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Arrêté - Préfecture - Moselle - Sarreguemines AP 2020 151 Prescriptions complémentaires Sté SAUER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Sarreguemines AP 2020 151 Prescriptions complémentaires Sté SAUER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
Secrétariat Général
DE
LA MOSELLE
Liberté
Direction de la Coordination
Fu
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2020- YS
4
en
date
du
&ÿ
G[F
:
imposant des prescriptions complémentaires à la société Sauer implantée
sur le territoire de la commune de Sarreguemines
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du
Mérite,
VU le Code de l'Environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le décret du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent TOUVET
préfet de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-DEDD/IC-395
du
19
octobre
2007
autorisant
la
société
SAUER
France à exploiter une installation
de fabrication d'emballages de type bouteilles
à Sarreguemines
;
VU l'arrêté préfectoral
n° 2017-DCAT-BEPE-203 du 11 octobre 2017 modifiant l’article 1.21
de
l'arrêté préfectoral n° 2007-DEDD/IC-395 du 19 octobre 2007 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°2020-A-27
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature en faveur de
Monsieur Olivier
DELCAYROU, secrétaire général
de la
Préfecture
de la Moselle
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
16 juin
2016
relevant
une
absence
de
système
devant
permettre
l'isolement
des
réseaux
d'assainissement
de
l'établissement par rapport à l'extérieur
;
VU
le courrier du
3
novembre 2017 de la société SAUER
France
présentant une étude de
protection des réseaux d'assainissement et confinement des eaux d'extinction incendie ; VU
le
courrier
du
19
mars
2018
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
relevant les observations sur l'étude précitée ; VU
le
courrier
préfectoral
du
4
avril
2018
demandant
à
l'exploitant
de
compléter
son
dossier
;
VU le courrier du 1° juin 2018 de la société SAUER France en réponse ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 VU
le
courrier
du
11
juin
2018
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
donnant
un
avis
favorable
aux
solutions
proposées
par
l'exploitant
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
en
date
du
4
août
2020
;
VU
le
courrier
transmis
le
7
août
2020
à
l'exploitant
afin
de
porter
à
sa
connaissance
le
projet d'arrêté ; VU
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
durant
le
délai
fixé
;
CONSIDERANT
que
la
rubrique
n°2921
a
été
omise
lors
de
la
dernière
modification
du
tableau
de
l’article
1.21
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-DEDD/IC-395
du
19
octobre
2007
:
CONSIDERANT
qu'une
installation
relevant
de
la
rubrique
2921
est
toujours
exploitée
sur
le
site
;
CONSIDERANT
les
propositions
de
l'exploitant
pour
répondre
à
l'objectif
fixé
à
l'article
4.2.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-DEDD/IC-395
du
19
octobre
2007
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préciser
les
prescriptions
de
l’article
4.2.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-DEDD/IC-395
du
19
octobre
2007
et
d'imposer des
exercices
réguliers
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
ARRETE
Article
1
:
L'article 1.21. de l'arrêté préfectoral
n° 2007-DEDD/IC-395 du 19 octobre 2007 est remplacé
par l’article suivant :
Rubriques
Activité
Régime
Observations
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de). 1. par
des
procédés
exigeant
des
2661-1b
|conditions
particulières
de
température
E
ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation
à
chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : b. supérieure où égale à 10 t/j, mais inférieure à
70t/j.
Ligne
d’extrusion-soufflage
:
26
tJi.
Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de).
Travail mécanique :
-_décarottage : 26 tj;
2eûrés
Le
par tout
procédé
exclusivement
mécanique
(sciage,
découpage,
meulage,
broyage, etc.), la quantité de matière susceptible
d'être traitée
étant
:
a.
supérieure
ou
égale
à
20
t/j.
broyage
: 9,6
tj;
total
: 356
t/i. Rubriques
Activité
Régime
Observations
Refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
2921-b
{(installations
de):
DC
|Tour
aéroréfrigérante
de
1200
KW
b)
La
puissance
thermique évacuée
maximale
étant
inférieure
à
3
000
KW.
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchouc,
élastomères,
résines et
-
granulés
de
PE
et
PP:
4
adhésifs
synthétiques) (stockage
de).
silos
de
125
m°
;
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
D
4
3
étant
:
-__
colorants
: 10
m°;
2662-3
3.
supérieur
ou
égal
à 100
m°,
mais
total
: 510
m°.
inférieur à 1 000 m° Pneumatiques
et
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
2663-2c
peus
de
produits
finis
: 9300
2.
dans
les
autres
cas
et
pour
les
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
c)
supérieur
ou
égal
à
1 000
m°
mais
inférieur
à
10
000
m°.
E
: Enregistrement
D
: Déclaration
DC
: soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l'article
L512-11
du
code
de
l’environnement
Article 2
:
L'article
4.2.4.
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-DEDD/IC-395 du
19
octobre
2007
est
remplacé
par: «
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
d'autres
effluents.
En
cas
d'incendie
du
bâtiment
de
stockage
ou de
l'atelier
de
production,
le
confinement
des
eaux
d'extinction
incendie
est
assuré
par
la
mise
en
place
de
barrages
de
protection
souples au
niveau
des
portes
de
quais
et
des
portes
d'accès
pour
bloquer
l'eau
à
l'intérieur
des
bâtiments.
Ces
moyens
peuvent
être
si
nécessaire
complétés
par
des
sacs
de
sable.
Les
eaux
d'extinction
incendie
confinées
sont
pompées
et
traitées
par
un
prestataire
extérieur. Pour
être
pleinement
efficace,
la
mise
en
place
des
barrages
de
protection
souples
et
des
sacs
de
sable
font
l'objet
d’une
consigne
et d'exercices
réguliers.
»
Article
3
:
En
application
de
l'article
R.514-3-1
du
code de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
: 1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
:
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et
L.511
dans
Un
délai
de
quatre
mois
à
compter du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décision
;
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
4
: Publicité
Le
présent
arrêté
est
déposé
à
la
mairie
de
la
commune
de
Sarreguemines
pour
y
être
consulté. Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
pendant
un
mois
au
moins dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée,
dont
procès-verbal
sera
établi
par
le
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
par
ses
soins
à
la
préfecture.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Le
même
extrait
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
pendant
quatre
mois
au
moins.
Article
5
:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Sarreguemines,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
Sarreguemines
et
à
la
société
Sauer.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire
Général
tér
DELCAYROU