Procès Verbal - PV+du+27+03+

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Procès Verbal - PV+du+27+03+ Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+27+03+)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page 1 sur 3

Date de convocation : 20 mars 2023

L'An Deux Mil Vingt Trois, le 27 mars, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : Isabelle AUVIN

Absent excusé :

Absent représenté : POUZET Martial, MOTARD Carole, HERBRETEAU Edmond

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Madame Laëtitia PLUMAT est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 20/02/2023. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Approbation du Compte de Gestion commune, assainissement et lotissement- délibération • Approbation du Compte Administratif commune, assainissement et lotissement- délibération • Affectation du résultat- délibération

• Subventions 2023- délibération

• Subvention versée en assainissement- délibération

• Taux d’imposition 2023- délibération

• Vote du BP 2023 commune, assainissement et lotissement- délibération • Numérotation du lotissement Les Agriers- délibération

• Frais de déplacement- délibération

• Autorisations Spéciales d’absence (ASA)- délibération

• Cession d’une parcelle au SDEG16- délibération

• Convention tripartie SAUR- délibération

• Demande de subvention ouverture chemin rural- délibération

Approbation du Compte de Gestion commune, assainissement et lotissement

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 27 mars 2023Page 2 sur 3

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 pour la Commune, l'Assainissement et le Lotissement "Les Agriers". Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du Compte Administratif commune, assainissement et lotissement :

Sous la présidence de Mr Joël CORDIN, conseiller chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs communaux 2022 qui s’établissent ainsi:

Commune

Fonctionnement

Dépenses 372 614,73 €

Recettes 562 361,34€

Résultat de l'exercice : 189 746,61 €

Résultat n-1: 190 361,87 €

Affectation n-1: 95 180,97€

Résultat de clôture: 284 927,51 €

Investissement

Dépenses 36 040,32 €

Recettes 141 015,24 €

Résultat de l'exercice : 104 974,92 €

Résultat n-1: 132 762,45 €

Résultat de clôture: 237 737,37 €

Résultat global de clôture: 522 664,88€

Assainissement

Fonctionnement

Dépenses 19 878,75 €

Recettes 44 479,41 €

Résultat de l'exercice : 24 600,66 €

Résultat n-1: 21 908,11 €Page 3 sur 3

Affectation de résultat: 17 908,11 €

Résultat de clôture: 28 600,66 €

Investissement

Dépenses 11 300,59 €

Recettes 27 102,11 €

Résultat de l'exercice : 15 801,52€

Résultat n-1: 1 566,37€

Résultat de clôture: 17 367,89 €

Résultat global de clôture: 45 968,55 €

Lotissement "Les Agriers"

Fonctionnement

Dépenses 19 816,73 €

Recettes 19 816,73 €

Résultat de l'exercice : 0,00 €

Résultat n-1: 0,00 €

Affectation n-1: 0,00€

Résultat de clôture: 0,00 €

Investissement

Dépenses 19 816,73 €

Recettes 70 000,00 €

Résultat de l'exercice : 50 183,27€

Résultat n-1: 0,00 €

Résultat de clôture: 50 183,27 €

Résultat global de clôture: 50 183,27€

Hors de la présence de Mme Chantale GOREAU, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs des budgets communaux 2022.

Affectation du résultat :

Le Conseil municipal de la commune de Fouquebrune, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2022, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d'investissement.

- Constatant que le compte administratif communal présente un excédent de fonctionnement de 284 927,51€, celui-Page 4 sur 3

ci peut être réparti de la manière suivante:

Ligne 002: Excédent de résultat de fonctionnement reporté: 84 927,51 €

Compte 1068: Excédent de fonctionnement: 200 000,00 €

et un excédent d'investissement de 237 737,37 € qui sera affecté à la ligne 001: excédent antérieur reporté.

- Constatant que le compte administratif assainissement présente un excédent de fonctionnement de 28 600,66 €, celui-ci peut être réparti de la manière suivante:

Compte 1068: Excédent de fonctionnement: 22 075,66€

Ligne 002: Excédent de résultat de fonctionnement reporté: 6525,00€

et un excédent d'investissement de 17 367,89 € qui sera affecté à la ligne 001: excédent antérieur reporté.

Subventions 2023 :

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal décident d'attribuer les subventions ci- après énumérées pour un montant de 4295€.

DEMANDEUR Attribution 2023

Association KOMBI BEOGO GUIE 100€

Banque alimentaire 300€

Amicale des donneurs de sang 300€

Croix rouge 1000€

Ecole de Torsac 1610€

Ecole primaire de Villebois-Lavalette 25€

ADMR des 3 forêts 350€

Amicale du temps libre 100€

ASLPHL 150€

MFR Sud Charente 60€

MFR Cherves Richemont 30€

ASVHB 270€

TOTAL 4295 €

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d'attribuer les subventions pour un montant de 4295 €

Subvention versée en assainissement :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il est nécessaire de verser une subvention au budget assainissement.

Elle propose le versement suivant du budget communal vers le budget assainissement:

Section de fonctionnement- Dépenses Communes

Chapitres 65:

Article 657364 "subvention de fonctionnement autres organismes": - 33 500€

Section de fonctionnement- Recettes Assainissement

Chapitres 77:

Article 774 "subvention exceptionnelles": + 33 500€

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal est favorable pour le versement de la subvention auPage 5 sur 3

budget assainissement.

Taux d’imposition 2023 :

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’adopter, pour l’année 2023, les taux de fiscalité locale suivants : • 47,19 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• 24,64 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• 12,63 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote du BP 2023 commune, assainissement et lotissement :

Madame le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal, les budgets primitifs 2023 suivant:

Budget Commune

Dépenses de fonctionnement: 460 058,00€

Recettes de fonctionnement: 460 058,00€

Dépenses d'investissement: 490 937,37€

Recettes d'investissement: 490 937,37€

Budget Assainissement:

Dépenses de fonctionnement: 58 006,00€

Recettes de fonctionnement: 58 006,00€

Dépenses d'investissement: 126 681,00€

Recettes d'investissement: 126 681,00€

Budget Lotissement:

Dépenses de fonctionnement: 350 949,99€

Recettes de fonctionnement: 350 949,99€

Dépenses d'investissement: 353 167,89€

Recettes d'investissement: 353 167,89€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité les budgets primitifs 2023.

Numérotation du lotissement Les Agriers :

Suite au nouveau plan de bornage, Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de trouver une dénomination aux voies du Lotissement "Les Agriers" ainsi que de réattribuer les numéros pour chaquePage 6 sur 3

parcelle.

Madame le Maire présente la dénomination des nouvelles voies:

La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.

Nous prendrons comme point de départ l'entrée du lotissement entre la RD 43 et le lotissement La Sapinière pour la rue des Agriers et nous prendrons comme point de départ la rue des Agriers pour l'impasse des Moissons

Les numéros proposés sont les suivants:

RUE DES AGRIERS

N° lot commercial N° parcelle en section HN° de rue attribué Superficie en m² 1 167 2 635 2 168 4 600 3 169 6 525 4 170 8 525 5 171 10 590 6 177 12 et 14 624 7 178 3 et 5 566 10 174 1 519

IMPASSE DES MOISSONS

N° lot commercial N° parcelle en section HN° de rue attribué Superficie en m² 8 172 2 745 9 173 1 518

Frais de déplacement :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, M. le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20/02/2023 ;

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif dePage 7 sur 3

transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur. (voir annexe 4)

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit:

Taux de base Grandes villes (+de 200 000 hab.) et communes de la métropole du Grand Paris Commune de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Diner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de la résidence administrative peuvent donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire annuelle, sous réserve d’une décision de l’assemblée délibérante, dans la limite du montant défini par arrêté ministériel (soit 615 € par an à compter du 1er janvier 2021, contre 210 € auparavant), s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes. Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.

Les agents utilisant les moyens de transport en commun pour leurs déplacements à l'intérieur de la commune seront pris en charge, sur présentation des justificatifs, qu'il s'agisse d'un abonnement ou de titres de transport ponctuels. Les abonnements seront pris en charge sur la base du tarif le moins onéreux.

2/ Remboursement des frais de repas :

Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE :

− de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents.

− Pour le remboursement aux frais réels des frais de repas de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.

− de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement; - d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.Page 8 sur 3

Autorisations Spéciales d’absence (ASA)

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé par les articles L 622-1 et suivants du code de la fonction publique. Ces articles prévoient l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l’Etat. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours. Madame le maire propose donc au conseil municipal de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence pour les événements familiaux suivants :

Evénements

Nombre de jours pouvant être

accordés

Mariage

- de l'agent (ou souscription PACS)

- d'un enfant,

- d'un père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- d'un oncle, tante, neveu, nièce

5 jours

3 jours

1 jour

1 jour

Décès

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant

- père, mère, beau-père, belle-mère

- d’un enfant de – de 25 ans

- autres ascendants et descendants, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce

3 jours

5 jours

3 jours

7 jours

1 jour

Maladie très grave

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant, père, mère

3 jours

3 jours

Maternité

- Aménagement des horaires de travail

- Séances préparatoires à l’accouchement

Dans la limite maximale d’une heure/jour

Durée des séancesPage 9 sur 3

- Examens médicaux obligatoires sept prénataux et un postnatal

- Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS d’assister aux examens prénataux de sa compagne

- Congés d’allaitement

- Actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la protection

- Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS d’assister aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale

Durée de l’examen

Durée de l’examen Maximum de 3 examens

Dans la limite d’une heure/jour à prendre en

2 fois

Durée de l’examen

Maximum de 3 examens

Le maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d’absence suivantes :

Evénements

Nombre de jours pouvant être

accordés

Mariage

- de l'agent (ou souscription PACS)

- d'un enfant,

- d'un père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- d'un oncle, tante, neveu, nièce

5 jours

3 jours

1 jour

1 jour

Décès

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant

- père, mère, beau-père, belle-mère

- d’un enfant de – de 25 ans

- autres ascendants et descendants, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce

3 jours

5 jours

3 jours

7 jours

1 jour

Maladie très grave

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant, père, mère

3 jours

3 jours

MaternitéPage 10 sur

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- Aménagement des horaires de travail

- Séances préparatoires à l’accouchement

- Examens médicaux obligatoires sept prénataux et un postnatal

- Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS d’assister aux examens prénataux de sa compagne

- Congés d’allaitement

- Actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la protection

- Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS d’assister aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale

Dans la limite maximale d’une heure/jour

Durée des séances

Durée de l’examen

Durée de l’examen Maximum de 3 examens

Dans la limite d’une heure/jour à prendre en

2 fois

Durée de l’examen

Maximum de 3 examens

Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive. –

- L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical…),

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- Décide d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux agents de la collectivité ainsi proposées.

- Dit qu’elles prendront effet à compter du 01/03/2023,

Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Cession d’une parcelle au SDEG16

Mme le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'afin d'établir l'acte administratif pour la vente à titre gratuit d'une parcelle de terrain d'une superficie de 8m², située au lotissement Les Agriers, cadastrée H123 et qui correspond à l'implantation du poste de transformation, le conseil municipal doit l'autoriser à céder cette parcelle. Mme le Maire propose de céder cette parcelle au SDEG 16.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Mme le Maire à céder cette parcelle.

Convention tripartie SAUR

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le Service Public de Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI) est assuré par Le Maire de la commune (conformément à l’article L2213-32 du CGCT).

Madame le Maire précise les obligations réglementaires en vigueur que le Maire doit assurer vis-à-vis du service public de DECI, telles que le contrôle technique : débit / pression à réaliser tous les 2 ans selon le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie du 13/12/2016.Page 11 sur

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Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que les reconnaissances opérationnelles portant sur l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies, la signalisation, la manœuvre lente du volant, etc. sont réalisés par le SDIS, en générale en alternance des contrôles techniques.

Madame le Maire rappelle que le SEP SUD CHARENTE est responsable de l’alimentation en eau potable des réseaux et de l’alimentation en eau potable des appareils publics de lutte contre l’incendie.

Madame le Maire explique l’intérêt du projet de convention tripartite (Commune – Délégataire d’eau potable – SEP SUD CHARENTE) pour l’entretien et la réparation des appareils de lutte contre l’incendie.

Madame Le Maire donne lecture du projet de convention annexé à la présente délibération qui précise le contenu et fixe les modalités d'intervention pour cette mission.

Le coût de l’entretien, des vérifications diverses, du débroussaillage et du contrôle débit/pression de chaque appareil d’incendie réalisés tous les 2 ans est de 54 € HT par appareil incendie.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte le projet de convention ;

- Inscrit les dépenses correspondantes au budget ;

- Donne pouvoir à Madame Le Maire pour la signature de la convention et de toutes pièces s’y référant.

Demande de subvention ouverture chemin rural

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d'ouvrir le chemin de randonnée au Ficot dans le cadre du PDIPR.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de demander une subvention dans le cadre du PDIPR.

La subvention escomptée est la suivante:

- Conseil départemental 50% soit 960,00€

- Autofinancement 50% soit 960,00€

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition et autorise Mme Le Maire à faire les démarches nécessaires pour l'obtention de la subvention auprès du Département.

Questions diverses :

- Superette API : inauguration le 31/03/2023, pergola de la superette sur la bande en herbée au milieu du parking - Aménagement d’un parking derrière le jardin partagé ?

- Panneaux solaires sur la salle des fêtes compliqués et peu rentable

DATE PROCHAIN CONSEIL LE 24 AVRIL 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30Page 12 sur

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OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Laëtitia PLUMAT Chantale GOREAU