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Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 11 N25 29 novembre 2011 Recueil2692
Document publié le Mardi 29 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 11 N25 29 novembre 2011 Recueil2692)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - NOVEMBRE 2011
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2011319-0014 - arrêté n ° 2011- DT36- OSMS- CSU-0125 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Blanc .................................... 1
Arrêté N °2011320-0007 - nomination des membres du sous comité médical .................................... 4
Arrêté N °2011320-0008 - nomination des membres du sous comité des transports sanitaires .................................... 7
Arrêté N °2011325-0003 - Arrêté n °2011- DT36- OSMS-0140 modifiant et remplaçant
l'arrêté n °2011- DT36- OSMS-0086 portant nomination de M. FOURCROY, directeur du
centre hospitalier d'Issoudun (Indre), en qualité de directeur par intérim au
centre hospitalier de Levoux (Indre)
.................................... 10
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE 5 ASHQ - CD LES GRANDS- CHENES -
21/11/2011 .................................... 14
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011308-0037 - Arrêté portant agrément d'une association sportive .................................... 16
Arrêté N °2011322-0002 - Attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie Associative .................................... 18
Arrêté N °2011322-0003 - Arrêté portant agrément des associations sportives .................................... 21
Arrêté N °2011325-0005 - arrêté portant attribution d'une subvention
complémentaire à l'association LE PLANNING FAMILIAL 36 .................................... 23
Arrêté N °2011328-0006 - Attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative .................................... 26
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2011208-0010 - Approbation de la carte communale de Saint Aigny .................................... 29
Arrêté N °2011320-0009 - Arrêté fixant la liste des parcelle situées en site
Natura 200 éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la zone spéciale de conservation "Grande Brenne" - FR
2400534 .................................... 32
Arrêté N °2011322-0004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° 03/2011 prises au titre du code de l'environnement, concernant les réseaux de drainage déclarés par le GAEC de VILLECHAUVON, Communes de BUXEUIL et POULAINES .................................... 35
Arrêté N °2011322-0005 - Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° 03/2011 prises au titre du code de l'environnement, concernant les réseaux de drainage déclarés par le GAEC de VILLECHAUVON, - Communes de BUXEUIL et POULAINES .................................... 44 Arrêté N °2011326-0005 - Arrêté portant agrément de la trésorière de
l'association agréée de la pêche et de la protection du milieu aquatique de
MERIGNY. .................................... 53
Arrêté N °2011328-0014 - Arrêté autorisant les rejets au milieu naturel issus de la Zone d'Activité Concertée (Z.A.C.) d'Ozans, sur les communes de DIORS et d'ETRECHET par la Communauté d'Agglomération Castelroussine .................................... 55
Arrêté N °2011329-0006 - Arrêté portant la destruction administrative de
spécimens d'une espèce invasive : La Bernache du Canada (Branta canadensis) dans le département de l'Indre pour les années 2011/2012 .................................... 72
Arrêté N °2011329-0007 - Arrêté portant autorisation de destruction
administrative de spécimens d'une espèce invasive : la Bernache du Canada (Branta canadensis) dans le département de l'Indre pour 2012 .................................... 77
Arrêté N °2011329-0010 - arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2011 dans le département de l'Indre .................................... 82
Autre - Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication
volontaire .................................... 85
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2011322-0006 - Arrêté fixant les listes principale et supplémentaire des usagers pouvant bénéficier d'un service prioritaire en énergie électrique et fixant la liste des usagers prioritaires pour le relestage .................................... 88
Arrêté N °2011328-0010 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports au titre de la promotion du 1er janvier 2012 .................................... 91
Secrétariat Général
Arrêté N °2011320-0005 - Arrête relatif à la création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de l'Indre .................................... 93
Arrêté N °2011320-0006 - Arrêté fixant la liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services de la
préfecture de l'Indre .................................... 95
Arrêté N °2011322-0001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL NICOLAS COUSIN .................................... 97
Arrêté N °2011325-0004 - Extension du périmètre de la communauté de communes Val
de l'Indre- Brenne à la commune de Buzançais .................................... 100
Arrêté N °2011327-0003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition par la Communauté d'agglomération castelroussine de la parcelle cadastrée ZH n °18 sur le territoire de la commune de Montierchaume, constituant une réserve foncière nécessaire à l'achèvement de l'aménagement de la zone d'activités de La Malterie, et portant cessibilité de la parcelle précitée
nécessaire à la constitution de cette réserve foncière .................................... 113
Arrêté N °2011327-0006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement par la Communauté d'agglomération castelroussine de la zone d'activités des Fadeaux, sur la commune de Châteauroux, et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet d'aménagement .................................... 121 Arrêté N °2011328-0001 - Classement de l'office de tourisme de Palluau sur Indre .................................... 130
Arrêté N °2011328-0002 - Classement de l'office de tourisme de REUILLY .................................... 132
Arrêté N °2011328-0011 - prorogation de l'arrêté préfectoral n °2007-06-0313 du 25/06/07 attribuant une subvention DGE pour l'année 2007 à la commune de maillet pour la construction de vestiaires et sanitaires et l'aménagement des abords. .................................... 134
Arrêté N °2011332-0002 - arrêté désignant Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous- préfet
de l'arrondissement du BLANC, pour assurer l'intérim des fonctions de
sous- préfet de l'arrondissement d'ISSOUDUN, et de l'arrondissement de La CHATRE .................................... 136
Arrêté N °2011332-0003 - Modifiication de l'arrêté du 31 mars 2011 portant habilitation de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU dans le domaine funéraire .................................... 141
Arrêté N °2011332-0004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n ° 2010293-00009 du 10 octobre 2010 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance - Caisse d'Epargne Loire- Centre, 28 rue de la Gare 36120 ARDENTES .................................... 143
Arrêté N °2011332-0007 - renouvellement de l'agrément de l'Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE GRANDCLERC» sis 15, rue Jean Lurçat, 36700 CHATILLON SUR
INDRE .................................... 145
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2011328-0007 - Renouvellement de la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine .................................... 148
Arrêté N °2011328-0008 - Constitution du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine .................................... 152
Arrêté N °2011328-0009 - Arrêté portant homologation, d'un circuit de karting de plein air, dans un lieu non ouvert à la ciculation, situé sur la commune de
MEZIERES EN BRENNE au lieu dit "Les Salles" .................................... 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011319-0014
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 15 Novembre 2011
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2011- DT36- OSMS- CSU-0125
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier du
Blanc
Arrêté N°2011319-0014 - 29/11/2011 Page 1 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
DELEGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2011-DT36-OSMS-CSU-0125
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Le Blanc dans l’Indre
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à
R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu le courrier de Monsieur Jean-Paul DUVEAU, secrétaire du syndicat SUD Santé du Blanc
en date du 3 novembre 2011 ;
Vu le courrier de la directrice du centre hospitalier du Blanc en date du 7 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-36-0003 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Le Blanc ;
ARRETE
Article 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Le Blanc (Indre) :
En qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Jean-Paul DUVEAU en remplacement de Madame Maryse GUZA
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Le Blanc, 33 rue Saint-Lazare —
36300 Le Blanc (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :
LSont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Jean-Paul CHANTEGUET, maire de la commune de Le Blanc ;
e Monsieur Alain PASQUER, représentant dela communauté de communes Brenne Val de
Creuse ;
e Monsieur René DUPLANT, représentant du conseil général de l’Indre ;
Page 2 Arrêté N°2011319-0014 - 29/11/2011 2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Nathalie BRAJARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e Docteur Ahmed HAJJAR, représentant de la commission médicale d’établissement ;
e Monsieur Jean-Paul DUVEAU, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Docteur Claude MOULENE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé ;
e Madame Suzel HERTENS (association accompagner la vie) et monsieur Jean-Claude
CADON (unafam), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Indre ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Le Blanc
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
e Le directeur de la mutualité sociale agricole Berry Touraine
e Madame Pierrette DEJOIE, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : La Directrice du centre hospitalier de Le Blanc, le Directeur Général et le Délégué
Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au recueil des
actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 15 novembre 2011
Pour le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la région Centre
et par délégation
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2011319-0014 - 29/11/2011 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011320-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Novembre 2011
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
nomination des membres du sous comité
médical
Page 4 Arrêté N°2011320-0007 - 29/11/2011 AGENCE REGIONALE DE SANTE PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
ET MÉDICO-SOCIALE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETÉ
Portant nomination des membres du sous-comité médical
(issu du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires)
Le Préfet du département de l’Indre
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence
des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l'arrêté conjoint du 16 février 2011 du directeur général de l’ Agence régionale de santé du
Centre et du préfet de l’Indre, portant nomination des membres du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l'arrêté conjoint du 09 mai 2011 du directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
et du préfet de l’Indre, portant modification de la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l’Indre de l’ Agence régionale de santé du
Centre et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETENT
Article 1° : le sous-comité médical issu du comité départemental de l’aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de
l’ Agence régionale de santé du Centre ou son représentant et le préfet ou son représentant, est
composé des membres suivants :
Arrêté N°2011320-0007 - 29/11/2011 Page 5 1) des partenaires de l’aide médicale urgente
a) un médecin responsable du service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
SAMU
Titulaire : Le Docteur SOULAT Louis
Suppléant : Le Docteur BOUTALEB Wafa
SMUR
Titulaire : Le Docteur MEGY-MICHOUX Isabelle
Suppléant : Le Docteur MARTINO Ludovic
b) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Titulaire : Le médecin-chef JUSSIAUX Philippe
Suppléant : M. le médecin commandant PROUTIERE Jean-Pierre
2) des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
Le Docteur RIPOLL Jean-Michel
b) quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins :
Le Docteur DESDOUITS Daniel
Le Docteur LUNEAU Fabrice
Le Docteur DOUCET Bruno
Le Docteur LE LIBOUX Sylvaine
c) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
Le Docteur MEININGER Catherine (SAMU et Urgences de France)
Le Docteur MINOIS Laurent (AMUF
d) un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
* pas de structure dans le département
e) un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de la permanence des soins au plan départemental :
Le Docteur GAUDUCHON Thierry (AMERLID)
Le Docteur BOUZIDI Lahcen (A3MGC)
Le Docteur BARBIER Thierry (Association de la permanence des soins Val de creuse Val
d’Anglin)
Article 2 : les membres du sous-comité médical sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l’Indre et
Monsieur le délégué territorial de l’Indre de l’ Agence régionale de santé du Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du département de l’Indre,
et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.
CHATEAUROUX, le 16 novembre 2011
Le Préfet, Le Directeur Général
Signé : Xavier PÉNEAU de l’ Agence Régionale de Santé du Centre Signé : Jacques LAISNÉ
Page 6 Arrêté N°2011320-0007 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011320-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Novembre 2011
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
nomination des membres du sous comité des
transports sanitaires
Arrêté N°2011320-0008 - 29/11/2011 Page 7 AGENCE REGIONALE DE SANTE PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
ET MÉDICO-SOCIALE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETÉ
Portant nomination des membres du sous-comité des transports sanitaires
(issu du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires)
Le Préfet du département de l’Indre
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence
des soins, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l’arrêté conjoint du 16 février 2011 du directeur général de l’ Agence régionale de santé du
Centre et du préfet de l’Indre, portant nomination des membres du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l’arrêté conjoint du 09 mai 2011 du directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
et du préfet de l’Indre, portant modification de la composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l’Indre de l’ Agence régionale de santé du
Centre et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Page 8 Arrêté N°2011320-0008 - 29/11/2011 ARRETENT
Article 1°” : le sous-comité des transports sanitaires issu du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le
directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre ou son représentant et le préfet ou son
représentant, est composé des membres suivants :
1° le médecin responsable du service d’aide médicale urgente
Titulaire : Le Docteur SOULAT Louis
Suppléant : Le Docteur BOUTALEB Waïfa
2° le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : M. le Lieutenant Colonel LAHOUSSOY Thierry
Suppléant : M. le Lieutenant Colonel PATUREL Ivan
3° le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Titulaire : Le médecin-chef JUSSIAUX Philippe
Suppléant : M. le médecin commandant PROUTIERE Jean-Pierre
4° l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours :
Titulaire : Mme le Commandant LAMAIRE Anne
Suppléant : M. le Capitaine AUTISSIER Jean-Christophe
5° les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires
désignés à l’article R.6313-1-1 :
M. COTTEBLANCHE Denis (CSNSA)
Mme REYMOND Ourdia (FNAP)
6° le directeur d’un établissement public de santé assurant des transports sanitaires :
Titulaire : M. DESMOTS Lionel
Suppléant : M.BAILLY Xavier
7° le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
pas de structure dans le département
8 le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
M. PRÜUVOT Laurent (ATSU 36)
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) deux représentants des collectivités territoriales :
M. FOUQUET Yves Conseiller général du canton de VATAN
M. BLONDEAU Michel Maire de DEOLS
b) un médecin d’exercice libéral :
Le Docteur RIPOLL Jean-Michel
Article 2 : les membres du sous-comité des transports sanitaires sont nommés pour une durée
de trois ans.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l’Indre et
Monsieur le délégué territorial de l’Indre de l’ Agence régionale de santé du Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du département de l’Indre,
et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.
CHATEAUROUX, le 16 novembre 2011
Le Préfet, Le Directeur Général
Signé : Xavier PÉNEAU de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Signé : Jacques LAISNÉ
Arrêté N°2011320-0008 - 29/11/2011 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011325-0003
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 21 Novembre 2011
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Arrêté n °2011- DT36- OSMS-0140 modifiant
et remplaçant l'arrêté n ‘°2011- DT36-
OSMS-0086 portant nomination de M.
FOURCROY, directeur du centre hospitalier
d'Issoudun (Indre), en qualité de directeur par
intérim au centre hospitalier de Levoux (Indre)
Arrêté N°2011325-0003 - 29/11/2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
Délégation Territoriale de l’Indre
ARRETE N° 2011DT36-OSMS-0140
Modifiant et remplaçant l’arrêté n°2011-DT36-OSMS-0086 portant nomination de Monsieur
Patrice FOURCROY, directeur du centre hospitalier à Issoudun (Indre), en qualité de
directeur par intérim au centre hospitalier de Levroux (Indre).
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l’article 2 (1° et 7) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverse dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux
emplois de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant diverses dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant
dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements
mentionnés à l’article 2 (1° et 7 °) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif
au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°
et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Arrêté N°2011325-0003 - 29/11/2011 Page 11 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Jacques LAISNE en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du CENTRE ;
Vu la décision n° 2011-DG-DS36-0001 portant modification de la décision n° 10-DS-04 du 16 avril
2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du
Centre ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005
modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à
l’article 2 (1°, et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 29 décembre 2008 portant nomination de Mademoiselle Anne
CASTANET, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice
de l’hôpital local à Levroux (Indre) à compter du 1° janvier 2009 ;
Vu l'arrêté en date du 30 août 2011 mettant fin aux fonctions de Mademoiselle Anne CASTANET,
directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social (classe normale), en qualité de
directrice du centre hospitalier de Levroux, à compter du 3 octobre 2011, et sous réserve de l’avis
de la commission administrative paritaire nationale en séance du 8 novembre 2011. Mademoiselle
CASTANET est affectée en qualité de directrice adjointe à la Fondation Roguet de Clichy-la-
Garenne (Hauts-de-Seine) ;
Vu la vacance de poste de directeur du centre hospitalier de Levroux à compter du 3 octobre 2011 ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la fonction de direction de l’établissement ;
Considérant l’accord de Monsieur le Président du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Levroux, par courrier en date du 16 septembre 2011 ;
Considérant l’accord de Monsieur Patrice FOURCROY, directeur du centre hospitalier à Issoudun ;
Sur proposition du délégué territorial de l’Indre ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Patrice FOURCROY, directeur du centre hospitalier à Issoudun est chargé
de l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de Levroux à compter du 3 octobre
2011.
Article 2 : Monsieur Patrice FOURCROY percevra l’indemnité d'intérim prévue par l’arrêté du
2 août 2005 modifié portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au
régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, et
7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière. La dépense afférente au paiement de cette indemnité sera prise en
charge par le centre hospitalier de Levroux.
Page 12 Arrêté N°2011325-0003 - 29/11/2011 Article 3. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire
et éventuellement d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les deux mois
du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou directement d’un recours devant ledit Tribunal
dans les deux mois de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs du département.
Article 4, : Le directeur du centre hospitalier à Issoudun, directeur par intérim du centre hospitalier
de Levroux, le Président du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Levroux et le délégué
territorial de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé du Centre sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Châteauroux, le 21 novembre2011
Pour le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé, et par délégation,
Le délégué territorial de l’Indre,
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2011325-0003 - 29/11/2011 Page 13 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 21 Novembre 2011
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
AVIS DE RECRUTEMENT SANS
CONCOURS DE 5 ASHQ - CD LES
GRANDS- CHENES - 21/11/2011
Page 14 Avis - 29/11/2011 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE 5 AGENTS DES SERVICES
HOSPITALIERS QUALIFIES
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre «les Grands Chênes» à CHATEAUROUX (Indre), en vue de
pourvoir cinq postes d’Agents des Services Hospitaliers Qualifiés.
Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
La sélection des candidats est confiée à une commission qui examinera le
dossier de chaque candidat. Le dossier du candidat doit comporter une lettre
manuscrite de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations
suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission
audlitionnera ceux dont elle aura retenu la candidature. Cette audition est publique.
La commission se prononcera en prenant notamment en compte des critères
professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude,
la liste des candidats déclarés aptes.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
avis dans les locaux de l'établissement, dans ceux de la Préfecture et des sous-
Préfectures du département ainsi qu'au recueil des actes administratifs, les
candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au
directeur du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre «les Grands Chênes» BP
317 36006 CHATEAUROUX auprès duquel peuvent être obtenus tous les
renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu
d'audition.
Cette offre a été publiée à la mutation sur HOSPIMOB, le 07/11/2011
Avis - 29/11/2011 Page 15 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011308-0037
signé par Gérard TOUCHET - Adjoint au DDCSPP
le 04 Novembre 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Arrêté portant agrément d'une association
sportive
Page 16 Arrêté N°2011308-0037 - 29/11/2011 EE = C4 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2011308-0037 du 4 novembre 2011
portant agrément des associations sportives
LE PREFET DE l’'INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R 121-6,
VU la loi du 1 juillet 190 relative au contrat d’association,
VU Parrêté préfectoral n° 2010340-0015 du 06-12-2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
Majerès, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Indre,
VU la décision n° 2011-1 du 16 mars 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Touchet,
directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Indre,
VU la demande présentée par l’association ci-dessous désignée,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Commune Titre de l’Association et siège social Activités proposées N° agrément
Union Sportive du Poinçonnet
LE POINCONNET Tennis de Table Tennis de table 36.11.15
Mairie
36330 LE POINCONNET
Article 2: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Indre, les documents suivants :
- Procès-verbal de l’assemblée générale statutaire,
- Compte de résultat de l’exercice écoulé,
- Rapport annuel d’activité.
Article 3 : l’association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de l’Indre de toute modification de statuts,
de changement de siège social, de composition de bureau.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint de la DDCSPP
ll
Gérard TOUCHET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
Cité administrative — BP 613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Arrêté N°2011308-0037 - 29/11/2011 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011322-0002
signé par Gérard TOUCHET - Adjoint au DDCSPP
le 18 Novembre 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative
Attribution de subventions au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative
Page 18 Arrêté N°2011322-0002 - 29/11/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2011322-0002 - du 18 novembre 2011
Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré
modifié par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux
associations ;
Vu les crédits alloués au BOP « Jeunesse et Vie associative » de la région Centre pour 2011 ;
Vu la validation des répartitions de crédits 2011 du BOP 163 au CAR du 14 décembre 2010 du Budget
du Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et la vie associative - exercice 2011 ;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de
la population,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Page 1 sur 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
Cité Administrative — B.P 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Arrêté N°2011322-0002 - 29/11/2011 Page 19 ARRETE
Article 1: Des subventions d’un montant indiqué ci-dessous sont allouées aux associations suivantes au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative — Action 2 : Prise d'initiatives et participation des jeunes
Subvention
Nom et adresse N° et intitulé du compte allouée
(en Euros)
LE PLANNING FAMILIAL 36 Nom de la banque : Crédit Mutuel
PF36/MFPF
1 rue de Provence Code Banque : 10278
36000 CHATEAUROUX Code guichet : 37214 900,00 €
N° compte : 00010832001
Clé RIB : 57
ASSOCIATION DES PARALYSES DE |Nom de la banque : Le Crédit Lyonnais -LCL
France -Délégation Départementale de Code Banque : 30002
PINDRE - APF Code guichet : 05781 460,00 €
5, rue PORTE NEUVE N° compte : 0000060567Z
36000 CHATEAUROUX Clé RIB : 08
COMITE DEPARTEMENTAL Nom de la banque : Caisse d'Epargne —
D’EDUCATION POUR LA SANTE DE |CE Val de Loire
L’INDRE - CODES Code Banque : 14505
73 rue GRANDE Code guichet : 00002 900,00 €
36000 CHATEAUROUX N° compte : 08100583063
Clé RIB : 18
AMIS DU CONGO BRAZZA Nom de la banque : La Banque Postale
11-563, rue DESCARTES Code Banque : 20041
36000 CHATEAUROUX Code Guichet : 01006 400,00 €
N°compte 0708804R027
Clé RIB : 15
2 660,00 €
Arrête le présent état à la somme de DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS.
Article 2: La subvention sera versée en une fois à la date du présent arrêté. La non réalisation ou la
réalisation partielle des actions, l’utilisation des subventions non conformément à leur objet entraînent de
plein droit l’annulation de la présente décision et le remboursement des fonds perçus.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
Pour LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA COHESION SOCIALE
ON DE
Page 2 sur 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité Administrative — B.P 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Page 20 Arrêté N°2011322-0002 - 29/11/2011 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011322-0003
signé par Gérard TOUCHET - Adjoint au DDCSPP
le 18 Novembre 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Arrêté portant agrément des associations
sportives
Arrêté N°2011322-0003 - 29/11/2011 Page 21 EE = RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2011322-0003 du 18 novembre 2011
portant agrément des associations sportives
LE PREFET DE l’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R 121-6,
VU la loi du 1” juillet 1901relative au contrat d’association,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010340-0015 du 06-12-2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
Majerès, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Indre,
VU la décision n° 2011-1 du 16 mars 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Touchet,
directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Indre,
VU la demande présentée par l’association ci-dessous désignée,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Commune Titre de l’ Association et siège social Activités proposées N° agrément
Ecole de football - Entente
NEUVY SAINT Montipouret-Mers sur Indre-Neuvy Football 36.11.16
SEPULCRE Saint Sépulcre
Mairie
36230 NEUVY SAINT SEPULCRE
Article 2: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Indre, les documents suivants :
- Procès-verbal de l’assemblée générale statutaire,
- Compte de résultat de l’exercice écoulé,
- Rapport annuel d’activité.
Article 3 : l'association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de l’Indre de toute modification de statuts,
de changement de siège social, de composition de bureau.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint de la DDCSPP
TT
Gérard TOUCHET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
Cité administrative — BP 613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Page 22 Arrêté N°2011322-0003 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011325-0005
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Novembre 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
arrêté portant attribution d'une subvention
complémentaire à l'association LE
PLANNING FAMILIAL 36
Arrêté N°2011325-0005 - 29/11/2011 Page 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'INDRE
UNITE PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention complémentaire à l'association LE PLANNING FAMILIAL 36
au titre de l’année 2011
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l’année 2011 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou
de conseil conjugal ;
Vu la convention quinquennale en date du 28 novembre 2006 signée avec l’association Mouvement
Français pour le Planning Familial 36 et notamment les articles 6 et 7 ;
Vu la circulaire n° DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008/361 du 11 décembre 2008 relative aux
réseaux d’Ecoute, d'appui et d'accompagnement des parents, REAAP ;
Vu les subdélégations de crédits de paiements pour PU.O. de l'Indre du 18 février 2011 ef du 12
octobre 2011 sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du budget de l’Etat pour
2011 ;
Vu le relevé d’activités fourni par l’association Le Planning Familial 36 au titre du Conseil conjugal
pour les heures effectuées lors de l’année 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1°: Une subvention complémentaire de sept mille euros (7000 euros) est accordée à
l’association Le Planning Familial 36, 12 rue Bertrand — BP 75 - 36002 CHATEAUROUX CEDEX pour ses
activités d’information et d'entretiens de conseil conjugal effectuées en 2010, soit :
875 heures à 8 euros = 7000 euros
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 106 action 01 sous-action 14 du
budget du Ministère Solidarités et cohésion sociale afférent au programme «Actions en faveur des familles
vulnérables ».
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex — Téléphone 02 54 29 50 60
Page 24 Arrêté N°2011325-0005 - 29/11/2011 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations.
Article 3 : Le montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après la signature du présent
arrêté, au profit du compte ouvert au nom de l’association :
Domiciliation : CREDIT MUTUEL DEOLS
Code banque : 15459
Code guichet : 37214
N° de compte : 00010832001
CIé RIB: 86
Article 4 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions du droit commun
applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit
répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Au cas où, au cours de l’année 2011, l’association recevrait au total plus de 153 000 Euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de l’Indre, son budget, ses comptes, les conventions et arrêtés
attributifs des subventions concernées, ainsi que les comptes rendus y correspondant.
Article 5: En cas de non exécution, d’exécution partielle ou de changement de son programme général
d’action décrit à l’article 1” ou de manquement aux dispositions de l’article 5 de la convention du 28
novembre 2006, l’association sera tenue de reverser tout ou partie de la subvention.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet
d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P. 583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine
considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
LE PREFET,
Arrêté N°2011325-0005 - 29/11/2011 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0006
signé par Gérard TOUCHET - Adjoint au DDCSPP
le 24 Novembre 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative
Attribution de subventions au titre du
programme Jeunesse et Vie associative
Page 26 Arrêté N°2011328-0006 - 29/11/2011 8:
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA CORESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2011328-0006 - du 24 NOVEMBRE 2011
Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré
modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux
associations ;
Vu les crédits alloués au BOP « Jeunesse et Vie associative » de la région Centre pour 2011 ;
Vu la validation des répartitions de crédits 2011 du BOP 163 au CAR du 14 décembre 2010 du Budget
du Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et la vie associative - exercice 2011 ;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de
la population,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Page 1 sur 2
Direction Départementale de ia Cohésion Sociale et de la Protection des Paputations de Fiudre
Cité Administrative - B.P 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Arrêté N°2011328-0006 - 29/11/2011 Page 27 ARRETE
Article 1: Des subventions d’un montant indiqué ci-dessous sont allouées aux associations suivantes au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative — Action 2 : Envie d’Agir — Défi jeunes 2011
: Subvention
Nom et adresse N° et intitulé du compte allouée : . : : or (en Euros)
Fédération des Organisations Laïques de | Nom de la banque : Crédit Coopératif
L’Indre (FOL) -RELAIS BIJ
23, rue de la VALLA Code Banque : 42559
36002 CHATEAUROUX Code guichet : 00026 1 000,00 €
N° compte : 21029134403
Clé RIB : 88
1 000,00 €
Arrête le présent état à la somme de MILLE EUROS.
Article 2 : La subvention sera versée en une fois à la date du présent arrêté. La non réalisation ou la
réalisation partielle des actions, l’utilisation des subventions non conformément à leur objet entraînent de
plein droit l’annulation de la présente décision et le remboursement des fonds perçus.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LE DIRECTEUR ADJOINT
LIST Gérard TOUCHET
Page 2 sur 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre
Page 28
Cité Administrative — B.P 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Arrêté N°2011328-0006 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011208-0010
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 27 Juillet 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Approbation de la carte communale de Saint
Aigny
Arrêté N°2011208-0010 - 29/11/2011 Page 29 7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement ct Évaluation.
Affaire suivie par : _ Fabien PRIVAT
E-Mail : fabien.privat@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 21 79
Télécopie : 02 54 53 21 08
ARRETE N°2011208-0010 du 27 juillet 2011
d'approbation d'une carte communale
sur la commune de SAINT AIGNY
LE PREFET DE L'INDRE,
chevalier de la légion d'honneur
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L124-2 et R124-6 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 Novembre 2002 prescrivant l'élaboration d'une carte
communale sur la totalité du territoire communal ;
VU l'arrêté du Maire en date du 25 Avril 2010 mettant à enquête publique le projet d'élaboration de
la carte communale ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 Mai au 25 Juin 2010 ;
VU l'enquête les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;
VU les avis des services de l’État et des personnes publiques associées ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 Mai 201 1 approuvant le projet d'élaboration
de la carte communale ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU les pièces du dossier le projet d'élaboration de la carte communale ;
Page 30 Arrêté N°2011208-0010 - 29/11/2011 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
—ARRETE -
Article 1-La carte communale de SAINT AIGNY, telle qu’annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Article 2 -La commune ne se dote pas de la compétence pour délivrer les autorisations
d’urbanisme. Celles-ci seront donc délivrées au nom de l'Etat.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de SAINT AIGNY,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
POUR LE PKHE!
LE SÉCRÎTAIRE GÉNÉRAL
Arrêté n°2011208-0010 du 27 juillet 2011
portant approbation de la carte communale de SAINT AIGNY
Arrêté N°2011208-0010 - 29/11/2011 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011320-0009
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 16 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant la liste des parcelle situées en site
Natura 200 éligibles à l'exonération de la taxe
foncière sur les propriétés non bâtie pour la
zone spéciale de conservation "Grande
Brenne" - FR 2400534
Page 32 Arrêté N°2011320-0009 - 29/11/2011 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE n°
fixant la liste des parcelles situées en site Natura 2000 éligibles à l'exonération de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties pour la zone spéciale de conservation « Grande Brenne » FR 2400534
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 et R. 414-1 à R. 414-18 ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1395 E ;
Vu laloi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article
146 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brenne (zone spéciale de
conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-08-0312 du 19 août 2010 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du
Site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation « Grande Brenne » (FR2400534) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE:
Article 1 : Liste des parcelles éligibles
Les propriétés non bâties visées à l'article 1395 E du Code général des impôts et situées sur des parcelles figurant sur
la liste annexée au présent arrêté sont éligibles à l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Article 2 : Evolution de la liste des parcelles éligibles
La liste annexée au présent arrêté est consultable à la direction départementale des territoires de l'Indre. Elle sera
consolidée en fonction notamment des engagements de gestion (charte ou contrat Natura 2000) qui seront souscrits
par les ayant-droits en limite de périmètre.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€ par
l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le sous-préfet du BLANC, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur
départemental des services fiscaux de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
Arrêté N°2011320-0009 - 29/11/2011 Page 33 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° du novembre 2011
Liste des parcelles situées en zone Natura 2000 et éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties prévue par l'article 1395 E du Code général des impôts
Page 34 Arrêté N°2011320-0009 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011322-0004
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 18 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° 03/2011 prises au
titre du code de l'environnement, concernant
les réseaux de drainage déclarés par le GAEC
de VILLECHAUVON, Communes de
BUXEUIL et POULAINES
Arrêté N°2011322-0004 - 29/11/2011 Page 35 2
LS h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'INDRE
Service Police de l’Eau
ARRETE N° du
Fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 03/2011 prises au titre
du code de l'environnement, concernant les réseaux de drainage déclarés par le GAEC de
VILLECHAUVON, représenté par Monsieur Philippe MEUNIER — Communes de
BUXEUIL et POULAINES
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L214-1 à L 214-6,
L 432-2, R 214-1 à R 214-56;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1987 ayant fixé les objectifs de qualité des cours d’eau du
département ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la déclaration déposée au titre des articles L 214-6 et R 214-53 du code de l’environnement
reçue le 26 janvier 2010 et complétée le 18 mars 2011, présentée par le GAEC de
VILLECHAUVON représenté par Monsieur Philippe MEUNIER relative à l’existence et à la
création de réseaux de drainage ;
VU le récépissé de déclaration n°03/2011 délivré au GAEC de VILLECHAUVON et correspondant
au dossier déposé ;
Page 36 Arrêté N°2011352-0004 - 29/11/2011 CONSIDERANT que les réseaux existants et à créer vont drainer une superficie de 86,67 ha et vont
engendrer un rejet important en terme de volume et de débit et ce en tête de bassin versant du
ruisseau de la Vernelle ;
CONSIDERANT que pour assurer leur rôle épuratoire, les thalwegs secs dans lesquels les rejets
s'effectuent devront être maintenus enherbés et protégés ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Chef du Service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages situés dans le bassin versant du ruisseau du Renon
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Communes de BUXEUIL et POULAINES
Chaumet, Villechauvon, Charbonneau, les Ardilles
Système Dianéie extérieur Surface du Débit de sortie Milieu récepteur hydraulique Srenllecenrde système (ha) (Vs) direct y q sortie (mm) Y
1 100 4,79 5,82 Fossé de route
6 125 2,28 2,71 Fossé de route
Surface totale du projet de drainage : 7,07 ha
Article 2: Caractéristiques des ouvrages situés dans le bassin versant du ruisseau de la
Vernusse
Communes de BUXEUIL et POULAINES
Chaumet, Villechauvon, Charbonneau, les Ardilles
Système Bramèie erreur Surface du Débit de sortie | Milieu récepteur hydraulique “a coll enr de système (ha) (Vs) direct sortie (mm)
2 160 6,80 8,26 Thalweg sec
3 160 5,14 6,24 Thalweg sec
4 : 200 16,12 19,29 Thalweg sec
5 160 7,93 0,63 Thalweg sec
7 160 6,7130 8,39 Thalweg sec
8 125 4,4380 5:55 Thalweg sec
9 125 3,2000 4,00 Thalweg sec
10 250 14,7090 1839 | Thalwegsec
Arrêté N°209J322-0004 - 29/11/2011 Page 37 Article 9: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de BUXEUIL et POULAINES, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LIMOGES par
le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un
an suivant sa notification dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de LIMOGES par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente. Le délai de recours
est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes ou de sa publication.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Article 13 : - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Le Directeur départemental des Territoires de
l'Indre, Le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le maire de Buxeuil et le maire de POULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Buxeuil et de
Poulaines.
Le Directeur Départemental
à Territoires Fi
Page 38 Arrêté N°2018/72-0004 - 2112011 Marc GHROD o ANNEXE I
Localisation
Arrêté N°20g]8?2-0004 - 29/11/2011 Page 39 Le pétitionnaire indiquera par écrit la date de commencement prévue des travaux, ainsi que la durée
prévisionnelle de ces derniers, au service en charge de la police de l’eau, et ce au moins une semaine
avant leur réalisation.
Article 5 : Limitation des pollutions diffuses sur les eaux superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des thalwegs exutoires, ainsi que de
leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces derniers.
Article 6 : Caractère de l’arrêté
L'arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police. Il peut être retiré ou modifié dans les conditions prévues par les articles R.214-
26, R.214-29 et R.214-18 du code de l’environnement.
Si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administra-
tion pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pré-
venir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environ-
nement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permission-
naire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionne-
ment.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
L’exploitant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Page 40 Arrêté N°201432p-0004 - 29/11/2011 Surface totale du projet de drainage : 65,05 ha _
Drainage déjà réalisé sur le même bassin versant :
Commune de BUXEUIL
Grandes Herses
Année de réalisation : 1984
Système Danses Surface du Débit de sortie | Milieu récepteur
hydraulique du eollEsieur de système (ha) (ls) direct sortie (mm)
1 160 7:35 9,19 Thalweg sec
2 200 6,02 4:53 Thalweg sec
Commune de BUXEUIL
Les Pruniers
Année de réalisation : 1985
Système Danse eRétienr Surface du Débit de sortie Milieu récepteur
hydraulique du eliesieurde système (ha) (ls) direct sortie (mm)
3 200 8,25 10,310 Thalweg sec
Surface totale du drainage existant pour le GAEC DE VILLECHAU VON 21,62 ha
(Hors arrivée d’eau extérieure
Article 3 : Mesures compensatoires
Les thalwegs secs dans lesquels s'effectuent les 10 points de rejet visés à l'article 2, devront être
maintenus enherbés.
Des bandes enherbées de 5 mètres de largeur minimum devront être positionnées de part et d'autre
de ces thalwegs réceptionnant les eaux de drainage sur tout le parcellaire exploité par le GAEC de
Villechauvon situé en bordure de ceux-ci.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration déposé, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du
code de l’environnement.
Arrêté N°208}/P2-0004 - 29/11/2011 Page 41 Parcelles à drainar
Rejet d'un réseau de drainage existant
Limite de bassin versent
Ecoulement intermédiaire
Arrêté N°2011#72-0004 - 29/11/2011 Page 42 Arrêté N°2011322-0004 - 29/11/2011 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011322-0005
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 18 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° 03/2011 prises au
titre du code de l'environnement, concernant
les réseaux de drainage déclarés par le GAEC
de VILLECHAUVON, Communes de
BUXEUIL et POULAINES
Page 44 Arrêté N°2011322-0005 - 29/11/2011 2
LS h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'INDRE
Service Police de l’Eau
ARRETE N° du
Fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 03/2011 prises au titre
du code de l'environnement, concernant les réseaux de drainage déclarés par le GAEC de
VILLECHAUVON, représenté par Monsieur Philippe MEUNIER — Communes de
BUXEUIL et POULAINES
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L214-1 à L 214-6,
L 432-2, R 214-1 à R 214-56;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1987 ayant fixé les objectifs de qualité des cours d’eau du
département ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la déclaration déposée au titre des articles L 214-6 et R 214-53 du code de l’environnement
reçue le 26 janvier 2010 et complétée le 18 mars 2011, présentée par le GAEC de
VILLECHAUVON représenté par Monsieur Philippe MEUNIER relative à l’existence et à la
création de réseaux de drainage ;
VU le récépissé de déclaration n°03/2011 délivré au GAEC de VILLECHAUVON et correspondant
au dossier déposé ;
Arrêté N°2011352-0005 - 29/11/2011 Page 45 CONSIDERANT que les réseaux existants et à créer vont drainer une superficie de 86,67 ha et vont
engendrer un rejet important en terme de volume et de débit et ce en tête de bassin versant du
ruisseau de la Vernelle ;
CONSIDERANT que pour assurer leur rôle épuratoire, les thalwegs secs dans lesquels les rejets
s'effectuent devront être maintenus enherbés et protégés ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Chef du Service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages situés dans le bassin versant du ruisseau du Renon
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Communes de BUXEUIL et POULAINES
Chaumet, Villechauvon, Charbonneau, les Ardilles
Système Dianéie extérieur Surface du Débit de sortie Milieu récepteur hydraulique Srenllecenrde système (ha) (Vs) direct y q sortie (mm) Y
1 100 4,79 5,82 Fossé de route
6 125 2,28 2,71 Fossé de route
Surface totale du projet de drainage : 7,07 ha
Article 2: Caractéristiques des ouvrages situés dans le bassin versant du ruisseau de la
Vernusse
Communes de BUXEUIL et POULAINES
Chaumet, Villechauvon, Charbonneau, les Ardilles
Système Bramèie erreur Surface du Débit de sortie | Milieu récepteur hydraulique “a coll enr de système (ha) (Vs) direct sortie (mm)
2 160 6,80 8,26 Thalweg sec
3 160 5,14 6,24 Thalweg sec
4 : 200 16,12 19,29 Thalweg sec
5 160 7,93 0,63 Thalweg sec
7 160 6,7130 8,39 Thalweg sec
8 125 4,4380 5:55 Thalweg sec
9 125 3,2000 4,00 Thalweg sec
10 250 14,7090 1839 | Thalwegsec
Page 46 Arrêté N°209J322-0005 - 29/11/2011 Article 9: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de BUXEUIL et POULAINES, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LIMOGES par
le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un
an suivant sa notification dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de LIMOGES par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente. Le délai de recours
est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes ou de sa publication.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Article 13 : - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Le Directeur départemental des Territoires de
l'Indre, Le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le maire de Buxeuil et le maire de POULAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Buxeuil et de
Poulaines.
Le Directeur Départemental
à Territoires Fi
Arrêté N°2014372-0005 - 29/11/2011 Marc GIRODO Page 47 ANNEXE I
Localisation
Page 48 Arrêté N°20]B72-0005 - 29/11/2011 Le pétitionnaire indiquera par écrit la date de commencement prévue des travaux, ainsi que la durée
prévisionnelle de ces derniers, au service en charge de la police de l’eau, et ce au moins une semaine
avant leur réalisation.
Article 5 : Limitation des pollutions diffuses sur les eaux superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des thalwegs exutoires, ainsi que de
leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces derniers.
Article 6 : Caractère de l’arrêté
L'arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police. Il peut être retiré ou modifié dans les conditions prévues par les articles R.214-
26, R.214-29 et R.214-18 du code de l’environnement.
Si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administra-
tion pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pré-
venir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environ-
nement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permission-
naire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionne-
ment.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
L’exploitant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté N°201432p-0005 - 29/11/2011 Page 49 Surface totale du projet de drainage : 65,05 ha _
Drainage déjà réalisé sur le même bassin versant :
Commune de BUXEUIL
Grandes Herses
Année de réalisation : 1984
Système Danses Surface du Débit de sortie | Milieu récepteur
hydraulique du eollEsieur de système (ha) (ls) direct sortie (mm)
1 160 7:35 9,19 Thalweg sec
2 200 6,02 4:53 Thalweg sec
Commune de BUXEUIL
Les Pruniers
Année de réalisation : 1985
Système Danse eRétienr Surface du Débit de sortie Milieu récepteur
hydraulique du eliesieurde système (ha) (ls) direct sortie (mm)
3 200 8,25 10,310 Thalweg sec
Surface totale du drainage existant pour le GAEC DE VILLECHAU VON 21,62 ha
(Hors arrivée d’eau extérieure
Article 3 : Mesures compensatoires
Les thalwegs secs dans lesquels s'effectuent les 10 points de rejet visés à l'article 2, devront être
maintenus enherbés.
Des bandes enherbées de 5 mètres de largeur minimum devront être positionnées de part et d'autre
de ces thalwegs réceptionnant les eaux de drainage sur tout le parcellaire exploité par le GAEC de
Villechauvon situé en bordure de ceux-ci.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration déposé, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du
code de l’environnement.
Page 50 Arrêté N°208J/372-0005 - 29/11/2011 Parcelles à drainar
Rejet d'un réseau de drainage existant
Limite de bassin versent
Ecoulement intermédiaire
Page 51 Arrêté N°2011#72-0005 - 29/11/2011 Page 52 Arrêté N°2011322-0005 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011326-0005
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 22 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant agrément de la trésorière de
l'association agréée de la pêche et de la
protection du milieu aquatique de MERIGNY.
Arrêté N°2011326-0005 - 29/11/2011 Page 53 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
ARRÊTE N°
portant agrément de la trésorière de l’association agréée de la pêche
et de la protection du milieu aquatique de MERIGNY
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article R 434-27 du code de l’Environnement,
Vu l’arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre,
Vu le procès-verbal de la réunion convoquée le 31/05/2011 pour l’élection de la
nouvelle trésorière,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
Madame Danièle JARION, demeurant 4, rue du Terrier - 36220 MERIGNY comme
trésorière.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre
ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président
de la fédération de l'INDRE pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
SISNÉ :
Marc GIRODO
Page 54 Arrêté N°2011326-0005 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0014
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté autorisant les rejets au milieu naturel
issus de la Zone d'Activité Concertée (Z.A.C.)
d'Ozans, sur les communes de DIORS et
d'ETRECHET par la Communauté
d'Agglomération Castelroussine
Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 55 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE n°2011- du
Autorisant les rejets au milieu naturel issus de la Zone d’Activité Concertée (Z.A.C.) d'Ozans,
sur les communes de Diors et d'Etrechet, par la Communauté d’Agglomération Castelroussine
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants,
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18novemebre 2009 :
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2008 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des puits du
« Montet » et de « Chambon » situés au lieu-dit « prairie de Chambon » sur la commune de Déols,
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la Communauté d’ Agglomération Castelroussine le
07 juillet 2010, ainsi que l’étude d’incidence produite à l’appui de cette demande ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée dans les mairies d'Etrechet et de Diors, du lundi
22 novembre 2010 au mercredi 8 décembre 2010 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions favorables sous réserves du commissaire-enquêteur du 5 janvier 2011 ;
Vu les compléments d'étude remis par la Communauté d'Agglomération Castelroussine les 15 juin et 17
juin 2011, visant à recenser les zones humides au sens de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les
critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et
R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 27
juin 2011 ;
Considérant que l'aménagement de la ZAC se fera pour partie au sein des périmètres de protection
délimités par l'arrêté du 14 novembre 2008 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des
puits du « Montet » et de « Chambon » situés au lieu-dit « prairie de Chambon » sur la commune de
Déols, et que les aménagements et travaux projetés sont conformes, ou doivent être rendus conformes,
avec les prescriptions et recommandations du dit arrêté ;
Considérant que le mode de gestion des eaux pluviales retenu ne diminuera pas la quantité de pluies
efficaces générées sur la zone préalablement à son aménagement ;
il
Page 56 Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Considérant que les modes de collecte et d'abattement de la pollution éventuelle transportée par les eaux
pluviales doivent permettre le retour au milieu naturel d'eaux de qualité compatible avec le bon état des
eaux, et que le suivi qualitatif de ces eaux rejetées au milieu doit l'établir ;
Considérant que des zones humides de taille modeste existent dans l'emprise de la Z.A.C. d'Ozans, que les
aménagements et travaux ne s'exerceront pas sur ces zones humides mais qu'il est nécessaire de s'assurer
de la poursuite de leur alimentation en eau ;
Sur proposition du service en charge de la Police de l'Eau,
ARRETE
1- PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Communauté d'Agglomération Castelroussine dont le siège social est situé à Châteauroux (36) est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à aménager et exploiter sur le
territoire des communes de Diors et Etrechet, au lieu-dit « Z.A.C. d'Ozans », les installations, ouvrages,
travaux et activités détaillées à l'article 1.2.1.
1.1.2. installations, ouvrages, travaux et activités non visées par la nomenclature ou
soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations, ouvrages, travaux et
activités qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature à impacter négativement les
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration sont applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités présents sur la Z.A.C. dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrêté préfectoral d'autorisation.
1.2. Nature des installations
1.2.1. Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une
rubrique de la nomenclature
L'autorisation est donnée pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités visés à l'article L. 214-1 :
Rubrique Désignation des activités Capacité Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
2.1.5.0-1 | de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 468 ha A
écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou
égale à 20 ha
Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est
supérieure à 3 ha
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
3.3.1.0-2 | zones humides, la zone asséchée étant supérieure à 0,1 ha mais | inférieure à 1 ha D
inférieure à 1 ha
3.2.3.0-1 supérieur à 3 ha A
La Z.A.C. d'Ozans n'interceptera aucun écoulement provenant de l'extérieur de son emprise.
2
Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 57 Sont comptabilisés comme plans d'eau non permanents les bassins de stockage décrits à l'article 1.2.2.
1.2.2. Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
L'emprise de la Z.A.C. est découpée en 12 bassins-versants (BV), numérotés de 1 à 12, présentés en
annexe lÎ.
Chaque bassin-versant est une unité fonctionnelle autonome de gestion des eaux pluviales. Chacun d'eux
comporte les installations et activités suivantes :
e collecte et acheminement de toutes les eaux pluviales produites sur les parties collectives de la Z.AC.,
ou provenant éventuellement des parcelles privées, par des noues essentiellement ;
e stockage et décantation des eaux pluviales dans un bassin étanche, d’une capacité suffisante pour
stocker les eaux produites par une pluie de fréquence trentennale, avec débit de fuite limité ;
e traitement des eaux dans des bassins étanches plantés de végétaux hélophytes ;
e infiltration des eaux dans des lits à perméabilité moyenne.
Les installations de stockage et décantation, de traitement et d'infiltration visées précédemment, sont
dimensionnées pour une pluie trentennale et des coefficients d'imperméabilisation globaux, pour chaque
bassin-versant, conformes au dossier. Les noues, et autres dispositifs de collecte et d'acheminement,
seront dimensionnés pour éviter tout débordement pour toute pluie de fréquence de retour au moins
trentennale.
Par dérogation à l'autonomie de chaque bassin-versant en tant qu'unité fonctionnelle, aucun lit
d'infiltration ne sera installé à l'intérieur des périmètres de protection des captages de Montet et Chambon
définis par l'arrêté du 14 novembre 2008 les déclarant d'utilité publique. En tant que de besoin, les eaux
provenant des bassins de stockage-décantation de cette zone protégée seront transférées vers d'autres
bassins-versants, lesquels devront alors disposer de lits d’infiltration sur-dimensionnés en conséquence.
Toutes les eaux pluviales produites sur la Z.A.C. d'Ozans sont dans tous les cas infiltrées sur son emprise
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont réalisés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de
discordance entre dossiers. [ls respectent en outre les dispositions du présent arrêté et des arrêtés
complémentaires, y compris si elles devaient différer des éléments des dossiers.
Préalablement à l'aménagement de tout ou partie de chaque bassin-versant, le bénéficiaire de
l'autorisation adresse au Préfet un plan précis localisant les ouvrages et installations cités à l'article 1.2.2,
ainsi que les informations requises pour s'assurer du respect des articles 2.2 à 2.9. Les travaux ne pourront
pas démarrer avant un délai d'un mois à compter de la réception du plan et des informations su-
mentionnées.
1.4. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code de l’urbanisme, le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Page 58 Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 1.5. Modifications et cessation d’activité
1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit
être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut
fixer s’1l y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande d’autorisation.
1.5.2. Changement de bénéficiaire
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitant.
1.6. Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du même code.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l’eau, les milieux
aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage,
de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation,
ou s1 l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
1.7. Durée de validité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
S1, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, de sécurité ou de
salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune indemnisation. Toutefois, si ces
dispositions venaient à modifier notablement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être
décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
1.8. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette
décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
4
Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 59 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
2.1. Entretien et conduite des installations
L’ensemble des installations est entretenue, exploitée et surveillée de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité et à limiter les émissions de polluants dans le milieu naturel.
L'exploitation des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
(noues, bassins de stockage-décantation, bassins de traitement, lits d'infiltration), ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est
proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres des lignes de plus hautes eaux de ces ouvrages.
Des consignes relatives à la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incident sont établies et portées à la
connaissance du personnel en charge de l’exploitation des installations. Elles comportent au moins :
e la procédure permettant, en cas de pollution accidentelle apportée par les eaux pluviales, d'isoler le
(ou les) bassin(s) afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
e les numéros de téléphone du responsable opérationnel à la Communauté d’Agglomération
Castelroussine, des services d'incendie et de secours.
2.2. Prescriptions générales relatives aux dépressions existantes
Les douze (12) dépressions recensées sur l'emprise de la Z.A.C. ont pour références MI à M5, M14 à
M19, et F. Cette dernière est plus précisément composée de 2 dépressions juxtaposées reliées
hydrauliquement, dénommées F1 et F2 dans la suite du texte. L'annexe 2 localise ces dépressions.
Ces dépressions feront l'objet des traitements suivants :
+ Toutes les dépressions précédemment listées seront débarrassées des éventuels déchets d'origine
anthropique qui s'y trouveraient et les dits déchets seront éliminés dans des installations autorisées
conformément à l’article L511-1 du code de l’environnement, à l’exclusion de toute autre
solution ;
° les dépressions F, M1, M4 et M5 seront conservées au sein des espaces verts de la collectivité-
pétitionnaire. La végétation ligneuse qui se trouve dans ces dépressions ou aux abords ne pourra
être traitée que par des moyens mécaniques ;
° les dépressions M2, M3, M14 à M19, dès lors qu'elles viendraient à être situées sur une parcelle
destinée à la vente, ou sur l'emprise d'un ouvrage devant être réalisé par le pétitionnaire (noue,
bassin, voirie, bâtiment d'exploitation, etc), feront l'objet d'une élimination de la végétation
ligneuse qui s'y trouverait par des moyens mécaniques, seront ensuite comblées au fond par des
matériaux argileux compactés sur 1 m d'épaisseur au moins, ou étanchées par des dispositifs
soumis à l'approbation préalable du service en charge de la Police de l'Eau, puis le comblement
sera achevé par des matériaux inertes.
2.3. Prescriptions spécifiques relatives aux excavations à réaliser dans le cadre des travaux
d'aménagement
Les excavations sur la Z.A.C. ne devront pas excéder une profondeur de plus de 3 m par rapport à la
surface du terrain naturel.
Préalablement à toute excavation de plus d'un mètre (1 m) de profondeur, une prospection sera réalisée,
par tout moyen adéquat (sondage, radar géophysique, etc) pour s'assurer de l'absence d'un formation
karstique subaffleurante. Dès lors qu’une formation karstique serait découverte, elle devra être inertée et
mise en sécurité comme pour les dépressions citées au deuxième alinéa de l'article 2.2.
5
Page 60 Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 2.4. Prescriptions techniques relative au fossé situé en périmètre de protection rapprochée
Le fossé situé à l'extrémité nord-est de la ZAC est traité par les moyens suivants :
° __comblement du fossé par des matériaux imperméables, sur toute la longueur dans l'emprise de la
ZAC,
° création d'un busage en parallèle du fossé pour collecter les écoulements qui empruntaient le
fossé.
2.5. Prescriptions relatives aux zones humides présentes sur la zone aménagée de la ZAC
Les trois zones humides recensées conformément à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères
de définition et de délimitation des zones humides concernent les dépressions F (décomposées en FI et
F2), M4 et M5, et sont développées autour d'un point d'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation mettra en place un dispositif relatif aux zones humides visant à :
e suivre l'évolution de la surface en eau dans les dépressions sus-visées,
e suivre l'évolution de la végétation hygrophile, caractéristique de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié,
tant pour la diversité que pour l'abondance des espèces recensées.
Ce suivi est enregistré dans un registre tenu à cet effet, mis à jour annuellement. Ce registre est à la
disposition du service en charge de la Police de l'Eau sur simple demande de sa part.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de signaler à ce service toute évolution, constatée dans le cadre
du suivi, qui ferait peser un risque sur le maintien d'une zone humide.
2.6. Caractéristiques techniques des noues
Les noues destinées à la collecte et à l'acheminement des eaux pluviales recueillies auront une section
d'écoulement dimensionnée pour permettre l'écoulement sans débordement d'une pluie de fréquence de
retour trentennale. Leur profil en travers présentera des pentes douces (rapport 1 pour 2, ou moins).
Les noues seront imperméabilisées par une couche d’au moins 30 cm d’agiles compactée au pied de
mouton, ou par un dispositif équivalent soumis à l'approbation préalable du service en charge de la Police
de l'Eau, cette couche étant surmontée de 30 cm de terre végétale. Les noues seront enherbées, et aucune
végétation ligneuse ne pourra se développer n1 être implantée à moins de 5 m de l'axe d'écoulement.
Toutefois, la mise en place d'un géotextile en limite des noues, ou de tout dispositif assurant la
préservation de la couche imperméable par des pénétrations racinaires, permettra l'implantation de
végétaux ligneux aux abords des noues.
2.7. Caractéristiques techniques des bassins de stockage-décantation
Les bassins de stockage-décantation sont dimensionnés pour stocker une pluie de retour trentennale, avec
un débit de fuite qui n'excède pas 1 1/s/ha, la surface de référence étant le bassin-versant du bassin de
stockage alimenté par les noues précédemment décrites.
Les bassins de stockage-décantation sont imperméabilisés par une couche d’au moins 30 cm d’argiles
compactée au pied de mouton, ou par un dispositif équivalent soumis à l'approbation préalable du service
en charge de la Police de l'Eau, cette couche étant surmontée de 30 cm de terre végétale. La perméabilité
en surface devra être inférieure ou égale à 10° m/s.
Dans un délai ne dépassant pas 6 mois après leur édification, l'étanchéité de chaque bassin sera
déterminée par la réalisation d'une mesure de perméabilité en surface (méthode Munz ou équivalent) en 2
points, suffisamment distants l'un de l'autre, pour chaque bassin. Les résultats des mesures seront transmis
au service en charge de la Police de l'Eau.
6
Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 61 Les bassins de stockage-décantation sont équipés en entrée d’un ouvrage de régulation visitable intégrant
un dégrillage, une cloison siphoïde, une surverse pour alimenter le stockage proprement dit. Cet ouvrage
de régulation devra permettre l'abattement des vitesses d'entrée de manière à favoriser la décantation.
Les bassins de stockage-décantation sont équipés en amont d'un bassin de confinement étanche, d'au
moins 20 m°, destiné à isoler une pollution accidentelle. L'alimentation de ce bassin de confinement est effectuée, par l'exploitant, par l'ouverture d'une vanne de répartition dans les plus brefs délais après le signalement d'une pollution déversée sur la zone de collecte. Cette vanne est maintenue en position fermée en temps normal.
En sortie, ces bassins sont équipés d'une vanne de sécurité, d'un dispositif de limitation de débit (de type
ajutage ou régulateur de débit à flotteur) et une surverse prévue pour les pluies de période de retour
inférieure ou égale à 100 ans. L'orifice assurant le rejet en sortie devra être placé au dessus de la couche
d'argiles assurant l'étanchéité.
Les bassins de stockage-décantation seront enherbés, et aucune végétation ligneuse ne pourra se
développer n1 être implantée à moins de 5 m de la ligne de plus hautes eaux.
2.8. Bassins de traitement
En sortie des bassins de stockage-décantation les eaux sont acheminées, sans infiltration, dans des bassins
de traitement étanches constitués d'un lit de sable d'une épaisseur de 30 cm au moins planté de végétaux
hélophytes à port dressé (de type roseau).
L'étanchéité de ces bassins est assurée au moyen d'une géomembrane de perméabilité inférieure ou égale s -9 pa À , / . à 10° m/s, protégée des racines par un géotextile.
Les bassins de traitement sont dimensionnés sur la base d'un ration de 70 m° de bassin par hectare de bassin-versant collecté. Le débit de fuite de ces bassins de traitement est au moins égal au débit entrant (issu du bassin de stockage-décantation à l'amont).
2.9. Lits d'infiltration
En sortie des bassins de traitement, les eaux sont acheminées, sans infiltration, dans des lits d'infiltration
constitués d'une couche d'au moins 30 cm de matériaux minéraux, à granulométrie homogène et dont la / 1,2 : 4 _5
perméabilité en surface est comprise entre 5.10" m/s et 5.10° m/s.
Dans un délai ne dépassant pas 6 mois après leur édification, la perméabilité de chaque lit d'infiltration
sera déterminée par la réalisation d'une mesure de perméabilité en surface (méthode Munz ou équivalent)
en 2 points, suffisamment distants l'un de l'autre, pour chaque lit. Les résultats des mesures seront
transmis au service en charge de la Police de l'Eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera à maintenir une régularité de surface et de pente pour que
l'infiltration s'effectue sur la totalité de la surface d'infiltration et que ne se crée pas des zones d'infiltration
préférentielle.
2.10. Prescriptions relatives au forage dans la nappe du Dogger
Dans un délai de deux (2) ans, le bénéficiaire de l'autorisation fera part de son intention quant au devenir
du forage présenté dans le dossier d'autorisation sous la dénomination de « forage Dogger », après avoir
le cas échéant recueilli les avis nécessaires et avoir réalisé les études qui devraient l'être. La localisation
du forage est donnée en annexe 3.
7
Page 62 Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Pendant ce délai, le forage sera protégé conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté du I1
septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique "1.1.1.0" de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
À l'issue de ce délai, s'il n'est pas envisagé d'exploitation du forage conforme à la réglementation en
vigueur, le forage sera rebouché conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre cité à l'alinéa
précédent, après avoir préalablement transmis au service en charge de la Police de l'Eau le mode
opératoire projeté et avoir reçu l'aval de ce service.
2.11. Autres forages
Les forages présentés dans le dossier d'autorisation sous les dénominations de « piézomètre sud »,
« piézomètre ouest » et « piézomètre nord-est » restent protégés conformément aux prescriptions prévues
par l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique "1.1.1.0" de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
Les forages existant sont présentés en annexe 3.
Le pétitionnaire réalisera 2 piézomètres supplémentaires, suffisamment éloignés l'un de l'autre, situés
dans le quart nord-ouest de la ZAC, à l’extérieur des périmètres de protection de captage précédemment
mentionnés. Ces piézomètres seront déclarés et réalisés conformément à la réglementation en vigueur et
notamment à l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié « portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ».
Ces nouveaux piézomètres devront être réalisés dans un délai d'un (1) an, à compter de la signature du
présent arrêté.
2.12. Convention de rejet
Toute installation sur la Z.A.C. fera l’objet d’une convention signée entre la Communauté
d'Agglomération Castelroussine et le demandeur afin de préciser les conditions de raccordement et de
contrôle des rejets sur le domaine public.
Le débit accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales ne pourra dépasser le débit de pointe
généré par une surface ayant le coefficient d'imperméabilité prévu au dernier alinéa de l'article 1.3, et ce
quelle que soit l'imperméabilisation de la surface collectée.
8
Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 63 3 - SURVEILLANCE DES REJETS ET DES DECHETS
3.1. Principes généraux de la surveillance des rejets superficiels
3.1.1. Prélèvements
L'exploitant prévoit en sortie de chaque bassin de stockage-décantation un dispositif permettant le
prélèvement ponctuel, périodique ou asservi aux débits des eaux rejetées, ainsi que la mesure des débits.
3.1.2. Méthodes de mesures en vigueur
Les mesures des différents paramètres sont réalisées obligatoirement selon les méthodes normalisées en
vigueur, lorsqu'elles existent. Elles sont dans tous les cas réalisées dans un laboratoire agréé par le
ministère en charge de l'environnement.
3.1.3. Contrôles et analyses (inopinés ou pas)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge de la
Police de l’Eau peut faire réaliser des prélèvements et analyses des eaux rejetées. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l'exploitant. Ces contrôles peuvent prendre un caractère inopiné.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition du service en
charge de la Police de l’Eau les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour
apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
Nonobstant les sanctions administratives et poursuites pénales encourues pour le non-respect des
prescriptions du présent arrêté, cette procédure sera mise en œuvre en l’absence de la réalisation des
mesures prévues.
3.2. Valeurs limites d’émission des eaux pluviales en sortie des bassins de stockage-décantation
L'exploitant est tenu de respecter en sortie des dites bassins, hors épisode accidentel, les valeurs limites en
concentration ci-dessous définies :
Concentration Concentration ponctuelle
Paramètre moyenne journalière maximale
maximale (*)
MEST 35 mg/l 90 mg/l
DBOS 6 mg/l 10 mg/l
DCO 30 mg/l 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/l 1,5 mg/l
(*) __ mesurée sur un prélèvement moyen en sortie de bassin, proportionnel au débit, réalisé sur 24 heures
ou sur la période allant du début de la mise en charge jusqu'à la vidange complète du bassin
3.3. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets superficiels
L'exploitant est tenu de respecter les modalités d'auto surveillance des eaux pluviales ci-après définies.
Les mesures sont effectuées sur des prélèvements moyens, proportionnels au débit, réalisés sur 24 heures
ou sur la période pendant laquelle le débit d'eau peut être prélevé.
Auto surveillance assurée par l’exploitant
Paramètres
Type de suivi Périodicité de la mesure
Mesure en période d’étiage (juillet à septembre) pour une pluie d’au plus 10 mm
9
Page 64 Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 MEST Concentration 3 par an (*)
DBOS Concentration 3 par an (*)
DCO Concentration 3 par an (*)
Hydrocarbures totaux Concentration 3 par an (*)
Mesure hors période d’étiage pour une pluie de plus 10 mm
MEST Concentration 3 par an (*)
DBOS Concentration 3 par an (*)
DCO Concentration 3 par an (*)
Hydrocarbures totaux Concentration 3 par an (*)
(*) 1 analyse en période d'étiage et 1 analyse hors période d'étiage pour 3 bassins, dont le choix est fait
conjointement par l'exploitant et le service en charge de la Police de l'Eau au début de chaque année
civile.
3.4. Eaux pluviales polluées accidentellement
En cas de pollution accidentelle, l’exploitant établit une liste de paramètres à mesurer pour caractériser les
eaux retenues dans le(s) bassin(s) de confinement, en accord avec le service en charge de la Police de
l'Eau. Il transmet les résultats dès réception au préfet, qui statuera sur le devenir de ces eaux. A défaut de
pouvoir être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté, ou vers la
station d’épuration de la Communauté d’ Agglomération Castelroussine après accord de son exploitant, les
eaux pluviales polluées seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
3.5. Autosurveillance des eaux souterraines
L'exploitant est tenu de respecter les modalités d'auto surveillance des eaux souterraines ci-après définies.
Les mesures sont effectuées sur des prélèvements effectuées dans la nappe du Jurassique Supérieur, au
moyen de 4 piézomètres : « nord-est » et « ouest », ainsi que les 2 nouveaux piézomètres réalisés en
application de l'article .
Auto surveillance assurée par l’exploitant - Mesure en période de basses eaux
Type de suivi Paramètres Periocieiné de Ja
Physico-chimie in situ | PER SE gonereguone n| 4 paran ()
Eléments majeurs HCO;, CO:”, CT, SO4”, Ca”*, Mg”*, Na*, K* 4 par an (*)
Matières organiques oxydables | Oxydabilité au KMNO:; à chaud en milieu acide 4 par an (*)
Matières en suspension Turbidité, Fe total, Mn total 4 par an (*)
Minéralisation et salinité Dureté totale, Si0> 4 par an (*)
Composés azotés NO; , NHs° 4 par an (*)
Micro-polluants minéraux As, B, Cd, CN',Cr, Hg, Ni, Pb, Se, Sg, Zn 2 par an (**)
(*) 1 prélèvement par forage et par an pour chaque forage
(**) 1 prélèvement tous les 2 ans pour chaque forage
10
Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 65 3.6. Gestion des déchets d’exploitation des noues et bassins
3.6.1. Elimination des végétaux
Les végétaux extraits des noues et bassins font l’objet de mesures pour l’ensemble des paramètres relatifs
à la détermination l’innocuité (éléments traces métalliques et composés traces organiques uniquement)
tels que prévus par la norme NF U 44-051 pour le compost vert, pour chaque campagne d’enlèvement
dans la limite de une fois par an.
S1 les résultats des mesures s’avéraient incompatibles avec leur recyclage par compostage, les végétaux
contaminés seraient éliminés (par mise en centre d’enfouissement technique ou par incinération) dans des
installations autorisées conformément à l’article L511-1 du code de l’environnement, à l’exclusion de
toute autre solution (dont le brûlage).
3.6.2. Elimination des boues de curage
Les boues de curage extraites des noues et des bassins font l’objet de mesures pour l’ensemble des
paramètres relatifs à la détermination l’innocuité (éléments traces métalliques et composés traces
organiques uniquement) tels que prévus par la norme NF U 44-095 pour le compost de Matières d’Intérêt
Agronomique Issues du Traitement des Eaux, pour chaque campagne d’enlèvement dans la limite de une
fois par an.
S1 les résultats des mesures s’avéraient incompatibles avec leur recyclage par compostage, les boues
contaminées seraient éliminées (par mise en centre d’enfouissement technique ou par incinération) dans
des installations autorisées conformément à l’article LS11-1 du code de l’environnement, à l’exclusion de
toute autre solution.
3.7. Mise à disposition des résultats d’autosurveillance et des documents relatifs à l’élimination des
déchets
Les résultats d’autosurveillance sont à conserver par le bénéficiaire de l’autorisation pendant une durée
minimale de dix ans. Pendant les trois premières années, à compter de la notification du présent arrêté, les
résultats d'autosurveillance de l'année écoulée seront transmis par courrier au service en charge de la
Police de l'Eau dans le premier trimestre de l'année suivante.
Au-delà de cette première période, les résultats seront tenus à disposition au service en charge de la Police
de l’Eau et une copie lui sera adressée sur simple demande de sa part.
Les documents attestant du lieu d'élimination des végétaux et boues de curage sont à conserver par le
bénéficiaire de l’autorisation pendant une durée minimale de dix ans. Ces documents sont tenus à
disposition du service en charge de la Police de l’Eau et une copie lui sera adressée sur simple demande
de sa part.
3.8. Mesures particulières pendant la période de travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'organiser et de contrôler les travaux, réalisés sous sa seule
responsabilité, afin :
e d'assurer le libre écoulement des eaux superficielles,
e d'empêcher le rejet au milieu naturel de toute pollution susceptible de porter atteinte aux
écosystèmes aquatiques et à la ressource en eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation produit, préalablement aux travaux, un dossier définissant notamment
leur nature, les risques présentés, les conditions de co-existence sur site des différents travaux et les
dispositions de surveillance à adopter. Ce dossier est tenu à disposition du service en charge de la Police
de l’Eau.
11
Page 66 Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 4 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté d'Agglomération Castelroussine et
les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre et dont ampliation sera adressée aux Maires des communes de Diors et d'Etrechet.
Signé : Xavier PÉNEAU
12
Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 67 ANNEXE 1 : CONTOURS DES 12 BASSINS-VERSANTS DE LA Z.A.C. D'OZANS
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Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 ANNEXE2 : LOCALISATION DES DEPRESSIONS DANS L'EMPRISE ET AUX ABORDS DE LA Z.A.C. D'OZANS
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Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 69 ANNEXE 3 : LOCALISATION DES PIEZOMETRES ET DU FORAGE DOGGER
15
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Arrêté N°2011328-0014 - 29/11/2011 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011329-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant la destruction administrative de
spécimens d'une espèce invasive: La
Bernache du Canada (Branta canadensis) dans
le département de l'Indre pour les années
2011/2012
Page 72 Arrêté N°2011329-0006 - 29/11/2011 x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale
des territoires de l'Indre
Service eau, forêt et espaces naturels
ARRETE n°
portant autorisation de destruction administrative de spécimens d’une espèce invasive :
La Bernache du Canada (Branta canadensis)
dans le département de l’Indre pour les années 2011/2012
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19
septembre 1979, et notamment son article 11.2./b/, selon lequel l'introduction des espèces non indigènes
doit être étroitement contrôlée,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L. 411-3,
VU l'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de certaines espèces d'animaux vertébrés,
VU la stratégie nationale pour la biodiversité,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juin 2011,
VU la demande présentée le 10 novembre 2011 pat la réserve naturelle nationale de Chérine,
CONSIDERANT que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce envahissante dont
limplantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des
conséquences environnementales sanitaires et économiques,
CONSIDERANT que la Bernache du Canada est une espèce mobile qui recherche régulièrement de
nouveaux sites qui peuvent donc varier en cours de campagne et qu’il convient, de ce fait, de prévoir la
possibilité d'intervenir sur l'ensemble de la région de la Brenne,
CONSIDERANT que l'urgence de la situation et les exigences de protection de la biodiversité, des biens
et des personnes rendent nécessaire la destruction de spécimens de Bernache du Canada (Brata
canadensis) et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la
manière la plus efficiente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Arrêté N°2011329-0006 - 29/11/2011 Page 73 ARRÊTE :
Article 1er -
Des destructions administratives de Bernaches du Canada peuvent avoir lieu à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2012.
Ces opérations visent à éliminer des Bernaches du Canada sur l'arrondissement du Blanc et sur les
communes de Vendoeuvres, Saint-Maur, Niherne, Luant et Meobecq.
Article 2 —
Les modalités d'intervention définies ci-après peuvent être coordonnées soit par le service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), soit par la fédération départementale
des chasseurs de l'Indre représentée par Monsieur François BOURGUEMESTRE, technicien supérieur,
et l'association « Chérine », représentée par Monsieur Julien VEQUE .
Selon les circonstances locales, sont réalisés les procédés suivants :
(2 stérilisation ou destruction des oeufs,
© tir des oiseaux (adultes et jeunes)
Pour ces tirs, l’utilisation en tout temps d'armes munies de modérateurs de sons est autorisée sous le
contrôle d'agents assermentés de l'Etat.
L'utilisation de formes, d’appelants et d’appeaux est autorisée.
Article 3 -
Monsieur Jacques TROTIGON Directeur de la réserve de Chérines, demeurant à Maison de la nature et
de la réserve 36290 Saint-Michel en Brenne et ses délégués listés à l'annexe 1 ci-jointe, sont autorisés à
détruire à tir les spécimens de Bernache du Canada (Branta canadensis) se trouvant sur la propriété
située : sur l’ensemble des étangs de la réserve de Chérine ainsi que les étangs conventionnés avec la
réserve, sise sur les communes de Saint-Michel-en-Brenne et Lingé .
Article 4 —
Les Bernaches du Canada détruites sont remises aux services de l’équarrissage pour élimination selon la
procédure en vigueur dans le cadre du service public d’équarrissage. Si le poids est inférieur à 40 kg
(poids équivalent à 8 Bernaches du Canada) les animaux seront enterrés sur place avec 10 % du poids
en chaux.
Elles peuvent aussi être laissées aux propriétaires pour un objectif de taxidermie.
Article 5 —
Un bilan annuel des prélèvements sera établi par la fédération départementale des chasseurs de l'Indre
représentée par Monsieur François BOURGUEMESTRE, technicien supérieur, en association avec
l'association de gestion de la réserve naturelle de Chérine, représentée par Monsieur Julien VEQUE .
Il sera communiqué au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à
la direction départementale des territoires de l'Indre, avant le 15 mars pour les animaux tirés lors de
l’année n-1.
Article 6 -
Le bilan annuel sera étudié lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
qui sera chargée de définir les modalités de mise en œuvre du plan de régulation et des éventuelles
adaptations annuelles.
Page 74 Arrêté N°2011329-0006 - 29/11/2011 Article 7 —
La destruction des Bernaches du Canada devra respecter les normes de sécurité en vigueur et s'inscrire
dans le cadre réglementaire de la pratique de la chasse dans le département de l'Indre.
Les tireurs autorisés doivent être titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une
assurance. Lors du tir, ils devront utiliser des munitions de substitution au plomb au-dessus des nappes
d’eau conformément à la réglementation en vigueur, sauf en ce qui concerne le tir à balle.
Les tireurs qui ne respecteront pas les dispositions ne seront plus autorisés à pratiquer ces tirs de
régulation.
Article 8 -
Les oiseaux blessés doivent être capturés pour être achevés. Les oiseaux prélevés seront examinés par
le technicien « gibier d’eau » de la fédération des chasseurs de l'Indre, M. François BOURGUEMESTRE
(06.89.30.40.69) ou par le représentant de l'association de gestion de la réserve de Chérine, M. Julien
VEQUE (06 72 82 28 81). La manipulation des oiseaux s'effectue au minimum avec des gants, à titre de
précaution sanitaire.
Article 9 —
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être remise à la fédération des chasseurs de l'Indre ou à
l'association de gestion de la réserve de Chérine pour retransmission au Centre de Recherche par le
Bagage des Populations d'Oiseaux (CRBPO).
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ou d’un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 —
Une copie du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 12 —
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires, les agents du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé :
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2011329-0006 - 29/11/2011 Page 75 Annexe 1
Coordonnées des tireurs autorisés à effectuer des destructions de Bernaches du Canada
sur la réserve de Chérines
Nom Prénom adresse N° du permis de
chasse
VIOUX Rémy 1, allée de l'église 36 12 001
36290 Saint Michel-en-
Brenne
LAVERDAN Christian 2, rue Saint André 36 2 1553
GODIN 36300 Rosnay
VEQUE Julien 35 route de Chatellerault 28 01 17353
36500 Neuillay les Bois
SAURET Vincent La Ramée BE 114 915
36290 Azay-le-Ferron
GAULTIER Franck Château du Blizon 86 11 5127
36290 Saint Michel-en-
Brenne
CAILLAUD Pascal 20 chemin Grandes Vignes |244 115 10
36800 Rivarennes
BRUNEAU Ghislain Route du Blanc 37 3 9045
36220 Tournon Saint Martin
Page 76 Arrêté N°2011329-0006 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011329-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de destruction
administrative de spécimens d'une espèce
invasive: la Bernache du Canada (Branta
canadensis) dans le département de l'Indre
pour 2012
Arrêté N°2011329-0007 - 29/11/2011 Page 77 x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des territoires de l'Indre
Service eau, forêt et espaces naturels
ARRETE n°
portant autorisation de destruction administrative de spécimens d’une espèce invasive :
La Bernache du Canada (Branta canadensis)
dans le département de l’Indre pour 2012
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19
septembre 1979, et notamment son article 11.2./b/, selon lequel l'introduction des espèces non indigènes
doit être étroitement contrôlée,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L. 411-3,
VU l'arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de certaines espèces d'animaux vertébrés,
VU la stratégie nationale pour la biodiversité,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juin 2011,
VU la demande présentée le 10 novembre 2011 par le syndicat mixte du parc naturel régional de la
Brenne,
CONSIDERANT que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce envahissante dont
l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des
conséquences environnementales sanitaires et économiques,
CONSIDERANT que la Bernache du Canada est une espèce mobile qui recherche régulièrement de
nouveaux sites qui peuvent donc varier en cours de campagne et qu’il convient, de ce fait, de prévoir la
possibilité d'intervenir sur l'ensemble de la région de la Brenne,
CONSIDERANT que l'urgence de la situation et les exigences de protection de la biodiversité, des biens
et des personnes rendent nécessaire la destruction de spécimens de Bernache du Canada (Brata
canadensis) et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la
manière la plus efficiente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Page 78 Arrêté N°2011329-0007 - 29/11/2011 ARRÊTE :
Article 1er -
Des destructions administratives de Bernaches du Canada peuvent avoir lieu à partir du 1° janvier 2012
et jusqu’au 31 décembre 2012.
Ces opérations visent à éliminer des Bernaches du Canada sur l'arrondissement du Blanc et sur les
communes de Vendoeuvres, Saint-Maur, Niherne, Luant et Meobecq.
Article 2 —
Les modalités d'intervention définies ci-après peuvent être coordonnées soit par le service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), soit par la fédération départementale
des chasseurs de l'Indre représentée par Monsieur François BOURGUEMESTRE, technicien supérieur,
et l'association « Chérine », représentée par Monsieur Julien VEQUE .
Selon les circonstances locales, sont réalisés les procédés suivants :
(2 stérilisation ou destruction des oeufs,
© tir des oiseaux (adultes et jeunes)
Pour ces tirs, l’utilisation en tout temps d'armes munies de modérateurs de sons est autorisée sous le
contrôle d'agents assermentés de l'Etat.
L'utilisation de formes, d’appelants et d’appeaux est autorisée.
Article 3 -
Monsieur François MIGNET Directeur du parc naturel de la Brenne, demeurant à Maison du parc le
Bouchet 36000 Rosnay et ses délégués listés à l'annexe 1 ci-jointe, sont autorisés à détruire à tir les
spécimens de Bernache du Canada (Branta canadensis) se trouvant sur la propriété située : sur
l'ensemble des étangs Foucault, sise sur la commune de Rosnay.
Article 4 —
Les Bernaches du Canada détruites sont remises aux services de l'équarrissage pour élimination selon la
procédure en vigueur dans le cadre du service public d'équarrissage. Si le poids est inférieur à 40 kg
(poids équivalent à 8 Bernaches du Canada) les animaux seront enterrés sur place avec 10 % du poids
en chaux.
Elles peuvent aussi être laissées aux propriétaires pour un objectif de taxidermie.
Article 5 —
Un bilan annuel des prélèvements sera établi par la fédération départementale des chasseurs de l'Indre
représentée par Monsieur François BOURGUEMESTRE, technicien supérieur, en association avec
l'association de gestion de la réserve naturelle de Chérine, représentée par Monsieur Julien VEQUE .
Il sera communiqué au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à
la direction départementale des territoires de l'Indre, avant le 15 mars pour les animaux tirés lors de
l’année n-1.
Article 6 -
Le bilan annuel sera étudié lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
qui sera chargée de définir les modalités de mise en œuvre du plan de régulation et des éventuelles
adaptations annuelles.
Arrêté N°2011329-0007 - 29/11/2011 Page 79 Article 7 —
La destruction des Bernaches du Canada devra respecter les normes de sécurité en vigueur et s'inscrire
dans le cadre réglementaire de la pratique de la chasse dans le département de l'Indre.
Les tireurs autorisés doivent être titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une
assurance. Lors du tir, ils devront utiliser des munitions de substitution au plomb au-dessus des nappes
d’eau conformément à la réglementation en vigueur, sauf en ce qui concerne le tir à balle.
Les tireurs qui ne respecteront pas les dispositions ne seront plus autorisés à pratiquer ces tirs de
régulation.
Article 8 -
Les oiseaux blessés doivent être capturés pour être achevés. Les oiseaux prélevés seront examinés par
le technicien « gibier d’eau » de la fédération des chasseurs de l'Indre, M. François BOURGUEMESTRE
(06.89.30.40.69) ou par le représentant de l'association de gestion de la réserve de Chérine, M. Julien
VEQUE (06 72 82 28 81). La manipulation des oiseaux s'effectue au minimum avec des gants, à titre de
précaution sanitaire.
Article 9 —
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être remise à la fédération des chasseurs de l'Indre ou à
l'association de gestion de la réserve de Chérine pour retransmission au Centre de Recherche par le
Bagage des Populations d'Oiseaux (CRBPO).
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ou d’un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 —
Une copie du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 12 —
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires, les agents du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé :
Xavier PÉNEAU
Page 80 Arrêté N°2011329-0007 - 29/11/2011 Annexe 1
Coordonnées des tireurs autorisés à effectuer des destructions de Bernaches du Canada
sur les étangs Foucault
Nom Prénom adresse N° du permis de
chasse
BRUNEAU Ghislain Les sables 37 3 9045
36220 Tournon Saint Martin
CAILLAUD Pascal 148, route nationale 244 115 10
36300 Rüuffec
SAURET Vincent La Ramée BE 114 915
36290 Azay-le-Ferron
Arrêté N°2011329-0007 - 29/11/2011 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011329-0010
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Novembre 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
arrêté fixant le stabilisateur départemental
budgétaire appliqué pour le calcul du montant
des indemnités compensatoires de handicaps
naturels au titre de la campagne 2011 dans le
département de Indre
Page 82 Arrêté N°2011329-0010 - 29/11/2011 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRTOIRES
Service de la Production Agricole
et du Développement Rural
ARRETE N°
fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des
indemnités compensatoires de handicaps naturels
au titre de la campagne 2011 dans le département de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des
mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu les articles D 113-18 à D 113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
Vu le décret n° 2007-1334 et l’arrêté correspondant du 11 septembre 2007 fixant les conditions
d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2008-852 et l’arrêté correspondant du 26 août 2008 fixant les conditions
d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2007 susvisé ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis
2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-2159 du 15 juillet 2004 fixant le classement des communes en
zones défavorisées dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011199-0015 du 18 juillet 2011 fixant les règles relatives aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site Internet :
www.indre.pref. gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011199-0016 du 18 juillet 20011 fixant le montant et les plages de
chargement des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2011
dans le département de l’Indre.
Arrêté N°2011329-0010 - 29/11/2011 Page 83 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental
permettant de respecter la notification du droit à engager
Article 2 : Le stabilisateur pour la campagne 2011 est le suivant : 100 %
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président directeur général de l’agence de services et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.
Signé : Xavier PÉNEAU
Page 84 Arrêté N°2011329-0010 - 29/11/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une
période de cinq années la Société
daménagement foncier et détablissement
rural du Centre à exercer le droit de
préemption et à bénéficier de loffre amiable
avant adjudication volontaire
Autre - 29/11/2011 Page 85 31 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 189
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de
l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1121230D
Publics concernés : acheteurs de biens immobiliers à utilisation agricole et de terrains à vocation agricole
dans le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret, notaires du Cher, d'Eure-
et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, et SAFER du Centre.
Objet : conférer le droit de préemption à la SAFER du Centre pour une période de cinq ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et
biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement
unique dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement
du territoire,
Vu le code civil;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre I et ses articles L. 143-1 et suivants et
R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 23 août 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 mars 2003 délimitant le périmètre du schéma de cohérence
territoriale de l’agglomération tourangelle :
Vu les propositions des préfets des départements du Cher, d'El
Loir-et-Cher et du Loiret,
-et-Loir, de l'Indre, d’Indre-et-Loire, de
Décrète :
Art. 1». - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté
interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l'Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sur tous biens immobiliers à utilisation
agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à
paiement unique, dans les conditions définies à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, pour
une période de cinq années.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si
les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou I. 212-2 du code de l’urbanisme
n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Art. 2. — La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et
d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
— dans le département du Cher, à 20 ares dans le cas général et à zéro are dans les communes des zones
viticoles AOC suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;
Page 86 Autre - 29/11/2011 31 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 189
— dans les départements d’Eure-et-Loir et de l'Indre, à O are;
— dans le département de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
— dans le département d’Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole
AOC, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de
cohérence territoriale de l’agglomération tourangelle ;
— dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOC «Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ».
Ce seuil est ramené à zéro :
— pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme (zones « NC » et
«ND» des plans d'occupation des sols; zones « A» et «N» des plans locaux d’urbanisme rendus
publics) ;
— dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l’article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
— dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l’article
L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du
conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations,
ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des
dispositions de l’article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les
propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par
une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir
préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l’intérieur des zones
délimitées à l’article 1°.
Art. 4. — Les dispositions de l’article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les
conditions de superficie fixées à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 29 août 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
BRUNO LE MAIRE
Autre - 29/11/2011 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011322-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 18 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté fixant les listes principales et
supplémentaires des usagers pouvant
bénéficier d'un service prioritaire en énergie
électrique et fixant la liste des usagers
prioritaires pour le relestage
Page 88 Arrêté N°2011322-0006 - 29/11/2011 ARRETE N° 2011 du
fixant les listes principale et supplémentaire des usagers pouvant bénéficier d’un service
prioritaire en énergie électrique et fixant la liste des usagers prioritaires pour le relestage
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l’application de l’article 7 de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-12-0145 du 17 décembre 2007 fixant les listes principale et supplémentaire des usagers pouvant bénéficier d’un service prioritaire en énergie électrique et fixant la liste des usagers prioritaires pour le relestage ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2004 du Ministre délégué à l'Industrie ;
Vu la circulaire du 21 septembre 2006 du Ministre de la Santé et des Solidarités et du
Ministre de l’Industrie ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux électriques,
e le maintien d'un service prioritaire en énergie électrique doit être assuré pour
certains usagers, afin de garantir la satisfaction des besoins essentiels pour la
opulation et sauvegarder certains outils de production ; e le relestage doit être réalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux coupures de longue durée ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1” : les usagers bénéficiant du service prioritaire assurant le maintien de
l'alimentation en énergie électrique sans interruption figurent sur la liste principale du
service prioritaire de l’électricité (annexe 1 du présent arrêté) ;
Article 2 : les usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent bénéficier, dans la
limite des disponibilités, d’une certaine priorité pour l’alimentation en énergie électrique,
notamment en cas d’urgence, figurent sur la liste supplémentaire du service prioritaire de
l'électricité (annexe 2 du présent arrêté) ;
Arrêté N°2011322-0006 - 29/11/2011 Page 89 Article 3 : les usagers les plus vulnérables aux coupures de longue durée bénéficiant d’une
priorité en terme de relestage figurent sur la liste des usagers prioritaires pour le relestage
(annexe 3 du présent arrêté) ;
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2007-12-0145 du 17 décembre 2007 est abrogé ;
Article 5 : le présent arrêté sera révisé tous les deux ans ;
Article 6 : Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité, M. le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M. le délégué territorial de l’agence
régionale de santé, M. le directeur du réseau de transport d’électricité et M. le directeur
d'ERDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Xavier PÉNEAU
Arrêté n° du fixant les listes principale et supplémentaire des
usagers pouvant bénéficier d’un service prioritaire en énergie électrique et fixant la liste des usagers prioritaires
pour le relestage
Page 90 Arrêté N°2011322-0006 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0010
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports au titre de
la promotion du ler janvier 2012
Arrêté N°2011328-0010 - 29/11/2011 Page 91 ARRETE du 24 novembre 2011
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
promotion du 1°” Janvier 2012
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié par le décret 2000-543 du 16 juin 2000 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports.
Vu le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports.
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports,
Vu les propositions de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports du
22 septembre 2011,
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1” - La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée, à l’occasion de la
promotion du 1°” Janvier 2012, aux personnes dont les noms suivent :
- M. ALLIGNET Yves, Omnisport à Châteauroux
- Mme BONJOUR Anne-Marie, Randonnée pédestre et football à Orsennes
- Mme CELLIER Eliane, Football à Valençay
- M. COUDRIER Paul, Football à Saint-Maur
- M. DESIRE Bernard, Socioculturel à Saint-Marcel
- Mme MERY Gisèle, Football à Francillon
- M. PEYROT Jacques, Football et socioculturel, Le Pêchereau
- M. PIETRASIAK Bernard, Tennis et football à Aigurande
- Mme RULLAUD Nathalie, Omnisport et socioculturel à Arthon
- M. SOULAS Pierre, Boules lyonnaises, Le Blanc
- M. SOULAS Jack, Omnisports à Châteauroux
- M. TASTET Roger, Pétanque à Châteauroux
Article 2 - Madame la directrice des services du cabinet et Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Signé : Xavier PÉNEAU
Page 92 Arrêté N°2011328-0010 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011320-0005
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 22 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Arrête relatif à la création du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail de la préfecture de l'Indre
Arrêté N°2011320-0005 - 29/11/2011 Page 93 7
He h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRETE n° du
relatif à la création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
de la Préfecture de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé auprès du Préfet de l’Indre un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de
toutes les questions concernant l’ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Indre,
Article 2 : Le CHSCT apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l’article 1, au comité
technique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître
de toutes les questions concernant l’ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures de
l’Indre.
Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) les représentants de l’administration :
- Le Préfet de l’Indre en qualité de président ou son représentant
- Le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son
suppléant
b) les représentants du personnel :
- 5 membre titulaires
- 5 membres suppléants
c) le médecin de prévention, l’assistante sociale et l’assistant de prévention
d) l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour LE PKértl,
E DE EE :S ES - B.P. - 36019 CHATE
EDEX TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 PLAGE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 5e HATRALROUX BR RUES
ART x
AtÉrAETZ WWE. FE.Bouv. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011320-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 22 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Arrêté fixant la liste nominative des membres
du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail des services de la
préfecture de l'Indre
Arrêté N°2011320-0006 - 29/11/2011 Page 95 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS PREFET DE L’INDRE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRETE n° du
fixant la liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) des services de la Préfecture de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° du , relatif à la création du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail de la préfecture de l’Indre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté n° 2010-302-002 du 29 octobre 2010 fixant la liste des membres du comité
d'hygiène et de sécurité des services de la préfecture de l’Indre et l’arrêté n°2010-302-
003 du 29 octobre 2010 fixant la liste nominative des membres du comité d’hygiène et de
sécurité sont abrogés.
Article 2: Les représentants du personnel désignés pour une période de trois années, à compter du 2
novembre 2010, par les organisations syndicales au sein du comité d’hygiène et de
sécurité des services de la préfecture de l’Indre sont :
Pour le syndicat Interco Confédération Française Démocratique du Travail :
- M. Jacques BELET, titulaire
- M. Laurent DESSORT, titulaire
- Mme Françoise GUIGNARD), titulaire
- Mme Mauricette POMMIER, titulaire
- M. Pierre JANICAUD), suppléant
Pour le syndicat Force Ouvrière :
- Mme Sylvie PREVOTEAUX, titulaire
- Mme Marie-France CAMUS, suppléante
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r délégatid
PLAGE DEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 CHARGE TBbEPHONE : 02 54 papes. MA IE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011322-0001
signé par Michèle GOMONT, Directrice de la Règlementations, des Libertes Publiques et des
Collectivites Locales
le 18 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL NICOLAS
COUSIN
Arrêté N°2011322-0001 - 29/11/2011 Page 97 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de |’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE N° 2011322-0001 du 18 novembre 2011
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL NICOLAS COUSIN
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la SARL NICOLAS COUSIN gérée par
monsieur Nicolas DEDION, ayant son siège à Levroux — 72, avenue du Général de Gaulle ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : la SARL NICOLAS COUSIN, représentée par monsieur Nicolas COUSIN est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
“ Organisation des obsèques
“Transport de corps AVANT et APRES mise en bière
=“ Fournitures de cercueils (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires
=" Fournitures des corbillards et voitures de deuil
= Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et des urnes cinéraires, inhumations, exhumations et crémations
= Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2004-36-04
Page 98 Arrêté N°2011322-0001 - 29/11/2011 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_2-
Arrêté N°2011322-0001 - 29/11/2011 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011325-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Extension du périmètre de la communauté de
communes Val de l'Indre- Brenne à la
commune de Buzançais
Page 100 Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Liberté » Liber gelé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
2 ! ARRETE N° 2011 au 21 NO 201!
portant extension du périmètre
de la communauté de communes VAL DE L’INDRE-BRENNE
à la commune de BUZANCAIS
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5-1, L5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-E3511 du 30 décembre 1997 portant création de la communauté de
commune Val de l’Indre-Brenne ;
VU Parrêté préfectoral n°99-E-3697 du 28 décembre 1999 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-E-1329 du 18 mai 2000 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-E-120 du 24 janvier 2001 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne et portant dissolution de plein droit du S.I.V.I.
Villedieu-Niherne et nomination d’un liquidateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-E-1745 du 26 juin 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3910 du 27 décembre 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-12-0439 du 23 décembre 2005 portant modification des statuts de
la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-08-0240 du 31 août 2006 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-01-0240 du 23 janvier 2009 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet mp dre BU É0/712011 Page 101 VU l'arrêté préfectoral n° 2011091-0005 du 1” avril 2011 portant modification des statuts de la
communautés de communes Val de l’Indre-Brenne
VU l'arrêté préfectoral n° 2011293-0022 du 20 octobre 2011 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU la délibération du conseil municipal de Buzançais du 19 octobre 2011 décidant son adhésion à
la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne à compter du 1° janvier 2012 et approuvant les statuts modifiés par arrêté préfectoral n° 2011091-0005 du 1% avril 2011 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 19 octobre 2010 acceptant l’adhésion de la commune de Buzançais au sein de la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne à compter
du 1” janvier 2012 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Argy du 26 novembre
2010, de Chézelles du 25 novembre 2010, La Chapelle Orthemale du 7 décembre 2010, de
Méobecq du 16 décembre 2010, de Neuillay les Bois du 2 décembre 2010, de Niherne du 21 décembre 2010, de Saint Genou du 15 décembre 2010, de Saint Lactencin du 20 décembre 2010, de
Sougé du 13 décembre 2010, de Vendoeuvres du 16 décembre 2010, de Villedieu sur Indre du 3 décembre 2010 et de Villers les Ormes du 19 novembre 2010, acceptant l’adhésion de la commune
de Buzançais à la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
CONSIDERANT que l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales dispose que l’extension de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée
à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’ensemble des communes a valablement délibéré acceptant à l’unanimité
l'extension du périmètre de la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne à la commune de Buzançais à compter du 1° janvier 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1° : Est autorisée l’extension du périmètre de la communauté de communes Val de l’Indre- Brenne à la commune de Buzançais au 1° janvier 2012.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000
CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l'Outre- Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale des collectivités
Page 102 Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le président de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne, Monsieur le Maire de BUZANCAIS, Madame
et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre.
Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Page 103 Page 104 Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 STATUTS
ARTICLE1 :
Il est formé entre les communes d’ARGY, BUZANCAIS, LA CHAPELLE ORTHEMALE,
CHEZELLES, MEOBECQ, NEUILLAY LES BOIS, NIHERNE, SAINT- GENOU, SAINT-
LACTENCIN, SOUGE, VENDOEUVRES, VILLEDIEU SUR INDRE, et VILLERS LES
ORMES qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de Communes qui prend la
dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL DE L’INDRE-BRENNE
ARTICLE 2 : Objet de la Communauté
Associer les communes membres en vue d’élaborer un projet commun de développement et
d'aménagement de l’espace.
Pour cela la Communauté de Communes participe dans le cadre de ses compétences aux
activités du Syndicat Mixte du Bassin de Vie Castelroussin Val de l’Indre afin de bénéficier
des politiques contractuelles et opérations qui en découlent.
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
L Compétences obligatoires :
- 1. Aménagement de l’espace
Participation à la mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale, et schéma de
secteur, zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Adhésion au Syndicat pour l’Elaboration et le Suivi du SCOT.
Les communes restent entièrement compétentes pour l’élaboration de leurs documents
d’urbanisme.
Seront reconnues d’intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté à vocation
économique.
Exercice par délégation le droit de préemption (lorsqu’il existe) en lieu et place des
communes pour tous projets relevant de sa compétence.
Constitution de réserves foncières.
Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques (SIG).
Numérisation des cadastres des communes membres, mise à jour des données, assistance aux
communes.
1
Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Page 105 - 2. Actions de développement économique
L'aménagement, entretien gestion, et l’extension des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, tertiaire, artisanale touristique qui sont d’intérêt communautaire
communautaires
Ces zones se trouvent constituées par les zones: Saint-Genou (Estrées, Les Rochers) Villedieu
— Niherne, Saint-Lactencin (Les Terres Rouges), Vendoeuvres (Le Timbara).
Le périmètre de chacune de ces zones d’intérêt communautaire est défini par chaque Conseil
Municipal en accord avec le Conseil Communautaire.
Les terrains disponibles sur chaque zone communale actuelle seront intégrés dans le périmètre
des zones d’intérêt communautaire.
Les zones à venir sur l’ensemble du territoire seront reconnues d’intérêt communautaire.
La construction, l’acquisition, la réhabilitation ou l’amélioration et la gestion de
bâtiments à usage industriel, commercial, artisanal et libéral et de bâtiments relais
(opération de location vente, crédit bail immobilier, bail commercial, location simple)
situés sur l’ensemble du territoire communautaire.
La Communauté de Communes pourra solliciter toutes les aides publiques dans le respect des
règles du Droit Public Economique.
La Communauté de Communes reprend l’ensemble des opérations économiques
financées antérieurement par les communes ou autres syndicats intercommunaux.
A l’exclusion des opérations référencées en annexe qui restent de la compétence communale.
Toute nouvelle opération sera reconnue d’intérêt communautaire.
Les actions de communication, promotion économique favorisant les implantations
économiques sur les zones d’activités communautaires.
La création d’un Fonds de caution mutuelle concernant les opérations économiques sera
étudiée.
IL Compétences optionnelles :
- 3. Protection et mise en valeur de l’environnement, et soutien aux actions de
maîtrise d’énergie
Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers, et assimilés.
Conformément au principe de représentation -substitution, pour la compétence traitement
dévolue à la fois au SITOM de Châteauroux et à la Communauté de Communes Val de
l’Indre-Brenne, le Conseil de la Communauté désigne ses délégués au sein du comité syndical
du SITOM en lieu et place des délégués des Conseils Municipaux.
Construction et gestion des déchetteries homologuées par le schéma départemental.
Page 106 Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Réalisation d’audit ou d’études visant à maîtriser la consommation d’énergie dans les
lieux publics
Actions de promotion en favorisant le développement des énergies renouvelables.
La Communauté de Communes est compétente pour assurer la réalisation d’études et la
mise en oeuvre des travaux de restauration de la rivière Indre.
Seules les actions programmées dans le cadre du premier plan de gestion pluriannuel, dont le
contenu a été déclaré d’intérêt général, et ayant fait l’objet d’une étude préalable par le
Syndicat Mixte du Pays Castelroussin Val de l’Indre, sont de compétence communautaire.
Dans la mesure où l’Indre constitue un cours d’eau non-domanial, les travaux d’entretien
courant restent à la charge des propriétaires riverains publics ou privés.
- 4. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Est reconnue d’intérêt communautaire la totalité des voies revêtues communales.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1” janvier 2007
Les modalités d’organisation seront fixées par un règlement de voirie.
- 5. Politique du logement et cadre de vie
Politique du logement social et action en faveur des personnes défavorisées
La création et la gestion de logements locatifs sociaux bénéficiant d’un financement de
PEtat (PALULOS, PLUS...):
L’acquisition et la réhabilitation d'immeubles existants.
La compétence ne s’exercera pas sur les bâtiments antérieurement loués par les communes
aux particuliers dont la liste est annexée aux statuts.
L’acquisition et la viabilisation de terrains destinés à la création de logements locatifs
sociaux neufs:
Construction de logements locatifs neufs : Opérations entrant dans le cadre d’un bail
emphytéotique ou bail à construction en faveur d’un bailleur social public, et la garantie des
annuités d’emprunt des organismes HLM dans le cadre de ces opérations
Sont exclus : les lotissements communaux existants qui restent de la compétence communale.
Les lotissements destinés à l’accession à la propriété restent de l’entière compétence des
communes.
Dans un souci d'économie et de cohérence, les projets communaux menés simultanément et
dans la continuité d’une opération de construction de logements locatifs neufs réalisée par la
Communauté de Communes, pourront faire l’objet d’un groupement de commande, dans le
respect des règles du Code des Marchés Publics.
Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Page 107 Les communes pourront pour ces opérations dans le cadre de la mutualisation de service,
bénéficier de l’assistance technique des services compétents de la Communauté de
Communes. Les modalités de fonctionnement seront déterminées par une convention établie
entre la Communauté de Communes et la commune concernée.
La réalisation d’études concernant le logement et le cadre de vie et visant notamment à
l'augmentation quantitative et qualitative du parc immobilier locatif public et privé.
La réalisation d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’opérations d’embellissement
(opérations façades).
La Communauté de Communes assurera la maîtrise d’ouvrage des opérations
d'aménagement des centres bourgs dans le cadre des opérations éligibles à la politique
régionale des Cœurs de Village ou de toute politique régionale qui s’y substituerait.
La participation financière de la Communauté de Communes et des communes sera établie
par règlement.
Les aires d’accueil des gens du voyage restent de la compétence des communes.
IL Compétences facultatives :
- 6. Construction, entretien, et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
La communauté de communes réalise, aménage et gère les équipements de caractère
structurants d’intérêt communautaire.
Sont reconnus d’intérêt communautaire : un futur complexe aquatique et sportif qui sera
implanté en limite de Villedieu Niherne, un futur centre culturel à Méobecq, un plan d’eau à
Saint — Genou, la future salle culturelle et de loisirs à Niherne.
L'intérêt communautaire pourra être reconnu à tout nouvel équipement répondant en
particulier à plusieurs des critères mentionnés ci dessous:
L’impact pour la population de l’ensemble du territoire
L'utilisation par des établissements scolaires, centres de loisirs et associations sportives
Les communes membres conservent leur pleine compétence pour tous les équipements
existants ou ne répondant pas à ces critères.
- 7. Animations socioculturelles
Actions en faveur du développement du sport :
Interventions sportives en milieu scolaire par conventionnement avec l’Education Nationale
Organisation de rencontres sportives inter écoles du territoire communautaire.
Actions en faveur du développement de la culture :
Favoriser l’accès à la culture par la mise en place d’une saison culturelle en partenariat avec le
Conseil Régional et tous autres partenaires publics ou privés.
Page 108 Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Ces spectacles, dont l’objectif est de proposer à la population une programmation diversifiée
et de qualité, n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre
communal ou associatif.
Actions en faveur des associations locales :
La Communauté de Communes propose aux associations des communes membres qui en font
la demande : une aide technique pour la réalisation de documents de communication, le prêt
de matériel, ou la participation à la prise en charge de la location de matériel ou de spectacles
et la distribution de lots et récompenses pour l’organisation de leurs manifestations.
Cette aide n’est pas exclusive des aides financières pouvant être octroyées par les communes
à leurs associations.
La Communauté de Commune accorde une aide financière particulière aux Ecoles de
Musique associatives qui en feront la demande. Cette aide sera calculée au prorata du nombre
d’élèves issus de la Communauté de Communes.
La commune d’accueil de ces Ecoles de Musique conserve la possibilité d’accorder, aux
associations gérant ces Ecoles de Musique, des aides en nature (notamment sous la forme
de mise à disposition de locaux .....) ou financières représentant en particulier le coût des
élèves extérieurs au territoire communautaire et fréquentant ces Ecoles.
La demande présentée par l'association devra être obligatoirement accompagnée de la liste
récapitulative des élèves fréquentant l'Ecole et de leur commune de provenance, du bilan
financier de l’Ecole, de préciser le coût de fonctionnement par élève.
- 8. Enfance Jeunesse
La Communauté de Communes est compétente pour créer, organiser, développer et
coordonner les activités péri (avant et après la classe) et extra scolaires (mercredis — petites
vacances et grandes vacances) s’adressant aux enfants scolarisés jusqu'aux 17 ans révolus.
Les actions liées à la petite enfance (accueil des enfants de 0 jusqu’à leur scolarisation) restent
de la compétence communale.
La Communauté de Communes mène la politique « Enfance-Jeunesse » sur l’ensemble du
territoire communautaire dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat, la Caisse d’Allocations
Familiales et tout autre organisme institutionnel ou associatif visant à mettre en oeuvre une
politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
À ce titre sont transférés les accueils péri et extra scolaires existants et antérieurement gérés
par les communes.
La Communauté de Communes est seule compétente pour conventionner avec les
associations gérant les activités péri et extra scolaires.
Les bâtiments communaux existants et utilisés dans le cadre de cette compétence resteront
communaux et seront mis à disposition de la Communauté de Communes dans le cadre d’une
convention.
Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Page 109 - Services partagés et prestations de services
Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, les services de la communauté de communes
peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres lorsque cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Conformément à l’article L 5214-16-1 du CGCT la communauté de communes peut assurer
des prestations de services pour le compte de ses communes membres dans le respect des
règles du Code des marchés publics.
La communauté de communes acquiert du matériel qu’elle met à disposition de ses
communes membres.
ARTICLE3 : Délégation
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, déléguer toute
maîtrise d’ouvrage, sous-traiter ou passer toute convention de prestation de services
concernant la mise en œuvres desdites compétences.
ARTICLE 4 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de La CHAPELLE
ORTHEMALE.
Le Conseil de la Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans un
lieu qu’il choisit dans l’une des Communes membres.
Le Bureau peut se réunir dans le lieu de chaque commune adhérente.
ARTICLE5 : Durée
La Communauté de Communes Val de l’Indre — Brenne est constituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 6 : Mode de représentation des Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
délégués élus par chaque Conseil Municipal des Communes associées dans les conditions
suivantes (population municipale) et en fonction de la population de chacune des Communes
membres, après décision des Conseils Municipaux selon les règles de la majorité qualifiée
pour la création de la Communauté de Communes :
- communes de 0 à 500 habitants : 1 délégué
- communes de 500 à 2 000 habitants : 2 délégués
- communes de 2 000 à 4 000 habitants : 3 délégués
- communes au-delà de 4 000 habitants : 5 délégués
Chaque Commune dispose au minimum d’un siège et aucune Commune ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges.
Page 110 Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Des délégués suppléants siégeant avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement
des titulaires seront désignés par chaque Commune adhérente en nombre égal à celui des
titulaires.
Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire en cas
d’absence ou d’empêchement du délégué suppléant.
ARTICLE7 : Fonctionnement du Conseil de Communauté
Les délégués de la Communauté élisent un Bureau composé de 12 membres (13 membres à
partir du 1er janvier 2012) dont un Président, deux vice — présidents (cinq au 1er janvier
2012) et un secrétaire.
Le Conseil peut déléguer au Bureau dans le cadre de la loi, certaines affaires à traiter dont les
limites sont fixées par le CGCT.
Le Président rend compte des travaux du Bureau à chaque réunion du Conseil de
Communauté.
Le Président prépare et exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en
justice.
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut le
convoquer chaque fois qu’il le juge utile ainsi qu’à la demande d’au moins 1/3 de ses
membres.
ARTICLE 8 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1) le produit de la taxe professionnelle unique avec la Dotation Globale de
Fonctionnement bonifiée, soit les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 C du
Code Général des Impôts,
2) le revenu des biens et immeubles qui constitueront le patrimoine de la Communauté,
3) les sommes perçues des administrations, collectivités, associations ou particuliers en
échange d’un service, des fonds de concours, participations etc.
4) les subventions de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, communales,
de la Communauté Européenne. et toute autre aide publique,
5) le produit des dons et legs,
6) le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés
par la Communauté dans le cadre de ses compétences,
7) le produit des emprunts,
8) le produit du versement destiné aux transports en commun prévuà l’article L 2333-64
du CGCT.
Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 Page 111 ARTICLE9 : Fonds d’Action et de Solidarité Communautaire
Il est créé un Fonds d’action et de Solidarité Communautaire (FASC) afin de contribuer à la
correction des disparités sur le territoire en terme de niveau de ressources et d’importance des
charges pour chaque Commune.
Le Conseil de Communauté fixera les modalités de répartition et de fonctionnement de ce
Fonds.
Les dotations au titre de ce Fonds seront notifiés aux Communes avant le 15 février de chaque
année en vue de leur inscription budgétaire.
ARTICLE 10 : Conditions de mise à disposition de personnels
Une Commune membre de la Communauté pourra mettre à disposition de la Communauté et
dans le cadre de ses compétences, du personnel dont la charge financière lui sera remboursée
par la Communauté et selon convention à régulariser.
ARTICLE 11 : Embauche de personnels
La Communauté pourra embaucher le cas échéant tout le personnel nécessaire à l’exécution
de ses missions dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 12 : Règlement intérieur
Un règlement pourra être préparé et proposé au Conseil de Communauté par le Bureau.
ARTICLE 13 : Trésorier de la Communauté de Communes
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier
que désignera conformément à la loi, Monsieur le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 14 : Adhésion, Retrait, Modification des statuts, Dissolution
L’adhésion de nouvelles Communes se fera selon la procédure fixée par l’article L 5211-18
du CGCT
Le retrait de Communes membre se fera selon la procédure fixée par les articles L 5211-19,
L 5211-26 du CGCT
Les modifications statutaires s’effectueront selon la procédure fixée par l’article L 5211-20 du
CGCT
La dissolution de la Communauté de Communes se fera selon la procédure fixée par les
articles L5214-28 ou L 5214-29 du CGCT.
Vu pour être annexé à l’arrêté n°2011
8
Page 112 Arrêté N°2011325-0004 - 29/11/2011 îer PÉNEAU EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011327-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 23 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition par la Communauté
d'agglomération castelroussine de la parcelle
cadastrée ZH n °18 sur le territoire de la
commune de Montierchaume, constituant une
réserve foncière nécessaire à l'achèvement de
l'aménagement de la zone d'activités de La
Malterie, et portant cessibilité de la parcelle
précitée nécessaire à la constitution de cette
réserve foncière
Arrêté N°2011327-0003 - 29/11/2011 Page 113 Liberté + Liberté » gl à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'INDRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
E COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
ARRÈTÉ
- déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par la Communauté d’agglomération
castelroussine de la parcelle cadastrée ZH n°18 sur le territoire de la commune de
Montierchaume, constituant une réserve foncière nécessaire à l’achèvement de
l’aménagement de la zone d’activités de La Malterie
- portant cessibilité de la parcelle précitée nécessaire à la constitution de cette réserve
foncière
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le projet d’acquisition par la Communauté d’agglomération castelroussine de la parcelle
cadastrée ZH n°18 sur le territoire de la commune de Montierchaume, constituant une réserve
foncière nécessaire à l’achèvement de l’aménagement de la zone d’activités de La Malterie ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 11-1,
R.11-1 à R.11-3,R.11-4à R. 11-14etR. 11-19 à R. 11-31;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan d’occupation des sols de Montierchaume approuvé le 15 décembre 1994 et
modifié, notamment le 28 janvier 2010 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération
castelroussine en date du 19 mai 2011 demandant la déclaration d’utilité publique de son
projet d’acquisition de la parcelle cadastrée ZH n°18 sur le territoire de la commune de
Montierchaume, constituant une réserve foncière nécessaire à l'achèvement de
laménagement de la zone d’activités de La Malterie, ainsi que la cessibilité de la parcelle
précitée, nécessaire à la constitution de cette réserve foncière ;
PLAGE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - te AE OU Leg I ON) [ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Vu l'arrêté préfectoral n° 2011228-0011 du 16 août 2011 prescrivant l’ouverture d’une
enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant l’acquisition par la Communauté
d'agglomération castelroussine de la parcelle cadastrée ZH n° 18 sur le territoire de la
commune de Montierchaume, constituant une réserve foncière nécessaire à l’achèvement de
l’aménagement de la zone d’activités de La Malterie ;
Vu les pièces constatant que l’avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête conjointe
d’utilité publique et parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Nouvelle
République du Centre Ouest » en date du 6 septembre 2011 et du 21 septembre 2011 et
«L'Écho du Berry » en date du 8 septembre 2011 et 22 septembre 2011 et que le dossier d’enquête est resté déposé en mairie de Montierchaume du 19 septembre 2011 au 4 octobre 2011 inclus ;
Vu l’enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire qui s’est déroulée du 19 septembre
2011 au 4 octobre 2011 inclus ;
Vu les rapport, conclusions, procès-verbal et avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire tel que soumis à
enquête ;
Considérant que la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d’enquête
en mairie, prévue à l’article R. 11-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
a été régulièrement effectuée ;
Considérant qu’à la suite de cette notification, le plan parcellaire et la liste des propriétaires
établis par l’expropriant n’ont fait l’objet d’aucune contestation et que ces documents peuvent
en conséquence être tenus pour exacts ;
Considérant que la notification aux propriétaires réels, présumés tels, usufruitiers et autres
inconnus a été régulièrement affichée dans la commune de Montierchaume, comme en atteste
le certificat du maire ;
Considérant qu’à la suite de cet affichage, personne n’a émis de réclamation, ni revendiqué la
propriété de cet immeuble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Est déclaré d'utilité publique le projet d’acquisition par la Communauté
d'agglomération castelroussine (CAC) de la parcelle cadastrée ZH n°18 sur le territoire de la
commune de Montierchaume, constituant une réserve foncière nécessaire à l’achèvement de
l’aménagement de la zone d’activités de La Malterie, conformément au dossier annexé au
présent arrêté.
Arrêté N°2011327-0003 - 29/11/2011 Page 115 Article 2 : La Communauté d’agglomération castelroussine (CAC) est autorisée à acquérir
l’immeuble nécessaire au projet, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans un délai
de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Est déclarée cessible, au profit de la Communauté d’agglomération castelroussine
(CAC), la parcelle désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
Article 4 : Les pièces du dossier annexé au présent arrêté seront consultables à la Préfecture
de l’Indre (Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
/ Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ainsi que par voie d’affichage en mairie de Montierchaume.
Atticle 6: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté
d'agglomération castelroussine (CAC) et le maire de la commune de Montierchaume sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour LE PREFET,
et par délagation
€ Secrétairs Gdneral
Philippe MALIZARD
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un
recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8“"° ). Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet
suspensif.
Page 116 Arrêté N°2011327-0003 - 29/11/2011 GEVZi : \ eddiiud HE)QE RES 133389 37 mo4 L Jayoaid of np où PIQLIE UOUI & JXOUUE 9.9 mod nA LL UAGIEL à HAIVTTHOAVA LVLAI IV TIAOAVA ALANONAG HHISSOQ ANNAVHOYXAHILNON 4Q ANNWNMNOI ANISSNOXTALSVI NOLLVYANOTOO VA ALAVNANMNON
Page 117 Arrêté N°2011327-0003 - 29/11/2011 1954
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011327-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 23 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement par la Communauté
d'agglomération castelroussine de la zone
d'activités des Fadeaux, sur la commune de
Châteauroux, et portant cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce
projet d'aménagement
Arrêté N°2011327-0006 - 29/11/2011 Page 121 Liberté » Liberté» Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
- déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement par la Communauté d’agglomération castelroussine (CAC) de la zone d’activités des Fadeaux, sur la commune de Châteauroux
- portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet d’aménagement
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le projet d'aménagement par la Communauté d’agglomération castelroussine de la zone d’activités des Fadeaux, sur la commune de Châteauroux ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 11-1, R.11-1 à R. 11-3,R. 11-4à R. 11-14 et R. 11-19 à R. 11-31;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan local d’urbanisme de Châteauroux approuvé le 14 décembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération castelroussine en date du 19 mai 2011 demandant la déclaration d’utilité publique de son projet d’aménagement de la zone d’activités des Fadeaux, sur la commune de Châteauroux, ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet d’aménagement ;
Vu J’arrêté préfectoral n° 2011228-0012 du 16 août 2011 prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant le projet d'aménagement par la Communauté d'agglomération castelroussine (CAC) de la zone d’activités des Fadeaux, sur la commune de Châteauroux ;
PLAG,PEbA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHATEMERQUYSRRPXoTFREPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet :www.indre. gouv.fr Vu les pièces constatant que l’avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête conjointe
d’utilité publique et parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Nouvelle
République du Centre Ouest » en date du 6 septembre 2011 et du 21 septembre 2011 et
«L'Écho du Berry » en date du 8 septembre 2011 et 22 septembre 2011 et que le dossier d’enquête est resté déposé en mairie de Châteauroux du 19 septembre 2011 au 4 octobre 2011 inclus ;
Vu l’enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire qui s’est déroulée du 19 septembre
2011 au 4 octobre 2011 inclus ;
Vu les rapport, conclusions, procès-verbal et avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire tel que soumis à
enquête ;
Considérant que la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d'enquête
en mairie, prévue à l’article R. 11-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
a été régulièrement effectuée ;
Considérant qu’à la suite de cette notification, le plan parcellaire et la liste des propriétaires
établis par l’expropriant n’ont fait l’objet d’aucune contestation et que ces documents peuvent
en conséquence être tenus pour exacts ;
Considérant que la notification aux propriétaires réels, présumés tels, usufruitiers et autres
inconnus a été régulièrement affichée dans la commune de Châteauroux, comme en atteste le
certificat du maire ;
Considérant qu’à la suite de cet affichage, personne n’a émis de réclamation, ni revendiqué la
propriété de cet immeuble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement par la Communauté
d’agglomération castelroussine (CAC) de la zone d’activités des Fadeaux, sur la commune de
Châteauroux, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Communauté d'agglomération castelroussine (CAC) est autorisée à acquérir les
immeubles nécessaires au projet, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans un délai
de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Sont déclarées cessibles, au profit de la Communauté d’agglomération
castelroussine (CAC), les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé.
Arrêté N°2011327-0006 - 29/11/2011 Page 123 Article 4 : Les pièces du dossier annexé au présent arrêté seront consultables à la Préfecture
de l’Indre (Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
/ Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ainsi que par voie d’affichage en mairie de Châteauroux.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté
d'agglomération castelroussine (CAC) et le maire de la commune de Châteauroux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
our LE PRET
et par dléae
Philippe MALIZARD
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un
recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8“”* ). Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
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Arrêté N°2011327-0006 - 29/11/2011
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0001
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Classement de l'office de tourisme de Palluau
sur Indre
Page 130 Arrêté N°2011328-0001 - 29/11/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration Générale
et des Elections
Dossier suivi par:
Mme Nicole BOUZANNE
à 02 54 29 51 12
Fax 02 54 29 51 04
émail : nicole.bouzanne@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2011328-0001 du 24 novembre 2011
Portant classement de l’office de tourisme de PALLUAU SUR INDRE.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Titre II du Livre ler du code du tourisme, et notamment les articles R 133-20 à D 133-31 du
chapitre III relatif au classement des offices de tourisme,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques, et son décret d’application,
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement
des offices de tourisme (paru au J.O. du 23 juin 2011), précisant que les offices de tourisme existant
à la date de publication du présent arrêté disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2013 pour
obtenir leur classement en catégorie conformément aux nouvelles dispositions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-01-0030 du 6 janvier 2006 portant classement de l’office de
tourisme de Palluau sur Indre dans la catégorie « une étoile »,
Vu la délibération en date du 15 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Palluau sur Indre
approuve la demande de classement de l’office de tourisme en catégorie « une étoile »,
Vu le dossier de demande de l’office précité en catégorie « une étoile » et les documents annexés,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : est classé dans la catégorie « UNE ETOILE », l'office de tourisme de Palluau sur
Indre, situé 19 place Frontenac, jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Palluau sur Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2011328-0001 - 29/11/2011 Page 131 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0002
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Classement de l'office de tourisme de
REUILLY
Page 132 Arrêté N°2011328-0002 - 29/11/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration Générale
et des Elections
Dossier suivi par:
Mme Nicole BOUZANNE
à 02 54 29 51 12
Fax 02 54 29 51 04
émail : nicole.bouzanne@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2011328-0002 du 24 novembre 2011
Portant classement de l’office de tourisme de REUILLY.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Titre II du Livre ler du code du tourisme, et notamment les articles R 133-20 à D 133-31 du
chapitre III relatif au classement des offices de tourisme,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques, et son décret d’application,
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement
des offices de tourisme (paru au J.O. du 23 juin 2011), précisant que les offices de tourisme existant
à la date de publication du présent arrêté disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2013 pour
obtenir leur classement en catégorie conformément aux nouvelles dispositions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-01-0032 du 6 janvier 2006 portant classement de l’office de
tourisme de Reuilly dans la catégorie « deux étoiles »,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Reuilly
approuve la demande de classement de l’office de tourisme en catégorie « deux étoiles »,
Vu le dossier de demande de l’office précité en catégorie « deux étoiles » et les documents annexés,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : est classé dans la catégorie « DEUX ETOILES », l'office de tourisme de Reuilly,
situé 5 rue Rabelais, jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Issoudun et le maire de Reuilly
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2011328-0002 - 29/11/2011 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0011
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
prorogation de l'arrêté préfectoral n
°2007-06-0313 du 25/06/07 attribuant une
subvention DGE pour l'année 2007 à la
commune de maillet pour la construction de
vestiaires et sanitaires et l'aménagement des
abords.
Page 134 Arrêté N°2011328-0011 - 29/11/2011 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des affaires économiques et financières
Services des aides européennes et de l'Etat
Dossier suivi par : Mme Nathalie BLONDEAU
Tél. : 02-54-29-51-78
e-mail : Nathalie.blondeau@indre.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011323- 0041 du 24 NOV. 201
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2007-06-0313 du 25/06/07 attribuant une subvention au titre de la dotation globale d'équipement pour l'année 2007 à la commune de Maillet pour la construction de vestiaires et sanitaires et l’aménagement des abords.
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2334-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-06-0313 du 25/05/07 attribuant une subvention au titre de la dotation globale d’équipement pour l’année 2007 la commune de Maillet pour la construction de vestiaires et sanitaires et l'aménagement des abords ;
Vu la demande de M. le maire de Maillet sollicitant la prorogation du délai d’exécution de l'opération ;
Considérant que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le délai de réalisation de l’opération prévue par l’arrêté préfectoral n° 2007-06- 0313 du 25 juin 2007 portant attribution d'une subvention DGE à la commune de Maillet pour la construction de vestiaires et sanitaires et l’aménagement des abords est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de La Châtre et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Maillet.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire généñal
J
Philippe MALIZARD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10.08.
siteANA ro v/A1/2071 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011332-0002
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 28 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
arrêté désignant Monsieur Frédéric
LAVIGNE, sous- préfet de l'arrondissement
du BLANC, pour assurer l'intérim des
fonctions de sous- préfet de l'arrondissement
d'ISSOUDUN, et de l'arrondissement de La
CHATRE
Page 136 Arrêté N°2011332-0002 - 29/11/2011 7
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PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
G. Havard
ARRETE N° 2011332-0002 du 28 novembre 2011 4
Désignant Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de arrondissement du BLANC,
pour assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet
de l’arrondissement d’ISSOUDUN, et de l’arrondissement de La CHATRE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008 portant nomination
de monsieur Philippe MALIZARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l’Indre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, portant nomination de
M. Frédéric LAVIGNE, en qualité de sous-préfet du Blanc ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010 portant nomination
de Monsieur Xavier PÉNEAU, en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2973 du 27 juillet 1976 portant mutation de M. Christian
MICHEL à la sous-préfecture de La Châtre en qualité de secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-04-0029 du 2 avril 2009 portant nomination de Mme Nicole
MALOT en qualité de Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Issoudun à compter du 6
avril 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011179-0002 du 28 juin 2011 portant délégation de signature à M.
Jean-Jacques NARAY ANINSAMY, sous-préfet de La Châtre,
Arrêté N°2011332-0002 - 29/11/2011 Page 137 Vu l'arrêté préfectoral n° 2011258-0003 du 15 septembre 2011 désignant Monsi ï Jean-
Jacques NARAVANINSAMY pour assurer l’inferim des fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement d’Issoudun,
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité de l’administration de l’Etat dans
Parrondissement d’Issoudun et l'arrondissement de La Châtre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de F’Indre,
ARRETE
Article ter : Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet du Blanc, est désigné pour assurer, à
compter du 28 novembre 2011, l'intérim des fonctions de sous-préfet des arrondissements
d’Issoudun et de La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de chacun de ces
arrondissements :
1- AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des
syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du
code général des collectivités territoriales) ;
visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant
leur siège dans son arrondissement ;
nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-
36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son
arrondissement ;
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
Page 138
octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
fermeture temporaire des débits de boissons ;
arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque Ia diffusion dépasse les
limites d'une seule commune ;
- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses
cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de
l'arrondissement ;
tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des
dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles :
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;
Arrêté N°2011332-0002 - 29/11/2011 délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral à la lutte
contre le bruit ;
réglementation des combats de boxe ;
autorisation de ball-traps ;
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;
liquidation des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour
travaux) ;
délivrance des permis de conduire dans son arrondissement ;
décision de prescription d'examen médical au titre de l’article R 221-14-1 du code de
la route ; «
suspension et restriction de la durée de validité du permis de conduire pour raisons
médicales dans les limites de son arrondissement ;
suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son
arrondissement ;
interdiction temporaire de conduire en France ;
délivrance de récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
interdiction de délivrance d’un permis de conduire.
II - LOGEMENT
réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers) ;
IV - AFFAIRES DIVERSES
autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département ;
engagement des crédits du ministère de l’intérieur (programme 307) ;
visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des
dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur (programme 307) ;
V - ELECTIONS
Reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la
délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté peut être exercée par Madame
Nicole MALOT, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Issoudun, et par Monsieur
Christian MICHEL, Secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, chacun pour leur
arrondissement respectif, pour les affaires suivantes :
engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 307) dans la limite de
800 euros ;
visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de
ces dépenses ;
délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la futte
contre le bruit ;
arrêtés autorisant :
l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune ;
Arrêté N°2011332-0002 - 29/11/2011 Page 139 les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses
cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de
Farrondissement ;
autorisation de ball-traps ;
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;
liquidations des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour
travaux) ;
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;
délivrance des permis de conduire dans son arrondissement ; «
décisions de prescription d’examen médical au titre de Particle R 221-14-1 du code de
la route ;
suspension et restriction de la durée de validité du permis de conduire pour raisons
médicales dans les limites de son arrondissement ;
suspension du permis de conduire à la suite d’infractions conunises dans son
arrondissement ; .
interdiction temporaire de conduire en France ;
délivrance de récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
interdiction de délivrance d’un permis de conduire,
autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département ;
reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE et
de Monsieur Christian MICHEL, délégation de signature est donnée à Mme Rolande
PASQUET, secrétaire administratif de la sous-préfecture de La Châtre, à l’effet de signer
les délivrances des permis de conduire dans son arrondissement.
de Madame Nicole MALOT, tous les documents établis dans l’arrondissement d’Issoudun
seront soumis à la signature de Monsieur Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la
préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2011179-0002 et l’arrêté préfectoral n° 2011258-0003 sont
abrogés.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Secrétaire Général de la sous-
préfecture de la Châtre et la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Issoudun sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Page 140
Signé :Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2011332-0002 - 29/11/2011 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011332-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 28 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Modifiication de l'arrêté du 31 mars 2011
portant habilitation de la SARL POMPES
FUNEBRES CHALUMEAU dans le domaine
funéraire
Arrêté N°2011332-0003 - 29/11/2011 Page 141 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’administration générale
et des élections
ARRETE n° 2011332-0003 du 28 novembre 2011
portant modification de l'arrêté du 31 mars 2011 portant habilitation
de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU
dans le domaine funéraire
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2223-62.
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 2011090-0004 du 31 mars 2011 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU ;
Vu l’arrêté n° 20100278 du 5 octobre 2010 portant création d’une chambre funéraire,
57, avenue de la République à Aigurande
Vu le rapport de vérification de l'APAVE en date du 22 novembre 2011 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, exploitée par monsieur Jean-Michel
CHALUMEAU, ayant son siège social à Bonnat, est habilitée à utiliser et à gérer une chambre
funéraire située 27, avenue de la République à Aiïgurande.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation demeure le 11-36-01.
Article 3 : le reste de l'arrêté du 31 mars 2011 est sans changement.
Article 4 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 5 : monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Page 142 Arrêté N°2011332-0003 - 29/11/2011 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011332-0004
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 28 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n °
2010293-00009 du 10 octobre 2010 autorisant
l'installation d'un système de vidéosurveillance
- Caisse d'Epargne Loire- Centre, 28 rue de la
Gare 36120 ARDENTES
Arrêté N°2011332-0004 - 29/11/2011 Page 143 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES re)
ET DES COLLECTIVITES LOCALES ARRE TE n du Bureau de l Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B, TOUZET Portant abrogation de l'arrêté n° 2010293-00009 du 10 octobre 2010
FAX : 02.54.29.51.04 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance. Mel : bruno.touzet @indre.pref.gouv.fr
Caisse d'Epargne Loire-Centre - 28, rue de la Gare 36120 ARDENTES.
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n° 2010293-00009 du 10 octobre 2010 portant autorisation l’installation d’un système
de vidéosurveillance - Caisse d'Epargne Loire-Centre - 28, rue de la Gare 36120 ARDENTES ;
Vu la demande d’abrogation présentée par M. Patrick BASQUIN, responsable du département
sécurité auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège est situé à ORLEANS -— 7, rue
d’Escures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 10 octobre 2010 susvisé, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 144 Arrêté N°2011332-0004 - 29/11/2011 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011332-0007
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 28 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
renouvellement de lagrément de
Etablissement denseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE
GRANDCLERC» sis 15, rue Jean Lurçat,
36700 CHATILLON SUR INDRE
Arrêté N°2011332-0007 - 29/11/2011 Page 145 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de l’Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO ECOLE GRANDCLERC»>
sis 15, rue Jean Lurçat, 36700 CHATILLON SUR INDRE
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de la route, notamment ses articles L 213-1 à 213-8 et R 213-1 à 213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-03-0171 du 19 mars 2007 modifié portant agrément de
l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE GRANDCLERC à
Châtillon-sur-Indre ;
VU le dossier déposé par Monsieur Jean-François GRANDCLERC vue d’être autorisé à
continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de
la conduite) réunie le 26 septembre 2011 et l’attestation de vérification des installations
électriques de son local, remise par M. GRANDCLERC en préfecture le 21 novembre 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : M. Jean-François GRANDCLERC, est autorisé à exploiter sous le
n° E0203601620 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GRANDCLERC» sis
15, rue Jean Lurçat, 36700 CHATILLON SUR INDRE;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans avec effet à compter du 07
décembre 2011,
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des
véhicules dont il dispose à dispenser les formations aux catégories A, Al, B/ BI, formation
BSR ;
Page 146 Arrêté N°2011332-0007 - 29/11/2011 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté ;
Article 7: le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. Les locaux seront maintenus en
permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public de 5°” catégorie ;
Article 8 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Châtillon-sur-Indre,
- Monsieur le directeur départemental des services incendies et secours,
- Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Jean-François GRANDCLERC.
Renouvellement agrément N° E00203601620
Arrêté N°2011332-0007 - 29/11/2011 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Renouvellement de la composition du comité
consultatif de la Réserve Naturelle Nationale
de Chérine
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE N° du novembre 2011
portant renouvellement de la composition du comité consultatif
de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ‘
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R 332-15 à R 332-17 ;
Vu le décret n° 85-787 du 22 juillet 1985 portant création de la réserve naturelle nationale de Chérine
(Indre) et notamment ses articles 19 et 20 précisant la composition et le rôle du comité de gestion de la
réserve ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle
nationale de Chérine (Indre) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-E-2077 du 5 octobre 1988 portant renouvellement de la composition du
Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Chérine, commune de Saint Michel en Brenne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 99-E-3026 du 5 novembre 1999 portant renouvellement de la composition du
Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Chérine, commune de Saint Michel en Brenne ;
Vu l'arrêté n° 2006-05-0116 du 15 mai 2006 portant renouvellement de la composition du Comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle de Chérine, commune de Saint Michel en Brenne ;
Sur proposition du Sous-préfet du Blanc,
ARRETE
Article 1
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chérine, présidé par le Préfet ou son
représentant et composé de la manière suivante :
1
Arrêté N°2011328-0007 - 29/11/2011 Page 149 Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat :
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de la
région Centre ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ou son représentant
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques ou son représentant
- M. le Commandant du Centre de Transmission de la Marine Nationale
de Rosnay ou son représentant È
- M. l’Inspecteur d’Académie ou son représentant
- M. le Directeur de l’Agence de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- M. le Délégué départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son
représentant
Représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements :
- M. le Président du Conseil Régional où son représentant
- M. le Président du Comité Départemental du Tourisme ou son représentant
- M. le Président de la Communauté de communes Cœur de Brenne ou son représentant
- M.le Maire de ST-MICHEL EN BRENNE ou son représentant
- M. le Maire de LINGE ou son représentant
- M. le Président du Parc Naturel Régional de la Brenne ou son représentant
- M. le Président des comités de pilotage des sites Natura 2000 « Brenne » et « Grande
Brenne »
- M. le Président du Syndicat d'assainissement et de mise en valeur de la Brenne
Représentants des propriétaires et des usagers :
- M. le Président du World Wild Fundation (WWF) ou son représentant
- M.le Président du Conseil Général de l’Indre ou son représentant
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre ou son
représentant
- M. le Président du Syndicat des Exploitants Piscicoles de la Brenne
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Indre ou son représentant
- M. Max ALLARD), gestionnaire de chambres d’hôtes à Rosnay
- M. Sébastien HESLOUIS, agriculteur sur la réserve
- M. Serge TONOLO, pisciculteur de l’étang Purais
Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal
objet la protection des espaces naturels :
M. Hubert LEBAUDY, propriétaire conventionné avec la réserve
M. Frédéric GAZELLE, propriétaire conventionné avec la réserve
- M. le président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
- M. Tony WILLIAMS, entomologiste
- Mme Aline CHERENCE, directrice du CPIE Brenne Pays d’Azay
- M. le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels de la région Centre
- M. le Président de l'association Indre Nature ou son représentant
- M. le Président du Conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
u
Page 150 Arrêté N°2011328-0007 - 29/11/2011 Article 2
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les
conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de
plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études
scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du
milieu naturel de la réserve. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation
restreinte.
Article 3 ‘
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut inviter
toute personne susceptible de l'éclairer dans ses réflexions.
Article 4
Les membres du comité consultatif sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Article 5
Les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 1988, du 5 novembre 1999 et du 15 mai 2006 portant
renouvellement de la composition du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Chérine,
commune de Saint Michel en Brenne sont abrogés.
Article 6
Monsieur le Sous-préfet du Blanc est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté portant constitution du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
Arrêté N°2011328-0007 - 29/11/2011 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Constitution du conseil scientifique de la
Réserve Naturelle Nationale de Chérine
Page 152 Arrêté N°2011328-0008 - 29/11/2011 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE N° du novembre 2011
portant constitution du conseil scientifique
de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
Le Préfet de l’Indre Û
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R 332-18 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle
nationale de Chérine (Indre) ;
Sur proposition du sous-préfet du Blanc,
ARRETE
Article 1
Il est constitué un conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine.
Article 2
Le conseil scientifique assiste le gestionnaire et le comité consultatif de la réserve. Il donne son avis sur
le plan de gestion et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve
naturelle.
Article 3
Il est institué un conseil scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine, composé des
membres suivants :
- M. Frédéric BIORET, botaniste
- M. Tony WILLIAMS, entomologiste
- Mme Valérie LAGNY, botaniste
. Eric MALE-MALHERBE, entomologiste
. Jordan CORDIER, botaniste
. Gérard TARDIVO), ornithologue
. Olivier LOURDAIS, herpétologue
. François PINET, botaniste
. Sylvain RICHIER, naturaliste
. Alain PERTHUIS, ornithologue
. Cyril HERISSE, naturaliste
. Jean-Luc MERCIER, entomologiste
- Mademoiselle Laura VAN INGEN, ornithologue
- Mademoiselle Zoey OWEN-JONES, herpétologue
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Arrêté N°2011328-0008 - 29/11/2011 Page 153 En cas d'indisponibilité, les membres du conseil scientifique pourront être représentés par un autre expert
de leur domaine de compétence, choisi par eux-mêmes.
Les membres sont nommés pour 3 ans.
Le conseil scientifique élit son président.
Article 4
4
Le gestionnaire et le conservateur de la réserve organisent les réunions du conseil scientifique. Ils en
informent la Préfecture, la Direction Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement
(DREAL) Centre et la Direction Départementale des Territoires de l’Indre (DDT) qui peuvent assister
aux réunions. Ils en rédigent les comptes-rendus.
Des experts scientifiques ou les services de l'Etat peuvent être associés, en tant que de besoin, aux
réunions de travail du conseil scientifique.
Si nécessaire, les membres du conseil scientifique peuvent être contactés individuellement par le
conservateur sur un sujet particulier touchant la réserve. Cette consultation se fait par voie électronique
ou postale. Un compte rendu de ces échanges est fourni à chaque réunion du conseil scientifique.
Le conseil scientifique se réunit une à deux fois par an.
Article 5
Le Sous-Préfet du BLANC est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux organismes et services de l'Etat concernés.
Page 154 Arrêté N°2011328-0008 - 29/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011328-0009
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Novembre 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant homologation, d'un circuit de
karting de plein air, dans un lieu non ouvert à
la ciculation, situé sur la commune de
MEZIERES EN BRENNE au lieu dit "Les
Salles"
Arrêté N°2011328-0009 - 29/11/2011 Page 155 PREFET DE L’INDRE
Arrêté portant homologation,
d'un circuit de karting de plein air, dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur la commune de
MEZIERES EN BRENNE au lieu dit « Les Salles»
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L 321, R 331-18 à R 331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-10 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting :
Vu le décret 2010-365 du 9 avril 2010, relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la demande formulée le 21 avril 2011 par M. Philippe NOUAT, Gérant de la SARL LOISIRS-
KARTING EN BRENNE, en vue de l’homologation, sous l'égide de l'U.F.O.L.E.P., d'un circuit de
karting, situé au lieu-dit « Les Sables » à MEZIERES EN BRENNE ;
Vu la lettre du directeur départemental des Territoires en date du 7 juin 2011, sur l'évaluation des
incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Va le procès verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière (section
des épreuves sportives), réunie le 12 juillet 2011, et l'avis favorable avec prescriptions émis par ses
membres,
Vu les observations émises par la F.F.S.A. en vue de l’homologation du circuit en date du 26 juillet
2011, et Ia réalisation ultérieure des prescriptions effectuées par l'exploitant (conformité du grillage
de la clôture, liaisons des protections souples et rajout de protection aux endroits où l’écart entre les
pistes est inférieur à 15 m,
Vu l'arrêté préfectoral portant homologation provisoire en date du 9 août 2011 ;
Va le rapport de mesurage acoustique sur le bruit de voisinage effectué par le Bureau VERITAS en
date du 3 octobre 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet du Blanc ;
Page 156 Arrêté N°2011328-0009 - 9/11/2011 ARRETE
Article 1°: Le circuit de karting situé sur la commune de MEZIERES EN BRENNE au lieu-dit
«Les Sables » est homologué pour une période de 4 ans à compter de Ia date du présent arrêté,
en catégorie 2 à des fins de loisirs.
Article 2_- les caractéristiques techniques de ce circuit ainsi que les dispositifs permanents relatifs
aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont le bon
entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont définis conformément aux
dispositions déposées lors de la demande.
Article 3: L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type de
rassemblement (hors écoles de pilotage) : Loisirs
Types de rassemblements
Manifestations sportives ns de loisirs Evènements
avec public pas de public
pas de chronométrage
pes de classement
Type et nombre de véhicules Type et nombre de
imposés par les fédérations _ | confommément au règlement | véhicules conformément au sportives par nature d’épreuve |. intéri règlement intérieur
Plan de secours à produire Plan de secours
par l'organisateur respect du règlement conformément aux règlements intérieur des fédérations et après avis de
la CDSR
Article 4 : Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentes prescriptions
du règlement de la fédération française de sport automobile agréée par le ministère de Ia santé, de la
jeunesse et des sports.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du
présent arrêté.
Les évènements, entraînements et essais de toute nature organisés sur Le circuit, hors de la présence
du public, ne pourront se dérouler qu’après accord du gestionnaire du site qui s’assurera que les
dispositions du règlement sont respectées. Ils seront placés sous son entière responsabilité.
Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui
Jui sont réservés, conformément au plan déposé.
2
Arrêté N°2011 328-0009 - 29/11/2011 Page 157 Article 5 : En application de l'article 5 du règlement national des circuits de karting, agréé par
l'arrêté du 16 octobre 1996, la présente homologation pourra être suspendue ou retirée s’il
s'avérait que la piste n’était plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son
agrément ou se révélait mal adaptée à la pratique du karting.
Le gestionnaire du circuit ne se conformant pas aux dispositions du règlement national pourra se
voir notifier par le préfet, la fermeture du circuit après l'envoi d’une mise en demeure non suivie
d'effet et ce jusqu’à la mise en conformité du circuit.
Article 6 : La présente homologation pourra être suspendue ou annulée s’il s’avérait que Le maintien
de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
A ce titre, la réglementation en terme d’émergence sonore fixée par le Code de la santé publique
sera respectée sous les conditions d’une présence de 12 karts sur le circuit et dont l’activité ne devra
pas excéder 2 heures de fonctionnement en durée cumulée ou sous les conditions d’une présence de
8 karts sur Le cireuit, l’activité ne devra pas excéder 4 heures de fonctionnement en durée cumulée ;
Article 7: - Monsieur le Sous-préfet du Blanc
- Monsieur le Maire de MEZIERES EN BRENNE
- Monsieur le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie du BLANC
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires
- Monsieur le Directeur du service départemental des services d'incendie et de secours
de l'Indre
- Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de sécurité civile
- Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de protection des
populations
- Madame la déléguée de l'U.F.O.L.E.P. de l'Indre
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à M. Philippe NOUAT, Gérant de la SARL LOISIRS-KARTING EN BRENNE demeurant
à Les Salles 36290 MEZIERES EN BRENNE, gestionnaire du circuit ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Philippe MALIZARD
Page 158 Arrêté N°2011228-0009- 29/11/2011