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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 07 +N°238
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 23 N°131
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 23 N°131)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-131
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2021-07-19-00004 - Délégation de signature SGC Nord Vienne (3 pages) Page 4
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet
2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de
restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la
commune de Savigné, sur le fleuve Charente (10 pages) Page 8
86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet
2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de l’étang
du Pin et la remise en fond de talweg du cours d'eau la Ménoffe sur la
commune de Saint-Maurice-la-Clouère (12 pages) Page 19
DDT 86 / SEB
86-2021-07-16-00008 - AP_2021_DDT_SEB_478 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 087089 (5 pages) Page 32
86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480 règlementant
temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne (9 pages) Page 38
86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne. (7 pages) Page 48
86-2021-07-22-00004 - AP_2021_DDT_SEB_482 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le
sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le département de la
Vienne (4 pages) Page 56
DDT 86 / SPRAT
86-2021-07-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les
Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le
compte de Cosmétique Active International (L’OREAL) domiciliée à La
ROCHE POSAY (86). (3 pages) Page 61
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte,
de transport et d’utilisation d’espèces végétales
protégées Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (11 pages) Page 65
2 PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-07-21-00001 - Arrêté n°2021-DCL-BFLCB-153 du 21 juillet 2021
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de Couhé - Valence-en-Poitou (2 pages) Page 77
3 DDFIP de la Vienne
86-2021-07-19-00004
Délégation de signature SGC Nord Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2021-07-19-00004 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD VIENNE
M DELAME Fabien, administrateur des finances publiques adjoint, comptable du Service de Gestion Comptable Nord Vienne décide :
Article 1 : Délégation de Pouvoir
• Mme Isabelle JAQUEMET, inspectrice des Finances Publiques ;
• M Jérôme LACOSTE, inspecteur des Finances Publiques ;
• M Cédric PETITALOT, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au Service de Gestion Comptable Nord Vienne reçoivent pouvoir afin de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégation générale de signature :
Est donnée à :
• Mme Sandrine JADEAU contrôleuse des Finances Publiques ;
• Mme Isabelle BURON contrôleuse des Finances Publiques ;
• Mme Marie MASSONNAUD, contrôleuse des Finances Publiques ;
À condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de mes mandataires généraux, cette restriction n’étant pas opposable aux tiers.
Article 3 : Délégations spéciales de signature :
Est donnée à :
• Mme Marie MASSONNAUD contrôleuse des Finances Publiques ;
• M Pascal CALLIER contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Christine LECLERC agente des Finances Publiques ;
• Mme Chrislaine VIALO agente des Finances Publiques ;
• M Eric SCHLOUPT agent des Finances Publiques ;
en charge de la tenue de la caisse pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions versement ou prélèvement en numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor Public, réception de virements ou d’opérations par carte bancaire, pièces comptables et documents nécessaires au bon
Service de Gestion Comptable Nord-Vienne
37 rue de la Brelandière
86100 CHÂTELLERAULT
Téléphone : 05.49.20.08.60
Mél. : sgc.nord-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 19 juillet 2021
DDFIP de la Vienne - 86-2021-07-19-00004 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 5 fonctionnement du service dès lors qu’ils ne requièrent pas l’usage des délégations générales ou ma propre intervention,
• Mme Nathalie PASQUIER contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Nathalie CHAUVINEAU contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Nelly LECOINTRE contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Evelyne ROLAND contrôleuse des finances publiques ;
• M Fréderic MARTIN contrôleur des finances publiques ;
• Mme Paméla GRELLIER agente des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT agent des finances publiques ;
pour signer les excédents de versement, ordres de paiement, états de poursuites, demandes de renseignements et les divers courriers relevant de leur secteur d'activité ainsi que les délais de paiement pour une dette en principale n'excédant pas 3 000 €.
• Mmes Véronique LAPLAINE contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Chrislaine VIALO agente des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de récolement et d'incinération des tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au fonctionnement des régies d'avance, pour assurer la tenue de la sous-caisse, pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions versement ou prélèvement en numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor Public, réception de virements ou d’opérations par carte bancaire, pièces comptables et documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu’ils ne requièrent pas l’usage des délégations générales ou ma propre intervention,
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat de la VIENNE
Le comptable
FABIEN DELAME
Mme Isabelle JAQUEMET M Cédric PETITALOT
M Jérôme LACOSTE Mme Sandrine JADEAU
2 / 3
DDFIP de la Vienne - 86-2021-07-19-00004 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 6 Mme Marie MASSONNAUD Mme Isabelle BURON
M Pascal CALLIER Mme Christine LECLERC
Mme Nathalie CHAUVINEAU Mme Nelly LECOINTRE
Mme Nathalie PASQUIER M Frédéric MARTIN
Mme Véronique LAPLAINE M Eric SCHLOUPT
Mme Evelyne ROLAND Mme Pamela GRELLIER
Mme Chrislaine VIALO
3 / 3
DDFIP de la Vienne - 86-2021-07-19-00004 - Délégation de signature SGC Nord Vienne 7 DDT 86
86-2021-07-13-00002
Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet
2021
Portant prescriptions complémentaires relatives
aux travaux de restauration de la continuité
écologique des ouvrages de Périgné sur la
commune de Savigné, sur le fleuve Charente
DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 8 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021
Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité
écologique des ouvrages de Périgné sur la commune de Savigné, sur le fleuve Charente
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEB/681 du 26 juillet 2017 portant autorisation unique au titre
du code de l’environnement et portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien et la
restauration hydromorphologique du fleuve Charente et de ses affluents dans le département de la
Vienne ;
Vu larrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature aux
agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de porter à connaissance complémentaire au dossier initial déposé le 16 octobre
2020 par la communauté de communes du Civraisien en Poitou, portant sur les travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la commune de Savigné, sur le fleuve Charente ;
Vu la contribution de l'Office français de la Biodiversité en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la demande de compléments en date du 5 février 2021 ;
Vu les compléments transmis par la communauté de communes du Civraisien en Poitou des 24
février 2021 et 20 mai 2021 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral en phase contradictoire le 15 juin 2021;
Vu le courrier d'approbation du projet d’arrêté transmis par le pétitionnaire en date du 9 juillet
2021 ;
17/10
DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 9 Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que le fleuve de la Charente est classée au titre de l’article L.214-17 du code de
l'environnement en liste 1 ;
Considérant que les espèces cibles identifiées sur ce cours d’eau sont l’anguille, le brochet, la
truite de mer, le chabot et la lamproie de planer ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration de continuité écologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
Considérant que le pétitionnaire n’a émis aucune remarque sur le projet d’arrêté qui lui a été
transmis en phase contradictoire (à adapter selon) ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire, la communauté de communes du Civraisien en Poitou, représentée par son
Président, sise 10 avenue de la gare 86 400 CIVRAY, dénommé ci-après « le bénéficiaire » est
bénéficiaire d’une autorisation complémentaire pour la réalisation des travaux définie à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Propriétaire et gestionnaire des ouvrages
Les ouvrages appartiennent à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Article 3 : Objet des prescriptions complémentaires à l’autorisation initiale
Ce présent arrêté a pour objectif de fixer des prescriptions complémentaires relatives aux
modalités de réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique des deux
ouvrages de Périgné, commune de Savigné. Ceux-ci consistent en la mise en place de quatre
radiers et la suppression des ouvrages existants, ainsi que le comblement amont de l'île sur une
surface de 1500 m2. Les prescriptions spécifiques concernent :
- le dimensionnement des 4 radiers ;
*< le comblement amont de l'île ;
- les matériaux utilisés et leur calibrage ;
+ le respect des lignes d’eau et des écoulements.
2/10
DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 10 Article 4 : Caractéristiques des ouvrages
Ces ouvrages sont récents et sont en bon état de fonctionnement. Ils servent de retenue d'eau et
empêchent totalement la continuité écologique sur ce tronçon du Fleuve Charente.
A l’origine un moulin aujourd’hui disparu apparaissait sur la carte de cassini.
Le site actuel comprend 2 barrages composés chacun de 2 déversoirs bétonnés et d'une vanne
en bois centrale à double crémaillère.
Longueur du barrage Rive Droite : 25 m
Longueur du barrage Rive Gauche : 30 m
L'influence du site remonte sur 1500 ml en amont.
Les dimensionnements des ouvrages actuels :
TYPE matériaux Largeur | Hauteur | Sommet haut | Radier amont Radier aval d'OUVRAGE (m) (m) (MmNGF) (MmNGF) (mNGF)
Déversoir RG béton 7,30 1,54 112,76 112,69
Vanne RG bois 5,25 1,65 112,65 112,71
Déversoir RG | béton 7,15 1,64 112,67 112,68
Déversoir RD béton 6,75 1,31 112,79 112,58
Vanne RD bois 5,05 1,76 112,48 112,62
Déversoir RD béton 4,55 1,43 114,09 112,66 112,64
TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 : Aménagement des 4 radiers
Les dimensionnements et les caractéristiques des 4 radiers sont les suivants :
- Les deux radiers rive droite auront une largeur de 10 mètres linéaires (ml) et 18 ml de
longueur pour une chute variant de 0,55 m à l’étiage à 0,80 m à deux fois le module pour
une pente de 1,53 % pour le radier amont et une pente de 1,44 % pour le radier aval ;
Les deux radiers en rive gauche auront une largeur de 15 mètres linéaires (ml) et 21 mÎl de
longueur pour une chute variant de 0,55 m à l'étiage à 0,80 m à deux fois le module pour
une pente de 1,31 % pour le radier amont et une pente de 1,23 % pour le radier aval.
Les radiers auront une forme en « V » afin de constituer un chenal d’étiage. La largeur central de
ce « V » sera de 4 ml.
Les radiers seront composés de granulats dont le mélange devra respecter les pourcentages et
les diamètres suivants :
. diamètre 200-350 mm : 30 %
« diamètre 80-200 mm : 50 %
*. diamètre 4-80 mm : 20 %
Le matelas sera composé de granulats les plus rugueux possible (grave de rivière silico-calcaire),
ce qui favorisera la stabilité de l’ensemble sur environ 0,50 m de hauteur. Les granulats seront mis
en œuvre suivant leur taille et le rôle qu'ils devront assurer.
3/10
DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 11 Afin d'assurer la stabilité d'ancrage de ces radiers, une brêche d'ancrage (hauteur variable selon
les profils) sera constituée sur toute la longueur des radiers :
* une couche d'armure constitué de blocs 60-80 cm de diamètre ;
+ avec un géotextile renforcé dessous de la couche d'armure.
Le comblement amont de l’île concerne une surface de 1500 m? pour une hauteur de 1,50 m soit
un volume de 2250 m3. L'altitude du fond du lit actuel varie entre 113 et 113,45 mNGF. La cote de
comblement sera calée à celle du terrain naturel actuel de l'île, à savoir 115 mNGF.
Le comblement sera réalisé par compactage d’apport de matériaux gravelo-terreux et de terre
végétale.
Une berge sera créée autour de ce comblement par une technique mixte : enrochements en pied
et ensemencement en haut de berge.
La pente créé devra respecter une pente 2/1 au-dessus du niveau d’eau au module de la rivière.
Dimensionnements des 4 radiers créés :
Cote basse Niveau Niveau Niveau Longueur Pente
chenal d’étiage d’eau d’eau 2* (m)
(mNGF) (MNGF) module module d'eau (MNGF) | (mNGF)
Radier 1 113,95 21 1,31 %
amont 113,68
Radier 2 113,68 21 1,23 %
aval 113,40
Cote basse Niveau Niveau Niveau Longueur Pente
chenal d’étiage d’eau d'eau ?2* (m)
(mNGF) (mNGF) module module deu (MNGF) | (mNGF)
Radier 1 113,95 18 1,53 %
amont 113,68
Radier 2 113,68 18 1,44 %
aval 113,40
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 12 Bras gauche Cote basse Hauteur d’eau à Hauteur d’eau Hauteur d’eau 2
chenal (mMNGF) l’étiage (MmNGF) module (m) * le module (m)
radier 1 113,95
amont
Radier 2 113,68
aval
Bras droit Cote basse Hauteur d’eau à Hauteur d’eau Hauteur d'eau 2
chenal (mNGF) l’étiage (MNGF) module (m) * le module (m)
Radier 1 113,95 | amont
Radier 2 113,68
aval |
Bras gauche Cote basse Vitesse d’étiage Vitesse module Vitesse
chenal (MNGF) (m/s) (m/s) 2 “module (m/s)
Radier 1 113,95
amont
Radier 2 113,68
aval
Bras droit Cote basse Vitesse d’étiage Vitesse module Vitesse chenal (MNGF) (m/s) (m/s) 2 “module (m/s)
Radier 1 113,95
amont
Radier 2 113,68
aval
Le fond du lit à l'aval du secteur est de 112,70 mNGF avec une cote d'eau variant de
113,55 mMNGF l'été à 114,35 mNGF au plein bord.
Les matériaux devront être préalablement mélangés avant leur mise en place et
comporteront un maximum de diversité de taille dans le respect des diamètres exigés.
La modification des débits ente les 2 bras pouvant fragiliser les berges, notamment en période de
crue, une protection en pied par la mise en place d’enrochements sera réalisée ponctuellement
afin d'assurer la stabilité des berges.
Le bras gauche bénéficiera de 60% du débit à l'année.
Article 6 : Modalités de réalisation des travaux
L'objectif est d'assurer le bon déroulement des travaux de mise en place des 4 radiers et du
comblement en amont de l’île sur le linéaire mis en assec par les batardeaux et de garantir un
écoulement permanent pendant toute la durée du chantier. Ces aménagements seront
confectionnés en matériaux graveleux et leur dimensionnement est fixé ci-dessous :
5 /10
DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 13 Batardeau amont et aval RD : | Batardeau amont et aval RG:
Hauteur : 1,5 m Hauteur : 1,5 m
Longueur :10 mi Longueur : 15 ml
Largeur : 3,5 ml Largeur : 3,5 ml
La réalisation de ces aménagements nécessite la mise en place de deux batardeaux qui seront
positionnés, un en amont et un à l'aval de l'emprise des opérations dans le lit du fleuve Charente.
Afin d'assurer une continuité hydraulique à l'aval, les batardeaux n’empiéteront pas sur le site en
même temps :
Une première intervention sera réalisée en rive droite et la seconde en rive gauche.
Une piste comprenant des buses sera créée sur l'emprise du radier 1 en amont rive droite afin
d’approvisionner en matériaux l’île et les radiers 1 et 2 de la rive gauche, permettant de ne pas
circuler dans le lit du cours d’eau mouillé.
Les matériaux nécessaires au comblement (matériaux graveleux) seront utilisés pour créer les
pistes d'accès et les batardeaux.
Après chaque intervention, le batardeau concerné sera retiré de manière très progressive, en
limitant au maximum le départ de sédiments vers l'aval.
Article 7 : Mesures de prévention des inondations
Les travaux devront avoir lieu en période d'étiage du cours d'eau. De plus, l'aménagement devra
résister à l'érosion des eaux, et rester stable en crue comme en décrue. L’aménagement ne devra
pas avoir d'effet sur le niveau des eaux en période de crues.
Article 8 : Protection des biens et des personnes
Le bénéficiaire devra s'assurer que l’entreprise réalisant les travaux devra prendre toutes les
précautions et les mesures nécessaires pour ne pas porter atteintes aux biens et aux personnes,
et en assurer la protection pendant toute la durée de l'intervention sur le site et à proximité.
L'entreprise sera responsable de tout dommage ou accident qu'elle aura occasionné par
négligence et/ou accident. Celle-ci devra mettre tout en œuvre pour réparer les préjudices
éventuels.
Tout dommage avéré devra être inscrit sur le journal de chantier.
L'entreprise devra veiller à suivre la météorologie locale et anticiper les crues et
pluviométries exceptionnelles pouvant perturber le chantier et créer une situation de
risques.
Article 9 : Mesures de prévention du milieu naturel et des espèces aquatiques
L’'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d’eau et aux espèces aquatiques protégées.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
6/10
DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 14 * sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne devront pas
manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité immédiate des berges, sauf en cas de
période d’assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera évaluée, l'objectif étant de
ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
* toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1% novembre — 31 mars) ;
* les travaux sur le lit et les berges des cours d'eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une
dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de la
Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été devront être une exception et devront
garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;
* une inspection visuelle du secteur d'intervention devra être opérée, notamment afin de vérifier
au préalable la présence de mollusques ou crustacés. Si l'inspection permet d'identifier la
présence d'espèces protégées, le pétitionnaire devra en informer sans délai le service Eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne. Le chantier sera suspendu dans l'attente de prescriptions de
mesures spécifiques de protection et de sauvegarde supplémentaires ;
* une ou plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones des travaux devront être réalisées au
préalable, cela afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement
piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d’eau en amont de la zone
de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place et sans délai.
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la Zone,
le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les
mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la
zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du
calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de
biodiversité. L’évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 10 : Mesures de prévention de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des
matières en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des
rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau.
A cet égard, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
* les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d'eau, de
toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
* des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des
travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le
colmatage du cours d'eau. Ces dispositifs seront régulièrement entretenus. Des débits
suffisamment faibles seront à privilégier pour favoriser un dépôt rapide des MES générées par les
recharges ;
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 15 + des kits antipollution (produits absorbants, etc.) seront disponibles sur le chantier afin de
bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les produits déversés. De plus,
le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être informé dès le constat de la
pollution ;
+ en cas d’immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des zones
de manutention étanches devront être installées ;
* l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 11 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
Les ruptures d'écoulement ne devront pas avoir lieu pendant la période des travaux, la continuité
hydraulique des travaux devra être assurée.
Article 12 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
Article 13 : Modalités de surveillance, d'entretien et de suivi
La communauté de communes du Civraisien en Poitou assurera un entretien régulier des
aménagements pour éviter la prolifération des végétaux ligneux, des embâcles ou des flottants, de
branches, de rémanents, d'objets divers, de troncs et de feuilles pouvant porter atteinte au bon
fonctionnement des aménagements des radiers. Cette opération permettra d'éviter la dégradation
de l'aménagement.
Le retrait des embâcles et autres flottants devra être effectué régulièrement au niveau des
nouveaux aménagements afin d'éviter l'accumulation de branches, pouvant obstruer les différents
ouvrages.
Article 14 : Contrôle global des ouvrages
L'état général des ouvrages et des nouveaux aménagements (déversoir, ouvrages hydrauliques,
radiers...) sera inspecté. Si besoin, il sera procédé à l'exécution de travaux d'entretien de manière
ponctuelle.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 :Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et
le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours
précédant cette opération.
Le début des travaux sont programmés au mois de septembre 2021, suivant les conditions
météorologiques. et auront une durée de deux mois et demi.
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 16 Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d’infractions à la police de l'environnement
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 :Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 :Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à laval ou à l’amont du site, le pétitionnaire devra
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se
reproduise. || informera également dans les 24h le service chargé de la police de l’eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 20 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
+ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 21 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la Communauté de communes du Civraisien en Poitou et à la mairie de Savigné pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des collectivités qui sera
adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -
86 020 Poitiers Cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Vienne pendant une durée d'au moins six mois.
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 17 Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Savigné, le
président de la communauté de communes du Civraisien en Poitou, le directeur départemental
des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Vienne, le général commandant de groupement de la gendarmerie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète de la Vienne, et par délégation,
La Responsable du Service Eau et Biodiversité
ES ,
Catherine AUPERT
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00002 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 475 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique des ouvrages de Périgné sur la 18 DDT 86
86-2021-07-13-00001
Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet
2021
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’Environnement concernant l’effacement de
l’étang du Pin et la remise en fond de talweg du
cours d'eau la Ménoffe sur la commune de
Saint-Maurice-la-Clouère
DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 19 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement concernant l'effacement de l'étang du Pin et la remise en fond de talweg du cours
d'eau la Ménoffe sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes
les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet et régulier en date du 17 mai 2021, présenté par le Conservatoire d'Espaces
Naturelles Nouvelle Aquitaine et en partenariat avec le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et
la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
Aquatique (FDAAPPMA) de la Vienne, représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le
n° 86-2021-00012 et relatif à l'effacement de l'étang du Pin et la remise en fond de talweg du
cours d’eau de la Ménophe sur 1024 mil, sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère,;
Vu la contribution de l'Office Français de la Biodiversité en date du 31 mars 2021 ;
Vu la demande de compléments en date du 20 avril 2021 ;
Vu les compléments reçus du pétitionnaire en date du 17 mai 2021,
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral en phase contradictoire le 5 juillet 2021 ;
Vu le courrier d'approbation du projet d'arrêté transmis par le pétitionnaire en date du 13 juillet
2021 ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux programmés relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux programmés ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la
ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du
libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 20 Considérant que les travaux programmés permettent d'assurer un meilleur fonctionnement
hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à la
reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces piscicoles
ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire, le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine - site de Poitiers -
représenté par son Président, sise 44 Boulevard du Pont Achard 86 000 POITIERS dénommé ci-
après « le bénéficiaire » est bénéficiaire d’un accord pour la déclaration de travaux définie à
l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques définies par le présent
arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du projet
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés consistent à effacer un plan
d'eau existant, et de remettre en fond de talweg le cours d’eau de la Ménoffe, visant ainsi à
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau de la Ménoffe sur la commune de Saint-Maurice-la-
Clouère.
Le plan d'eau existant a une surface de 5 000m°. Il s’agit de l'étang du Pin, situé sur la commune
de Saint-Maurice la Clouère.
Le CEN Nouvelle Aquitaine est maître d'ouvrage du projet. Pour ce faire, il dispose d'un bail
emphytéotique, contracté auprès des propriétaires du plan d'eau et des parcelles attenantes.
L'opération vise à restaurer l'écologie de la rivière à travers :
+ la restauration de la rivière la Ménoffe en fond de talweg sur une longueur de 1 024 mètres
linéaires (ml), en maintenant une connexion importante avec le lit majeur (débordements
fréquents) :
+ le développement d'une mosaïque de milieux humides dans le lit majeur et ainsi améliorer
le fonctionnement des différents écosystèmes et préserver la biodiversité.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique intitulé Régime re générales correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration Aucun
Les opérations se dérouleront en trois phases distinctes :
+ Le déblai de la digue du plan d’eau existant et de la berge et réutilisation des matériaux
pour remblayer le fond du plan d'eau ;
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 21 + La remise en fond de talweg du cours d’eau par création d’un nouveau lit reméandré,
réalisation par phase de 4 tronçons successifs ;
+ La recharge granulométrique du nouveau tracé.
Article 3 : Opérations de déblais et de remblais
Déblai de la digue aval : la digue sera arasée à la cote de 111,50 mNGF, un chemin central de 4 m
de large sera maintenu à la cote de 111,60 mNGF, sur lequel une passerelle sera appuyée.
Volume de déblai : 241 m°
Déblais de la berge gauche du plan d’eau : l'opération sera réalisée sur 2 zones selon le schéma
de l'aménagement contenu dans le dossier de déclaration. Ils seront réalisés, au droit de la berge
actuelle jusqu’au fond du plan d’eau. La hauteur de berge sera d'environ 3 m (avec une pente de
3/2).
Volume de déblai : 7 800 m° (2 300 m* en aval et 5500 m* en amont)
Remblais : Les matériaux constitutifs des remblais seront issus des opérations de déblais, aucun
apport extérieur ne sera réalisé. Le remblai concerne l'ensemble du fond de l'étang depuis la cote
actuelle (111,78 mNGF environ) jusqu'à la digue. Le fond du plan d’eau sera remblayé en pente
douce depuis la cote de 111,78 mNGF (en amont) jusqu'à la cote de 111,41 mMNGF (en limite de la
digue, qui elle sera arasée à la cote de 111,50 mNGF). La hauteur maximale de remblai est de
1,12 m.
Volume total de remblai : 7 800 m°
Article 4 : Aménagement en fond de talweg
Le fond de talweg sera aménagé selon un nouveau tracé découpé en quatre tronçons
d’amont en aval, dont la réalisation devra être conforme au dossier de déclaration. La synthèse
de dimensionnement est présenté en annexe I.
Il sera réalisé un tronçon test sur le tronçon N° 2 et le début du tronçon N° 3, qui devra
correspondre à un linéaire d'au moins deux alternances radiers-mouilles effectué en début
d'opération. Ce tronçon sera validé en présence du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, et des
services de la Police de l'Eau (OFB et DDT).
En cas de réajustement une nouvelle validation sera à prévoir.
Article 5 : Recharge granulométrique du nouveau tracé reméandré
La recharge sera effectuée après le terrassement du lit en assec, de l’aval vers l'amont, depuis la
berge sans passage d'engins dans le nouveau lit.
Le mélange d'apport sera composé en majeure partie des matériaux locaux : calcaire à silex,
mélange siliceux, pierre de champ non terreuse.
Des pierres de champs constitueront la recharge de base sur l’ensemble du lit du nouveau tracé
(matelas alluvial), sur une épaisseur de 20 à 30 cm. L'engraissement du lit sera modelé à la pelle
mécanique pour garantir le pendage latéral initialement calculé.
La zone qui sera en partie sous-influence ne sera pas rechargée sur tout le linéaire. Il est proposé
de matérialiser des radiers avec une répartition régulière sur 10 % du linéaire.
En dehors des têtes de radiers le mélange et la répartition sera mis en œuvre de la manière
suivante :
* 2-20 mm : 20%
* 20-80 mm : 50 %
* 80-150 mm : 30 %
L'apport sur les têtes de radiers sera de la granulométrie plus grossière, adapté pour le frai des
truites et sera réparti de la manière suivante :
* 10-20 mm : 10%
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 22 * 20-40 : 40 %
* 30-60 mm : 40 %
* 80-150 mm : 10 %
Un apport spécifique de granulométrie 2-20 mm sera effectué en bordure de plat courant
(granulométrie adaptée au frai de la Lamproie de Planer).
Le tableau qui présente la synthèse des quantitatifs de recharge est présenté en annexe II.
TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 : Mesures de prévention des inondations
Les travaux devront avoir lieu en période d'étiage du cours d’eau. De plus, l'aménagement devra
résister à l'érosion des eaux, et rester stable en crue comme en décrue. L'aménagement ne devra
pas avoir d'effet sur le niveau des eaux en période de crues
Article 7 : Mesures de prévention du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d’eau et aux espèces aquatiques protégées.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre — 31 mars) ;
* les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une
dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de la
Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été devront être une exception et devront
garantir l'absence d'impact sur les milieux aquatiques ;
* une inspection visuelle du secteur d'intervention devra être opérée, notamment afin de vérifier
au préalable la présence de mollusques ou crustacés. Si l'inspection permet d'identifier la
présence d'espèces protégées, le pétitionnaire devra en informer sans délai le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne. Le chantier sera suspendu dans l'attente de prescriptions de
mesures spécifiques de protection et de sauvegarde supplémentaires ;
* une ou plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones des travaux devront être réalisées au
préalable le cas échéant, cela afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être
potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d'eau en
amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place et
sans délai.
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone,
le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les
mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la
zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du
calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de
biodiversité. L'évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 8 : Mesures de prévention de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 23 Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des
matières en suspension et les risques de poliution des eaux superficielles ou souterraines par des
rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d'eau, de
toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
* des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des
travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le
colmatage du cours d'eau. Ces dispositifs seront régulièrement entretenus. Des débits
suffisamment faibles seront à privilégier pour favoriser un dépôt rapide des MES générées par les
recharges ;
* des kits antipollution (produits absorbants, etc.) devront être disponibles à tout moment afin de
bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les produits déversés. De plus,
le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra être informé dès le constat de la
pollution ;
* en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des zones
de manutention étanches devront être installées ;
« l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 9 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d'eau devra être assurée. Par conséquent les travaux ne
devront pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 10 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Conformité du dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent accord sur dossier de déclaration,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration,
sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés généraux et des réglementations en vigueur.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires.
Article 12 : Durée de l’accord sur la déclaration de travaux
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de la
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à
défaut de quoi la déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 24 Article 13 : Début et fin des travaux -— mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération.
A titre prévisionnel, la période de préparation et d'installation du chantier est programmée pour le
mois d'août 2021. La fin des opérations est fixée début octobre 2021.
Le recollement des travaux sera réalisé avec le maître d'ouvrage et la DDT.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d'infractions à la police de l’environnement
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’'amont du site, le pétitionnaire devra
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informera également dans les 24h le service chargé de la police de l'eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
+ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Saint-Maurice-la-Clouère pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera adressé à
la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020
Poitiers Cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de
la Vienne pendant une durée d'au moins six mois.
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 25 Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Maurice-la-
Clouère, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète de la Vienne,
et par délégation,
717
DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 26 "A1 £Y
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DDT 86 - 86-2021-07-13-00001 - Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 476 en date du 13 juillet 2021 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant l’effacement de 27 |
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86-2021-07-16-00008
AP_2021_DDT_SEB_478
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement N°DDT 087089
DDT 86 - 86-2021-07-16-00008 - AP_2021_DDT_SEB_478
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 087089 32 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_ 478 en date du 16 juillet 2021
portant attribution de volume d’eau prélevable à partir du point de prélèvement n°’DDT 087089
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de
la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l’arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par Monsieur WROBEL Jean-Marie auprès de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne :
Vu le n’DDT 087089 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence
de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-07-16-00008 - AP_2021_DDT_SEB_478
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 087089 33 ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : WROBEL Jean-Marie
demeurant à : LA VALLONNIERE, 86310, BETHINES
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d’eau
superficielle au moyen de l'installation référence DDT n° 087089 dans les conditions et selon les
caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique
1.2.1.0
Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou |
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1.000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan , Déclaration
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1.000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
changement de bénéficiaire ;
changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d’une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
DDT 86 - 86-2021-07-16-00008 - AP_2021_DDT_SEB_478
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 087089 34 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
11.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
L'ouvrage n°DDT 087089, situé sur le bassin GARTEMPE/ANGLIN, sous-bassin ANGLIN est
autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N°DDT Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
87089 BETHINES CHANTEBON | ANGLES-SUR-L'ANGLIN
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum “Volume maximum “Volume maximum
N°DDT . autorisé en période : hebdomadaire VHR hebdomadaire 30 % |enmYh d'étiage (en m°) 50 % (en m°) (en m°)
87089 60 50 000 2 500 3 500
“Volume maximum hebdomadaire : Il s’agit du volume hebébmadaire maximum à ne pas dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s’assure de l’entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
DDT 86 - 86-2021-07-16-00008 - AP_2021_DDT_SEB_478
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 087089 35 + Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n’excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l’'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne à l'adresse suivante : https:/www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du
pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la
Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS
CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2021-07-16-00008 - AP_2021_DDT_SEB_478
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 087089 36 ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de BETHINES, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l’État de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Bethines,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-07-16-00008 - AP_2021_DDT_SEB_478
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement N°DDT 087089 37 DDT 86
86-2021-07-22-00003
AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements
en rivières et en nappes dans l'ensemble du
bassin du Clain dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 38 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2021_DDT_SEB_N°480 en date du 22 juillet 2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2021_DDT_n°140 en date du 1° avril 2021 définissant les
plans d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de la Charente ;
Considérant le débit seuil d'alerte de printemps établi à 0,50 m‘/s m à la station hydrométrique de Cloué sur le sous-bassin de la Vonne, dans l'arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°140 sus- visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Cloué le 18 juillet 2021 (0,48 m‘/s) et le 19 juillet 2021 (0,46 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental sus-visé en date du 1° avril 2021,
Considérant le débit seuil d'alerte de printemps établi à 0,25 m°/s m à la station hydrométrique de
Vouneuil-sous-Biard sur le sous-bassin de la Boivre, dans l'arrêté interdépartemental
2021_DDT n°140 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard le 20 juillet 2021 (0,48
m°/s) et le 21 juillet 2021 (0,46 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l’arrêté
interdépartemental sus-visé en date du 1° avril 2021,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Arrêté bassin du Clain 2021
1/9
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 39 ARTICLE1 :
ARRÊTE
L'arrêté N° 2021_DDT SEB 446 en date du 24 juin 2021 réglementant temporairement les pré-
lèvements d'eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l’ensemble du bassin du Clain
dans le département de la Vienne (Alerte d'été) est abrogé
ARTICLE 2 :
Les dispositions d'alerte d’été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à
usage agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
; Indicateurs de Alerte ou ; Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
Voulon
Le Clain amont Lo (Petit Allier)
La Dive de Voulon
Couhé — |
Bouleure (Neuil)
Château Larcher PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Prélèvements La Clouère (Le Rozeau)
à usage La Douce
agricole ; La Vonne Cloué Respecter le VHR
en RIVIÈRE (Pont de Cloué) —30 % (réduction de dans le AI d'été 30 % du volume
bassin du Vouneuil-sous- RS hebdomadaire) à Clain La Boivre Biard compter du lundi 26
(Ribalière) juillet 2021
Quincay
Rene (Rochecourbe)
Le Clain aval Poitiers PAS DE MESURE DE RESTRICTION
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2021
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 40 Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Alerte ou
Coupure
Mesure à respecter
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du Sud Bréjeuille supra
(ou Dive de |(Rom)
Couhé)
La Charpraie
La Clouère (Magné)
Prélèvements Petit Chez Dauffard
à usage (Magné)
agricole en
NAPPE Villiers
LIBRE DU L'Auxance x SUPRATOAR Lourdines
CIEN (Migné-Auxances)
dans le bassin La Pallu Puzé du Clain (Champigny-Le-
Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec
(Montamisé)
Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Arrêté bassin du Clain 2021
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 41 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèv : | élè ements à Choué
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN
La Raudière _ PAS DE MESURE DE RESTRICTION dans le bassin du
Glain La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 :
Autres usages {hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement sur le milieu
(hors réseau d’eau potable) :
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 4.1 de l'arrêté cadre in-
terdépartemental 2021 DDT_N°140 en date du 1° avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre
des mesures prévues à l'article 6.4 du même arrêté.
* __ Sous-bassin de la Vonne
{indicateur Cloué) à
partir du lundi 26 juillet
2021
+ __ Sous-bassin de la Boivre
{indicateur Vouneuil-
| sous-Biard) à partir du
lundi 26 juillet 2021 |
L'annexe 2 précise la cartographie des zones d'alerte concernées par les mesures de:
gestion.
L'annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d’eau selon les usages et le
niveau de gestion.
ARTICLEÀ :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions
prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont
déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 5 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 08 heures aux dates indiquées à l’article 2 et 3.
Arrêté bassin du Clain 2021
419
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 42 ARTICLE 6 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 otobre 2021 à Oh, date de fin de gestion d'été telle que prévue par l'arrêté cadre
interdépartemental du 1er avril 2021 précité.
ARTICLE 7 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"* classe).
ARTICLE 8 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mêsures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant Ja date de notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10:
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État dans la Vienne (https:/www.vienne.gouv.fr/), et sur le site Propluvia (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp).
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du
département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Arrêté bassin du Clain 2021
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DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 43 ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, -
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers,
Pour la Préfète et par délégation,
Stéphane NUQ
Arrêté bassin du Clain 2021
6/9
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 44 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRETE N°2021_DDT_SEB_480
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Boivre
Benassay Latillé
Béruges Lavausseau
Biard Les Forges (79)
Chiré-en-Montreuil Montreuil-Bonnin Coulombiers | Poitiers Croutelle Quinçay . Curzay-sur-Vonne Vasles (79) Fontaine-le-Comte Vouillé Jazeneuil Vouneuil-sous-Biard La Chapelle-Montreuil
Sous-bassin de la Vonne
Beaulieu-sous-Parthenay (79) . Cloué
Benassay : | Coulombiers
Béruges Coutières (79)
Celle-Lévescault Curzay-sur-Vonne
Chantecorps (79) Exireuil (79) Clavé (79) Fomperron (79) Cloué Fontaine-le-Comte Coulombiers Jazeneuil Coutières (79) La Chapelle-Montreuil Curzay-sur-Vonne Lavausseau Exireuil (79) ‘ Les Forges (79) Fomperron (79) Lusignan Fontaine-le-Comte | Marçay Jazeneuil | Vausseroux (79) La Chapelle-Montreuil Vautebis (79) Lavausseau Vivonne Les Forges (79) Vouhé (79) Lusignan
Marçay
Arrêté bassin du Clain 2021
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 45 ANNEXE 2 : Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant directement sur
le milieu (hors réseau d’eau potable)
Cm)
Sous-bossins de la Boivre et de la Vonne
Communes du département de la Vienne
concemées par les mesures de niveau Alerte
Arrêté bassin du Clain 2021
8/9
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 46 ANNEXE 3 Restrictions des usages (hors agricole) de l’eau selon les usages et le niveau
de gestion
Usages
Arrosage des potagers
Remplissage pour la mise en service des piscines privées
Mise à niveau des piscines privées
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
| (véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique et pour
| les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
| Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de
| ‘Sécurité
| Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas
| l'objet de travaux.
| — »
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et
pelouses
(publics et privées )
| _... 1
Arrosage des terrains de sport
* Arrosage des terrains de golf
(sauf green et départs)
Arrêté bassin du Clain 20214
Interdiction horaire de 9h à
DES 19h, sauf goutte à goutte | 1 —_——
| Autorisé Interdiction
|
Autorisé Interdiction
| | 1 =
|
| Interdiction interdiction
| — —_—
Autolimitation :
Interdiction Interdiction
Les usagers sont invités à
| adopter des comportements : — — — —
économes en eau.
Interdiction Interdiction
19h
| Interdiction horaire de 9h à |
19h
Interdiction horaire de 9h à Interdiction
interdiction totale
(Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
19h
| interdiction horaire de 9h à | Interdiction totale (Sauf green et départs : maintien interdiction horaire de 9h à 19h)
DDT 86 - 86-2021-07-22-00003 - AP_2021_DDT_SEB_480
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 47 DDT 86
86-2021-07-22-00005
AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble
du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 48 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 _DDT _SEB_481 en date du 22/07/2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°142 en date du 1er avril 2021 définissant les zones
d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Considérant le niveau seuil d'alerte renforcée d'été établi à - 6,72 m à la station piézométrique de
Cuhon 2, dans l'arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°142 sus-visé ;
Considérant que les niveaux piézométriques mesurés à l'indicateur de Cuhon 2 le 19 juillet 2021
(-6,76 m) et le 20 juillet 2021 (-6,81 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de
l'arrêté interdépartemental sus-visé en date du 1er avril 2021 ;
Considérant le niveau seuil d'alerte d'été établi à 1,10 m/s à la station hydrométrique de
Pouançay, dans larrêté interdépartemental 2021_DDT_n°142 sus-visé ;
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de Pouançay le 19 juillèt 2021 (1,10 m‘/s) et le 20
juillet 2021 (1,01 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté
interdépartemental sus-visé en date du 1er avril 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 49 ARRETE:
ARTICLE1 :
Les dispositions d’été pour le bassin de la Dive du Nord sont les suivantes pour les prélèvements
à usage agricole :
Pour les prélèvements en nappe et en rivière :
. Indicateurs de Alerte ou x Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
Prélèvements à usage
agricole en RIVIERE Pouançay
dans le bassin de la
Dive du Nord
Application des mesures du Protocole de gestion de
l'OUGC Dive du Nord à compter du 1° avril 2021
Prélèvements à usage
agricole en NAPPE
dans le bassin de la Pouançay
Dive du Nord
jrécvenenes on Respecter le VHR 50 % NAPPE dans le Cuhon 2 Alerte renforcée (réduction du volume
bassin de la Dive du d’été hebdomadaire) à compter du lundi 26 juillet 2021 à 8h Nord
Prélèvements à usage
agricole en Cuhon 1 Pas de restriction NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
ARTICLE2 :
Autres usages (hors usage agricole) publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d’eau potable) :
L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 4.1 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2021 DDT_N°142 en date du 1° avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures prévues à l’article 6.4 du même arrêté.
Bassin de la Dive du Nord
Indicateur de Pouançay
L'annexe 2 précise la cartographie des zones d'alerte concernées par les mesures de
gestion.
L’annexe 3 précise les mesures de limitation des prélèvements d’eau selon les usages et le
niveau de gestion.
2/7
DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 50 ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont
déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, aux dates indiquées dans le tableau
des restrictions en vigueur figurant dans l’article 1.
ARTICLE5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2021 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté
interdépartemental du 1er avril précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
ARTICLE7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
L'ensemble des mesures de restrictions sont consultables sur le site des services de l’État dans la Vienne : https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau et sur le site Propluvia : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
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DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 51 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
4/7
Pour la préfète et par délégation,
DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 52 ANNEXE 1
ARRETE N°2021_DDT_SEB_481
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière et en nappe :
Prélèvements enrire cHen nappes rattachés à la rattachés BUX Dlésom tres de
say Cuhon 1 et 2
AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE
ANGLIERS | MASSOGNES VERRUE ARCAY MASSOGNES ARCAY MAZEUIL | VOUZAILLES BASSES MAZEUIL
AULNAY MONCONTOUR | ASSAIS LES BOURNAND MESSEME BERRIE MONTS-SUR- JUMEAUX (79) CHERVES MONCONTOUR
BOURNAND GUESNES BILAZAIS (79) CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-
CHALAIS MORTON BORCQ SUR CUHON SAUVES CHERVES MOUTERRE-SILLY | AIRVAULT (79) CURCAY-SUR- SAIRES
CHOUPPES OUZILLY- BRIE (79) DIVE SAMMARCOLLES
CRAON VIGNOLLES DOUX (79) GUESNES VERRUE CURCAY-SUR- POUANCAY MARNES (79) LES TROIS- VEZIERES DIVE RANTON OIRON (79) MOUTIERS VOUZAILLES
DERCE RASLAY ST JOUIN DE LOUDUN | GLENOUZE ROIFFE MARNES (79)
GUESNES SAINT JEAN DE THENEZAY (79) LA CHAUSSEE SAUVES TOURTENAY (79) LA GRIMAUDIERE SAINT-LEGER-DE- : ANTOIGNE (49) LA ROCHE- MONTBRILLAIS BREZE (49) RIGAULT SAINT-CLAIR ON IL LES TROIS- SAINT-LAON BELLAY (49) MOUTIERS SAIRES LOUDUN SAIX MAISONNEUVE |
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DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 53 ANNEXE 2 : Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant directement sur
le milieu {hors réseau d’eau potable)
).2 , Fe, Vu Y 7 , cannes TT k _ _ eee doter
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Bassin de la Dive du Nord
Communes du département de
la Yonne concernées par les
mesures de nlvesu Alerte
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6/7
DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 54 ANNEXE 3 : Restrictions des usages de l’eau selon les usages et le niveau de gestion
Usages
| Interdiction horaire de 9h à | : nterdiction horaire de Arrosage des potagers | Autorisé 19h, sauf goutte à goutte
—— EE — Î — — —| —
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ue .
{véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour | Interdiction Interdiction les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Autolimitation :
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de ee : sécurité Les usagers sont invités à interdiction Interdiction
adopter des comportements
T— — économes en eau. a |
Nettoyage des te raveerasses ne faisant pas Interdiction Interdiction
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et : - pelouses Interdiction Ho de 9h à intérdiction
{ publics et privées ) |
+
Interdiction totale
= : (Sauf terrains de compétition | Interdiction re de 9h à avec cahier des charges :
| maintien interdiction horaire de
| | 9h à 19h) | Interdiction totale Arrosage des terrains de gotf | Interdiction horaire de 9h à (Sauf green et départs : (sauf green et départs) 19h maintien interdiction horaire de | [ 9h à 19h)
Arrosage des terrains de sport
717
DDT 86 - 86-2021-07-22-00005 - AP_2021_DDT_SEB_481
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 55 DDT 86
86-2021-07-22-00004
AP_2021_DDT_SEB_482
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin
de la Sèvre Niortaise amont dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2021-07-22-00004 - AP_2021_DDT_SEB_482
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 56 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2021_DDT_SEB_482 en date du 22 juillet 2021
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la
Sèvre Niortaise amont dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant
de l’état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interdépartemental, en date du 17 mai 2021, délimitant des zones d'alerte et définissant des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des prélèvements d'eau dans le bassin versant Sèvre
Niortaise Marais poitevin situé en régions Noüvelle-Aquitaine et Pays de Loire pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2021 ;
Vu la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous
desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou
de pénurie de la ressource en eau ;
Considérant l’évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral 2020_DDT_SEB_454 en date du 25 juin 2021
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre
Niortaise amont dans le département de la Vienne. |
DDT 86 - 86-2021-07-22-00004 - AP_2021_DDT_SEB_482
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 57 ARTICLE 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel :
| | | Zones de: Niveaux constatés Niveau de | Détaïl des mesures | Date d'entrée
gestion | restriction en
| application
: | Mesures d’information et/ou de
SEVRE | Le débit mesuré le 18/07/2021 à Nmitation des prélvements | Lundi 26 NIORTAISE . . _ d'irrigation agricole : tuillet 2021 à la station du Pont de Ricou est Vigilance | : ; Juillet à AMONT 3 ; | protocoles de gestion collective 08h00 de 1,26m°/s pour un seuil de , . vigilance à 1,30m°/s. de l'EPMP, agissant en sa
MP1 ? | qualité d’organisme unique de
| | | gestion collective (OUGC) |
Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau en
communication ou alimentés par une nappe souterraine où un cours d’eau, plans d'eau établis sur un cours
d'eau.
ARTICLE 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du
tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la
prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021 à 8 heures, date de fin de gestion.
ARTICLE 4 : Mesures ICPE
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au
strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse
définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en
alerte ou en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°"° classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2021-07-22-00004 - AP_2021_DDT_SEB_482
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 58 ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
DDT 86 - 86-2021-07-22-00004 - AP_2021_DDT_SEB_482
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 59 En DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
ARRETE N°2021_DDT_SEB_482
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Indicateurs de Pont de Ricou :
LUSIGNAN
ROUILLE
SAINT-SAUVANT
DDT 86 - 86-2021-07-22-00004 - AP_2021_DDT_SEB_482
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes sur le sous-bassin de la Sèvre Niortaise amont dans le 60 DDT 86
86-2021-07-22-00006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les Transports Location MOREAU
(TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte
de Cosmétique Active International (L’OREAL)
domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
DDT 86 - 86-2021-07-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 61 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 483 du 22 juillet 2021
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les
Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte de
Cosmétique Active International (L'OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
La préfête de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - Il - alinéa 3;
l'arrêté n° 2020-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires
de la Vienne;
la décision 2021-DDT-5 en date du ler février 2021, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne;
la demande présentée le 22 juillet 2021 par les Transports Location MOREAU.
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports Location
MOREAU pour le compte de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (L'OREAL) est destinée à
assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de
certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2021-07-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 62 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les véhicules exploités par la société de Transports Location MOREAU domiciliée à RN 151 —
86270 SAINT-GERMAIN, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont
autorisés à circuler en dérogation à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée les samedis de la période estivale, soit sur la période du samedi
24 juillet 2021 au samedi 21 août 2021 (Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation) pour effectuer des transports d’eau thermale entre le
département de la Vienne (86) et le département de l'Allier (03) au départ et au retour des sites suivants :
- Départ des Transports Location MOREAU domicilié à RN 151, 86270 SAINT-GERMAIN pour
chargement au site Cosmétique, Avenue René Levailler 86 270 La Roche Posay et livraison au
site CAP VICHY à CREUZIER LE VIEUX 86100 pour le compte de L'OREAL.
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de la société de Transports Location MOREAU.
Fait à POITIERS, le 22 juillet 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
n
. BERNERON
DDT 86 - 86-2021-07-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 63 ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral N° 2021 - DDT - 483 du 22 juillet 2021
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations
complémentaires prévues par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
N° IMMATRICULATION - TRACTEURS RENAULT
FE 786 YZ- FF 971 GK - FF 967 GK - FH 250 QW - FH 257 QW - FH 254 QW - FH 258 QR
FH 189 PJ - FH 764 NC - FH 767 NC - FH 774 NC - FH 770 NC - FH 194 SH — FH 200 SH
FH 830 XV - FH 842 XV - FH 837 XV - FH 818 XV - FH 844 XV - FH 853 XV - FH 849 XV
FH 198 SH - FQ 625 EQ - FQ 626 EQ - FQ 746 JK - FQ 773 JK - FQ 799 JK - FR 714 CS
FR 786 FS-FR774FS-FR778FS-FR781FS- FR 790 FS - FR 784 FS - FY 832 MP
FZ 813 BD - FY 591 RY - FY 595 RY - GA 855 SE - GA 422 SL
N° IMMATRICULATION — SEMI-REMORQUES KRONE
FS 512 TT - CC 997 MJ
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en charge) charge)
VIENNE VIENNE ALLIER
LA ROCHE POSAY CREUZIER LE VIEUX SAINT GERMAIN 86 270 03 300 VIENNE
86 310
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
Samedis de la période estivale
Samedi 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août 2021
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2021-07-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 64 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2021-07-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte, de transport et d’utilisation
d’espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 65 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Dordogne
La Préfète de la Gironde
La Préfète des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
DBEC Réf. : 85/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou- Charentes complétant la liste nationale,
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 66 VU l’arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d’identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire d’agrément, d’une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ),
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 67 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
A des fins d’identification, de constitution de parts d’herbier, d’études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc.) ou de conservation, le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte, de transport, de détention, d'utilisation et de culture ex situ de plants ou fragments de plants (y compris graines et autres diaspores) de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire d’agrément du CBNSA [Région Nouvelle-Aquitaine, hors massif des Pyrénées] et notamment les espèces végétales suivantes :
• Achillea maritima
• Aconitum lycoctonum subsp. Vulparia
• Aconitum napellus
• Adenocarpus complicatus
• Adiantum capillus-veneris
• Agrimonia procera
• Agrostis castellana
• Aira elegantissima
• Ajuga chamaepitys
• Ajuga pyramidalis var. Meonantha
• Allium roseum
• Allium siculum
• Allosorus tinaei
• Alopecurus aequalis
• Althenia filiformis subsp. Orientalis
• Alyssum loiseleurii
• Alyssum montanum
• Amaranthus hybridus subsp. Bouchonii
• Anacamptis coriophora
• Anacamptis fragrans
• Anacamptis laxiflora
• Anacamptis palustris
• Anarrhinum bellidifolium
• Anemone coronaria
• Anemone pulsatilla
• Anemone ranunculoides
• Angelica heterocarpa
• Anogramma leptophylla
• Aphyllanthes monspeliensis
• Arenaria controversa
• Aristavena setacea
• Armeria arenaria
• Arnoseris minima
• Artemisia maritima
• Asparagus maritimus
• Asparagus officinalis subsp. Prostratus
• Asperula occidentalis
• Asplenium foreziense
• Asplenium obovatum subsp. Billotii
• Aster amellus
• Astragalus baionensis
• Astragalus monspessulanus
• Atriplex longipes
• Avellinia festucoides
• Bartsia trixago
• Bellevalia romana
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 68 • Blackstonia imperfoliata
• Brachypodium distachyon
• Brassica oleracea
• Butomus umbellatus
• Caldesia parnassifolia
• Callitriche brutia
• Cardamine bulbifera
• Cardamine heptaphylla
• Carex brizoides
• Carex depauperata
• Carex diandra
• Carex lasiocarpa
• Carex liparocarpos
• Carex pseudobrizoides
• Carex strigosa
• Carex umbrosa var. Umbrosa
• Caropsis verticillato-inundata
• Carthamus mitissimus
• Centaurium chloodes
• Cerastium dubium
• Cistus inflatus
• Cistus laurifolius
• Cistus umbellatus
• Clypeola jonthlaspi
• Cochlearia aestuaria
• Cochlearia anglica
• Colchicum autumnale
• Comarum palustre
• Convolvulus lineatus
• Crepis suffreniana
• Crithmum maritimum
• Crypsis aculeata
• Crypsis alopecuroides
• Cyclosorus pozoi
• Cystopteris diaphana
• Cytisus oromediterraneus
• Daboecia cantabrica
• Dactylorhiza elata
• Damasonium alisma
• Daphne gnidium
• Daucus carota subsp. gadecaei
• Dianthus gallicus
• Dianthus geminiflorus
• Dianthus superbus
• Dichelyma capillaceum
• Dicranum viride
• Dipsacus pilosus
• Doronicum pardalianches
• Drosera intermedia
• Drosera rotundifolia
• Dryopteris affinis subsp. cambrensis
• Dryopteris remota
• Echium asperrimum
• Echium plantagineum
• Echium rosulatum
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 69 • Elatine brochonii
• Ephedra distachya
• Epipactis atrorubens
• Epipactis microphylla
• Epipactis muelleri
• Epipactis palustris
• Epipactis phyllanthes
• Erica erigena
• Erica lusitanica
• Eryngium maritimum
• Erythronium dens-canis
• Eudianthe laeta
• Euphorbia hyberna
• Euphorbia peplis
• Euphorbia segetalis
• Euphorbia seguieriana
• Festuca lahonderei
• Filago carpetana
• Frankenia laevis
• Fritillaria meleagris
• Fumana procumbens
• Gagea bohemica
• Gagea villosa
• Galium boreale
• Galium glaucum
• Genista scorpius
• Gentiana pneumonanthe
• Gladiolus gallaecicus
• Gladiolus italicus
• Glandora prostrata
• Globularia vulgaris
• Gratiola officinalis
• Gymnadenia odoratissima
• Hammarbya paludosa
• Helianthemum canum
• Hibiscus palustris
• Hieracium eriophorum
• Honckenya peploides
• Hornungia procumbens
• Hottonia palustris
• Hyacinthus orientalis
• Hymenophyllum tunbrigense
• Hypericum gentianoides
• Hypericum linariifolium
• Hypericum montanum
• Hypochaeris maculata
• Hyssopus officinalis subsp. canescens
• Iberis amara
• Inula helvetica
• Iris reichenbachiana
• Iris sibirica
• Isoetes boryana
• Isoetes histrix
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 70 • Isoetes velata subsp. tenuissima
• Isopyrum thalictroides
• Jacobaea erratica
• Juncus squarrosus
• Juncus striatus
• Kickxia cirrhosa
• Kickxia commutata
• Lactuca perennis
• Lamium hybridum
• Lamprothamnium papulosum
• Lathraea squamaria
• Lathyrus palustris
• Lathyrus pannonicus var. asphodeloides
• Leucanthemum crassifolium
• Leucanthemum graminifolium
• Leucojum aestivum
• Lilium martagon
• Limodorum trabutianum
• Linaria arenaria
• Linaria pelisseriana
• Linaria spartea
• Linaria thymifolia
• Lindernia procumbens
• Linum strictum
• Liparis loeselii
• Littorella uniflora
• Lobelia dortmanna
• Lolium parabolicae
• Lotus angustissimus
• Lotus hispidus
• Lotus maritimus
• Lunaria rediviva
• Luronium natans
• Lycopodiella inundata
• Lysimachia minima
• Lysimachia tyrrhenia
• Lythrum tribracteatum
• Marsilea quadrifolia
• Medicago marina
• Milium vernale subsp. scabrum
• Muscari motelayi
• Myrica gale
• Najas marina
• Najas minor
• Narthecium ossifragum
• Neatostema apulum
• Neoschischkinia elegans
• Neotinea maculata
• Neottia cordata
• Nigella arvensis
• Nigella hispanica var. hispanica
• Noccaea caerulescens
• Noccaea montana
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 71 • Nymphoides peltata
• Odontites jaubertianus
• Oenanthe aquatica
• Oenanthe foucaudii
• Oenanthe silaifolia
• Omphalodes littoralis
• Ononis reclinata
• Onosma tricerosperma subsp. atlantica
• Ophioglossum azoricum
• Ophioglossum lusitanicum
• Ophrys arachnitiformis
• Ophrys argensonensis
• Ophrys incubacea
• Ophrys lutea
• Ophrys passionis
• Ophrys speculum
• Ophrys tenthredinifera subsp. ficalhoana
• Ophrys vasconica
• Orchis simia
• Oreopteris limbosperma
• Osyris alba
• Paeonia mascula
• Pallenis spinosa
• Pancratium maritimum
• Paris quadrifolia
• Patzkea paniculata subsp. spadicea
• Peucedanum officinale
• Phillyrea angustifolia
• Phillyrea latifolia
• Pilularia globulifera
• Pisum sativum subsp. biflorum
• Plantago sempervirens
• Podospermum laciniatum
• Polypogon monspeliensis
• Potamogeton coloratus
• Potamogeton obtusifolius
• Potamogeton trichoides
• Potentilla neglecta
• Pulicaria vulgaris
• Ranunculus auricomus
• Ranunculus gramineus
• Ranunculus lingua
• Ranunculus nodiflorus
• Ranunculus omiophyllus
• Ranunculus ophioglossifolius
• Ranunculus paludosus
• Ranunculus peltatus subsp. baudotii
• Ranunculus peltatus subsp. fucoides
• Ranunculus trilobus
• Rhamnus saxatilis subsp. saxatilis
• Rhaponticum coniferum
• Rhynchospora alba
• Rhynchospora fusca
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 72 • Romulea bulbocodium
• Rumex maritimus
• Rumex palustris
• Rumex rupestris
• Ruppia maritima
• Sagittaria sagittifolia
• Scabiosa atropurpurea
• Schenkia spicata
• Schoenoplectus pungens
• Scilla bifolia
• Scirpus sylvaticus
• Scorpiurus subvillosus
• Scorzonera hirsuta
• Scrophularia scorodonia
• Sedum andegavense
• Sedum sediforme
• Senecio bayonnensis
• Senecio lividus
• Senecio ruthenensis
• Serapias cordigera
• Serapias parviflora
• Sideritis hyssopifolia subsp. guillonii
• Silene conica
• Silene portensis
• Silene uniflora var. montana
• Silene uniflora subsp. thorei
• Sisymbrella aspera subsp. aspera
• Sisymbrium austriacum subsp. chrysanthum
• Soldanella villosa
• Solidago virgaurea subsp. macrorhiza
• Sonchus bulbosus
• Sorbus latifolia
• Spergula heldreichii
• Sphagnum angustifolium
• Sphagnum contortum
• Sphagnum fallax
• Sphagnum fimbriatum
• Sphagnum molle
• Sphagnum quinquefarium
• Spiraea hypericifolia subsp. obovata
• Spiranthes aestivalis
• Stachys heraclea
• Staehelina dubia
• Tephroseris helenitis subsp. macrochaeta
• Teucrium scordium
• Thalictrum flavum
• Thesium humifusum subsp. divaricatum
• Tolypella salina
• Tractema lilio-hyacinthus
• Trapa natans
• Trifolium bocconei
• Trifolium cernuum
• Trifolium ornithopodioides
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 73 • Trifolium squarrosum
• Trifolium stellatum
• Trifolium strictum
• Triglochin barrelieri
• Trigonella gladiata
• Tripolium pannonicum
• Tulipa agenensis
• Tulipa clusiana
• Tulipa raddii
• Tulipa sylvestris subsp. sylvestris
• Turritis glabra
• Utricularia australis
• Valerianella muricata
• Vallisneria spiralis
• Vandenboschia speciosa
• Vicia cassubica
• Vicia narbonensis
• Viola kitaibeliana
• Viola pumila
• Vitis vinifera subsp. Sylvestris
• Xanthoselinum alsaticum
• Xeranthemum inapertum
• Zannichellia palustris
• Zannichellia pedunculata
• Zostera marina
Les projets de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus des espèces végétales protégées précédemment listées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, sous la responsabilité de Coralie PRADEL, directrice générale des services.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour la période 2021-2025.
ARTICLE 4 : Description
Les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier peut, exceptionnellement être envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction totale et imminente.
Les échantillons, après traitement et enregistrement, sont conservés, selon un dispositif adapté, dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 74 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique, ainsi qu’au CNPN et au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine.
Ces bilans annuels sont complétés par un bilan global au terme de la période d’agrément, en vue du renouvellement de la dérogation.
Le CBNSA assure la mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :
- la date,
- la localité précise,
- le ou les collecteurs,
- la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés,
- les quantités prélevées,
- les finalités du prélèvement,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment concernant l’accès des terrains sur lesquels sont envisagés les prélèvements.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Préfet de la Dordogne, Madame la Préfète de la Gironde, Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou Madame la Préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 75 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 juillet 2021
Pour la préfète de la Charente, le préfet de la
Charente-Maritime, le Préfet de la Dordogne,
la Préfète de la Gironde, la Préfète des
Landes, le Préfet de Lot-et-Garonne, le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet
des Deux-Sèvres, la Préfète de la Vienne et
par délégation, pour la directrice régionale et
par subdélégation
Julien PELLETANGE
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-07-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées 76 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-21-00001
Arrêté n°2021-DCL-BFLCB-153 du 21 juillet 2021
portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de
Couhé - Valence-en-Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-21-00001 - Arrêté n°2021-DCL-BFLCB-153 du 21 juillet 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Couhé - Valence-en-Poitou 77 E = Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DCL-BFLCB-153 en date du 21 juillet 2021
Portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de COUHÉ
Commune déléguée au sein de la commune de VALENCE-en-POITOU
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU l'article L.2212.5- 1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux régies d'État que
doivent créer les communes lorsque les agents de la police municipale et ou les gardes champêtres
procèdent à l’encaissement des amendes forfaitaires :
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993, fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'État,
des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou départementaux de ce
ministère ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de
recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la demande formulée par la commune de Valence-en-Poitou en date du 12 juillet 2021 ;
VU l'agrément préalable, donné ce jour par la Directrice Départementale des Finances Publiques de
la Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2010.DRHFM/BAFC-8 en date du 7 avril 2010 portant institution d’une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune de COUHE est abrogé.
ARTICLE 2: La clôture de la régie de recettes prendra effet dès la signature du présent arrêté.
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex
Tél : 05 49 55 71 00
Www.vienne.gouv.fr
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-21-00001 - Arrêté n°2021-DCL-BFLCB-153 du 21 juillet 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Couhé - Valence-en-Poitou 78 ARTICLE 3: A cette même date, il sera mis fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant.
L'arrêté 2010 DRHEFM/BAFC-9 en date du 7 avril 2010, portant nomination d'un
régisseur d'État de recettes auprès de la police municipale est abrogé.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 21 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Émile SOUMBO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
— un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Vienne,
— un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s),
Dans ces 2 cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_— un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Copies:
Madame ia Directrice Départementale des Finances Publiques de la VIENNE
Monsieur le Maire de VALENCE-en-POITOU
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