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Arrêté - 2026 240 Arrete municipal d autorisation de voirie travaux de viabilisation de parcelle rue Denis papin Chopard Lallier TP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 240 Arrete municipal d autorisation de voirie travaux de viabilisation de parcelle rue Denis papin Chopard Lallier TP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Ve
ville de
2
F4
VALDAHON
ARRÊTÉ MUNICIPAL
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800 Valdahon
L
LE
N°2026-240 | Arrêté municipal d'autorisation de voirie du 31 aout 2026 | Entreprise
CHOPARD
LALLIER TP
d
Rue
Denis
Papin
| Dans l’agglomération de Valdahon Le Maire de la commune de Valdahon, Vu
le code de la voirie routière,
Vu
le code général des collectivités territoriales,
Vu
la
loi 82-213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
Vu
le décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière
;
Vu
le
règlement
général
de
voirie
n°
64.262
du
14
mars
1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance des voies communales ;
Vu
la demande en date du 18 aout 2026 formulée par l’entreprise CHOPARD LALLIER TP, domiciliée 25390
FOURNET
LUISANS,
par
laquelle
elle
sollicite
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
de
branchement pour les eaux usées rue Denis Papin - 25800 VALDAHON,
Vu
l'état des lieux;
CONSIDERANT que pour que pour assurer le bon déroulement du chantier, il y a lieu d'empiéter sur le domaine public municipal, CONSIDERANT qu'il appartient au
Maire d'assurer le bon ordre et la sécurité publique sur le territoire
de la commune,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation Le
bénéficiaire est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
et à
exécuter
les travaux énoncés
dans sa
demande, branchement des eaux usées 7 rue Denis Papin - 25800 Valdahon, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2
- Prescriptions techniques particulières
Observations sur l'implantation du projet : Le
pétitionnaire est
informé qu'il
doit se
renseigner en
mairie
pour connaître
l'existence d'ouvrages
implantés à proximité de son projet. Accord technique et prescriptions sur les conditions d'exécution des travaux : mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03 81 56 23 88
@vitledevaldahon @sortiravaldahon Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du
respect des prescriptions techniques définies au règlement communal de voirie.
Les
ouvrages
d'assainissement
routiers
sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
sont
reconstitués dans leur état antérieur. Il
en
va
de
même
pour
tout
équipement
annexe
à
la
route
{signalisation
verticale
et
horizontale,
fourreau ou jalon de neige, dispositif de retenue etc...) Le
bénéficiaire
réalise
à
sa
charge
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
pour
maintenir
l'état
de
la
canalisation et garantir l'écoulement et évacuation des eaux. Créations de trottoirs et pose de bordures : L'altimétrie des bordures est calée pour conserver le fil de l'eau actuel. Réalisation de tranchées sous accotement : La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée,
au
moins
égale
à
sa
profondeur. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le
rembiayage sera
réalisé dans
les
mêmes conditions que
pour
les chaussées toutes
les fois que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le
bord
de
la
tranchée,
sera
en
accord
avec
le
signataire,
inférieure à la profondeur de la tranchée. Les déblais de chantier non
utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du
bénéficiaire de la
présente autorisation ou
de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Le délai de garantie sera réputé expiré le O1 septembre 2027. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
le
marquage
horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux : Les travaux se situent en agglomération : la demande sera adressée conformément à l'article LT15-1 du code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a 2 mois maximum pour formuler sa
réponse.
Dans tous
les
cas,
si
les travaux
n'ont
pas fait
l'objet
d'une
procédure
de
coordination,
le
service
gestionnaire
de
la
route,
où
le
maire,
peuvent,
dans
leur
autorisation
d'entreprendre
les
travaux,
fixer
une
période
d'exécution
différente
de
celle
proposée
par
le
pétitionnaire. Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier. Traitement des obstacles latéraux : La société CHOPARD LALLIER TP devra se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai
2001
et
du
décret
n°
2006-1133
du
8
septembre
2006
modifiant
le
code
de
la
voirie
routière
{complété par l'article R 13-11 ainsi rédigé : « Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux
exploitants
de
réseaux
de
télécommunications
et
de
services
publics
de
transport
ou
de
distribution d'électricité ou
de gaz
lorsque là
présence de ces installations et ouvrages fait courir aux
usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants: - À la suite d’études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les
conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ; - À l'occasion de travaux d'aménagement de la route où des abords; - Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus, que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant. Compte tenu de ce qui précède, la mise en place des poteaux où d'autres ouvrages devra être réalisée à deux mètres du
bord de chaussée.
ARTICLE 3
- Sécurité et signalisation de chantier :
La société CHOPARD
LALLIER TP devra
signaler son
chantier conformément à
l'arrêté de
police
pris
dans
le cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des dispositions du
code de
là
route et de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03 81 56 23 88
@villedevaidahon @sortiràvaldahon la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours calendaires dans la période du 31 aout 2026 au 4 septembre 2026 inclus. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 5 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux où de
l'installation de ses biens mobiliers. Dansle cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le
bénéficiaire sera
mis en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Valdahon, le 31 aout 2026 Le
Maire
Sylvie
LE
HIR
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03 81 56 23 88
@villedevaldahon @sortiràavaldahon