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Déliberation - cms 2023 68 CD73 Convention Conference Financeurs Prevention Perte Autonomie
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 68 CD73 Convention Conference Financeurs Prevention Perte Autonomie)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Démocratie,
0066000066
@06080006006e
20000000
Chambéry 6008000066
[1 LjJeler L1)
6060800666
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2023-68
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONFERENCE DES FINANCEURS
DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant dans les actions collectives de prévention de la perte d'autonomie dans le cadre de la Conférence des Financeurs,
DECIDE :
ARTICLE er:
De conclure avec le Conseil Départemental de la Savoie une convention de partenariat pour l’action proposée par l'EHPAD Les Charmilles, intitulée « L'art des sens », établie jusqu’au 05 janvier 2024. Le montant de l’aide s'élève à 4 200€.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Faità Chambéry, le 1 3 DEC. 2023
d-Prékidente du CCAS
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 13/12/2023 13/12/2023 14:01 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00393
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
DDVP-2023-68 CD73 CONVENTION CONFERENCE FINANCEURS PREVENTION PERTE AUTONOMIE
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
13/12/2023
13/12/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
23 00393 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20231213-23 00393-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
13/12/2023
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=540041 8391546668377&exchangeTypeld=retour 1/71