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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 11 N53 21 novembre 2014 Recueil4376
Document publié le Vendredi 21 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 11 N53 21 novembre 2014 Recueil4376)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 53 - NOVEMBRE 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2014317-0045 - Arrêté N °2014- DT36- OSMS-0095 modifiant la
composition
nominative de la commission d'activité libérale du CH de Châteauroux (Indre) .................................... 1
Arrêté N °2014317-0046 - Arrêté N °2014- DT36- OSMS-0096 modifiant la composition
nominative de la commission d'activité libérale du CH du Blanc (Indre) .................................... 4
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision N °2014321-0008 - Décision portant délégation de signature et de compétence à M. Aymeric BONNETAT, premier surveillant .................................... 7
Décision N °2014321-0009 - Décision portant délégation de signature et de compétence à M. Hervé DELLIAUX, premier surveillant .................................... 10
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2014317-0005 - Arrêté de prescriptions spéciales portant obligation de suivi annuel de la fosse de stockage des effluents liquides de l'élevage de
bovins laitiers (EARL de la Biaiserie) implanté au lieu- dit "La
Biaiserie", sur la commune de PELLEVOISIN .................................... 13
Arrêté N °2014321-0002 - Arrêté interpréfectoral portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Carrière Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
exploitée sur les communes de Bonneuil et de Saint- Martin- Le- Mault et
notamment
les membres désignés nominativement par les associations de riverains et de protection de l'environnement.
.................................... 17
Arrêté N °2014325-0002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve en vue d'être autorité à exploiter un élevage de porcs à l'engrais, au lieu- dit "La
Villeneuve" sur le territoire de la commune de Jeu- les- Bois .................................... 22
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté N °2014307-0043 - Délégation de signature à Monsieur Dominique
PRIEUR,
administrateur des finances publiques adjoint et à Madame Sylvie RICHARD, inspectrice divisionnaire de classe normale. .................................... 27
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2014317-0044 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire d'amphibiens avec relâcher sur place (Monsieur Adrien METIVIER - CPIE Brenne Pays d'Azay) .................................... 30
Arrêté N °2014318-0002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial accordée au Syndicat des Eaux de la Région de
Saint- Gaultier 9, Place de l'Hôtel de Ville 36800 SAINT GAULTIER pour installer une canalisation d'eau potable dans le lit de "La Creuse" Commune de
RIVARENNES, lieu- dit "Gué de Barreneuve". .................................... 33 Arrêté N °2014322-0002 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers et des renards à l'étang de la Touche situé dans la
réserve naturelle nationale de Chérine (Circonscription de M. Pascal BARRE - Lieutenant de louveterie) .................................... 38
Arrêté N °2014322-0004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° D drainage 06/2014, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration de travaux de drainages sur la commune de LA PEROUILLE sur le bassin versant du ruisseau « Le
Rossignol » .................................... 42
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2014279-0030 - Arrêté portant modification de la composition du Comité Technique Spécial Départemental pour l'Indre .................................... 49
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Décision N °2014322-0006 - délégation de signature pour M. BOUVIER .................................... 52
Décision N °2014322-0007 - délégation de signature pour M. BOULBES .................................... 55
36 - Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) Décision N °2014323-0009 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
du service départemental de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service .................................... 58
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2014321-0007 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Châteauroux Déols du vendredi
28 novembre 2014 à 17 h 00 jusqu'au samedi 29 novembre 2014 à 15 h 00 en heures locales .................................... 62
Arrêté N °2014324-0001 - attribution de distinctions pour acte de courage et de dévouement .................................... 67
Secrétariat Général
Arrêté N °2014314-0006 - arrêté portant composition du bureau de vote spécial placé auprès du préfet de l'Indre concernant l'élection des commissions
administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des adjoints
techniques du ministère de l'intérieur .................................... 70
Arrêté N °2014317-0010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Magasin LIDL au Blanc .................................... 73
Arrêté N °2014317-0012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Magasin LIDL à La Châtre .................................... 76
Arrêté N °2014317-0014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - cmp pivot à chateauroux .................................... 79
Arrêté N °2014317-0016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - La Forge de Vicq à Vicq- Exemplet .................................... 82 Arrêté N °2014317-0017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crca à Reuilly .................................... 85
Arrêté N °2014317-0018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie Jour de Fête à Ste Sévère sur indre .................................... 88
Arrêté N °2014317-0019 - Autorisaiton d'installation d'un système de
vidéoprotection - Ets Chirault au Poinconnet .................................... 91
Arrêté N °2014317-0020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Ets Gebhard à Argenton .................................... 94
Arrêté N °2014317-0021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL Berry lavage au Poinconnet .................................... 97
Arrêté N °2014317-0022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - EURL Lave Box à Buzancais .................................... 100
Arrêté N °2014317-0023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crca à Chabris .................................... 103
Arrêté N °2014317-0024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Amande et Saveurs à Neuvy st sépulchre .................................... 106
Arrêté N °2014317-0025 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à chabris .................................... 109
Arrêté N °2014317-0026 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à Buzancais .................................... 112
Arrêté N °2014317-0027 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale - 382, avenue de La Chatre à Chateauroux .................................... 115
Arrêté N °2014317-0028 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à Issoudun .................................... 118
Arrêté N °2014317-0029 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale - 29, avenue Victor Hugo à Chateauroux .................................... 121
Arrêté N °2014317-0030 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à Argenton sur Creuse .................................... 124
Arrêté N °2014317-0031 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Ardentes .................................... 127
Arrêté N °2014317-0032 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Argenton sur Creuse .................................... 130
Arrêté N °2014317-0033 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Déols .................................... 133
Arrêté N °2014317-0034 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Centre Hospitalier de Châteauroux .................................... 136
Arrêté N °2014317-0035 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue du Président Wilson .................................... 139
Arrêté N °2014317-0036 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Vacher et rue Schwob .................................... 142
Arrêté N °2014317-0037 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (périmètre) rond point du 19 mars 1962, rue Napoléon Chaix, rue Bourdillon et place Voltaire .................................... 145
Arrêté N °2014317-0038 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, place Monestier .................................... 148 Arrêté N °2014317-0039 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, place Voltaire .................................... 151
Arrêté N °2014317-0040 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, place de la Gare .................................... 154
Arrêté N °2014317-0041 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux - rue Victor Hugo, place Gambetta, rue de la Poste et place St Cyran .................................... 157
Arrêté N °2014317-0042 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux - place de la République, rue Gabriel Nigond et rue Joseph Bellier .................................... 160
Arrêté N °2014317-0043 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Bleu Libellule à St Maur .................................... 163
Arrêté N °2014321-0003 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché Leclerc à Issoudun .................................... 166
Arrêté N °2014321-0004 - Modification de l'arrêté n ° 2009-11-0005 du 3 novembre 2009 créant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de
1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Indre .................................... 169
Arrêté N °2014321-0005 - abrogation de l'agrément délivré le 19 avril 2012 à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MERILLOU sis131, avenue des Marins 36000
CHATEAUROUX .................................... 174
Arrêté N °2014321-0006 - agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MERILLOU Situé 131, avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX .................................... 176
Arrêté N °2014321-0010 - arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2014 portant organisation des élections à la conférence territoriale de l'action publique .................................... 179
Arrêté N °2014322-0001 - Modification de l'arrêté préfectoral n ° 2014248-0002 du 5 septembre 2014 désignant les délégués de l'administration pour la révision des listes électorales en 2015 (arrondissement de Châteauroux) .................................... 182
Arrêté N °2014322-0003 - répartition et utilisation des recettes procurées par le relèveemnt des amendes de police relatives à la circulation routière. Année
2013. .................................... 184
Arrêté N °2014324-0002 - Autorisation d'organiser une manifestation publique de muythaï (boxe thaïlandaise) le samedi 22 novembre 2014 à Châteauroux - gymnase rue Ampère .................................... 187
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2014323-0001 - arrêté modificatif délégués élections 2015 .................................... 189
Autre - Direction interdépartementale des routes Centre- Ouest
Décision N °2014316-0001 - Décision portant délégation de signature .................................... 191
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2014324-0003 - Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire - Exercice budgétaire 2015 .................................... 196 Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2014318-0001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission
départementale de l'emploi et de l'insertion de l'Indre et des commissions
spécialisées emploi et insertion par l'activité économique. .................................... 200 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0045
signé par
Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 13 Novembre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Arrêté N °2014- DT36- OSMS-0095 modifiant
la composition nominative de la commission
d'activité libérale du CH de Châteauroux
Arrêté N°2014317-0045 - 21/11/2014 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre
Délégation Territoriale de l’Indre
P. BOUTEILLER
ARRETE N° 2014-DT36-OSMS-0095
Modifiant la composition nominative de la commission de l’activité libérale
du centre hospitalier de Châteauroux (Indre)
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R 6154-12 ;
Vu la proposition de désignation de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 4
novembre 2014 ;
Vu l'arrêté n°2013-DT36-OSMS-0154 du 18 novembre 2013 fixant la composition nominative
de la commission d’activité libérale du centre hospitalier de Châteauroux ;
ARRÊTE
Article 1: A titre de régularisation, la nouvelle composition de la commission d’activité
libérale du centre hospitalier de Châteauroux (Indre) est fixée ainsi qu’il suit :
1° Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans
l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé,
désigné sur proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
* Monsieur le Docteur Thierry KELLER
2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
* Monsieur Michel CLAIREMBAULT
* Monsieur Pascal BRION
3° Un représentant de l’ Agence régionale de santé du Centre désigné par son directeur général :
* Madame le Docteur Brigitte VIALE
4° Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre désigné par sa
directrice :
* Madame Elodie POULLIN (directrice)
Page 2 Arrêté N°2014317-0045 - 21/11/2014 5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale de
l’établissement :
* Monsieur le Docteur Chaouki AKHRAS
* Monsieur le Docteur François BORIES
6° Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la
commission médicale d’établissement :
* Madame le Docteur Christine ALLAIS
7° Un représentant des usagers du système de santé choisi par les membres des associations
mentionnées à l’article L. 1114-1 :
* Monsieur Gilbert DEDOURS
Article 3 : Le mandat de l’ensemble des membres de la commission de l’activité libérale est de
trois ans à compter à compter du 1” janvier 2014. Les membres qui perdront la qualité au titre
de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de
désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Les présentes désignations sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 5 : Le délégué territorial de l’Indre et le directeur du centre hospitalier de Châteauroux
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 13 novembre 2014
P/Le directeur général de l’agence régionale de santé,
et par délégation,
Le délégué territorial de l’Indre,
Arrêté N°2014317-0045 - 21/11/2014 Pag EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0046
signé par
Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 13 Novembre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Arrêté N °2014- DT36- OSMS-0096 modifiant
la composition nominative de la commission
d'activité libérale du CH du Blanc (Indre)
Page 4 Arrêté N°2014317-0046 - 21/11/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre
Délégation Territoriale de l’Indre
P. BOUTEILLER
ARRETE N° 2014-DT36-OSMS-0096
Modifiant la composition nominative de la commission de l’activité libérale
du centre hospitalier du Blanc (Indre)
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R 6154-12 ;
Vu la proposition de désignation de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 4
novembre 2014 ;
Vu l'arrêté n°2014-DT36-OSMS-0076 modifiant l’arrêté n°2013-DT36-OSMS-0155 du
18 novembre 2013 fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du
centre hospitalier du Blanc ;
ARRÊTE
Article 1: A titre de régularisation, la nouvelle composition de la commission d’activité
libérale du centre hospitalier du Blanc (Indre) est fixée ainsi qu’il suit :
1° Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans
l'établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé,
désigné sur proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
* Monsieur le Docteur Alain CHANARD
2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
* Monsieur Alain PASQUER
* Monsieur Didier MARTINAUD
3° Un représentant de l’ Agence régionale de santé du Centre désigné par son directeur général :
* Madame le Docteur Brigitte VIALE
4° Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre désigné par sa
directrice :
* Madame Elodie POULLIN (directrice)
Arrêté N°2014317-0046 - 21/11/2014 5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale de
l’établissement :
* Monsieur le Docteur Gildas YAOUANC
* Monsieur le Docteur Anwar FAYAD
6° Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la
commission médicale d’établissement :
* Monsieur le Docteur Nicolas BOUQUET
7° Un représentant des usagers du système de santé choisi par les membres des associations
mentionnées à l’article L. 1114-1 :
* Monsieur Jean-Claude CADON
Article 2 : Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale est de trois ans à
compter du 1° janvier 2014. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été
appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Les présentes désignations sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 4 : Le délégué territorial de l’Indre et le directeur du centre hospitalier du Blanc sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 13 novembre 2014
Page 6 Arrêté N°2014317-0046 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014321-0008
signé par
Estelle PERZ, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux
le 17 Novembre 2014
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature et de
compétence à M. Aymeric BONNETAT,
premier surveillant
Décision N°2014321-0008 - 21/11/2014 Page 7 me
osrtacoe annee
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2014 — 17 du 17 novembre 2014
Portant délégation de signature et de compétence
Madame Estelle PERZ,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 3 juillet 2012 nommant Madame Estelle
PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CHÂTEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Monsieur Aymeric BONNETAT, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de
Châteauroux, aux fins de :
Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
+ Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Pacs Décision N°2014321-0008 - 2141/2014 Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des.
médicaments, matériels et appareillages médicaux pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,
Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non tiulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
Soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des
raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) — Art. D. 459-3 du code de procédure pénale,
- _ Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénels,
Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service - Art. R. 57-6-24 et D. 277 du
code de procédure pénale,
+ Placer à litre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faule ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 67-7-18 du code de procédure pénale,
- Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visiter des personnes détenues - Art. R. 57-8-10 et
R. 57-8-11 du code de procédure pénale,
= Ordonner l'utilisation des moyens de contrainte s'i n'est d'autre possibilté de maîtriser des personnes
détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui —
‘Art. D. 283-3 du code de procédure pénale.
- Décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues — Art. R. 57-7-79
et suivants du code de procédure pénale, décret n° 2014 — 477,
Le Chef d'établissement,
RZ
Reçu nolficalion et copie
A Glc LucSten
Décision N°2014321-0008 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014321-0009
signé par
Estelle PERZ, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux
le 17 Novembre 2014
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature et de
compétence à M. Hervé DELLIAUX, premier
surveillant
Page 10 Décision N°2014321-0009 - 21/11/2014 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2014 — 16 du 17 novembre 2014
Portant délégation de signature et de compétence
Madame Estelle PERZ,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 3 juillet 2012 nommant Madame Estelle
PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CHÂTEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de
Châteauroux, aux fins de :
Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
+ Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants - Ar. D.259 du code de procédure pénale,
Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
Décision N°2014321-0009 - 21/11/2014 = Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
Procéder à la visite des personnes détenues arrivants — Art. D. 285 du code de procédure pénale,
Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,
-_ Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
+ Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA — Art. D. 370
du code de procédure pénale,
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou ilicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
+ Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté - Art. D. 449 du code de procédure pénale,
Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) — Art. D. 459-3
du code de procédure pénale,
= Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service - Art. R. 57-6-24 et D. 277 du
code de procédure pénale,
Placer à tire préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
= Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visiter des personnes détenues - Art. R. 57-8-10 et
R. 57-8-11 du code de procédure pénale,
= Ordonner l'utilisation des moyens de contrainte s’il n'est d'autre possibilité de maïtriser des personnes
détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui —
Ant. D. 283-3 du code de procédure pénale.
= Décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues — Art. R. 57-7-79
et suivants du code de procédure pénale, décret n° 2014 — 477,
Le Chef d'établissement,
PERZ
Reçu notification et copie
fausse
Page 12 Décision N°2014321-0009 - 2111/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté de prescriptions spéciales portant
obligation de suivi annuel de la fosse de
stockage des effluents liquides de l'élevage de
bovins laitiers (EARL de la Biaiserie)
implanté au lieu- dit "La Biaiserie", sur la
commune de PELLEVOISIN
Arrêté N°2014317-0005 - 21/11/2014 Page 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Et de la protection des population
Service Santé et Protection animales et Environnement
Arrêté de prescriptions spéciales
portant obligation de suivi annuel de Ia fosse de stockage des effluents liquides de l' élevage de
bovins laitiers (EARL de la BIAISERIE) implanté au lieu-dit « La Biaiserie », sur la commune
de PELLE VOISIN
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1 du livre V ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 relatif à l’insonorisation des engins de chantier ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques
n° 2101, 2102 ct 2111 ;
VU la déclaration d'antériorité du 31/07/2006 de M. PINON ;
VU le rapport d'expertise produit par le bureau d’étude de la société SOCOTEC commandité pour
effectuer un diagnostic d’étanchéité de la fosse en géomembrane;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 29 août 2014 :
VU l'avis du CODERST de l'Indre en sa séance du 6 octobre 2014 ;
VU la transmission du projet d’arrêté à l’exploitant le 16 octobre 2014 et l'absence d’observation
constatée à la date du $ novembre 2014 :
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.512.1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne
Page 14
peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures spécifiées par l’arrêté préfectoral ;
Arrêté N°2014317-0005 - 21/11/2014 CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation de l’élevage, et plus particulièrement l’ouvrage de stockage des effluents liquides doit pouvoir de par sa conception et ses caractéristiques être en mesure de prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDERANT qu’une partie du terrassement de la fosse s’est plus affaissé suite à un glissement de terrain ;
CONSIDERANT que le rapport d'expertise mentionne qu’il convient d’effectuer un contrôle annuel et pérenne de la fosse à lisier tant qu’elle servira au stockage d’effluent produit sur le site de l'exploitation de l’'EARL de la BIATSERIE ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er — Objet
L'exploitant fera procéder à un contrôle annuel par un organisme ou entrepreneur qualifié :
* des berges en partie sud de l’ouvrage afin qu’il puisse être justifié de la stabilité des talus et des tensions sur la géomembrane,
° visite régulière du regard de bouclage du réseau de drainage afin de constater s’il y a lieu la présence d’effluents ou d’odeur d’effluents synonyme, le cas échéant, de la non-étanchéité de l’ouvrage.
Le suivi et le contrôle annuels sont à la charge de l’exploitant.
Cet arrêté de prescriptions spéciales deviendra caduc dès lors que l’exploitant cessera d’utiliser l’ouvrage concerné par ces suivi et contrôle.
Article 2 —- Modalités d'applications
La présente dérogation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Le présent arrêté ne préjuge en rien des autorisations qui pourraient être nécessaires en vertu d'autres réglementations pour l'implantation et le fonctionnement de l'installation citée à l'article 1er.
Article 3 - Sanctions
Faute pour l’exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment édiciées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant de l’EARL de la BIAISERIE.
Article 5 - Affichage
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de PELLEVOISIN et sera affichée à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Arrêté N°2014317-0005 - 21/11/2014 Page 15 Article 6 — Recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; - par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage, prolongé de six mois à compter de la publication ou de son affichage, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
Article 7 — La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de Pellevoisin, l'inspectrice des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 16 Arrêté N°2014317-0005 - 21/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014321-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Novembre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté interpréfectoral portant composition de
la Commission de Suivi de Site (CSS) de la
Carrière Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
exploitée sur les communes de Bonneuil et de
Sant- Martin- Le- Mault et notamment les
membres désignés nominativement par les
associations de riverains et de protection de
l'environnement.
Arrêté N°2014321-0002 - 21/11/2014 Page 17 | «0 | Er Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE - PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par :
Mme Martine AUBARD
Tel : 02 54 29 60 09
Mail : martine aubard@indre.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL
Portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
de la Carrière Matériaux du Grand Ouest exploitée sur les communes de
BONNEUIL (36) et SAINT-MARTIN-LE-MAULT (87) et notamment les membres désignés
nominativement par les associations de riverains et de protection de l’environnement.
LE PREFET DE L'INDRE, LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 fixant les modalités de constitution et le fonctionnement
des commissions de suivi de sites ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-09-0159 du 24 septembre 2007 autorisant la société SAS
RAMBAUD Carrières à modifier et poursuivre l’exploitation de la carrière et des installations de
premier traitement des matériaux extraits, situées sur le territoire des communes de BONNEUIL
(Indre) et de SAINT-MARTIN-LE-MAULT (Haute-Vienne) ;
Va le protocole signé le 29 novembre 2010 entre le Préfet de la Haute-Vienne et le Préfet de l’Indre
stipulant que le suivi administratif du dossier relatif à l'exploitation de la carrière RAMBAUD
est assuré par le Préfet de l’Indre dans la mesure où l’exploitation de cette carrière se fait,
presque exclusivement, sur le territoire de la commune de BONNEUIL (36) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012347-0001 du 12 décembre 2012 portant transfert au profit de la
société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CGMO) de l’autorisation d’exploiter une carrière de
gneiss sur le territoire des communes de BONNEUIL et de SAINT-MARTIN-LE-MAULT ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013116-0010 du 26 avril 2013 portant composition de la Commission
de Suivi de Site (CSS) de la Carrière et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) exploitée sur les
communes de BONNEUIL (36) et SAINT-MARTIN-LE-MAULT (87) ;
VU le compte rendu de la réunion de la CSS de la Carrière et Matériaux du Grand Ouest, qui s’est
tenue le 24 juin 2013 à la sous-préfecture du Blanc ;
Page 18 Arrêté N°2014321-0002 - 21/11/2014 VU les désignations des membres par les deux associations (association des riverains de la Carrière
RAMBAUD et association des riverains de la Gartempe) de la CSS de la Carrière et Matériaux du
Grand Ouest confirmées par mail transmis par la sous préfecture du Blanc le 7 octobre 2014 ;
Considérant qu’il y a lieu d’informer les tiers sur le fonctionnement de la Carrière et Matériaux du
Grand Ouest, les mesures mises en œuvre par l’exploitant et les résultats obtenus pour se conformer
aux prescriptions qui lui ont été imposées ;
Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d’échanges et de dialogue avec les
riverains ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Indre et de la Haute-Vienne,
ARRETENT
Article 1” : La composition de la commission de suivi de site (CSS) concernant l’exploitation de la
carrière à ciel ouvert de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux extraits
exploitées par la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CGMO) sur le territoire des
communes de BONNEUIL (36) et de SAINT-MARTIN-LE-MAULT (87) et notamment les membres
désignés nominativement par les deux associations représentatives des riverains de la carrière, est
fixée ainsi qu’il suit :
Président : Le Préfet de l’Indre ou son représentant ;
Vice-Président : Le Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant ;
5 Collèges
Administrations :
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Limousin ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du
Centre ou son représentant ;
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Indre ou son représentant ;
-.. Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Indre ou son représentant ;
Collectivités territoriales :
- Monsieur le maire de la commune de BONNEUIL (36) et son 1° adjoint ;
- _ Monsieur le maire de la commune de SAINT-MARTIN-LE-MAULT (87) et son 1° adjoint ;
Riverains et Associations de protection de environnement
- Monsieur le président de l’association Indre Nature ou son représentant ;
-__ Deux représentants de l’association des riverains de la carrière RAMBAUD ;
+ Mme Martine POITOU-SANTARELLI — Le Puydasseau - 36110 BONNEUIL
e M. Georges GRANDGUILLAUME - Le Bourg — 87360 SAINT-MARTIN-LE-
MAULT.
- Un représentant de l’association pour la Sauvegarde de la Gartempe ou son représentant /
+ Titulaire : M. Paul GENET - 16, route d’Haims — 86500 MONTMORILLON
°__ Suppléant : M. Thierry DILLET - Le Puydasseau — 36310 BONNEUIL.
Arrêté N°2014321-0002 - 21/11/2014 Page 19 Exploitants
- Quatre représentants de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CGMO) désignés
par le président de cette société ;
Salariés
- Quatre représentants des salariés désignés par le secrétaire du CHSCT de la carrière.
Participe également à cette commission au titre de personne qualifiée
- Monsieur le délégué départemental de lagence régionale de santé de l’Indre ou son
représentant, avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux réunions toute personne qui lui paraît en mesure d’apporter
un concours utile à la commission.
Article 2 : Les représentants de chacun des collèges ne peuvent disposer que d’un seul mandat lors
d’un vote.
Article 3 : La commission de suivi de site, dont le secrétariat est assuré par la sous-préfecture du
Blanc, se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
Article 4 : Les règles de fonctionnement interne de la commission de suivi de site de la carrière et ses
missions sont fixées par les dispositions des articles R125-8-1 à R125-8-S du code de
l’environnement.
Article 5 : La commission a notamment pour mission de créer entre les différents représentants des
collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par l'exploitant en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L
511- 1, de suivre l’activité de l’installation pour laquelle elle a été créée, que ce soït lors de sa création,
de son exploitation ou de sa cessation d’activité et de promouvoir pour cette installation l’information
du public sur la protection des intérêts définis à l’article ci-dessus nommé.
Article 6 : Lors de chaque réunion, l’exploitant présentera les conditions d'exploitation de la carrière
et des installations de traitement des matériaux et en particulier :
- un bilan de l’activité de l’année écoulée, des incidents ou accidents survenus à l’occasion
du fonctionnement de la carrière et des installations de premier traitement des matériaux ;
- un programme prévisionnel des actions programmées au cours de l’année suivante.
L’inspection des installations classées présentera le résultat de ses inspections et plus généralement de
son suivi des conditions d’exploitation de la carrière et des installations de traitement des matériaux.
Article 7 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Page 20 Arrêté N°2014321-0002 - 21/11/2014 Article 8 : L'arrêté interpréfectoral n° 2013116-0010 du 26 avril 2013 portant composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) de la Carrière et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) exploitée sur
les communes de BONNEUIL (36) et SAINT-MARTIN-LE-MAULT (87) est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Limoges par les tiers, .
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d’un an
à compter de la publication dudit acte.
Article 10: Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Indre et de la Haute-Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
représentants à cette instance.
14 7 NW. anté
| 0 4 NOV. 2014
Le préfet de l’Indre Le préfet de la Haute-Vienne
Pour LE PREFET
Pour le préfet et par délégation et par délégation Le:
Le Sene:énéral Le secrétaire général
Jean-Marc GIRAUD fn CASTANIER
Arrêté N°2014321-0002 - 21/11/2014 Page 21 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014325-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Novembre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande présentée par
Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve
en vue d'être autorité à exploiter un élevage de
porcs à l'engrais, au lieu- dit "La Villeneuve"
sur le territoire de la commune de Jeu- les-
Bois
Page 22 Arrêté N°2014325-0002 - 21/11/2014 Liberté ° Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRETE
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée
par Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve
en vue d’être autorisé à exploiter un élevage de pores à l’engrais, au lieu-dit
« La Villeneuve », sur le territoire de la commune de Jeu-les-Bois.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier les rubriques n°3660-b et
2102-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement ;
Vu le dossier déposé le 9 juillet 2014 et complété le 11 septembre 2014, par
Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve en vue d’être autorisé à exploiter un élevage
de porcs à l’engrais, au lieu-dit « La Villeneuve », sur le territoire de la commune de Jeu-
les-Bois ;
Vu l'étude d'impact, les plans et les documents annexés au dossier ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre en date
du 15 septembre 2014 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 octobre
2014, désignant une commission d’enquête pour réaliser l'enquête publique relative à la
demande d’autorisation, formulée par M. le gérant de ia SCEA La Villeneuve, en vue
d'exploiter un élevage porcin, sur la commune de Jeu-les-Bois ;
Arrêté N°2014325-0002 - 21/11/2014 Page 23 2
Vu la consultation de l’Autorité Environnementale sur le fondement de l’article R. 122-7
du Code de l'Environnement ;
Considérant que l’activité exercée relève du régime de l'autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l'enquête publique
réglementaire ;
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un
dossier «installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) qui fera l’objet
d’une décision préfectorale ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte, dans les formes prescrites aux articles
KR. 123-3 à KR. 123-27 et R.512-14 du Code de l'Environnement, à la mairie de Jeu-les-
Bois, du 19 janvier 2015 au 23 février 2015 inclus en ce qui concerne la demande
présentée par Monsieur le gérant de la SCEA La Villeneuve en vue d’être autorisé à
exploiter un élevage de porcs à l’engrais, au lieu-dit « La Villeneuve », sur le territoire de la
commune de Jeu-les-Bois.
A cet effet, une commission, composée d’un président, M. François HERMIER, juriste, expert
agricole et foncier, de deux membres titulaires, M. Roland RENARD, Chef de production
retraité, suppléant de M. HERMIER à la présidence de la commission d’enquête en cas de
défaillance de ce dernier et M. Marcel PROT, Artisan à la retraite et de deux membres
suppléants, M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de Gendarmerie en retraite et
M. Dominique LAMOTTE, Architecte DPLG.
Article 2: Un membre au moins de la commission d'enquête siègera aux dates et heures
suivantes à la mairie de Jeu-Les-Bois :
> Lundi 19 janvier 2015, de 14h00 à 17h00,
> Mardi 27 janvier 2015, de 14h00 à 17h00,
> Jeudi 5 février 2015, de 9h00 à 12h00,
> Samedi 14 février 2015, de 9h00 à 12h00,
> Mercredi 18 février 2015, de 9h00 à 12h00,
> Lundi 23 février 2015, de 14h00 à 17h00.
Ces observations, pourront, soit être consignées directement, aux heures de
permanences, sur le registre ouvert à cet effet par le président de la commission d'enquête, soit
être adressées à la commission d’enquête, par voie postale à la mairie de Jeu-les-Bois et
Page 24 Arrêté N°2014325-0002 - 21/11/2014 3
annexées au registre, pendant toute la durée de l’enquête publique, soit du 19 janvier 2015 à
14h00 au 23 février 2015 à 17h00.
Messieurs Jacques POURAILLY et Dominique LAMOTTE, membres de la
commission d'enquête suppléants, remplaceront Messieurs Roland RENARD et Marcel
PROT, uniquement en cas d’empêchement de ces derniers et exerceront alors leurs fonctions
jusqu’au terme de la procédure.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, comportant notamment une étude d’impact
et les pièces de procédure relatives à cette enquête publique, dont l’avis de l'Autorité
Environnementale, sera déposé à la mairie de JEULES.BOIS, siège de l’enquête, où le public
pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables, aux horaires suivants :
> Les lundis et mardis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
> Les mercredis de 9h00 à 12h00,
> Les jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies
d’ARDENTES, du POINCONNET, et d’ARTHON, concernées par le rayon d’affichage, et de
BUXIERES D’AILLAC concernée par le plan d'épandage, aux heures d’ouverture de celles-
ci.
Toute information complémentaire peut être demandée auprès de M. KHOLER,
gérant de la SCEA La Villeneuve, à l'adresse suivante : lieu-dit « La Villeneuve » - 36120 JEU.
LES-BOIS et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, Service SPAE - Cité administrative — Bâtiment À - Boulevard George Sand — CS
30613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX.
Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers ainsi
que l’avis de l’Autorité Environnementale pourront être consultés sur le site internet des
services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse www.indre.gouv.fr.
Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public, ouverture de l'enquête publique sera
- affiché quinze jours au moins avant son ouverture et pendant toute sa durée, en mairies
de JEU-LES.BOIS, d'ARDENTES, du POINCONNET, d'ARTHON et de
BUXIERES D’AILLAC, et certifié par les maires concernés ;
- publié sur le site internet des services de l’Etat (www. indre. gouv.fr) ;
- affiché par le pétitionnaire, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril
2012.
Article 5 : L'enquête sera également annoncée par le service SPAE de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, quinze jours au
moins avant son ouverture, et rappelé dans les huit jours suivant celle-ci, aux frais du
demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Indre, habilités à publier les
annonces légales.
Arrêté N°2014325-0002 - 21/11/2014 Page 25 4
Article 6 : La commission d'enquête, composée uniquement des membres titulaires ou de
suppléants dans le cas du remplacement d’un titulaire défaillant, rendra son rapport et ses
conclusions motivées, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête publique. Ces
documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Jeu les Bois et à la DDCSPP —
service SPAE, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique, Ils seront
également consultables sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre
(www.indre. gouv.fr).
Article 7 : A l’issue de la procédure réglementaire, le Préfet de l’Indre prendra soit un arrêté
de refus d’autorisation, soit un arrêté d’autorisation d’exploiter, assorti de prescriptions
techniques.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de JEU-LES.BOIS, les membres de la
commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 26 Arrêté N°2014325-0002 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014307-0043
signé par
Patrick SISCO, Directeur départemetnal des Finances Publiques de l'Indre
le 03 Novembre 2014
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signatue à Monsieur Dominique
PRIEUR, administrateur des finances
publiques adjoint et à Madame Sylvie
RICHARD, inspectrice divisionnaire de classe
normale.
Arrêté N°2014307-0043 - 21/11/2014 Page 27 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
ARRETE N°2014-
Portant délégation de signature à Monsieur Dominique PRIEUR, administrateur des finances publiques adjoint et à
Madame Sylvie RICHARD, Inspectrice Divisionnaire de classe normale
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination et affectation de M. Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Indre ;
Vu Parrêté n° 2014307-0024 du Préfet de l’Indre en date du 3 novembre 2014 accordant délégation de
signature à M. Patrick SISCO, Directeur départemental des finances publiques de l’Indre,
ARRETE
Article 1”, — En application de l'article 2 de 2014307-0024 du 3 novembre 2014 susvisé, délégation de
signature est donnée à Monsieur Dominique PRIEUR, administrateur des finances publiques adjoint et en
l'absence de ce dernier à Madame Sylvie RICHARD), inspectrice divisionnaire de classe normale, à l'effet de
signer, dans la limite de 30 000 € et dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L. 69 (3Ÿ® alinéa), R. 32, R. 66,
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de|R. 76-1, R. 78, R. 128-3, KR. 128-7, KR.
réalisation des biens domaniaux. 128-8, R.129-1, R.129-2, KR. 129-4,
—— R.129-5, R.148, R. 148-3, A. 102,
Et oe : À.103, À. 115 et A. 116 du code du
domaine de PEtat,
Art. L.3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
-1-
Page 28 Arrêté N°2014307-0043 - 21/11/2014 Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou Pétablissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines’.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Aït. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Ait. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Aït. R.2331-i-1°et2°, R.2331-2, KR.
2331-3, KR. 2331-4, R. 2331-5, KR.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, KR.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Ait, 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2, — Le directeur départemental des finances publiques de l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indye.
-2-
Arrêté N°2014307-0043 - 21/11/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0044
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 13 Novembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire d'amphibiens avec relâcher sur
place (Monsieur Adrien METIVIER - CPIE
Brenne Pays d'Azay)
Page 30 Arrêté N°2014317-0044 - 21/11/2014 À
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2014 du . 2014 portant autorisation de capture temporaire d’amphibiens avec relâcher sur place
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.411-11, R. 412-1 à
R.412-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.411-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0038 du 3 novembre 2014, signé par Laurent WENDLING, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d’autorisation du 30 octobre 2014 transmise à la D.D.T. par Monsieur Adrien METIVIER,
agissant pour le compte du Centre Permanent d'initiation à l'Environnement (C.P.LE) Brenne Pays d'Azay en
tant qu'animateur ;
Vu avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre
en date du 07 novembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Adrien METIVIER est autorisé, dans le cadre d'une campagne d'éducation à l'environnement et
d'inventaires herpétologiques des mares et étangs, à capturer et relâcher sur place les amphibiens protégés
suivants (à l’exception du Pélobate Brun — Pélobates fuscus) :
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Crapaud Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina),
Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Grenouille rieuse (Rana ridibunda), Grenouille de Lessona
(Rana lessonae), Rainette verte (Hyla arborea), Alyte ou Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
Triton palmé (Triturus helveticus), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton alpestre (Triturus alpestris),
Triton ponctué (Triturus vulgaris), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton de blasius (Triturus
blasii), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) .
ARTICLE 2 :
Les captures pourront être réalisées manuellement, avec une épuisette, un filet troubleau ou tout autre moyen de
capture.
Arrêté N°2014317-0044 - 21/11/2014 Page 31 ARTICLE 3 :
Pour ces captures, le mandataire devra être formé aux protocoles sanitaires en vigueur et notamment , le
protocole de désinfection standard établi par la Société Herpétologique de France (SHF), afin de limiter la
dissimination de la chytridiomycose lors des opérations sur le terrain.
S1 des espèces allochtones étaient capturées lors de ces inventaires, elles devront être détruites.
ARTICLE 4 :
Les protocoles et actions définis par le Plan National d’Actions (PNA) en faveur du Sonneur à ventre jaune
devont être respectés.
ARTICLE 5 :
Cette opération sera autorisée du 1” mars 2015 jusqu'au 30 septembre 2016. Elle s’appliquera sur l'ensemble du
département de l'Indre.
ARTICLE 6 :
Le bilan des opérations sera adressé à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité
Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX et à la Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre (DREAL Centre). Par ailleurs, les données recueillies sur le
Sonneur à ventre jaune seront transmises à la DREAL Lorraine, coordinatrice nationale du PNA pour cette
espèce.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/ le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service Eau-Forêt-Espaces Naturels par mtérim,
Jean-Marie MARTIN
Page 32 Arrêté N°2014317-0044 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014318-0002
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 14 Novembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Fluvial
accordée au Syndicat des Eaux de la Région
de Saint- Gaultier 9, Place de l'Hôtel de Ville
36800 SAINT GAULTIER pour installer une
canalisation d'eau potable dans le lit de "La
Creuse" Commune de RIVARENNES, lieu-
dit "Gué de Barreneuve”.
Arrêté N°2014318-0002 - 21/11/2014 Page 33 EX (à Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2014
Portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial accordée au Syndicat
des Eaux de la région de Saint Gaultier 9, Place de l’Hôtel de ville 36800 SAINT GAULTIER
pour installer une canalisation d'eau potable dans le lit de « la Creuse » Commune de
RIVARENNES, lieu-dit « Gué de Barreneuve ».
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Habitats-Faune-Flore N° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conser-
vation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et
L2125-2;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R
414-19 à 23 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de l'État dans les régions et Les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1956 portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial
accordée à la commune de RIVARENNES, lieu-dit « Gué de Barneuve » pour y installer une
canalisation d'eau potable dans le lit de « la Creuse ».
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-du 27 mai 2008 portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Saint Gaultier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2009-12-0526 du 29 décembre 2009 portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial accordée à la commune de Rivarennes, lieu-dit « Gué de Barreneuve » pour ÿ
installer une canalisation d'eau potable dans le lit de « la Creuse ».
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et
affluents » en zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
1
Page 34 Arrêté N°2014318-0002 - 21/11/2014 Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014307-0012 en date du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014307-0038 en date du 3 novembre 2014 donnant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 25 mars 2014 présentée Monsieur le président du Syndicat des eaux de la
région de Saint Gaultier sollicitant le renouvellement de L’autorisation ;
Vu l'évaluation des incidences fournie par le pétitionnaire et concluant à l'absence d'impact significatif
sur le site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et ses affluents » ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
financières de l'occupation ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 28 octobre 2014 ;
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint Gaultier 9, Place de
l'Hôtel de ville 36800 SAINT GAULTIER est autorisé à installer dans le lit de la rivière «La
Creuse » de la rive droite à la rive gauche, au lieu-dit « Gué de Barreneuve » commune de Rivarennes,
une canalisation d’eau potable destinée à alimenter le bourg de Rivarennes conformément au plan en
annexe.
La canalisation en fonte de 100 mm de diamètre intérieur est placée au centre d’un massif de béton de
0,40 m de largeur et de 0,32 m de hauteur. La partie inférieure du massif de béton est de 0,60 m sous
le fond du lit de la rivière. Ce massif est recouvert d’enrochements d’une épaisseur de 0,28 m qui ne
font aucune saillie sur le fond de la rivière.
A chaque extrémité de la traversée de la rivière, des vannes de sectionnement sont disposées sur la
conduite. La pose de la conduite et des vannes de sectionnement sont réalisés de façon à laisser
entièrement libre sur chaque rive la zone de 3,25 m frappée de la servitude de marchepied.
ARTICLE 2 - DURÉE
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 20 ans à compter du
1% novembre 2014.
Elle cessera de plein droit, le 31 octobre 2034. A cette échéance, le pétitionnaire pourra solliciter une
nouvelle autorisation, sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie conformément à l'article L 2125-2 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques suivant le décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010. Le montant de
la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations
ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et
2
Arrêté N°2014318-0002 - 21/11/2014 Page 35 leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général
des collectivités territoriales. Le plafond est fixé à 30 € du kilomètre. La longueur concernée est de
78 ml. La redevance serait de 2,34 € par an. Compte-tenu du coût annuel, cette somme ne sera pas
mise en recouvrement.
ARTICLE 4 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 5 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant Le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. ;
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service des eaux - forêts - espaces naturels de la direction départementale des
territoires, la minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M.le Maire de Rivarennes,
- M. Îe responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre, Monsieur le Maire de Rivarennes, sont chargés, chacun en ce qui je
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Chef du Service Eaux — Forêtk — Espaces Naturels, par intérim (
Jean-Marie MARTIN
3
Page 36 Arrêté N°2014318-0002 - 21/11/2014 Annexe à l'arrêté N°
78
IT 198 canalisation d'eau potable diamètre 100 mm N
Commune de RIVARENNES
Arrêté N°2014318-0002 - 21/11/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014322-0002
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 18 Novembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de battue
administrative à tir contre des sangliers et des
renards à l'étang de la Touche situé dans la
réserve naturelle nationale de Chérine
(Circonscription de M. Pascal BARRE -
Lieutenant de louveterie)
Page 38 Arrêté N°2014322-0002 - 21/11/2014 EX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2014 du 2014 portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers et des renards à l’étang de la Touche situé dans la
réserve naturelle nationale de Chérine
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6 et R.427-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de
Chérine (Indre) et notamment ses articles 4, 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-12-0398 du 17 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de louveterie pour une
durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-12-0399 du 17 décembre 2009 portant mission des lieutenants de louveterie du
département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014202-0001 du 21 juillet 2014 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans l’Indre
pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pendant l’année cynégétique 2014-2015 (du 1”
juillet 2014 au 30 juin 2015) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0038 du 3 novembre 2014, signé par Laurent WENDLING, portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande du Directeur de la réserve naturelle nationale de Chérine en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la demande de battue administrative transmise par Monsieur Pascal BARRE, lieutenant de louveterie titulaire sur
la commune de LINGE, après constat réalisé le 16 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve en date du 14 février 2013 ayant validé le plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de Chérine ;
Vu la validation du plan de gestion de la réserve par le CNPN le 13 septembre 2013 qui prévoit les conditions de
régulation des espèces causant des nuisances ;
Vu l’avis du Président de la fédération des chasseurs de l’Indre ;
Vu l’avis du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle nationale de Chérine est
incompatible avec la vocation première de cet espace protégé ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les roselières de l’étang de la Touche et sur les terres exploitées en
périphérie par Monsieur Jérôme JAMBIER sur la commune de LINGE ;
Considérant l’importante population de renards présente ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ORDONNE :
ARTICLE 1 : Une battue administrative à tir contre des sangliers et des renards sera exécutée aux
abords de l’étang de la Touche le 25 novembre 2014 sur la commune de LINGE, afin notamment de
réguler la population de sangliers ayant provoqué des dégâts dans la roselière de cet étang intégré à
la réserve et sur les terres de Monsieur Jérôme JAMBIER en périphérie. Au cas où les chiens à la
poursuite des sangliers ne puissent être arrêtés dans les limites du territoire en réserve, les
organisateurs pourront les suivre sur les communes de DOUADIC, LUREUIL, MARTIZAY,
ROSNAY, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et POULIGN Y- SAINT-PIERRE, afin de les récupérer
au plus vite. Sur ces communes et dans cette éventualité, l’abattage de sangliers sera aussi autorisée,
mais uniquement pour protéger les chiens menacés par un animal qui leur tiendrait tête ou pour assurer la
sécurité des participants le cas échéant.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site inteHe NW IRD OT AO 0/4 Page 39 ARTICLE 2 : Cette battue sera réalisée de jour, avec des chiens créancés sur sangliers et renards,
dans le respect des règles ordinaires de la chasse.
L'usage de véhicules, de banderoles et de moyens de communication par radio et téléphone est
autorisé à des fins de sécurité.
Les tirs ne peuvent concerner que les sangliers ou des suidés en présentant l’aspect ainsi que les
renards, exclusivement par tir à balle.
ARTICLE 3 : Cette opération sera dirigée par Monsieur Pascal BARRE, lieutenant de louveterie
titulaire sur la commune de LINGE.
Pour mettre en œuvre cette battue, Monsieur Pascal BARRE est autorisé à :
- s’adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l’aider dans cette opération et
mobiliser les meutes nécessaires ;
- s’adjoindre toute autre personne de son choix pour s’assurer de la bonne mise en œuvre
de l’opération, notamment pour garantir la sécurité des participants et des tiers et s’assurer du
contrôle des chiens des lieutenants de louveterie ;
- solliciter les agents du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, aux mêmes fins.
Le lieutenant de louveterie responsable conduit l’opération, en lien étroit et en accord permanent
avec le personnel de la réserve naturelle, avec qui 1l aura préalablement défini le nombre de
participants.
Avant le déclenchement de la battue, le responsable de l'opération prendra toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des tiers lors de l’intervention. Il se
concertera notamment avec les exploitants et riverains. De plus, il informera les maires des
communes concernées, le service de gendarmerie territorialement compétent et le service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). Il prendra toutes
les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de routes ouvertes à la
circulation publique, chemins et voies de randonnée situées dans l’emprise de la battue ou à
proximité.
ARTICLE 4 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver
la sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet
égard, en concertation avec le lieutenant de louveterie responsable.
ARTICLE 5 : Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission et
porteurs de l’insigne spécifique. Les véhicules utilisés par les louvetiers seront matérialisés par
l’insigne distinctif de la louveterie. Les participants porteurs d’une arme devront être titulaires d’un
permis de chasser et d’une assurance chasse en cours de validité.
Si Monsieur Pascal BARRE est indisponible, 1l en avise le lieutenant de louveterie référent,
Monsieur Jean-Paul MAUVE. Ils conviennent d’une suppléance assortie d’une délégation écrite
entre le titulaire et son remplaçant.
ARTICLE 6 : Le prélèvement de sangliers et de renards n’est pas limité. Tout animal abattu doit
être enlevé sans délai. Les sangliers blessés devront impérativement être recherchés pour être
achevés. La recherche de ces animaux fait partie des battues administratives et peut nécessiter de
faire appel à un conducteur de chiens de sang. A cet effet, le responsable de l'opération de battue
prend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égard des tiers (propriétaires et détenteurs des droits
de chasse sur les fonds voisins).
Page 40 Arrêté N°2014322-0002 - 21/11/2014 Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle nationale de Chérine.
Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des
animaux et notamment, la nécessité que la viande de sanglier doit bien être cuite à cœur. Cette
viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif.
S1 la destination retenue pour les sangliers n'est pas la consommation, les carcasses ou les lots de
carcasses d’animaux d’un poids supérieur ou égal à 40 kg doivent être éliminés par équarrissage. Si
ce poids est inférieur, les carcasses ou lots de carcasses pourront être enfouis avec de la chaux.
ARTICLE 7: La direction départementale des territoires sera destinataire d’un compte rendu
détaillé de cette opération. Celui-ci mentionnera notamment, la liste nominative des participants et
des tireurs, les heures de début et de fin de battue, les conditions de déroulement de la battue, le
nombre de sangliers et de renards déplacés, le nombre d’animaux prélevés, leur sexe, la destination
des sangliers et leur poids, l’existence de suidés à comportement et/ou phénotype anormaux,
prélevés ou observés.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et
des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète du Blanc, le
Directeur départemental des territoires l’Indre, la Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Indre, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chérine, les lieutenants de louveterie, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le
Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Indre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service Eau-Forêt-Espaces Naturels par intérim,
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2014322-0002 - 21/11/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014322-0004
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 18 Novembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° D drainage
06/2014, prises au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration de travaux de drainages sur la
commune de LA PEROUILLE sur le bassin
versant du ruisseau « Le Rossignol »
Page 42 Arrêté N°2014322-0004 - 21/11/2014 EX ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° oil 222 -cœu du A6 navembz 2514
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2014, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration de travaux de drainages sur la commune de LA PEROUILLE sur le bassin versant du ruisseau « Le Rossignol »
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2014307-0012 du 03 novembre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° 2014307-0038 du 03 novembre 2014, donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU la déclaration, en date du 12 novembre 2013 modifiée le 13 août 2014 et le 02 septembre 2014, de l’'EARL Les Roches, représentée par Madame Sabine ROUET, domiciliée au lieu-dit « Les Roches» — 36 350 LA PEROUILLE, concernant la réalisation sur la commune de LA PEROUILLE de 17,32 hectares de réseaux de drainages sur le bassin versant du ruisseau « Le Rossignol » ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales applicables aux travaux de drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT qu'’afin que le projet soit compatible avec l’orientation 8 du SDAGE la zone humide
de 1,45 ha sur la parcelle cadastrale n° 26 section ZD, commune de LA PEROUILLE, ne doit pas être
drainée ;
CONSIDERANT la pente moyenne de la partie nord-est de la parcelle cadastrale n° 26 section ZD
commune de LA PEROUILLE est supérieure à 2 % et qu’elle se situe en tête de bassin versant d’un ruisseau affluent du « Rossignol » qui prend sa source à proximité du lieu-dit « Les Moreaux », cette partie de 8000 m°? ne doit pas être drainée pour que le projet soit compatible avec l’orientation 11 du SDAGE.
Arrêté N°2014322-%004 - 21/11/2014 Page 43 CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage, pour le traitement des
eaux de drainage, ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers sous
réserve qu'ils soient protégés ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de l'EARL Les Roches quant au projet d'arrêté
fixant des prescriptions particulières qui lui a été remis le 02 octobre 2014 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le positionnement des îlots considérés figurent sur le plan en annexe 1 et la désignation des points de
rejet correspond à celle du dossier de déclaration déposé.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à protéger la zone humide diagnostiquée sur
le parcellaire considéré (plan en annexe 2)
Afin de protéger la zone humide diagnostiquée sur le parcellaire considéré par le projet de
drainage et de maintenir sa fonctionnalité, celle-ci ne devra pas être drainée :
+ parcelle cadastrale n° 26 (en partie) de la section ZD, commune de LA PEROUILLE
d’une surface de 1 hectare 45 ares.
Le service en charge de la police de l’eau devra être tenu informé de la réalisation de ce
drainage avant tout travail du sol de cette parcelle afin de pouvoir vérifier les implantations du
réseau de drains.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à protéger les têtes de bassin versant (plan
en annexe 3)
Afin de protéger la tête du bassin versant d’un affluent du ruisseau « Le Rossignol » la partie
Nord-Est de la parcelle n° 26 section ZD, commune de LA PEROUILLE, ne devra pas être
drainée. Le collecteur qui aboutit au point de rejet B doit être non perforé sur toute la traversée de
la zone définie en annexe 3. Avant la réalisation des travaux, un nouveau plan du réseau de
drainage de cette parcelle sera fourni au service en charge de la Police de l'Eau, pour validation.
Le service en charge de la police de l’eau devra être tenu informé de la réalisation de ce drainage
avant avant tout travail du sol de cette parcelle afin de pouvoir vérifier les implantations du
réseau de drains.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs exutoires, est
soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est
proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Page 44 Arrêté N°2014822-0004 - 21/11/2014 Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de LA PEROUILLE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de LA PEROUILLE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
par intérim
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°201 43220004 - 21/11/2014 Page 45 Annexe n°1
EARL LES ROCHES
La Pérouille
Les Razinelles - Le Bois His Tailles
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Page 46 Arrêté N°2014322-0004 - 21/11/2014 Annexe n°2
EARL LES ROCHES
Le Bois des Tailles - La Pérouille
Parcelle cadastrale n° 26 - section ZD
——— Cours d'eau 0,01700
am
kilomètres
Arrêté N°2014322-0004 - 21/11/2014 Annexe n°3
EARL LES ROCHES
Le Bois des Tailles - La Pérouilles
Parcelle cadastrale n° 26 - section ZD
Cours d'eau 0,03000
nsnsns Zone non drainée EE e kilomètres
L) Sortie de drain B
Arrêté N°2014322-0004 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0030
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté portant modification de la composition
du Comité Technique Spécial Départemental
pour l'Indre
Arrêté N°2014279-0030 - 21/11/2014 Page 49 J
à
D Liberté + Égalité - Fraternité
icademie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Orléans-Tours
direction des services
départementaux
de l'éducation notionole
Indre
n° A04/ 2014 / DRH-MC
Le Directeur académique,
des services départementaux
de l'Education nationale de l'Indre
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État :
- Vu la loi n° 2010-7514 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 :
- Vu le décret n° 2010 -1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la
durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de
l'Etat ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État, notamment ses articles 9-2-c,14-2 et 31
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques
déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment les articles 6 et 7 ;
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'État :
- Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la
recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions
administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires fixées du 13 octobre au 20 octobre 2011 :
- Vu les résultats du scrutin organisé du 13 au 20 octobre 2011 pour l'élection des représentants des personnels
au sein du comité technique de l'académie d'Orléans-Tours et au sein des comités techniques spéciaux
départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des
résultats établi le 20 octobre 2011 ;
- Vu l'arrêté du 03 novembre 2011 par lequel le Recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein des comités techniques
- Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 fixant la composition du CTSD de l'Indre pour une durée de quatre ans;
- Vu l'arrêté du 28 août 2014 portant modification de la composition du CTSD de l'Indre ;
- Vu les nouvelles propositions faites par les organisations syndicales ;
ARRETE
Article 1“:
L'article 3 de l'arrêté A03/2014 du 28 août 2014 fixant la composition du comité technique spécial départemental
de l'Indre, est modifié comme suit :
Article 2 :
Le comité technique spécial départemental de l'Indre est présidé par le Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre (DA-DSDEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
Page 50 Arrêté N°2014279-0030 - 21/11/2014 1/2 - Monsieur Olivier TOMAIÏER, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de l'Indre
Le DA-DSDEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de l'Indre,
désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin organisé entre le 13 et le 20 octobre
2011:
|. MEMBRES TITULAIRES
UNSA Éducation
Mme Bérengère DELHOMME
Mme Coline DELHOMME
Mme Marianne PUECH
Mme Estelle LEDOUX
Mme Martine DEMUR
Mme Jessica GEORGET
FSU
M. Raphaël TRIPON
Mme Sophie GRENON
Mme Eloïse GONZALEZ
Mme Cécile BUCHET
Il. MEMBRES SUPPLEANTS
UNSA Éducation
Mme Laëtitia CHARBONNIER
Mme Sylvie GOURIN
Mme Marie BOUROULLEC
M. Benjamin BRETAUDEAU
Mme Maryse PELÉ
Mme Réjane YDIER
FSU
M. Matthieu HENNER
M. David NAVARRO
Mme Corinne BRILLAUD
M. Jean-Baptiste BREJAUD
Article 4 :
Collège Stanislas Limousin — Ardentes
Externat médico-éducatif (E.M.E.) - Issoudun
Collège Vincent Rotinat - Neuvy Saint-Sepulchre
Lycée professionnel Jean d'Alembert — Issoudun
Ecole maternelle La Petite Fadette — Le Poinçonnet
Ecole élémentaire René Descartes — Châteauroux
Ecole maternelle Jules Michelet - Châteauroux
Ecole primaire —- Eguzon-Chantôme
Collège Vincent Rotinat —- Neuvy Saint Sepulchre
Collège Condorcet — Levroux
ULIS Collège Les Sablons — Buzançais
Ecole élémentaire d'application des Marins — Châteauroux
Lycée Rollinat — Argenton-Sur-Creuse
ULIS Collège Touvent - Châteauroux
Collège Denis Diderot — Issoudun
Lycée professionnel Les Charmilles — Châteauroux
Lycée polyvalent Blaise Pascal - Châteauroux
Collège Beaulieu — Châteauroux
Ecole maternelle Jean Racine — Châteauroux
Collège Rosa Parks — Châteauroux
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au siège de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre et d'une publication sur le site internet de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre ainsi qu'au recueil des actes du Préfet du département de l'Indre.
Châteauroux, le 6 octobre 2014
Pierre-François GACHET 2/2 \
Arrêté N°2014279-0030 - 21/11/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014322-0006
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 18 Novembre 2014
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature pour M. BOUVIER
Page 52 Décision N°2014322-0006 - 21/11/2014 Liberté » Égatité » Fr
RÉPUBLIQUE FRA!
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 21 août 2014
N°32 /2014 portant délégation de signature à M BOUVIER Karim,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 30/05/2014 nommant M. BOUVIER Karim à SAINT MAUR
à compter du 17/11/2014.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M BOUVIER Karim, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-HI du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Décision N°2014322-0006 - 21/11/2014 Page 53 II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M BOUVIER Karim, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 18 novembre 2014
La directrice
Pris connaissance le £i /h} 26 id
signature pr Boaw'r dl
Page 54 Décision N°2014322-0006 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014322-0007
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 18 Novembre 2014
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature pour M. BOULBES
Décision N°2014322-0007 - 21/11/2014 Page 55 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 21 août 2014
N° 31/2014 portant délégation de signature à M BOULBES Stéphane,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 30/05/2014 nommant M. BOULBES Stéphane à SAINT MAUR
à compter du 17/11/2014.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M BOULBES Stéphane, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-II du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Page 56 Décision N°2014322-0007 - 21/11/2014 IE - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M BOULBES Stéphane, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 18 novembre 2014
La directrice
Pris connaissance le 20 [AA /LeAt
signature
Décision N°2014322-0007 - 21/11/2014 Page 57 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014323-0009
signé par
Patrick DREIER, Directeur départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Indre
le 19 Novembre 2014
36 - Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC)
Décision portant subdélégation de signature
aux agents du service départemental de
l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Indre, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de service
Page 58 Décision N°2014323-0009 - 21/11/2014 ef shouts
SERVICE DÉPARTEMENTAL de l'OFFICE NATIONAL des ANCIENS
COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE de l’INDRE
DÉCISION
portant subdélégation de signature aux agents du service départemental de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Indre,
en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service
Le directeur du service départemental de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre de l'Indre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, plus spécialement les
dispositions fixant le caractère juridique, les attributions, l’organisation, le fonctionnement et le
régime financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié, pris pour l’application de l’article 67 de la loi
de finances rectificative pour 2002 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 10 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre des anciens combattants du 21 juillet 1982 nommant M. Patrick DREIER en
qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre n° 2014307-0022 du 3 novembre 2014 portant délégation de
signature à M. Patrick DREIER, directeur du service départemental de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;
DÉCIDE
Service départemental de l'Indre de l'Ofice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) 1
Cité administrative - Bâtiment E - 49 Bd George Sand - CS 70511 - 36018 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. :02 5453 81 10- Fax : 02 54 53 81 19
Courriel : sd36@onacvg.fr - Site internet : www.onac-vs
Bureaux ouverts du lundi au vendredi :9h-12h/14h-17h
Décision N°2014323-0009 - 21/11/2014 Page 59 ignature est donnée à Madame Claudine MERCTER. adjointe
“ classe du ministère de la défense. à Monsieur Dominique
PÉGUET, adjoint administratif principal de 1% classe du ministère de la défense ainsi qu'à
Madame Véronique CLERC. adjointe administrative principale de 2°" classe du ministère de la défense, à l'effet de signer tous actes et correspondances administratives dans le cadre de leurs attributions et compétences visées ci-après :
Article 1: Subdélégation de
administrative principale de 1
= Envoi d'imprimés. notes d'information et renscignements concernant les missions du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- Action sociale individuelle concernant les ressortissant(e)s de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre. notification et exécution des décisions du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
concernant ces demandes :
- Action en faveur des pupilles de la Nation avec, d'une part. l'assistance administrative
afférente à la procédure de leur adoption devant les tribunaux de grande instance et. d'autre
part, leur suivi jusqu’à 21 ans et au-delà lorsqu'ils poursuivent des études :
- Allocation de reconnaissance et aide spécifique concernant les rapatriés anciens membres
des formations supplétives ct assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs
conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, âgés d’au moins soixante ans. ainsi que
les demandes de bourses scolaires pour leurs enfants, notification des arrêtés préfectoraux
d'attribution et de rejet concernant ces demandes
- Duplicatas des cartes, titres et diplômes délivrés par le service départemental de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre jusqu'au 31 décembre 2009. ayant
fait l’objet de décisions ministérielles ou préfectorales :
-_ Cartes. titres et diplômes donnant lieu. depuis le 1% janvier 2010. à décision de la directrice
générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. envoi aux
bénéficiaires. notification des décisions individuelles d'attribution et de rejet. certification
des demandes de retraite du combattant et de retraite mutualiste :
- Cartes de veuve de guerre, de veuve d’ancien combattant ou de bénéficiaire du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de pupille de la Nation et
d'orphelin(e) de guerre :
- Diplôme d'honneur de porte-drapeau, carte de stationnement pour personne handicapée et
envoi des titres, après décision préfectorale :
- Carte d'invalidité portant priorité et réduction sur les chemins de fer pour les pensionnés au
titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
ransmission aux divers opérateurs. avec suivi de leur traitement. des demandes de pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. de soins médicaux gratuits et
d'appareillage. de mention « mort pour la France » et concernant les sépultures de guerre :
- Coordination de l'organisation des collectes du Bleuet de France des 8 mai et 11 novembre :
Service départemental de l'Indre de l'Ofice national des anciens combattants ei victimes de suerre (ONAC) 2
Cité administrative - Bâtiment 1: - 49 Bd Gcorge Sand - CS 70511 - 36018 CHATEAU
Vel. : 02 $4 83 81 10 - Fax : 02 $4 83 81 19
Courriel: sd36onacve.fr - Site interet: wws.onac-va ti
Bureaux ouverts du lundi au vendredi 2 h-12h/14h- 17h
Page 60 Décision N°2014323-0009 - 21/11/2014 - Commandes de fournitures et mobiliers, relations avec le pôle financier en charge des opérations comptables du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Ne font l'objet d'aucune subdélégation de signature :
- les arrêtés réglementaires.
- les décisions d'attribution ou de rejet de la carte de stationnement pour personne handicapée et du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens. les conseillers généraux et régionaux. le président de la communauté d'agglomération de Châteauroux. - les circulaires aux maire:
- la désignation des membres des commissions.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3: Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera adressée au Préfet de l'Indre, notifiée aux agents titulaires d’une subdélégation de signature et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
iK. 1,19 novembre 2014
atrick DREIER
A
départemental de l'Indre de l'OfTice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC 1
Cité administrative - Bâtiment 49 Bd George Sand - CS 70511 - 360 CLATT AUROUX CEDEX
Tél : 02 54 83 81 10- Fax : 02 $4 53 BI 19
sdégonacre fr - Site intemet : wwwonuc-vg.fr
Bureaux ouverts du lundi auvendredi :9h-12h/ 14h 17h
Décision N°2014323-0009 - 21/11/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014321-0007
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 17 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie du "côté piste" de
l'aérodrome de Châteauroux Déols du vendredi
28 novembre 2014 à 17 h 00 jusqu'au samedi
29 novembre 2014 à 15 h 00 en heures locales
Page 62 Arrêté N°2014321-0007 - 21/11/2014 Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ion du cabinet et de la s
Service interministériel de défense et de protection civile
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
8 :02-54-29-50-76
& : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref.gouv.fr
Arrêté n°
portant déclassement partiel et temporaire d’une partie du « côté piste »
de Paérodrome de Châteauroux Déols du vendredi 28 novembre 2014 à 17 h 00 jusqu’au samedi
29 novembre 2014 à 15 h 00 en heures locales
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment l’article L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 fixant les mesures de police et de sûreté applicables sur
Paérodrome de Châteauroux Déols ;
Vu la demande présentée le 8 septembre 2014 par l'Organisation Téléthon du S.S.L.LA. de l'aérodrome
de Châteauroux Déols;
Vu la lettre du directeur général de Paérodrome de Châteauroux Déols en date du 10 octobre 2014 :
Vu lavis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 13 novembre 2014 ;
ARRETE
Article 1er : L'utilisation partielle et temporaire en statut «côté ville » d’une partie du «côté piste » de
l'aérodrome de Châteauroux Déols est autorisée du vendredi 28 novembre 2014 à 17 h 00 au samedi 29
novembre 2014 à 15 h 00 en heures locales, pour permettre la préparation et l'organisation du ‘l'éléthon
2014.
Article 2 : Le domaine d’accueil du public doit être matérialisé sur le terrain par la mise en place de
barrières métalliques mobiles jointives (type police), conformément au plan en annexe.
Article 3 : Une surveillance permanente des limites entre le «côté ville» et le «côté piste» doit être
réalisée par l'exploitant d’aérodrome lors de la mise en place des barrières ainsi que lors de leur
enlèvement.
Arrêté N°2014321-0007 - 21/11/2014 Page 63 Article 4 : Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'exploitant d’aérodrome pendant toute la
durée du Téléthon 2014 accessible au public le samedi 29 novembre 2014 de 09 h 00 à 13 h 00 en heures
locales:
- les membres de lorganisation sont identifiables (port d’un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
- surveillance constante des limites entre le côté ville et le côté piste par des personnes de
l'organisation :
- aucun accès ne peut être créé dans les barrières en limite côté ville/côté piste ;
- les aéronefs en exposition statique doivent être protégés par un des moyens suivants : barrières
mobiles jointives ou de la rubalise ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le «côté ville » et le «côté piste » doivent
disposer d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-
forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur pour tout besoin pressentit, avéré, observé
ou porté à leur connaissance dont des incidents.
Article 5: À la fin de la période temporaire prévue à Particle 1, et lors du retour à la configuration
initiale, une vérification de la zone concernée sera réalisée par exploitant d’aérodrome.
Article 6 : ‘l'out incident au cours du Téléthon 2014 doit être immédiatement porté à la connaissance des
services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie des transports aériens, aviation civile) et de
Pexploitant de l'aérodrome de Châteauroux Déols.
Article 7 : Le directeur général doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral du 3
février 2014 définissant les mesures de police de l'aérodrome de Châteauroux Déols en matière de sûreté.
Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, le commandant de la brigade
de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols ainsi que le directeur de la sécurité de
Paviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée, ainsi qu'à Pexploitant de l'aérodrome de Châteauroux Déols.
Le préfet et par délégation,
Le directeur des seryices du cabinet,
Page 64 Arrêté N°2014321-0007 - 21/11/2014 M secteur à déclasser jpg (Image JPEG, 1653x2338 pixels) - Redimensionnée (32%) htips/mail.rbaviation-civile gouv.fr/mail/sve/wmapatt -Plan du secteur à déclasser jpg?s
Plan du secteur à déctasser
Lsur}
BAUME
Arrêté N°2014321-0007 - 21/11/2014 age 65 Page 66 Arrêté N°2014321-0007 - 21/11/2014
SP EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014324-0001
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 20 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
attribution de distinctions pour acte de courage
et de dévouement
Arrêté N°2014324-0001 - 21/11/2014 Page 67 7
pe | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant attribution de distinctions pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l’Indre,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les
conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de courage et de
dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction pour acte de
courage et de dévouement,
Vu la circulaire n° 70-208 de M. le Ministre de l’intérieur, en date du 14 avril 1970, déléguant aux
préfets tous pouvoirs en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Vu le rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre en
date du 4 novembre 2014,
Considérant les faits intervenus le mardi 23 septembre 2014, 4, rue Youri Gagarine à Châteauroux,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler : Une lettre de félicitations, avec mention honorable, pour acte de courage et de
dévouement est décernée aux trois sapeurs-pompiers, désignés ci-après :
- Monsieur Xavier CRIOCHET, adjudant du corps des sapeurs-pompiers professionnels de
Châteauroux,
- Monsieur Cyril THOMAS, sapeur lère classe du corps des sapeurs-pompiers professionnels de
Châteauroux,
- Monsieur Didier JEAN, sergent-chef du corps des sapeurs-pompiers volontaires de Déols.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 68 site AncéréN°RO 43% @0@xvA7/11/2014 Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux cinq
sapeurs-pompiers désignés ci-après :
- Monsieur Christophe LEVEQUE, sergent-chef du corps de sapeur-pompiers de l'Etat -Major,
- Monsieur Pierre FABRE, lieutenant 1ère classe du corps des sapeurs-pompiers de l’'Etat-Major,
- Monsieur Julien MENDEZ, sergent du corps des sapeurs-pompiers volontaires de Déols.
- Monsieur Maxime JOLLY, caporal du corps des sapeurs-pompiers volontaires de Déols.
- Madame Florie MARTIN, sapeur 2ème classe du corps des sapeurs-pompiers volontaires de
Déols.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014324-0001 - 21/11/2014 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014314-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 10 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRHM - Direction des Ressources Humaines et des Moyens
arrêté portant composition du bureau de vote
spécial placé auprès du préfet de l'Indre
concernant l'élection des commissions
administratives paritaires nationales
compétentes à l'égard des adjoints techniques
du ministère de l'intérieur
Arrêté N°2014314-0006 - 21/11/2014 4
| LE. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PREFET DE L’INDRE Secrétariat Général
Bureau des ressources humaines
électionspro/bv
ARRÊTÉ n°2014314-0006 du 10 novembre 2014
portant composition du bureau de vote spécial placé auprès du Préfet de Indre
concernant l'élection des commissions administratives paritaires nationales compétentes à
Pégard des adjoints techniques du ministère de l’intérieur
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 juillet 2014 portant création des commissions
administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des adjoints techniques du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : I.- Un bureau de vote spécial est institué à la préfecture de l’Indre.
IL.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Présidente BRICIER Delphine
Vice-présidente BOLIS Anne
Secrétaire CHAFFANEL Thomas
L'élection se déroulera le jeudi 4 décembre, à la préfecture de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés, salle Erignac.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 3601 4ÇHANABBOUo6BDEY TEDEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 Jÿ@8 77
site internet : www.indre.gouv.fr capntech
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote ou de la section de vote, la
signature des actes relatifs à l’aecomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-
président du bureau de vote ou de la section de vote.
Article 3 : Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de
vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidate au
scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales par le président du bureau de vote.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et les membres du bureau de vote
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à côté des listes électorales, au
troisième étage de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 72 Arrêté N°2014314-0006 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0010
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Magasin LIDL au Blanc
Arrêté N°2014317-0010 - 21/11/2014 Page 73 CTION G N ON S Fr, ET DES LIBERTES PUBLIQUES | ARRÉTÉ n° 2014317-0010 du 13 novembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Mel bruno douze ire gouvf Magasin LIDL — Avenue Gambetta, 36300 LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas BARBARIN, directeur régional des magasins
LIDL, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de
l’établissement situé avenue Gambetta, 36300 LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours à personne
(défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques) et à la prévention des
atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les braquages et
agressions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas BARBARIN, directeur régional des magasins LIDL, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé avenue
Gambetta, 36300 LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 12 caméras dont 11 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Nicolas BARBARIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 74 Arrêté N°2014317-0010 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’hôtel devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sébastien ROBINEAU,
responsable administratif — 3, rue Nungesser et Coli —- ZA ISOPARC 37250 SORIGNY — tél. :
0800.005.435.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0010 - 21/11/2014 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0012
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Magasin LIDL à La Châtre
Page 76 Arrêté N°2014317-0012 - 21/11/2014 CTION G ENTATION S Fr, ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014317-0012 du 13 novembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. ML ro out inde gouv.fE Magasin LIDL — Avenue d'Auvergne, 36400 LA CHATRE
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas BARBARIN, directeur régional des magasins
LIDL, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé
avenue d’Auvergne, 36400 LA CHATRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours à personne
(défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques), à la prévention des
atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les braquages et
agressions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas BARBARIN, directeur régional des magasins LIDL, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé avenue d'Auvergne,
36400 LA CHATRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 11 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Nicolas BARBARIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0012 - 21/11/2014 Page 77 Article 4 : Les clients et le personnel du magasin devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sébastien ROBINEAU,
responsable administratif — 3, rue Nungesser et Coli — ZA ISOPARC 37250 SORIGNY - tél. :
0800.005.435.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 78 Arrêté N°2014317-0012 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0014
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - cmp pivot à chateauroux
Arrêté N°2014317-0014 - 21/11/2014 Page 79 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÉTÉ n° 2014317-0014 du 13 novembre 2014
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Centre Hospitalier de Châteauroux
Centre Médico-Psychologique départemental Pivot
44, bld de la Valla, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel DESMOTS, directeur du Centre Hospitalier de
Châteauroux, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur
du Centre Médico-Psychologique (C.M.P) départemental Pivot situé 44, bld de la Valla, 36000
CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Lionel DESMOTS, directeur du Centre Hospitalier de Châteauroux, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du Centre Médico-
Psychologique (C.M.P) départemental Pivot situé 44, bld de la Valla, 36000 CHATEAUROUX,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 12 caméras dont 9 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Lionel DESMOTS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 80 Arrêté N°2014317-0014 - 21/11/2014 Article 4 : Les patients et le personnel du CMP devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Eric LAMOUROUX,
responsable des services techniques du Centre Hospitalier de Châteauroux — 216, avenue de Verdun
- tél. : 02.54.29.60.86.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0014 - 21/11/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0016
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - La Forge de Vicq à Vicq-
Exemplet
Page 82 Arrêté N°2014317-0016 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° du
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Bar — tabac — FDJ — épicerie — restaurant « La Forge de Vicq »
26, place du 8 mai, 36400 VICQ-EXEMPLET
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Martine MALHERBE, propriétaire du bar — tabac — FDJ —
épicerie — restaurant « La Forge de Vicq » situé 26, place du 8 mai, 36400 VICQ-EXEMPLET, en
vue de l'installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son
établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Martine MALHERBE, propriétaire du bar — tabac — FDJ — épicerie —
restaurant « La Forge de Vicq » situé 26, place du 8 mai, 36400 VICQ-EXEMPLET, est autorisée à
installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Martine MALHERBE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0016 - 21/11/2014 Page 83 Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Martine MALHERBE - tél. :
02.54.30.08.10.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 84 Arrêté N°2014317-0016 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0017
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crea à Reuilly
Arrêté N°2014317-0017 - 21/11/2014 Page 85 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
19, place de la République, 36260 REUILLY
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’agence bancaire située 19, place de la République, 36260
REUILLY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur
de l’agence bancaire située 19, place de la République, 36260 REUILLY, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 86 Arrêté N°2014317-0017 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux 87044 LIMOGES Cedex tél. :
05.55.05.75.55.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0017 - 21/11/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0018
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie Jour de Fête à Ste
Sévère sur indre
Page 88 Arrêté N°2014317-0018 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . A Mel. bo souret@indre gouv ft SELARL pharmacie « Jour de Fête » 6, rue de Verdun, 36160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien DESFORGES, gérant de la SELARL pharmacie
«Jour de Fête » située 6, rue de Verdun, 36160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, en vue de
l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son officine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la lutte contre la démarque
inconnue et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Damien DESFORGES, gérant de la SELARL pharmacie « Jour de Fête »
située 6, rue de Verdun, 36160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, est autorisé à installer un système
de vidéoprotection à l’intérieur son officine, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 21 jours.
Article 3 : Monsieur Damien DESFORGES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’officine devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Arrêté N°2014317-0018 - 21/11/2014 Page 89 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Damien DESFORGES - tél. :
02.54.30.50.03.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 90 Arrêté N°2014317-0018 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0019
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisaiton d'installation d'un système de
vidéoprotection - Ets Chirault au Poinconnet
Arrêté N°2014317-0019 - 21/11/2014 Page 91 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 : Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Etablissement CHIRAULT Allée des Maisons Rouges, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck CHIRAULT, responsable commercial de
l’établissement Chirault situé allée des Maisons Rouges, 36330 LE POINCONNET, en vue de
l’installation d’un système de vidéoprotection à l’extérieur de la station service ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Franck CHIRAULT, responsable commercial de l’établissement Chirault
situé allée des Maisons Rouges, 36330 LE POINCONNET, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’extérieur de la station service, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Franck CHIRAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de la station service devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Page 92 Arrêté N°2014317-0019 - 21/11/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Franck CHIRAULT - tél. :
02.54.27.99.04.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0019 - 21/11/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0020
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Ets Gebhard à Argenton
Page 94 Arrêté N°2014317-0020 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . Mel. bo souret@indre gouv ft Etablissements GEBHARD Pneus ZI route de Limoges, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian SARAZIN, responsable de l’établissement
Gebhard Pneus situé ZI route de Limoges, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, en vue de
l'installation d’un système de vidéoprotection à l’extérieur de son entreprise ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christian SARAZIN, responsable de l’établissement Gebhard Pneus situé ZI
route de Limoges, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’extérieur de son entreprise, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Christian SARAZIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Arrêté N°2014317-0020 - 21/11/2014 Page 95 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christian SARAZIN - tél. :
06.87.52.63.78.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 96 Arrêté N°2014317-0020 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0021
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL Berry lavage au
Poinconnet
Arrêté N°2014317-0021 - 21/11/2014 Page 97 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr SARL Berry Lavage Le Forum, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry SANSELME, gérant de la SARL Berry Lavage
située au Forum, 36330 LE POINCONNET, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’extérieur de la station de lavage ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thierry SANSELME, gérant de la SARL Berry Lavage située au Forum,
36330 LE POINCONNET, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de la
station de lavage, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Thierry SANSELME devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de la station de lavage devront obligatoirement être informés,
en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Page 98 Arrêté N°2014317-0021 - 21/11/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Thierry SANSELME- tél. :
06.07.72.07.59.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0021 - 21/11/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0022
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - EURL Lave Box à
Buzancais
Page 100 Arrêté N°2014317-0022 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Mel bruno douze ire gouvf EURL Lave Box - ZA Les Justices, 36500 BUZANCAIS
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie-Catherine BELLEMENT, gérante de l’EURL Lave
Box située ZA Les Justices, 36500 BUZANCAIS, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’extérieur de la station de lavage ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens, à la protection
des bâtiments publics et à la prévention du vandalisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Lucie-Catherine BELLEMENT, gérante de l’EURL Lave Box située ZA Les
Justices, 36500 BUZANCAIS, est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur
de la station de lavage, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Lucie-Catherine BELLEMENT devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de la station de lavage devront obligatoirement être informés,
en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Arrêté N°2014317-0022 - 21/11/2014 Page 101 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Lucie-Catherine BELLEMENT -
tél. : 06.50.52.41.91.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 102 Arrêté N°2014317-0022 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0023
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crea à Chabris
Arrêté N°2014317-0023 - 21/11/2014 Page 103 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
1, rue du Pont 36210 CHABRIS
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence bancaire située 1, rue du Pont 36210
CHABRIS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et
à l’extérieur de l’agence bancaire située 1, rue du Pont 36210 CHABRIS, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras dont 6 caméras intérieures et une caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 104 Arrêté N°2014317-0023 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux 87044 LIMOGES Cedex tél. :
05.55.05.75.55.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0023 - 21/11/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0024
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Amande et Saveurs à Neuvy
st sépulchre
Page 106 Arrêté N°2014317-0024 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 Mel: brano.touret@indre gouv SARL Amande et Saveurs « Le Croquet de Charost » ZA les Quatre Routes — RN 151, 36100 NEUVY PAILLOUX
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Marie CHARTIN, gérante de la SARL Amande et Saveurs
«Le Croquet de Charost » située ZA les Quatre Routes — RN 151, 36100 NEUVY PAILLOUX en
vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie CHARTIN, gérante de la SARL Amande et Saveurs « Le Croquet de
Charost » située ZA les Quatre Routes — RN 151, 36100 NEUVY PAILLOUX, est autorisée à
installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Marie CHARTIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0024 - 21/11/2014 Page 107 Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie CHARTIN tél. :
02.54.49.58.75.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 108 Arrêté N°2014317-0024 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0025
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à chabris
Arrêté N°2014317-0025 - 21/11/2014 Page 109 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BSD Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection.
Mel: bo éouzet@indre gouvif Société Générale — 1, place de l’Eglise, 36210 CHABRIS
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014043-0012 du 12 février 2014 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence de la Société Générale située 1, place de
l'Eglise, 36210 CHABRIS ;
Vu la demande présentée par le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale,
en vue de la modification du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire
située 1, place de l’Eglise, 36210 CHABRIS par l’ajout d’une caméra extérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale, est autorisé à
modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 1, place de
l'Eglise, 36210 CHABRIS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et une
caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 110 Arrêté N°2014317-0025 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la Société Générale —
BDDF/SEG/LOG/SEC, 75856 PARIS Cedex 18 : 09.69.39.01.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0025 - 21/11/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0026
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à
Buzancais
Page 112 Arrêté N°2014317-0026 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BSD Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection.
Mel: bruno onzetéaindre gouv.ft Société Générale — 47, rue des Ponts, 36500 BUZANCAIS
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014043-0013 du 12 février 2014 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence de la Société Générale située 41, rue des Ponts,
36500 BUZANCAIS ;
Vu la demande présentée par le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale,
en vue de la modification du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire
située 47, rue des Ponts, 36500 BUZANCAIS par l’ajout d’une caméra extérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale, est autorisé à
modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 47, rue des
Ponts, 36500 BUZANCAIS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et une
caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0026 - 21/11/2014 Page 113 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la Société Générale —
BDDF/SEG/LOG/SEC, 75856 PARIS Cedex 18 : 09.69.39.01.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 114 Arrêté N°2014317-0026 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0027
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale - 382,
avenue de La Chatre à Chateauroux
Arrêté N°2014317-0027 - 21/11/2014 Page 115 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. Mel rime ouzet inde gouv. Société Générale — 382, avenue de La Châtre, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014043-0014 du 12 février 2014 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence de la Société Générale située 382, avenue de La
Châtre, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale,
en vue de la modification du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire
située 382, avenue de La Châtre, 36000 CHATEAUROUX par l’ajout d’une caméra extérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale, est autorisé à
modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 382, avenue
de La Châtre, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et une
caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 116 Arrêté N°2014317-0027 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la Société Générale —
BDDF/SEG/LOG/SEC, 75856 PARIS Cedex 18 : 09.69.39.01.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0027 - 21/11/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0028
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à Issoudun
Page 118 Arrêté N°2014317-0028 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BSD Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. : .54.29.51.04 HAT r r . .
ML ro out inde gouv.fE Société Générale — 31, place du 10 juin, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014043-0015 du 12 février 2014 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence de la Société Générale située 31, place du 10
juin, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale,
en vue de la modification du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire
située 31, place du 10 juin, 36100 ISSOUDUN par l’ajout d’une caméra d’une caméra extérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale, est autorisé à
modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 31, place du
10 juin, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 5 caméras dont 4 caméras intérieures et une
caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0028 - 21/11/2014 Page 119 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la Société Générale —
BDDF/SEG/LOG/SEC, 75856 PARIS Cedex 18 : 09.69.39.01.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 120 Arrêté N°2014317-0028 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0029
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale - 29,
avenue Victor Hugo à Chateauroux
Arrêté N°2014317-0029 - 21/11/2014 Page 121 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. Mel: brunosouzet@indre gouv. Société Générale — 29, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014043-0016 du 12 février 2014 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence de la Société Générale située 29, rue Victor
Hugo, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale,
en vue de la modification du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire
située 29, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX par l’ajout d’une caméra extérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale, est autorisé à
modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 29, rue
Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 6 caméras dont 5 caméras intérieures et une
caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 122 Arrêté N°2014317-0029 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la Société Générale —
BDDF/SEG/LOG/SEC, 75856 PARIS Cedex 18 : 09.69.39.01.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0029 - 21/11/2014 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0030
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Société Générale à Argenton
sur Creuse
Page 124 Arrêté N°2014317-0030 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. Me: brunotouetéindre gouv.fr Société Générale — 10 place de la République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014043-0017 du 12 février 2014 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence de la Société Générale située 10 place de la
République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu la demande présentée par le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale,
en vue de la modification du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire
située 10 place de la République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE par l’ajout d’une caméra
extérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale, est autorisé à
modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 10 place de
la République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et une
caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable du service gestion des moyens de la Société Générale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0030 - 21/11/2014 Page 125 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la Société Générale —
BDDF/SEG/LOG/SEC, 75856 PARIS Cedex 18 : 09.69.39.01.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 126 Arrêté N°2014317-0030 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0031
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Ardentes
Arrêté N°2014317-0031 - 21/11/2014 Page 127 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BSD Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.,51.04
Mel bruno dou éindre gouv.fE La Poste — Rue de la Poste, 36120 ARDENTES
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011032-0045 du 1° février 2011 portant autorisation de renouvellement
du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence postale située rue de la Poste, 36120
ARDENTES ;
Vu la demande présentée par le responsable territorial sûreté de La Poste, en vue de la modification
du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence postale située rue de la Poste 36120
ARDENTES, par l’ajout de trois caméras intérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable territorial sûreté de La Poste, est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence postale située rue de la Poste 36120 ARDENTES,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras. II consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable territorial sûreté de La Poste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Page 128 Arrêté N°2014317-0031 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable territorial sûreté de La Poste
— 1, rue Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedex: tél. : 02.48.68.82.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0031 - 21/11/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0032
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Argenton sur
Creuse
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. Me: brunotouetéindre gouv.fr La Poste — 8, place de la République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013029-0025 du 29 janvier 2013 portant autorisation de renouvellement
du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence de La Poste située 8,
place de la République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu la demande présentée par le responsable territorial sûreté de La Poste, en vue de la modification
du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence postale située 8, place de la
République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, par la suppression d’une caméra intérieure et
l’ajout de deux caméras extérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable territorial sûreté de La Poste, est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence postale située 8, place de la
République, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 10 caméras dont 9 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable territorial sûreté de La Poste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0032 - 21/11/2014 Page 131 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable territorial sûreté de La Poste
— 1, rue Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedes : tél. : 02.48.68.82.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 132 Arrêté N°2014317-0032 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0033
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Déols
Arrêté N°2014317-0033 - 21/11/2014 Page 133 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. Mel: nn our indre gouv La Poste — 24, place Lafayette, 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013029-0012 du 29 janvier 2013 portant autorisation de renouvellement
du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence de La Poste située 24,
place Lafayette, 36130 DEOLS ;
Vu la demande présentée par le responsable territorial sûreté de La Poste, en vue de la modification
du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence postale située 24, place Lafayette,
36130 DEOLS, par l’ajout de deux caméras intérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable territorial sûreté de La Poste, est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence postale située 24, place Lafayette,
36130 DEOLS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 10 caméras dont 9 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable territorial sûreté de La Poste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Page 134 Arrêté N°2014317-0033 - 21/11/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable territorial sûreté de La Poste
— 1, rue Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedes : tél. : 02.48.68.82.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0033 - 21/11/2014 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0034
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Centre Hospitalier de
Châteauroux
Page 136 Arrêté N°2014317-0034 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
D nn A PPT Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection.
M. ne ou indre gouv.fr Centre Hospitalier - 216, avenue de Verdun, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012291-0033 du 17 octobre 2012 portant autorisation de renouvellement
de systèmes de vidéoprotection situés au Centre Hospitalier — 216, avenue de Verdun,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel DESMOTS, directeur du Centre Hospitalier de
Châteauroux — 216, avenue de Verdun, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé
dans le pavillon 5 (urgences) par l’ajout de 2 caméras intérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Lionel DESMOTS, directeur du Centre Hospitalier de Châteauroux, est
autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé dans le pavillon 5 (urgences) de son
établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 60 caméras dont le détail est indiqué ci-dessous :
— Pavillon 2, deux caméras intérieures
— Pavillon 3, une caméra intérieure
— Pavillon 4, une caméra extérieure et quatre caméras intérieures
— Pavillon 5 (urgences), cinq caméras extérieures et huit caméras intérieures
— Pavillon 6, deux caméras extérieures et cinq caméras intérieures
— Pavillon 6 bis, une caméra intérieure
— Pavillon 7, deux caméras extérieures et dix caméras intérieures
— Pavillon 8, une caméra extérieure et une caméra intérieure
Arrêté N°2014317-0034 - 21/11/2014 Page 137 — Pavillon 10, une caméra extérieure et trois caméras intérieures
— Pavillon 11 (pavillon mère-enfant), six caméras intérieures
— Bâtiment administratif, deux caméras extérieures
— Services techniques, deux caméras extérieures
— Pharmacie, deux caméras extérieures
— Restauration, une caméra extérieure
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Lionel DESMOTS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et le personnel du pavillon des urgences devront obligatoirement être
informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à
l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Eric LAMOUROUX,
responsable des services techniques du Centre Hospitalier de Châteauroux — 216, avenue de Verdun
- tél. : 02.54.29.60.86.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
) Jean-Marc GIRAUD
Page 138 Arrêté N°2014317-0034 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0035
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue
du Président Wilson
Arrêté N°2014317-0035 - 21/11/2014 Page 139 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BSD Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . A 7 .
Mel: bruno onzetéaindre gouv.ft Ville de Châteauroux — rue du Président Wilson
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-10-0235 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection situé rue du Président Wilson, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’extérieur, rue du Président Wilson,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’extérieur, rue du Président Wilson, 36000 CHATEAUROUX,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 140 Arrêté N°2014317-0035 - 21/11/2014 Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0035 - 21/11/2014 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0036
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue
Vacher et rue Schwob
Page 142 Arrêté N°2014317-0036 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . A r . . Mel: brmoouoet@indre.gouv.f Ville de Châteauroux — rue Théodore Vacher (complexe sportif St Denis)
et rue Schwob (périmètre)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-05-0252 du 28 mai 2010 portant autorisation de modification du
système de vidéoprotection installé au abords du complexe St Denis, rue Albert Aurier et rue
Schwob, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’extérieur, rue Théodore Vacher
(complexe sportif St Denis) et rue Schwob (périmètre), 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’extérieur, rue Théodore Vacher (complexe sportif St Denis) et rue
Schwob (périmètre), 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0036 - 21/11/2014 Page 143 Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 144 Arrêté N°2014317-0036 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0037
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux
(périmètre) rond point du 19 mars 1962, rue
Napoléon Chaix, rue Bourdillon et place
Voltaire
Arrêté N°2014317-0037 - 21/11/2014 Page 145 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
il ivi . TOU . . N 17 . OS Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Ville de Châteauroux — Périmètre vidéoprotégé
(rond-point du 19 mars 1962, rue Napoléon Chaix, rue Bourdillon et place Voltaire)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-10-0236 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur rond-point du 19 mars
1962, rue Napoléon Chaix et intersection place de la Gare 7/ rue Bourdillon,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur rond-
point du 19 mars 1962, rue Napoléon Chaix, rue Bourdillon et place Voltaire, 36000
CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur, rond-point du 19 mars 1962, rue
Napoléon Chaix, rue Bourdillon et place Voltaire, 36000 CHATEAUROUX, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Page 146 Arrêté N°2014317-0037 - 21/11/2014 Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0037 - 21/11/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0038
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux,
place Monestier
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
D nn A PPT Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. FAX: 02.54.29.51.04 Ÿ
Mel : bruno touzet@indre gouv.fr Ville de Châteauroux — Périmètre vidéoprotégé place Monestier
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-10-0234 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) place Monestier, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur place
Monestier, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur, place Monestier, 36000
CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0038 - 21/11/2014 Page 149 Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 150 Arrêté N°2014317-0038 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0039
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux,
place Voltaire
Arrêté N°2014317-0039 - 21/11/2014 Page 151 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
YU PEUE ET RE Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.,51.04 ° A r D . r r r ° Mel: brmoouoet@indre.gouv.f Ville de Châteauroux — Périmètre vidéoprotégé place Voltaire
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-06-0180 du 16 juin 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) place Voltaire, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur place
Voltaire, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur, place Voltaire, 36000
CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 152 Arrêté N°2014317-0039 - 21/11/2014 Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0039 - 21/11/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0040
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux,
place de la Gare
Page 154 Arrêté N°2014317-0040 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
YU PEUE ET RE Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.,51.04 ° A LOS D . r r r Mel: brmoouoet@indre.gouv.f Ville de Châteauroux — Périmètre vidéoprotégé place de la Gare
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-06-0179 du 16 juin 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur place
de la Gare, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur, place de la Gare, 36000
CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2014317-0040 - 21/11/2014 Page 155 Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 156 Arrêté N°2014317-0040 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0041
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux -
rue Victor Hugo, place Gambetta, rue de la
Poste et place St Cyran
Arrêté N°2014317-0041 - 21/11/2014 Page 157 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
il ivi . TOU . . N 17 . OS Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Ville de Châteauroux — Périmètre vidéoprotégé
(rue Victor Hugo, place Gambetta, rue de la Poste et place St Cyran)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-06-0181 du 16 juin 2009 portant autorisation de modification du
système de vidéprotection (périmètre vidéosurveillé) rue Victor Hugo et place Gambetta,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur rue
Victor Hugo, place Gambetta, rue de la Poste et place St Cyran, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur, rue Victor Hugo, place Gambetta,
rue de la Poste et place St Cyran, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméra extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 158 Arrêté N°2014317-0041 - 21/11/2014 Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0041 - 21/11/2014 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0042
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Ville de Châteauroux -
place de la République, rue Gabriel Nigond et
rue Joseph Bellier
Page 160 Arrêté N°2014317-0042 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
il ivi . TOU . . N 17 . OS Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Ville de Châteauroux — Périmètre vidéoprotégé
(place de la République, rue Gabriel Nigond et rue Joseph Bellier)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-06-0178 du 16 juin 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) place de la République,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur
Périmètre vidéoprotégé place de la République, rue Gabriel Nigond et rue Joseph Bellier, 36000
CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la protection de bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection (périmètre vidéosurveillé) installé à l’extérieur, place de la République, rue Gabriel
Nigond et rue Joseph Bellier, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 14 jours.
Arrêté N°2014317-0042 - 21/11/2014 Page 161 Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de
la police municipale de Châteauroux — 3, place de la Gare - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 162 Arrêté N°2014317-0042 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014317-0043
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Bleu Libellule à St Maur
Arrêté N°2014317-0043 - 21/11/2014 Page 163 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . Mel: bn. ouet(indre gouv.fr SARL Centre BL - « Bleu Libellule » Cap Sud — bld du Franc, 36250 ST MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël LABARIAS, directeur administratif de la SARL
Centre BL - «Bleu Libellule » située Cap Sud — bld du Franc, 36250 ST MAUR, en vue de
l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mickaël LABARIAS, directeur administratif de la SARL Centre BL - « Bleu
Libellule » située Cap Sud — bld du Franc, 36250 ST MAUR, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 13 jours.
Article 3 : Monsieur Mickaël LABARIAS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 164 Arrêté N°2014317-0043 - 21/11/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Mickaël LABARIAS, service
administratif - 1, allée du Piot, 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX- tél. : 04.66.71.79.20.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014317-0043 - 21/11/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014321-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché Leclerc à
Issoudun
Page 166 Arrêté N°2014321-0003 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F r o
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET.E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 r . . Mel bruno dou éindre gouv.fE Hypermarché « Leclerc » - rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013182-0023 du 1° juillet 2013 portant autorisation de modification d’un
système de vidéoprotection situé hypermarché « Leclerc » - rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian RIZOTTO, président directeur général de
l’hypermarché « Leclerc » - rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN, en vue de modifier le système
de vidéoprotection installé dans l’hypermarché par l’ajout de 3 caméras intérieures et 18 caméras
extérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
25 septembre 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours à personne
(défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques), à la prévention des
atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et contre les cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christian RIZOTTO, président directeur général de l” hypermarché
«Leclerc » - rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN, est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection installé dans l’hypermarché, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 57 caméras dont 36 caméras intérieures et
21 caméras extérieures . Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 12 jours.
Arrêté N°2014321-0003 - 21/11/2014 Page 167 Article 3 : Monsieur Christian RIZOTTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’hypermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christian RIZOTTO - tél. :
02.54.03.66.66.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 168 Arrêté N°2014321-0003 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014321-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Modification de l'arrêté n ° 2009-11-0005 du 3
novembre 2009 créant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation et à délivrer
l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
dans le département de l'Indre
Arrêté N°2014321-0004 - 21/11/2014 Page 169 DIRECTION DE LA REGLEMENTION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° du
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0005 du 3 novembre
2009 créant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer
l'attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et de 2°"
catégorie dans le département de l’Indre.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux.
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude
prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0005 du 3 novembre 2009 portant création de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et de 2°" catégorie dans le département de l’Indre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation
d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et de 2°" catégorie dans le
département de l’Indre citée par l’article 1° de l’arrêté du 3 novembre 2009 susvisé est modifiée
selon le document ci-joint.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 170 Arrêté N°2014321-0004 - 21/11/2014 ANNEXE
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DISPENSER LA FORMATION ET À DÉLIVRER
L'ATTESTATION D'APTITUDE AUX PROPRIÉTAIRES OÙ DÉTENTEURS
DE CHIENS DE IF ET DE 2È"E CATÉGORIE
Nom et Prénom Adresse professionnelle Coordonnées Diplôme, titre ou qualification Lieux de délivrance de la formation
- Lieu-dit « Les Loges »
RICHARD Patrice « Les Loges » tél. : 02.54.30.07.53 Certificat technique du 2°" degré | 36400 LA BERTHENOUX
36400 LA BERTHENOUX mel. : educanin36(@orange.fr cynotechnique - Gîte communal
36400 LA BERTHENOUX
. Rue de Notz 02.54.38.56.75 - L - - Club d'Education Canine LEROUX François 36000 CHATEAUROUX mel. : lerouxfrançois@mcom.fr Moniteur en éducation canine Rue de Notz 36000 CHATEAUROUX
. Rue de Notz 02.54.38.56.75 . ; - - Club d'Education Canine
LEROUX Christelle 36000 CHATEAUROUX mel. : lerouxehristelle@meom.fr | Moniteur en éducation canine | Rue de Notz 36000 CHATEAUROUX
. Rue de Notz - , - . Club d'Education Canine TROMAS Françoise 36000 CHATEAUROUX 02.54.22.02.29 Moniteur en éducation canine Rue de Notz 36000 CHATEAUROUX
- Salle Mendès France — Rte de Tours
36320 VILLEDIEU-S/INDRE (partie
Route de Neuillay les Bois 02.54.34.48.42 - théorique)
TESSONEAU Anne 36320 VILLEDIEU-S/INDRE | mel. : tessonneau.anne@orange.fr Educateur canin _ Route de Neuillay les Bois 36320 VILLEUDIEU-S/INDRE
(partie pratique)
- Salle Mendès France — Rte de Tours
36320 VILLEDIEU-S/INDRE (partie
SOUCHAY Laurent Route de Neuillay les Bois 02.54.29.89.27 Moniteur en éducation canine théorique)
36320 VILLEDIEU-S/INDRE mel. : laurent.souchay@free. fr - Route de Neuillay les Bois
36320 VILLEUDIEU-S/INDRE
(partie pratique)
Arrêté N°2014321-0004 - 21/11/2014 Page 171 Nom et Prénom Adresse professionnelle Coordonnées Diplôme, titre ou qualification Lieux de délivrance de la formation
CONTREMINE Florent 10, La Tirataine
36500 ST LACTENCIN
06.87.04.26.26
Moniteur en éducation canine
À - Salle Mendès France — Rte de Tours
36320 VILLEDIEU-S/INDRE (partie
théorique)
- Route de Neuillay les Bois
36320 VILLEUDIEU-S/INDRE
(partie pratique)
SAND Jérémy « Les Plauderies »
36220 FONTGOMBAULT 06.23.64.55.80
- Certificat de capacité relatif
aux activités liées aux
animaux de compagnie
d’espèces domestiques
- Certificat d’aptitude à -
l’accompagnement des S
maîtres (C.A.A.M.)
- Bac professionnel « conduite
et gestion élevage canin et
félin »
Salle des fêtes de FONTGOMBAULT
CHESNE Coralie
Les Roux
37600 ST HIPPOLYTE
tél. : 02.47.94.85.18
mel. : studiodog37(@voila.fr
Certificat de capacité relatif aux -
activités liées aux animaux de
compagnie d’espèces -
domestiques
- Lieu-dit « Les Roux » (pour la partie
pratique)
- Salle communale de St Hippolyte
(pour la partie théorique)
MICHAUX Jean-Michel 85, avenue Pasteur
93260 LES LILAS
tél. : 01.43.62.67.82
mel. : immichaux@wanadoo.fr
- Docteur vétérinaire
- ISTAV (Institut scientifique
et technique de l’animal en
ville)
-[85, avenue Pasteur 93260 Les Lilas
-[Dans local mis à disposition par des
collectivités locales
BRAMI Rosemary 28, rue du St Cado
56550 BELZ
tél. : 06.29.46.31.43
mel. : minicrocs(@orange.fr
Certificat de capacité relatif aux
activités liées aux animaux de
compagnie d’espèces
Au domicile des particuliers.
domestiques
Page 172 Arrêté N°2014321-0004 - 21/11/2014 Nom et Prénom Adresse professionnelle Coordonnées Diplôme, titre ou qualification Lieux de délivrance de la formation
Société AGIL’CANIN tél. : 02.54.30.07.53
Certificat de capacité destiné à
l'exercice des activités liées aux Lieu-dit « Les Loges » RICHARD Nathalie « Les Loges » ue . . |
1. : agil 36@ ge.fr . 36400 LA BERTHENOUX mel. : agilcaninÿ6(@orange quimaux de compagnie d’espèces 36400 LA BERTHENOUX
- 8, allée des Fonts Neuves
- Certificat d'Etudes pour les 87000 SAINT-GENCE
Société Pôle Canin & Félin Tél. : 06.23.87.72.00 Sapiteurs au Comportement
DELAGE Pascal Pascal DELAGE mel. : Canin et Accompagnement - 21, rue Gabriel Fauré
8, allée des Fonts Neuves
87000 SAINT-GENCE
delage.comportementaliste(@orange.fr des Maîtres (CESCCAM)
- Formation de comportementaliste
87000 LIMOGES
- Au domicile des particuliers
Arrêté N°2014321-0004 - 21/11/2014 Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014321-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
abrogation de l'agrément délivré le 19 avril
2012 à l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
MERILLOU sis131, avenue des Marins 36000
CHATEAUROUX
Arrêté N°2014321-0005 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l’agrément délivré le 19 avril 2012 à l’établissement d’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE MERILLOU sis131, avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012110-0004 du 19 avril 2012 portant renouvellement de
l’agrément de l'établissement d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE
MERILLOU sis 131, avenue des Marins à CHATEAUROUX ;
VU la demande d’agrément déposée le 17 juillet 2014 et complété le 20 octobre 2014 par
Madame Alisée MERILLOU pour le même local ;
Considérant que M. Gérard MERILLOU a cessé son activité de gérant responsable de la
SARL AUTO ECOLE MERILLOU ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : L’arrêté préfectoral n° 2012110-0004 du 19 avril 2012 portant renouvellement
de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE
MERILLOU sis à CHATEAUROUX sous le n° H0203600990 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Gérard MERILLOU
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014321-0005 - 21/11/2014 Page 175 Page 176
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014321-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
MERILLOU Situé 131, avenue des Marins
36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2014321-0006 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE MERILLOU
Situé 131, avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014302-0005 du 29 octobre 2014 portant modification de
l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MERILLOU Situé 131, avenue des Marins 36000
CHATEAUROUX
VU le dossier déposé par Madame Alisée MERILLOU le 17 juillet 2014 et complété le 20
octobre 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 19 septembre 2014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la réglementation et des libertés publiques,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Alisée MERILLOU, est autorisée à exploiter, sous le n° E1403600020
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE MERILLOU» sis 131, avenue des Marins à
Châteauroux.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2014.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-c1 sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3: L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie par
Madame Alisée MERILLOU, à dispenser les formations aux catégories B/B1, À, A2, Al et à
la partie pratique du Brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de
conduire.
Arrêté N°2014321-0006 - 21/11/2014 Page 177 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : l’arrêté préfectoral n°2014302-0005 du 29 octobre 2014 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE
MERILLOU sis à CHATEAUROUX sous le n° E0203600990 est retiré.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléeuée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Alisée MERILLOU
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
agrément n° E1403600020
Page 178 Arrêté N°2014321-0006 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014321-0010
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectoral du 17 novembre 2014
modifiant l'arrêté du 5 novembre 2014 portant
organisation des élections à la conférence
territoriale de l'action publique
Arrêté N°2014321-0010 - 21/11/2014 Page 179 x = A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE l'ECONOMIE
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE N° 2014 du 17 novembre 2014
Modifiant l’arrêté n°2014309-0004 du 5 novembre 2014 portant organisation de
l'élection des représentants des communes
et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
à la conférence territoriale de l’action publique, autres que les membres de droit,
et fixant la liste nominative des différents collèges habilités à désigner les représentants
des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres
de droit ;
Vu l'arrêté n°14.249 du 3 novembre 2014 du Préfet de la Région Centre fixant la date des élections
de membres de la conférence territoriale de l’action publique au 12 décembre 2014 ;
Considérant que la première élection des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit avoir lieu dans un délai de trois mois
à compter de la publication du décret du 22 septembre 2014 précité ;
ARRETE
Article 1: le 1. et 2. de l’article 1 de l’arrêté du 5 novembre 2014 sont complétés et modifiés
comme suit :
1. dépôt des listes de candidats au plus tard le mercredi 19 novembre 2014 à
12h00.
Dans le cas particulier de l’Indre, une liste doit comporter trois collèges :
- communes de moins de 3500 habitants
PLACE DE VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 AL APR An A 12014 - communes entre 3 500 et 30 000 habitants
-_ EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants,
et pour chacun d’eux un candidat et un remplaçant appelé à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Une liste est alors considérée comme complète.
Une liste incomplète me pourra participer au scrutin.
Les listes doivent être déposées à la préfecture (bureau des collectivités locales et du contrôle) aux heures d’ouverture (de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, jusqu’à 12h00 le 21 novembre), par le candidat tête de liste ou son mandataire.
2. dépôt des bulletins de vote ayant le lundi 24 novembre 2014 à 16h00.
Les candidats sont invités à déposer en préfecture (bureau des collectivités locales et du contrôle) 278 bulletins de vote.
Les bulletins de vote seront au format 148/210 mm. Ces bulletins peuvent être accompagnés, en
nombre équivalent et si possible au même format, de profession de foi à déposer en même temps.
Article 2 : L'article 3 de l’arrêté du 5 novembre 2014 est modifié comme suit :
Peuvent être candidats :
- pour les représentants des communes : les maires,
- pour les représentants des EPCI à fiscalité propre: les présidents.
Article 3 : De la liste nominative des électeurs fixée à l’annexe de l’arrêté du 5 novembre 2014 est retiré le collège des maires de communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publies de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
FT Jean-Marc GIRAUD
2
Arrêté N°2014321-0010 - 21/11/2014 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014322-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Modification de l'arrêté préfectoral n °
2014248-0002 du 5 septembre 2014 désignant
les délégués de l'administration pour la
révision des listes électorales en 2015
(arrondissement de Châteauroux)
Arrêté N°2014322-0001 - 21/11/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° du
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014248-0002 du
5 septembre 2014 désignant les délégués de l'administration pour la révision
des listes électorales en 2015 (arrondissement de CHATEAUROUX)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 17 du code électoral ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la
révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014248-0002 du 5 septembre 2014 portant désignation des
délégués de l'administration pour la révision des listes électorales en 2015 (arrondissement
de CHATEAUROUX) ;
Considérant l’empêchement du délégué de l’administration titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Pour le bureau de vote n° 2 de la commune de Levroux, l’annexe à l’arrêté du
5 septembre 2014 susvisé est modifiée comme suit :
COMMUNE Nom — Prénom - Adresse
Bureau de vote
LEVROUX M. BOUTAUD Claude — 12, rue des Arènes 36110 LEVROUX Bureau de vote n° 2
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Levroux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014322-0001 - 21/11/2014 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014322-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
répartition et utilisation des recettes procurées
par le relèveemnt des amendes de police
relatives à la circulation routière. Année 2013.
Page 184 Arrêté N°2014322-0003 - 21/11/2014 7
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PREFECTURE PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
f :02.54.29.51.78
Æ : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n°2o644322-0008 du 18 NOV. 2014
portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives
à la circulation routière - Année 2013.
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l'article 24 de la loi de finances
rectificative pour 1971 concernant la répartition et l'utilisation des recettes procurées par le relèvement
du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à
la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu la note d’information n° NOR : INTB1403948 N du 24 mars 2014 relative à la répartition du
produit des amendes de police relatives à la circulation routière fixant la dotation allouée au
département de l'Indre à 307 838 €;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014163-0006 du 12 juin 2014, n° 2014231-0009 du 19 août 2014
et n° 2014279-0001 du 3 octobre 2014 portant répartition et utilisation des recettes procurées par le
relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière - Année 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général du 7 novembre 2014 fixant la répartition des crédits du
programme de répartition des amendes de police 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - Une somme de 40 000 € sera mandatée à la commune d’Heugnes. Cette subvention
représente 40 % d’une dépense éligible plafonnée à 100 000 € correspondant à la mise en sécurité du
centre bourg.
ARTICLE 2 - Une somme de 2 090 € sera mandatée à la commune de Saint-Maur. Cette subvention
représente 40 % d’une dépense éligible de 5 225,74 € correspondant à l’aménagement de sécurité rue de
l'ancienne mairie.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHR NER UX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 iHierHfet Page site nee av#l/11/2014 185 ARTICLE 3 - Ces sommes seront imputées sur le programme 754-01, code d’activité 075401010fA1.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 186 Arrêté N°2014322-0003 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014324-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'organiser une manifestation
publique de muythaï (boxe thaïlandaise) le
samedi 22 novembre 2014 à Châteauroux -
gymnase rue Ampère
Arrêté N°2014324-0002 - 21/11/2014 Page 187 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION à n O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE TE n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET Portant autorisation d'organiser une manifestation publique de muaythaï
EE (boxe thaïlandaise) le samedi 22 novembre 2014 à Châteauroux — gymnase Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr rue Ampère
Le Préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962 réglementant l’organisation des manifestations
publiques de boxc ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 1963 relatif à la pratique de la boxe et aux demandes
d’autorisation pour l’organisation de manifestations publiques de boxe ;
Vu la demande présentée par Madame Nahima KHORCHID, présidente de l’association
«Mondol Kheïla » en vue d’être autorisée à organiser une manifestation publique de muaythaï (boxe
thaïlandaise) au gymnase situé rue Ampère à CHATEAUROUX, le samedi 22 novembre 2014 ;
Vu l’avis du président de la ligue centre des sports de contact ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ;
Vu l’avis du Maire de Châteauroux ;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Madame Nahima KHORCHID, présidente de l’association « Mondol Kheila » est
autorisée à organiser une manifestation publique de muaythaï (boxe thaïlandaise) le samedi
22 novembre 2014 de 8h à minuit au gymnase situé rue Ampère à CHATEAUROUX...
Article 2 : Madame KHORCHID devra se conformer aux dispositions de l’arrêté ministériel du
22 février 1963 susvisé et du code sportif de la fédération française de boxe.
Article 3 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs du maire.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Châteauroux, le Directeur
départemental de la sécurité publique de l’Indre et la Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 188 Arrêté N°2014324-0002 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014323-0001
signé par
Nathalie COSTENOBLE, sous- préfète de La Châtre par intérim.
le 19 Novembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
arrêté modificatif délégués élections 2015
Arrêté N°2014323-0001 - 21/11/2014 Page 189 PREFET DE L’INDRE
SOUS-PREFECTURE DE LA CHATRE
ARRETE
portant modification de l’arrêté n° 2014247-0007 du 04 septembre 2014
portant nomination des délégués de l'administration
à la révision des listes électorales en 2015
La Sous-Préfète de La Châtre par intérim
Va l'article L.17 du code électoral,
Vu la circulaire NOR/INT/A/13/17573/C du 25 juillet 2013,
Vu l'arrêté n° 2014247-0007 du 04 septembre 2014 portant nomination des délégués de
l’administration à la révision des listes électorales en 2015,
ARRETE,
Aït. ler.- L'article 1* de l'arrêté n° 2014247-0007 du 04 septembre 2014, est modifié ainsi qu'il
suit:
La personne figurant sur la liste ci-dessous est désignée en qualité de délégué de l'administration
pour faire partie de la commission administrative chargée de procéder à la révision des listes
électorales en 2015, dans une commune de l'arrondissement de La Châtre :
- M. PASQUET Georges AIGURANDE
Aït.2 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par les soins du maire de ladite
commune, chargé de son exécution.
QU Nathalie COSTENOBLE
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - & : 02.54 62.15.00 - à : 02.54 62.15.01
Site interet + * wwindreprefgouv ft
Page 190 Arrêté N°2 14323-0001 - 21/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014316-0001
signé par
Roland BONNET, directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest
le 12 Novembre 2014
Autre - Direction interdépartementale des routes Centre- Ouest
Décision portant délégation de signature
Décision N°2014316-0001 - 21/11/2014 Page 191 Liber + Égaié » Frasrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
nel Décision n° 2014 - 3 - 36
en date du {2 NOV. 2014
donnant délégation de signature
Le directeur interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
rareà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-804 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet de l'ndre ;
DIR-Cenre-Oueséideveoppement durable gouv.#r
mn covokpenant érable ot 22, ue des pénitons bancs, 87032 Linoges Cedex Tél: 33 (0) 87 60 6000 - Fax: 23 (0) 5 87 50 60 40 Page 192 Décision N°2014316.0001 - 2141/2014 VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article _ 3 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté du 27 mai 2010 du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat, nommant M. Roland BONNET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juillet 2010;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections
du réseau routier national stucturant du département de lindre à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du préfet de l'indre n°2014307-0032 en date du 3 novembre 2014 portant délégation
de signature à M. Roland BONNET:
ARRETE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à MM. Philippe LAFONT, et Jean-Pierre
JOUFFE, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au
nom du Préfet de l'Indre tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans
les domaines suivants concemant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de l'Indre :
À - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL.
TT Délrance des alignements individuels, contrôle des alignement [112.14 7du Code de la Voie)
Routière
+2 Occupation” temporaire du domaine public router et sesl 1132 du Code de la Von
dépendances (permission en cas d'emprise, permis deroutière et RS3 du Code di
stationnement dans les. autres cas), actes d'administration desDomaine de l'État dépendances du domaine public routier
- 3 Délvrance des accords de voirie pour - 133 du Code de la Voie 3.1.Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, Routière 32Les ouvrages de transport et distribution de gaz, |
3.3 Les ouvrages de télécommunication.
— 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de E} 41la pose de canalisaïons d'eau, d'assainissementhoirie routière
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
) sur le domaine publi (hors agglomération)
D) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69113 du 6 ©) en agglomération (domaine publ et terrain privé) hovembre 1969
national _ ... Routière —6 Autorisation de remise à l'adminisranon des
devenus inutiles au service des routes nationales.
\ “Approbation d'opérations domaniales fArrêté du 23 décembre 1970
-BMise en demeure de supprimer des panneaux de publicité enArice L S81-27 et suivants du
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception desCode de l'Environnement
panneaux installés par les collectivités locales JAnicie 418-1 et suivants du Code]
fe la Route
iaines des terrains
| -5Autorsaïon de créaion de voies accédant au réseau route. 1278 du Code de la Voie
- 8 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ouCicuaire du 9 octobre 1968
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
mu Gnvelapperent arabe gout
Décision N°2014316-0001 - 21/11/2014 Page 193 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Réglementation de la circulation sur les ponts des routes naïfonaledCode de la route Art R422-4
et autoroutes non concédées
“ZRéglementation de police sur routes naïionales et autoroutes nonCode de là route AR RAILS
R4118, R 4131 à R41310, concédées :
- Stationnement R415-8 limitation de vitesse
- intersection de route-priorté de passage-stop
- implantations de feux tricolores.
- mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
—3Décisions de restictions temporaires de circulation nécessiéesCode de Ia route Art R 4LI-8 et AN
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express R411-18
les autoroutes non conccédées y compris pour les travau)
eentrainant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
“Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationCode de la route ANR 4LI-21-1
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des)
mesures immédiates et urgentes pour la Sécurité publique ainsi que!
Les décisions de remise en circulation.
5 Avis du Préfet :
Sisur arêtés temporaires de circulation sur les RN er
agglomération
5:2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par es maires, surles RN en agglomération
53 sur arrêtés réglementant à circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national.
jode delaroute AMRALLE |
-6Établssement des Bamières de dégel sur routes nalionales efCode de la route Art À 411-20
[Circulaire 703 du 14 janvier 1970 réglementation de la circulation pendant la fermeture
-7 Autorisation de dérogaïion d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
-8 Autorisations en applicafion des articles R421-2, R 432-7, R 433-4Code de la route An À 4212,
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhiculesR432-7, R 433-4
sur réseau autoroutier et routes express).
- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de consture
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une]
route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
-10 Convention d'entretien et d'exploitation entre TEE et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs!
domaines publics concernant notamment :
— la signalisation
l'entretien des espaces vents
— l'éclairage
l'entretien de la route
11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction surCirculaie S1-1706 du 20 juin 1901
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
- 12 Autorisation de couper une autoroute par un Gonvoi exceptionnel. JArété -imerministériel
vovembre 2003
"
C) AFFAIRES GENERALES
“13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur auiDrouIE)
et route express, après avis de la commission départementale.
—1Noticatons Individuelle de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien]
des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels!
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
-ZReprésentation de l'État aux audiences du tribunal adminiswatifCode de justice administrative An pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO R 431-10
Décision N°2014316-0001 - 21/11/2014 ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent
et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de l'Indre tous actes, arrétés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
- Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2 ;
—__ M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
— M. Hervé MAYET, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B,
22 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion des RN 151 et 142 ,
pour les décisions des domaines A.1, A2, A.3, A.4, A.8, BA, B. 5-1, B.5-3, B.7, 8.8:
— M. Bernard MAUBECQ, Chef du district autoroutier ;
- M. Jean-Pierre FAURE, Responsable du pôle technique du district autoroutier ;
- M. Eddy CHAMBON, Responsable de l'antenne d'Argenton-sur-Creuse du district
autoroutier par intérim.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute À 20
pour les décisions du domaine A.1, A.8, B.4, B.7, B.6, B.12 et B.13 :
— M. Bemard MAUBECQ, Chef du district autoroutier;
— M. Jean-Pierre FAURE, Responsable du pôle technique du district autorouti
- M. Eddy CHAMBON, Responsable de l'antenne d'Argenton-sur-Creuse du district
autoroutier par intérim.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
- Mme Catherine PICAVET, Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;
- M. Dominique RONDIER , Chef du CEI de Vatan ;
— M. Denis MERCERON, Chef du CEI de Bourges.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
— M. Pierre MAYAUDON, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
- M. Gilles PASCAUD, Adjoi
Sécurité, du SPT, pour les dk
| - M. Denis NOEL, Responsable du Pôle Commande publique et Aftaires juridiques par
chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la
ns des domaines 8.3, B.4, B.6 et B.7;
intérim, pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'ndre.
Le directeur,
Roland Eonnet
mx cevopement-rabe gout
Décision N°2014316-0001 - 21/11/2014 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014324-0003
signé par
Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, Préfet d'Ile- et- Vilaine
le 20 Novembre 2014
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté de délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, en ce qui
concerne les unités de la gendarmerie
nationale en matière de préparation des
budgets, de répartition des crédits et
d'exécution budgétaire - Exercice budgétaire
2015
Page 196 Arrêté N°2014324-0003 - 21/11/2014 EE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui
concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets,
de répartition des crédits et d'exécution budgétaire — Exercice budgétaire 2015
N°J4. 4105
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
curité intérieure,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande-
ment de la gendarmerie nationale en métropole,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant
nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
ARRETE:
Article 1°
Il est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2015.
Arrêté n°201k24.0003 - 2U/TI1/2014 Page 197 Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments
suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la
zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités :
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMD), notamment ceux du bureau des budgets de la
direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III de l'article 1er de l'arrêté
n°14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à
venir ;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de
chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe
budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui
composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de
gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion,
de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et
proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Page 198 Arrêté N°20/324.0003 - 21/11/2014 Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au
RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les
autorités du contrôle financier.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de
défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale,
responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le 20 MW.204
3 Arrêté N°2014324-0003 - 21/11/2014 Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014318-0001
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 14 Novembre 2014
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de l'emploi et de
l'insertion de l'Indre et des commissions
spécialisées emploi et insertion par l'activité
économique.
Page 200 Arrêté N°2014318-0001 - 21/11/2014 x : 4 Liberté + Égalité + Fraternité FE ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction
Régionale a G
des Entreprises
de la concurrence PREFET DE L’INDRE
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de l'INDRE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
ARRETE N° du
portant nomination des membres de la commission départementale de l'emploi et de
Pinsertion de l’Indre et des commissions spécialisées emploi et insertion par l’activité
économique
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles R.5112-11 à RR.5112-17 ;
Vu l’article 25 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2009-03-0186 du 24 mars 2009, portant nomination des membres de la
commission départementale de l’emploi et de l'insertion de l’Indre et des commissions spécialisées
emploi et insertion par l’activité économique ;
Vu les propositions formulées par les organismes concernés ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE Centre,
ARRETE
Article 1: La composition de la commission départementale de l'emploi et de l’insertion de
lPIndre est arrêtée ainsi qu’il suit :
Président :
* Le Préfet de l’Indre ou son représentant.
Représentants de l'Etat :
* La Directrice de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE Centre ou son représentant ;
* La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
‘Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
* Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEA) s : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 0;
site ile AUS LA 2FRHPNE Page 201 Elus représentants des collectivités territoriales :
Conseil régional
Madame Annick GOMBERT, titulaire Monsieur Jean DELAVERGNE, suppléant
Conseil général
Monsieur Michel BLONDEAU), titulaire Monsieur Christian SIMON, suppléant
Communes
Désignés par l'association des maires de l'Indre et l'union départementale des maires ruraux :
Monsieur Jean-Pierre MARCILLAC, titulaire Monsieur Michel BLONDEAU, suppléant
Poste vacant Monsieur Roland CAILLAUP, suppléant
Désignés par l'association des maires et des élus de progrès du département de l'Indre :
Madame Jocelyne GIRAUD, titulaire Madame Carol LE STRAT, suppléante
Monsieur Jacques PALLAS, titulaire Madame Annick GOMBERT, suppléante
EPCI
Titulaire, poste vacant Suppléant, poste vacant
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
U-D.E.I
Monsieur Jérôme GUILLOTTE, titulaire Madame Anne-Marie CHAUVEAU, suppléante
CGPME
Madame Laurence BOURDIN, titulaire Suppléant, poste vacant
U.P.A
Monsieur Franck GRABOWSKT, titulaire Monsieur Patrick POUPET, suppléant
F.F.B
Monsieur Florent ROUET, titulaire Suppléant, poste vacant
F.D.S.E.A
Monsieur Bruno SIMON, titulaire Monsieur Xavier JACQUET, suppléant
Page 202 Arrêté N°2014318-0001 - 21/11/2014 Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
Syndicat C.G.T
Monsieur Dominique BOUE, titulaire Monsieur Dominique GUILLAUME, suppléant
Syndicat C.F.D.T.
Madame Bernadette DECHANSIAUP, Monsieur Patrick SOIDET, suppléante
titulaire
Syndicat F.O
Monsieur Christian WATTECAMPS, titulaire Madame Marie-Noëlle BLERON, suppléante
Syndicat C.F.E-C.G.C
Monsieur Jean-François LALEUPF, titulaire Suppléant, poste vacant
Syndicat C.F.T.C
Madame Cécile BAUCHET, titulaire Monsieur Jérôme LAURENT, suppléant
Représentants des chambres consulaires :
Chambre de commerce et d’industrie
Madame Chantal MONJOINT, titulaire Monsieur Stéphane LIMOUSIN, suppléant
Chambre de métiers et de l’artisanat
Monsieur Jean-Michel DEGAY, titulaire Monsieur Thierry TOUCHET, suppléant
Chambre d'agriculture
Monsieur Jean-Paul GIRAULT, titulaire Madame DUPRE SEGOT, suppléante
Personnes qualifiées :
Pôle Emploi
Le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant.
Ordre des experts Comptables
Madame Laetitia AIMARD, titulaire Monsieur Geoffrey GUIGNARD, suppléant
Plate-Forme des Métiers
Madame Catherine BARRAULT, titulaire Madame Aurore MONTFORT, suppléante
Arrêté N°2014318-0001 - 21/11/2014 3 Page 203 Article 2 : La composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi
est fixée ainsi qu’il suit :
Représentants de PEtat :
* Le Préfet de l’Indre ou son représentant ;
* Deux représentants de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
* Le Directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement ou son représentant ;
* Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant pourra être entendu dans le cadre
de cette formation spécialisée.
Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
Syndicat C.G.T
Monsieur Dominique BOUE, titulaire Monsieur Dominique GUILLAUME, suppléant
Syndicat C.F.D.T.
Madame Bernadette DECHANSIAUD), titulaire Monsieur Patrick SOIDET, suppléante
Syndicat F.O
Monsieur Christian WATTECAMPS, titulaire Madame Marie-Noëlle BLERON, suppléante
Syndicat C.F.E-C.G.C
Monsieur Jean-François LALEUF, titulaire Suppléant, poste vacant
Syndicat C.F.T.C
Madame Cécile BAUCHET, titulaire Monsieur Jérôme LAURENT, suppléant
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’emploveurs :
UD.E.I
Monsieur Jérôme GUILLOTTE, titulaire Madame Anne-Marie CHAUVEAU, suppléante
CGPME
Madame Laurence BOURDIN, titulaire Suppléant, poste vacant
U.P.A
Monsieur Franck GRABOWSKI, titulaire Monsieur Patrick POUPET, suppléant
F.F.B
Monsieur Florent ROUET, titulaire Suppléant, poste vacant
F.D.S.E.A
Monsieur Bruno SIMON, titulaire Monsieur Xavier JACQUET, suppléant
Page 204 Arrêté N°2014318-0001 - 21/11/2014 4 Article 3: La composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de
l'insertion par l’activité économique est arrêtée ainsi qu’il suit :
Représentants de l’Etat :
* Le Préfet de l'Indre ou son représentant ;
* Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ou son représentant ;
* La Directrice départementale de la cohésion sociale et de fa protection des populations ou son
représentant.
Elus représentants des collectivités territoriales :
Conseil Régional
Madame Annick GOMBERT, titulaire Monsieur Jean DELAVERGNE, suppléant
Conseil Général
Monsieur Michel BLONDEAU, titulaire Monsieur Christian SIMON, suppléant
Communes
Désignés par l'association des maires de l'Indre et l'union départementale des maires ruraux :
Monsieur Jean-Pierre MARCILLAC, titulaire Monsieur Michel BLONDEAU, suppléant
Poste vacant Monsieur Roland CAÏL£LAUD, suppléant
Désignés par l'association des maires et des élus de progrès du département de l'Indre :
Madame Jocelyne GIRAUD), titulaire Madame Carol LE STRAT, suppléante
Monsieur Jacques PALLAS, titulaire Madame Annick GOMBERT, suppléante
EPCI
Titulaire, poste vacant Suppléant, poste vacant
Représentant de pôle emploi :
* Le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant.
Représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
CDS.IA.E
Madame Nadège LUCAS-DAVID, titulaire Madame Monique LAJONCHERE, suppléante
Monsieur Jacques GASNE, titulaire Madame Marie RETY, suppléante
COORACE
Madame Clarisse MAGNON, titulaire Madame Aude TIVRIER, suppléante
UREI
Madame Myriam COUTY-MORIN, titulaire Suppléant poste vacant
CHANTIER ECOLE
Madame Brigitte BIGOT, titulaire Monsieur Jacques PONSA, suppléant
Arrêté N°2014318-0001 - 21/11/2014 sPage 205 PLIE
Madame Catherine DUPONT, titulaire Monsieur Jean-François DUFORT, suppléant
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
U.D.E.I
Monsieur Jérôme GUILLOTTE, titulaire Madame Anne-Marie CHAUVEAU, suppléante
CGPME
Madame Laurence BOURDIN, titulaire Suppléant, poste vacant
U.P.A
Monsieur Franck GRABOWSKY, titulaire Monsieur Patrick POUPET, suppléant
E.F.B
Monsieur Florent ROUET, titulaire Suppléant, poste vacant
F.D.S.E.A
Monsieur Bruno SIMON, titulaire Monsieur Xavier JACQUET, suppléant
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
Syndicat C.G.T
Monsieur Dominique BOUE, titulaire Monsieur Dominique GUILLAUME, suppléant
Syndicat C.F.D.T.
Madame Bernadette DECHANSIAUD), titulaire Monsieur Patrick SOIDET, suppléante
Syndicat F.O
Monsieur Christian WATTECAMPS, titulaire Madame Marie-Noëlle BLERON, suppléante
Syndicat C.F.E-C.G.C
Monsieur Jean-François LALEUF, titulaire Suppléant, poste vacant
Syndicat C.F.T.C
Madame Cécile BAUCHET, titulaire Monsieur Jérôme LAURENT, suppléant
Article 4: L’arrêté 2009-03-0186 du 24 mars 2009, portant nomination des membres de la
commission départementale de l’emploi et de l’insertion de l’Indre et des commissions spécialisées
emploi et insertion par l’activité économique, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de l’unité territoriale de l’Indre de
la DIRECCTE Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Alain ESPINASSE
Page 206 Arrêté N°2014318-0001 - 21/11/2014 6