Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 23 N°130

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 23 N°130 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 23 N°130)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2021-130

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2021-07-22-00001 - Arrêté n°2021-SIDPC-087 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Vienne (4 pages) Page 3

86-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-088 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

de la Vienne (2 pages) Page 8

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-07-22-00001

Arrêté n°2021-SIDPC-087 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la

Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00001 - Arrêté n°2021-SIDPC-087 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 3PRÉFET

DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète

Liberté Services des Sécurités Égaiité

Fraternité

Arrêté n°2021-SIDPC-087

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de

la Vienne

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-17 et L 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-

9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU Ia loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de la crise sanitaire ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Vienne Mme Chantal CASTELNOT ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 23 juillet et le 26 juillet 2021 inclus dans le département

de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances actuelles, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquilité publics et à développer la propagation du virus de la Covid-19 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que lors d'un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile de

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00001 - Arrêté n°2021-SIDPC-087 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 4respecter les règles sanitaires et de distanciation physique nécessaires dans le cadre de la crise sanitaire

contre la Covid-19 :

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ce rassemblement est de nature à créer des attroupements ne permettant pas le respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières ; qu’en application de l’article 3 du décret su 1” juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent.

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contaminations entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la Covid-19 à travers l'ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;

CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de

rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi

qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général,

ARRETE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l’ensemble

du territoire du département de la Vienne, entre le vendredi 23 juillet et le lundi 26 juillet 2021 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00001 - Arrêté n°2021-SIDPC-087 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 5Article 4 : Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de

la préfecture de la Vienne.

Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département de la

Vienne :

- M. le sous-préfet, secrétaire général,

- M. le sous-préfet de Montmorillon,

- M. le sous-préfet de Châtellerault,

- M. le général commandant du groupement de gendarmerie départementale,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

Fait à Poitiers, le 22 juillet 2021.

Pour la Préfète et par délégation,

le secréjaire général,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00001 - Arrêté n°2021-SIDPC-087 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 6PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00001 - Arrêté n°2021-SIDPC-087 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 7PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-07-22-00002

Arrêté n°2021-SIDPC-088 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du

matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-088 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 8+. PREFET

DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète Liberté Services des Sécurités

fe

Arrêté n°2021-SIDPC-088

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Vienne Mme Chantal CASTELNOT ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de la crise sanitaire ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

à certaines périodes ;

VU Parrêté n° 2021-SIDPC-087 en date du 22 juillet 2021 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 23 juillet 2021 et le 26 juillet 2021 inclus dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative :

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ce rassemblement est de nature à créer des attroupements ne permettant pas le respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières ; qu’en application de l’article 3 du décret du 1” juin 2021 susvisé, Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent :

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-088 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 9points du département ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer en divers points du département ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général,

ARRETE

Article 1% : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur l’ensemble des réseaux

routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Vienne entre le vendredi 23

juillet 2021 et le lundi 26 juillet 2021 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de

la préfecture de la Vienne.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département de la

Vienne :

— M. le sous-préfet, secrétaire général,

— M. le sous-préfet de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault

— M. le général commandant du groupement de gendarmerie départementale,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Poitiers, le 22 juillet 2021.

Pour la Préfète et par délégation,

le secréfaire général,

Emile SEUMBO

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-088 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 10