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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 13 190 Recueil n°19
Arrêté - Préfecture - Hérault - 7b 13 juillet2012
Document publié le Samedi 14 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 7b 13 juillet2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 52 - JUILLET 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Décision - Autorisation de mise en oeuvre du « Programme d'éducation
thérapeutique de l'artériopathie chronique avec manifestations ischémiques (ALD n °3) », au Centre de Rééducation Motrice du Dr STER à LAMALOU- LES- BAINS,
coordonné par le docteur Kalthoum GHARBI- CHARPENTIER . .................................... 1
Décision - Autorisation de mise en oeuvre du programme d'éducation thérapeutique « Diabète traité par l'insuline : améliorer la stabilité glycémique et la
qualité de vie des patients grâce à l'insulinothérapie continue par pompe » par l'AMTIM, à la Clinique Jacques Mirouze de l'Hôpital LAPEYRONIE, coordonné par le
Professeur Eric RENARD. .................................... 2
Décision - Autorisation de mise en oeuvre du programme d'éducation thérapeutique pour: - les patients atteints d'insuffisance rénale chronique (IRC), dialysés,
du service de néphrologie (dialyse péritonéale) - les patients stomisés - les
patients alogreffés du service d'hématologie de la Clinique Médicale du Mas de Rochet à Castelnau- le- Lez, coordonné par Madame Annie MONNIER .................................... 3
DDCS 34
Arrêté N °2012125-0010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2012 du CADA l'ASTROLABE à Montpellier .................................... 4
Arrêté N °2012125-0011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2012 du CADA la CIMADE à Beziers .................................... 7
Arrêté N °2012125-0012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2012 du CADA CLAPAREDE à Beziers .................................... 10
DDTM 34
Arrêté N °2012153-0035 - portant mise à l'enquête publique du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la
commune de SAINT- MATHIEU- DE- TREVIERS .................................... 13
Arrêté N °2012192-0001 - Arrêté préfectoral : Médaille d'Honneur Agricole (promotion du 14 juillet 2012) .................................... 15
Arrêté N °2012195-0010 - Délimitation de zones de protection des aires
d'alimentation des captages de Roujals et Cambou situés sur la commune de Ceyras. .................................... 27
DRFIP
Arrêté N °2012180-0009 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet
d'émettre les avis d'évaluation domaniale et les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce ainsi qu'à l'effet de fixer l'assiette et
liquider les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat. .................................... 35
Arrêté N °2012180-0010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation. .................................... 36 Autre - Convention de délégation de gestion entre la DDCS 34 et la DRFIP 34 relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 163, 177 et 333. .................................... 37
Autre - Délégation de gestion entre la DRDFE et la DRFIP 34 relative à la
réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
programme 137 "Egalité entre les hommes et les femmes" .................................... 40
Autre - Délégation de gestion entre la DRJSCS et la DRFIP 34 relative à la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes 104, 106, 124, 157, 163, 177, 219 et 309. .................................... 43
Décision - Subdélégation de signature à l'effet de signer les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault. .................................... 46
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012185-0011 - Aménagement de la ZAC Parc 2000 2éme extension à Montpellier par la communauté d'agglomération de Montpellier ou la SAAM son concessionnaire DUP .................................... 47
Arrêté N °2012185-0012 - Départemnt de l'Hérault aménagement de la RD 127 E 3 entre la rue du MAs d'Armand et le carrefour giratoire du Mas du Piquet sur la commune de Grabels cessibilité en urgence .................................... 51
Arrêté N °2012185-0013 - ville de Montpellier ou la SERM Aménagement requalifiaction de l a rue des acconiers à Montpellier cessibilité .................................... 53
Arrêté N °2012187-0003 - Aménagement de la ZAC des Pielles à Frontignan- DUP cessibilité - par lal commune de Frontignan .................................... 55
Arrêté N °2012191-0001 - interdiction vente utilisation artifices lors de la fête du 14 juillet 2012 .................................... 59
Arrêté N °2012192-0002 - ANNULATION DE RELIQUAT DE SUBVENTION D.G.E. 2005 -
COMMUNE DE CAPESTANG .................................... 61
Arrêté N °2012192-0003 - ANNULATION DE RELIQUAT DE SUBVENTION D.D.R. 2008 (2ème
part) COMMUNE DE SAINT- PONS- DE- THOMIERES .................................... 63
Arrêté N °2012192-0004 - ANNULATION DE RELIQUAT DE SUBVENTION D.G.E. 2010 -
COMMUNE DE CASTANET- LE- HAUT .................................... 65
Arrêté N °2012193-0001 - Arrêté portant suppression de la ZAC des rivages de l'Arnel à Villeneuve les Maguelone .................................... 67
Arrêté N °2012193-0002 - Arrêté portant suppresion de la ZAD du Renard à Beaulieu .................................... 70
Arrêté N °2012194-0001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Les Eléphants
d'Hannibal - 21 juillet 2012 .................................... 72
Arrêté N °2012194-0002 - AP n °2012-1-1562 du 12 juillet 2012 : SIVU du regroupement pédagogique de Saturargues, Saint Sériès et Vérargues : transfert du siège .................................... 75
Arrêté N °2012195-0001 - Modification du système de vidéo protection sur la commune de la Grande Motte er renouvellement de l'autorisation .................................... 78
Arrêté N °2012195-0003 - Modification du système de vidéo protection de la commune de Valras Plage .................................... 81 Arrêté N °2012195-0004 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur al commune de cazouls les Béziers .................................... 83
Arrêté N °2012195-0005 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur la commune de Beaulieu .................................... 86
Arrêté N °2012195-0006 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bureau de poste le Brazza situé à lunel .................................... 88
Arrêté N °2012195-0007 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabec presse de Lamalou les Bains .................................... 91
Arrêté N °2012195-0008 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le site de Pierres Vives à Montpellier .................................... 94
Arrêté N °2012195-0009 - Autorisation d'installer un système de vidép protection dans le Casino de la Grande Motte .................................... 97
Arrêté N °2012195-0011 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le site de la Maison Régionale des Sports .................................... 99
Arrêté N °2012195-0012 - Autorisation d'isntaller un systèmed e vidéo protection dans la pharmacie du Millénaire à Montpellier .................................... 102
Arrêté N °2012195-0013 - Autorisation d'installer un systèmed e vidéo protection dans la pharmacie Cap Kennedy située à Béziers .................................... 105
Arrêté N °2012195-0014 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin KIABI situé à St Aunes .................................... 108
Arrêté N °2012195-0015 - Autorisation d'installer un système de vidéo protectiond ans le tabac, presse, boutique de souvenirs cafétaria situé à Villetelle aire
d'Ambrussum Nord .................................... 110
Arrêté N °2012195-0016 - Autorisation d'installer des caméras de vidéo protection sur la commune de Montagnac .................................... 113
Arrêté N °2012195-0017 - Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers Indemnisation du
commissaire- enquêteur .................................... 116 Ar © D Agence Régonale de Santé Languetioc-Roussition
DECISION ARS LR / 2012- 793
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le Directeur Général du Centre de Rééducation Motrice du Dr STER à LAMALOU- LES-BAINS, le 21/11/2011 en vue de la mise en oeuvre du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Programme d'éducation thérapeutique de lartériopathie chronique avec manifestations ischémiques (ALD n°3) », dont le coordonnateur est le docteur Kalthoum GHARBI-CHARPENTIER;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé, que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées et que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-8 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du «Programme d’éducation thérapeutique de Fartériopathie chronique avec manifestations ischémiques (ALD n°3)», au Centre de Rééducation Motrice du Dr STER à LAMALOU-LES-BAINS, coordonné par le docteur Kalthoum GHARBI-CHARPENTIER est accordée.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 05/07/2012
sr Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquérel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél: 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — vww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lurek au jeudi : 8h40 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h| 13h- 16h
Décision - 13/07/2012 Page 1 Ar © D Agence Régonale de Santé Languetioc-Roussition
DECISION ARS LR / 2012 - 792
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-3536 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le Professeur Eric RENARD, de l'AMTIM (Association d'Aide aux Malades Traités par Infusion Médicamenteuse), le 13/12/2011, en vue de la mise en oeuvre d'un programme d'éducation thérapeutique des patients atteints de diabète à la clinique Jacques Mirouze de l'Hôpital LAPEYRONIE, dont il est le coordonnateur ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé, que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions
pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées et que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-8 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme d'éducation thérapeutique « Diabète traité par l'insuline: améliorer la stabilité glycémique et la qualité de vie des patients grâce à l'insulinothérapie continue par pompe » par FAMTIM, à la Clinique Jacques Mirouze de l'Hôpital LAPEYRONIE, coordonné par le Professeur Eric RENARD, est accordée.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 05/07/2012
sf"
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquérel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél: 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — vww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lurek au jeudi : 8h40 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h| 13h- 16h
Page 2 Décision - 13/07/2012 Ar © D Agence Régonale de Santé Languedoc-Roussifion
DECISION ARS LR / 2012 - 536
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le Directeur de la Clinique Médicale du Mas de Rochet à Castelnau-le-Lez, en vue de la mise en oeuvre d’un programme d'éducation thérapeutique des patients atteints d'insuffisance rénale chronique (IRC).dialysés, du service de néphrologie (dialyse péritonéale, les patients stomisés, les patients allogreffés du service d'hématologie, dont le coordonnateur est Madame Annie MONNIER
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé, que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées et que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L’autorisation de mise en œuvre du programme d’éducation thérapeutique pour: -_ les patients atteints d’insuffisance rénale chronique (IRC), dialysés, du service de néphrologie (dialyse péritonéale)
-__ les patients stomisés
-__ les patients alogreffés du service d’hématologie de la Clinique Médicale du Mas de Rochet à Castelnau-le-Lez, coordonné par Madame Annie MONNIER est accordée,
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 22 /05/2012
sp)
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquérel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél: 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — vww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lurek au jeudi : 8h40 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h| 13h- 16h
Décision - 13/07/2012 Page 3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Christiane REY GINER
046741 72 62
BA christiane.rey-gmer@herault.gouv.fr
Atrêté n° 2012/0143
fixant la dotation globale de financement
2012 du CADA Astrolabe à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre national du mérite
VU la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2006-9141 du 24 juillet 200% relative à l'immigration et à l'intégration et les articles L 348-1 à L 348-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006 - 422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d'accueil, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le budget opérationnel de programme n° 303 « immigration et Asile » approuvé par le responsable de programme et validé par le contrôleur financier régional ;
VU les subdélégations d’autorisation de programme et les redistributions de crédits validées par le contrôle financier régional ;
VU les documents budgétaires transmis par le directeur, ayant qualité pour représenter le CADA ASTROLABE à Montpellier ;
VU le rapport budgétaire 2012 signé le 22 avril 2012 et l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la notification budgétaire fixant la tarification applicable au CADA Astrolabe pour l’année 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire général aux affaires régionales.
Page4 Arrêté N°2012125-0010 - 13/07/2012 ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA Astrolabe, géré par l’ADAGES sont autorisées comme suit :
Dépenses Groupes fonctionnels Montants en €uros
Groupe 1 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 77 000 €
Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 376 624€
Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 230 000 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 679 624 €
Recettes Groupes fonctionnels Montants en €uros
Groupe 1 Produits de la tarification : dotation globale 676 424 €
Groupe 2 Autres produits relatifs à l’exploitation 3 200 €
Groupe 3 Produits financiers et produits non - encaissables
TOTAL GENERAL DES RECETTES 679 624 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CADA Astrolabe, géré par l'ADAGES est fixée à six cent soixante et seize mille quatre cent vingt quatre Euros ( 676 424 €).
La fraction budgétaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 56 368,67 €.
La dotation globale de financement est calculée sans reprise de résultat antérieur.
Article 3 :
Cette dotation est imputable sur les crédits prévus par la loi finances pour 2012 sur le titre 6 « dépenses d’intervention » du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire programme 303 — Immigration et Asile - action 02 « Accueil et hébergement des demandeurs d’asile » sous-action 02 —sous action 02 — article d'exécution 21 compte n° 64 — 654121 2M « transferts directs aux associations et fondations ».
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — BP 52 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2012125-0010 - 13/07/2012 Page 5 Article 5 :
Cette dotation sera versée sur le compte de l’association Adages auprès de la banque: Crédit Coopératif de Montpellier - code banque : 42559- code guichet : 00034 compte n° 21029957002 clé : 45.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 4 mai 2012
le Préfet
Signé : Claude BALAND
Page 6 Arrêté N°2012125-0010 - 13/07/2012 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Christiane REY GINER
046741 72 62
BA christiane.rey-gmer@herault.gouv.fr
Atrêté n° 2012/0141
fixant la dotation globale de financement 2012
du CADA CIMADE à Béziers.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2006-9141 du 24 juillet 20% relative à l'immigration et à l’intégration et les articles L 348-1 à L 348-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006 - 422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d'accueil, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :
VU le budget opérationnel de programme n° 303 « immigration et Asile » approuvé par le responsable de programme et validé par le contrôleur financier régional ;
VU les subdélégations d'autorisation de programme et les redistributions de crédits validées par le contrôle financier régional ;
VU les documents budgétaires transmis par le directeur, ayant qualité pour représenter le CADA CIMADE à Béziers ;
VU le rapport budgétaire 2012 signé le 22 avril 2012 et l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la notification d’autorisation budgétaire et de tarification 2012 adressée à Monsieur le Directeur du CADA CIMADE à Béziers ;
SUR proposition du Secrétaire général aux affaires régionales.
Arrêté N°2012125-0011 - 13/07/2012 Page 7 ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA la Rotonde géré par l’association CIMADE de Béziers sont autorisées comme suit :
Dépenses Groupes fonctionnels Montants en €uros
Groupe 1 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 900 €
Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 206 400 €
Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 214 056€
TOTAL 470 356 €
Recettes Groupes fonctionnels Montants en Curos
Groupe 1 Produits de la tarification : dotation globale 465 098 €
Groupe 2 Autres produits relatifs à l’exploitation 5258 €
Groupe 3 Produits financiers et produits non
encaissables
TOTAL 470 356 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CADA la Rotonde, géré par la CIMADE est fixée à quatre cent soixante cinq mille quatre vingt dix huit.Euros (465 098 €).
La fraction budgétaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 38 758,17 €.
La dotation globale de financement a été calculée sans reprise de résultat antérieur.
Article 3 :
Cette dotation est imputable sur les crédits prévus par la loi finances pour 2012 sur le titre 6 « dépenses d’intervention » du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire programme 303 — Immigration et Asile - action 02 « Accueil et hébergement des demandeurs d’asile » sous-action 02 -sous action 02 — article d'exécution 21 compte n° 64 —654121 2M « transferts directs aux associations et fondations ».
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — BP 52 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa notification.
Page 8 Arrêté N°2012125-0011 - 13/07/2012 Article 5 :
Cette dotation sera versée sur le compte de l’association CIMADE à Béziers auprès de la banque Crédit Mutuel- code banque : 10278 — code guichet : 06403 compte n° 000203699211 clé : 661 — domiciliation CCM PARIS 13 LES GOBELINS.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Languedoc-Roussillon, le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 4 mai 2012
le Préfet
Signé : Claude BALAND
Arrêté N°2012125-0011 - 13/07/2012 Page 9 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale de La cohésion sociale
Christiane REY GINER
Æ 0467 41 72 62
EX christiane.rey-giner@herault.gouv.fr
Arrêté n° 2012/0142
fixant la dotation globale de financement 2012
du CADA CLAPAREDE à Béziers,
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2006-9141 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l’intégration et les articles L 348-1 à L 348-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006 - 422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le budget opérationnel de programme n° 303 « immigration et Asile » approuvé par le responsable de programme et validé par le contrôleur financier régional ;
VU les subdélégations d’autorisation de programme et les redistributions de crédits validées par le contrôle financier régional :
VU les documents budgétaires transmis par le directeur, ayant qualité pour représenter le CADA CLAPAREDE FJT à Béziers ;
VU le rapport budgétaire 2012 signé le 22 avril 2012 et la réponse en procédure contradictoire du 25 avril 2012 ;
VU la notification d'autorisation budgétaire et de tarification 2012 adressée à Monsieur le Directeur du CADA CLAPAREDE FIT à Béziers ;
SUR proposition du Secrétaire général aux affaires régionales.
Page 10 Arrêté N°2012125-0012 - 13/07/2012 ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA CLAPAREDE FJT géré par l’association FIT34 de Béziers sont autorisées comme suit :
Dépenses Groupes fonctionnels Montants en €uros
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 950 €
Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 394 017 €
Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 246 178 €
TOTAL DEPENSES 742 145 €
Recettes Groupes fonctionnels Montants en €uros
Groupe 1 Produits de la tarification : dotation globale 715 537€
Groupe 2 Autres produits relatifs à l’exploitation 2000 €
Groupe 3 Produits financiers et produits non encaissables 6 480 €
TOTAL AVANT REPRISE DE RESULTAT 724 017 €
Reprise excédent 2010 : 18 128€
TOTAL RECETTES 742 145 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CADA CLAPAREDE, géré par l’association FIT 34 est fixée à sept cent quinze mille cinq cent trente sept Euros (715 537 €).
La fraction budgétaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 59 628.08 €. Cette dotation est attribuée après affectation de 18 128 € pris sur l’excédent 2010.
Article 3 :
Cette dotation est imputable sur les crédits prévus par la loi finances pour 2012 sur le titre 6 « dépenses d’intervention » du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire programme 303 — Immigration et Asile - action 02 « Accueil et hébergement des demandeurs d’asile » sous-action 02 -sous action 02 — article d'exécution 21
compte n° 64—654121 2M « transferts directs aux associations et fondations ».
Arrêté N°2012125-0012 - 13/07/2012 Page 11 Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — BP 52 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa notification.
Article 5 :
Cette dotation sera versée sur le compte de l’association Foyer de Jeunes travailleurs Emile Claparède à Béziers auprès de la C-E-L-R — code banque : 13485 — code guichet : 00800 compte n° 08910981384 clé : 06.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Languedoc-Roussillon, le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui xécution du pré arrêté. le concerne de l’exécution du présent arrêté
Montpellier, le 4 mai 2012
le Préfet
Signé : Claude BALAND
Page 12 Arrêté N°2012125-0012 - 13/07/2012 Direction Départementale
des Terrtoires et de {a Mer
de l'Hérautt
DDTM 34
Service Eau et Risques
Unité Prévention des Risques Naturels
et Technologiques
ARRÊTÉ n° DDTMBU -2042-06 - 52243
en date du 1° juin 2012 portant mise à l'enquête publique du
projet d'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi} de la commune de SAINT-MATHIEU-DE-
TREVIERS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandant dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/01/2514 du 10/08/2010 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de Saint-Mathieu-de-Tréviers,
VU ta décision du Président du Tribunal Administratif de Montpellier, n° E12000140/34 en date du 16/05/2012, désignant Monsieur Pierre BALANDRAUD, Chargé d'études à la DDE de l'Hérault retraité, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur François LANOT, Inspecteur divisionnaire de police retraité, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ARRETE
ARTICLE 1 : |! sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers qui aura lieu à compter du 25 juin 2012 pour une durée de quarante sept jours. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Horaires d'ouverture : 8n30-12h30/ 13h30-17h30
Tél. : 04 34 46 62 13 fax: 04 34 46 62 34 520, allée Henri 1) de Montmorency - CS 60 556
Arrêté N°2012153-0035 - 13/07/2012 34 064 Montpellier cedex. 73 Page 4
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative à l'enquête peut être recueillie sur le site internet de la DDTM34 à l'adresse suivante http:/www.herault.equipement-agriculture.gouv.fr/saint-mathieu-de- treviers-r485.htmt- rubrique Enquête publique
Les observations sur le dossier pourront être formulées par voie électronique à l'adresse suivante prnt.ser.ddtm-34@equipement-agriculture gouv.fr
ARTICLE 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra en maiñe à la disposition du public le vendredi 6 juillet 2012 de 9h à 12h et le vendredi 10 août 2012 de 14h à 17h.
ARTICLE 5 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être consultée en Mairie, en Préfecture ainsi que sur le site internet de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE & : A l'issue de la procédure d'enquête, le plan de prévention des risques d'inondation sera approuvé par arrêté du Préfet de l'Hérault.
ARTICEE 7 : Toute information relative au PPRi pourra être demandée à Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Mathieu-de- Tréviers et Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE % : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Départementale des Territolres et de la Mer, le maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 1° juin 2012
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le chef du Service Eau et Risques
hu Guy LESSOILE--
Arrêté N°2012153-0035 - 13/07/2012 Liberte "£ galite - Fralernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département de l'Hérault
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2012-07-02417
Objet : Médaille d'Honneur Agricole
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole,
VU la délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole du 27 février 1958,
VU le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 modifiant le décret n° 84-110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2012,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 Page 15 ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ASTIER Philippe
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CASTELNAU LE LEZ
- Monsieur AVIAT Emmanuel
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PUECHABON
- Monsieur AYMARD Ludovic
employé, FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT, SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
demeurant à PLAISSAN
- Madame BELLUC Odile née PERRIER
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur CORNEJO Alexandre
employé, SIRCA - SOCIÉTÉ D'INDEMNISATIONS RÉGIONALES DU CRÉDIT AGRICOLE, PARIS.
demeurant à JACOU
- Monsieur DENIS Christophe
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PEROLS
- Monsieur GOUACHON Sylvain
employé, GROUPAMA SYSTÈMES D'INFORMATION - DRHC, PARIS. demeurant à PRADES LE LEZ
- Madame GUERIN Anabella née ABAT
employée, LES TERROIRS DE LA VOIE DOMITIENNE, COURNONSEC. demeurant à CANET
- Monsieur HUC Jérôme
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST JEAN DE VEDAS
Page 16 Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 - Monsieur LE POITEVIN DE LA CROIX DE VAUBOIS Christophe employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à CASTELNAU LE LEZ
- Madame LHUILLIER Sandrine née DILLMANN
employée, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER.
demeurant à SAUSSINES
- Monsieur MARTINEZ Patrice
employé, SIRCA - SOCIÉTÉ D'INDEMNISATIONS RÉGIONALES DU CRÉDIT AGRICOLE, PARIS.
demeurant à MUDAISON
- Monsieur MECA Joël
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à VILLEVEYRAC
- Monsieur MELAC Olivier
employé, FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT,, SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
demeurant à LE POUGET
- Monsieur MEUNIER Gérard
employé, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - DRHC, PARIS. demeurant à CLAPIERS
- Madame NEETESONNE Sandrine née CREPIN
employée, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à LE BOSC
- Madame NUGUES Valérie née SINGLA
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à LE BOSC
- Monsieur ORFILA Philippe
employé, SIRCA - SOCIÉTÉ D'INDEMNISATIONS RÉGIONALES DU
CRÉDIT AGRICOLE, PARIS.
demeurant à ST MARTIN DE LONDRES
- Monsieur PRULIERE Thomas
employé, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - DRHC, PARIS. demeurant à MONTPELLIER
- Madame ROBERT Isabelle
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 Page 17 - Madame ROSO Marianne née VISSAC
employée, SIRCA - SOCIÉTÉ D'INDEMNISATIONS RÉGIONALES DU
CRÉDIT AGRICOLE, PARIS.
demeurant à RESTINCLIERES
- Madame RUBIO Claire née MANSERVISI
employée, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER.
demeurant à MAUGUIO
- Madame SALA Cendrine née ROL
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à POUZOLS
- Madame SARRUT Sylvie
employée, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur VALETTE Philippe
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame VEHILS-VINALS Véronique née PRAS
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CASTELNAU LE LEZ
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BENAZET Rémy
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ARGELLIERS
- Monsieur BIZOT André
employé, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à MONTARNAUD
- Monsieur BONAFOUS Jean-Yves
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LIEURAN LES BEZIERS
- Monsieur BRUEL Thierry
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST JEAN DE VEDAS
Page 18 Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 - Monsieur CALMEL Bruno
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST GELY DU FESC
- Monsieur CAZALET Eric
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTOULIEU
- Monsieur CENDRES Philippe
employé, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant à LA BOISSIERE
- Madame CERVEAUX Marie-Christine
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à LATTES
- Madame CLANET Brigitte née GUILLEBAUD
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant à PALAVAS LES FLOTS
- Mademoiselle DESCOURS Geneviève
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à COURNONSEC
- Madame DOKITCH Geneviève née MODOT
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST CLEMENT DE RIVIERE
- Madame DUMAS-SABATIER Véronique
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant à JACOU
- Monsieur FOURNIL-MOUSSE Dominique
employé, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - DRHC, PARIS. demeurant à VALFLAUNES
- Madame GAILLARD Dominique née DESSAUX
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 Page 19 - Monsieur GENIES Jean-Jacques
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à COURNONSEC
- Madame GIBERT Christine née BARRAU
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à ST JEAN DE VEDAS
- Madame GONTERO Martine
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à CAMPAGNAN
- Madame GRANATA Michèle
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à LATTES
- Monsieur HERMET Serge
employé, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant à VENDARGUES
- Monsieur LAGERGE Guy
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame LE CORRE Françoise née LE SQUERE
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à VILLENEUVE LES MAGUELONE
- Monsieur MALKA Albert
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à BEZIERS
- Monsieur MARTINEZ Patrick
employé, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Mademoiselle MORICE Brigitte
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE,
MONTPELLIER.
demeurant à JACOU
Page 20 Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 - Madame PITIOT Danièle née GANTOU
employée, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER.
demeurant à LA BOISSIERE
- Monsieur POINSSOT Jean-Baptiste
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame PORLAN Patricia née PORLAN
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST JEAN DE VEDAS
- Monsieur PORRETTA Philippe
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST GELY DU FESC
- Madame PUPILE Marie-Noëlle née CROISE
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à CAPESTANG
- Madame RANC Agnès née VIAUD
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZÈRE,
MONTPELLIER.
demeurant à FABREGUES
- Madame ROBIN Catherine née BOUZIN
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à VENDARGUES
- Mademoiselle ROQUEBERT Marie-Dominique
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZÈRE,
MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame ROULLEAUX Claudie née AZAIS
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à VIC LA GARDIOLE
- Madame RUSCICA Hélène née MYR
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 Page 21 - Madame VERGNET Marie-Dominique née ALFONSO
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à VERARGUES
- Madame VIVES Christine née LACHAUD
employée, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT,, SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
demeurant à MAUGUIO
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ANCONETTI ANTOINE
employé, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - DRHC, PARIS. demeurant à CASTRIES
- Madame APPE Michelle née COUQUE
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CASTRIES
- Madame AZEMA Monique née PLANES
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTAGNAC
- Madame AZNAR Geneviève
employée, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER.
demeurant à MAUGUIO
- Madame BOURRET Laurence née GROS
employée, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER.
demeurant à RESTINCLIERES
- Monsieur CAMBIER Jean-Luc
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CESSENON SUR ORB
- Monsieur COURNAC Francis
employé, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - DRHC, PARIS. demeurant à JACOU
- Madame COUSIN Béatrice née POUS
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à MONTPELLIER
Page 22 Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 - Monsieur GUYOT Marc
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MARSILLARGUES
- Madame LALHEVE Marie-Christine née BOLUIX
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à JUVIGNAC
- Madame LE ROY Christine née GENIES
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à OCTON
- Mademoiselle LOPEZ Michèle
employée, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à CLERMONT L HERAULT
- Madame LUGAGNE Martine née BARTHES
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PREMIAN
- Madame MARTY Marie-Thérèse née PY
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à SETE
- Madame MULLER Christine
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame NADAL Nicole
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame NAVARRETE Sylviane née SEUGNET
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur NICOL Bernard
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PORTIRAGNES
Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 Page 23 - Monsieur RAFFIN Didier
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CASTRIES
- Madame ROCH Chantal née REYNES
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ST ANDRE DE SANGONIS
- Monsieur SALAR Paul
employé, MSA DU LANGUEDOC GARD - HERAULT - LOZERE, MONTPELLIER.
demeurant à SAUVIAN
- Monsieur SICART Philippe
employé, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - DRHC, PARIS. demeurant à PEROLS
- Madame TREVISAN Brigitte née AVEROUS
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à CESSENON SUR ORB
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AMBROSINO Alain
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PRADES LE LEZ
- Madame BATTIVELLI Laure née SAINTE-CLUQUE
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LATTES
- Monsieur BOUSQUET Bernard
employé, GIE CA TECHNOLOGIES, PARIS.
demeurant à SAUSSAN
- Monsieur CLAUZARD Michel
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LATTES
- Monsieur COMPAGNON Jacques
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MURVIEL LES MONTPELLIER
Page 24 Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 - Madame DEFRANCE Marie-Christine née VERSTRAETEN
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à ROUJAN
- Monsieur FRAISSE Gérard
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à OLONZAC
- Monsieur GAUDIN Robert
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à PEROLS
- Monsieur LOMBARDI Georges
employé, DOMAINES LISTEL SAS, SETE CEDEX.
demeurant à SETE
- Madame MARAVAL Catherine née CHABBERT
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à GRABELS
- Monsieur MERY Pierre
employé, DOMAINES LISTEL SAS, SETE CEDEX.
demeurant à SETE
- Madame MEYNADIER Janine née CORSIN
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à BALARUC LES BAINS
- Madame NOURIGAT Christiane née VIDAL
employée, DOMAINES LISTEL SAS, SETE CEDEX.
demeurant à AGDE
- Madame PONCE Aline née MAYRAND
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à LATTES
- Madame ROOSEBERKE Françoise
employée, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, ARLES CEDEX. demeurant à LA GRANDE MOTTE
- Monsieur VELAYGUET Serge
employé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à VILLENEUVE LES MAGUELONE
Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 Page 25 - Madame VILLARET Geneviève née BALMES
employée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant à MONTPELLIER
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 juillet 2012
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le
département de l'Hérault,
signé
Alain ROUSSEAU
Page 26 Arrêté N°2012192-0001 - 13/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Arrêté préfectoral n° DESTA Zu _ DGA _Q4+- 02 443
Délimitation de zones de protection des aires d'alimentation des captages de Roujals et Cambou sur la commune de Ceyras.
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État dans le département,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau « directive cadre sur l'eau », et notamment ses articles 4, 6, 7 et 11;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
VU la loi 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil;
VU la loi 2006/1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3 ;
VU le code rural et notamment ses articles R 114-1 à R 114-10 ;
VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif aux zones soumises à contraintes environnementales ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du Ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinés à la consommation humaine;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU les analyses du contrôle sanitaire ayant mis en évidence la présence, en-dessous des limites de qualité d'herbicides au niveau des captages de Cambou (forages F1 et F2), entre 2002 et 2007, ainsi que les analyses complémentaires réalisées par le bureau d'étude ALIZE Environnement en 2010 et 2011, qui ont également mis en évidence la présence de pesticides, toujours en-dessous des seuils de qualité;
VU la délibération de la commune n° 2012-03-27-09 du 6 avril 2012 validant les délimitations les zones de
protection des aires d'alimentation des captages de Roujals et Cambou;
Arrêté N°2012195-0010 - 13072012 Page 27 VU les avis favorables du CODERST, de la Commission Locale de l'Eau, de ia Chambre d'Agriculture de l'Hérault et de la Mission Inter Service de l'Eau faisant suite aux consultations relatives au projet d'arrêté de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages de Roujals et Cambou, organisées selon les termes de l'article R 114-3 du code rural ;
CONSIDERANT que les captages de Roujals situés sur la commune de Ceyras sont inscrits sur la liste des captages prioritaires du SDAGE car présentant une qualité dégradée par les pollutions diffuses;
CONSIDERANT que les captages de Roujals situés sur la commune de Ceyras sont de plus inscrits sur la liste nationale des 507 captages prioritaires « grenelle » menacés par les pollutions diffuses;
CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau et la nécessité de respecter les normes de qualité d'eau butes pour tous les captages d'ici 2015, la présence avérée de pesticides sur les captages de Cambou a poussé la commune, à engager une démarche similaire à celle engagée sur les captages de Roujals;
CONSIDERANT que la commune de Ceyras est alimentée par un mélange d'eau issu des captages de Roujals et Cambou, qui n'exploitent pas les mêmes aquifères et situés sur des masses d'eau différentes;
CONSIDERANT l'importance stratégique que représente ces ressources pour l'alimentation en eau potable de la commune de Ceyras,
CONSIDERANT les conclusions de l'étude de définition de l'aire d'alimentation des captages de Roujals et Cambou réalisé par le bureau d'étude ALIZE Environnement en mars 2012 et validé par le COPIL en date du 12 février 2012;
SUR proposition de Madame la Directrice des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
Pour les captages de Roujals (forage et puits) et Cambou (forages F1 et F2), situés sur la commune de Ceyras, exploités pour l'alimentation en eau potable de la commune, le présent arrêté délimite:
+ L'Aire d'Alimentation des Captages (AAC): constitue l'aire d'alimentation des captages au sens du décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif aux zones soumises à contraintes environnementales.
* Dans le cas des captages en nappe alluviale (cas des forages de Cambous): l'aire d'alimentation
proche des captages qui correspond à la zone de ruissellement et d'infiltration directe des eaux vers là nappe captée au droit de la terrasse alluviale.
* La Zone de Protection des captages (ZPC) qui correspond à la zone d'application du programme d'action au sein de l'aire d'alimentation.
ARTICLE 2: LES ZONES DE POTECTION
Les zones de protection des captages correspondent aux zones de pius forte vulnérabilité des aires d'alimentation des captages:
Pour les captages de ROUJALS:
* La Zone de Protection des captages (ZPC) qui correspond à la zone d'application du programme
d'action au sein de l'aire d'alimentation. Elle est totalement confondue avec l'AAC: toutes les parcelles de l'AAC sont donc comprises dans cette zone.
Pour les captages de CAMBOU:
* La Zone de Protection des captages (ZPC) qui correspond à la zone d'application du programme
d'action au sein de l'aire d'alimentation proche des captages. Elle est confondue avec l'aire
Page 28 Arrêté N°2012195-0010 - 13/07/2012 d'alimentation proche des captages: toutes les parcelles de l'AAC proche des captages sont donc comprise dans cette zone.
Les zones de protection présentées ci-dessus sont définies à l'aide des éléments cartographiques annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: PROGRAMME D'ACTION
Sur les zones de protection ainsi délimitées, un programme d'actions pris en application de l'article R114-1 et suivants du code rural doit être validé avant la fin de l'année 2012 pour préciser les mesures de chängement de pratiques culturales à mettre en œuvre avant 2015 et afin de reconguérir la qualité des eaux des captages de Roujals et de Cambou.
ARTICLE 4: EXCECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et notifié à la commune de Ceyras ainsi qu'à la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Montpellier le, A2 15+/ 2ol2
Le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Arrêté N°2012195-0010 - 1307/2012 Page 29 Page 30 Arrêté N°2012195-0010 - 1347/2012 anpég
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Liberié « Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY 11 DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances. gouv.fr
7 0467 157441 à 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L’Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des Finances Publiques;
Arrête :
Art. 1”.- A l’effet d’émetire au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, délégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe et Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal.
Dans la limite de 500.000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50.000 € pour les estimations en valeur locative, délégation de signature est donnée à:
Corinne SEIWERT, inspectrice divisionnaire, Pascal BONNAIRE, Najet DALLL Valéry FOSSARD), Françoise LACOMBE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Corinne PUIG, Robert SANCHEZ, Nicole SUBRA, inspecteurs, Monique VIALLA, contrôleuse principale.
Art. 2. — A l'effet de:
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et * d’aliénation des biens de l’Etat ; ‘ - suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux.
Délégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Françoise POLI, Inspectrice.
Art. 3.—Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques , 334 allée Henri I de Montmorency 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques de Chaptal.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2012
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012180-0009 - 13/07/2012 Page 35 Er
Liberté + Égolinr + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
0467157441 & 04 67 15 75 00
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault.
Vu le code de l’expropriation, notamment son article R. 13-7 ;
Arrête :
Art. 1°”. Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur Principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire de Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault statuant en appel .
Art 2. Jacques Vilanove, Inspecteur Principal , est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire de Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3. Chantal Girault, Inspectrice Divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire de Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l Aude statuant en appel.
Art 4 . Jean-Marie Barral, inspecteur Divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire de Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’ Aveyron statuant en appel.
Art 5. Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur Principal, Nicole Subra, Najet Dalli Inspectrices sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire de Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault, statuant en premier ressort.
Art 6 . en cas d’empêchement, Serge Le Boucher de Bremoy, Nicole Subra, Najet Dalli, seront remplacés par Corinne Seiwert, Inspectrice Divisionnaire, Pascal Bonnaïre, Jean Louis Lacombe, Nicole Monteux, Robert Sanchez, Françoise Lacombe, Corinne Puig, Inspecteurs.
Art. 7 .—Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques , 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publics Chaptal à Montpellier.
28 juin 2012
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 36 Arrêté N°2012180-0010 - 13/07/2012 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14 juin 2012.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault, représentée par la directrice départementale, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"!, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 163, 177 et 333.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 13/07/2012 Page 37 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 38 Autre - 13/07/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
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Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 2 juillet 2012
Le délégant Le délégataire DDCS de l’Hérault Direction régionale des finances publiques de l'Hérault
Isabelle PANTEBRE Alain CITRON OSD par délégation
en date du 14.06.2012
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Autre - 13/07/2012 Page 39 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 juin 2012.
Entre le Secrétariat Général pour les Affaires régionales de Languedoc Roussillon, représenté par Monsieur le Secrétaire général pour les Affaires Régionales, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Page 40 Autre - 13/07/2012 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Autre - 13/07/2012 Page 41 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 10 juillet 2012
Le délégant Le délégataire Délégation régionale aux droits Direction régionale des finances publiques des femmes et à l'égalité de l'Hérault
Coline Erlihman Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
en date du 4 juin 2012
P/Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Page 42 Autre - 13/07/2012 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 04.06.2012.
Entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc Roussillon, représentée par le directeur régional, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 104, 106, 124, 157, 163, 177, 210, 219 et 309.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 13/07/2012 Page 43 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 44 Autre - 13/07/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 5 juillet 2012
Le délégant Le délégataire DRISCS de Direction régionale Languedoc Roussillon des finances publiques de l'Hérault
Pascal ETIENNE Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
En date du 04.06.2012
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Autre - 13/07/2012 Page 45 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Affaire suivie par Sylvain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Æ 0467 157561 2 04 67 15 75 O0
Page 46
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-I-1426 publié au recueil des actes administratifs du 28 juin 2012 de M. le Secrétaire Général chargé de l’administration de l'Etat dans le département de l’Hérault, donnant délégation de signature à mon nom,
Arrête :
À l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault, subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Bernadette CARITG et Brigitte ADOLPHE, Inspectrices, Valérie PUYOO-HIALLE, François PETERS, Marie-Claude DOUREL, Christophe SAYSSAC, Contrôleurs Principaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2012
CH Nadine CHAUVIERE
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 13/07/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCL/3 BC
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Hérault
Arrêté n°2012-I-1486
Communauté d’agglomération de Montpellier
ou son concessionnaire la Société d’Aménagement de l’Agglomération de Montpellier(SAAM) Aménagement de la ZAC Parc 2000 2°" extension sur la commune de Montpellier
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 122.1 à L 123.16, L.126.1 et R126.4
VU la délibération du conseil de communauté de Montpellier Agglomération n° 010080 du 21 avril 2011 par laquelle une ouverture d'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique a été demandée ;
VU la délibération n°10398 du conseil de communauté du 29 septembre 2011 autorisant la signature du traité de concession entre la Communauté d’Agglomération de Montpellier et la Société d’ Aménagement de l’ Agglomération de Montpellier (SAAM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-129 du 19 janvier 2012, ouvrant l’enquête publique s, préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d'aménagement de la ZAC Parc 2000 2% extension sur la commune de Montpellier;
VU le dossier soumis à enquête publique entre le 13 février 2012 et le 14 mars 2012 inclus, ainsi
que les pièces portant l’accomplissement des formalités de publicité :
VU les conclusions favorables de la commission d’enquête remises le 26 mars 2012 ;
VU la déclaration de projet sur l’intérêt général du Projet prononcée par délibération du conseil de communauté de Montpellier Agglomération n°10884 en date du 24 mai 2012 ;
Arrêté N°2012185-0011 - 13/07/2012 Page 47 Page 48
VU l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d’utilité publique de cette opération joint au présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE I‘ -
Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Parc 2000 2°" extension sur la commune de Montpellier au profit de la communauté d’agglomération de Montpellier ou de son concessionnaire la Société d’ Aménagement de l’ Agglomération de Montpellier (SAAM).
ARTICLE 2-
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution du projet susvisé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3-
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Montpellier pendant un mois aux endroits prévus à cet effet;
ARTICLE 4-
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 5-
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, Madame la Maire de Montpellier et Monsieur le Directeur de la Société d’ Aménagement de l’ Agglomération de Montpellier (SAAM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault
Montpellier, le 3 juillet 2012
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Hérault
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012185-0011 - 13/07/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, le
Bureau de l'Environnement
DRCLA3 : BC
Téléphone : 04.67.6161 61
Télécopie : 04,67.02,25,46
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d’intérêt général
du projet d’aménagement de la ZAC Parc 2000 2% extension
I - Présentation du projet :
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
e conforter le pole d’activités Parc 2000 par l’accueil d’activités tertiaires d'ingénierie et de recherche, d'activités artisanales et de services ;
° assurer la structuration urbaine et paysagère de la façade rue du Pilory, le long de la 3° ligne de tramway
e réaliser un aménagement des espaces publics et un choix architectural de grande qualité pour les constructions futures.
Cette ZAC qui va s’étendre sur une superficie d’environ 5 hectares dans le quartier de la Mosson à Montpellier, répond à une demande croissante de la part des entreprises afin d’optimiser les effets de la 1°° extension précédemment créée en 2006.
IT - Enquête publique :
s
La procédure d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 13 février 2012 au 14 mars 2012 inclus.
À lPissue de cette enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier, a rendu un rapport, le 26 mars 2012, assorti d’un avis favorable et d’une recommandation.
III Objectifs répondant à une meilleure préservation de l’environnement :
Les aménagements envisagés dans ce projet ne portent pas d’atteinte dommageable à l’environnement. La construction d’immeubles d’habitation et de commerces le long de la rue du Pilory et de la troisième ligne du tramway s’inscrivent dans une politique d’aménagement urbanistique cohérent.
Ainsi, l’opération contribuera à l’amélioration du cadre de vie des habitants de la
commune.
IT — Conclusion :
L'impact économique que représente pour l’agglomération montpelliéraine le développement de cette zone d’activités, devrait favoriser la création d’emplois stratégiques. De plus, ce projet s’inscrit également dans une logique de cohérence urbaine permettant la réalisation d’un programme mixte : activités tertiares, logements et commerces.
Arrêté N°2012185-0011 - 13/07/2012 Page 49 Pour les motifs exposés ci-dessus, l’intérêt général de ce projet est reconnu et la déclaration d'utilité publique peut être prononcée,
VU pour être annexé à l'arrêté
n°2012-T- 1486 du 3 juillet 2012
Le Secrétaire Général
chargé de l’adminmisiration de l'Etat
dans le département de l’Hérault
Alain ROUSSEAU
Page 50 Arrêté N°2012185-0011 - 13/07/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DRCL 3 - Bureau de l'Environnement
DRCL/BC
04.67.61 .68.62
Le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l’Etat dans le
département de l'Hérault
ARRETE n°2012-I1-1487
Département de l’Hérault : Aménagement de la RD 127 E3 entre la rue du Mas d’Armand et le carrefour giratoire du Mas de Piquet sur la commune de Grabels
,
% Cessibilité en urgence
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation; et notamment les dispositions des articles L13-2, R11-19 à R11-31, R13-15 et R15-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-I-829 du 13 avril 2011 déclarant l'utilité publique de l’opération d'aménagement de la RD 127 E3 entre la rue du Mas d’Armand et le carrefour giratoire du mas de Piquet sur la commune de Grabels ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ;
VU Je courrier du président du Conseil général de l'Hérault en date du 15 juin 2012, par lequel il demande que soit pris un nouvel arrêté de cessibilité pour l’opération ci-dessus mentionnée ;
Considérant qu'aucun changement sur l’identité des propriétaires, ni sur les contenances des emprises du projet contenu dans l’état parcellaire n’est intervenu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE I‘-
Sont déclarés toujours cessibles, et en urgence, au profit du département de l'Hérault, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus mentionnée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté ;
Arrêté N°2012185-0012 - 13/07/2012 Page 51 Page 52
ARTICLE 2-
Le département de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation ;
ARTICLE 3-
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 4-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L13-2 et R13-15 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions de l’article L13-2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité» ;
ARTICLE 5-
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 6-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, Monsieur le Président du Conseil
général de l’Hérault, le Maire de la commune de Grabels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 3 juillet 2012
Le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l’Etat dans le
département de l’Hérault
Arrêté N°2012185-0012 - 13/07/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, Le Bureau de l'Environnement
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Hérault
ARRETE n°2012-I1-1488
Ville de Montpellier
ou son concessionnaire la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM)
Aménagement requalification de la rue des Acconiers
cessibilité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement :
VU le code de l’expropriation ; et notamment les dispositions L 13.2, R.11.19 à R 11.31, R13.15 et R.15.2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-I-2543 du 30 novembre 2011 déclarant l'utilité publique de l’opération d’aménagement de la rue des Acconiers et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ;
VU le courrier du Directeur de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine en date du 31
mai 2012 par lequel 1l demande que soit pris un nouvel arrêté de cessibilité pour l’opération ci-dessus mentionnée ;;
Considérant qu'aucun changement sur l'identité des propriétaires, ni sur les contenances des emprises
du projet contenu dans l’état parcellaire n’est intervenu ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE..I"-
Sont déclarés toujours cessibles, au profit de la ville de Montpellier, maître d'ouvrage, ou de son concessionnaire la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus mentionnée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté ;
Arrêté N°2012185-0013 - 13/07/2012 Page 53 ARTICLE..2 -
La Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation ;
ARTICLE..3-
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrête ;
ARTICLE..4{4-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, délai fixé par les dispositions de l’article R13.15 du même code, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE..S-
En application des dispositions des articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative, le présenta arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE..6-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, Madame la maire de Montpellier, le Directeur de la
Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER le 3 juillet 2012
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
Alain ROUSSEAU
Page 54 Arrêté N°2012185-0013 - 13/07/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement/BC
DUP- PARCELLAIRE
tel : 04 67 61 68 62
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Hérault
ARRETE n°2012-1-1521
Aménagement de la ZAC des Pielles
par la commune de Frontignan
ou la Société Hérault Aménagement
* Déclaration d’utilité publique
* Cessibilité
VU le code de l'Environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation:;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la délibération du 20 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de Frontignan a approuvé la création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Pielles ;
VU la délibération du 10 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal de Frontignan confié à la
société -Hérault aménagement-la réalisation de la ZAC des Pielles en vertu d’un traité de concession d'aménagement ;
VU les délibérations du 25 janvier 2010 par lesquelles le conseil municipal de Frontignan a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des Pielles ;
VU la délibération du 18 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Frontignan a approuvé le
lancement des procédures administratives préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC valant enquête publique relative à la protection de l’environnement et enquête parcellaire ;
VU l’arrêté n°2012-1-220 du 27 janvier 2012 fixant l'ouverture et les modalités des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du mercredi 29 février 2012 jusqu’au vendredi 30 mars 2012 inclus.
VU le rapport rendu le 20 avril 2012 par le commissaire enquêteur désigné pour conduire ces enquêtes, assorti de conclusions favorables ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2012 prononçant la déclaration d’intérêt général du projet d'aménagement
VU les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité ;
VU l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet annexé au présent arrêté ;
Arrêté N°2012187-0003 - 13/07/2012 Page 55 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
Le projet d’aménagement de la ZAC des Pielles, en lieu et place de l’ancienne raffinerie de souffre sur une surface d’environ huit hectares à Frontignan, par la commune de Frontignan est déclaré d’Utlité Publique, au profit de la commune de Frontignan ou de son concessionnaire d’aménagement la Société Hérault Aménagement;
ARTICLE 2-
Sont déclarés cessibles, au profit de la Société Hérault Aménagement, concessionnaire d’aménagement de la ZAC des Pielles, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci1- dessus visée qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 -
La Société Hérault Aménagement est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 4-
S1 l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 -
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L13-2 et R13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L13-2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de l’enguête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité» ;
ARTICLE 6-
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 7-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, Monsieur le Maire de Frontignan et le Directeur de la
Société Hérault Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Fait à Montpellier, le
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Hérault
Page 56 Arrêté N°2012187-0003 - 13072012 Alain ROUSSEAU DIRECTION DES RELATIONS AVECIES COLLECTIVITES LOCATES
IMONTPELLIER, IE
Bureau de l'Environnement
Motivations DUP PARCELLAIRE
Dossier suivi par Mme CARON
Téléphone : 04.67.61 .68.62
Télécopie : 04.,67.02.25,46
Mél :brigitte.caron @herault.pref.souv.fr
EXPOSE des MOTIFS et des CONSIDERATIONS JUSTIFIANT le CARACTERE
D'UTILITE PUBLIQUE
du projet d’aménagement de la ZAC des Pielles à Frontignan
1/ PRESENTATION DU PROJET :
Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable. Son principal objectif est la construction de logements, l’accueil d’entreprises et d’activités tertiaires et commerciales ainsi que d’équipements publics rendus nécessaires par l’augmentation de la population.
L’accueil d’entreprises et d’activités tertiaires et commerciales va renforcer l’activité économique de la ville et va favoriser l’émergence d’un véritable quartier.
L’aménagement de ce nouveau quartier est localisé sur un terrain en friches industrielle d’une superficie de 8,2 hectares, constitué principalement de l’ancienne raffinerie de soufre, de la gare de marchandises désaffectée et de ancienne caserne de pompiers.
Il / ENQUETES PUBLIQUES :
Les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation, se sont déroulées du 29 février 2012 au 30 mars inclus. Dans son rapport déposé le 20 avril 2012 le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti de recommandations, prises en compte par l’amanageur.
III /PRINCIPALES RAISONS ET CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES LA DECISION EST
FONDEE :
Ce projet d’aménagement du quartier participe à la disparition de la friche industrielle au profit d’un éco quartier. Les principaux objectifs de cette opération sont les suivantes :
. Le k Arrêté N°2012187-0003 - LB07ROI2 ue .… Pages7 “ création de 500 logements écologiques au sein d’un véritable quartier intégré dans le tissu urbain existant
* création d’une place publique de 2000 m2 qui permettra de structurer la vie du quartier 4
. + création d’une offre de stationnement donnant une attractivité pour les commerces et les activités du
centre ville
emplacement réservé pour la construction d’une médiathèque
installations de commerces dans les rez de chaussée des constructions aménagement de mail piétonniers et de pistes cyclables
réserves foncières et places de stationnements pour l’aménagement ultérieur d’une gare TER sur l'emplacement de l’ancienne gare de marchandises
création d’un réseau viaire améliorant l’accessibilité de l’ensemble du site Ce pole constituera une opération de renouvellement urbain qui enrayera le phénomène d’étalement spatial en prévoyant une urbanisation maitrisée et privilégiée sur les espaces urbains devenu vacants ou obsolètes. L’aménagement de l’Eco quartier des Pielles permettra de disposer d’une offre de logements diversifiés favorisant la mixité sociale. Le quartier pourra accueillir entre 1200 et 1500 personnes.
. +
. +
. La
. La
. La
Par ailleurs, le schéma d’aménagement de l’éco quartier des Pielles vise à établir des connexions avec le reste de la ville afin de permettre une bonne insertion du projet dans son environnement grâce à des connexions viaires liaisons avec le centre articulations avec l’ex RN 2112 (futur boulevard urbain central) etc
IV / IMPACTS DU PROJET
La préoccupation environnementale est prégnante dans ce projet d’aménagement. Le programme envisagé s’inscrit dans une démarche de développement durable. La trame bâtie et la trame végétale (régulateur thermique) ont été réalisées dans ce sens.
Ce projet d’aménagement du quartier participe à la disparition d’une friche industrielle au profit d’un éco quartier. De plus, il limite les sources éventuelles de pollution des eaux et les rejets directs sans traitement et améliore grandement les conditions de circulation et de stationnement du secteur
Le projet a d’ailleurs été désigné en 2006 lauréat de l’appel à projet national « villa urbaine durable 2 » et lauréat du concours national Eco quartier en 2009 au titre de la sobriété énergétique.
V / CONCLUSION :
Pour toutes ces raisons, l’utilité publique du projet de l’aménagement de la ZAC des Pielles à Frontignan est reconnu et
la Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée, au profit de la commune de Frontignan ou de son
concessionnaire la Société Hérault Aménagement.
Vu pour être annexée à l’arrêté n°2012-I-1521 du 5 juillet 2012
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Hérault
Alain ROUSSEAU
Page 58 Arrêté N°2012187-0003 - 13/07/2012 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
CABINET
Service interministériel de défense
et de pratection civiles
Anetg ne £012-0t- 1535
endsteau Q S NL 207 portant interdiction de vente, de détention
et d'utilisation des artifices de divertissement
à l'occasion de [a fête nationale du 14 juillet 2013
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de sécurité intérieur ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2010-146 du +6 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-1270 du 4 juin 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Nicotas HONORE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à fa tranquillité et à f'ordre publics provoqués par femploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités de la fête nationale du 14 juitlet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 4°:
Toute cession, vente et utilisation d'artifices de divertissement, relevant des catégories C1 à Cd, est interdite sur l'ensemble du département de l'Hérault pour toutes personnes du 13 juitiet 2012 à 07h00 au 15 juillet 2012 à 7h00.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 24062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arréré APE EQ-Q Ur 3/07/2012 Page 59 Article 2 :
Toutefois, par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément où d'un certificat de qualification prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, fe commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le secrétaire général et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas HONORÉ
Page 60 Arrêté N°2012191-0001 - 13/07/2012 Liberté + Égalicé * Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME M. RULZ
TEL 04.67. 36.70.32
MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE
DEPARTEMENT
ARRETE n° 2012-I1I-846
OBJET : Dotation Globale d’Equipement
Annulation de reliquat D.G.E. 2005
Commune de CAPESTANG.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 et suivants relatifs à la DGE des communes ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et créant notamment une dotation globale d'équipement (D.G.E.) des communes et des départements ;
VU la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi des finances initiale pour 1996 modifiant notamment le régime d’attribution de la D.G.E. ;
VU le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié, relatif à la dotation globale
d'équipement des communes, des départements métropolitains et les textes qu’il vise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-I-1009 du 2 mai 2005 accordant à la commune de
CAPESTANG une subvention de 34 900,00 € pour des travaux d’extension de l’école primaire
François Miterrand (2ème tranche) d’un montant de 174 500,00 € Hors Taxes ;
VU le certificat de paiement en date du 19 septembre 2006 attestant du commencement des travaux et sollicitant une avance de 30 % de la subvention d’un montant de 10 470,00 € HIT. ;
VU le certificat d'achèvement de travaux en date du 28 juin 2012 attestant de l'achèvement des travaux pour un montant de 98 710,85 € HIT. ;
CONSIDERANT que le montant de la dépense réelle des travaux est inférieur au montant du projet subventionné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-1268 du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Béziers ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
sp
Arrêté N°2012192-0002 - 13/07/2012 Page 61 ARTICLE 1 :
ARRETE
Le reliquat de la subvention allouée à la commune de CAPESTANG soit 15 158,00 € (quinze mille cent cinquante huit euros) est annulé.
Montant réel Taux
Collectivité Opération des travaux HT. Montant réel Montant du
de la reliquat
subvention annulé
CAPESTANG | Extension école | 98 710,85€ 20% |19 742,00 € | 15 158,00 €
primaire
F. Mitterrand
(2ème tranche)
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, - M. le Trésorier Payeur Général de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Page 62
Béziers, le 10 juillet 2012
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
Arrêté N°2012192-0002 - 13/07/2012
Signé Nicolas de MAISTRE #
EE =
Liberté + Égalité » Praternité
PRÉFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME M. RUILZ
TEL 04.67. 36.70.32
MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
DANS LE DEPARTEMENT
ARRETE n°_2012 II 848
OBJET : Dotation de Développement Rural (DDR 2008) (2ème part) Annulation d’un reliquat de subvention
Commune de SAINT-PONS-DE-THOMIERES
VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et en particulier son article 31 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l’application de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 ;
VU le décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 pris pour l'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales NOR/LBL/B/04/10033/C du 29 mars 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-I-2218 du 8 août 2008 accordant à la commune de SAINT-PONS-DE-THOMIERES une subvention au titre de la Dotation de Développement Rural (2ème part) de 270 000,00 € calculée au taux de 45% sur la base d'un montant hors taxes de travaux estimé à 600 000,00 € pour les travaux de création d’une maison des services de santé ;
VU le certificat de paiement en date du 31 mars 2009 attestant du commencement des travaux et sollicitant une avance de 30 % de la subvention d’un montant de 81 000,00 € HT,
VU le courrier en date du 28 juin 2012 du maire de la commune de SAINT-PONS-DE- THOMIERES attestant de l'achèvement des travaux pour un montant hors taxes de 599 797,92 € inférieur au montant prévu dans l’arrêté d'attribution de la subvention ;
Arrêté N°2012192-0003 - 13/07/2012 Page 63 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-[-1268 du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers
ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat de la subvention allouée à la commune de SAINT-PONS-DE- THOMIERES soit 90,94 € (quatre vingt dix euros quatre vingt quatorze centimes) est annulé.
Collectivité Opération Montant réel Taux Montant réel de la Montant du
Des travaux H.T. subvention reliquat
annulé
Création d’une
SAINT-PONS- maison des 599 797,92 € 45% 269 909,06 € 90,94 € DE- services de
THOMIERES santé
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, - M. le Trésorier Payeur Général de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Page 64
Béziers, le 10 juillet 2012
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Arrêté N°2012192-0003 - 13/07/2012
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE Liberté + Égalicé * Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME M. RULZ
TEL 04.67. 36.70.32
MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE
DEPARTEMENT
ARRETE n° 2012-I1-847
OBJET : Dotation Globale d’Equipement
Annulation de reliquat D.G.E. 2010
Commune de CASTANET LE HAUT.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 et suivants relatifs à la DGE des communes ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et créant notamment une dotation globale d'équipement (D.G.E.) des communes et des départements ;
VU la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi des finances initiale pour 1996 modifiant notamment le régime d’attribution de la D.G.E. ;
VU le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, des départements métropolitains et les textes qu’il vise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I-1669 du 20 mai 2010 accordant à la commune de
CASTANET-LE-HAUT une subvention de 68 320,00 € pour des travaux d'assainissement collectif du hameau de Castanet-le-Haut (collecte, transport et traitement des eaux usées) d’un montant de 341 600,00 € Hors Taxes ;
VU le certificat de paiement en date du 27 juillet 2010 attestant du commencement des travaux et sollicitant une avance de 30 % de la subvention d’un montant de 20 496,00 € HT. ;
VU le certificat de paiement en date du 26 juillet 2011 accordant un 2ème acompte d'un montant de 28 626,96 €;
VU l'état récapitulatif attestant de l'achèvement des travaux en date du 15 juin 2012 pour un montant de 256 951,97 € HT. ;
CONSIDERANT que le montant de la dépense réelle des travaux est inférieur au montant du projet subventionné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-1268 du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ue
Arrêté N°2012192-0004 - 13/07/2012 Page 65 ARTICLE 1 :
soit 16 929,61 E€ (seize mille neuf cent vingt neuf euros soixante un centimes) est annulé.
ARRETE
Le reliquat de la subvention allouée à la commune de CASTANET-LE-HAUT
Montant réel Taux
Collectivité Opération des travaux HT. Montant réel Montant du
de la reliquat
subvention annulé
CASTANET- Travaux 256 951,97 €| 20% |51 390,39 € | 16 929,61 €
LE-HAUT d’assainis.
Collectif
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, - M. le Trésorier Payeur Général de l’Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Page 66
Béziers, le 10 juillet 2012
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
Arrêté N°2012192-0004 - 13/07/2012
Signé Nicolas de MAISTRE PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale des Territoires er de la Mer Montpellier, le 11 juillet 2012 DDTM 34 — ——
Service de Aménagement du Territoire Est
Aménagement et Planification Le Secrétaire Général chargé de l'administration Affaire suivie par : M Soulages de l'Etat dans le Département
myriam.soulages@herault.gouv.fr
Tél, 04 34 46 61 22-Fax : 04 34 46 6281
ARRETE N° 2012-01-1547
Portant suppression de la Zone d'Aménagement Concerté « les Rivages de l'Arnel »
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le Département ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1, L311-7 et R.311-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1982 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.\ des Rivages de l'Arnel ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve les Maguelone en date du 19 juin 2012 demandant la suppression de la ZAC des Rivages de l'Amel conformément à l'article R 311-12 du code de l'urbanisme ;
VU le rapport de présentation de la mairie de Villeneuve les Maguelone présentant l'historique et les motifs de la demande de suppression ;
Considérant que les objectifs fixés par la création de la ZAC ont été réalisés ; création de logements individuels et collectifs, de commerces ;
Considérant que le programme des équipements publics à été réalisé ;
Considérant que la clôture administrative à été prononcée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérautt ;
Arrêté N°2012193-0001 - 13/07/2012 Page 67 Page 68
ARRETE
Article 1 :
La ZAC des Rivages de l'Arnel est supprimée.
Article 2 :
Le régime de droit cornmun des taxes d'urbanisme est rétabli sur l'assiette foncière correspondante.
Article 3 :
Le PAZ approuvé avant la loi Solidarité Renouvellement Urbain restera applicable jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Villeneuve les Maguelone.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
M. le Maire de Villeneuve les Maguelone
Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à Monsieur le Président de l'agglomération de Montpellier.
Le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l'Etat
dans le département
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012193-0001 - 13/07/2012 Arrêté N°2012195-0001 - 13/07/2012 Page 69 DE |
Liberte « Egalite - Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale Montpellier, le 11 juillet 2012 des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Aménagement du Territoire Est
Aménagement Planification Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le Département
Affaire suivie par : Myriam.soulages
Tél. 04 34 46 61 22- Fax : 04 34 46 62 81
ARRETE N° 2012-01-1546
Portant sur la suppression de la Zone d'Aménagement Différé « Du Renard ».
Le Préfet,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 212.1, à L 212.4 et R 212.1 à R 212.6.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaulieu en date du 13 septembre 2007, sollicitant de M le Préfet, la création d'une zone d'aménagement différé sur un secteur naturel situé au sud du territoire de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2008, créant la ZAD « du Renard » en vue de permettre la mise en œuvre d'un projet urbain ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2012, sollicitant de M le Préfet la suppression de la zone d'aménagement différé « du Renard >»;
Vu la délibération du 24 mai 2012 du conseil de la communauté d'Agglomération de Montpellier, titulaire du droit de préemption, prenant acte de la volonté de la commune de Beaulieu ;
Considérant que la commune de Beaulieu a approuvé son PLU le 19 septembre 2011 et que le périmètre de la ZAD se situe en zone AU de ce PLU, où un droit de préemption urbain peut être exercé au bénéfice de la commune ;
Considérant de plus que le secteur de la ZAD a été ouvert à l'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté et que l'objectif de la ZAD de constituer des réserves foncières n'a plus lieu d'être ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél, : 04 34 46 60 00 -— fax : 04 34 46 62 81
520, allée Henri II de Montmorency - CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Page 70 Arrêté N°2012193-0002 - 13/07/2012 ARRETE
Article 1
La Zone d'Aménagement Différé « du Renard » définie par l'ancien périmètre ci-joint, est supprimée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault,
Une mention de l'arrêté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Article 3
Une copie du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Beaulieu.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture
M. le Maire de Beaulieu
Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l'Etat
dans le département
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012193-0002 - 13/07/2012 Page 71 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention
AN
Arrêté n° 2012/01/1556 Le secrétaire général
chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de [a Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et A 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia demande présentée par l’association « Les Eléphants d’Hannibal », en vue d’organiser le 21 juillet 2012, une épreuve de course à pied dénommée « Les Eléphants d’Hannibal > ;
VU l'avis du Maire de Vic la Gardiole et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de [a compagnie MAAF assurances ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 3 juillet 2012 ;
VU l'arrêté N° 2011-1-1901 du 1° septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT que la commission départementale des courses pédestres sur route à attribué le label départemental à cette épreuve figurant sur le calendrier 2012 ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
M. le Président de l’association « Les Eléphants d'Hannibal » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 21 juillet 2012, une course pédestre
dénommée : « Les Eléphants d’Hannibal ».
ARTICLE?:
Les concurrents devront porter un dossard permeltant aux usagers de la route de les reconnaître. Les
accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Ils devront utiliser la partie droite de la
chaussée,
Sur les voies ouvertes à La circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du
code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter impérativement le code de [a route.
Page 72 Arrêté N°2012194-0001 - 1347/2012 ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le
peloton de tête d’une moto-pilote qui assurera le rôle d’ouverture de course. Par ailleurs, un vélo-balai signalera le passage du dernier concurrent, Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la
réglementation.
ARTICLE 4 :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage
de l'épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l'itinéraire bénéficiant
d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun
cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course », d’un baudrier
et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Is sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et deux ambulances agréées disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de
liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les
organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure
d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15} ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18} afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
ARTICLE 38 :
IL est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer :
Arrêté N°2012194-0001 - 13/07/2012 Page 73 - d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables
pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de
panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 9 :
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le Maire de Vic la Gardiole sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Montpellier, le 12 juillet 2012
Pour le secrétaire général, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Nicolas HONORE
Page 74 Arrêté N°2012194-0001 - 13/07/2012 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N°2012-1-1562
SIVU du regroupement pédagogique
de SATURARGUES, SAINT SERIES,
et VERARGUES : transfert du siège
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1-3241 en date du 16 octobre 1998 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique de SATURARGUES, SAINT SERIES et VERARGUES ;
VU la délibération, en date du 8 juillet 2011, par laquelle le comité dudit syndicat propose de transférer le siège du groupement ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes membres se sont prononcés favorablement sur ce transfert de siège à savoir: SATURARGUES (10 mai 2012), SAINT SERIES (7 juin 2012) et VERARGUES (20 juin 2012);
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler : Le siège du SIVU du regroupement pédagogique de SATURARGUES, SAINT SERIES et VERARGUES est fixé à la mairie SAINT SERIES — avenue des Cévennes 34400 SAINT SERIES.
ARTICLE 2 : Les statuts actualisés du syndicat sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du SIVU du regroupement pédagogique intercommunal SATURARGUES, SAINT SERIES et VERARGUES, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 12 juillet 2012
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département dans l'Hérault
signé : Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012194-0002 - 13/07/2012 Page 75 DEPARTEMENT DE L’'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
SATURARGUES — SAINT-SERIES - VERARGUES
STATUTS
(Annexe de l'arrêté préfectoral n °2012-1-1562 du 12 juillet 2012)
Article 1 :
En application des chapitres | et Il du titre 1” du livre Il de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat intercommunal à vocation unique entre les communes de SATURARGUES SAINT-SERIES et VERARGUES.
Ce syndicat a la dénomination de : S.I.V.U. du regroupement pédagogique intercommunal SATURARGUES, SAINT- SERIES et VERARGUES
Article 2 :
Le syndicat a pour objet la gestion du service scolaire et périscolaire des communes membres pour les cycles du 1° degré :
- petite section, moyenne section
- grande section, cours préparatoire, cours élémentaire 1
- cours élémentaire 2, cours moyen 1, cours moyen 2
la compétence en matière de :
- gestion de la cantine scolaire,
- gestion du périscolaire (ALAË) des communes membres
- organisation des transports scolaires entre les communes membres, - surveillance et prise en charge des élèves pendant le transport et le service cantine, - achat et répartition des fournitures, matériels pédagogiques et mobiliers scolaires, - gestion du personnel dévolu aux écoles sur l'ensemble des sites scolaires, en totalité pour le personnel recruté par le SIVU à plein temps et pour la partie du temps dévolue aux aspects scolaires lorsque le personnel est à temps partiel au SIVU ou mis à sa disposition,
- équipement informatique et gestion du matériel informatique,
- charges et équipements divers liés au service scolaire des communes membres dont la liste est à fixer, modifier et amender par le Conseil Syndical,
- réalisation des études nécessaires concernant le service scolaire des communes membres et la vie scolaire et périscolaire
Ces études peuvent porter, notamment, sur des aspects liés aux équipements, à la vie scolaire, à l'organisation générale ou ponctuelle, à la gestion des effectifs scolaires.
Le Conseil Syndical statuant ensuite de la mise en œuvre éventuelle des résultats en découlant. - soutien éventuel aux activités scolaires et périscolaires.
- la représentation dans toutes les instances, échanges et contacts nécessaires à la vie et au service scolaire et périscolaire dans les communes membres, pour toutes les questions relatives à l'objet du SIVU du RP], en partage avec les communes membres.
La construction et la gestion des bâtiments scolaires et annexes, ainsi que les aspects de sécurité et de responsabilité qui y sont liés restent de la compétence des communes.
Article 3 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Sériès, Hôtel de Ville, Avenue des Cévennes, 34400 SAINT-SERIES.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité. Les membres du comité syndical sont élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des délégués titulaires
Article 6 :
Les délégués des communes au comité syndical sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour d'élection à la majorité relative.
Page 76 Arrêté N°2012194-0002 - 13/07/2012 Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. I peut être procédé à tout moment et pour le reste de la durée du mandat à leur remplacement,
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, leur mandat se poursuit jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité syndical.
Article 7 :
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président, d'un vice-président ou plusieurs, sans que ce nombre puisse excéder 306 % de l'effectif du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
érticle 8 :
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 9 :
Le comité peut déléguer au Bureau le traitement de certaines affaires conformément à Farticle L 5211-10 du CGCT. À l'ouverture de chaque session ordinaire du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Article 40:
Le syndicat pourvoi, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les recettes du syndicat comprennent essentiellement:
- les contributions des communes adhérentes,
- les participations des familles,
- les subventions versées par l'Etat et le Département et d'éventuelles autres collectivités, au titre de leur participation aux différents frais engagés par le syndicat.
Article 41:
La répartition des charges incombant aux communes est calculée en fonction de 3 critères : - À part fixe : 15% des dépenses autres que la dotation par enfant - Le nombre d'enfants scolarisés : dotation par enfant X nombre d'enfants de la commune - La population prise en compte pour la DGF, qui relie à la capacité contributive de chaque commune, pour le solde des autres dépenses après décompte de la part fixe
Article 42:
Le comptable du syndicat est désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier-Payeur Général
Article 13 :
La dissolution du syndicat peut intervenir selon les dispositions prévues aux articles L 5212-35 et L 5212-84 du CGCT. Sa disparition peut également être constatée par application de l'article R 5212-17
Arrêté N°2012194-0007 - 13/07/2012 Page 77 CABINET DU PREFET
JC/JC
Arrêté n°2012-195-0001
OBJET: Modification du système de vidéo protection installé sur la commune de la Grande Motte et renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2005.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
la demande présentée par le Maire de la Grande Motte en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur sa communeet le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2005 ;
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Héraut ;
ARRETE
ARTICLE 1° Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 4 caméras supplémentaires sur la commune de la Grande Motte (front de mer, avenue de Montpellier face au casino, entrée fourrière, allée des anciens combattants) ainsi que le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2005(19 caméras).
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 78
de signature de la présente autorisation.
Arrêté N°2012195-0001 - 13/07/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Maire et ses 2 adjoints, le responsable de la Direction de la police municipale sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l'exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l'objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le13.07.2012 Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0001 - 13/07/2012 Page 79 Page 80 Arrêté N°2012195-0001 - CABINET DU PREFET
JC/JC
Arrêté n° 2012-195-0003
OBJET: Modification du système de vidéo protection installé sur la commune de VALRAS PLAGE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
VU
VU
VU
systèmes de vidéo protection ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
la demande présentée par le Maire de VALRAS PLAGE en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur sa commune ;
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1* Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 2 caméras supplémentaires sur la commune de VALRAS Plage : parking du boulevard Lhéminier et celui du complexe sportif rue Canto Rano.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
ARTICLE 3 Le Maire et le 1” adjoint, le chef de la police municipale et le DGS sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012195-0003 - 13/07/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l'exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet,
Page 82
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0003 - 13/07/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
Arrêté n° 2012-195-0004
OBJET: Autorisation d'installer un système de vidéo protection sur la commune de CAZOULS les BEZIERS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU Particle 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-1-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
VU la demande présentée par le Maire de CAZOULS Les BEZIERS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection installé sur sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Héraut ;
ARRETE
ARTICLE 1° Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 26 caméras sur la commune de CAZOULS les BEZIERS :
place des 140 2 caméras
boulevard Pasteur 1 caméra
accès Médiathèque-parvis 1 caméra
rue Amédée Borrel 1 caméra
rue Jean Bart- parking 1 caméra
stade Aimé Bertrand 1 caméra
halle des Sports-rue Michelet 8 caméras
accès halle des Sports caméra
avenue du Péras-parking accès vl 1 caméra
avenue du Péras-abords école maternelle 2 caméras
D.16- stade-parking 1 caméra
D.16- entrée commune caméra
Arrêté N°2012195-0004 - 13/07/2012 Page 83 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 84
esplande P.Fiasson- école St Exupéry caméra
boulevard Victor Hugo-parking-centre F.M caméra
boulevard Victor Hugo-parking-centre F.M caméra
rue Jules Ferry 2 caméras
avenue Jean Jaurès-maison des associations caméra
boulevard Gambetta-rue Condorcet 1 caméra
avenue Victor Hugo-côté maison des sociétés 1 caméra
avenue Jean Jaurès-entrée et sortie commune 2 caméras
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Le Maire et les 2 adjoints sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l'exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Arrêté N°2012195-0004 - 13/07/2012 ARTICLE 9 Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l'objet d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 10 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 12.07.2012 Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0004 - 13/07/2012 Page 85 CABINET DU PREFET
JC/JC
Arrêté n° 2012-195-0005
OBJET: Autorisation d'installer un système de vidéo protection sur la commune de BEAULIEU.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
VU
VU
VU
systèmes de vidéo protection ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande présentée par le Maire de BEAULIEU en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection installé sur sa commune ;
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Héraut ;
ARRETE
ARTICLE 1° Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 6 caméras sur la commune de Beaulieu (Grand Rue, espace Thalès, espace cours de tennis-2c-, lieu dit les Escoliers).
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
ARTICLE 3 Le Maire et les 2 adjoints sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
ARTICLE 4 Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
Page 86
d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Arrêté N°2012195-0005 - 13/07/2012 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l'exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l'objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0005 - 13/07/2012 Page 87 CABINET DU PREFET
CAC
ARRETE n° 2012-195-0006
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac-presse le
Brazza situé à LUNEL.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du bureau de tabac-presse le Brazza situé à LUNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (caisse, espace de vente) dans
le bureau de tabac-presse le Brazza situé Cours Gabriel Péri à Lunel.
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 88 Arrêté N°2012195-0006 - 13/07/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 12.07.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0006 - 13/07/2012 Page 89 Page #0 Arrêté N°2012195-0006 - 13/07/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012-195-0007
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac-presse
situé à Lamalou les Bains.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du bureau de tabac-presse situé à Lamalou les Bains en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 3 caméras (caisse, espace de vente,
devanture) dans le bureau de tabac-presse situé avenue du maréchal Joffre à Lamalou les Bains.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012195-0007 - 13/07/2012 Page 91 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Les 2 cogérants sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet
Page 92
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0007 - 13/07/2012 Arrêté N°2012195-0007 - 13/07/2012 Page #3 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-195-0008
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection sur le site de Pierres Vives situé à y:
Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’ Hérault
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour
l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présenté par le Président du Conseil Général en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le site de PIERREVIVES situé à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
Page 94
par la commission, l'installation de 15 caméras sur le site de PIERRESVIVES situé 907 avenue Professeur Blayac à Montpellier:
- sorties de secours (façade bâtiment) : 4 c
- accès bâtiment (parkings visiteurs) : 3 c
- hall accueil général : 1 c
- banque d’accueil général : 1c
- banques accueil médiathèque : 2 c
- banque d’accueil archives départementales : 1 c
- Salles d'exposition : 2 c
-__ plateforme accueil info jeunes : 1 c
Arrêté N°2012195-0008 - 13/07/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La Directrice de Cabinet, la Directrice de la logistique, le chef du service
sécurité, le DGS sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0008 - 13/07/2012 Page 95 Page #6 Arrêté N°2012195-000€ - 13/07/2012 CABINET DU PREFET
JC/JC
Arrêté n° 2012-195-0009
OBJET: Autorisation d'installer un système de vidéo protection au Casino de la Grande Motte.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-1-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
VU la demande présentée par le Directeur du Casino de la Grande Motte en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Héraut ;
ARRETE
ARTICLE 1° Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 129 caméras intérieures et
28 caméras installées sur les parkings extérieurs et aux abords du
bâtiment.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
ARTICLE 3 Le Directeur du Casino et le Directeur d'exploitation sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
ARTICLE 4 Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 28 jours.
Arrêté N°2012195-0009 - 13/07/2012 Page 97 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l'exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l'objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet,
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0009 - 13/07/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-195-0011
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection sur le site de la Maison Régionale
des Sports située à Montpellier.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présenté par le Directeur du Patrimoine Bâti et de la Logistique du Conseil
Régional en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Maison Régionale des Sports située à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 24 caméras sur le site de la Maison Régionale des Sports située 1039 avenue Georges Méliès à Montpellier : - abords du bâtiment :6c
- cour technique et zone de stockage : 3 c
- parking public et accès bâtiment : 3 c
- accès bureaux des associations (3 étages) : 12 c
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012195-0011 - 13/07/2012 Page 99 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Directeur régional de la logistique, le chef du service patrimoine et services généraux sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0011 - 13/07/2012 Arrêté N°2012195-0011 - 13/07/2012 Page 101 CABINET DU PREFET
CAC
ARRETE N° 2012-195-0011
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection sur le site de la Maison Régionale
des Sports située à Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présenté par le Directeur du Patrimoine Bâti et de la Logistique du Conseil
Régional en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Maison Régionale des Sports située à Montpellier,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 24 caméras sur le site de la Maison Régionale des Sports située 1039 avenue Georges Méliès à Montpellier : - abords du bâtiment :6c
- cour technique et zone de stockage : 3 c
- parking public et accès bâtiment : 3 c
- accès bureaux des associations (3 étages) : 12 c
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 102 Arrêté N°2012195-0012 - 13/07/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Directeur régional de la logistique, le chef du service patrimoine et services généraux sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0012 - 13/07/2012 Page 103 Page 104 Arrêté N°2012195-0012 - 13/07/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE N° 2012-195-0011
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection sur le site de la Maison Régionale
des Sports située à Montpellier.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présenté par le Directeur du Patrimoine Bâti et de la Logistique du Conseil
Régional en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Maison Régionale des Sports située à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 24 caméras sur le site de la Maison Régionale des Sports située 1039 avenue Georges Méliès à Montpellier : - abords du bâtiment :6c
- cour technique et zone de stockage : 3 c
- parking public et accès bâtiment : 3 c
- accès bureaux des associations (3 étages) : 12 c
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012195-0013 - 13/07/2012 Page 105 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Directeur régional de la logistique, le chef du service patrimoine et services généraux sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet
Page 106
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0013 - 13/07/2012 Arrêté N°2012195-0013 - 13/07/2012 Page 107 CABINET DU PREFET
JCIC
ARRETE N° 2012-195-0014
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin KTABI situé
à St AUNES,.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable du magasin KIABI (Sté K.S.A) situé à St AUNES afin d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 27 juin 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
Page 108
par la commission susvisée, l’installation de 14 caméras de vidéo protection (entrée magasin, caisses, espaces de vente, accès parkings clientèle) dans le magasin KIABI situé espace Europarc à St Aunès.
La caméra installée dans la réserve et celle installée à l’entrée des cabines
d’essayage sont exclues de l’autorisation.
Arrêté N°2012195-0014 - 13/07/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le Directeur du magasin est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système
de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0014 - 13/07/2012 Page 109 CABINET DU PREFET
CAC
ARRETE N° 2012-195-0015
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le tabac, presse, boutique de
souvenirs située à Villetelle (aire d’Ambrussum Nord).
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la Sté SNC SB en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac-presse-boutique de souvenirs-cafétéria situé aire d’Ambrussum Nord à VILLETTELLE,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 29 mars 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission et avis du référent sûreté, l'installation de 13 caméras
(espace tabac-presse- réserve ; salle restauration: hall d’entrée ; salle
cafétéria ; terrasse)
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-001$ - 13/07/2012 Page 111 Page 112 Arrêté N°2012195-0015 - 3/07! CABINET DU PREFET
JC/JC
Arrêté n° 2012-195-0016
OBJET: Autorisation d'installer un système de vidéo protection sur la commune de MONTAGNAC.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-1-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
VU la demande présentée par le Maire de MONTAGNAC en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection installé sur sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 27 juin 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Héraut ;
ARRETE
ARTICLE 1° Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 12 caméras sur la commune de Montagnac :
- place de la Poste : 1c
- la Porte Grand Rue : 1c
- la Porte Malirat : 1 c
- avenue des Sports, parkings, maison des associations : 1 c
- le chemin des Fabriques : 1 c
- le Rond point d'Aumes : 1 c
- entrée des ateliers municipaux-avenue André Bringuier : 1
- l’aire de jeux : 1 c
- entrée maison des sports et chenin du Mercadier : 1 c
- entrée du stade et abords des tribunes : 1 c
- entrée tennis et aire de baskball : 1 c
- entrée poste de police municipale : 1 c
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
Arrêté N°2012195-0016 - 13/07/2012 Page 113 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Le Maire, les 2 adjoints et le secrétaire général sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s'applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l'exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 13.07.2012 Pour le Préfet,
Page 114
Le Directeur de Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012195-0016 - 13/07/2012 Arrêté N°2012195-0016 - 13/07/2012 Page I15 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NF
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2012195-0017
Arrêté Préfectoral N° 2012-11-867
Communanté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers
Indemnisation du commissaire-enquêteur
VU
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SUR
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le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
l'arrêté du 8 juillet 2003, modifiant l'arrêté du 25 avril 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Farrêté N° 2012-I1-304 en date du 13 mars 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique parcellaire phase 1 concernant la ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers et désignant M. Philippe ORIGNY commissaire-enquêteur ;
le rapport, les conclusions et l'état de frais du commissaire-enquêteur reçus le 18 juin 2012 ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1268 du 04 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial © du 04 juin 2012 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2012195-00/7 - 13A7/2012 ARRETE
ARTICLE 1er
Il est alloué à M. Jacques LANQUETIN, domicilié Résidence les Indes galantes - 5, rue de la Garnison
— Bât. E — au Cap d'Agde (34300) la somme de 956,40 € (neuf cent cinquante six euros quarante centimes) au titre de ses indemnités pour l'enquête susvisée.
ARTICLE 2
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, - Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 13 juillet 2012
Pour le Secrétaire général, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SILNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012195-0017 - 13/07/2012 Page 117 Bureau du Développement Durable,
de l'Emploi et de la Cohésion Sociale
Section Travaux AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME FONTAINE N.
TEL. : 04.67.36.70.87
Le Sous-préfet
A
M. Philippe ORIGNY
19 rue Lapérouse
34970 LATTES
NOTE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Afin de vous permette de procéder à votre déclaration de revenus, je vous informe que le montant de l'indemnisation se répartit comme suit :
Montant des vacations 723,90 euros
Montant des frais 57,50 euros
Montant des déplacements 175 euros
TOTAL 956.40 euros
Page 118 Arrêté N°2012195-0017 - 13/07/2012