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Arrêté - Préfecture - Moselle - BASSE HAM Sté SLR AP n°111 du 6 juillet 2020
Document publié le Lundi 6 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - BASSE HAM Sté SLR AP n°111 du 6 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex
Secrétariat
Général
PRÉFET
Direction
de
la
Coordination
et
DE
LA
MOSELLE
de
l’Appui
Territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPEIN°
À AA
en
date
du
{6
JUIL.
2020
instituant
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
sur
l’ancien
site
de
la
société
SLR
à
BASSE-HAMI.
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
dispositions
des
Titres
| des
Livres
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
du
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.515-8
à
L.515-12
et
R.515-31-1
à
R.515-31-7
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2019-A-49
du
30
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de Monsieur
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-AG/2-215
du 30
juillet
2002
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-DLP/BUPE-476
du
16
décembre
2011;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-DLP/BUPE-216
du
23 juillet
2013
;
Vu
l'étude
référencée
A36357/A
du
14
mars 2005
(réalisée
par
ANTEA)
et
son
complément
d'octobre
2007
;
Vu
l'évaluation
quantitative
des
risques
sanitaires
(rapport
ANTEA
A50118/A,
novembre
2008)
;
Vu
la
mise
à jour
de
l'analyse
des
risques
résiduels (rapport
ANTEA
A84562/A,
août
2016)
;
Vu
le
dossier
de
servitudes
remis par
la
société Lorraine
de
Revalorisation
(SLR)
le
5 décembre 2014
et
mis
à
jour
le
26 septembre
2016
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
19 mai
2020
;
Vu
les
observations
formulées
par
l'EPFL,
propriétaire
des
terrains,
dans
son
courrier
du
23
mai
2017
;
Vu
l'avis
du
Conseil Municipal
de
BASSE-HAM
du
30
juin
2017
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
:03 87
34 87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
émis
lors
de
la
consultation
électronique
du
17
juin
2020
au
26
juin
2020
inclus
;
Considérant
que
les
activités
exercées
par
la
société
SLR
sont
à
l’origine
des
pollutions
constatées
sur
le
site
des
anciennes
gravières
de
BASSE-HAM
;
Considérant
que
les
terres
polluées
ont
fait
l'objet
d’un
confinement
;
Considérant
que
la
surveillance
de
l'intégrité
de
l'ouvrage
de
confinement
et
de
son
impact
sur
l’environnement
est
nécessaire
;
Considérant
qu'aux
termes des
différentes
campagnes
de
travaux
et
d’investigations,
le
site
a été
remis
en
état
pour
un
usage
dit
non
sensible
de
type
industriel,
commercial
et
tertiaire
;
Considérant
que
si
les
pollutions
résiduelles
présentes
sur
le
site
permettent
un
usage de
type
industriel,
commercial
et
tertiaire,
il convient
toutefois
de
formaliser
et
d’attacher
ces
limites
d'utilisation
du
terrain,
ce
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l'environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et
travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
de
l’usage
des
sols
;
Considérant
que
la
politique
française
de
gestion
des
Sites
et
Sols
Pollués
prévoit
l'institution
de
restrictions
d'usage
dès
lors
que
les
pollutions
résiduelles
ne
peuvent
être
éliminées
par
des
techniques
disponibles
et
à
un
coût
acceptable,
de
manière
à
pérenniser
la
connaissance
sur
l'état
de
pollution
des
sols
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle
;
ARRETE
Article
1
-
Servitude
d’Utilité
Publique
Des
Servitudes
d'Utilté
Publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instituées
sur
les
parcelles
cadastrales
mentionnées
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Parcelles
cadastrales
concernées
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
concernent
les
parcelles
cadastrales
suivantes
:
Commune
de
BASSE-HAM
:
Section
N°
parcelle
Superficie
309
3
ha 79
a
18
ca
27
310
8
a
48
ca
93
2
ha
39
a
44
ca
29
216
4
ha
48
a
35
ca
221
18a22ca
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03
87 34
87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de
8h30
à
15h30 Les
parcelles
suivantes
ne
sont
concernées
que
par
la
servitude
d'accès
aux
piézomètres
(prescription n°
6): Commune
de
BASSE-HAM
Section
N°
parcelle
Superficie
28
23a 20 ca
27
361
11
a
44
ca
Ces
parcelles
figurent
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Remarque
:
Le
plan
parcellaire
dans
ce
secteur
ayant
été
remanié,
excepté
pour
les
deux
parcelles
concernées
par
la
servitude
d'accès
aux
piézomètres,
les
nouvelles
parcelles
cadastrales
ci-dessous
représentant
l’ancien
site
SLR
sont
les
suivantes
:
@
section 27, parcelles 364 et 365 ;
©
section
29, parcelle
393
(en
partie)
;
©
section
29,
parcelle
401
(en
partie)
;
@
section
29, parcelle
425
(en
partie).
Article
3
-
Nature
des
servitudes
@
Prescription n°
1
:
o
Les
parcelles
sont
réservées
à des
usages
dits
non
sensibles
de
type
industriel,
commercial
et
tertiaire.
o
Tout
changement
d'usage
des
parcelles incluses
dans
le
périmètre
des
servitudes,
par
toute
personne
physique ou
morale, publique
ou
privée,
nécessite
la
réalisation,
aux
frais
et
sous
la
responsabilité
du
propriétaire
ou du
maître
d'ouvrage,
d'études
techniques
(plan
de
gestion
et
analyse
des
risques
résiduels,
par
exemple)
destinées à
vérifier
la
compatibilité
entre
l'état
du
secteur considéré
et
l'usage
effectif
souhaité
et
garantissant l'absence
de
risque
pour
la
santé
et
l'environnement
en
fonction
des
travaux
projetés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
556-1
du
Code
de
l'Environnement.
En
cas d'usage
sensible,
ces
éléments
devront
être
transmis à
l'ARS.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
: 03
87 34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 @
Prescription n° 2:
o
Le
confinement
des
matériaux
(couleur
gris/noir)
par
la
couverture
constituée
par
des
terres
d'apport (couleur
brune)
dont
l'épaisseur
est
comprise
entre
1
et
6
m
et
les
piézomètres
de
contrôle
doivent
être
préservés.
©
Une
couverture
de
surface
recouvrant
les
matériaux
en
place
est
constamment
conservée
sur
les
parcelles
afin
d'éviter
tout
contact
direct
entre
les
usagers
et
les
sols
pollués
par
les
métaux
et les
composés
organiques.
o
Cette
couverture
est
constituée
par
:
o
Une
couche
de
terre
végétale
ou de
terres
saines
de
1
m
d'épaisseur
minimum
reposant
sur
un
filet
avertisseur
où
un
géotextile
;
a
Une
structure
de
parking,
une
dalle
de
béton
ou
tout
autre
dispositif
équivalent.
©
Prescription n° 3:
o
Les
constructions
de
bâtiments
sont
autorisées
sous
réserve
que
ceux-ci
ne
comportent
pas
de
sous-sol.
Les
vides
sanitaires
sont
admis.
Les
eaux
pluviales
des
éventuels
futurs
espaces
imperméabilisés
(parking,
bâtiments...)
seront
dirigées
vers
le
réseau
eaux
pluviales
communal;
aucune
infiltration
sur
les
zones
affectées
des
présentes
SUP
n'est
autorisée.
o
La
pose
de
canalisations
d’eau
potable
est
possible
sous
réserve
de
prendre
les
précautions
nécessaires
afin
d'éviter
toute
contamination
de
l’eau
potable
par
transfert
de
la
pollution
résiduelle,
y
compris
sous forme
gazeuse.
©
Prescription n° 4:
o
Toutes
cultures
alimentaires
et
plantations
d'arbres
ou
arbustes
fruitiers
sont
interdites.
o
Tout
usage
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
est
interdit.
o
La
réalisation
de
puits
ou
de
forages
d'eaux,
à
l'exception
des ouvrages
nécessaires
à
la
surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe,
est
interdite.
©
Prescription n° 5:
o
En
cas
d'excavation
de
sols
nécessaires
aux
travaux
de
constructions
(fondations
de
bâtiments,
réseaux, par
exemple),
un
tri
soigneux
doit
être réalisé
au
cours
des
travaux
pour
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
:03 87
34 87 34
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 éviter tout mélange entre
les terres saines constituant la couverture du
confinement et les
matériaux confinés.
o
Les
terres
saines
peuvent
être
réutilisées
sans
restriction.
o
Les
boues
de dragage
et les
matériaux
confinés
extraits
sont
soit
réutilisés
sur
place,
sous
réserve de vérification de l'absence de signe de pollution manifeste et de mise en place d’une couverture de 1
m d'épaisseur minimum, soit éliminés dans un centre de traitement autorisé à
les recevoir après avoir effectué la caractérisation de ces matériaux (recherche de paramètres tels que les métaux, les hydrocarbures totaux, les HAP et les PCB).
o
Un
plan
topographique
est
établi
et
comporte
les
informations
relatives
aux
zones
excavées,
aux
zones
de mise en
dépôt
sur
le
site,
à
la
nature
(terres
ou
matériaux
en
place)
et
aux
volumes
des
matériaux
concernés
par
les
mouvements
de
terre.
o
Les mesures d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont à observer lors des travaux d'excavation sur l'ensemble des parcelles concernées (établissement d'un
Plan Général
de
Coordination
en
matière
de
Sécurité
et
de
Protection
de
la
Santé,
port d'équipements
de
protection individuelle adaptés).
©
Prescription n° 6:
o
L'accès aux piézomètres visés par le programme de surveillance défini par les articles 7 à 12 de l'arrêté
préfectoral
n°
2002-AG/2-215
du
30
juillet
2002
et
par
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-DLP/BUPE-216 du 23 juillet 2013
(Cf.
annexes 2,
3
et 4),
programme
pouvant évoluer avec l'accord
de l'Inspection des
Installations Classées,
doit être assuré à
tout moment aux représentants de l'Etat et à la société SLR ou à toute personne mandatée par ceux-ci.
o
Les
piézomètres
doivent
être
protégés
de
toute
dégradation
volontaire
ou
accidentelle.
En
cas
d'endommagement
rendant
leur
utilisation
impossible,
ils
doivent
être
remplacés.
Article
4
-
Transcription En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
515-10
du
Code
de
l'Environnement,
des
articles
L.
121-2
et
L.
126-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l’article
36-2
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
les
présentes
servitudes
devront
être
annexées
aux
documents d'urbanisme et inscrites au Livre Foncier.
Article 5 - Levée des Servitudes
Les
présentes
servitudes
ne
pourront
être
modifiées
ou
levées
qu'après
application
de
la
procédure
réglementaire
applicable
à
l'institution
de
telles
servitudes
au
moment
de
la
demande
de
modification
ou de
levée.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03
87 34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Article
6
:
Infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
Article
7
:
Article 8 Article
9
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraineront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
7
du
livre
| du
Code
de
l'Environnement.
Délai
et
voie
de
recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée qu'au
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant.
Ce
délai
commence
à
courir
le
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée.
:
Information
des
tiers
En
vue de
l'information
des
tiers
:
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
BASSE-HAM
et
pourra
y
être
consultée
par
tout
intéressé
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
servitudes,
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
:
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
Maire
de
BASSE-HAM
:
3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
: publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
arrondissement
de
THIONVILLE
—
autres
publications
(arrêtés
préfectoraux).
:
Notification Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à
titre
de
notification
au
maire
de
la
commune
de
BASSE-HAM
ainsi
qu'à
chacun des
propriétaires,
des
titulaires
de
droits
réels
ou de
leurs
ayants
droit,
au
fur
et
à
mesure
qu'ils
sont
connus.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise,
pour
information,
à
M.
le
Sous-Préfet
de
THIONVILLE.
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
géngral,
jér DELCAYROU
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
: 03
87 34
87
34
www.moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/NY/| du
Q 6 JUIL, 2029
Plan
parcellaire
ri
du
site
SLR
ETS
aie
Psrcelles
des
piézomètres
(Hors
site)
me
\
LE
Ê
LTD,
;
ï
:
ë
Te
DE
+
à
Es
Es
CÉPENPEATEC
D:
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:
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216
4
-
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Section 29
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rs
En
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L°1
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l
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5,
j
40
m
_—
nn
PREFECTURE
DE
LA
MOSELLÉ
—
pe
sie
Fe pour
étre
annexé
à mon
arrété
11° DCAT
lR Par
NI =
MA
LUE JUL. 202
lu
LE PREFETY .... Pour te Fréfat, Le Facréteirs
Giméral
fier
DELCAYROU ANNEXE
2 de
l'arrêté
préfectoral
DACT/BEPE/N°/
 du
O6
Ju,
2029
Arrêté
préfectoral
n°
2002-AG/2-215
du 30
juillet
2002
et
Arrêté
préfectoral
n°
2013-DLP/BUPE-216
du
23
juillet
20138 PREFECTURE
DE
LA
MOSELLE
ke pourêtre ps x
à non arrôté n° D € ar/R CPE
du
0 6
JUL.
2029
NEA
LE
F PREFET,
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Le
Préfet,
Le
Setrététe
Général
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Fe Bree da Eros
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date
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BASSE
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LEGION
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DE L'ORDRE NATONAL
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Code
FEmtonnement
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che
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V
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dés
n'
77-1133
du
21
segtaribra
1977
modifié
pris
pour
spplicesen
di
case
guEvieé
où
Néférmene
man
srlcdle
19;
Vu
Ferté
prfesann
n°
09-AG/Z81
en
dam
cu
trie
ahlsstenelosiandns
Fnmoraaion
(S.L.F.]
Len
Étude
eur
Mimet
ju
ele
da
Vu
Farété
péter
n°
66-AC/2-288
0
dass
ei
29
déesmive
JPA
corpiétett
la
prgfamme
dFlcealigeons
de inrrains du chender £ LA, de BASSE-HAM
;
Vu land
grtecsrnt
n° 1:
AG72:296
en date
0 À
Rave
105
pack
à La Sogéià
Lorie
de
Révlorallon
La
résieatien
d'un
dlagnostlc
approfondi
et
dune
vahation
éétnnbs
dés
réséques
Gur
dits
de
DASSÉ-HAM
;
ue rappon LEGES
AOL 8ES8 de décembre
000:
Vitle rappent do Firapeieut Car Iréialatiene classes : Vu
Fasts
du
Cons]
Déañamen’al
Hygféno
on
dato
dur
{5
mal
2004
:
Consiédran
eus ba sel at le sous-401 du sito SLR. de BASAE-HAM présement des inmrénients
pour Le santé pubesue, cour l'agricaäure ei pour la protection de la abs et de leréronnmont : Vues chseralions
dois
ke 1 fuir 2062 paris Sacré Lorraine 86 Flevalciasten
;
Bar propestin du Socrbalte Gérkrai de Le Préleëture da la Mosese ;
__
...
pce
dem
Prfscsin
EP.7imé SOA PETECEUEX !
EL QU EPST
SA: FAX IDE
2075
SAPATS
SLA ârrkta
klela
44
La
sociétà
SLR, dont
je siège
social
as
Zk
du
Malsmbas,
HAUCONGOURT
- BF
50304
-
57284
MAIRISRES-és-MÈTZ,
est
lanua
de
respecter
les
objactifs
de réhabintation
ficts.
pour
Le
af
cadustré
eu
ban
communal
de
BASSE-HAMI
:
CP
purtelles
308
et
410
»
secloñen
parcelles
2
21e.
TITRE
| -
Opérations
dé
confinement
at du
décantamiration
eu
site
Article
2
L'ensemble
du site
sara
clôturé
etiemé.
Den
parnenmcitartisant
l'apcés
aux
parsantes
Ton
aUtaNséts marontepposés.
Ariete.3
-
Misé
ert
pluca
d'un
confinement
Un
éorfinement
leiérel
des
gravitrés
esnblèus
sera
opéré
dans
un
délai
r'eccédant
gas
la
Sodécembre
2002.
Le
bon
de
camando
des
travaux
sera
présenté
dûment
sgné
à
Firspacaur
des
Installations
classées
dnrailes
2 rois
suivant
la notification
de
Farcété,
La
salution
de
erinoment
retensoi
sera
définis
en
accortl
avec
l'nspecteur
des
Installations
Gassées.
Elo
devra
étoindre
le
substrat
mameux,
Article
4
+
La
soc
8ié
SLR
rsfasra
un
aute-contré
la
da La
mise
da
place
du
confinement
latéral.
Un
contrüle ecérieur
devra
Slt
axécuti
par
un
opérateur
indépendant,
choisi
en
accord
avec
Minspectour
des
istaliatens
classées,
La
rapoont.
de
contrile
devra
être
adrassë
à Minpecteur
dus
hstaltations
chmséss
dans
les
20
jours
suivant
la
fin
de
la
mise
co
placs
du
Snftrement
Articles L'ijuiire
confiné
soc
maintenu
en
péranenes
par
pompage
À ün
rivéau plérométrique
Inférieur
à eslui
da
in
nappe
environnante.
-
à
ciment
autarisé
à las
rcavoir,
Lronu-$
pale
es
dé
l'inspecteur
des
maallions
cacthes
ler
justificatifs
r'éliminaton. Allela
E
:
.
Touies
des
précautions
uiles
réal
sré0s
pour
évier
toile
détésiontion
du
conmement
qui
uca
le
ste
de
la
rapoe
aluvile
de
ls
Moselle,
en
paneuller
à Foccasion
des
travalne
d'eoulllerrent. Un
contrèls
d'étincyäilà
sara
affeciué
touts
les
trois
ana,
eu HIREN
- Program
de
eurvalllance
Artiste
7
: Points
de
contrèle
LEE
SUR
prochder
au coatrèl
de la
qualhé
des
maux
soubarraies
eux
pains
BV
:
s
10 pléromätre
PA,
implanté
au droit
du site,
en poser
cartrale,
« le
léomète
F2
Ex, fmplané
Fam
du
2H
onvs
Ja siin
SLR
ak les
captages
POUr
r'alirerttalion
en
mau
potable
les
plus.
proche
dd aite,
.
« la
busn
Intiuiée
PZA2.
implantée
hors
du slie,
& moins
da 50
m de
colukel
en aval
" da puits
agro
intiuié
PZA',
implanté
hors
du site,
à moins
de 400
m dé
suite
en aval
hydraulique.
1 conviendra
de étre
lout
en curvre
afin
dé FRalnaIr
EE oUagus
arplaitabien.
‘Fans
le es
dune
dégradation
ou ds
la suppression
ce Fun
de ces
ouvrages,
il convandra
da
metre
ñ Flacs
Un ouvrage
de
rérplacemnt.
La oct
SLR
prrciders
ai corirble
de a
qualité
des amux:
suparicialies
aux pains
fans
à
% las
angentes
gravières
on ao
irdiulèes
PO
et PGA,
logallaies
à l'Ouest
du sin
3
fa gravière
en eet
intitulés
PGA,
localisés
qu
Sand
Eu 288,
Û la
gratro
an eau
intuës
PGS,
localisés
àifst
du Ste.
article
8 -
Périodicité
des
contréles
‘
La société
SLA
affoctuere
deux
campagnes
de conrèin
des
eaux
souterraines
at des
Eat
supericiolles
Far an,
Funs
an péroda
de hauts
eaux,
Teutra
en période
de baases
êaix.
Aniicle
9 -
Modalltä
de prélvement
des
échantians
d'eaux
souterraines
La
nettoyage
des
ouvrages
davra
trs
réalisé
avant
chaque
phébivement
Les
prélèvements
deront
Era
réalisés
avec
un prélevour
manual
à ua
Lrique,
nent
ll
Le
elenes
#8 5
à 10
ol le
velurie
de La
colonne
d'eau
à Faida
d'une
Rampe
Itmergés
eu
La nivealt
d'aau
davia
être
mesuré
avant
pampego
ct à
ka fin
cie celul-cl
9 -
Modanté
de grétèvement
des
échantillons
d'emux
superficielles
-
Les
prélèvements
dovrant
te
téallsés
manuellement
dens
la para
intammédisira
cle Éa
trot,
en évitant
Sanc
de prélever
on surface
at à
praximbté
du
fond
du plan
d'aen.
Article
41, -
Paramétrés
4 analyser
(eaux
soutarralnes
et taux
superficielles)
terrain,
À l'issue
des
prélèvements,
mnétact
at métallotdes
: ersenle,
chrome
bols.
ehrems
Vi, uivre,
nigel,
plomb
et wardlitrn
hydrocarbures
arematiques
palyeycliques,
les
HAF(8)
phérils L nitrias
‘
sulfate,
Las
écharriflans
d'eau
davrent
être conditionvés et
echeminés
au tehortoire
d'araiyses
salon
fes
normes
en dguéur
à a
date
de k
campagne.
:
sets uns Les
analyecs
chimiques
devront
être
réuiisées
sulon
ke
normes
on
vigueur
à
it
date
co
ta
campagne
; les
£ôuls.
de
dütection
devront
être
au
moins
gaie
aux
Vafaurs-|niles
de
quai
des
eux
définies
dans
la
décret
n°
893
du
3
Janvier
1989
rolatif
aux
emux
dasfnées
à
eansémneten
huralss
à
lisciusion
denesux
minérales
naturelles,
“
Auticia
42,
+
Rapport
da
contrüler
Un
rapport
de
sumallance
devra
&ro
rédigé
à
l'issue
de
chaque
campagne
m
ransmis
à
+
bes
cocréennéas
de
forganiame
chargé
da
[x
surveltence,
Préleveur,
Ja
date:
das
préieméits,
ta
plan
dr
localleation
ju
te
à
'échalle
1/25
O00èrme,
Ja
plen
de:
localisatton
des
points
de
préléveumarts,
[Es
messes
de
prélèvement
et
da
condilornement
des
échuntlions,
.
des
commentaires
sur les
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d'analyces
obtenum
Inre
dy
chaque
campagne
at,
à partir
de
la
seconde
campagne,
sur
Févoluiion
dans
ke
lammps
den
teneurs
relrvées,
+
des
commentaires
relätfs:
aux
dficuités
éventuellement
rencanirées
lors
dus
prtévements.
d m4 + #4
Le
Préfet
pour
mettre
an
ceivre
ki
procédure
prévu
du
l'articde
L-S14:}
du
Cod
du
l'Environnement
indépendamment
des
peuruhes
pénales
qui
pourraent
tra
axstcécs
Bar
lea
tibunause
compétente,
Aulcie
13
-Informmtion
des
tas
En
ua
de
Finfprmallon
cles fiers
:
17)
una
copie
du
phésant
erèté
sam
déposée
à
la
marie
de
BASSE-HAM
pt
pourra
y
être
consuitéc
par
Haut
iribéresemd
;
27
un
rail
dé
est
an
éiuméant
nolanumant les
prescrplions
guxquelan
linetelalion
sl
souris,
dora
atiché
à
la
mairie
pensant
urn
durée
mini
dun
mots,
Pracbi-varbel
de
l'accomplssemeit
cé
ces
fotrnaltlés
sers
drossd
par
les
noitia
cu
mare,
Lë
même
extrait
sera
mifické
en
parmanonce,
de
leçon
visible,
dens
Finstellation
par
(es
coté
de
l'ecpioitarst,
#
SV
un
avis
Lara
nesré
par
leu
sols
du
Préfet
et
ginc
frais
de
l'expiollan
cine
EUX
RüraiX
Suida
dares
tout
lo
d'éprrtément
Les
drolts
des
ta
sont
et
demeurent
préservés
par
la
Présente
déclilen
af
aulls
puissent
aires
valoir
davan
lea
téunaux-compétonts,
dang
un
iii
de
quaLE
ünS
À
ermplos
de
la
publlestion
où
dæ
Maflcoage
du
présent
arrêté,
soute
damande
em:
kidlamnhér
ert
rafson
du
danmago
qu'és
prélendralant
four
Bire
occésionné
per
Félablasement
autorisé,
1 Ankcls
16
Exécution
de
rarrèté
La
Secrétaire
Général
die
La
Préfecture
cd
da
Mtosseslles,
Le
Sous-Prétet
da
THIONVILLE,
É
Le
Maïre
du
BASSE:HAM,
Les
inspecteurs
des
Installations
Classaies,
et
tous
agents
daila
farce
publique,
sont
éhérgés,
heu
sû
de
qui
le
cüncome,
de
l'exécution
du
présent
eréhé
qui
pourra
faire
Fobjet
dus
rocoure
cmilantioux
auprés
du
Triburial
Administratif
de
STRASBOURG
par
le
demandeur
ou
Yempiolent,
dans
le
déjel
de
deux
mols
di compter
des
sa
notffecaion.
METZ
SON
y
LE
PRÉFET, À
Vi
à
F
none
PRIE
TA
LA
MIOGULLE
Foleckuo
Direction iles L'ésriæs Patilques
ARRÊTÉ n° 2043 DLPABUPE:216 da 23 Juillet 2043
Inposnz| à ta société LOMRAINI ue KEWAL.CIRESATION (3.1,
des pan
comp
ru prrir L'achné
des
de romäre çn ëlat
du mile de BAS SEHAM
LE PRERET
DS LA
REGION LORRAINE
PREF
ET
DE
LA
ZONE
DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PRÉPÉT
DE LA MOSELLE
CHEVALIRIUBANS L'ORDRE HA TI GNAL DG LA LELGIOIN BF HOMRIEUEt
C-ÆVATIER DANS L'ORDRE
NATIONAR OL
MERITE
VU
lo
Code
da
|Emwironnonteré,
Livre"
V
et
nolenaiantios
ation
R 5612-31
at
fl
612.303:
VU: ke cléerel n° 2004-74 du 29 vil 2004 mocise relé aux pouscue
des prétala à Fogananben
cles au 1véctees 1e Fée aber
Des régions
flan
speed
VU l'adié n° DOTAZ D09-A- C6 du 44 féior DONS petit Hblbghbén ds éljrluré éd Mnvéte él MeQie- du CHA,
lee gérée) Ve lu pa sfeeliner
de Le Mecs,
VU Parité préectoral n'Ô8-ACV2-01 en date du 29 ml 1965 Enpssard à la Sachs Lorraine de
Resoloismen
una
éludo
dla
l'impact
du
nil
d'a
BASS
E-HAM
;
VÜ l'ærèté péfecural n'a8-A62-26% en date du 28 décanbro
1680 ccmplbtun bo propane
rssigan
onn
dos
tenace
GLIE
dde
BABSE
LL
;
VU rorté prélectorol n'U
MO
268 on dele
du 4 roncmbre 1007 préacinant à lo Socëki
Léealna ds NRovsketsaihon ln réal esta
d'est id soneute oppeofondl ot fins éxhusher détalhésn
Gesisques dla ane cle DASGESHAIA
;
VAE LarAlé prélechosal n°2002-2002-245 au 20 failrk 2007 penserant à La Gociil Lorraine dla
Rovieraalen
1 réalisation do trawaux
da dépoluhon du rilo do BASSE: HAFA
VU ka dlberies Siudos remises pour répondie aux prescrites dés priés pebclds VU Les concis dos iMésentas élues ravréses
:
VU ke reuflats
de & auvelares 1aliée
un -acrlesten das nrbelue 7 À 62 de l'anblé préfet
n'2002-AGa-21 5 Qu 30 juUe 2002
VU bo rappert do l'Inapexrien
des Falalaliesrs Clastdes
en dala du 25 bla 200 VU ina du CODERET
dé ia Mosals on date du 4 feïléss 2013,
Censlddront
févouton des wilenr. mesunkes
aûr colaire dalles 2oinme
par eæmpls
Farsondo ci te pH OÙ coral
cd ent du némoestié cle chspater gun praenun le Cévoluahon se 1rr mietotioe
pau Fenemble des paraenélres moo rés depus
là mise on are Jo La purvalllance namcéo en
aprlcaon des
o tion
Ÿ & 12 da l'art prélectael nt2G02-
A8
248
du A [url 22
Considérant
qui!
exsont
éga'ement
de
ramnner
là
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des
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Cenidétant QT
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da Ia rame 1 Ala cu aile «el rabemmerk dla eur
prévus par l'étila
nélétenchs ANSISTA du
18
mars
7005, dluds
Esmiélbe
le
31
celte
2007
par
la
tete
lcchique
réleha
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cer tlalerment:
;
Sur propcaibos
di se Mare pénéol
là La prolecmure do là cit,
ARRÊTÉ
Aude!
Goérile Levrpins
de Ravalerdesion (EL) doit
In eg
san’ acl Zi du Malais
= 30 ma du çandl = 67240 HAUÇCONCOURT us lens de respecte les pressé pions ssrannteo peu
mon #46 ds
RAGSE- HALL
Aulicho
2 ; Lus nvooux d'eau mépris En npg'klon des dhpuitionm do Carte € ou Fanélé niéfoctera
14
200
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Éellshg
3,5: Dane en délai efun mess upés fothésement des erryaiix
do nembye
en bol de von sie
dé BASSE. HA, le 5 clé
L'orralna nb Mavalorisalion (SLA rent eu Prfet
de In
Lacallu, Lars F3 ppén tin de avais report 0 mob ua pan 1étèrer
c£
et à
Jeter d'nnsambie du ka ,
- ot ffen lopogéaphqué rélénenes où eu jour -un
doasment
cé
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menennant
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la
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conrtinietques a rmdale eckta les couverture fasse ,
2 la démomuratioà, din 13 345 nülpmemar ds réeutale DO Inatites
d'A
aper € rlé
Mésaes.
dé
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Hevgx
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mentarrés dans l'étude rétéramcbos AGSOIST/A du 44 run 2CCS et sovpinlän: da 231 odoles
F7
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M
Hiélé
tec'aiques
ni
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rombiniomon
L'axphotart dod sabifer durs sun rapped de la rpiloanathétés des norte de meiunu d'épaisseur nt ces poids do mocun des peméasiieé,
Brico
d > Sous un délai n'ezcétant
pas deux mois à crtéter
de la notification du présent arrld,
la Coté
Lerane da Awaalenten
(SLA)
Waramel à |irepecilon dre
tnt
otlons
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n°2002A0/2218 lit
le4
2002
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n'oxcédant
pas, to 6 mabls
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la
Seslblé
Losrahee
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Varaniet
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Gluëos un dodemnont guam nant Mrepat de fa: +At2ban ccnsiatén. en application
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@6 JUIL 2020
Implantation des ouvrages de surveillance (soulignés en noir)
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