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Procès Verbal - PV 6 CM du 23 Novembre 2020
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Saint-Aunès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 CM du 23 Novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Mairie de
SN
MW
#
Nos Réf. : A.H./C.T./K.D.
Saint-Aunès, le 27 Novembre 2020,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
Le Lundi 23 Novembre 2020, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni, à la Salle Polyvalente, sous la
Présents:
Absent excusé :
Présidence de Alain HUGUES, Maire.
Jean-Pierre BAUD, Florence THOMAS, Pierre CHAINEAU, Martine PECCOUX,
Patrice LOSSOUARN, Nathalie TRIAL, Annick AMASIO, Isabelle CERDA,
Vuthaphavan CHEY, Fanny ECKERT, Georges FANDOS, Gérard GRABIEL
Michel FELIX, Christian GALVEZ, Loetitia HEYER, Paul JOLLAIN, Bruno MANOUKIAN,
Philippe RIGAUD, Ludovic SANZ, Sylvia SEBBAN, Nathalie SEGURA.
Carole SANCHE a donné pouvoir à Patrice LOSSOUARN.
Sylvia SEBBAN est nommée Secrétaire de séance.
1— APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal
du 28 septembre 2020.
Le compte-rendu de la séance du 28 Septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
Page 1 sur 23 Il Subvention de façades — 16, rue de la Polka.
Rapporteur Florence THOMAS.
Par délibération du Conseil Municipal, séance du 9 Mars 2009, l’Assemblée a confirmé sa volonté de
poursuivre la politique d'embellissement des bâtisses du vieux village, situé dans le secteur du Plan Local
d'Urbanisme [P.L.U], zone U1 ; cette décision concernant les façades et les clôtures.
La participation de la collectivité a été définie à 25% d’un montant plafonné de travaux de 15 000 € sur
présentation de devis et justification ultérieure de factures.
Par courrier du 12 Septembre 2020, Madame DELAIGUE Herveline sollicite le bénéfice de cette participation
pour le ravalement de la façade de sa maison, sise 16 rue de la Polka.
Le montant des travaux, par facture établie par la SARL PRIVAT PHILIPPE, est de 4 400 € TTC. La participation
communale, en fonction des conditions définies ci-dessus, s'élève à 25%, soit 1 100 € TIC payables sur
présentation de la facture acquittée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCORDE à Madame DELAIGUE Herveline
une subvention de 1100 €, correspondant à 25% d’un montant de travaux de 4 400 €, versée après
justification de factures et dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
lil — Ouvertures dominicales 2021.
Rapporteur Florence THOMAS.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a
fait évoluer les règles en matière d'ouverture dominicale, notamment celle des « Dimanches du Maire ».
Le nombre maximum de dimanches dérogatoires au principe du repos dominical pouvant être autorisés par
le maire passe ainsi de 5 à 12.
Dans le cas où l’autorisation d'ouverture excède 5 dimanches par an, le maire de la commune doit saisir pour
avis le conseil communautaire. Ce dernier doit délibérer sous deux mois, à défaut de quoi son avis est réputé
favorable.
La Communauté d'Agglomération Pays de l’Or a été saisie par trois communes pour autoriser l'ouverture de
12 dimanches en 2021 : La Grande-Motte, Mauguio et Saint-Aunès.
Les 12 dimanches proposés par Saint-Aunès se répartissent tout au long de l'année et particulièrement
autour de la période des soldes, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d'année. Ils sont issus d'une
concertation avec les enseignes concernées :
- _10et 17 janvier 2021
- 27 juin 2021
- 29 août 2021
- Set 12 septembre 2021
- _21et 28 novembre 2021
- 5,12, 19 et 26 décembre 2021.
Par délibération datée du 29 octobre 2020, la Communauté d'Agglomération Pays de l’Or a donné un avis
favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail sur la commune de Saint-Aunès, suivant la liste
des 12 dimanches proposés pour l’année 2021.
il est proposé à l’Assemblée de délibérer à son tour à ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, EST FAVORABLE à l'ouverture dominicale des
commerces de détail sur la commune de Saint-Aunès suivant la liste des 12 dimanches proposés pour
l’année 2021.
Page 2 sur 23 IV — Projets Urbains Partenariaux.
Rapporteur Florence THOMAS.
| ÿ Convention Projet Urbain Partenarial — SAS RB GROUP.
1 — OBJET DE LA DÉLIBÉRATION.
La présente délibération a pour objet la convention de Projet Urbain Partenarial entre la commune de Saint-
Aunès et la SAS RB GROUP.
Le projet urbain partenarial est apparu comme l'outil le plus adapté pour répondre à la problématique de
réalisation des équipements publics d'échelle communale et d'échelle projet.
En application du | de l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, la Commune peut :
e Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres
mentionnés à l'article L.332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en
charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des
terrains, les aménageurs
e Fixer les modalités de partage des coûts des équipements à réaliser en application du principe de
nécessité et de proportionnalité.
La convention de PUP, objet de la présente délibération, concerne la réalisation du projet de la SAS RB
GROUP qui prévoit la réalisation de 51 logements pour une surface de plancher totale estimée de 2955 m°.
Sur cette surface, 284m2 sont attribués à du logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé
de l'État (PLA-I) / Logement locatif très social (LLTS) et sont donc exclus du calcul du montant de la
participation.
Cette surface de plancher et le montant total de la participation qui en découle se fera au sein de la
convention PUP (en tant que pièce du permis de construire).
2 — LE CONTEXTE DU TERRITOIRE DE SAINT-AUNES.
Les travaux et réflexions menées dans le cadre de l’élaboration en cours du PLU à mis en exergue et montre
toute la nécessité de programmer les équipements publics pour assurer les citoyens d'un cadre de vie
sécurisé et offrant tous les équipements publics nécessaires.
La programmation des équipements publics dans la convention visée par la présente délibération, exposée
au 4 ci-après, est un ensemble dont la cohérence est primordiale.
3 — LES PROGRAMMES PRÉVISIONNELS DE CONSTRUCTIONS DE LA COMMUNE.
La programmation du nombre de logements est bien définie dans le cadre des documents supérieurs de
planification d'urbanisme.
Page 3 sur 23 L'enveloppe des constructions nouvelles que la commune de Saint-Aunès doit produire dans le cadre de la
politique communale et intercommunale est issue du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de l'Or et
est en cours de traduction dans le PLU.
Dans ses orientations et objectifs, le SCOT définit une enveloppe de production de 587 logements pour la
commune, sur la période 2019-2033. Des constructions ont déjà été réalisées sur les années 2019 et 2020 et
des opérations sont en cours sur la commune. L'enveloppe de production de logements restant à mobiliser
est estimée à environ 300 logements.
En 2017, l'INSEE recense 1407 résidences principales. L'apport de logements à échéance 2030 représentera
environ 20 % du volume des résidences principales. Les calculs des participations afférentes à la convention
de PUP découlent d’un pro rata ou d’une fraction des coûts des équipements publics d'échelle communale
nécessaires aux opérations objet desdites conventions.
ll ne peut pas être mis à la charge des pétitionnaires plus de 20 % du montant du programme des
équipements publics d'échelle communale. Cette participation maximale aux équipements publics est
ensuite ventilée au regard de l'apport de logements généré par l'opération, sur la base d’une estimation
d'apport de logements à 10 ans d‘environ 300 unités (couplés à un apport de 1000m? SDP estimé pour des
commerces et services en cœur de ville).
4 — LE PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NÉCESSAIRES EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES À ÉDIFIER.
Cette opération rend nécessaire la réalisation d'équipements publics qui, tout en répondant aux besoins
induits par les nouveaux habitants, bénéficiera également aux autres habitants de Saint-Aunès.
Le projet de la SAS RB GROUP, objet de la convention de PUP, génère des besoins en équipements publics
liés à l'apport de nouveaux habitants. La liste des équipements publics que la commune va réaliser dans les
10 prochaines années afin de répondre aux besoins de ses administrés est la suivante :
e Aménagements de voiries : chaque année la commune de Saint-Aunès met en place un programme
de travaux sur ses voiries communales structurantes. Ce renouvellement permanent est
indispensable à moyen et long terme pour la bonne circulation des usagers et résidents, ainsi que
pour leur sécurité.
e Aménagement des mobilités douces : la commune s’est fixée pour objectif d'améliorer le maillage
en mobilités douces des différents quartiers et en direction des équipements structurants (écoles,
services, commerces, zones d’activités/commerciales)
e Réseaux divers (électricité, télécommunication) : cela correspond à un programme de travaux de
reprise, renouvellement et renforcement des réseaux de la commune nécessaires au fonctionnement
de l'existant et/ou à l'augmentation de la population
e Vidéo protection : la commune va installer la vidéo protection sur l'espace public
e Borne de recharge électrique : un programme de 15 bornes est prévu sur Saint-Aunes, réparti sur
différents points stratégiques de l’espace public.
e Eclairage public : la commune doit étendre le réseau d'éclairage public aux nouveaux quartiers.
Page 4 sur 23 e Traitement paysager et valorisation communale: afin de maintenir la qualité de vie et de
l'améliorer continuellement, la commune réalise régulièrement des travaux de paysagement et des
actions de valorisation de la commune.
e Gestion risque incendie: l'entretien des poteaux incendie existants et l'installation de nouveaux
poteaux sont nécessaires sur la commune afin de couvrir l'ensemble du territoire.
e Relevés topographiques : liés aux travaux d'aménagement
e Ecole : ce programme se rattache à l'extension de l’école Albert Dubout qui va être rendu nécessaire
par l’arrivée de nouveaux habitants
e Cimetière : le cimetière communal arrive bientôt à saturation et doit être étendu. Son aménagement
doit être poursuivi.
e Équipements sportifs (pumptrack, gymnase, tennis, escalade, tennis, paddle, parcours sportif,
parcours d'orientation, City stade/agorespace, terrains de football, boulodromes...) : la capacité des
équipements sportifs existants sur la commune arrive à saturation. L'apport de nouveaux habitants
et nouveaux usagers sur la commune rend nécessaire la mise en œuvre d'un programme de création
de nouveaux équipements sportifs.
e Centre bourg : avec l'installation de nouvelles familles, la valorisation d'une centralité commerçante
en centre ville devient nécessaire.
e Équipements sociaux culturels (salle des fêtes, centre associatif, médiathèque) : le. nombre
d'usagers est en constante augmentation et les équipements en l'état ne permettront pas de
répondre aux besoins à venir.
e Les équipements communaux (mairie, centre technique) : Les équipements sont vieillissants et ne
répondent plus aux besoins des agents territoriaux. Ces équipements doivent être améliorés et
rénovés.
S'ajoute à ces montants les coûts de maîtrise d'œuvre, ainsi que les coûts de pilotage et gestion internes à la
collectivité.
Near ANT du 21e Coûts globaux estimés Subvention attendue Coût restant à la collectivité
sur 10 ans
Travaux de voirie D 4 620 000€ 30% 3 234 000 €
Aménagement mobilités douces 330 000 € 30% 231 000 €
Réseaux d’électricité 660 000 € 10% 594 000 €
Réseaux télécommunication 295 000 € 10% 445 500 €
Vidéo protection 99 000 € 0% 99 000 €
Borne électrique de recharge 100 000€ 40% 60 000 €
(x15) |
Eclairage public | 660 000 € 20% 528 000 €
Traitement paysager, 660 000 € 15 % 561 000 €
valorisation de l'espace public
Gestion risque incendie ME 132 000 € 0% 132 000 €
Maîtrise d'œuvre complète des 310 240 € 0% 310 240 €
travaux de VRD
Relevés topographiques 19 800 € 0% 19800€
(enveloppe globale)
Page 5 sur 23 Écoles 2 250 000 € 30% 1 575 000 €
Mur escalade 70 000 € 40% 42 000 €
Cimetière 80 000 € 0% 80 000 €
Pumptrack 100 000 € 40 % 60 000 €
Gymnase 2 500 000 € 30% 1 750 000 €
Agrandissement atelier 300 000 € 0% 300 000 €
municipaux
Mairie 450 000 € 0% 450 000 €
Salle des fêtes 2 200 000 € 30% 1 540 000 €
Nouveau centre associatif 1 750 000 € 30% 1 225 000 €
Centre bourg (projet urbain 2 000 000 € 30% 1 400 000 €
d’une valorisation d’une
centralité commerçante en
centre ville
Complexe sportif foot (2 terrains 1 200 000 € 30% 840 000 €
+ vestiaire)
Tennis (5 terrains + club house) 500 000 € 30% 350 000 €
Paddle tennis 50 000 € 30% 35 000 €
Agorespace x 2 150 000 € 20% 120 000 €
Boulodrome 200 000 € 30% 140 000 €
Parcours sportif 200 000 € 40% 120 000 €
Parcours d'orientation 20 000 € 0% 20 000 €
Extension médiathèque 300 000 € 30% 210 000 €
Équivalent 4 jours/mois d’un 48 000 € 0% 48 000 €
fonctionnaire (moyenne en
catégorie B) — coût moyen toutes
charges de 100€/j
Total 21 819 530 €
Total arrondi
HET ET IS
16 500 000 €
Soit un montant global de 16 500 000 euros HT (subventions déduites). Ces coûts comprennent le coût des
travaux et des frais liés et à la réalisation des équipements publics (frais de maîtrise d'ouvrage, frais
d'ingénierie compris). Les frais liés à la mise en place du PUP sont à ajouter.
La convention de PUP du projet RB GROUP reprend les équipements d'échelle communale à réaliser, et
mentionne leurs conditions de réalisation et le montant global prévisionnel des dépenses retenues pour le
calcul de la participation. La convention comprend également une part variable d'échelle projet dont les
modalités de participation sont expressément mentionnées dans la convention (transformateur et réseau
électrique).
D'un principe général, il est prévu que la prise en charge des postes de transformateur et de reprise du
réseau électrique relève expressément du pétitionnaire signataire du PUP. Seuls ceux excédant les besoins
Page 6 sur 23 de l'opération pouvant être juridiquement qualifiés d'équipements publics seraient inclus dans la part
variable du PUP.
Les prix exprimés dans le programme des équipements publics sont réputés fermes et forfaitaires.
Il n’est pas prévu de révision de prix, à l’exception de subventions institutionnelles qui viendraient excéder le
montant recouvré. Dans ce cas précis, la clause de revoyure est saisie systématiquement (intégrée dans la
convention annexée à la présente délibération).
Une actualisation des prix forfaitaires (programme des équipements publics) est prévue selon la variation de
l'indice BT 01 pris pour la date d'approbation de cette délibération. Elle est effectuée à chaque échéance de
paiement. Cette disposition est intégrée à chaque convention.
5 — LES MODALITES DE RÉPARTITION DU COÛT.
Les équipements publics excèdent les besoins des futurs résidents et donc seule une fraction du montant
total des équipements publics peut être mise à la charge des futurs opérateurs économiques.
Le point 3 précise la part des nouvelles constructions au sein du parc existant à horizon 2030, elle est évaluée à 20%.
L’assiette financière, à partir de laquelle le montant des participations relatives aux équipements d'échelle communale est calculée, est de 3 300 000 € HT.
Cette assiette a permis de définir le montant de participation à la surface de plancher de logements: 130
euros du m2.
Montant global Part imputable à l'existant Part imputable à la SDP projetée à l'horizon 2030
C0 Pop
16 500 000 €
Au coup des équipements publics d'échelle communale, s'ajoute les besoins spécifiques à l'opération.
Une participation forfaitaire de 59 324,04 euros au titre de l'aménagement d’un transformateur et d'une
extension électrique dédiés à l'opération est intégrée à la convention PUP. Cela représente une participation
de 22,21 euros / m°? SDP.
Le montant relatif aux études et à la rédaction des pièces nécessaires à l'instauration du PUP sont également
mis à la charge de l’opération, soit un montant de 5 000 euros HT.
La convention signée entre la commune et la SAS RB GROUP fixe précisément le montant des participations
nécessaires au financement des équipements publics d'échelle communale en fonction des surfaces de
planchers prévues par l'opération.
Aussi, sur la base de la SDP estimée à 2 671 m2 le montant de la participation estimée attendue au sein de la
convention PUP est de 411 554.04 euros HT.
6 — DÉLAIS DE RÉALISION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET PLANNING PRÉVISIONNEL.
Le programme des travaux sera réparti sur la durée des 10 ans.
Page 7 sur 23 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES PARTICIPATIONS PAR LES OPÉRATEURS ET CONSTRUCTEURS.
La SAS RB GROUP versera à la commune de Saint-Aunès, la participation du projet urbain partenarial mise à
sa charge selon les modalités définies dans la convention annexée à la présente délibération.
8 — EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET MAINTIEN DE LA PARTICIPATION À L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF.
En vertu de l'article L.332-11-4, du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP
sont exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement. La durée d'exonération de la part
communale de la taxe d'aménagement concernant les constructions réalisées dans le périmètre du projet
urbain partenarial, est de 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Pour mémoire, la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC en application du 1331-7-1 du
code de la santé publique) reste applicable sur le périmètre du PUP, aucun équipement d'assainissement des
eaux usées ne figurant dans les équipements publics financés par le PUP.
9 - AFFICHAGE ET FORMALITÉS.
La convention de PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres
concernés, sera tenue à la disposition du public en mairie (R.332-25-1 du Code de l'urbanisme).
La mention de la signature de la convention ainsi que le lieu où le document peut être consulté seront
affichés pendant un mois en mairie (R.332-25-2 du Code de l'urbanisme).
La participation au projet urbain partenarial sera inscrite au registre des contributions d'urbanisme qui est
mis à la disposition du public en mairie.
L'emprise du projet urbain partenarial sera reporté au plan local d'urbanisme, en annexes. Un arrêté du
Maire sera pris dans ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de l'urbanisme, VU le
plan local d'urbanisme en vigueur, VU la prescription de la révision générale du PLU, VU le Schéma de
Cohérence Territoriale en vigueur, VU le modèle de convention PUP annexée à la présente délibération, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d'équipements
publics municipaux dont vont bénéficier les habitants résidant actuellement sur la commune de Saint-
Aunès ainsi qu'aux habitants et usagers futurs de l’opération immobilière soumise à la convention de PUP,
CONSIDERANT qu’il peut être mis à charge des constructeurs des futurs logements une partie des coûts des
futurs équipements ci-dessus présentés, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L'UNANIMITE, AUTORISE M. le
Maire à signer la convention de PUP contractée avec la SAS RB GROUP et à entreprendre toutes démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
il DIT QUE Le périmètre du projet objet de la convention de PUP sera reporté dans les annexes du Plan
Local d'Urbanisme de Saint-Aunès par un arrêté du Maire via une procédure de « Mise à jour » du PLU.
Les constructions réalisées dans l'opération soumise à la convention PUP annexée à la présente
délibération, seront exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement instituée sur le territoire
de la commune de Saint-Aunès pour une durée de 10 ans à compter de la date à laquelle la convention PUP sera rendue exécutoire.
La présente délibération et la convention PUP sera tenue à la disposition du public en mairie et fera l’objet
de mesures de publicité et d’affichage prévues par l’article R 332-25-2 du Code de l'Urbanisme.
Page 8 sur 23 [> Convention Projet Urbain Partenarial — SCI DU SQUARE.
1 — OBJET DE LA DÉLIBÉRATION.
La présente délibération a pour objet la convention de Projet Urbain Partenarial entre la commune de Saint-
Aunès et la SCI DU SQUARE.
Le projet urbain partenarial est apparu comme l'outil le plus adapté pour répondre à la problématique de
réalisation des équipements publics d'échelle communale et d'échelle projet.
En application du | de l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, la Commune peut :
e Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres
mentionnés à l'article L.332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en
charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des
terrains, les aménageurs
° Fixer les modalités de partage des coûts des équipements à réaliser en application du principe de
nécessité et de proportionnalité.
La convention de PUP objet de la présente délibération concerne la réalisation du projet de la SCI DU
SQUARE qui prévoit la réalisation de 16 logements pour une surface de plancher totale estimée à 1110m?
ainsi que de la création d'un pôle médical (bureaux et commerces) pour une surface de plancher totale
estimée de 930 m°.
Cette surface de plancher et le montant total de la participation qui en découle se fera au sein de la
convention PUP (en tant que pièce du permis de construire).
2 — LE CONTEXTE DU TERRITOIRE DE SAINT-AUNES.
Les travaux et réflexions menées dans le cadre de l'élaboration en cours du PLU a mis en exergue et montre
toute la nécessité de programmer les équipements publics pour assurer les citoyens d’un cadre de vie
sécurisé et offrant tous les équipements publics nécessaires.
La programmation des équipements publics dans la convention visée par la présente délibération, exposée
au 4 ci-après, est un ensemble dont la cohérence est primordiale.
3 — LES PROGRAMMES PRÉVISIONNEL DE CONSTRUCTIONS DE LA COMMUNE. 2 mm mess
La programmation du nombre de logements est bien définie dans le cadre des documents supérieurs de
planification d'urbanisme.
L'enveloppe des constructions nouvelles que la commune de Saint-Aunès doit produire dans le cadre de la
politique communale et intercommunale est issue du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Or et
est en cours de traduction dans le PLU.
Page 9 sur 23 Dans ses orientations et objectifs, le SCOT définit une enveloppe de production de 587 logements pour la
commune, sur la période 2019-2033. Des constructions ont déjà été réalisées sur les années 2019 et 2020 et
des opérations sont en cours sur la commune. L'enveloppe de production de logements restant à mobiliser
est estimée à environ 300 logements.
En 2017, l'INSEE recense 1407 résidences principales. L'apport de logements à échéance 2030 représentera
environ 20 % du volume des résidences principales. Les calculs des participations afférentes à la convention
de PUP découle d’un pro rata ou d’une fraction des coûts des équipements publics d'échelle communale
nécessaires aux opérations objet desdites conventions.
il ne peut pas être mis à la charge des pétitionnaires plus de 20 % du montant du programme des
équipements publics d'échelle communale. Cette participation maximale aux équipements publiques est
ensuite ventilée au regard de l’apport de logements généré par l'opération, sur la base d’une estimation
d'apport de logements à 10 ans d'environ 300 unités (couplés à un apport de 1000m° SDP estimé pour des
commerces et services en cœur de ville).
4 — LE PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NÉCESSAIRES EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES À ÉDIFIER. a ————— re
Ces opérations rendent nécessaires la réalisation d'équipements publics qui, tout en répondant aux besoins
induits par les nouveaux habitants, profitera également aux autres habitants de Saint-Aunès.
Le projet de la SCI DU SQUARE, objet de la convention de PUP, génère des besoins en équipements publics
liés à l’apport de nouveaux habitants mais également d'usagers quotidiens. La liste des équipements publics
que la commune va réaliser dans les 10 prochaines années afin de répondre aux besoins de ses administrés
est la suivante :
e Aménagements de voiries : chaque année la commune de Saint-Aunès met en place un programme
de travaux sur ses voiries communales structurantes. Ce renouvellement permanent est
indispensable à moyen et long terme pour la bonne circulation des usagers et résidents, ainsi que
pour leur sécurité.
e Aménagement des mobilités douces : la commune s’est fixée pour objectif d'améliorer le maillage
en mobilités douces des différents quartiers et en direction des équipements structurants (écoles,
services, commerces, zones d'activités/commerciales).
e Réseaux divers (électricité, télécommunication): cela correspond à un programme de travaux de
reprise, renouvellement et renforcement des réseaux de la commune nécessaires au fonctionnement
de l'existant et/ou à l'augmentation de la population.
e Vidéo protection : la commune va installer la vidéo protection sur l'espace public.
e Borne de recharge électrique: un programme de 15 bornes est prévu sur Saint-Aunes, réparti sur
différents points stratégiques de l’espace public.
e Eclairage public : la commune doit étendre le réseau d'éclairage public aux nouveaux quartiers.
e Traitement paysager et valorisation communale : afin de maintenir la qualité de vie et de
l'améliorer continuellement, la commune réalise régulièrement des travaux de paysagement et des
actions de valorisation de la commune.
e Gestion risque incendie : l’entretien des poteaux incendie existants et l'installation de nouveaux
poteaux sont nécessaires sur la commune afin de couvrir l’ensemble du territoire. Page 10 sur 23 e Relevés topographiques : liés aux travaux d'aménagement.
e Ecole : ce programme se rattache à l'extension de l’école Albert Dubout qui va être rendu nécessaire
par l’arrivée de nouveaux habitants.
e Cimetière : le cimetière communal arrive bientôt à saturation et doit être étendu. Son aménagement
doit être poursuivi.
e Équipements sportifs (pumptrack, gymnase, tennis, escalade, tennis-paddle, parcours sportif,
parcours d'orientation, City stade/agorespace, terrains de football, boulodromes...) : la capacité des
équipements sportifs existants sur la commune arrive à saturation. L'apport de nouveaux habitants
et nouveaux usagers sur la commune rend nécessaire la mise en œuvre d’un programme de création
de nouveaux équipements sportifs.
e Centre bourg : avec l'installation de nouvelles familles, la valorisation d’une centralité commerçante
en centre-ville devient nécessaire.
e Équipements sociaux culturels (salle des fêtes, centre associatif, médiathèque) : le nombre
d'usagers est en constante augmentation et les équipements en l'état ne permettront pas de
répondre aux besoins à venir.
e Les équipements communaux (mairie, centre technique) : Les équipements sont vieillissants et ne
répondent plus aux besoins des agents territoriaux. Ces équipements doivent être améliorés et
rénovés.
S'ajoute à ces montants les coûts de maîtrise d'œuvre, ainsi que les coûts de pilotage et gestion internes à la
collectivité.
NOTA ANT ei dur Coûts globaux ETPIe) aa ele) INC)
estimés sur 10 ons attendue collectivité
4 620 000€ 3 234 000 €
Aménagement mobilités 330 000 € 30% 231 000 €
douces
Réseaux d'électricité 660 000 € 10% 594 000 €
Réseaux télécommunication 2495 000 € 10% 445 500 €
Vidéo protection 99 000 € 0% 99 000 €
Borne électrique de recharge 100 000€ 40% 60 000 €
(x15)
Eclairage public 660 000 € 20% 528 000 €
Traitement paysager, 660 000 € 15 % 561 000 €
valorisation de l’espace public
Gestion risque incendie 132 000 € 0% 132 000 €
Maîtrise d'œuvre complète des 310 240 € 0% 310 240 €
travaux de VRD
Relevés topographiques 19 800€ 0% 19800 €
{enveloppe globale)
Écoles 2 250 000 € 30 % 1 575 000 €
Mur escalade 70 000 € 40% 42 000 €
Cimetière 80 000 € 0% 80 000 €
Page 11 sur 23 Pumptrack 100 000 € 40% 60 000 €
Gymnase 2 500 000 € 30 % 1 750 000 €
Agrandissement atelier 300 000 € 0% 300 000 €
municipaux
Mairie 450 000 € 0% 450 000 €
Salle des fêtes 2 200 000 € 30% 1 540 000 €
Nouveau centre associatif 1 750 000 € 30% 1 225 000 €
Centre bourg (projet urbain 2 000 000 € 30% 1 400 000 €
d’une valorisation d’une
centralité commerçante en
centre-ville
Complexe sportif foot 1 200 000 € 30% 840 000 €
(2 terrains + vestiaire)
Tennis (5 terrains + club house) 500 000 € 30% 350 000 €
Paddle tennis 50 000 € 30% 35 000 €
Agorespace x 2 150 000 € 20% 120 000 €
Boulodrome 200 000 € 30% 140 000 €
Parcours sportif 200 000 € 40% 120 000 €
Parcours d'orientation 20 000 € 0% 20 000 €
Extension médiathèque 300 000 € 30% 210 000 €
Équivalent 4 jours/mois d'un 48 000 € 0% 48 000 €
fonctionnaire (moyenne en
catégorie B) - coût moyen
toutes charges de 100€/j
21 819 530 € 16 519 540 €
Total arrondi 16 500 000 €
Soit un montant global de 16 500 000 euros HT (subventions déduites). Ces coûts comprennent le coût des
travaux et des frais liés et à la réalisation des équipements publics (frais de maîtrise d'ouvrage, frais
d'ingénierie compris). Les frais liés à la mise en place du PUP sont à ajouter.
La convention de PUP de la SCI DU SQUARE reprend les équipements d'échelle communale à réaliser, et
mentionne leurs conditions de réalisation et le montant global prévisionnel des dépenses retenues pour le
calcul des participations. Cette convention comprend également un équipement public de voirie d'échelle
projet, à savoir un carrefour qui dessert directement l'opération, dont les modalités de participation sont
expressément mentionnées dans les conventions et différenciées des modalités de financement des
équipements publics d'échelle communale.
Les prix exprimés dans le programme des équipements publics sont réputés fermes et forfaitaires.
Il n’est pas prévu de révision de prix, à l'exception de subventions institutionnelles qui viendraient excéder le
montant recouvré. Dans ce cas précis, la clause de revoyure est saisie systématiquement (intégrée dans la
convention annexée à la présente délibération).
Page 12 sur 23 Une actualisation des prix forfaitaires (programme des équipements publics) est prévue selon la variation de
l'indice BT 01 pris pour la date d'approbation de cette délibération. Elle est effectuée à chaque échéance de
paiement. Cette disposition est intégrée à chaque convention.
5 — LES MODALITES DE RÉPARTITION DU COÛT.
Les équipements publics excèdent les besoins des futurs résidents et donc seule une fraction du montant
total des équipements publics peut être mise à la charge des futurs opérateurs économiques.
Le point 3 précise la part des nouvelles constructions au sein du parc existant à horizon 2030. Elle est évaluée
à 20 %. L'assiette financière, à partir de laquelle le montant des participations relatives aux équipements
d'échelle communale est calculée est de 3 300 000 € ht.
Cette assiette a permis de définir le montant de participation à la surface de plancher pour les logements et
pour les activités.de logements.
Montant global Part imputable à l'existant Part imputable à la SPD projetée à l'horizon 2030
80% PA
Le montant de participation au titre des logements et par m? de SDP est de 130 euros.
A cela s'ajoute une participation relative à la création de surface de plancher d'activités. Elle est fixée à 70
euros du m2? de SDP. Le montant est inférieur car ne sont pas intégrées les dépenses relatives aux
équipements qui ciblent précisément les habitants de la commune (Ecole, Cimetière, Salle des Fêtes, Centre
associatif, équipements sportifs). Les autres équipements sont nécessaires aussi bien pour les habitants que
pour les usagers de la commune.
Au coup des équipements publics d'échelle communale, s'ajoute les besoins spécifiques à l'opération. Une
participation forfaitaire de 175 000 euros au titre de l'aménagement du carrefour aménagé au droit de
l'opération SCI DU SQUARE est inscrite dans la convention de PUP. Cela représente un montant de 86 euros /
m2 de SDP.
Le montant relatif aux études et à la rédaction des pièces nécessaires à l'instauration du PUP sont également
mis à la charge de l'opération, soit un montant de 5000 euros HT.
La convention signée entre la commune et la SCI DU SQUARE fixe précisément le montant des participations
nécessaires au financement des équipements publics d'échelle communale en fonction des surfaces de
plancher prévues par l'opération.
Aussi, sur la base de la SDP estimée à 1 110m2 pour le logement et 930 m2 pour l’activité, le montant de la
participation estimée attendue au sein de la convention PUP est de 389 400 euros HT.
6 — DÉLAIS DE RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET PLANNING PRÉVISIONNEL.
Le programme des travaux sera réparti sur la durée de 10 ans.
Page 13 sur 23 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES PARTICIPATIONS PAR LES OPÉRATEURS ET CONSTRUCTEURS.
La SCI DU SQUARE versera à la commune de Saint-Aunès la participation du projet urbain partenarial mise à
sa charge selon les modalités définies dans la convention annexée à la présente délibération.
8 - EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET MAINTIEN DE LA PARTICIPATION À L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF.
En vertu de l'article L.332-11-4, du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP
sont exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement. La durée d'exonération de la part
communale de la taxe d'aménagement concernant les constructions réalisées dans le périmètre du projet
urbain partenarial, est de 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la
convention au siège de la mairie.
Pour mémoire, la Participation Forfaitaire à lAssainissement Collectif (PFAC en application du 1331-7-1 du
code de la santé publique) reste applicable sur le périmètre du PUP, aucun équipement d'assainissement des
eaux usées ne figurant dans les équipements publics financés par le PUP.
9 — AFFICHAGE ET FORMALITÉS.
La convention de PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres
concernés, sera tenue à la disposition du public en mairie (R.332-25-1 du Code de l'urbanisme).
La mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté seront
affichés pendant un mois en mairie (R.332-25-2 du Code de l'urbanisme).
La participation au projet urbain partenarial sera inscrite au registre des contributions d'urbanisme qui est
mis à la disposition du public en mairie.
L’emprise du projet urbain partenarial sera reporté au plan local d'urbanisme, en annexes. Un arrêté du
Maire sera pris dans ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de l'urbanisme, VU le
plan local d'urbanisme en vigueur, VU le Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur, VU le modèle de
convention PUP annexé à la présente délibération, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la
nécessité de réaliser des travaux d'équipements publics municipaux dont vont bénéficier les habitants
résidant actuellement sur la commune de Saint-Aunès ainsi qu'aux habitants et usagers futurs de
l'opération immobilière soumise à la convention de PUP, CONSIDERANT qu'il peut être mis à charge des
constructeurs des futurs logements une partie des coûts des futurs équipements ci-dessus présentés,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE, AUTORISE M. le Maire à signer la convention de PUP
contractée avec la SCI DU SQUARE et à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
il DIT QUE le périmètre du projet objet de la convention de PUP sera reporté dans les annexes du Plan
Local d'Urbanisme de Saint-Aunès par un arrêté du Maire via une procédure de « Mise à jour » du PLU.
Les constructions réalisées dans l'opération soumise à la convention PUP annexée à la présente
délibération, seront exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement instituée sur le territoire
de la commune de Saint-Aunès pour une durée de 10 ans à compter de la date à laquelle la convention
PUP sera rendue exécutoire.
Page 14 sur 23 La présente délibération et la convention PUP sera tenue à la disposition du public en mairie et fera l’objet
de mesures de publicité et d'affichage prévues par l’article R 332-25-2 du Code de l'Urbanisme.
V — Décision Modificative n° 2 - Budget Commune 2020.
Rapporteur Patrice LOSSOUARN.
Faisant suite à des ajustements de crédits nécessaires sur certains chapîtres,
Il est proposé d'inscrire ces crédits en section de fonctionnement et en section d'investissement du budget
2020 de la commune.
A cet effet, la Décision Modificative suivante est proposée :
Page 15 sur 23 PROJET
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
BP
2026
Dépenses
Recettes
Chapitre
Compte
Montant
Chapitre
Compte
Montant
011
-Charges
à caractère
général
6247
-Transport
SN
a
jrs
sg
71
-800,00
011
- Charges
à caractère
général
6288
- Autres
services
extérieurs
Demande
purs
FA
ess
HI
-7
000,00
023
-Virement
à la
section
d'inv
7 800,00
67
-Charges
exceptionnelles
673
-
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
Régularisation
Côteaux
|
464
900,00
042
-Opérations
d'ordre
773
-Mandats
annulés
sur
exercices
antérieurs
Régularisation
Côteaux
|
464
000
67
- Charges
exceptionnelles
6712
-Amendes
fiscales
et
pénales
Régularisation
Côteaux
|
14
384,00
73
-Impôts
et
taxes
7381
- Taxes
additionnelles
droit
mutation
14
384
TOTAL
478
384,00
TOTAL
478
384
021
- Virement
de
la
section
de
fonct
7 800
041
-Opérations
d'ordre
21312
- Bâtiments
scolaires
Amortissements
946,01
041
-Opérations
d'ordre
2031
- Frais
d'études
Amortissements
946,01
20
-Immobilisations
incorporelles
2031
-Etudes
ee
at
“tas
ie
16
800
204
- Subventions
d'équip
versées
20422
-Bâtiments
et
installations
Subvention
façade
1100
21-
Immobilisations
corporelles
2121
- Plantations
Plantation
arbres
placette
groupe
scolaire
4800
21-Immobilisations
corporelles
2128
- Autres
agencements
Complément
Gazon
synthétique
agorespace
18
800
21
-Immobilisations
corporelles
21318
-Autres
bâtiments
Dalle
médiathèque
2350
21-immobilisations
corporelles
21318
-Autres
bâtiments
Clôture
dalle
médiathèque
2350
21
-Immobilisations
corporelles
2151
- Réseaux
de
voirie
Plateformes
modulaires
école
élémentaire
5
950
21-
Immobilisations
corporelles
2151
- Réseaux
de
voirie
Travaux
pour
containers
rue
de
la
Chicane
1250
21
-Immobilisations
corporelles
2151
-Réseaux
de
voirie
Réfection
pking
centre
commercial
4 050
21-Immobilisations
corporelles
2151
-Réseaux
de
voirie
2
ralentisseurs
7
700
21-
Immobilisations
corporelles
21538
- Réseaux
d'adduction
d'eau
Réalisation
alimentation
eau
cabinet
médical
650
21
-Immobilisations
corporelles
21568
- Autre
matériel
incendie
Extincteurs
modulaires
école
élémentaire
250
21-immobilisations
corporelles
21578
-Autre
matériel
de
voirie
Décorations
urbaines
9750
21
-Immobilisations
corporelles
2184
-Mobilier
NES
ms
section
des
21-Immobilisations
corporelles
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
Visiaphone
mairie
400
OP
986
- Extension
centre
associatif
2031
- 986
Frais
d'études
Avenant
marché
maîtrise
d'œuvre
16050
OP
973
-Vidéo
protection
21568
-973
Autre
matériel
Avenant
marché
12
caméras
6
450
OP
985
-Pistes
cyclables
2151
-985
Complément
tronçons
2020
40
000
OP
989
- Requalification
Av
Bassaget
2151
- 989
Travaux
Complément
travaux
71000
OP
986
-Extension
centre
associatif
21318
- 986
Travaux
Travaux
non
engagés
en
2020
-209
700
040
- Opérations
d'ordre
192
-Plus
ou
moins
values
sur
cessions
Régularisation
Côteaux
|
442
496,73
024
-Produits
des
cessions
386
666,67
040
- Opérations
d'ordre
2111
-
Terrains
nus
Régularisation
Côteaux
1
4
560,00
16
-Emprunts
et
dettes
assimilées
1641
- Emprunts
77
333,33
040
- Opérations
d'ordre
2151
-Réseaux
de
voirie
Régularisation
Côteaux
|
16
943,27
TOTAL
472 746,01
TOTAL
472 746,01
Page 16 sur 23 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE la Décision Modificative telle que
présentée ci-dessus.
VI- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement. Rapporteur Patrice LOSSOUARN.
Il est rappelé les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territorial est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé à l’Assemblée, jusqu'à l’adoption du budget 2021, d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts sur le budget 2020, sur les chapitres et opérations suivantes :
Autorisation jusqu’à
CHAPITRE ou OPERATION/ COMPTE Crédits ouverts en 2020 l'adoption du budget (1/4)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 -Frais d'études 7150€ 1 787,50 €
2051 -Concessions et droits similaires 25 200 € 6 300,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2111 -Terrains nus 64250€ 16 062,50 €
2128 -Autres agencements 23 200€ 5 800,00 €
21311 -Hôtel de ville 42250 € 10 562,50 €
21312 -Bâtiments scolaires 45 850 € 11 462,50 €
21318 -Autres bâtiments publics 36 700€ 9 175,00 €
2135 — Installations générales, Agenc. 12 950€ 3237,50€
2138 — Autres constructions 154 800 € 38 700,00 €
2151 -Réseaux de voirie 60 000 € 15 000,00 €
2152 — Installations de voirie 5 000 € 1 250,00 €
21531 — Réseaux d’adduction d'eau 22 500 € 5 625,00 €
21538 — Autres réseaux 70 000 € 17 500,00 €
21578 -Autre matériel et outillage de voirie 16 500 € 4 125,00 €
2158 — Autres install. matériel et outillage 21 400 € 5 350,00 €
2182 - Matériel de transport 33 300€ 8 325,00 €
2183 -Matériel de bureau et informatique 42 900 € 10 725,00 €
2184 -Mobilier 43 600 € 10 900,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 39 900 € 9 975,00 €
969 ESPACE JEAN BESSEDE
2135 — Installations générales 3500€ | : 875,00 €
973 VIDEO PROTECTION
21568 "ASS matériels, outillage 20 000 € 5 000,00 €
incendie
975 AVENUE DE L'EUROPE
2151 — Réseaux de voirie 1 500 € 375,00 €
Page 17 sur 23 21534 — Réseaux d'électrification 5 000 € 1 250,00 €
980 ACCESSIBILITE
2151 - Réseaux de voirie 20 000 € 5 000,00 €
983 EXTENTION DU CIMETIERE
2031 -Frais d'études 15 000 € 3 750,00 €
2151 — Réseaux de voirie 34 538,90 € 8 634,73 €
985 PISTES CYCLABLES
2151 - Réseaux de voirie 50 000 € 12 500 00€
986 EXTENSION DU CENTRE ASSOCIATIF
21318 — Autres bâtiments 500 000 € 125 000,00 €
988 ESPACE LE PETIT RAVANEL
2031 - Frais d'études 5 000€ 1 250,00€
2121 - Plantations 20 000€ 5 000,00 €
2128 — Autres agencements 13 050 € 3 262,50 €
21318 — Autres bâtiments 3 300 € 825,00 €
2151 - Réseaux de voirie 17 200 € 4 300,00 €
2188 — Autres immobilisations corporelles 5 000 € 1 250,00 €
989 REQUALIFICATION AVENUE ROBERT
BASSAGET
2113 — Terrains aménagés 36 100€ 9 025,00 €
2151 — Réseaux de voirie 160 000 € 40 000,00 €
21538 — Autres réseaux 70 000 17 500,00
990 BUDGET PARTICIPATIF
2031 — Frais d'études 5 000 € 1 250,00 €
2188 — Autres immobilisations corporelles 45 000 € 11 250,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite d’un quart des crédits et affectations tels que mentionnés ci-
dessus.
VII — Marché Vidéo protection —- Avenant.
Rapporteur Christelle TISSOT.
Il est rappelé à l’Assemblée que, par délibération datée du 12 décembre 2018, un marché de mise en œuvre d’une vidéo protection urbaine sur le territoire a été signé.
L’attributaire est :
- INEO INFRACOM
Montant de l'installation : 66 434,90 euros HT, soit 79 721,88 euros TTC
Maintenance annuelle : 3 796 euros HT, soit 4 555,20 euros TTC
Suite à plusieurs modifications dans l'installation et la maintenance :
- _ Déplacement de la baie serveur en salle polyvalente
- _ Remplacement de la solution 4G
- Modification du contrat de maintenance avec option intervention curative et sans les abonnements
4G
il est proposé un avenant réparti comme suivant :
- Travaux : + 5 370, 52 euros HT, soit 6 444,62 euros TTC
- Maintenance annuelle : - 596 euros HT, soit - 715, 20 euros TTC
-__ Total avenant : 4 774,52 euros HT, soit 5 729, 42 euros TIC
Ce qui porte le marché aux montants suivants après avenant :
Montant de l'installation : 71 805,42 euros HT, soit 86 166,50 euros TTC
Maintenance annuelle : 3 200 euros HT, soit 3 840 euros TTC
Page 18 sur 23 La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie en date du 19 novembre 2020 et a émis un avis favorable à la
passation de cet avenant.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer le marché dans ces conditions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, EST FAVORABLE à la signature d’un avenant
d'un montant de 4 774,52 euros HT, soit 5 729,42 euros TTC comme défini ci-dessus dans le cadre du marché de vidéo protection avec l’entreprise INEO INFRACOM.
Il AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant dans les conditions définies par la Commission d'Appel d'Offres et DIT que les crédits sont inscrits au BP 2020.
VIII — Nouveau Centre Associatif —- Avenant marché de Maîtrise d'œuvre.
Rapporteur Christelle TISSOT.
Le conseil municipal a décidé la réalisation d’un nouveau centre associatif sur la commune.
Dans ce cadre, l’entreprise NAS ARCHITECTURE s’est vue attribuer un marché de maîtrise d'œuvre par
délibération datée du 27 juin 2019, pour un montant d'honoraires de 81 690 euros HT, soit 98 028 euros TTC.
Ce montant correspondait à un taux de rémunération de 7 % du montant des travaux estimés initialement à
1 167 000 euros HT.
La phase PRO/DCE ayant établi un montant de travaux supérieur à celui estimé initialement en raison de
modifications techniques, nouvellement estimé à 1 358 000 euros HT, il convient de réaliser un avenant au
marché initial de maîtrise d'œuvre.
Les honoraires doivent ainsi être fixés : 7 % de 1 358 000 euros HT, soit 95 060 euros HT.
Ainsi, un avenant de + 13 370 euros HT est ainsi proposé.
La commission d’appel d'offres s’est réunie en date du 19 novembre 2020 et a émis un avis favorable à cet
avenant.
il est proposé à l’Assemblée de délibérer sur le sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, EST FAVORABLE à la signature d’un avenant
d'un montant de + 13 370 euros HT sur le marché de maîtrise d'œuvre NAS ARCHITECTURE pour la
construction d’un nouveau centre associatif. Il AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et DIT que les crédits seront inscrits au BP 2020.
IX — Requalification RD24e2 : convention d'entretien et convention de groupement de commandes avec le
Conseil Départemental de l’Hérault.
Rapporteur Jean-Pierre BAUD.
| > Convention d'entretien RD 24°2 et RD145 dans l’agglomération - Département.
Le Département, pour répondre à la demande de la commune, a accepté les travaux d'aménagement sur la RD24E2 en traverse de l’agglomération de la commune de Saint-Aunès.
En cohérence avec l'initiative municipale pour la réalisation des équipements, le Conseil Départemental
souhaite déterminer les obligations mises à la charge de la commune en matière d'entretien des
dépendances de la chaussée de la RD24E2 ainsi que pour la RD 145 dans l’agglomération, via la signature d’une convention d'entretien dont les modalités sont les suivantes.
Cette convention a pour objet de déterminer les obligations mises à la charge de la commune en matière d'entretien et de responsabilité des dépendances de la chaussée.
Ces dépendances se situent sur les RD24E2 et 145 dans les limites de l’agglomération.
La commune assume l'entretien des dépendances de la chaussée, à savoir :
- Les trottoirs et accotements
- Les plantations et espaces verts
- Les parkings latéraux, flots centraux
Page 19 sur 23 - Le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental
- Les caniveaux et revêtements spécifiques (résine, pavage...)
- La signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que
départementales
- La signalisation horizontale et verticale de police
- Les supports de la signalisation directionnelle qui sont la conséquence d’un choix esthétique
particulier de la commune
- _ L'éclairage public y compris la consommation électrique en résultant
- Les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs,
plateaux traversant, bornes qui, du fait de leur nature, doivent faire l’objet d’une autorisation de
voirie du Département
- Les réseaux d'assainissement, des eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux de distribution
d’eau potable (canalisations, tampons, regards, bouches à clés..).
La convention est établie pour une durée de 30 années. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
La commune accepte la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de
l'existence des dépendances de la chaussée, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être recherchée.
La commune s'engage en outre, à réparer ou remplacer en cas de besoin et à ses frais, les dépendances de la chaussée précitées.
La commune s'engage également à rappeler aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ainsi qu'à
tout occupant du domaine public (concessionnaire, fermier, permissionnaire...) les obligations et
responsabilités auxquelles ils sont tenus dans le cadre de la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, EST FAVORABLE à la signature de la convention
d'entretien RD 24°2 et RD145, avec le Département de l'Hérault, dont les modalités sont définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tout document afférent.
> Requalification de la route départementale RD24£2 PR 3+400 au PR 3+900.
A la demande de la commune, le Département a décidé d'aménager la chaussée de la RD 24®2 entre les PR
3+400 et 3+900 dans la traversée de la commune. Les travaux concernés, situés sur le domaine public
départemental, seront réalisés en maîtrise d'ouvrage départementale.
Parallèlement à cette intervention, la commune a acté la réalisation d’une opération de requalification des
dépendances routières comprenant l'aménagement de la collecte du pluvial, d’un cheminement piéton, de
traversées sécurisées et de mise aux normes PMR des arrêts de cars, afin d'assurer la sécurité des usagers et l’apaisement de la vitesse de la traversée.
D'autre part, les aménagements intègrent le traitement du carrefour d'accès à la ZAC des Châtaigniers.
Dans cette perspective, comme l'y autorise le code de la commande publique, le Département et la
commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en raison du caractère connexe
des ouvrages et dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux et une optimisation des coûts.
Le Département est désigné en qualité de coordonnateur du groupement de commandes. Dans ce cadre, il
est chargé de lancer la passation des marchés et de les signer, après accord de la commune.
1) Les travaux d'aménagement nécessitent la réalisation des prestations suivantes :
Part communale
Objet de l'opération : aménagement urbain des dépendances routières - Travaux préparatoires
- Bordures et trottoirs en béton
- Assainissement des eaux pluviales
- Eclairage public
Page 20 sur 23 - __ Equipement et signalisation
Part départementale
Objet de l'opération : aménagement de la RD24E2
- Travaux préparatoires
-__ Démolition
- Terrassements
- Chaussées
2) La répartition financière de l'opération est la suivante :
Commune : 453 468,09 euros HT, soit 544 161,71 euros TTC
Département : 246 697,40 euros HT, soit 296 036,87 euros TTC
Le Département procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues aux titulaires des marchés qu'il règlera directement.
Il adressera à la commune :
- Dès la notification des marchés, un titre de recette équivalant à 50% du montant de la participation
de la commune pour les prestations correspondant à sa part
- Sur présentation du procès-verbal de réception sans réserve des ouvrages réalisés, un titre de recette
équivalent à 50% du montant de la participation de la commune pour les prestations correspondant
à sa part.
il est entendu que chaque partie fera son affaire de la récupération de la TVA au titre du FCTVA pour la partie qui la concerne.
il est précisé par ailleurs que la part financière de la commune fera l’objet d'une reversion de la ZAC des Châtaigniers au titre de sa participation aux équipements publics.
3) La convention de groupement de commandes prend effet à la date de la dernière signature apposée
par les parties.
Elle est conclue jusqu'à la complète exécution des marchés et levée de toutes réserves.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, EST FAVORABLE à la signature de la convention
de groupement de commandes publiques relative à la réalisation de travaux routiers sur la RD 24°2
PR3+400 au PR 3+900. I! AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent et DIT que les crédits, en dépenses et en recettes, seront inscrits au BP 2021.
X — Pistes cyclables - Demande aide financière Département FAIC 2020.
Rapporteur Jean-Pierre BAUD.
Dans une optique de développement durable, le Conseil Municipal de SAINT-AUNES souhaîite faciliter le
développement des modes de déplacements doux économes et moins polluants (bicyclette et marche à pied) nécessitant des infrastructures adéquates : itinéraires cyclables, intermodalité.
Un itinéraire cyclable pourvu d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants a été étudié.
Le réseau de pistes cyclables a été découpé en tronçons cohérents sur l'ensemble du territoire de la
commune dans le but de relier les quartiers au cœur de la commune et aux équipements publics.
ll est proposé de réaliser l'aménagement de nouveaux tronçons qui permettront de relier :
- le nouveau quartier “Ouest” ZAC des Châtaigniers vers le centre du village : une piste en traversant l'avenue
Paul Cézanne et l'avenue d'Occitanie, ainsi qu'une autre piste par la Rue V. Van Gogh au sud de la zone d'habitations,
- le nouveau quartier "Est" Le Valat des Pruniers" : avec une liaison par la Rue des Tourterelles vers le City, la Médiathèque et le Groupe scolaire,
- un prolongement de piste cyclable dans le centre : de la rue A. Dubout vers la rue de l'Hirondelle. Le total des devis estimatifs est de 72 445.00 € HT soit 86 934.00 € TTC.
ll est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de l'Hérault dans le cadre du FAIC 2020.
Page 21 sur 23 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la proposition présentée. Il
SOLLICITE auprès du Conseil départemental de l'Hérault une subvention dans le cadre du programme FAIC
2020 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
XI — Intercommunalité - Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Rapporteur Alain HUGUES.
Dans le cadre des dispositions de la loi ALUR, les communes membres ont eu la possibilité de s'opposer, par
l'effet d’une minorité de blocage, au transfert à l’Agglomération de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En 2017, l’ensemble des communes s’est opposé à ce transfert.
Suite au renouvellement général de 2020, la loi organise le transfert de droit de la compétence en matière de
PLU. Ainsi, l’Agglomération n’ayant pas pris la compétence en 2017 en disposera de plein droit le 1° janvier
2021.
Toutefois, la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par
les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1° janvier 2021, au moins 25% des communes
représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.
Les délibérations qui pourront être prises en compte seront celles qui seront rendues exécutoires entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020.
il est proposé à l’Assemblée de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité, S'OPPOSE au transfert de compétence en
matière de Plan Local d'Urbanisme à la communauté d'agglomération Pays de l'Or.
XII — Intercommunalité — Pacte de gouvernance.
Rapporteur Alain HUGUES.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d'élaborer un pacte de
gouvernance entre les communes et l’EPCI. Ses modalités sont prévues dans l'article L. 5211-11-2 du CGCT.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur l'intérêt d'élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de
gouvernance :
e après le renouvellement général des conseils municipaux,
e ou lors de la création d’un EPCI à fiscalité propre par partage d’une Communauté d'agglomération ou d’une
Communauté de communes existante (article L. 5211-5-1 A du CGCT), ou par fusion (article L. 5211-41-3 du
CGCT).
Le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d'un débat et une délibération sur l'élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Si l'organe
délibérant décide de l'élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du
renouvellement général ou de la création de l’EPCI (par partage ou par fusion), après avis des conseils
municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de
pacte.
Par délibération datée du 29 octobre 2020, la communauté d'agglomération Pays de l’Or a adopté un pacte de gouvernance.
Ce pacte propose 4 engagements :
Engagement n° 1 : préserver les fondements historiques de la coopération intercommunale du Pays de l'Or
Engagement n° 2 : bâtir des instances de décisions partagées
Engagement n° 3 : associer les élus municipaux aux décisions communautaires
Engagement n° 4 : approfondir les relations entre les communes et l’agglomération. il est proposé à l'assemblée de délibérer sur le sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or.
Page 22 sur 23 XIII — Questions diverses.
Néant.
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ
LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H 30
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