormais conseillers municipaux.

Madame Bénédicte HERMAN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Contexte :

Baisieux est un village du Nord, limitrophe de la Belgique, situé au sein du territoire Est de la Métropole Européenne de Lille (MEL). La commune compte au dernier recensement 4810 habitants pour 1899 logements dont 197 logements locatifs sociaux (LLS).

Lors du précédent mandat (2014-2020), plusieurs programmes immobiliers (les allées du manoir, les allées de la cense, le clos de la malterie…) ont été lancés et permettront d’ici à 2021 de créer environ 400 logements supplémentaires avec un taux de LLS important.

Ces projets concernent principalement le centre de la commune et le quartier dit historiquement de « Baisieux Sin » autrefois appelé « Petit Baisieux ».

Le secteur est stratégique car il est situé à proximité immédiate de la gare SNCF. L'étude d'urbanisme dite «étude master plan » pour la mise en œuvre des villages durables réalisée par la Métropole Européenne de Lille en avril 2016 identifie la mobilité comme étant l’un des grands enjeux de la

commune. Ainsi, l'aménagement du secteur autour de la gare devient un axe majeur de développement futur de la commune., ë so à à Envoyé en préfecture le 23/06/2020 A ce Jour, les nouvelles constructions génèrent une tension croiss & Regçu en préfecture le 23/06/2020 notamment en matière de stationnement et de trafic routier. Cette pi x it se à

secteur très attractif. Il est en effet considéré comme une opportunité] 7? logements et de services adaptée à la réalité des besoins de la communk. een none PDO DE nouveaux habitants, l’étude déjà réalisée doit être complétée. Des études complémentaires sont donc nécessaires pour identifier des travaux et équipements publics adaptés au nouveau développement de ce secteur, en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement.

Considérant ainsi que l’arrivée de nouveaux habitants générée par les projets de construction en cours et à venir va impacter les équipements publics existants au sein de la commune, Considérant que des travaux publics sont en cours (rue de la malterie..….), Considérant que des travaux sont nécessaires en vue de créer des équipements publics (création d’une nouvelle salle de sport, extension de l’école publique Paul-Emile VICTOR...), Considérant que d’autres travaux et équipements publics doivent être réalisés pour permettre l’accueil des nouveaux habitants et répondre à leurs besoins,

Considérant que pour répondre à ces objectifs, la réalisation d'une opération d'aménagement est nécessaire.

Objectifs et Enjeux du projet

Dans l’étude master plan communal de 2016, ce secteur a été identifié comme un secteur du centre- ville dont l’accroche urbaine est très importante. Les objectifs identifiés sont donc divers. Ainsi, sur un périmètre défini, en complément de l’étude existante, il est nécessaire d'élaborer une étude complémentaire permettant d'orienter le développement urbain de ce secteur, de proposer un phasage cohérent des aménagements et de réinterroger le devenir des sites mutables.

Il est constaté une pression foncière importante avec des terrains qui offrent des capacités de développement et attirent les promoteurs immobiliers. Les enjeux sur le secteur sont donc conséquents.

L'étude devra identifier une programmation et une capacité de construction pouvant encore être o réalisées, adaptées à la réalité de la situation de la commune. Une attention toute particulière devra être portée au maintien du caractère semi-rural de la commune.

Les constructions au sein de ce secteur dont la capacité et la nature resteront à définir par l’étude à mener pourraient permettre d’accueillir :

- Une résidence pour personnes âgées ;

- Des activités de commerces et de services (professions libérales.) ; - De nouveaux logements individuels et collectifs locatifs ou en accession dont la répartition reste à définir précisément au travers d’une évaluation des besoins.

L'étude permettra donc de mener une réflexion sur les travaux et les équipements publics à réaliser dans le cadre d’une opération d’aménagement, tout en associant les habitants et les élus de la commune. En effet, une concertation préalable avec la population sera organisée afin de l’associer à lélaboration de cette opération d'aménagement.

Les travaux de cette étude porteront notamment sur les travaux et équipements publics suivants : -_ Stationnement et cadre de vie: évaluer les besoins, mieux répartir l'offre, comment accroitre l'offre de stationnement ?

- Renforcer la place des transports en commun, développer le pôle autour de la gare et favoriser les modes de transports doux (vélo...) ;

- Incidence des nouvelles constructions sur le trafic routier ;

- Incidence des nouvelles constructions sur la fréquentation des équipements publics (salle de sport, école..….).Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

stat mn : se 5 RE Affiché le Ses Au regard de l'étude urbaine de 2016 et des enjeux identifiés sur le sed spas Lot A Mt : 1 ID.: 059-215900440-20200616-20200601-DE en considération l'opération d'aménagement et de délimiter les terrains T pre

périmètre tel que ci-annexé. Des mutations ponctuelles engagées ou à venir sont constatées dans ce secteur risquant de grever à terme la mise en œuvre du projet à définir. Ainsi, des permis déposés sur les terrains du périmètre d'étude seraient susceptibles de compromettre les aménagements envisagés sur ce secteur.

Le périmètre d’études, tel qu’annexé, concerne :

- Au Nord, la rue de Breuze et le secteur de l’entreprise Imperator : - Au Sud, la rue de Tournai/rue de Lille :

- A l'Est, la nouvelle salle de sport en cours de construction (angle chemin d’Ogimont, rue Baudelaire, rue de la mairie) ;

- A lOuest, angle chemin de la place à Sin et rue du maréchal de Lattre de Tassigny.

La mise en place d’un sursis à statuer constitue une faculté pour la commune permettant de geler les projets de constructions d’envergure susceptibles d’entrainer des impacts forts sur le cadre de vie, la sécurité et le stationnement de ce secteur (cf. enjeux listés ci-dessus).

Ainsi, en raison de la situation de ces terrains, de leur consistance, de leur vocation, des normes qui

leur seraient applicables, et des projets dont ces terrains constituent l'assiette, il est nécessaire de prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à ces terrains. Est donc annexé un plan sur lequel figure le tracé du périmètre de façon à indiquer avec suffisamment de précision à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme les parcelles affectées par sa décision.

Conformément à l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme, cette prise en considération permettra, le

cas échéant, à la commune de pouvoir opposer un sursis à statuer sur des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, durant le temps de la mise en œuvre du projet et pour une durée maximum de 10 ans.

Il convient de préciser que lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :

1) De prendre en considération la réalisation d’une étude complémentaire visant à la réalisation d’une opération d’aménagement et de reporter le périmètre de sursis à statuer aux obligations diverses du Plan Local d'Urbanisme ;

2) D'approuver le périmètre ci —-annexé défini selon l'article L 424-1 3° du Code de l'Urbanisme, permettant de surseoir à statuer sur toute demande d'occupation et autorisation d'urbanisme sur le secteur considéré et repris au plan annexé ;

3) D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités de publicité de la présente décision, conformément à l’article R 424-24 du Code de l'Urbanisme ; c’est-à-

dire :

- affichage pendant un mois en mairie et au siège de la Métropole Européenne de Lille, - mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du

premier jour où il est effectué.Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Te

ID : 059-215900440-20200616-20200601-DE

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal décident par 21 voix «POUR» et 6 voix « CONTRE » (MM. DELRUE, DEWAILLY, COCQCET, KIJOWSKI et Mmes DEGOUEY et LELONG) d’adopter la délibération ci-dessus.

Ainsi fait en séance,

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

EE Philippe LIMOUSIN

*En vertu de Particle 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020, constatant que la salle des mariages, lieu

habituel de réunion du conseil municipal ne permet pas d’assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la réunion sera organisée en salle Jacques Villeret au centre socioculturel Ogimont. Cette décision a été portée à la connaissance de M. le Préfet du Nord le 19/05/2020.

Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire par dépôt en préfecture de Lille par l'application ACTES le 24 JUIN 2020

Et affichage le 24 JUIN 2020Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le ro

ID : 059-215900440-20200616-20200601-DE

Carte - Géoportail

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16/06/2020Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Commune de BAISIEUX Reçu en préfecture le 23/06/2020

DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE | Aïichéle ess EXTRAIT DU PROCES-VERBAL | D : 059-215900440-20200616-20200610-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUIN 2020

N° 2020-06-10

Enfance et jeunesse - Convention avec Chéreng (centre de loisirs été deuxième quinzaine août)

L'an deux mil vingt, le 16 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BAISIEUX (Nord), dûment convoqué, s’est réuni exceptionnellement en salle Jacques VILLERET* sous la présidence de Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire.

La convocation a été adressée le 10 juin 2020.

NOMBRE DE CONSEILLERS : enservice:27 présents:27 votants : 27

Étaient présents : LIMOUSIN Philippe - CUSSEAU Pascale - FIEVET Jean-Michel - SCHOEMAECKER Coralie - PAQUIER Michel - LECLERCQ Bénédicte - VANDEVELDE Olivier - HERENGUEL Céline - VERBECQUE Karl - HERMAN Bénédicte - MACRE Jean-Pierre - FLAMENT Myriam - DESPREZ René - CHANTRAINNE Christine - ANTUNES Paulo - PAQUIER-TITECA Odile - VERDEBOUT Philippe -DUTILLEUL Laurence - DEVYLERRE Luc - DELECROIX Audrey - THERY Matthieu - DELRUE Francis - KIJOWSKI Pawel - COCQCET Bernard - LELONG Jeannette - DEWAILLY Bruno - DEGOUEY Christiane.

Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal nouvellement élu. Il informe que suite aux démissions de Mesdames CARDON, COPINE et MARTIN et M. DUPONT, Mesdames LELONG, DEGOUEY et Messieurs COCQCET et DEWAILLY sont désormais conseillers municipaux.

Madame Bénédicte HERMAN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame CUSSEAU, adjointe, rappelle que dans le cadre d’un partenariat avec la commune de Chéreng, une convention existe depuis 2017 permettant aux enfants Basiliens d’être accueillis lors des Accueils de Loisirs d’été de Chéreng (deuxième quinzaine d’août). Il est proposé de renouveler cette convention pour l’été 2020.

La Commune de Chéreng s’engage à mettre à disposition une prestation d'accueil du 17.08.2020 au 28.08.2020 pour les enfants de Baisieux pour un nombre limité. Cet accueil sera accessible uniquement pour les enfants de Grande Section maternelle jusqu’au CM2.

A ce titre, le montant de la participation demandée aux familles basiliennes ainsi que les prestations de restauration ne seront pas majorés au titre des « enfants extérieurs à la commune ».

Cette année, les accueils de loisirs d’été de Chéreng ne prévoient pas de garderie, en raison de la situation sanitaire. En contrepartie, les horaires d’accueil seront élargis : les enfants pourront être accueillis de 8H15 à 9H. De même, les horaires de fin de journée seront également augmentés : de 16H45 à 17H30 dans le souci de prendre en compte les contraintes horaires des familles.

La commune de Baisieux s’engage à communiquer sur ce dispositif auprès des familles basiliennes qui se présenteront en Mairie de Chéreng pour procéder aux inscriptions.

La délibération est adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

Ainsi fait en séance,

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

“En vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 13 mai 2020, constatant que la salle des mariages, lieu

habituel de réunion du conseil municipal ne permet pas d’assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la réunion sera organisée en salle Jacques Villeret au centre socioculturel Ogimont. Cette décision a été portée à la connaissance de M. le Préfet du Nord le 19/05/2020.

Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire par dépôt en préfecture de Lille par Fapplication ACTES le 24 JUIN 2020

Et affichage le 24 JUIN 2020Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le montent

ID : 059-215900440-20200616-20200610-DEEnvoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le so

ID : 059-215900440-20200616-20200610-DE

eçu en préfecture le 13/06/2020

SE se

Affiché le

ID : 059-215901453-20200610-20200218B-DE

.Paisieux Maé Ent le via ge

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHERENG ET LA

COMMUNE DE BAISIEUX

Objet de la convention

Accueils de Loisirs d'Eté 2020 {du 17.08.2020 au 28.08.2020)

Accueils de Loisirs de fin d'année 2020 (du 21.12.2020 au 31.12.2020)

Il a été convenu entre :

La commune de CHERENG, sise 66 Route Nationale, représentée par son Maire, Monsieur Pascal

ZOUTE, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du AD aa Lo,

Et

La commune de BAISIEUX, sise 707 rue de la Mairie, représentée par son Maire, Monsieur Philippe

LIMOUSIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du

Article 4 : La Commune de Chéreng s'engage à mettre à disposition Une prestation d'accueil pour les

enfants de Baisieux durant les Accueils de Loisirs

- d'été 2020 (du 17.08.2020 au 28.08.2020)

- de fin d’année 2020 (du 21.12.2020 au 31.12.2020)

A ce titre, le montant de la participation demandée aux familles basiliennes ne sera pas majoré au titre

des « enfants extérieurs à la commune ». Il en sera de même pour les prestations de restauration.

Article 2: La commune de Baisieux s'engage à communiquer sur ce dispositif auprès des familles

basiliennes qui se présenteront en Mairie de Chéreng pour procéder aux inscriptions.Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le se

ID : 059-215900440-20200616-20200610-DE

Reçu en préfecture le 13/06/2020

Affiché le Fe

1D : 059-215601463-20200610-20200218B-DE

Article 3 : En contrepartie de cet accueil, la commune de Baisieux s'engage à prendre en charge

financièrement les frais correspondants aux salaires et charges sociales de deux animateurs à temps

complet pour l'encadrement de 24 enfants durant les périodes précitées.

Ilest convenu entre les parties que la commune de Chéreng adressera une facture à la commune de

Baisieux accompagnée des fiches de paie de ces agents.

Article 4- La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties. Elle demeura

applicable pour les seules périodes d'accueil citées ci-dessus.

Fait en 2 exemplaires,

Pour la commune de Chéreng, Pour la commune de Baisieux,

Le Maire, Le Maire,

Pascal ZOUTE Philippe LIMOUSINEnvoyé en préfecture le 23/06/2020

” Reçu en préfecture le 23/06/2020

Commune de BAISIEUX niche Ses iché le

DEPARTEMENT: NORD ARRONDISSEMENT: LILLE | ic cicbtoboopnee dédeben

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUIN 2020

N° 2020-06-11

Enfance et jeunesse/scolaire- Convention 2S2C

L'an deux mil vingt, le 16 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BAISIEUX (Nord). dûment convoqué, s’est réuni exceptionnellement en salle Jacques VILLERET* sous la présidence de Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire.

La convocation a été adressée le 10 juin 2020.

NOMBRE DE CONSEILLERS : enservice:27 présents:27 votants : 27

Étaient présents : LIMOUSIN Philippe - CUSSEAU Pascale - FIEVET Jean-Michel - SCHOEMAECKER Coralie - PAQUIER Michel - LECLERCQ Bénédicte - VANDEVELDE Olivier - HERENGUEL Céline - VERBECQUE Karl - HERMAN Bénédicte - MACRE Jean-Pierre - FLAMENT Myriam - DESPREZ René - CHANTRAINNE Christine - ANTUNES Paulo - PAQUIER-TITECA Odile - VERDEBOUT Philippe -DUTILLEUL Laurence - DEVYLERRE Luc - DELECROIX Audrey - THERY Matthieu - DELRUE Francis - KIJOWSKI Pawel -

COCQCET Bernard - LELONG Jeannette - DEWAILLY Bruno - DEGOUEY Christiane.

Monsieur Philippe LIMOUSIN, Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal nouvellement élu. Il informe que suite aux démissions de Mesdames CARDON.

COPINE et MARTIN et M. DUPONT, Mesdames LELONG, DEGOUEY et Messieurs COCQCET et

DEWAILLY sont désormais conseillers municipaux.

Madame Bénédicte HERMAN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame CUSSEAU informe les conseillers que la mairie de Baisieux a souhaité soutenir les écoles dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif 2S2C.

Ce dispositifa été mis en place en raison de la crise sanitaire.

À ce jour, une convention est en cours de signature auprès de l'Education nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif dans les écoles intéressées (les trois écoles de Baisieux ont été consultées).

La convention est présentée en séance aux conseillers.

Monsieur le Maire et Mme CUSSEAU indiquent que cette convention a été transmise en urgence par l'Education nationale, en raison de la crise sanitaire actuelle (COVID 19) et qu’une action rapide était nécessaire. Elle concerne l’école PEV pour un accueil entre le 11 juin et le 3 juillet. L'Education

nationale s'engage au paiement d’un forfait journalier de 110 € par groupe.

Madame CUSSEAU précise que deux animateurs titulaires BAFA ont été embauchés pour assurer le suivi de ces activités.

La délibération est adoptée à l’unanimité des conseillers présents. Ainsi fait en séance,

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

“En vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020, constatant que la salle des mariages, lieu

habituel de réunion du conseil municipal ne permet pas d’assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la réunion sera organisée en salle Jacques Villeret au centre socioculturel Ogimont. Cette décision a été portée à la connaissance de M. le Préfet du Nord le 19/05/2020.

Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire par dépôt en préfecture de Lille par l'application ACTES le 24 JUIN 2020

Et affichage le 24 JUIN 2020Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le montent

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DEEnvoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Ses Affiché le

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

Convention

relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités sportives et

culturelles sur le temps scolaire

Considérant la nécessité d'assurer l'accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les

élèves ne peuvent pas être en présence de leur professeur compte tenu des mesures de

distanciation à respecter en raison de l'épidémie de covid-19 :

La présente convention est conclue ;

Entre :

o Le maire de la commune de Baisieux

e Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Villeneuve d'Ascq,

agissant par délégation du recteur d'académie

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1e: Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties afin

d'assurer localement l'accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants que

leurs professeurs.

Elle est rendue nécessaire par les conséquences de la crise sanitaire et les mesures de

distanciation qu'elle implique, afin d'organiser durant cette période exceptionnelle, l'accueil sur

le temps scolaire des élèves qui ne peuvent être directement pris en charge par un professeur.

La participation des enfants à cet accueil est laissée à l'appréciation des familles.

Les modalités d'intervention des personnels intervenant pour le compte de la collectivité sont

fixées en concertation avec l'équipe éducative.

En tout état de cause, les activités proposées se déroulent dans le cadre des règles sanitaires applicables.

Article 2 : Activités concernées

Les activités organisées par la collectivité dans le cadre de la présente convention s'inscrivent dans le prolongement des apprentissages et en complémentarité avec l'enseignement présentiel ou à distance.

Ces activités, qui participent de la resocialisation et du renforcement de la confiance en soi après la période de confinement, concernent notamment :

- la pratique sportive et la santé des élèves ;Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Te

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

- des activités artistiques et culturelles ;

- des activités en matière d'éducation au civisme et à la citoyenneté, notamment autour de la connaissance des institutions, des objectifs de développement durable et de la valorisation de l'engagement.

Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Une présentation, à titre indicatif, d'activités susceptibles d'être proposées aux élèves est jointe à la présente en annexe.

Article 3 : Engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à organiser l'accueil des élèves dans le cadre des articles 1° et 2.

Si l'accueil n'est pas organisé directement par la collectivité mais pour son compte par un autre

acteur, la collectivité s'engage à assurer le respect de la convention par cet acteur.

La collectivité précise en annexe à la présente convention les caractéristiques de l'accueil qu'elle

organise ou qui est organisé pour son compte et notamment :

-__ La liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus);

-__ Le nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus);

-__ La typologie des activités éducatives ;

- La typologie des partenaires ;

- La typologie des intervenants.

La liste des personnes qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées,

mise à jour à chaque changement, est annexée à la convention.

Article 4 : Engagements de l'Etat :

Les services de l'Etat s'engagent à:

e assister la collectivité dans l’organisation de l'accueil, notamment par la mise à

disposition d'outils et de ressources ;

e faire connaître auprès des familles l'engagement de la collectivité dans le dispositif.

Article 5 : Qualité des intervenants

Les parties s'engagent à vérifier l'honorabilité des intervenants bénévoles, notamment par l'interrogation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJAISV).

Les intervenants exerçant sur le temps scolaire sont soumis au principe de neutralité, ils ne peuvent pas faire acte de prosélytisme, troubler l’ordre public ou porter atteinte au bon fonctionnement du service.Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Ses Affiché le

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

La collectivité s'engage à faire droit à toute demande des services de l'éducation nationale d'interrompre la collaboration avec un intervenant dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.

Article 6 : Responsabilités

La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune ou de son prestataire dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis où subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement de l'accueil sur le temps scolaire.

L'Etat est subrogé aux droits de la collectivité, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.

Le régime des accidents de service s'applique aux fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi qu'aux fonctionnaires stagiaires participants à ces accueils.

Les personnels non titulaires et les autres intervenants relèvent du régime des accidents du travail.

Les personnes bénévoles (parents...) participant à ces activités sont considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public.

Article 7 : Prise en charge des coûts

"Le montant forfaitaire attribué à l'accueil des enfants est de 110€ par jour et par groupe de 15 enfants maximum, Le coût de la prestation est dû par les services de l’État à la collectivité sur la base du constat du nombre de groupes d'élèves accueillis par jour complet. À cet effet, un état récapitulatif détaillé sera transmis par la collectivité à la DSDEN du Nord au terme de la présente convention."

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est établie à compter de sa signature pour la durée restant de la

présente année scolaire.

Article 9 : Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant.

À Baisieux, le 10 juin 2020

L'Inspecteur d'académie, Le Maire

Directeur académique

des services de l'éducation nationale,

UCEnvoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Te

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

Annexe (à renseigner obligatoirement et à joindre à la convention)

Liste des accueils maternels :

- Ecole Paul Emile Victor

Liste des accueils élémentaires :

- Ecole Paul Emile Victor

Nombre de places ouvertes:

Ecole Paul Emile Victor :

Enfants de moins de 6 ans : 6

Enfants de 6 ans et plus : 13

Activités éducatives proposées par la collectivité:

X activités artistiques et culturelles

X activités scientifiques

X activités civiques et d'éducation à la citoyenneté

X activités de découverte de l'environnement

X activités écocitoyennes

X activités physiques et sportives

Partenaires :

o associations culturelles

a associations environnementales

a associations sportives

X équipe enseignante

a équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces

sportifs, etc.)

o structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Te

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

Intervenants :

a intervenants associatifs

X intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, étudiants, etc.)

a parents

a enseignants

g personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)

g bénévoles (parents d'élèves, retraités, étudiants,)Envoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Te

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

PAMITERT CUP ENTUI AE

En lien avec le dispositif 2S2C proposé par l'Education Nationale, la municipalité met à disposition deux animateurs sur le temps scolaire :

Du 11 juin au 03 juillet pour l’école PEV

4 axes sont à privilégier : le sport, la santé, la culture et le civisme.

Le projet s’axera sur 2 thèmes : le sport et la culture. Le civisme ct la santé seront des thèmes transversaux à

travers les activités sportives et culturelles proposées.

Pour l’école PEV, le projet 2S2C concernera des groupes d’enfants composés de 8 à 10 enfants, enfants déjà accueillis en temps scolaire.

Les enfants participeront aux ateliers par demi-journée. Cette demi-journée de 3h30 sera divisée en 2 afin que lPenfant puisse accéder aux deux ateliers.

Durant la période annoncée ci-dessus, les enfants participeront 3 ou 4 fois à chaque atelier. L’animateur prévoira une progression du groupe.

Les animateurs pourront utiliser les salles Cousteau, d’évolution et la cour de l’école PEV.

L'animation pourra se faire en musique.

Protocole sanitaire :

Lavage des mains avant et après l’activité

Animateur masqué

Pas de manipulation d’objets communs

Désinfection entre chaque groupe par l'animateur de toutes les zones de contact

Accueil des enfants à la grille

Chaque séance, et après le lavage des mains, démarrera par un rappel des consignes aux enfants.

Les animateurs seront diplômés BAFA

Les enfants auront une tenue adaptée sportive, pantalon et chaussures fermées. Une gourde individuelle venant de la maison sera à apporter avec le nom de l’enfant dessus.

OBJECTIFS transversaux du projet

- Soulager les enseignants et les familles par un accueil élargi

- Retisser du lien : enfants / enfants, enfants / adultes

- Réintroduire des notions de solidarité et respect de l’autre, de soi

- Contribuer à la prise de conscience de l’hygiène de vie et des gestes barrières nécessaires au recul du

virusEnvoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Ses Affiché le

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

axe sportif:

L’animateur proposera des ateliers sans contact physique et autant que possible sans contact d’objets. Le cas contraire, le protocole de désinfection sera mis en place et assuré par ses soins. La manipulation devra être

réservée à l’adulte. (ex : la pose de cerceaux au sol afin de délimiter des espaces).

Les activités seront d’intensité modérée et permettant de conserver la distanciation physique.

Les activités se dérouleront en extérieur ou dans la salle d’évolution.

L’animateur, en début de séance, devra veiller à l’état de forme des enfants et n’oubliera pas la mise en condition

avec les échauffements et la fin de séance avec les étirements.

Pistes en maternelle :

Les objectifs seront essentiellement tournés vers la psychomotricité :

o Amener l’enfant à développer son sens de l’équilibre

o Faire acquérir des mouvements : sauter, grimper…

o Développer la coordination des mouvements

Idées d’activités :

o Parcours de psychomotricité

o La marelle : apprendre à sauter de différentes façons dans des espaces et pour un but précis.

o La course, sous forme de slalom entre des plots, en avant, en arrière, Notion de rapidité et

compétition.

o Se déplacer comme des animaux : l’animateur prévoit des images : le kangourou, le lapin,

l'ours, la grenouille, le chat, le serpent, le pingouin. Il tire au sort une image et l’enfant doit le

mimer et se déplacer en copiant les mouvements le mieux possible.

Pistes en primaire :

Les objectifs seront essentiellement tournés vers :

o Favoriser l'esprit d’équipe

o Améliorer la motricité ainsi que la connaissance de son corps

o Favoriser le dépassement de soi, physique autant qu’émotionnel

Les activités :

o Yoga

© jeux de confiance à l’autre : parcours guidé

o jeux autour du ballon

o parcours d'obstaclesEnvoyé en préfecture le 23/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Te

ID : 059-215900440-20200616-20200611-DE

P’axe culturel :

L’animateur proposera des ateliers sans contact physique et autant que possible sans contact d’objets. Le cas

contraire, le protocole de désinfection sera mis en place et assuré par ses soins. La manipulation devra être

réservée à l’adulte. (ex : un objet est nécessaire pour animer l’imaginaire de l’enfant, il devra être manipulé par

l'animateur).

Les activités permettront de conserver la distanciation physique.

Les activités se dérouleront en salle Cousteau.

L’animateur, en début de séance, devra veiller à l’état de forme des enfants et n’oubliera pas la mise en condition : échauffement, concentration, expression et relaxation.

Les objectifs seront essentiellement tournés vers :

o Permettre à l’enfant de se développer individuellement

© Permettre à l’enfant de s’épanouir et oser, s’accepter et accepter l’autre

o Faire prendre conscience à l’enfant de son corps

o Leur permettre d’extérioriser leur pensée et d’évacuer le stress ressenti en cette période

Pistes en maternelle :

o Le voyage farfelu : l'animateur raconte une histoire et les enfants la vivent (traverser un lieu

imaginaire, un chemin pluvieux, une rivière de colle, une montagne de ressorts, un pont de

caramel...)

o L’aveugle et son guide : deux par deux sans contact, l’un a les yeux bandés et l’autre le guide

sur un chemin.

o Mimer des expressions : joie, tristesse, colère. à travers la posture et la diction.

o Promenade sur la lune: tous ensemble, destination la lune: mouvements amples des

astronautes

o Yoga

Pistes en primaire:

o Le voyage farfelu : l'animateur raconte une histoire et les enfants la vivent (traverser un lieu

imaginaire, un chemin pluvieux, une rivière de colle, une montagne de ressorts, un pont de caramel...)

o L’aveugle et son guide : deux par deux sans contact, l’un a les yeux bandés et l’autre le guide

sur un chemin.

o Défense de rire : à bonne distance, interdiction de rire. Le premier qui rit a perdu

o Mime miroir : face à face. l’un est face à son miroir, l’autre son reflet.

o Mimer des expressions : joie, tristesse, colère. à travers la posture et la diction.

© Mimer des animaux : ex le papillon : du cocon, par la chenille puis le papillon

o Promenade sur la lune: tous ensemble, destination la lune : mouvements amples des

astronautes

© Histoire à la chaine: l’animateur commence une histoire et s’interrompt. chacun son tour.

l'enfant continue l’histoire

O yoga