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Déliberation - 1205 gd sd 1279
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (unknown - 6733 sd 1436)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Logement,
L'article 1383 C ter du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, au profit de certains immeubles situés dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) et rattachés à une entreprise exerçant une activité commerciale. L'exonération s'applique aux immeubles existant au 1er janvier 2017 et rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI.
Le BOFiP suivant commente ces dispositions : BOI-IF-TFB-10-160-60
La présente déclaration doit être adressée au service des impôts territorialement compétent avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
1. SITUATION DE LA PROPRIÉTÉ
Réservé à l'administration
Département : ...............................................………………………………………….. |__|__|__|
Commune : ........................................................………………...………………………... |__|__|__|
Numéro de voirie :............................................................................................……..….. |__|__|__|__|__|
Rue / lieu-dit : ........................................................................................……..........…… |__|__|__|__|__|
2. DÉSIGNATION DU REDEVABLE LÉGAL DE LA TAXE FONCIÈRE
Nom et prénom ou dénomination sociale : ..........………….............................. |__|__|__|__|__|__|
Adresse : .......................................................................................……………………………………...
Code postal : ………............. Commune :..............................................................……………………
Complément d'adresse (lieu dit, commune déléguée…) : ………………...………….....................................................
Nature du droit réel exercé : ..................................................................................... |__||__| (ex : propriétaire, indivisaire, usufruitier...)
3. OBJET DE LA DÉCLARATION
Veuillez cocher la ou les cases correspondant à l'objet de la présente déclaration
Changement d'activité □ Changement de propriétaire occupant □ Création d'établissement ou d'entreprise □ Changement d'exploitant □ Extension de locaux □
Date de réalisation du changement : ....................................................………………………………..
N° 6733-SD
@internet-DGFiP
(01-2023)
N° 12311*03
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EXONÉRATION DE 5 ANS POUR CERTAINS IMMEUBLES
SITUÉS DANS UN QUARTIER PRIORITAIRE DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
(article 1383 C ter du code général des impôts) 4. ENSEMBLE DES BIENS CONCERNÉS
► 4.A. Immeuble n° 1
Commune |__|__|__| Section |__|__| n° de plan |__|__|__|__| Bâtiment |__|__| Entrée |__|__| Niveau |__|__| et/ou Numéro invariant |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (si connu)
► 4.B. Immeuble n° 2 (si concerné)
Commune |__|__|__| Section |__|__| n° de plan |__|__|__|__| Bâtiment |__|__| Entrée |__|__| Niveau |__|__| et/ou Numéro invariant |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (si connu)
Si plus de deux immeubles sont concernés, merci d'en préciser les éléments d'identification attendus aux points 4.A. et 4.B. sur papier libre joint en annexe à la présente déclaration.
5. DATE ET SIGNATURE
En signant la présente déclaration, j'atteste remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du CGI.
►Datez et signez : Les indications consignées sur la présente déclaration sont certifiées exactes par le soussigné.
Désignation du mandataire (1) : ......................................................................…………………………………………......
Votre n° de téléphone : ..............................................………………….......……..........................………................
Votre adresse électronique : .............................................………………….......……..........................………................
À ………………………………………………………………….. , le ……... / ……….. / ……………...
Signature (1) :
(1) Lorsque la déclaration est souscrite par une personne mandatée par le propriétaire, le signataire mentionne ci-dessus ses nom, qualité et adresse.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la DGFiP.
La loi Essoc de 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration. Les contribuables de bonne foi peuvent corriger leurs erreurs sans pénalité. Pour en savoir plus : « impots.gouv.fr / rubrique droit à l'erreur ».
Lorsque l'immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 I et 1383 C ter du CGI, vous devez opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.
L'exonération au titre des QPPV vous sera accordée si vous cochez la case ci-dessous.
□ J’opte pour l'exonération prévue à l’article 1383 C ter du CGI Ce volet conditionne la prise en compte de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cette partie du formulaire ne doit être renseignée que dans l'hypothèse d'un propriétaire non-occupant. Elle doit par conséquent être renvoyée au propriétaire.
Pour davantage d'informations concernant ce dispositif d'exonération : Code général des impôts : article 1383 C ter
BOFiP : BOI-IF-TFB-10-160-60
6. VOLET RÉSERVÉ À L'OCCUPANT EN CAS DE PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT
Nom et prénom ou dénomination sociale (en majuscules) : ………………………………………………..……...
Numéro SIREN : ………………………………………
Adresse : ….....………………………………………………………………………………………..............................
Code postal : ………….…… Commune : ……………………………………………………………………………………..
Complément d'adresse (lieu dit, commune déléguée…) : …………...................................................................………
Date de début d’activité : : ………. / ………. / ………….....
Commune d'exercice :
Activité exercée:
En signant la présente déclaration, j'atteste remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter et I septies de l'article 1466 A du CGI.
Datez et signez : Les indications consignées sur la présente déclaration sont certifiées exactes par le soussigné
Désignation du mandataire(1) : ………………………………………........................................................
Votre numéro de téléphone : ..............................................………………….......……..........................
Votre adresse électronique : .............................................………………..........……..........................……
À ………………………………………………………………….. , le ……... / ……….. / ……………...
Signature (1) :
(1) Lorsque la déclaration est souscrite par une personne mandatée par le propriétaire, le signataire mentionne ci-dessus ses nom, qualité et adresse.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la DGFiP.
La loi Essoc de 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration. Les contribuables de bonne foi peuvent corriger leurs erreurs sans pénalité. Pour en savoir plus : « impots.gouv.fr / rubrique droit à l'erreur ».
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EXONÉRATION DE 5 ANS POUR CERTAINS IMMEUBLES
SITUÉS DANS UN QUARTIER PRIORITAIRE DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
(article 1383 C ter du code général des impôts)
N° 6733-SD
@internet-DGFiP
(01-2023)
N° 12311*03