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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 54 - MAI 2016 EX 5 er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de santé
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Délégation Départementale de l'Hérault
Santé-Environnement
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 106614
Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes Albopictus : Chikungunya, Dengue et Zika dans le
département de l'Hérault
Le PREFET DE L’HERAULT,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L 3114-5, L 3114-7, L
3115-1 à L 3115-4, D 3113-6, D 3113 -7 et R 3114-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29 et L 2321-
2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment
par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les
moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé
publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour
l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
(2005) et l'Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles
R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une
menace pour la santé de la population ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 1979 modifié portant application du règlement sanitaire départemental et
notamment l’article 121 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGS/DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC/2014/249 du 18 août 2014
relative à la mise en œuvre du décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du
Règlement Sanitaire International ; VU l'instruction DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise
en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU l'instruction DGS/RI1/2016/103 du 1er avril 2016 relative à la prévention et à la préparation de la
réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant la période d'activité du moustique vecteur
Aedes albopictus du 1° mai au 30 novembre 2016 dans les départements classés au niveau albopictus 1
du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU les avis du service instructeur du 31 décembre 2014, 6 mars 2015 et 4 mars 2015 concernant les
études d'incidences simplifiées Natura 2000 et le bilan de la saison de surveillance 2015 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 29 avril 2016 ;
Considérant que l'ensemble du territoire du département de l'Hérault est classé par les ministres
chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel ;
Considérant qu'Aedes albopictus peut être vecteur d'arboviroses, dont les virus du chikungunya, de la
dengue et du Zika, que sa présence peut favoriser l'introduction dans le département de ces maladies à
transmission vectorielles, sa prolifération constitue de ce fait une menace pour la santé publique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon-
Midi Pyrénées (ARS) ;
ARRETE
ARTICLE 1er - PERIMETRE D'INTERVENTION et DATE DE DEBUT DES OPERATIONS
La totalité du département est définie en zone de lutte contre Aedes albopictus, moustique vecteur d’arboviroses dont le chikungunya, la dengue et le zika.
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue du Ministère de la Santé et des Solidarités du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d'application, sont mis en œuvre dans le département de l'Hérault.
La mise en œuvre de ce plan débute à compter du 1er mai et jusqu’au 30 novembre.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES OPERATIONS
L'application du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya dans le département de l'Hérault
se compose de plusieurs axes d'interventions :
* la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique par le Conseil Départemental en vertu de ses compétences en matière de prospection, traitement, travaux, contrôles et évaluation des
moyens de lutte anti-vectorielle ;
+ la surveillance épidémiologique associant l'agence régionale de santé et les professionnels de santé
du département ;
+ les actions de communication et d'information auprès des professionnels de santé, du public pour la mobilisation communautaire, ainsi que des actions d'éducation sanitaire de la population. Ce plan ne préjuge en rien d'actions ou de travaux spécifiques qui devraient s'appliquer à certaines infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaitraient nécessaires dans le courant de l’année. ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département de l'Hérault, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est le Conseil Départemental qui peut déléguer cette opération à un opérateur. Dans le département de l'Hérault, cette opération a été délégué par voie de conventionnement à l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul Rimbaud, 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67.63.67.63- Fax: 04.67.63.54.05 — e-mail: eid.med@eid-med.org- site internet : www.eid-med.orq ou www.albopictusLR.org).
ARTICLE 4 -MODALITES, pour les agents habilités, à pénétrer dans les propriétés privés
En cas de nécessité et pour procéder aux actions qui leurs incombent dans le cadre de la lutte anti
vectorielle, les agents de l'opérateur (EID) sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou
occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas de refus ou de difficultés d'accéder à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public peut être réalisée 24 h après l'expiration d'une mise en demeure du Préfet affichée en mairie. L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département où de son opérateur public est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès verbal sera dressé au propriétaire des lieux.
ARTICLE 5 - SURVEILLANCE et PROSPECTION ENTOMOLOGIQUES
Objectifs : Surveiller la progression géographique de l'implantation d'Aedes albopictus par un réseau de pièges pondoirs.
Surveillance de la progression géographique :
Responsable de cette action : Conseil Départemental et par délégation son opérateur. Contenu de l’action :
+ mise en place de pièges pondoirs et relevés réguliers sur le territoire indemne.
° transmission à l'ARS Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées après chaque relevé de ces pièges sentinelles d’un bilan relatif à chaque relevé durant la période du 1° mai au 30 novembre.
e saisie de chaque relevé dans le logiciel SI-LAV fourni par la Direction Générale de la Santé.
Surveillance ciblée : Etablissements de santé
Etablissements de santé :
Responsable de cette action : Direction de l'établissement
Contenu de l’action :
° programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des gîtes
larvaires, traitement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les moustiques en application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, ..),
° plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc.),
° plan d'information et de formation des personnels de l'établissement avec, au besoin, l'appui de l'ARS : à la fois des personnels de maintenance et des personnels de santé (susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, ….))
° renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale. ARTICLE 6 - SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE
Objectifs : Prévenir la dissémination d'arboviroses dont les virus de la dengue et/ou du chikungunya en recueillant le plus tôt possible les cas suspects et confirmés ; en gérant avec le Conseil Départemental ou son opérateur le risque de dissémination de ces virus. Cette surveillance se décline à l'échelon local et national.
A l'échelon local :
Responsable de cette action : ARS Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées
Contenu de l’action :
e réception des signalements de cas suspects et des déclarations obligatoires (DO) des cas
confirmés de dengue, où de chikungunya et/ou de Zika ;
e Surveillance des passages aux urgences hospitalières pour pathologies transmises par des vecteurs ;
+ signalement au Conseil Départemental et à son opérateur (EID) des cas suspects ou confirmés pour mise en œuvre des actions entomologiques adéquates autour des lieux de vie des malades
° réception par l'ARS en temps réel des résultats de chaque intervention à l'aide du logiciel SI-LAV fourni par la Direction Générale de la Santé.
A l'échelon national :
Responsable de cette action : INVS/CIRE
Contenu de l’action :
° appui à l'ARS pour la surveillance et la gestion des cas à l'échelon local notamment sur le volet épidémiologique.
ARTICLE 7 - LUTTE ET TRAITEMENTS
Objectifs: Limiter la densification et l'expansion géographique d'Aedes albopictus ; agir autour des cas
importés, suspects ou confirmés et éviter l'apparition de cas autochtones.
Responsable de l’action : Conseil Départemental ou son opérateur. Contenu de l’action :
° prospection et traitements dans les zones où la présence du moustique le nécessite : à la demande de l'ARS en cas de confirmation d’un cas virémique et de la présence confirmée du moustique par
une prospection appropriée.
A ce titre, les agents du service ou de l'organisme public chargé de la lutte anti-vectorielle pourront pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions et les contrôles nécessaires prévus à l’article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964. (CF art.4 ci-dessus)
Les substances actives autorisées utilisées par l'EID Méditerranée à échelle opérationnelle pour la démoustication figurent dans le tableau suivant (une substance active peut être citée plusieurs fois, les lignes du tableau correspondent à des formulations en usage à l'EID Méditerranée).
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis -anti-larvaire biologique utilisé dans tous subsp. israelensis les types de milieux Sérotype H 14 (Bti)
Bacillus thuringiensis -anti-larvaire biologique utilisé dans tous subsp. israelensis les types de milieux Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus
sphaericus (Bs)
Diflubenzuron -anti-larvaire régulateur de croissance des insectes, utilisé sur gîte artificiel en Substance active Observations
milieux urbains exclusivement
Deltaméthrine -anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Deltaméthrine + esbiothrine -anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Deltaméthrine + D-alléthrine
-anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Pyréthrines + pipéronyl butoxyde
-anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Leur emploi est autorisé sans avis préalable.
Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre.
Les produits devront être utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur et conformément à la «Directive Biocides » (réglementant les produits biocides (Règlement européen n° 528/2012)), transposée en droit français aux articles L 522-1 et suivant du code de l'environnement. Par ailleurs et en application de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l’activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, il est obligatoire à partir du 1° juillet 2015 de justifier sa capacité d'intervention dans ce domaine par l'obtention du Certibiocides. Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles.
Pour les produits anti-adultes, en cas de proximité d'une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application à Ultra Bas Volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied.
Toutes autres modalités d'utilisation des produits ci-dessus ou toute utilisation d'un autre produit ne sont possibles que selon les indications données dans un arrêté préfectoral complémentaire. Le Conseil Départemental, avec son opérateur, après tout traitement s'assure de la bonne réalisation et de l'efficacité des mesures entreprises. Un bilan est fourni à l'ARS après chaque intervention et la transmission de ces résultats sera opérée dans les plus bref délais et à l’aide du logiciel SI-LAV fourni par la Direction Générale de la Santé.
L'annexe 1 précise le protocole d'intervention autour d'un cas suspect ou confirmé d'une arbovirose.
Protection des zones Natura 2000
Des opérations de démoustication pourraient être opérées de façon récurrente sur des terrains classés en Zone Natura 2000, les modalités de l'opérateur seront adaptées conformément aux déclarations de la demande simplifiée d'incidence individualisée. Un rapport annuel des opérations sera adressé à l'ARS pour chacune des zones concernées.
Site traitement LAV potentiellement récurent Zone Natura 2000 concernée Aéroport de Fréjorgues FR9101408 SIC ETANG DE MAUGUIO
FR9112017 ZPS ETANG DE MAUGUIO
Aéroport de Béziers FR 911 2022 « Est et sud de Béziers » CHU de Montpellier - Port de Sète Zone maritime du port ARTICLE 8 - COMMUNICATION ET INFORMATION
La stratégie de communication à mettre en œuvre à l'échelon départemental relève de l'Etat, en étroite collaboration avec l'ARS et, en cas de crise, la Direction Générale de la Santé. Dans le cadre de la
diffusion d'une culture de prévention, une forte coordination entre l'ensemble des acteurs, de l'échelon départemental, avec le Conseil Départemental et son opérateur ainsi que les communes est privilégiée. Ces instances communiquent et informent les populations des gestes de prévention concernant notamment la suppression des gîtes. L'annexe 2 précise les niveaux de risque.
Hors période de crise (Niveau 1 du plan national) :
Auprès des voyageurs : (ARS)
Objectifs : Prévenir l'importation de cas de dengue, de chikungunya ou de Zika en détectant précocement les cas importés.
Cibles : professionnels, public, voyageurs
En partance ou provenance de pays reconnus en zone d'endémie.
En partance de la région si le niveau 3 du plan national est atteint. Contenu des actions :
+ Information des centres de vaccination internationaux.
+ __ Rencontre avec les gestionnaires des ports et aéroports pour la diffusion de consignes.
+ Diffusion de signalétiques adaptées, mise à disposition de documents INPES.
Auprès des professionnels de santé du département : (ARS)
Objectifs : mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des virus et à la déclaration des cas suspect de dengue, de chikungunya et de Zika.
Contenu des actions :
+ Information en début de saison sur les signes cliniques des pathologies transmises par ce vecteur. e Information sur les conduites à tenir face aux cas suspects où confirmés de dengue, de Zika et de chikungunya
Auprès des maires : (Conseil Départemental et son opérateur, ARS) L'échelon communal est incontournable dans la stratégie de lutte anti-vectorielle. L'objectif de ce volet est de rappeler l'importance de la mobilisation communautaire.
Contenu des actions :
+ Transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération de moustiques.
+ Rencontres avec l'opérateur pour rappels d'informations.
+ Signalement aux mairies des zones de prospection et traitement pour faciliter la mise en œuvre des actions d’information des populations et la mise en œuvre des actions entomologiques.
+ Auprès des maires et habitants des zones bénéficiant d'un traitement: (Conseil Départemental et son opérateur). Information préalable à la réalisation de la démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants.)
Auprès du public : (Conseil Départemental et son opérateur, ARS, collectivités territoriales, mairies)
Objectifs : rappeler l'importance de la suppression et de la gestion des gîtes larvaires. Cibles : population générale
Contenu des actions :
+ __ Diffusion de plaquettes d'information, faciliter la compréhension du dispositif de lutte anti vectorielle
et de la nécessité de traitement intra-domiciliaires le cas échéant directement auprès des populations mais aussi auprès de relais et des gestionnaires de sites présentant des risques accrus (campings, cimetières, copropriétés, ouvrages de gestion des eaux, ..). Les communes sont aussi chargées, chacune en ce qui concerne son territoire respectif, des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs
administrés et l'obligation pour les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants de terrains bâtis ou non bâtis à l'intérieur des agglomérations, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts situés hors agglomérations de faire disparaître les gîtes larvaires.
En période de crise (Niveaux 2.3.4.5 du plan national) :
Selon le niveau du plan (Cf. annexe 2 du présent arrêté) les modalités de la communication seront complétées selon les besoins et en conformité avec les instructions ministérielles.
ARTICLE 9 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Au plus tard un mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l'article 1°, l'EID
Méditerranée enverra au Préfet, et à l'ARS qui le présentera au CoDERST le bilan de la campagne qui
devra comporter les éléments suivants :
e Résultats de la surveillance et présentation de la cartographie des zones de présences du
moustique vecteur dans le département,
. produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de
traitement, quantités utilisées sur le département,
liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone,
résultat des éventuelles études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides,
difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté,
Informations sur les précautions prises pour limiter l'incidence des opérations de traitement sur la
faune, la flore et les milieux naturels détaillant si nécessaire les axes d'amélioration à apporter pour les opérations à venir.
ARTICLE 10 -— Ports et aéroports
Points d’entrée RSI
Contenu de l’action :
Sont concernés, les aéroports de Montpellier Fréjorgues et de Béziers Cap d'Agde, ainsi que le Port de
Sète.
Les responsables des aéroports et ports, considérés comme des points d'entrée, ont obligation : - de mettre en œuvre le programme de surveillance et de contrôle des vecteurs au niveau de la plate forme définie par arrêté préfectoral.
- de mettre en œuvre les instructions d'information des voyageurs au départ ou au retour des zones
contaminées.
Les obligations en termes de surveillance et de lutte anti vectorielle au niveau des points d'entrée pourront être adaptées à la demande du Ministère de la santé en fonction de l’évolution des risques Sanitaires, mais également en cas de nouvelles liaisons commerciales vers des destinations à risque vectoriel.
Ils rendent compte de leurs actions en transmettant un rapport des interventions au Préfet et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé, au minimum une fois en fin de saison.
ARTICLE 11 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Sous-préfets, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les Directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé, les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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see, Annexe 1 :
Protocole d'intervention LAV autour d’un cas suspect ou confirmé d’un
cas de dengue, chikungunya ou zika
DEROULE D’UNE INTERVENTION
Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le
patient a fréquentés, identifiés par l'ARS lors de l'enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est
trop élevé et qu'il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l'opérateur en
fonction de la durée de présence, de l'heure d'exposition, et de l'abondance en vecteurs dans les différents
secteurs visités.
1. Préparation de l'intervention
La préparation de l'intervention commence dès la réception par l'opérateur du signalement d'un cas par mail
d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr
La première étape consiste à définir le périmètre de l'intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas
groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer
l'exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, Une cartographie prévisionnelle est réalisée,
en intégrant les données environnementales à disposition de l'opérateur’ (occupation du sol, sites
sensibles….). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges
pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs.
Si le cas signalé se trouve à l'intérieur d’un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte
précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l'intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l'enquête
entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la
nécessité où non d'un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la
présence du vecteur (larves ou adultes).
Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l'intérieur du
périmètre pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des
traitements antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.
Si aucune présence du vecteur n'est observée, l'opérateur complète l'opération entomo-épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l'intervention à l'ARS et au Conseil départemental (en fonction des spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales).
Si un traitement adulticide s'avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été
préalablement identifiées lors de l'enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de
captage d'eau...), les agents doivent entrer en contact avec les gestionnaires. Il appartient ensuite aux
gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection adéquates (ex. couverture des
cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra être nécessaire pour l'OPD de mettre en
place une zone d'exclusion (ex. autour de points d’eau), tout en veillant à ne pas nuire à l'efficacité du
traitement à venir. Les prospections entomologiques peuvent également révéler la présence de sites
sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu'il convient également de prendre en compte. Ces
contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie du périmètre d'intervention qui est
transmise à l'ARS, au Conseil départemental et à la DREAL concernés pour information de l'intervention à
suivre et d'éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne réalisation du traitement.
| Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement) en amont de la saison de surveillance. Enfin, les agents réalisent une campagne d'information dans la zone qui fera l’objet du traitement par la
diffusion de dépliants et d'affiches qui préciseront les dates et heures du traitement ainsi que des consignes
visant à limiter l'exposition aux produits insecticides.
NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent
être menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le périmètre.
3. Traitement adulticide
Il s'agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la
configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV par nébulisation à froid réalisée
depuis la voie publique sur l'ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes. Si certaines zones
du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-domiciliaire par voie
pédestre au moyen d'un nébulisateur portable est réalisé. L'espace péridomiciliaire comprend le jardin
autour de l'habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement contiguës (à
adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d'intervention est présenté dans la figure n°1.
Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les
insectes pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides.
Le passage d’un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l'exposition des
résidents.
Le choix de l'insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à
privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures
biologiques dans le périmètre.
k Domicile
— Trajet véhicule (1437 m)
Trajet pieton (708 m)
dj. Esxe] Zone à traiter
Figure 1 - exemple de définition des périmètres d'intervention autour d'un cas 4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d'effectuer une recherche de résidents absents si l'impossibilité d'accès
à leur propriété met en péril l'efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette
recherche d'absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la
bonne tenue du traitement.
5. Bilan de l'enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies quotidiennement
dans le SI-LAV afin que l'ARS et la CIRE aient en permanence une connaissance de
l'avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l'opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier. Annexe 2 :
LES NIVEAUX de RISQUES DEFINIS dans le PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces niveaux sont issus de :
1.1- Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l'espèce est réalisée par l'observation d'œufs d’Aedes albopictus sur un piège pondoir.
Niveau albopictus 0
0.a absence d'Aedes albopictus
0.b présence contrôlée: observation d'œufs sur un piège pondoir suivi d'une intensification du piégeage les semaines suivantes et d'un traitement visant à l'élimination ou à une non-prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place dépendent de l'expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de l'infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public
ou privé).
1.2- Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 Aedes albopictus implantés et actifs
Observation d'œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de l'observation d'un premier piège positif) et observation de larves et/ou d'adultes aux alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un cas humain autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un foyer de cas humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l'espace).
Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés 5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action. REPUBLIQUE FRANCAISE
stunt ,
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 034-2010-0029
sn
L'an deux mille seize et le 48 Gérer,
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Michel RECOR, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n° 2015-1-2181 du 01/01/2016,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes de Montpellier, représentée par Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes, dont les bureaux sont au 18 rue Paul Brousse, 34056 Montpellier,
ci-après dénommée l'utilisateur, d'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet : ‘ TT ‘ du département de l'Hérault,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d'un immeuble multi-oceupants situé 27 quai Aspirant Herber à Sète, 34200.
La présente convention s’applique aux parties privatives de Putilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par laa présente convention et par les circulairesdu Premier ministre n° 5362/SGctn°.5363/8G du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État.
1/7 CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre adapté des dispositions des articles R, 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la division des douanes de l'Hérault et du bureau de douanes de Sète pour l’exercice de leurs missions, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par Les articles suivants.
Aïticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis 27 quai Aspirant Herber à Sète, édifié sur deux parcelles d’une superficie totale de 1016 m°, cadastrées AM n° 317 et AM n° 319, telles qu’elles figurent sur le plan ci-joint, délimitées par un liseré rouge.
Cet ensemble immobilier est constitué de deux bâtiments immatriculés dans CHORUS sous
les numéros 126104/158529 et 126104/430959 :
- l'immeuble 126104/158529,occupé également, depuis le 1% janvier 2013, par la Direction Interrégionale des Douanes de Méditerranée (cf règlement de site et plan ci-joints) dont la
SUB totale est de 1 141,10 m°.
- l'immeuble 126104/430959,constitué uniquement de garages, occupé uniquement par la Direction Interrégionale des Douanes de Montpellier,et dont la SHON totale est de 144 m?
S'agissant de l'immeuble multi-occupants 126104/158529 :
- les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous CHORUS par la surface louée référencée LANG/158529/3 :elles ont une SUB de 863,70 m°.
- les parties communes du bâtiment sont identifiées sous CHORUS par la surface louée référencée LANG/158529/22 ;elles ont une SUB totale de 85,57 nm.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
Putilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2/7 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Dans le cas présent, l'immeuble est considéré comme relevant du stock®, aussi aucun état des lieux d'entrée ne sera établi.
(@) immeuble du stock : immeuble faisant l’objet d’une attribution ou d’une remise en dotation au 31/12/2008
Atticle 5
Ratio d'occupation
Seul le bâtiment 126104/158529 constituant un immeuble de bureaux, il ne sera déterminé de ratio d'occupation que pour ce dernier.
Après contrôle par l' Inspecteur - Évaluateur du Domaine suite à visite sur place, d'après les données fournies par l'utilisateur, les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- surface utile brute (SUB) : 906,49 m?
-_ surface utile nette (SUN) : 481,81 m°?
Au 1% janvier 2016, les effectifs présents dans cet immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 29
- Effectifs ETPT : 28,6
- Nombre de postes de travail : 29
La définition de ces notions figure en annexe à la présente convention.
En conséquence, au 1° janvier 2016, le ratio d’occupation® de la partie de l'immeuble 126104/158529 utilisée par le titulaire de la présente convention s’établit à 16,61 m°? par poste de travail.
@) ratio d'occupation = SUN/postes de travail .
3/7 Aïticle 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à Particle 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Atticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de L'État » - puis, avec les dotations inscrites sur son budget, en cas de nécessité absolue, si les dotations du programme 309 s'avèrent insuffisantes
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
af? Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation des parties de l'immeuble 126104/158529 occupées par le titulaire de la présente convention seront les suivants :
- Au 31 décembre 2018, « ratio cible 1 »® : 15,07 m° / poste de travail
- Au 31 décembre 2021 , « ratio cible 2 »® : 13,54 m° / poste de travail
- Au 31 décembre 2024, « ratio cible final » : 12 m°? / poste de travail.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article,
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
(Ratio cible 1 = ratio initial - [{ratio initiai-12)*1/3]
@)Ratio cible 2 = ratio initial - [(ratio initial -12)*2/3]
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 73 798 euros payable trimestriellement et d’avance sur la base d’un avis d’échéance adressé par le propriétaire. La première échéance devra être réglée dès réception de Pavis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
5/7 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de Pindice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).Le niveau de départ est le dernier publié par l'INSEE le 1° janvier de l'année de prise d’effet (article 3 ) de la présente convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur, Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de un an, Le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service,
Aïticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2024. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a ‘été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, Pexige.
La résiliation est prononcée parle préfet.
6/1 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un extrait du plan cadastral, le plan de l'immeuble et le relevé de surfaces effectué par
l'Tnspecteur- Evaluateur du Domaine sont annexés au présent acte.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le directeur interrégional des douanes et Le représentant de l'administration chargée droits indirects de Montpellier, des domaines
Par délégation du Ditecteur
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
A2 Olivier JACOB
7/7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 034-2016-0167
,
. on. _* L’an deux seize et le 1°? auriŸ
; ;
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Michel RECOR, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été
consentie par arrêté n° 2015-I-2181 du 01/01/2016,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- Réseau Canopé - Direction territoriale Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, représenté par Monsieur Jean-Marc MERRIAUX .… dont les bureaux sont situés 1
avenue du Futuroscope, CS 80 158, 86961 FUTUROSCOPE Cedex,
ci-après dénommée l’utilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé 1 allée de la Citadelle, 34000 MONTPELLIER.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
pôlitiqué immobilière de l'Etat. ‘
1/6 CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, le Réseau Canopé - direction territoriale Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, pour l’exercice de ses missions d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs, l’ensemble immobilier dénommé CRDP Languedoc Roussillon (devenu Canopé Languedoc-Roussillon) désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à L'Etat sis 1, allée de la Citadelle à Montpellier cadastré section CM n° de plan 182, d'une superficie de 10 050 m°, tel qu’il figure sur Le plan ci- joint, délimité par un liseré rouge et immatriculé sous le numéro CHORUS 123430/164557, surface louée 3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de Putilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Atticle 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dréssé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de Putilisateur.
216 Dans le cas présent, l'immeuble est considéré comme relevant du stock®, aussi aucun état des
lieux d'entrée ne sera établi.
(1) immeuble du stock : immeuble faisant l’objet d’une attribution ou d’une remise en dotation au 31/12/2008
Atticle 5
Ratio d'occupation (1
D’après les documents fournis par l'utilisateur, les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- surface hors œuvre nette (SHON) : 3 558 m°
- surface utile brute (SUB) : 3 081 m°
- surface utile nette (SUN) : 801 m2?
La définition de ces notions figure en annexe à la présente convention.
Au 1° janvier 2616, l'immeuble ne constituant pas un immeuble de bureaux, il ne sera pas
déterminé de ratio d'occupation.
{1) ratio d'occupation = SUN/postes de travail
Aiticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention,
3/6 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue pour le compte du
propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget, ou est effectuée sous maîtrise
d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu,
avec les dotations inscrites au budget de l’État en application des dispositions du code de
l'éducation (cfartiele L719-4),
lutilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat- propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Aïticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet actuellement,
4/6 Aiticle 11
Loyer
Sans objet actuellement.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet actuellement.
Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Si à l'expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à Pobjet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2024. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
5/6 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative au
maximum,
Un extrait du plan cadastral, ainsi que les renseignements fournis par l'utilisateur sont
annexés au présent acte.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Franck R
Inspecteur DWisibnnaire
des Finanç&s Plbliques
Le Préfet,
Pour te rrefet,
Le Secrétaire Général
616 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 034-2010-0042
« «
Montpellier, le aq Farver dhux. mie. up,
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Michel RECOR, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été
consentie par arrêté n° 2015-1-2181 du 01/01/2016,
D'une part,
2°- Le Centre d'Évaluation de Documentation et d’Innovation Pédagogiques (CEDIP), représenté par Monsieur Paul WEICK, Directeur du Centre Ministériel de Valorisation des Ressources Humaines (CMVRH), dont les bureaux sont situés 327 rue du moulin de Sémalen,
34000 Montpellier, ci-après dénommé utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
Dans le cadre de la REATE pour le département de l'Hérault, les locaux utilisés par le CEDIP,
objets de la convention d'utilisation n ° 034-2010-0042 du 10/12/2010 vont être libérés le 31
mars 2016.
Les agents du CEDIP occuperont une partie des locaux de la DREAL sis 520 Allée Henri II
de Montmorency à Montpellier,
Par ailleurs, il est convenu, pour permettre l'installation d'un CADA provisoire dans le cadre de la politique publique d'accueil des demandeurs d'asile, d'accorder une. AOT sur le site à
l'association GAMMES.
1/2 AVENANT A LA CONVENTION
Article 1 : Il est mis fin à la convention d'utilisation n° 034-2010-0042 du 10/12/2010 relative aux locaux sis 327 rue du Moulin de Semalen à Montpellier occupés par le CEDIP à compter
du 31 mars 2016.
Article 2: Le loyer budgétaire concernant ce même site est supprimé à compter du
01/04/2016.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur du CMVRH, Le représentant de l’administration
Î chargée des domafiles
Le directeur du contrefministériel de valorisation FOUR LE Dh
° des ressorees hu 5 .
ADMINISTRATEAR DES FINANCES
PUBLIQUES ADJOINT
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 034-2011-0084
ss
Montpellier, le nepl cuiŸ deux. mille. ma,
1°. L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Michel RECOR, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été
consentie par arrêté n° 2015-I-2181 du 01/01/2016,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Georges VIN, Directeur Interrégional des services pénitentiaires, dont les bureaux sont situés à Toulouse, Cité Administrative, bâtiment G, 2 boulevard Armand Duportal, BP 81501, 31015 TOULOUSE
Cedex 6, ci-après dénommé utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du
dispositif suivant :
1/2 EXPOSE
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1 : Il est mis fin à la convention d’utilisation n° 034-201 1-0084 du 30/04/2012 relative
aux locaux sis 1 rue Flourens à Béziers occupés par les fonctionnaires de l'administration
pénitentiaire à compter du 1” septembre 2015, ces derniers étant vacants à compter de cette même date.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires, Le représentant de l’administration
RIÉK M
) TRATHUR DES FINANCES A NH U _ ADJOINT
Le préfet,
Pour le Préfet,
je Secrétaire Général
Olivier JACOR
2/2 RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DEVOUEMENT
ARRETE : 2016-01- 481
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DEVOUEMENT
ARRETE : 2016-01- 481
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport du Commissaire de Police, Chef de la CSP de Béziers;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Mickaël SOMPAYRAC, fonctionnaire de police, CSP BEZIERS.
- Monsieur Philippe AUXIETRE, fonctionnaire de police, CSP BEZIERS.
- Monsieur Anthony CORTES, fonctionnaire de police, CSP BEZIERS.
- Monsieur Martin CANOVAS, fonctionnaire de police, CSP BEZIERS.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2016
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL x = SN
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DEVOUEMENT
ARRETE : 2016-01- 480
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Madame Isabelle GRUBER, Professeur des écoles à Montpellier.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2016
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE
TR
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Éric NEGRON, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Et
Pierre VALLEIX, PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu l’article D312-66 du code de l'Organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional ;
- Madame Cécile MAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional ; - Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional ; - Madame Stéphanie IRLES, directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique du service administratif régional ; - Madame Véronique DE-GUARDIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus du service administratif régional : Cour d’appel de Montpellier :
Madame Josiane FREVILLE, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;
Madame Clarisse EKANGA, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d'appel de Montpellier ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
Madame Brigitte BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ;
Madame Marie-Martine ROSA, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Montpellier ;
Monsieur Jean-François DAU, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier ;
Arrondissement judiciaire de Sète :
Madame Caroline HOURIEZ, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Sète :
Madame Magali FERRARA, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
Madame Anne BELMONTE, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers ;
Monsieur Yann GARCIA AUDO, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d'instance de Béziers ;
Madame Marie Hélène STEINMETZ, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Béziers ;
te Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
- Monsieur Philippe GERMAIN, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
- Madame Nadine GERMAIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Carcassonne :
- Madame Geneviève ROLLERO, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Madame Christèle RODALOS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne ;
- Madame Sophie LE SQUER, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Narbonne ;
- Monsieur Bernard ROLLERO, directeur des services de greffe judiciaires,
directeur de greffe du tribunal d'instance de Narbonne ;
- Monsieur Michel APAP, directeur des services de greffe judiciaires, directeur du Conseil de prud'hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Hage BEKHEIRA, directeur des services de greffe judiciaires placé, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ;
Monsieur Bernard VIGUIÉ, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d'instance de Rodez :
Madame Francine LALLOUR, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez ;
Juridictions de Millau :
Madame Françoise LABIT, greffière, chef de greffe par intérim du tribunal d‘instance de Millau ; Madame Sabine RATURAS, greffière, chef de greffe du CPH de Millau ; Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Monsieur Laurent DUCHEMIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan ;
- Madame Délia COCULET, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Perpignan ; Madame Nicole MERCY, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Perpignan :
- Monsieur Patrick BELTRAN, greffier, chef de greffe par intérim, du conseil de prud'hommes de Perpignan ;
- Article 2 - La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d‘appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 22 so #/ 204 €
Le Procureur Génér, Le Préfhier Président
Pierre VALLEIX Liberté » Liberté = Égaln » Fronraité Frrtersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IT DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arrête :
Art.l®: Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en appel .
Art 2 : Christine Creutz, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées Orientales statuant en appel.
Art 3 : Marie-Pascale Pasquier-Meunier, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de |’ Aude statuant en appel.
Art 4 : Agnès Sicre-Pujol, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Aveyron statuant en appel.
Art 5 : Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en premier ressort.
Art 6 : en cas d’empêchement de Serge Le Boucher de Bremoy, il sera remplacé par Patrick Mayné, Administrateur des finances publiques adjoint, où Corinne Seiwert Inspectrice Divisionnaire, ou Bernadette Caritg, ou Pascal Bonnaire, où Valéry Fossard, où Thierry Naturel, ou Jean-Pierre Laroquette, ou Corinne Puig, ou Robert Sanchez, où Nathalie Tirouflet-Serrier, ou Nicolas Sylvestre, ou Leila Partel, Inspecteurs, où Monique Vialla, Contrôleur principal.
Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2015
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 mai 2016
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS EX Er
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
DIVISION STRATÉGIE - CONTRÔLE DE GESTION — QUALITÉ DE SERVICE
Affaire suivie par : Stéphane CARON
stephane.caron@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467176028 es 0467 15 75 00
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de PHérault
L’'Administrateur Général des finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
. Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2186 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l’'Hérauit ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les services de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Hérault seront
fermés au public le vendredi 6 mai, le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montpllier, le 2 mai 2016
/ f
A
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DÉS COMPTES PUBLICS EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU DE
MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH
194 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34285 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 03 33
TELECOPIE : C4 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHU de Montpellier, donne délégation à Mme VENARD Delphine, -contrôleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 4 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-vaieur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 10 mai 2016.
Le chef de service, Le délégataire,
Signattre Signature
1 È ue 2
/ es
er
MINISTÈRE DES FINANCES ÊT DES COMPTES PUBLICS De
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’HERAULT
334,
allée
Henri
II de
Montmorency
34954
MONTPELLIER
Cedex
2
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L'administrateur
général,
chargé
du
pôle
pilotage
et ressources
- Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
- Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du 24 juin
2010 ;
- Vu
le décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif au
statut particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
- Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
- Vu
le décret
du
17
décembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
-
Vu
le
décret
du
1°
juillet
2009
portant
nomination
de
M.
Alain
CITRON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
et l’affectant
à la direction
régionale
des
finances
publiques
de
Languedoc
Roussillon
et de
l’Hérault
;
-
Vu
larrêté
préfectoral
n°2015-I-2182
du
1%
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à M.
Alain
CITRON,
administrateur
général
des
finances
publiques
;
- Vu
l’article
4
de
l’arrêté
précité
autorisant
M.
Alain
CITRON
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
- Vu
les
conventions
de
délégation
de
gestion
souscrites
par
les
différents
chefs
de
services
prescripteurs
rattachés
au
centre
de
services
partagés
placé
auprès
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Hérault
;
É,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ARRÊTE
:
Article
1
: Retrait
de
délégation
de
signature
La
délégation
de
signature
à l’effet
de
procéder
à la création
de
tiers
et à la certification
des
services
faits
donnée
par
arrêté
du
1° septembre
2015
est retirée
à compter
du
1° mai
2016
à:
Nom
Prénom
Fonction
Grade
CHEVALIER
Christine
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
Article
2
: Délégation
de
signature
est conférée
à
Nom
Prénom
Fonction
Grade
VAQUIER
Patrice
Responsable
du CSP
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
BELMAAZIZ
Sarah
Adjointe
au
responsable
Inspecteur
des
finances
publiques
COUILLARD
Hélène
Chargée
de prestations
Contrôleur
des
finances
publiques
financières
complexes
CABANIS
Thierry
Chargé
de prestations
Contrôleur
des
finances
publiques
financières
complexes
CHANE
WOR
Thierry
Chargé
de prestations
Agent
administratif des
finances
publiques
THY
financières
complexes
IMBERT
David
Chargée
de prestations
Contrôleur
des
finances
publiques
financières
complexes
MANCILLA
Christine
Chargée
de prestations
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
financières
complexes
à
l’effet
de
valider
dans
CHORUS
les
actes
d’ordonnancement
liés
aux
opérations
budgétaires
initiées
par
les
services
prescripteurs
rattachés
au
centre
de
services
partagés.
Article
3
: Reçoivent
par
ailleurs
délégation
pour
procéder
à la création
de tiers et à la certification
des
services
faits
Nom
Prénom
Fonction
Grade
DAWO
Geneviève
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
JARRIÉ
Nicolas
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
LAFORET
Geneviève
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
LATRIS
Éric
Gestionnaire
de dépense
Agent
administratif des
finances
publiques
REDON
Solange
Gestionnaire
de dépense
Agent
administratif des
finances
publiques
ZAHND
Laurence
Gestionnaire
de dépense
Agent
administratif des
finances
publiques Article
3
: La
présente
délégation,
qui
révoque
toutes
les
subdélégations
antérieures,
devra
être
exercée
dans
les
conditions
et
limites
ainsi
que
selon
les
modalités
fixées
par
les
différentes
conventions
de
délégation
de
gestion
et
le
contrat
de
service
souscrits
entre
le CSP
et les
services
prescripteurs.
Fait
à Montpellier,
le 02
mai
2016
L'’Administrateur
Général
des Finances
Publiques,
Fu Alain CITRON x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET HERAULT
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
C:\Users\RUFFINAN\AppData\LocalTemp\4120160408 AP _Habilitation Sabine DEVEZE.docPage 1 sur 2
PREFET HERAULT
Direction Départementale de la Protection des
Populations de l’Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté n°16 XIX 64 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Sabine DEVEZE docteur-vétérinaire
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-2178 du 1erjanvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 2016-XIX-01 du 1erjanvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Florence SMYEJ, chef du pôle santé animale et protection animale et environnementale de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du; 22 mars 2016
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Sabine DEVEZE, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à la clinique des tonnelles–235 avenue Paul BRINGUIER–34080 MONTPELLIER est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Madame Sabine DEVEZE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\4\20160408_AP_Habilitation_Sabine_DEVEZE.docPage 1 sur 2 C:\Users\RUFFINAN'\AppDataiLocalTemp\4120160408 AP _Habilitation Sabine DEVEZE.docPage 2 sur 2
ARTICLE 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 mai 2016
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection
des populations de l’Hérault
Le chef du service santé et protection animale
Dr Florence SMYEJ
C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\4\20160408_AP_Habilitation_Sabine_DEVEZE.docPage 2 sur 2 NA LL A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
ARRETE PREFECTORAL DDTM34-2016-04-07112
Portant délégation de signature à monsieur Matthieu GREGORY Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères :
- Intérieur
- Premier Ministre
- Agriculture, Agroalimentaire, Forêt
- Environnement, Énergie et Mer
- Aménagement du territoire, Ruralité, Collectivités territoriales - Logement, Habitat durable
- Justice
- Ville, Jeunesse, Sports
- Finances et Comptes publics
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
1 VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement et des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE I
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant de ses attributions :
• en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés en annexe du
présent arrêté ;
• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 (loyers et
charges immobilières des administrations déconcentrées), du BOP 309 (entretien des Bâtiments de l’État) et du BOP 723 (contribution aux dépenses immobilières).
La délégation concerne l’ensemble des actes à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent
de la compétence du responsable du BOP,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables de la Directrice régionale des
Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
ARTICLE II
Délégation de signature est donnée à Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
2 ARTICLE III
Délégation de signature est donnée à Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence :
• en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés à l'annexe du
présent arrêté ;
• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 (loyers et
charges immobilières des administrations déconcentrées), du BOP 309 (entretien des Bâtiments de l’État) et du BOP 723 (contribution aux dépenses immobilières).
ARTICLE IV
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article III, sera adressé semestriellement au préfet de l’Hérault.
ARTICLE V
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, la présente délégation de signature est accordée par M. Matthieu GREGORY à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l’Hérault et par délégation, le...».
ARTICLE VI
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional des Finances Publiques, le directeur départemental des Finances Publiques de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 9 mai 2016
Le Préfet
"signé par..."
Pierre POUËSSEL
3 ANNEXE DE L’ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS OPERATIONNELS SUIVANTS, POUR LESQUELS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER EST EGALEMENT RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
MINISTERES CONCERNES N°s BOP INTITULE DES BOP
Ministère de l’Intérieur 0017
207
Compétitivité régionale et emploi
(crédits européens 2007-2013)
Sécurité et éducation routières
Premier Ministre
112
333
Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du
territoire (FNADT)
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées :
action 1 (Moyens de fonctionnement
courants des DDI)
Ministère de l’Agriculture, de
l’agroalimentaire et de la Forêt
113
149
154
181
215-01
215-02
215-03
215-06
Paysage, Eau et Biodiversité
Forêt
Économie et Développement
durable de l’Agriculture, et des
Territoires
Prévention des risques
Conduite et Pilotage des Politiques
de l’agriculture
Ministère de l’Environnement, de
l’Énergie et de la Mer
Et
113-07
217
Paysage, Eau et Biodiversité
Conduite et Pilotage des Politiques
de l’Écologie, du Développement et
de la mobilité
4 Ministère de l’Aménagement du
territoire, de la Ruralité et des
Collectivités territoriales
Et
Ministère du Logement et de
l’Habitat durable
135
181-07
203
205
751
Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l’habitat
Prévention des risques
Infrastructures et Services de
Transports
Sécurité et Affaires Maritimes,
Pêche et aquaculture
Radars
Ministère de la Justice 166 Justice judiciaire
Ministère de la Ville, de la
Jeunesse et des Sports
219 Sport
5 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Risques et Nature
Unité : Gestion Pluviale et Assainissement
ARRETE n° DDTM34-2016-05-07208
portant agrément de la société SAS GAMADA MTP
pour la réalisation des vidanges des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites jusqu’au lieu d’élimination
N° d’agrément : 2016-034-018
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la légion d’Honneur,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le dossier initial présenté par la société SAS GAMADA MTP sollicitant acceptation et les éléments complémentaires reçus le 25 février 2016, jugé complet et régulier en date du 02 mars 2016, CONSIDERANT que la demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance de l’agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif;
CONSIDERANT que le demandeur dispose d'une filière agréée d'élimination des matières de vidange compatible avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé;
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AGREMENT
La société : SAS GAMADA MTP
Adresse : 5 C, impasse des Millepertuis – 34740 VENDARGUES,
N° SIRET : 80078806900014
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2016-034-018
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L'AGREMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
- La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de: 10 m3/an.
Cette quantité est compatible avec les dispositions mentionnées dans les conventions passées entre la personne agréée et les filières d'élimination. Les quantités maximales annuelles respectives à chaque filière de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :
- pour la station de traitement des eaux usées de BAILLARGUES, 10 m3/an.
- pour la station de traitement des eaux usées de FABREGUES, 10 m3/an.
- pour la station de traitement des eaux usées de MAERA (Montpellier), 10 m3/an.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé .
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prises en charge, en trois volets, comprenant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La personne agréée doit transmettre au préfet, avant le 1er avril de l'année N, le bilan d'activité de l'année N-1, tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Ce bilan d'activité comporte à minima:
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités totales de matières correspondantes;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne agréée;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant la quantités de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la personne agréée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 4 : MODALITES DE CONTROLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
Les activités agréées par le présent arrêté pourront faire l'objet de contrôles dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé..
L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat : www.herault.pref.gouv.fr ARTICLE 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.3.1 du Code de l’Environnement:
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de un (1) an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, La Directrice de l'Agence Régionale de Santé,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault, Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Fait à Montpellier, le 10 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB DE L Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault (DDTM 34)
Service Agriculture Forêt
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2016-05-07209 du 10 mai 2016
relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2016-2017.
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L 424-2 à L 424-5 du Code de l’environnement,
Vu les articles R 424-1 à R 424-9, R 424-17 à R 424-18 et R 425-18 à R 425-20 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-04-03089 du 13 avril 2013 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault pour la période 2013-2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-05-07186 du 2 mai 2016 relatif à l’ouverture anticipée et aux modalités d’exercice de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2016-2017,
Vu le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 avril 2016,
Vu la consultation du public réalisée du 15 mars au 04 avril 2016 sur le site Internet des services de l'Etat de l’Hérault et les observations formulées au cours de celle-ci,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département de l’Hérault, du 11 septembre 2016 au 28 février 2017 inclus.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, et sauf dispositions plus restrictives fixées aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :
1 GIBIER SEDENTAIRE
ESPECE GIBIER ET DATES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
SANGLIER 1 er
juin 2016
au
28 février 2017
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé. Pour la chasse à l'affût, à l'approche et en battue, les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département). Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l’espèce sanglier.
1 er
juin 2016
14 août 2016
A l’affût ou à l’approche tous les jours
, sur autorisation préfectorale individuelle dans le cadre de
la prévention des dégâts aux cultures agricoles uniquement sur les communes mentionnées à l’an- nexe 1 de l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-05-07186 du 2 mai 2016. En battue tous les jours,
sur autorisation préfectorale uniquement sur les communes portées en
l’annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-05-07186 du 2 mai 2016. Déclaration préalable en début de période en mairie, à la gendarmerie et auprès de l'ONCFS)
Rappel des dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral n°DDTM34-2016-
05-07186
du 2 mai2016
15 août 2016
10 septembre 2016
A l’affût ou à l’approche uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
sur au-
torisation préfectorale individuelle dans le cadre de la lutte contre les dégâts aux cultures agricoles uniquement sur les communes mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral DDTM34-2016-05- 07186 du 2 mai 2016-. Bilan du 1
er
juin au 10 septembre 2016 au soir à transmettre à la FDCH.
En battue sur l’ensemble des communes du département
, uniquement les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés. Après déclaration préalable en début de période en mairie, à la gendar- merie et auprès de l'ONCFS. Bilan du 1
er
juin au 10 septembre 2016 au soir à transmettre à la FDCH
via Internet.
11 septembre 2016
30 janvier 2017
Sur toutes les communes du département : Chasse à l'affût et à l'approche
les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
En battue
les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés conformément au schéma départe-
mental de gestion cynégétique. Dans les UG de plaine (annexe 1), le tir individuel de rencontre du sanglier est possible tous les jours sauf le mardi. Transmission obligatoire à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault d’un bilan à mi- saison via Internet (au soir du 13 novembre 2016).
1 er
février 2017
26 février 2017
Battue uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique,
la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 3
personnes
, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet
de battue obligatoire délivré par la fédération départementale des chasseurs. Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 4, à partir du 1
er
juin 2016
La chasse dans les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des popu- lations de sangliers mettant en danger les récoltes.
2 ESPECE GIBIER ET
DATES D’OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
MOUFLON
1 er
septembre 2016 au 28 février 2017
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé. Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi- saison (au soir du 13 novembre 2016) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce.
1 er
septembre 2016
10 septembre 2016
Chasse à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par l'office national des forêts à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée
11 septembre 2016
28 février 2017
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par l'ONF à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée. Chasse en battue autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
CHEVREUIL 1 er juin 2016 au 28 février 2017
Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir à mi- saison (au soir du 13 novembre 2016) et des constats de tir ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce. 1 er juin 2016
10 septembre 2016
Chasse du seul brocard, exclusivement à l'affût ou à l'approche accompagné d'un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par l'office national des forêts à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.
11 septembre 2016
28 février 2017
Chasse sans distinction de sexe, en battue*, à l'affût ou à l'approche. * A partir du 1
er
février 2016, chasse en battue uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
Pour la saison 2017 - 2018,
ouverture par anticipation le 1
er
juin 2017
Dans les conditions spécifiques prévues du 1
er
juin au 10 septembre 2016.
3 ESPECE GIBIER ET
DATES D’OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
CERF
1 er
septembre 2016 au 28 février 2017
Tir à balle obligatoire – Arc de chasse autorisé Transmission obligatoire (courrier ou saisie Internet) à la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault des constats de tir et des photos des animaux prélevés à mi-saison (au soir du 13 novembre 2016) et des constats de tir ainsi que des photographies de l’animal prélevé ou des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce.
1 er
septembre 2016
28 février 2017
Chasse en battue*, à l'affût ou à l'approche. * A partir du 1
er
février 2017, chasse en battue uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
RENARD
1 er
juin 2016 au
28 février 2017
1 er
juin 2016
10 septembre 2016
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil (brocard) ou le sanglier à partir du 1
er
juin 2016
peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques pour le chevreuil et pour le sanglier.
11 septembre 2016
30 janvier 2017
Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.
1 er
février 2017
28 février 2017
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil, le cerf, le mouflon ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant ci-dessus. Chasse
autorisée
seulement
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
en
battue
organisée
comportant
un
minimum
de
3
personnes
conformément
aux
dispositions
du
schéma
départemental de gestion cynégétique, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, après déclaration préalable en début de période en mairie, à la gendarmerie et au service départemental de l'ONCFS. Pour les battues spécifiques au renard, tir uniquement à plomb d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm.
Pour la saison 2017 - 2018,
ouverture par anticipation le 1
er
juin 2017
Dans les conditions spécifiques prévues du 1
er
juin 2016 au 10 septembre 2016.
LIEVRE
11 septembre 2016 au
25 décembre 2016 PERDRIX ROUGE 2 octobre 2016 au 27 novembre 2016
4 ESPECE GIBIER ET
DATES D’OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
FAISAN
11 septembre 2016 au 30 janvier 2017
Tout le département
LAPIN
11 septembre 2016 au 30 janvier 2017
Tout le département
CORNEILLE NOIRE, PIE BAVARDE, ETOURNEAU
SANSONNET
11 septembre 2016 au 27 février 2017
1 er
février 2017
27 février 2017
Durant la période du 1
er
février 2017 au 27 février 2017, la chasse de ces espèces n'est
autorisée qu'au poste (affût construit de la main de l'homme) le fusil démonté ou sous étui à l'aller comme au retour, chien tenu en laisse pour se rendre au poste et utilisé uniquement pour le rapport, déplacement pendant lequel il sera accompagné par son maître. 5 GIBIER D’EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPECE GIBIER
DATES
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
(selon arrêtés ministériels)
Ouverture
Fermeture
CAILLE DES BLES,
ALOUETTE DES CHAMPS,
BECASSE DES BOIS,
PIGEON RAMIER, PIGEON BISET, PIGEON COLOMBIN,
TOURTERELLE DES BOIS, TOURTERELLE TURQUE,
GRIVE DRAINE, GRIVE LITORNE, GRIVE MAUVIS,
GRIVE MUSICIENNE,
MERLE NOIR,
GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX
DE PASSAGE
6 ARTICLE 3 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
Les mardis non fériés, la chasse à tir est interdite sauf :
- celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l’approche ou à l’affût),
- celle du gibier d’eau et du gibier de passage (à l’exception de la bécasse des bois) pratiquée au poste (affût construit de la main de l’homme), le chien n’étant utilisé que pour le rapport,
- celle du sanglier et du renard du 1er juin au 14 août 2016.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de tir individuel. Pour la saison cynégétique 2016-2017, le carnet de prélèvements prendra la forme d’une fiche « bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin 2017. Cette fiche sera obligatoirement complétée et retournée à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2017.
Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l’Hérault :
- 3 bécasses maximum par chasseur et par jour,
- 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.
- 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.
Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cet effet, en cochant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur une des pattes de l'oiseau préalablement à tout transport. Le CPB est à présenter à tous les agents chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1er de l’article L. 428-20 du Code de l’environnement. Il devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des chasseurs qui l’a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2017.
Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l’Hérault :
- 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24 heures,
- sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l’installation,
- le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.
La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demie-heure qui précède le lever du soleil jusqu’à la demie-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale à Montpellier, chef- lieu de département).
Sur l’ensemble des communes listées en annexe 2 :
- du 11 septembre 2016 au 1er octobre 2016, la chasse du gibier sédentaire hors espèces soumises à un plan de chasse ne sera ouverte que le mercredi, samedi et dimanche ;
- à compter de son ouverture en octobre, la chasse de la perdrix rouge sera ouverte uniquement les dimanches.
ARTICLE 4 :
7 La chasse dans les vignes n’est pas autorisée avant le 2 octobre 2016, sauf sur les populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de l’exploitant concerné.
ARTICLE 5 :
La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
- pour le gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non asséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
- pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier en battue uniquement selon les conditions spécifiques précisées à l’article 2.
ARTICLE 6 :
La chasse à l’arc à l’approche ou à l’affût du chevreuil et du mouflon se pratique en chasse dirigée à distance sous l’autorité d’un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs pendant la période où la présence d'un guide est obligatoire, à l’exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.
ARTICLE 7 :
Pour la saison de chasse 2017-2018, la chasse à l’approche et à l’affût du chevreuil et du renard sera ouverte par anticipation le 1er juin 2017, dans les mêmes conditions spécifiques prévues du 1er juin 2016 au 11 septembre 2016 par l'article 2.
Pour la saison 2017-2018, la chasse en battue et le tir individuel à l'affût ou à l'approche du sanglier pourront être ouverts par anticipation le 1er juin 2017 sur les secteurs à risques identifiés en avril 2017 selon la méthodologie validée par la CDCFS.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la publication.
8 ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées :
- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,
- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l’ONCFS,
- au directeur de l’agence interdépartementale de l’ONF,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au président de l’association des gardes chasse particuliers de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 mai 2016
Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Olivier JACOB
9 10
ANNEXE 1
N°7
AGDE
AUMES
BESSAN
BEZIERS
BOUJAN SUR LIBRON
BOUZIGUES
CAPESTANG
CASTELNAU DE GUERS
CAZOULS LES BEZIERS
CERS
COLOMBIERS
FLORENSAC
LESPIGNAN
LOUPIAN
MARAUSSAN
MARSEILLAN
MAUREILHAN
MEZE
MONTADY
MONTAGNAC
MONTBLANC
MONTELS
NISSAN LEZ ENSERUNE
PINET
POILHES
POMEROLS
PORTIRAGNES
POUSSAN
PUISSERGUIER
ST PARGOIRE
ST PONS DE MAUCHIENS
ST THIBERY
SAUVIAN
SERIGNAN
SETE
VALRAS PLAGE
VENDRES
VIAS
VILLENEUVE LES BEZIERS
VILLEVEYRAC
N°8
BALARUC LES BAINS
BALARUC LE VIEUX
CANDILLARGUES
CASTELNAU LE LEZ
CLAPIERS
COURNONSEC
COURNONTERRAL
LE CRES
FABREGUES
FRONTIGNAN
GIGEAN
GRABELS
JACOU
JUVIGNAC
LANSARGUES
LATTES
LAVERUNE
MARSILLARGUES
MAUGUIO
MIREVAL
MONTBAZIN
MONTPELLIER
N°8
PALAVAS LES FLOTS
PEROLS
PIGNAN
ST AUNES
ST JEAN DE VEDAS
SAUSSAN
TEYRAN
VENDARGUES
VIC LA GARDIOLE
VILLENEUVE LES MAGUELONNE
LA GRANDE MOTTE
N°9
ABEILHAN
ALIGNAN DU VENT
BASSAN
CORNEILHAN
COULOBRES
ESPONDEILHAN
LIEURAN LES BEZIERS
LIGNAN SUR ORB
MAGALAS
MARGON
NEZIGNAN L'EVEQUE
PAILHES
POUZOLLES
PUIMISSON
PUISSALICON
SERVIAN
THEZAN LES BEZIERS
TOURBES
VALROS
N°16
BELARGA
BRIGNAC
CAMPAGNAN
CANET
CAZOULS D'HERAULT
CEYRAS
PAULHAN
PLAISSAN
LE POUGET
PUILACHER
ST ANDRE DE SANGONIS
ST FELIX DE LODEZ
TRESSAN
USCLAS D'HERAULT
N°17
BAILLARGUES
BEAULIEU
BOISSERON
CASTRIES
LUNEL
LUNEL-VIEL
MUDAISON
RESTINCLIERES
ST BRES
ST CHRISTOL
ST DREZERY
ST GENIES DES MOURGUES
10 11
N°17
ST HILAIRE DE BEAUVOIR
ST JEAN DE CORNIES
ST JUST
ST NAZAIRE DE PEZAN
ST SERIES
SATURARGUES
SAUSSINES
SUSSARGUES
VALERGUES
VERARGUES
VILLETELLE
11 13
ANNEXE 2
COMMUNES DU GIEC DU
CAROUX-ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
COLOMBIÈRES SUR ORB
COMBES
MONS LA TRIVALLE
LE POUJOL SUR ORB
ROSIS
SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX
SAINT GENIÈS DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT VINCENT D'OLARGUES
TAUSSAC LA BILLIÈRE
13 BAREMES FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE L’EXAMEN DES DEMANDES D’INDEMNISATION DE DEGATS DE GIBIER
Ces barèmes sont valables jusqu’à l’adoption d’un nouveau barème début 2017.
(Barèmes validés lors de la commission départementale spécialisée en matière de dégâts de gibier, en date du 07 avril 2016)
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
- Manuelle : 18.60 €/heure - Herse (2 passages croisés) : 72.00 €/ha - Herse à prairie, étaupinoir : 55.00 €/ha - Herse rotative ou alternative + semoir : 101.00 €/ha - Rouleau : 30.00 €/ha - Charrue : 106.00 €/ha - Rotavator : 74.00 €/ha - Semoir : 55.00 €/ha - Semence : 171.00 €/ha - Traitement : 40.00 €/ha
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation d’octobre ; dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2016 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé. Toutefois, la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
PERTE DE RECOLTE PAILLE
Le barème de la perte de récolte paille sera voté en même temps que le barème céréales lors de la formation spécialisée indemnisation dégâts agricoles d’octobre 2016.
CAS PARTICULIER DES ALPAGES ET DES PARCOURS
Avant l’adoption des barèmes en octobre 2016, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé.
FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
- Herse rotative ou alternative + semoir : 101.00 €/ha - Semoir : 55.00 €/ha - Semoir à semis direct : 63.00 €/ha - Semence certifiée de céréales : 123.00 €/ha - Semence certifiée de maïs : 210.00 €/ha - Semence certifiée de pois : 224.00 €/ha - Semence certifiée de colza : 115. 00 €/ha
1 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2015 portant agrément du centre OBJECTIF FORMATIONS en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire du 14 mars 2016,
Vu le jugement du 23 mars 2016 vous déclarant en liquidation judiciaire,
Sur proposition de Monsieur le directeur départementale des territoires et de la mer ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Considérant que :
– l'organisme n'a organisé qu'un stage dans le département de l'Hérault depuis son
ouverture,
– l'organisme n'a pas communiqué le rapport d'activité au titre de l' année 2015
– l'organisme étant déclaré en liquidation judiciaire,
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de OBJECTIF FORMATIONS représenté par Monsieur Samuel LAPEYRE sis 13 Rue Marie Curie à Saint Sebastien Sur LOIRE (44230) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : A compter de la date prévue à l'article 1er, le centre OBJECTIF FORMATIONS ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière. ARTICLE 3 : L'arrêté du 15 janvier 2015 portant agrément à OBJECTIF FORMATIONS en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 26 avril 2016
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation le
Directeur de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision) Préfecture
LE CE É
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
SECTION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2016 -1-467 portant modification des statuts de COGITIS - syndicat mixte pour le
VU
VU
VU
traitement de l'information et les nouvelles technologies
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ; °
Parrêté préfectoral n° 98-I-0086, du 15 janvier 1998, modifié, autorisant la création
du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies, dénommé par la suite "COGITIS — syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies" ; |
l'article 17 des statuts du syndicat précité ;
la délibération du 8 décembre 2015, par laquelle le comité de COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies a modifié l'article 2 des statuts par l'ajout du terme « services » à celui des prestations assurées par l'établissement public et d'une compétence concernant « la délivrance de services d’administration électronique » ;
CONSIDERANT que les modifications des statuts ont été adoptées par délibération du comité syndical à l’unanimité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les statuts modifiés de COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, le président de COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le $ $ MAI 2016
EeRréfetiii.
Le Secrétaire Général
à
ZAC > 84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER lisier JACOB www.herault. gouv.fr EX | Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2016-I- 453 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de MUDAISON
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L'2212-5 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
VU Ja circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-1614 du 04 juillet 2006 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MUDAISON pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1194 du 07 mai 2008 nommant le régisseur de recettes titulaire et le régisseur suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de MUDAISON le 02 mai 2016, précisant que la régie de recettes ne fonctionne plus depuis trois ans et sollicitant de ce fait sa clôture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 wuw.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de MUDAISON pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux 2006-1-1614 du 04 juillet 2006 et 2008-1-1194 du 07 mai 2008 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le Maire de MUDAISON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le e 9 MAI pme
Le Préfet
cie Prééet,
Le Secrétaire Général
Ze us, Olivier JACOB Liberté
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Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Secrétariat
Général
Affaire
suivie par :
Anne
CALMET
Téléphone:
05
62
30 26
51
Télécopie
: 05
62
30
27 49
Courriel
: anne.calmet@
developpement-durable.
gouv.fr
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
aux
agents
de
la DREAL
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Département
de
l’Hérault
Le
directeur régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Languedoc-Roussillon-Midi-P
yrénées,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en qualité
de préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l’arrêté ministériel
du
1” janvier
2016
de
la ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
et
de
la
ministre
du
logement,
de
l’égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
nommant
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-P
yrénées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 janvier
2016
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Languedoc-Roussillon-Midi-P
yrénées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2016
du
préfet
de
l'Hérault,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Languedoc-Roussillon-Midi-P
yrénées
;
Arrête :
Article
1% —
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Didier
KRUGER,
subdélégation
est
donnée
à :
+
Monsieur
Philippe
MONARD,
directeur
régional
adjoint ;
+.
Monsieur
Cyril
PORTALEZ,
directeur
régional
adjoint
;
+
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
adjointe
:
+ __ Madame
Annie
VIU,
directrice
régionale
adjointe
;
+
Monsieur
Michel
GAUTIER
adjoint
au directeur
;
1 rue de
la Cité
administrative
— CS
80002
- 31074
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
61
58
50
00
htip//www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.souv.fr à l'effet
de
signer
dans
les
domaines
d'intervention
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
au
nom
du
préfet
de
département. Et dans
les limites
de
leurs
compétences
définies
par l’organisation
de la DREAL
:
1.
Pour
la Direction
Risques
industriels,
pour
tous
les actes
et documents
cités à l’article
1‘, parties
1,
2
et
4,
et
à
l’article
2,
partie
3,
de
l’arrêté
de
délégation
de
signature
du
27
avril
2016
du
préfet
de
l’Hérault,
à :
-
Pascal
DAGRAS,
chef
de
la
Direction
Risques
Industriels,
Philippe
FRICOU,
son
adjoint,
Hervé
CHERAMY
et
Olivier
MEVEL;
ainsi
qu’à
Hervé
LABELLE,
Chef
de
l’Unité
Départementale
de l’Hérault,
età: +
Pierre
CASTEL,
Philippe
CHARTIER,
Henri
CURE
et
Elsa
VERGNES,
pour
les
affaires
relevant
des
seules
parties
1 et 4 ;
+
Jérôme
DUFORT,
Rachida
EL-MENNI,
José
LACROIX,
Stéphane
PELTIEZ
et
Christophe
TESTANIERE,
pour
les affaires
relevant
de la seule
partie 2.
Pour
la Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les actes
et documents
cités
à l’article
1‘, partie
3,
de
l’arrêté de
délégation
de signature
du 27
avril
2016
du
Préfet
de l'Hérault,
à :
- Philippe
CHAPELET,
chef de
la Direction
Risques
Naturels,
et Jean-Marie
COULOMB,
son
adjoint
; ainsi
qu’à Olivier MEVEL
et David
RANFAING.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
2,
partie
1,
de
l’arrêté de délégation
de signature
du
27
avril 2016
du
Préfet
de l'Hérault,
à :
- Christian
GODILLON,
chef de
la
Direction
Transports,
et
Patrick
BURTÉ,
son
adjoint
; ainsi
qu’à Aurélie
BOUSQUET,
François
LAMALLE
et Hervé
ODORICO.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1,
parties
3 et 4, et à l’article
4 de
l’arrêté
de
délégation
de
signature
du
27
avril
2016
du
Préfet
de
l'Hérault,
à
:
-
Eric
PELLOQUIN,
chef
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance,
et
Monsieur
Frédéric
DENTAND),
son
adjoint
;
età: + _
Claire
BASTY,
Sébastien
GRENINGER,
Vincent
VACHE
et
Laure
VIE,
pour
ce
qui
concerne
tous
les actes
et documents
relevant
des parties
3 et 4 ;
+
Quentin
GAUTIER
et
Virginie
RIVERE,
son
adjointe,
Isabelle
JORY
et
Sandrine
RICCIARDELLA,
son
adjointe,
pour
les
actes
de
procédure
et
formalités
administratives
nécessaires
à la réception
des
demandes,
à la préparation,
la
signature,
la notification
et
la
publicité
des
décisions
de
l'autorité
administratives
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement,
prévue
à
l'article
R122-17-IT
du
code
de
l'environnement
et
R121-14-1
du
code
de l'urbanisme
(examen
préalable
au
"cas par cas").
91n 5.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
2,
partie
2,
et
à
l’article
3, de
l’arrêté
de
délégation
de
signature
du
27
avril
2016
du
préfet
de
l'Hérault,
à :
- Zoé
MAHE,
chef de
la Direction
Écologie,
et Paula
FERNANDES,
son
adjointe
;
etä: -
Paul
CHEMIN,
Michaël
DOUETTE,
Aurélie
LAURENS
et
Émilie
PERRIER,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
;
+
David
DANEDE
et
Catherine
LECLERCQ,
en
cas
de
besoin,
pour
les
actes
intéressant
CITES
;
+
Axandre
CHERKAOUI,
en
cas
de
besoin,
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à la destruction
d'espèces
protégées.
Article
2
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
de
subdélégation
du
14
avril
2016
sont
abrogées.
Article3
—
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
10
mai
2016
Le
Directéur
Régional, ?
A 5
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL D'URGENCE N°DREAL LRME.DRI.9046. 005
relatif à la mise hors service temporaire du sealine 28 pouces exploité par la société GDH à Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, chapllre V du titre V du livre V et notamment ses articles L555-18.1, et R655-22,II ;
VU le décret n° 69-908 du 14 août 1969 et arrêté du 1“ octobre 1959, réglementant la sécurité pour les pipelines d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du ivre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et notamment son article 23;
VU l'arrêté préfectoral n° O5VII-SDP10 du 27 décembre 2005 autorisant l'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un poste de déchargement en mer des navires pétroliers par canalisation sous-marine:
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-059 du 19 janvier 2015 portant réglementation complémentaire sur le sealine 28 pouces exploité par la société GDH à FRONTIGNAN ;
VU le rapport de synthèse des inspections et réparations sur le sealine 268 pouces réalisées en juillet 2014 étabii par le transporteur GDH le 30 août 2014 ;
VU l'étude de dangers du 9septembre 2073 et sa révision du 27 octobre 2014 :
VU le rapport de la tierce-expertise, daté du 30/07/2015, réalisé par MACAW ENGINEERING portant sur l'inspection instrumentée du sealine 28 pouces d'avril 2015 ;
VU le rapport de synthèse du transporteur GDH, daté du 16 septembre 2015, concernant l'inspection instrumentée réalisée sur le sealine 28 pouces en avril 2015 :
VU le message électronique du 25 mars 2016 de la société GDH au service de contrôle informant la DREAL de la détection d'un défaut de perte d'épaisseur d'acier au niveau de la paroi du seaïine 28 pouces détecté lors de l'inspection interne instrumentée effectuée en mars 2016;
VU la demande faite par l'inspection de l'environnement le 25 mars 2016 à la société GDH pour obtenir le rapport de contrôle de l'inspection interne du sealine 28 pouces de mars 2016 et un ensemble de données complémentaires ;
VU le courriel adressé par la DREAL à GDH le.31 mars à 10h33 transmettant un projet d'arrêté préfectoral de mise hors service temporaire et convoquant l'exploitant à une réunion le 4e avril 2016 :
VU ie courriel adressé par la DREAL à GDH je 4 avril 2016 déclinant les conclusions de la réunion du 1° avril 2016 visée ci-dessus et explicitant les éléments attendus de l'exploitant au regard des défauts détectés ;
VU le courrier de GDH, transmis par courriel du 4 avril à 21h12 transmettant ses observations sur le projet d'arrêté notifié ;
VU le rapport de la DREAL du 5 avrii 2016 ; Considérant qu'un nouveau défaut de perte d'épaisseur d'acier a été détecté lors du dernier contrôle au niveau de la paroi du sealine 28 pouces par le passage d'un racleur instrumenté à ultra-sons ;
Considérant que la valeur mesurée de l'épaisseur résiduelle de la paroi du sealine 26 pouces s'établit .à 3,8 mm à l'endroit de ce défaut et que cette valeur est inférieure à l'épaisseur limite réglementaire ” » fixée À'2,46 mn;
Considérant que la surface de ce défaut est évaluée à un polygone de longueur 167 mm et de largeur 101 mm constituant un potentiel de brèche élevé ;
Considérant que ce défaut est localisé près du poste de déchargement en mer à 3495,89m de
l'abscisse de référence ;
Considérant les réparations intervenues en 2014 et 2015 sur plusieurs défauts de nature comparable liés à des pertes d'épaisseur d'acier induisant des épaisseurs résiduelles faibles, au voisinage du dernier défaut détecté eur le tronçon terminal de l'ouvrage ;
Considérant un tableau récapitulatif de l'inspection conduite en 2016, daté du 30 mars 2016, et transmis par GDH, selon lequel des points présentent des défauts avec des épaisseurs résiduelles inférieures à 5mm, notamment aux abscisses 243,01 / 1871,39 / 1672,93 / 1674,48 / 1682,83 / 1802,96 11806,83 / 3569,87, ainsi qu'un point à l’abscisse 1691;
Considérant que les résultats dé l'inspection de 2016 ont conduit la DREAL à suspecter une cinétique de dégradation nettement supérieure à celle définie par le Programme de Surveillance et de Maintenance établi en 2015 et un risque de perte d'intégrité sous une échéance plus rapprochée que celle retenue par le Programme de Survelllance et de Maintenance ;
Considérant que par courrier du 4 avril 2016, GDH conteste cette interprétation ainsi que l'urgence à suspendre l'exploitation en exposant :
+ que le rapport final de l'inspection qui vient d'être conduite ne sera disponible que mi-mai 2016 ;
+ qu'i envisage de procéder à une réparation d'urgence et ponctuelle à l'échéance du 15 avril 2016 sur le seul point présentant une épaisseur inférieure à la valeur réglementaire ; ° qu'il a missionné un expert chargé d'exploiter le rapport final précité afin d'établir une analyse et réactualiser les taux de corrasion dont les résultats sont attendus au plus tôt en août 2016 ;
Considérant que la stratégie de surveillance prévue dans le Programme de Surveillance et Maintenance de 2015 doit prendre en compte ces éléments ;
Considérant le risque de pollution aux hydrocarbures et les conséquences pour le milieu maritime ;
Considérant ia nécessité de déclarer cet ouvrage hors service à titre temporaire dans l'attente de la réparation du défaut détecté lors de la dernière inspection ;
Considérant qu'il convient de vérifier que cette réparation a été conduite conformément aux règles techniques du GESIP qui lui sont applicables ;
Considérant que l'état de cet ouvrage justifie que l'exploltant :
+ élabore un programme de réparation des points les plus critiques du sealine, assorti d'un relevé jongitudinal diagnostiquant son état résiduel évaiué par ciasse de crilicité ; + identifie des mesures de survelllance organisationnelles et techniques permettant la détection au plus tôt d'une éventuelle fuite ;
+ propose des dispositions organisationnelles au regard de l'exploitation du dépôt permettant de réduire les conséquences d'une pollution maritime ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault : ARRÊTE
Article 1°!
Le société de Gestion de Dépôts d'Hydrocarbures SNC (GDH), ci-après dénommée transporteur, dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines, Immeuble Le Cervier, 95866 CERGY PONTOISE Cedex est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté relatives à la canalisation de transport d'hydrocarbures 28” présente sur la commune de Frontignan et sur le domaine maritime entre le poste de déchargement des navires en mer et la dépôt GDH.
Article 2;
Le sealine 28 pouces est mis hors service temporairement dès la notification du présent arrêté préfectoral au transporteur.
Le redémarrage de l'ouvrage est autorisé par le préfet de l'Hérault sur la base d'éléments transmis par le transporteur et notamment :
un rapport de la réparation du défaut d'épaisseur réglementaire identifié au point 3495,89m. + le rapport final de l'inspection conduite en 2016
+ le plan d'actions associé avec des engagements sur
° un programme de réparations,
° un programme d'investigations complémentaires,
° des mesures visant à détecter une fuite et à limiter les conséquences d'une éventuelle
perte de confinement.
*__ d'éventuelles adaptations des conditions d'expioitation.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente conformément aux dispositions de l'article L.555-5 du Code de l'Environnement.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché auprès des collectivités sur lesquelles les tronçons sont implantés.
Article 5 :
Lo Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérauit, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le Maire de Frontignan et le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DML) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est notifié au transporteur.
M Lun rlle FA
Lé Préfet
rase
Pierre POUËSSEL HE seapei DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant déclaration d’inutilité
d’une parcelle sur la commune de Montpellier.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : La parcelle AY 205 – b, sur la commune de Montpellier est déclarée inutile aux services de l’État.
Fait à Montpellier le 13 mai 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Olivier JACOB DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant déclaration d’inutilité
de parcelles sur la commune de Montpellier
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles BV 246 et 247 sur la commune de Montpellier sont déclarées inutiles aux services de l’État.
Fait à Montpellier le 13 mai 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Olivier JACOB EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20090066/20160163
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Bédarieux
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090066/20160163.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 19 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
Localisation Champs de vision
1 Place de la vierge
2 Rue République
3 Office du tourisme Place Général De Gaulle-Rue République-Pont Vieux
4 Pont Vieux
5 Rue du Porche
6 Médiathèque Av Blanqui-Av Abbé Tarroux
7 Av Jean Jaurès Av Jean Jaurès
8 Av Ferdunand Fabre Rue Vignal-parking-Ch de Dio et Valquière-ue du Vignal
9 Place du Jeu de Boules Parking Presbytère-salle Léo Ferré-Rue de la Chapelle
10 Campotel-Parc Pierre Rabhi Ch des Horts et Prats-Ch des Aires
11 Campotel-Piscine Accès stade et piscine-Ch Horts et Prats-Av Jean Moulin
12 Campotel-Stade
13 Place Ferdinand Fabre
14 Mairie-Square Shuman Square Schuman-Rue St Alexande-Rue République
15 Place Albert Thomas
16 Giratoire route des Oliviers
17 Rue des Fossés Rue des Fossés-rue des Aires-D35E23
18 Police municipale Accès PM-locaux stockage vidéo-place de la vierge
19 Place Rabaut Intersection place Rabaut/rue du temple-rue Souyris
N°
Caméra
Type de
caméra
Dôme
motorisé
Place de la vierge-Rue ferdinand Fabre-Rue Guiraude-
Rue Canorgues
Dôme
motorisé
Rue République-Place Abbal-Square Robert Schuman-
Place aux fruits
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Rue St Louis- Pont Vieux-Place Pasteur-Quai Vailhé et
Planol
Dôme
motorisé
Rue St Alexandre-Rue du Porche-Place A.Thomas-Place
Cot
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Parc Campotel nord-Stade René Char-Skate Parc-City
Stade
Dôme
motorisé
Rue Jeanne d'Arc-Place Ferdinand Fabre-Rue des Asiles-
Salle Léo Ferré
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Place Albert Thomas-Rue du Porche-Place Pablo
Néruda-Quai Vailhé
Dôme
motorisé
Accès lycée Ferdinand Léger-Suare Puech du Four-Rue
des Oliviers-Av Marcel Proust
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20130507/20160162
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Clermont l’Hérault
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130507/20160162.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 20 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Type Localisation Visualisation estimée
1
2
3 Place Jules Balestier - Place Saint Paul
4 Place Jean Jaurès
5 Rue René Gosse
6 Rue convention Square Marcel Pagnol - Rue croix rouge
7 Fixe Avenue Wilson Carrefour de Sarac, avenue Wilson
8 VPI (Plaques) Avenue Wilson sens entrée de commune
9
10 Fixe Parking entre rue d’Enoz et rue Fontaine de la Ville.
11
12 Fixe Rue Frégère
13 Fixe Rue de la liberté
14 Fixe Route de Canet
15 VPI (Plaques) Route de Canet
16 Fixe 4 sorties du rond-point
17
18 Rue du Lieutenant Fernand Pio
19 Rue filandière Rue filandière et placette côté impair de la rue
20 Parvis de l’église Saint-Paul
N° de
caméra
Dôme
motorisé
Angle rue lieutenant Fernand
Pio / rue du marché
Rue du marché - Rue René Gosse -Rue Croix Rouge
Place de la république - Rue lieutenant Fernand Pio
Dôme
motorisé
Mairie : Angle place de la
victoire / rue de la Mairie
Place de la victoire - Rue du marché - Rue Frégère
Place Cdt Demarne
Dôme
motorisé
Angle rue des Calquières / rue
de la liberté
Dôme
motorisé
Allées Frédéric Mistral - Place Jean Jaurès
Allées Salengro
Dôme
motorisé
Rue René Gosse - Poste de police (locaux sécurisé
serveur informatique) - Allées Salengro
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Angle de la rue d’Enoz avec
passage vers place de la
Victoire.
Rue Peyrottes - Rue Grenadiers de la 32ème
Rue du marché - Place du Bataillon de l’Hérault
Place de la Victoire
Angle de la rue d’Enoz avec
passage vers place de la Victoire
Dôme
motorisé
Angle de la rue fontaine de la
ville et de la rue Saunerie.
Rue de la Mairie - Rue Saunerie - Rue fontaine de la
ville
Angle de la rue des rames et de
la rue Frégère.
Angle de la rue des rames et de
la rue Frégère.
Rond-point de la brigade
motorisée autoroutière
Rond-point de la brigade
motorisée autoroutière
Rond-point d’entrée de la zone
commerciale,
Dôme
motorisé
Angle l’immeuble situé au n° 2
des Allées Salengro
Boulevard Gambetta
Allées Salengro
Dôme
motorisé
Rue du Lieutenant Fernand Pio
Entrée rue filandière
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Rue du marché
Rue Voltaire
Parvis de l’église Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20140408/20150506
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Montblanc
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140408/20150506.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 13 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Type Localisations Champs de vision Etat
1 Dôme motorisé Parking du Fronton Fronton – parking Installée
2 Dôme motorisé Parking parcours de santé Parking – parcours – espace loisir Installée
3 Dôme motorisé Parking MJC parking – Mjc Installée
4 Dôme motorisé Avenue de la Paix Ecole – accès école – Ave de la Paix Installée
5 Fixe Façade salle des fêtes Installée
6 Dôme motorisé Installée
7 Fixe ZAE Marcel Pagnol accès halle des sports Installée
8 Fixe Place jeu de Paume Place Installée
9 Dôme motorisé Av de la Paix Parking Autorisée
10 Fixe Esplanade - parc de jeux enfants Autorisée
11 Fixe Esplanade - parc de jeux enfants Autorisée
12 Dôme motorisé Place Four Banal Place Four Banal Autorisée
13 Dôme motorisé Place du Château Vieux Place du Château Vieux Autorisée
N°
Caméra
Accès salle des fête et foyer – Place
Edouard Barathès
Intersection rue des frères
Lumière
rue des frères Lumière jusqu’à la rue
Marcel Pagnol
Esplanade Charles De
Gaulle
Esplanade Charles De
Gaulle Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150210/20160188
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Thézan les Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150210/20160188.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 18 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Type caméra Localisation Champs de vision
1 Dôme motorisé Mairie
2 Fixe Mairie Rue Gilles Griffe
3 Fixe Mairie Rue de la République
4 Fixe Mairie Rue E. Rostand
5 Dôme motorisé Parking centre ville Parking
6 Fixe
7 Fixe Intersection routes de Murviel et Pailhès
8 Fixe Rue Paul Valérie
9 Dôme motorisé Stade Accès parking / stade
10 Fixe Av Pierre Delcellier
11 Fixe Tennis Tennis
12 Fixe Ecole L. Prunet Abords arrière école
13 Fixe Ecole L. Prunet Accès principal école
14 Fixe Ecole L. Prunet Accès rue Maurice Jourdan
15 Fixe Rue Pasteur
16 Fixe Av de béziers E/S commune : Av de Béziers
17 Fixe Rue Alexandre Dumas
18 Fixe Rue de la Carrierrasse E/S commune : Zac / Rue de la carrierrasse
N°
caméra
Rue E. Pascal- Place de la mairie-
commerces
Place du momument aux
morts
Intersection rue de la République-Rue
E.Pascal
Place du momument aux
morts
Rue Paul valéry, débouché rue Edmond
Rostand
E/S commune : Intersection Av P.
Delcellier / rue G. Mathieu
E/S commune : Intersection Rue Pasteur /
Rue Charles Guy
E/S commune : Intersection rue A.
Dumas / Bd G. Clémenceau Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150413
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Jacou
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150413.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 40 caméras.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150508
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Marsillargues
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150508.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 25 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
N° Caméras Type Positionnement Champ(s) de vision
1 Fixe D.34–Route de Lunel Entrée commune-D.34 Rte de Lunel
2 Fixe-VPI D.34–Route de Lunel Entrée commune-D.34 Rte de Lunel
3 Fixe D.34–Route de Lunel Entrée commune-D.34 Rte de Lunel
4 Fixe-VPI D.34–Route de Lunel Entrée commune-D.34 Rte de Lunel
5 Fixe Place de la corporation Sortie commune-Ch. d’Aigues-Mortes
6 Fixe Place de la corporation Sortie commune-Ch.des Près
7 Fixe inter/ rue A.Daudet–Rue des Erables Entrée commune-rue A.Daudet
8 Fixe D.34 – Av de St Laurent d’Aigouze Entrée commune-Av de St Laurent d’Aigouze
9 Fixe-VPI D.34 – Av de St Laurent d’Aigouze Entrée commune-Av de St Laurent d’Aigouze
10 Fixe D.34 – Av de St Laurent d’Aigouze Sortie commune-Av de St Laurent d’Aigouze
11 Fixe-VPI D.34 – Av de St Laurent d’Aigouze Sortie commune-Av de St Laurent d’Aigouze
12 Fixe Pont d’Aimargues Entrée commune-D.34E5
13 Fixe-VPI Pont d’Aimargues Entrée commune-D.34E6
E Fixe Cimetière Entrée commune-Av Paul Valéry
15 Fixe-VPI Cimetière Entrée commune-Av Paul Valéry
16 Fixe-VPI Cimetière Entrée commune-Av Paul Valéry
17 Fixe D.34e6 – Rue Edmond Rostand Entrée commune-Rue E. Rostand
18 Fixe-VPI D.34e6 – Rue Edmond Rostand Entrée commune-Rue E. Rostand
19 Fixe-VPI D.34e6 – Rue Edmond Rostand Entrée commune-Rue E. Rostand
20 Dôme motorisé Mairie Place mairie-Arènes-Poste PM
21 Dôme motorisé Complexe sportif Complexe sportif-parking
22 Périmètre Vidéoprotégé Bd Gabriel Peri – Bd Emile Zola
23 Dôme motorisé Intersection Rue Robespierre Rues Robespierre-J.Jaurès-K.Marx-
24 Fixe Bd Gabriel Peri Bd Gabriel Peri
25 Dôme motorisé Bd Gabriel Peri Rond-point Bd G. Peri-E.Zola-K.Marx
Dôme motorisé
nomade Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150557
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Lignan sur Orb
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150557.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 11 caméras voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe La Poste – Place du 14 juillet Parking
2 Fixe La Poste – Place du 14 juillet Rue Henri Gourou
3 Fixe Rond-Point D19 / D39 D39 en provenance de Corneilhan
4 Fixe Rond-Point D19 / D39 D19 en provenance de Thézan-lès-Béziers
5 Fixe Rond-Point D19 / D39 D19 en provenance de Lignan-sur-Orb
6 Centre culturel, rue Paul Riquet
7 Fixe Rond-Point D19 / rue Paul Eluard Entrée/sortie de la ZAE de Montaury
8 Fixe Rond-Point D19 / rue Paul Eluard D19 en provenance de Béziers
9 Rond-Point D19 / rue Paul Eluard Abords commerces – avenue Ingarrigues
10
11
Dôme
motorisé
Abords foyer rural, terrain de tennis, terrain de
basket – Rue Paul Riquet, avenue Ingarrigues
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Ecole primaire, avenue Pierre et
Marie Curie
Abords école – Rue des Mûriers – Place du
Marché
Dôme
motorisé
Médiathèque, avenue des Frères
Boyer
Place de la Médiathèque – avenue des Frères
Boyer – Rue Salvador Allende Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160049
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Gigean
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160049.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra intérieure et 17 caméras voie publique.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Hôtel de ville, rue des écoles laïques Voie publique, rue des écoles laïques
2 Fixe Hôtel de ville, rue des écoles laïques Voie publique, rue des écoles laïques
3
4 Hôtel de ville, côté square jeux enfants
5
6 Place du marché Voie publique, Place du marché
7 Place de la République
8 Caserne des sapeurs-pompiers
9 Fixe Voie publique, entrée salle polyvalente
10 Fixe Voie publique, entrée salle polyvalente
11
12
13 Fixe Rond-point avenue de Béziers
14 Halle des sports avenue de Béziers
15 Fixe
16 Fixe Halle des sports avenue de Béziers
17 Fixe Gendarmerie avenue de Montpellier
18 Fixe
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Hôtel de ville, angle rue des écoles et rue
de l'avenir
Voie publique, rue des écoles et rue de
l'avenir
Dôme
motorisé
Voie publique, aire de jeux, abords
bâtiments publics et commerces
Dôme
motorisé
Hôtel de ville, angle jardin public et parking
rue des écoles
Voie publique, jardin public et parking
rue des écoles
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Voie publique, Place du marché, rue de
l'Hôtel de Ville
Dôme
motorisé
Voie publique, rue de la Liberté et rue
du four de grille
Salle polyvalente, entrée côté rue du four
de grille
Salle polyvalente, entrée côté cour école
maternelle Cousteau
Dôme
motorisé
Ecole Paul Emile Victor, côté cour rue de
la Clau
Voie publique, parking école et rue de
la Clau
Dôme
motorisé
Ecole Paul Emile Victor, côté gymnase
vers cour
Voie publique, parking et arrière de
l'école
Voie publique, entrée de commune en
provenance de Béziers
Dôme
motorisé
Voie publique, avenue de Béziers et
parking halle des sports
Halle des sports avenue de Béziers, côté
arrière
Voie publique, allée piétonne à l'arrière
de la halle des sports
Voie publique, parvis de la halle des
sports
Voie publique, entrée de commune en
provenance de Montpellier
Local centre communal d'action sociale
(CCAS) rue Pompe Vieille
Guichet d'accueil du public à l'intérieur
du local Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160146
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection (périmètres)
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253- 4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune d’Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160146.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 50 caméras (48 voie publique et 2 nomades) (implantées selon les périmètres joints au dossier).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160155
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253- 4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Mauguio
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160155.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 69 caméras (dont 1 caméra nomade avec 17 emplacements possibles).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160156
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253- 4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Pouzolles
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160156.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Localisation Champs de vision
1 Fixe Place de l'étoile
2 Fixe Place de l'étoile
3 Fixe
4 Fixe Sortie commune – av Carnot
5 Fixe Sortie commune – D.30
6 Fixe Chemin de Bonian
7 Fixe D.146 – rue du Crès
8 Fixe Av Albert 1er
N°
caméra
Type
caméra
Intersection Bd Jules Ferry / av
Carnot
Rue Martial Calas / rue de
l'église
Rond-point D.15/D.30 route de
Roujan
Entrée commune – route de
Paulhan
Rond-point D.15/D.30 route de
Roujan
Rond-point D.15/D.30 route de
Roujan
Entrée commune – ch de
Bonian
Entrée commune – av de
Gabian
Entrée commune – route de
Magalas Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150533
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : garage sas MAD, 68 route de baillargues la louvade
34130 MAUGUIO
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150533.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150550
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS Laocmas, SUPER U, avenue général de Gaulle
34700 LODEVE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150550.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 25 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150551
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS Courdo, MC DONALD’S, 47 rue Jean Despeaux
34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150551.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras intérieures et 4 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150556
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : clinique SSR le Mezelet, 1482 rue saint-Priest
34057 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150556.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150559
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA MASSILIA pizzeria snack, 37 avenue de Montpellier
34140 MEZE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150559.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150562
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC CABROL, tabac, 2 route neuve
34230 LE POUGET
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150562.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150563
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac SNC AVENETTE, 14 quai des tanneries
34260 AVENE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150563.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150564
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SOCOPA, négoce de produits agricoles, ZA la Baume,
34290 SERVIAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150564.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 16 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150565
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, avenue des Elysées-casino
34350 VALRAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150565.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (DAB) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150566
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commerce l’Art de mincir, 23 quai Laurens
34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150566.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (DAB) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 0 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150567
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon, 23 allée de Delos 34965 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150567.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150568
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Erteco France, carrefour market, 110 RN 113
34920 LE CRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150568.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 14 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150569
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Lidl, chemin de Badones,
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150569.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 20 caméras intérieures et 3 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150570
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Pharmacie du Triolet, 1 rue de Gascogne,
34090 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150570.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150383
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Cour d’Appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150383.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 1 voie publique. .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150387
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : DECATHLON odysseum 1072 rue Georges Melies
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150387.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 25 caméras intérieures et 5 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150460
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Montpellier Métropole musée Fabre, 39 boulevard
Bonne nouvelle
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150460.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 102 caméras intérieures et 3 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150479
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAEML-SFMA service funeraire montpellier, av Albert Einstein 34000 Montpellier cedex 3
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150479.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 caméras intérieures et 3 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150480
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Pharmacie Rainero, 22 rue Françoiss Henry d’Harcourt
34080 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150480.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150502
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : parfumerie Marionnaud, 42 grand rue Jean Moulin
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150502.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150514
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EURL Fet L select (épicerie) , 281 avenue du marché Gard
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150514.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 caméras intérieures et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150544
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sarl olge, impasse des plaisanciers
34110 frontignan
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150544.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 12 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160001
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : supermarché casino, route de Ganges
34090 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160001.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 20 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160002
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac SNC sico, 504 avenue du Mas d’argeliers
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160002.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160003
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac SNC tabac des beaux arts, 2 place des beaux arts
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160003.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160004
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : UFR ondontologie, 545 avenue professeur viala
34193 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160004.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160005
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : clinique du Memezet, 1482 rue de St Priest
34057 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160005.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160006
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SA richardson, 639 avenue marché gare
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160006.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160007
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : tribunal d’instance de Sète, 220 avenue Maréchal Juin
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160007.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160009
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CIC IBB, 25 cours gambetta
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160009.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160010
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, distributeur, route du camping les castellas,RN 112 34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160010.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (DAB) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160011
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, distributeur, rue Emile Diacon, CROUSS,
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160011.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (DAB) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160012
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, avenue Pierre Beregovoy
34420 Villeneuve les Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160012.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, avenue de la république de Montferrand
34270 Saint Mathieu de Tréviers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160014.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Crédit Mutuel, 24 allée Paul Riquet
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160015.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras intérieures et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160016
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, DAB, avenue des sergents, parking Alsace Lorraine 34300 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160016.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (DAB) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160017
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, dab, route de Sète, centre commercial intermarché 34300 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160017.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (DAB) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160018
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, dab, avenue de port ambonne, parking,
34300 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160018.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (DAB) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160019
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 25 avenue Général De Gaulle
34110 frontignan
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160019.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160020
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 34 avenue Emile Diacon
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160020.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160021
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 4 rue Marcel de Serres
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160021.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160022
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 24 rue pasteur
34190 Ganges
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160022.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160023
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 52 rue de syracus
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160023.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160024
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 27 rue Faubourg Figuerolles
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160024.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160025
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, rue du fenouil, zac St Antoine
34130 SAINT AUNES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160025.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160026
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 145 avenue de la justice de Castelnau
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160026.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160027
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 95 allée de l’aube rouge
34170 Castelnau le lez
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160027.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160028
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, rond point de l’Europe, zac de la condamine 34430 Saint Jean de Védas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160028.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160030
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 20 boulevard des arceaux
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160030.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160031
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 78 boulevard de strasbourg
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160031.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160032
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 47 avenue de la pompignane
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160032.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160033
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : DGFIP, trésorerie municipale, 2 place Paul Bec
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160033.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160034
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Salle de sport l’essentiel vithalles, 195 avenue Jacques Cartier 34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160034.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160035
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : DGFIP, centre des finances publiques, 24 bis avenue Maréchal Foch 34150 Gignac
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160035.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160036
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Yam 34, 25 rue de la jasse
34130 Mauguio
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160036.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras intérieures et 2 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20140399/20160037
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sarl Laures Denis, 11 rue du sauvignon, ZAE Tanes Basses
34800 Clermont l’Hérault
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140399/20160037.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 17 caméras (embarquées bus) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160038
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : chez Régine, 11 avenu Saint Vincent
34300 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160038.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160039
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin Bershka, centre commercial polygone, 1 rue des partuisanes 34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160039.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2016041
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin Uni terre, 15 rue clos des viviers, zone commerciale Bocaud 34830 Jacou
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016041.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 11 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160042
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Neto la galine, 1001 avenue de l’Europe
34170 Castelnau le lez
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160042.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 17 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160043
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : GMTP SARL, 92 rue des cabernets, ZA La louvade
34130 Mauguio
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160043.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160044
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL l’oli d’oc, 13 avenue président wilson
34800 Clermont l’Hérault
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160044.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160045
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL la mie de l’île, centre commercial de l’ile de Thau
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160045.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160046
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL le mie de l’île, « fournil des pains », 1146 boulevard de verdun 34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160046.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160047
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Crown blue line, port cassafière
34420 Portiragnes
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160047.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160048
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SA Midel intermarché, ZAE l’audacieuse, RD 909
34480 Magalas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160048.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 10 caméras intérieures et 2 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160050
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Hotel Eve, impasse saissan
34307 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160050.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160051
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : La boucherie valette, 6 place général Guillaud
34340 Marseillan
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160051.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160053
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Bijouterie Océanor, centre commercial Auchan
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160053.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160054
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Lavance exploitation, superjet, 504 avenue Mas d’argeliers
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160054.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160055
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Coliposte, 430 rue henri Faman
34430 Saint jean de védas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160055.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160056
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Sephora, centre commercial Auchan, 4 avenue voie domitienne 34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160056.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 9 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160057
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, avenue maréchal juin, centre commercial les portes du muscat
34110 frontignan
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160057.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160058
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CIC, 720 route de Nimes
34920 LE CRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160058.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160059
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CIC, 11 avenue de Toulouse
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160059.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160060
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CIC, 9 boulevard de l’esplanade
34150 Gignac
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160060.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160061
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 25 rue guillaume Janvier
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160061.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160062
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Décathlon, ZAC deves de la condamine
34430 Saint jean de védas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160062.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 13 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160063
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Flunch, polygone, 1 rue des pertuisanes
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160063.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160064
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, 55 route de sète, résidence la treille
34300 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160064.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160065
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : crédit mutuel, 3 avenue Aristide Briand
34172 Castelnau le lez
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160065.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160066
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, 7 avenue pierre verdier
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160066.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160067
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, 17 avenue jean Jaurès
34170 Castelnau le lez
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160067.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160068
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, zac du clos de la madeleine
34800 Clermont l’Hérault
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160068.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160069
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : banque populaire, centre commercial bocaud, lieu dit la plaine 34830 Jacou
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160069.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20100256/20160070
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : caisse d’épargne, 7 avenue Jean Jaurès
34170 Castelnau le lez
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100256/20160070.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 12 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20100246/20160071
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : caisse d’épargne, avenue de Bologne
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100246/20160071.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20100254/20160072
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : caisse d’épargne, 9 boulevard victor Hugo
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100254/20160072.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 11 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20100253/20160073
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : caisse d’épargne, 3 rue Pagezy
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100253/20160073.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160076
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 3 carrefour de l’Hours, centre commercial polygone 34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160076.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 10 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160080
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : hôtel ibis styles, sas valcomedia services, 6 rue Baudin
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160080.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 15 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160081
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Cinéma Gaumont multiplexe, 235 avenue Georges Meliès
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160081.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 36 caméras intérieures et 14 extérieures (floutage N° 34) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160082
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS 3A, camping Farret, chemin des rosses
34450 Vias
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160082.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160083
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : parfumerie Marionnaud, centre commercial saint antoine
34130 Saint-Aunès
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160083.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160084
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Parfumerie Marionnaud, centre commercial odysseum, 2 place de lisbonne 34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160084.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160085
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Lubrano, 45 rue des cormorans
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160085.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160086
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL la compagnie du boulanger, 13 rue rouget de l’isle
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160086.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160087
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EURL les filles d’anges heureuses, centre commercial carrefour, RN 113 34920 LE CRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160087.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160088
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL les hauts de Sète, 39 rue de la carraussanne
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160088.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160089
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sas jacques mialanes, Big mat, 58 rue des pattes
34990 Juvignac
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160089.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160090
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sas mialanes, big mat, ZI Sud,
34700 Lodève
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160090.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 caméras intérieures et 2 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160091
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sas Boisseron bois et matériaux, big mat, ZA pioch Lyon
34160 Boisseron
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160091.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160092
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sas aubin matériaux, Big mat, ancienne route de Bédarieux
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160092.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra intérieure et 2 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160093
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sas atouservices, centre commercial Leclerc, 125 rue du levant 34400 Lunel
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160093.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160094
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 1350 allée de l’europe
34900 Juvignac
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160094.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160095
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 232 avenue des Moulins
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160095.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160096
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, rue Decos, carré Mercure
34080 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160096.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160097
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 8 avenue du vidourle, centre commercial les portes de la mer 34400 Lunel
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160097.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160098
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 24 avenue victor Hugo
34400 Lunel
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160098.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160099
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 8 place Jules Ferry
34130 Mauguio
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160099.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160100
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 28 avenue maréchal Leclerc
34120 Pézenas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160100.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160101
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 79 avenue de Palavas
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160101.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160102
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, route 986, ZAC des vautes
34980 Saint Gély du Fesc
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160102.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160103
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 265 avenue des Etats du Languedoc
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160103.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 9 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160104
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 16 quai de Lattre de Tassigny
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160104.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160105
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 1431 allée promenade Maréchal Leclerc
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160105.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160106
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : La Halle aux chaussures, zac des deves de la condamine, 3 avenue de la co 34430 Saint jean de védas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160106.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160107
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : tabac, café de la place, 26 rue de la république
34520 Le Caylar
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160107.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 caméras (floutage N° 6) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160109
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Sixt SAS, aeroport de Montpellier Fréjorgue
34130 Mauguio
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160109.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160110
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Sixt sas, gare de Montpellier
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160110.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160111
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Société générale, 12 bis boulevard de verdun
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160111.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra (dab) .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160112
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac le Havane, 195 grand rue François Mitterrand
34130 Mauguio
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160112.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 13 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160113
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SCI Bellegarde, orchestra, 985 parc de bellegarde, rue du Mas de rochet 34000 Castelnau le lez
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160113.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160117
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : carrosserie Viala, ZI du mijoulan
34680 Saint Georges d’Orques
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160117.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra intérieure et 3 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160118
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Hotel impérial, 84 place Edouard Herriot
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160118.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 caméras intérieures et 7 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 13 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160119
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Labalthima, troc.com, avenue de la barrière
34540 Balaruc le vieux
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160119.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 16 caméras intérieures et 7 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160120
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sas chauss 34, zac la Plaine
34600 Bédarieux
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160120.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras intérieures et 3 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160121
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Utile, boulevard de l’observatoire
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160121.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160122
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Pizza laurent, 60 avenue de Béziers
34370 Marausssan
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160122.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra intérieure et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160123
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 7 avenue de Nîmes
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160123.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160124
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL russian klub, 201 rue de la jasse
34130 Mauguio
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160124.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 10 caméras intérieures et 3 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160125
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Utile, faubourg boutonnet
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160125.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160126
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CCAS, EHPAD françoise Gauffier, 135 rue André puig Aubert 34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160126.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 camera .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160127
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Utile, 57 allée Paul Riquet
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160127.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 10 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160128
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Burger king, centre commercial odysseum, 2 place de lisbonne 34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160128.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 9 caméras intérieures et 2 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160130
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Tomemma, sushi shop, 2 rue de l’herberie
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160130.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160131
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sarl Altana, sushi shop, 2 place Molière
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160131.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160132
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LVD environnement, rue andré Blondel
34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160132.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160133
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Hotel ibis, Motel Montpellier sud, 164 avenue de Palavas
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160133.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 caméras intérieures et 4 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160134
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : tabac château d’o, 248 rue Jean Villar
34090 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160134.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150524
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Coconuts, 36 place Agde marine
34300 Cap d’Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150524.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160135
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac le saint clair, 6 impasse de la misaine
34300 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160135.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160136
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : clinique du Dr STER, 3 avenue du Dr Jean Ster
34240 Lamalou les Bains
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160136.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra intérieure et 3 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160137
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Piscine plus, 226 rue de la jasse de Maurin
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160137.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras intérieures et 2 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 27 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160138
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Association ADAGES, 801 rue du Pont de Lavérune
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160138.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160139
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Lethu, 32 rue de l’Aiguillerie
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160139.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160140
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EFFIA, parc de stationnement Arc de triomphe, 21 rue Foch
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160140.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 19 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160141
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac de l’esplanade, 37 rue Sadi Carnot
34140 Meze
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160141.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160142
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac, 2 rue Martial Calas
34480 Pouzolles
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160142.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras intérieures et 1 extérieure .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160143
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Parfumerie Marionnaud, centre commercial le triangle, allée Jules Milhau 34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160143.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 7 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160144
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : restaurant côté jardin, avenue de l’Europe, centre commercial le Mercure 34280 La Grande Motte
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160144.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160145
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Lubrano, boulangerie la corniche, 29 bis place Edouard Hérriot 34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160145.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160147
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CGPA, D 613, ZAE les 3 Ponts
34690 Fabrègues
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160147.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160148
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CGPA, rue des Frères lumières
34800 Clermont l’Hérault
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160148.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 3 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160149
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : DRFIP, 136 avenue des abrivados
34400 Lunel
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160149.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 caméras intérieures et 2 extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160150
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC Giachi, tabac le grand Pavois, 42 quai Georges Pompidou 34280 La Grande Motte
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160150.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160151
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Attard dépannage, 580 rue Blaise Pascal
34170 Castelnau le lez
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160151.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160153
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Camping le Navarre, 534 avenue de la Méditerranée
34450 Vias
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160153.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras extérieures .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160154
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : parfumerie Marionnaud, 13 rue Gambetta
34200 Sète
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160154.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160157
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS Alliance, « la suite », 51 place du Millénaire
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160157.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160158
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : L’incontro, « l’atelier », 47 place du Millénaire
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160158.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160159
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : centre des finances publiques, 2 rue de la citrine
340304 Agde
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160159.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160160
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque Dupuy de parseval, 35 rue des lavandins
34980 Saint gely du fesc
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160160.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160161
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque Dupuy de Parseval, rue Louis Breguet, zone Clément Ader 34830 Jacou
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160161.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1 caméra .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150552
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, 34 avenue Frédéric Mistral
34230 La Grande Motte
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150552.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160028
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Banque populaire, zac les condamines
34430 Saint jean de védas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160028.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150327
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Subway, 90 rue albert Ferrasse
34070 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150327.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 5 caméras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160115
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sarl cbl DES Etuves ? 36/38 rue des Etuves
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160115.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 2 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160116
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Le comptoir, 180 rue de Galata
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160116.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160189
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Hotel Mercure comédie, 6 rue de la spirale
34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160189.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 4 cameras .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 28 avril 2016. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté
Portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; sos articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres T°, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ;
Considérant l’exposition particulière à un risque de terrorisme ;
Considérant l'intérêt supérieur à assurer la sécurité du public ;
Considérant l'urgence à installer un système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1* : La SAEML Transports de l’agglomération montpelliéraine (FAM), est autorisée, provisoirement, à installer un système de vidéoprotection sur les lignes 3 et 4 du tramwvay à Montpellier (selon le tableau ci dessous), ainsi que dans les installations lies à ces lignes (ascenseurs, parkings..), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de quatre mois maximum.
Ligne 3 : SUBSTITUTION D'UNE CAMERA FIXE PAR UNE CAMERA FIXE MULTICAPTEURS
identifiant Emplacement Caméra Fixe [P Caméra Mobile | Caméra Fixe 4P IP Muiticapteurs
C340 ZM André Michel (substitution) -i L
Total : “1 o 1
Ligne 4 : CAMERAS A AJOUTER
identifiant Emplacement Caméra Fixe 1P Caméra Mobile | Caméra Fixe IP IP Multicapteurs
C423 Place Giral 4
(C424 Station Peyrou 1
C425 Place d'Aviler 1
(C426 Carrefour St Jaumes 1
(C427 Aïguillage Bd Henry IV 1
[428 Station Albert 1er Cathédrale Voie 1 1
(C429 Station Albert 1er Cathédrale Voie 2 £
C430 ZM Henry IV (câté Bd Henry IV) 1
(C431 ZM Henry IV (côté Bd Pasteur) 4
(C432 Bd Pasteur i
(C433 Station Albert Ler Saint-Charies 1
(C434 ZM La Rauze 4
\Ca35 Sas local exploitation / local vélos 1
Garcia Eorca
[Motal: 7 0 6
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE .- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Sont également autorisées 6 caméras situées au niveau des ascenseurs de la stations de tramway « Peyrou », boulevard du Professeur Louis Vialleton, à Montpellier.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images, notamment celles provenant des caméras de voie publique .
Article 2: L'autorisation provisoire est délivrée pour une durée de quatre mois à compter de la date du présent arrêté.
Avant l’échéance des quatre mois, le système concerné devra faire l’objet d’un avis de la commission départementale de vidéoprotection et d’une décision de maintien de lPautorisation de la part du représentant de l'État,
Article 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise on œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté,
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 12 mai 2016.
Pour Le Préfet ct par délégati
le sous-préféf, directeur décabinet
Guillaume SAOUR INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Projet de délimitation parcellaire de la dénomination
« Grés de Montpellier » complémentaire de l’AOC
« Languedoc ».
Le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie, de l’INAO a décidé en session du 10 février 2016 la mise en consultation publique du projet de délimitation parcellaire de la dénomination « Grés de Montpellier » complémentaire de l’AOC « Languedoc ».
La consultation se déroulera du 9/06/2016 au 9/08/2016 inclus.
Les plans cadastraux portant le projet de délimitation parcellaire pourront être consultés aux heures habituelles d’ouverture en mairie des communes de :
- Aumelas, Assas, Beaulieu, Boisseron, Campagne, Castelnau-le-Lez, Castries, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Garrigues, Gignac, Guzargues, Juvignac, Lavérune, Lunel, Lunel- Viel, Mauguio, Montagnac, Montbazin, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saturargues, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Drézéry, Saint- Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d’Orques, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sussargues, Vailhauquès, Vendémian, Vérargues, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac dans le département de l’Hérault
Pendant la durée de la consultation, les propriétaires et exploitants viticoles pourront adresser leurs réclamations par courrier recommandé au site I.N.A.O. de Montpellier – La Jasse de Maurin - 34970 LATTES.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 09/08/2016.
Le dossier complet est consultable au site INAO de Montpellier ou au siège de l’ODG Languedoc, Mas de Saporta - CS 30030 – 34973 LATTES CEDEX.
1 2
Ex
b
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
Arrêté
n°
2016-01-445
du
3
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«222%
Duathlon
de Saint
Géniès
des Mourgues»
du
22
mai
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à
R.411-12
et
R411-29
à
R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à
L.331-4-1,
L
131-14
à L
131-21,
R.331-7
à R.331-17,
À
331.1
à 331.5
et
A331.24
à A
331.25
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
le
"Foyer
des
jeunes
de
Saint-Génies-des-Mourgues",
en
vue
d'organiser
le
22
mai
2016,
un
duathlon
comprenant
deux
épreuves
:une
épreuve
pour
les
enfants
de
1 km
de
course
à
pied
et
de
3,5
km
de
VTT
et
une
épreuve
pour
les
adultes
de
7,5
km
de
course
à pied
et
17
km
de
VTT
dénommé
« 222%
Duathlon
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
» ;
VU
l'avis
du
Maire
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
[
VU
l'autorisation
de
passage
délivrée
par
le
Maire
de
Beaulieu;
VU
l'avis
du
Comité
Départemental
d’
Athlétisme
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la
compagnie
MAIF
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
3 mai
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
M.
le
Président
du
foyer
des
jeunes
de
Saint-Génies-des-Mourgues
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
22
mai
2016,
un
duathlon
dénommé
:«
22°"
Duathlon
de
Saint-Géniès-des-Mourgues
».
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.hérault.gouv.fr ARTICLE
2:
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route.
ARTICLE
3 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’un
véhicule
pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
véhicule-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la
réglementation.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.’
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE 5 : La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins,
deux
ambulances
agréées
et
six
secouristes
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
Mme
Marie-Luce
JAFFRE
sera
désignée
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.81.90.13.13.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.81.90.13.13.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
«Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18). Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se faire dans
les meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE
6:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:
Il
est
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation ;
—
d'allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:
Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à
la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
|
|
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10 :
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle. ARTICLE
11:
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Sie
fe
Guillaume
SAOUR #2) LT
$ -
fi,
C7
mie:
Tracé
Course
à
pied
2016 ANSERMOZ
Bernard
03/09/49
BOUIS
Denise
16/06/53
COUMEL
Bernard
27/03/60
COUR
Leah
23/04/48
DONNAT
Annick
23/04/57
DONNAT
Jean-Marc
10/06/55
DUMORTIER
Gérard
24/12/48
EVESQUE
Christian
30/08/48
EVESQUE
Nicole
28/11/54
FANCHETTE
Pascale
08/07/65
FERRINI
Jean-Bernard
21/12/71
FESQ
Claude
20/12/48
FESQ
Régina
13/05/53
GARNIER
Sylvie
01/11/56
GARNIER
Patrick
22/01/56
GIGORD
Didier
27/05/54
GILET
Fabiola
12/03/68
GIRAUD
Isabelle
25/07/63
JAFFRE
Marie-Luce
15/01/60
JOUSSELIN
Michel
17/10/46
JULIEN
Christophe
12/08/71
LABORDE
Philippe
21/01/55
LAVIT
Bernard
23/04/47
LAVIT
Jacqueline
23/08/48
LELOUP
Jean-Marie
08/05/53
LESSAIRE
François
21/06/59
LICHTENBERGER
Anne
21/05/65
LOCQUET
Tony
05/04/67
MARECHAL
J-Christophe
29/07/69
MATHIEU
Sylvie
27/01/56
MULLER
Pierre
06/07/69
NICOLAI
Yves
08/07/65
PERRARD
Claude
29/07/51
PORTAL
Josiane
27/01/49
REYSZ
Dominique
18/12/53
ROQUES
Paul
27/06/58
SINGER
Mathieu
08/07/82
tous
domiciliés
st
Geniès
des
Mourgues
Liste
des
signaleurs
22°
Duathlon
St
Geniès
des
Mourgues
Dimanche
22
mai
2016
Retraité Retraitée Professeur Retraitée Kinésithérapeute Ingénieur Retraité Retraité Infirmière Informaticienne Cadre
Industriel
Retraité Retraitée Secrétaire Retraité Retraité Professeur Assist
Sociale
Techn
Météo
Retraité Menuisier Technicien Retraité Retraitée Cadre
commercial
Technicien Informaticienne Informaticien Hydrogéologue Infirmière Informaticien Informaticien Retraité Sans
profession
Artisan
Bijoutier
Professeur Ingénieur
Plan
des
cafés
49
rue
Aramons
50
rue
du
Pressoir
Rue
du
bassin
Chemin
du
Bois
chemin
du
bois
Rue
de
Soubielle
62
chemin
du
Moulinas
62
chemin
du
Moulinas
155
Chemin
des
Peyrouses
53
rue
de
l'aspic
183
Chemin
St
Léonard
183
Chemin
St
Léonard
177
chemin
des
Olivettes
177
chemin
des
Olivettes
19
chemin
des
Peyrouses
81
chemin
de
la
garenne
Rue
Bel
Air
50
rue
du
Pressoir
chemin
des
genêts
41
chemin
des
fourches
5,
chemin
de
la
Garenne
193
chemin
Puech
Redon
193
chemin
Puech
Redon
Chemin
des
olivettes
15
rue
du
Moulin
Chemin
de
la
Carrièrasse
854
av
de
Montpellier
81
ch
de
la
garenne
31
impasse
des
Tourdres
Rue
de
l'aspic
155
Chemin
des
Peyrouses
72
rue
de
la
promenade
45
plan
du
toit
10
rue
de
la
libération
Rue
Bel
Air
Rte
de
Beaulieu
Je
soussigné
Jean-Bernard
FERRINI,
Président,
atteste
sur
l'honneur
que
les
signaleurs
proposés
ci-
dessus
sont
détenteurs
du
permis
de
conduire
et
qu'ils
ne
sont
sous
le
coup
d'aucune
mesure
d'annulation
ou
de
suspension.
D'autre
part,
je
m'engage
à
ce
que
les
signaleurs
soient
porteurs
d'un
chasuble
règlementaire
et
d'un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K10.
Pour
le
Président,
la
trésorière
7H 3)CG
JEUNES
Marie-Luce
JAFFRÉ
sue"
t:GENIES
DES
HOURGUES
-
et
Sports
r
no
97
du
21
ootobroe
1997
—5
A4
Agree Tracé
VTT
2016
les
Fons
Rouge
AA.
"
OUI
|
159
1
NE
\
10
ns
es
Présy
5: 5 l'ê]
dh lu Fr F A: Parcours VTT
4 A: Parcours à pied
| a
ALERTER KZ ALORS
7 RNCS
Tracé Enfants 2016 2
LL.
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016-01-447
du
3
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
& 14%
raid
Taill'
Aventure”
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
le
Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à L.331-4.1,
L.131-
14à
L.131-21,
R.331-7
à R.331-14,
A.331-2
à A.331-4;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
demande
présentée
par
M.
le
président
de
l’association
« Taill'Aventure
»,
en
vue
d’organiser
les
samedi
4
juin
2016
et
dimanche
5
juin
2016,
un
raid
multisports
dénommé
" 14°
raid
Taill'Aventure”
;
les
avis
des
maires
des
communes
concernées;
VU
les
autorisations
de
passage
des
propriétaires
privés
et
publics
concernés
par
le passage
de
VU VU VU VU
la manifestation
;
l’avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
Groupama
;
les avis
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en date
du
3
mai
2016
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-009
du
8 janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
M.
le
président
de
l’association
« Taill' Aventure
»
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
samedi
4
juin
2016
et
dimanche
5
juin
2016,
un
raid
multisports
dénommé
"14Ÿ"
raid
Taill'Aventure". ARTICLE
2
: Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Les
organisateurs
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d'une
voiture-pilote,
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins,
une
ambulance
privée
agréée,
deux
véhicules
tout
terrain
du
SDIS
34
et
une
ambulance
du
SDIS
34,
disponibles
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
.
M.
Philippe
CROS
(tél:
06
75
37
49
27)
est
désigné
en
tant
que
‘Responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
:06
32
23
43
77.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante;
ddcs-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE
6
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés. ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE 8
: Il est
formellement
interdit :
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation ;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer ;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
esous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
esous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d'engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l'encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Guillaume
SAOUR ÀARRETE
Interdiction
de
stationner
sur
la
place
de
l'Eglise
Nous,
Maire
de
JONCELS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et suivants,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
et les
articles
L
2213-1
et suivants
relatifs
à la
circulation
et au
stationnement,
ainsi
que
l’article
L
131-1
, 2,3
et
4,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
LODEVE
autorisant
l'épreuve
sportive
intitulée
«
14°
Raid
Tail’
Aventure
»,
LE
MAIRE
ARRETE
Article
1°
:
Du
Vendredi
3
Juin
2016,
12
H,
au
Samedi
4 Juin
2016,
21
H
, le
stationnement
des
véhicules
sur
la
Place
de
l’Eglise
est
interdit.
Article
2°
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à l’entrée
de
la Place
; interdiction
sera
matérialisée
par
la
pose
de
barrières
métalliques.
Article
3°
:
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Mr
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bédarieux
pour
exécution.
Joncels,
le
1° MARS
2016.
Le
Maire. Lunas- Ecrin d'eau
et
de
verdure
]
Aurélien
Manenc
Maire
de
Lunas
ARRETE
MUNICIPAL
Interdiction
de
circulation
et de
stationnement
Raid Taill’
Aventure
2016
COMMUNALE
DE
LUNAS
Le
Maire
de
la
commune
de
LUNAS,
Vu
les
articles
L.2212.1
L.2212.2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la
manifestation
RAID
Taill'
Aventure
2016,
les
04
et
05
juin
2016
se
déroulant
sur
la
place
Théophile
MAUREL
el
le
long
des
platanettes,
des
accidents
pourraient
se
produire
si
le
stationnement
et
la
circulation
n'y
sont
pas
réglementés,
ARRETE
Article
1°)
: La
circulation
et
le
stationnement
de
tous
véhicules
automobiles,
hippomobiles,
cyclomoteurs
sont
rigoureusement
interdits
:
Depuis
le
03
juin
2016
12
heures
jusqu'au
05
juin
2016
22
heures,
De
l'embranchement
des
platanettes
(RD
35)
jusqu'au
pont
de
CIFFRE
ainsi
que
sur
la
place
Théophile
MAUREL.
Article
2°)
:La
circulation
se
fera
par
la
RD
35,
le
chemin
neuf,
la
rue
du
Barry,
la
rue
du
château,
le
pont
Dourdou,
la
place
de
l'église
et
le
poni
de
l'église.
Atticle
3°)
:Le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
du
Bousquet
d'
Orb,
le
secrétaire
de
mairie,
l'employé
municipal,
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
extrait
conforme
Le
01
mars
201
Le
maire
Aurélien
/
4
Mairie
de
Lunas
- Hérault
Place
Mathieu
Ciffre — 34650
LUNAS
- Tél :
04.67.23.81.42
/ Fax
: 04.67.23.76.84
E-mail
: mairie-lunas@wanadoo.fr nom-prénom poste date de naissance adresse téléphone n° permis de conduire
CROS Philippe responsable securite 09/01/1974|hameau boubals 34260 la tour sur orb 0467951138 [9111 111 00 606
MAYAUD David responsable atelier 20/08/1968|4 impasse des chevrefeuilles 34260 la tour/orb 0467237155 {8 710 653 00 400
LAMARQUE Eric responsable parcours 21/06/1969|hameau de taillevent 34650 lunas 0467238783 |8 607 342 00 123
VIDAL Michel responsable parcours 31/01/1968/hameau de taillevent 34650 lunas 0467950016 |8803 342 00 115
ALBAGNAC Thierry responsable atelier 20/02/1967|La boissiere 34650 joncels 0467238247 |8 407 342 00061
CERDA Jacques responsable parcours 10/02/1968|28 le bouis haut 34650 lunas 0467956294 |8 404 342 00 082
RAYNAUD Philippe responsable atelier 24/07/1967|35 bis route d'avene 34260 le bousquet d'orb 0467950561 |8 510 341 00 699
CAPDEVIELE Lionel responsable atelier 29/06/1970/|rue de l'egalite 04 67 9547 45 [8 805 342 00 064
SHOUTEER Bernard responsable atelier co 15/04/1964|14 av leon astier 34260 le bousquet d'orb 0467237010 |8 112 411 003 49
DURAND Michel responsable atelier 19/05/1957|grand rue 34650 lunas 0467237066 |7 611 941 104 56
BERNADAC Jean-luc
VIDAL Franck
responsable atelier
moto securite
08/05/1969 10 rue graciolet 34500 Beziers 8 606 341 00 770
ANDREO Tony moto securite
NAVARRO Sabine Inscription 04/04/1969{5 imp des oliviers 34530 Montagnac 0467 240441 |8 703 341 001 59
LAMARQUE Carine Inscription 19/11/1971|Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467238783 |8 909 341 004 35
VIDAL Sylvie Inscription 11/06/1969 |Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467950016 |8 803 342 00 112
CERDA Karine Inscription 04/05/1971/28 le bouis haut 34650 Lunas 0467956294 |8 907 341 00 571
CATHALA Annie Inscription 34260 La tour sur orb 09 77 76 28 93
GUILLON Anne Inscription 10 rue fabier 34320 Vailhan 04 67 24 06 35
GODEE Anthony Inscription 11/02/1967|Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467238165 |0 109 342 000 01 BARRAL Jackie repas 17/08/1962|Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467237207 |8 103 341 007 20
TRINQUIER Rose-marie [repas 20/02/1957|Hameau de taillevent 34650 Lunas 0975759087 |8 004 342 000 45
RIVIERE Adeline repas 28/03/1951|11 les bruyeres 34260 le bousquet d'orb 0467238350 [36570343
VINCI Mauricette repas 06/09/1943|16 rue caraussanne 34200 sete 06 29 42 2673
VIGUIER Marie-jo repas 22/12/1957112430 Ayssenes 05 65 46 53 87
BOYER Michele repas 18/05/1957
TRINQUIER Rene cibiste 09/03/1952|Hameau de taillevent 34650 Lunas 04 67 23 72 73 2 743 713
TRINQUIER Claude cibiste 02/01/1956|Hameau de taillevent 34650 Lunas 09 75 75 90 87 3 074 342
CARMINATI Didier cibiste 10/03/1956
RIVIERE Raymond cibiste 24/08/1950|11 les bruyeres 34260 le bousquet d'orb 04 67 23 83 50 645 693
SARLIN Noel cibiste 03/04/1948|Grand'route 34650 Lunas 04 67 237277 173 151
DELCARMINE Mario cibiste 04 67 23 84 25 172 581
RIVIERE Andre cibiste 03/08/1945 Hameau de taillevent 34650 Lunas 04 67 23 74 33 137 468 343
VINCI Georges cibiste 02/04/1942]16 rue Caraussanne 34200 Sete 06 29 42 26 73
TRINQUIER Robert cibiste 28/09/1928|Hameau de taillevent 34650 Lunas 143 665
BARRAL Philippe cibiste 20/04/1962|st martin 34260 le bousquet d'orb 0467 237649 18 103 342 000 54
NAVARRO Frederic photographe 20/06/1968|5 imp des oliviers 34530 Montagnac 0467240441 |8607 342 000 16 MAURIN Gregory signaleur 31/12/1990 7 103 410 07 43
BOYER Didier signaleur
GLAD Claude signaleur
DELCARMINE Jeanine {signaleur
MANUEL Roland signaleur 07/97/1955 |grand 'rue 34650 lunas 0467237756 |7 605 302 01 120
DUPONT Sylvain signaleur 24/07/1982|12 route de lodeve 34650 Lunas 0467238927 |9 202 342 00 04
VIDAL Paul signaleur 14/07/1933] Saint martin 34260 le bousquet d'orb 04 67 23 8275 157 491
DURAND Jean-claude |signaleur 30/04/1956] Montpellier 0467427264 |7 703 921 300 97
RIVIERE Daniel signaleur 07/11/1948|Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467238138 |9076 693 43
DURAND Patricia signaleur 14/06/1958|Grand 'rue 34650 lunas 0467237066 |7 608 342 000 88
VICENTE Jean-paul signaleur 16/06/1956|Hameau de taillevent 34650 Lunas 04 67 23 86 76
BARRAL Jean-louis signaleur 25/08/1956|Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467237207 |47874342
ARTOLA Raymond signaleur 17/05/1953]128 av mejanel 34260 le bousquet d'orb 0467237162 |8280 7137134
PICO Franck signaleur 30/07/1971|Chemin des broutes 34260 le bousquet d'orb 04 67 238334 |8 908 342 00 121
PICO Fabienne signaleur 29/08/1970|Chemin des broutes 34260 le bousquet d'orb 0467238334 |8 912 341 00 015
CAILLAT Marie christinasignaleur 05/04/1955|la noria 13 av hector berlioz 30200 bagnols/ceze 0466395485 [0214741
JANKOW/SZI Joseph signaleur 29/08/1946|Hameau de taillevent 34650 Lunas 04 67 23 75 00 40 393 000
RIVIERE Corinne signaleur 22/06/1969|Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467238165 |8 706 342 00 105
SOULAYROL Sylvie signaleur 09/01/1955/resid les pins 5775 av maurin 34070 montpellier 0467427264 |7 803 343 103 67
ARTOLA Michele signaleur 03/02/1955|28 av mejanel 34260 le bousquet d'orb 0467237162 |8473 342 00
VICENTE Eliane signaleur 09/01/1955 Hameau de taillevent 34650 Lunas 04 67 23 86 76
AVIT Philippe signaleur 15/10/1955/Hameau de taillevent 34650 Lunas 0467950398 |7 602 173 101 62 PAYSAN Nicole Ravitaillement 28/08/1950 12 hameau de taillevent 34650 lunas 04 67 239155
RIVIERE Roselyne ravitaillement 17/02/1945 Hameau de taillevent 34650 lunas 04 67 23 81 38 4 281 70 341
AVIT Laurence Ravitaillement 31/01/1966|Hameau de taillevent 34650 lunas 0467950398 |9 003 023 102 68
VIDAL Lucette Ravitaillement 30/07/1933/|st martin 34260 le bousquet d'orb 04 67 23 82 75
SALLENDROUZE Marie |Ravitaillement 28 st martin 34260 le bousquet d'orb 04 67 23 88 06
RIVIERE Muriel Ravitaillement 15/11/1979 0683500571 19512 341 000 99
VIDAL Paul Ravitaillement 14/07/1933/28 st martin 34260 le bousquet d'orb 04 67 23 8275 157 491 2
La
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°
2016-01-448
du
4
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l’épreuve
motorisée
dénommée
“32e
Rallye
régional
de
printemps”
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à R411-12
et R411-29
à R411-32
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et
R.331-6
à R.331-45 ;
VU
le règlement
général
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
VU
les
Règles
Techniques
et de
Sécurité
des
Rallyes
émises
par
la FFSA ;
VU
la
demande
présentée
par
M.
le
Président
de
l’Association
Sportive
Automobile
Montpellier
Pic-St
Loup,
en
vue
d’organiser
les
samedi
14
mai
et
dimanche
15
mai
2016,
un
rallye
automobile
dénommé
“32°
Rallye
régional
de
printemps”;
VU
le permis
d’organisation
n° R7
délivré
par la FFSA
le
1° mars
2016;
VU
l'avis
du
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et
les
mesures
de
restriction
de
stationnement
et
de
circulation
qu’il
a
arrêtées
;
VU
les
avis
émis
par
les
maires
des
communes
traversées
et les
mesures
de restriction
de
circulation
et de
stationnement
qu’ils
ont
arrêtées
;
VU
Pavis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
en
date
du
26
avril
2016;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
des
assurances
Liberty
Mutual
Insurance ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-0I-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
‘
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
M.
le
Président
de
l’Association
Sportive
Automobile
Montpellier
—
Pic
St
Loup,
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
Les
samedi
14
mai
et
dimanche
15
mai
2016,
un
rallye
automobile
dénommé
“32°
Rallye
régional
de
printemps”.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs,
prévues
par
le
plan
de
sécurité
établi
par
les
organisateurs,
et
les
textes
susvisés.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
£
L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d’ordre
et
la mise
en
place
du
service
de
sécurité.
Tous
les
personnels
d’encadrement
(Directeur
de
course,
commissaire
technique,
commissaires
de
route)
devront
avoir
la qualification
requise.
Cette
qualification
prend
la
forme
d’une
attestation
délivrée
par
la
fédération
délégataire.
Elle
doit
pouvoir
être
présentée
à toute
réquisition
des
autorités.
Les
concurrents
sont
tenus
d’observer
strictement
le
Code
de
la
Route.
Ils
devront
L’organisateur
devra
assurer
une
présence
et procéder
à des
contrôles.
Les
concurrents
devront
strictement
respecter
les
règles
du
Code
de
la
Route
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
pris
par
les
autorités
gestionnaires
ARTICLES:
Lors
des
reconnaissances
des
parcours
:
scrupuleusement
respecter
les
limitations
de
vitesse.
ARTICLEG:
Lors
des
parcours
de
liaison
:
des
voies.
ARTICLE
7:
Lors
des
épreuves
spéciales:
ARTICLE
8 :
— L'accès
de
la
route
de
course
est
formellement
interdit
au
public
qui
ne
sera
admis
à
stationner
que
dans
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l’organisateur
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Le
stationnement
des
spectateurs
se
fera
sous
le
contrôle
de
membres
de
l’organisation,
qui
s’assureront
que
les
véhicules
stationnés
ne
gênent
ni
la
circulation
ni l’accès
des
secours
et
respectent
les
propriétés
privées.
—
L’organisateur
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
et
de
signalisation
conforme
à
la
réglementation
de
nature
à
garantir
la
sécurité
du
public
et
des
participants,
ainsi
qu’un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
aux
points
sensibles
de
l'itinéraire
pour
que
l’organisateur
puisse
être
renseigné
en
temps
réel
sur
le
comportement
du
public.
— Tous
les
chemins
ayant
un
débouché
direct
sur
la piste
devront
être
fermés
en
amont
de
celle-ci
afin
d’empêcher
tout
spectateur
d’accéder
au
circuit.
— L’organisateur
rappellera
par
écrit
aux
commissaires
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
signalement
du
public.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public.
Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à
un
arrêt
de
course.
— L’organisateur
devra
informer
le
public,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches,
des
horaires
d’interdiction
de
circulation
avec
mention
des
routes
frappées
d’interdiction
et
lui
rappeler
par
tous
moyens
les
règles
élémentaires
de
sécurité.
Les
différentes
possibilités
d’accès
aux
sites
réservés
aux
spectateurs
seront
par
ailleurs
fléchées.
—
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
émises
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile,
les
zones
réservées
au
public
ainsi
que
leur
accès,
doivent
être
bien
identifiées
par
de
la rubalise
de
couleur
verte.
Les
zones
interdites
seront
signalées
par
des
panneaux
réglementaires,
et
les
zones
interdites
estimées
dangereuses
devront
être
à minima
rubalisées
en
rouge.
Les
photographes
et
journalistes
accrédités
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
interdictions
que
le public
pendant
le déroulement
de
la course. ARTICLE
9:
ARTICLE
10
:
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l'accès
des
moyens
de
secours.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
!
heure
avant
le
début
de
lPépreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l'évacuation
totale
de
la
route
par
le
public.
Conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
la
couverture
médicale
des
épreuves
spéciales
sera
assurée
par
:
La
couverture
médicale
sera
assurée
par
trois
médecins
réanimateurs,
trois
ambulances
et
trois
équipes
de
deux
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
Le
médecin
chef
est
le
docteur
Jean-Claude
DESLANDES
et
a
été
désigné
comme
l’organisateur
des
secours.
Il
sera
positionné
à
la
Direction
de
course,
son
numéro
de
portable
est
le
06.37.88.89.42.
Le
P.C.
Sécurité
et la
Direction
de
Course
seront
implantés
à Clermont
l'Hérault.
L’organisateur
devra
disposer
de
liaisons
radio
ou
filaire
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
L’organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
et
du
médecin
chef
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
(04.67.10.30.30).
II
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
ARTICLE
11:
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,
le
ARTICLE
12
:
ARTICLE
13
:
ARTICLE
14
:
ARTICLE
15
:
l'organisateur
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
Paccident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante
:ddcs-secretariat-direction@herault.com
Toute
implantation
de
débit
de
boissons
temporaire,
toute
vente
d’articles
tels
que
revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres,
qui
ne
devront
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu'après
obtention
préalable
par
les
organisateurs
d’une
autorisation
municipale.
Aucun
débit
de
boissons
temporaire,
prévu
à
l’article
L
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
ne
devra
être
autorisé
sur
le
parcours
de
l'épreuve.
Tout
aménagement
destiné
à
l’accueil
du
public
tel
que
tribunes,
gradins,
tentes,
chapiteaux
ou
autres
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente
s’il
y
a lieu.
Par
ailleurs,
les
sites
de
contrôle
des
véhicules,
devront
faire
l’objet,
en
fonction
de
la
réglementation
applicable
d’un
avis
des
commissions
de
sécurité
compétentes
(stockage
des
carburants,
moyens
de
secours,
accès
du
public).
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains,
conformément
aux
dispositions
décrites
dans
le
dossier
des
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
seront
expressément
réservés.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits,
De
même,
il
est
interdit
d’apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux. ARTICLE
16:
ARTICLE
17
:
ARTICLE
18:
ARTICLE
19:
ARTICLE
20
: Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions.
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l'organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Le
rôle
de
l'organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Jacques
ALMERAS
qui
sera
joignable
au
Pc
course
au
04.67.96.00.51.
L'attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et
au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à:
standard-
herault@herault.pref.gouv.fr,
original
sera
envoyé
par
courrier
à
la
Préfecture
de
PHérault. L'autorisation
de
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
sur
proposition
du
Général
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
de
leurs
représentants
à l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
a
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
l'autorité
préfectorale
compétente.
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Guillaume
SAOUR Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
Affaire
suivie
par:
F.Torres
&
: 04.67.61.60.42
Montpellier,
le
26
avril
2016
Compte
rendu
de
Ja
réunion
de
la
commission
de
sécurité
routière
du
26
avril
2016
(Sous-commission
des
épreuves
sportives)
Epreuve
:
32EME
RALLYE
REGIONAL
DE
PRINTEMPS
14
et 15
mai
2016
Organisé par
l'ASA
Montpellier-Pic St Loup
Au
départ
de
Clermont
l'Hérault
Le
rallye
traversera
en
course
ou
en
liaison
les
communes
de:
Clermont
l'Hérault,
Cabrières,
Montesquieu,
Vailhan,
Pezenes
les Mines,
Nebian,
Adissan,
Villeneuvette,
Lieuran,
Gabian,
Peret,
Fontes,
Roquessels,
Neffies,
Roujan
et Fos.
|
Directeur
de
Course
: Patrick
BOUTEILLER
Organisateur
Technique
: Jacques
ALMERAS
N°PC
Course
situé
espace
gare
à Clermont
l'Hérault:
04.67.96.00.51 Responsable
des
secours:
Dr
DESLANDES
06
37
88
89
42
Présentation
:
150
participants
maximum.
Rallye
de
225,9km
2 ES
(5,73
km
et
7,26
km),
3
passages/ES
Reconnaissances
: dimanche
08/05
08h30-18h,
et
samedi
14/05
de
8h-13h
Vérifications
administratives
: samedi
14/05
13h15-18h45
Vérifications
techniques:
samedi
14/05
13h30
à
19h00
Départ
: dimanche15/05
à 8h
00
Arrivée
: dimanche
15/05
à
16
h28
-lors
de
cette
édition,
est
prévue
une
parade
d'automobiles
historiques
qui
empruntera
le
parcours
du
rallye
dans
le
respect
du
code
de
la route
(voiture
ouvreuse
et voiture
balai).
Dispositif
de
sécurité
:
Règles
édictées
par
les
RTS
Dispositif
mis
en
place
Commissaires
: 30
Ambulances
: 3 VSAV,
2VSR
(ASSM34)
Médecin
: 3 (ADAMU
30)
Organisateur
des
secours
Dr DESLANDES 06
37
88
89 42
Liaisons
radio:
Onde
cévennes
radio
assistance
ALIBERT
-
un
médecin-chef
-
- Un
médecin
et une
-
ambulance
par
ES
-
un
nombre
suffisant
de
-
commissaires
de
route
-
une
liaison
radio/téléphonique
permanente
avec
le PC
course
Tranquillité
publique:
-
Sécurité
du
public:
emplacements
autorisés
délimités
par
de
la Rubalise
verte.
Distribution
de
tracs
- Itinéraire
de
déviation
mis
en
place,
avec
panneautage
adéquat.
-
Une
voiture
info
informera
les
spectateurs
des
risques
encourus
et des
horaires.
-
Natura2000:
l'étude
déjà
faite(
30/12/15)
pour
la
CC
‘de
Neffies
(même
parcours
mais
sens
inverse)
s'est
révélée
sans
incidence.
Pièces
fournies
par
l’organisateur
:
Arrêtés
Clermont
l'Hérault
Assurance Liste
des
commissaires
Règlement
Particulier
et Visa
de
la FFSA
Lil
do
pute
pale
À
€
Arrêtés
et
autorisations
des
communes
de
Neffies,
Cabrières,
Vailhan,
Montesquieu,
Pezenes
les
Mines.
Observations
effectuées
en
séance
:
-
Circulation
:
Les
organisateurs
préviendront
les
riverains
individuellement
et
ceux-ci
seront
munis
de
laissez-passer.
Les
routes
seront
fermées
de
7h
à
19h
pour
les
ES
1,2,3,4,5
et
6
-
Commissaires
:Chaque
poste
sera
double,
les
commissaires
seront
équipés
d’un
extincteur
par
poste,
et
d’une
radio
par
personne.
Le
PC
Course
sera
relié
par
radio
aux
postes
de
commissaires,
et
les
départs/arrivés
des
ES
seront
également
reliés
par téléphone
au
PC.
AVIS
DE
LA
CDSR
FAVORABLE Montpellier,
le
03
mai
2016
j >
Departement
‘éraui
t
Direction
Générale
des
Services
Arrêté
du
Président
DGA
- Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et
transports
Direction
des
politiques
techniques,
des
transports
et de
l'Innovation
Service
exploitation
et sécurité
routière
Dossier
suivi
par
: Laurent
RAYNAUD
T: 04
67
67
70
42
Références
: 2016-05-15
Rallye
régional
de
Printemps
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L
3221-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le code
de
la
route
et notamment
le livre 4;
Vu
le code
de
la voirie
routière;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
8ème
partie
: signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel;
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental;
Vu
l'arrêté
de
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature;
Vu
la
demande
de
M.
ALMERAS
Jacques,
représentant
l'Association
ASA
Montpellier
Pic
St
loup,
d'emprunter
le réseau
routier
départemental
en
vue
d'organiser
un
rallye
automobile;
Vu
l'avis
de
la
réunion
de
la
Commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
26
avril
2016
;
Considérant
l'obligation
de
règlementer
la
circulation
en
vue
d'organiser
l'épreuve
« 32°"
Rallye
régional
de
Printemps
» qui
aura
lieu
le
15
mai
2016
sur
le réseau
routier
départemental,
afin
de
préserver
la sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la route;
Arrête Article
1 /
La
circulation
et le stationnement
de
tous
les
véhicules
seront
interdits
le dimanche
15
mai
2016
sur
le réseau
routier
départemental,
sections
de
routes
désignées
ci-après,
de
07h00
jusqu'au
passage
de
la
voiture
« fin
de
course
»
:
-
RD15,
du
PR
23+000
au
PR30+334
(intersection
RD15/124),
sur
le
territoire
des
communes
de
Neffies
et Cabrières.
Déviation
par
RD124/174/304
via
Fontés
-
RD146,
du
PR14+450
(intersection
RD146/VC)
au
PR20+266
(intersection
RD146/136),
sur
le
territoire
des
communes
de
Montesquieu
et Pézennes
les
Mines.
Débviation
par
RD13/13°8/146
via
Faugères
-
RD136,
du
PR35+842
(intersection
RD136/146)
au
PR33+803
sur
le
territoire
des
communes
de
Pézennes
les
Mines
et Fos.
Déviation
par
RD13/13°8/146
via
Faugères
En
cas
de
nécessité,
l'organisateur
devra
laisser
le passage
aux
véhicules
de
secours,
qui
restent
prioritaires
sur
la
course.
Article
2/
La
réglementation
qui
précède
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie).
L'organisateur,
M.
ALMERAS
Jacques
(06
11
50
23
20
),
représentant
l'association
ASA
Montpellier
Pic
St
loup
(Allées
E.
Saumade,
Résidence
le
Belvédère
-
34270
St
MATHIEU
DE
TREVIERS
) a
pour
obligation
d'assurer
la
fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
de
la signalisation
sous
sa
responsabilité
et
à
sa
charge,
dans
le
respect
de
la règlementation
en
vigueur.
Article
3 /
Avant
l'épreuve,
un
état
des
lieux
sera
effectué
par
les
services
du
Département
sur
les
sections
de
routes
concernées
par
l'épreuve.
Cette
visite
sera
finalisée
par
un
constat
signé
par
les
deux
parties.
A
l'issue
de
la
course,
une
visite
de
contrôle
est
prévue
par
les
services
du
Département.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
sport,
l'organisateur
à obligation
de
remettre
en
état
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
et leurs
dépendances
dont
il a obtenu
l'usage
privatif à l'occassion
de
la
manifestation
et s'engage
à prendre
à sa
charge
tous
dommages
constituant
une
dégradation
d'ouvrage.
Le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
est
proscrit.
Article
4 /
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit des
zones
règlementées.
Article
5 /
M.
les
Directeurs
des
Agences
Départementales
de
Béziers,
Bédarieux
et
Pézenas
M.le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l’éxécution
du
présent
arrêté.
Signature
remental
és
nseil dépa
Pour le PK
Que
—
foltatlon
et/sécurit
re,
Le
Chef
du
service
til
hayon
2/2 ARRETE
DU
MAIRE
Réglementation
de la circulation
et le stationnement
RALLYE
DU
PRINTEMPS de
Clermont
l’Hérault
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
CLERMONT-L'HERAULT,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213.1
et
suivants,
VU
notamment
les
articles
R
412-49,
R
417-1,
R
417-4,
R
417-10,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
1°
février
2014
portant
règlement
général
du
stationnement
et
de
la
circulation,
CONSIDERANT
qu’il
convient
par
mesure
de
sécurité
de
réglementer
le
stationnement.
ARRETE
:
Article
1 :
Le
stationnement
sera
gênant
à tout
véhicule
du
vendredi
13
mai
2016
à 08h00
au
lundi
16
mai
2016
à 08h00
aux
endroits
suivants
:
-
Le
long
de
la Maison
de
la Solidarité
des
deux
côtés,
-__
Tout
le terre-plein
derrière
la Maison
de la Solidarité
côté hôpital.
Article
2
:Tous
les
véhicules
en
stationnement
gênant
seront
enlevés
par
la
fourrière.
Article
3 :
L'ensemble
de
ces
mesures
sera
matérialisé
par
des
signalisations
adéquates.
Article
4
:Monsieur
Le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et
les
Gardiens
placés
sous
ses
ordres,
Monsieur
le
Lieutenant,
Commandant
la
communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Clermont-l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à CLERMONT-L’'HERAULT,
LE
VINGT
CINQ
AVRIL
DEUX
MILLE
SEIZE.
Pour
ampliation
ni
Le
Maire
1 pou
Salvador
RUIZ. République
Française
DEPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DE
L'HERAULT
.
DE
BEZIERS
COMMUNE
DE
NEFFIES
SOUS
"RREFECTURE
ECU
LE
sn
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES ARRETES
DU
fr
3 JAN,
2016
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
NEFFIES,
Réslememation
Générale
Elections
- CNI
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L2212-2
et
L
2213-2 Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R
110-2,
R411-7,
R411-25,
R411-26,
R412-27,
R415-3,
R415-7,
R
415-10,
R415-11.
Vu
le
Code
pénal,
articles
610-1
à 610-5
Vu
le
règlement
général
de
circulation
de
la
commune
de
NEFFIES
Considérant
la
demande
de
l’ASA
Montpellier
Pic-Saint-Loup
représentée
par
Monsieur
Jacques
ALMERAS,
Président
délégué,
d’organiser
le
Rallye
de
Printemps
et
de
traverser
la
commune
sur
la
RD15,
le
DIMANCHE
15
MAI
2016.
ARRETE
ARTICLE
1
:L'ASA
MONTPELLIER
PIC
SAINT-LOUP
est
autorisée
à organiser
le
Rallye
de
Printemps
et
à
traverser
la
commune
de
NEFFIES,
selon
le
parcours
proposé,
le
dimanche
15
mai
2016.
ARTICLE
2
:La
route
est
barrée,
la
circulation
et
le
stationnement
sont
interdits
sur
la
RD15,
de
7
h00
à
19
h
00
le
temps
du
rallye
afin
de
permettre
le
bon
déroulement
de
l'épreuve
spéciale
(départ
donné
avant
«la
source»
et
l’arrivée
jugée
à
l'entrée
de
Neffiès). ARTICLE
3:
L’ASA
Montpellier
PIC
SAINT
LOUP
doit
respecter
les
consignes
de
sécurité
et
souscrire
toutes
les
assurances
obligatoires
lors
de
l’organisation
de
cette
manifestation. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
5
:Monsieur
le
Chef
de
Gendarmerie
de
ROUJAN-SERVIAN,
la
Police
Pluri-
communale
ROUJAN-NEFFIES
et
la
secrétaire
de
mairie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
en
la
forme
accoutumée.
Fait
à Neffiès,
le
14 janvier
2016
Le
Maire
JM
GUILHAUMON République
Française
DEPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DE
L'HERAULT
DE
BEZIERS
COMMUNE
DE
NEFFIES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
NEFFIES,
Yu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L2212-2
et
L
2213-2 Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R
110-2,
R411-7,
R411-25,
R41
1-26,
R
412-27,
R415-3,
R415-7,
R415-10,
R
415-11.
Vu
le
Code
pénal,
articles
610-1
à 610-5
Vu
le
règlement
général
de
circulation
de
la
commune
de
NEFFIES
Considérant
la
demande
de
l’ASA
Montpellier
Pic-Saint-Loup
représentée
par
Monsieur
Jacques
ALMERAS,
Président
délégué,
d'effectuer
une
modification
du
parcours
de
liaison
reliant
ROUJAN
à FONTES
lors
du
rallye
de
Printemps,
afin
d’éviter
la
Commune
de
CAUX,
qui
ne
peut
accueillir
le
passage
des
voitures.
Considérant
qu’il
convient
donc
de
dévier
les
coureurs
par
le
chemin
communal
intitulé
« Ancien
Chemin
de
Roujan
à Fontès
»
le
DIMANCHE
15
MAI
2016.
ARRETE
ARTICLE
1
:L'ASA
MONTPELLIER
PIC
SAINT-LOUP
est
autorisée
à modifier
l'itinéraire
du
parcours
de
liaison
ROUJAN-FONTES
pour
éviter
la
Commune
de
CAUX,
lors
du
Rallye
de
Printemps,
le
Dimanche
15
mai
2016,
toute
la
journée.
ARTICLE
2
:L'ASA
MONTPELLIER
PIC
SAINT-LOUP
est
donc
autorisée
à faire
emprunter
par
les
voitures
des
coureurs,
le
chemin
communal
« Ancien
Chemin
de
Roujan
à Fontès
»,
dans
le
sens
RD30E4
venant
de
ROUJAN,
vers
la
RD174
en
direction
de
FONTES. ARTICLE
3
:Le
chemin
est
en
sens
unique
et
est
donc
interdit
dans
le
sens
RD174
/
RD30FE4
toute
la
journée
de
7 h
00
à
19
h
00.
ARTICLE
d
:Les
usagers
des
chemins
de
Ronis
et
de
Pradette-Vignasse,
arrivant
au
carrefour
de
«l’ancien
chemin
de
Roujan
à
Fontès
»,
respecteront
le
sens
unique
de
circulation
et
ne
pourront
que
tourner
à gauche
en
direction
de
Fontès.
ARTICLE
5
:L’ASA
Montpellier
PIC
SAINT
LOUP
est
chargée
de
la
signalisation.
Des
panneaux
sont
dressés
sur
la
voie
publique
afin
de
signaler
les
sens
interdits
et
les
sens
de
circulation.
Elle
doit
respecter
les
consignes
de
sécurité
et
souscrire
toutes
les
assurances
obligatoires
lors
de
l’organisation
de
cette
manifestation.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
7
:Monsieur
le
Chef
de
Gendarmerie
de
ROUI
AN-SERVIAN,
la
Police
Pluri-
communale
ROUJAN-NEFFIES
et
la
secrétaire
de
mairie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
en
la
forme
accoutumée.
Fait
à Neffès,
le
LG
Le Maire
re
Re
JM
GUILH
ON::.\ Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
CLERMONT-L'HERAULT,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213.1
et
suivants,
VU
notamment
les
articles
R
412-49,
R
417-1,
R
417-4,R
417-10,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
1°
février
2014
portant
règlement
général
du
stationnement
et
de
la
circulation,
_
VU
l'arrêté
du
26
avril
2014
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Christophe
ALCARA?Z,
conseiller
municipal,
en
matière
de
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
la
voie
publique,
CONSIDERANT
qu'il
convient
par
mesure
de
sécurité
de
réglementer
la
circulation
et le
stationnement.
ARRETE
:
Article
1 :
Le
stationnement
sera
gênant
à tout
véhicule
esplanade
de
la
gare
dans
la partie
comprise
entre
le
magasin
Cap
Copy
et la
Chambre
des
Métiers
à compter
du
vendredi
13
mai
2016
à 08h000
au
lundi
16
mai
2016
à 08h00.
Aïticle
2
:La
circulation
sera
interdite
à tout
véhicule
esplanade
de
la
gare
à compter
du
vendredi
13
mai
2016
à 08h00
au
lundi
16
mai
2016
à 08h00.
Atticle
3
:Le
couloir
de
bus
situé
le
plus
à droite
face
à la
gare
sera
réservé
au
Rallye
le
dimanche
15
mai
2016
de
07h000
à 19h00.
Article
4
:Tous
les
véhicules
en
stationnement
gênant
seront
enlevés
par
la
fourrière.
Atticle
5 :
L'ensemble
de
ces
mesures
sera
matérialisé
par
des
signalisations
adéquates.
Atticle
6
:Monsieur
Le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et
les
Gardiens
placés
sous
ses
ordres,
Monsieur
le
Capitaine,
Commandant
la
communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Clermont-l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à CLERMONT-L’HERAULT,
LE
DIX-NEUF
JANVIER
DEUX
MILLE
SEIZE.
Pour
ampliation
Le
Conseiller
Municipal
délégué
Christophe
ALCARAZ DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
N°
02
- 2016
COMMUNE
DE
CABRIERES
ETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
PRIORITE
DE
PASSAGE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Cabrières
- 34800
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Collectivités
Locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la loi
n°83-8
du 07
janvier
1983
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-25,
R417-
1,
R417-9,
R417-
10,
R417-11
et R417-12 ;
j
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
relatif à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
«
Rallye
de
Printemps
»sur
le
réseau
routier
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la sécurité
des
participants,
des
usagers
de
la
route
et des
spectateurs.
ARRETE
Article
1
: Le
dimanche
15
mai
2016,
de
7h00
à
19h00,
à
l'intérieur
de
l’agglomération,
une
priorité
de
passage
est
accordée
à
l'A.S.A.
Montpellier
Pic
St
Loup
pour
l'épreuve
«
Rallye
de
Printemps
»
sur
les
voies
de
circulation
suivantes
: CD
15
-
CD
124;
Article
2
: Le
début
de
cette
priorité
de
passage
sera
signalé
par
le
véhicule
d'ouverture
de
l'organisateur.
La
voiture
balai
fermera
le
passage
de
la
manifestation
sportive,
clôturant
ainsi
la
priorité.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton
respecteront
impérativement
le
code
de
la
route.
Conformément
à
l'arrêté
du
26
août
1992
susvisé,
l'organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage,
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
Article
3 :
Le
stationnement
de
véhicule
contrevenant
à
l'article
1 du
présent
arrêté
est
considéré
comme
gênant
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
la
route ;
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Cabrières
;
Article
6
: Monsieur
le Maire
de
Cabrières,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Clermont
l'Hérault,
Monsieur
le
Président
délégué
A.S.A.
Montpellier
Pic
St
Loup
-
responsable
de
l'organisation
de
l'épreuve
«
Rallye
de
Printemps
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié. Fait
à CABRIERES,
Le
18
janvier
2016
Jacques
GUELTON
Conformément à
l'article
R421-1
et
suivants
le
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
MONTESQUIEU
ARRETE
DE
CIRCULATION
ET
DE
PRIORITE
DE
PASSAGE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTESQUIEU
VU
le code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 131-1
et
L
131-2
VU
le code
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
131-3
et
L
131-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
conférés
aux
maires
en
matière
de
circulation
et de
stationnement
VU
le code
de
la route
article
R
37-1
VU
le code
Pénal
articles
R
26-15
à
29
VU
le règlement
général
de
circulation
de
la commune
de
Montesquieu,
Considérant
la
demande
de
l'ASA
PIC
ST
LOUP
représentée
par
son
président
Monsieur
Jacques
ALMERAS
-
34270
ST
MATHIEU
DE
TREVIERS
afin
d'organiser
le
rallye
du
Printemps
le
Dimanche
15
mai
2016
et
de
traverser
notre
commune,
selon
les
horaires
et
le
parcours
proposé.
Considérant
que
le
déroulement
de
cette
épreuve
sur
le
réseau
routier
nécessite
une
restriction
de
circulation
et
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
usagers
de
la
route
et
des
spectateurs.
ARRETE
ARTICLE
1
: L'ASA
PIC
ST
LOUP
est
autorisée
à traverser
le village
de
MONTESQUIEU
le
dimanche
15
mai
2016
de
08h00
à
19
h
30
-
Epreuve
se
déroulera
sur
la
D136
au
départ
de
Fos
(départ
au
pont
/
contrôle
horaire
devant
la
cave
juste
avant
le
pont)
puis
empruntera
la
D146
-
l'arrivée
lancée
sera
jugée
XD145/Route
de
Vailhan
et
le
pont
stop
300
m
après.
ARTICLE
2
: La
circulation
automobile
sera
restreinte
sur
les
voies
empruntées
par
la course
et
la
priorité
de
passage
sera
donnée
aux
coureurs
Tout
stationnement
inapproprié
sera
considéré
comme
gênant.
La
divagation
des
chiens
sera
interdite
et
les chiens
devront
être
tenus
en
laisse.
ARTICLE
3
: L'ASA
PIC
ST
LOUP
devra
respecter
les
consignes
de
sécurité
et
souscrire
toutes
les
assurances
obligatoires
lors
de
l'organisation
de
cette
manifestation.
ARTICLE
4 : Les
organisateurs
de
l'épreuve
seront
chargés
d'installer
les dispositifs
de signalisation
et
de
sécurité
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la course.
ARTICLE
5
:Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
BEZIERS,
Monsieur
l'Adjudant
de
gendarmerie
de
Roujan,
Monsieur
le
Maire
de
Vailhan
et
aux
organisateurs
de
la
course
dont
chacun
sera
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Fait
à MONTESQUIEU
-
Le
26
janvier
2016
Le
Maire
-
Francis
CASTAN REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
20
16/
003
COMMUNE
DE
VAILHAN
Arrêté
de
Circulation
Le
maire
de
la commune
de
Vailhan
Vu
les pouvoirs
de
police
du
Maire,
articles
L131-3
et
L131-4
du
code
des
collectivités
territoriales
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L131-1
et
L131-2
Vu
le
code
de
la
route,
article
R37-1
Vu
le code
Pénal
articles
R26-15
à 29
Considérant
l’organisation
du
rallye
de
Printemps
le dimanche
15
mai
2016
et
la demande
formulée
par
la commission
de
sécurité
de
la course
ARRETE
Article
1.
La circulation
de
tous
véhicules
est
interdite
sur
le chemin
communal
reliant
la commune
de
Vailhan
à
celle
de
Montesquieu
le
dimanche
15
mai
2016
de
7h00
à
19h30
sauf
pour
les
spectateurs
du
Rallye.
Article
2.
La
circulation
de
tous
véhicules
est
interdite
sur
le chemin
communal
reliant
la commune
de
Vailhan
à celle
de
Neffiès
le
dimanche
15
mai
2016
de
7h00
à
19h30
sauf
pour
les
spectateurs
du
Rallye.
Article
3.
Un
panneau
«
route
barrée
»
sera
installé
sur
la
commune
un
à
la
station
de
lagunage
pour
la
voie
communale
de
Montesquieu,
l’autre
devant
la
mairie
pour
la
voie
communale
de
Neffiès
en
application
du
présent
arrêté.
Article
4.
Pendant
la durée
de
l'interdiction,
la circulation
s'effectuera
par
la
RD
125
Article
5.
Madame
le
secrétaire
de
mairie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
l’Adjudant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Roujan,
Monsieur
le
Maire
de
Neffiès,
Monsieur
le
Maire
de
Montesquieu,
aux
organisateurs
de
la course
dont
chacun
sera
chargé
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Notification
sera
faite
à l'intéressé
et copie
transmise
au
service
du
département
le
10 février
2016
Le
Maire
Jean-Louis
OLLIER Rallye
le
s
nn
Lun
- PIC
St
LOUP
www.asa-montpelliér.com
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Epreuves Spéciales
(ES)
FFSA!
A
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Parcours
de
liaison
RALLYE
==
me
Amis
Spectateurs
Soyez
responsables,
respectez
la signalisation,
Les
emplacements
publics,
les
consignes
des
Commissaires,
Tous
les emplacements
non
autorisés
sont
interdits
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Pour
la sécurité
de
Tous
run
Nous
n'hésiterons
pas
à arrêter le rallye.
INTERDIT
AU
PUBLIC MONTPELLIER»
PIC
St
LOUP
Www.asa-montpellier,con
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Commissaire Zone
public
©! Arrivée
le
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Point
stop
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Ambulance
©
Dépanneuse
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Infirmier En
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MONTPELLIER
- PIC
St LOUP
Wass-montpelller.com
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Départ
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Conimissaire
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04/05/2016
14:28 [INTERNET]
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parta...
Sujet:
[INTERNET]
cartes
De
: Maryse
Delmas
Date
: 04/05/2016
13:58
Pièces
jointes: da
Capture
135.JPG, ‘A
Capture
246.JPG
Pour
: PREF34
MANIFESTATIONS-SPORTIVES
sportives@herault.gouv.fr> Cartes
sécurité
spéciales
suite
à
crds
.
Bonne
réception
.cordialement
Maryse
DELMASBonne
réception
Asa-Montpellier-Pic-St-Loup Secrétaire
Générale
tel
:
06.99.80.90.48
CABRIERES
D
066
PA
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04/05/2016
14:28 DZ
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|
MONTPELLIER
- PIC
St
LOUP
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Epreuves
Spéciales
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Parcours
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Spectateurs
Soyez
responsables,
respectez
la signalisation,
Les
emplacements
publics,
les
consignes
des
Commissaires,
Tous
les
emplacements
non
autorisés
sont
interdits
Pour
la sécurité
de
Tous
rar
pen:
Nous
n'hésiterons pas
à arrêter le rallye.
INTERDIT
AU
PUBLIC Heure
d'arrivée
en
poste
:
ES
1-3-5
: CABRIERES
- NEFFIES
Heure
de
fermeture
de
la route
:
N°
PC
: 04
67
96
00
51
Mise
en
place
terminée
:
Dimanche
7h10
Dimanche
7h00
Dimanche
7h25
ES
| organisation
| Tricolore
|
Autorité
|
Promo
|
Promo
|
Observateur
| Info
Sono
000
000
00
|
0
Pl
|
cn
ler
passage
|
7h28
7h38
7h38
8h01
8h02
|
8h03
|
8h08
8h13
8h18
8h23|
8h33
|
8h38
|
10h39
2e passage
|
|
10h49
|
HIh12
|
11h13 |
1h14
1TR19
|
11h24
| 11h29 |
11h34
|
11h44 |
11h49
13h50
3e passage
|
|
13h50
|
14h13
|
14h14
14h15
14h20
|
14h25
|
14h30
|
14h35
|
14h45 |
14h50
a
|
Contôlehoraire
|
Point GPS
|
Nom des officiels
|
|
Téléphones |
|
Au
carrefour
panneau
triangulaire
animaux
|
Chef
de
Poste
:
| 43°33'39.29"N
MARTIN
Jean-Paul
0809/2/29477
06
89
12
97
48
(Commissaire
:
3°22'06.18"E
BELLO
Kelly
0809/245039
|
|
|
Départ
E.S.
|
43°33'34.87"N
Tél
départ :
09
67
33
66
85
au
chemin
à gauche
à l'arbre,
3°21'54.11"E
DIRECTEUR
de
Course
délégué
:
BELCHI
Carmen
0804/8747
06
27
57
17
18
Chronométreur
:
ARGILIER
Florence
0805/165260
06
88
18 26
20
Chronométreur
:
|
ARGILIER
Philippe
0805/137989
07
88
43
47
75,
Commissaire :
|
LAUSSEL
Maryse
0804/219138
06
43
93
75
52
Dispositif
de
sécurité
Départ
E.S.
Médecin
:
DOCTEUR
JP
RICHARD
06
08
62
53
29!
Ambulance
:
Ambulance
Dépanneuse
È
Véhicule
d'intervention
Rapide
:
André
DUMADEMANGE
Préposé
matériel :
|
Patrick
GIBELIN
+
1 ami
ue
Co
_]
Postes
Intermédiaires
|
Poste
Emplacement
|
Point
GPS
Nom
des
commissaires
Téléphones
|
P1
Epingle
de
la source
43°33'30.94"N
DUMAS
Dany
Pk0,4
Accès
public
en
hauteur
sur |
3°21'46.45"E
VIALA
Nadine
0801/212780
06
36
55
61
92
ne
|
MONTAGNON
Sébastien
0816/171897
06
10
09
69
74,
P2
À droite
sur
le
chemin
de
43°33'24.99"N
PIERRARD
Sébastien
0801/206227
07
86
95
12
12
pk1,6
épingle
3°2054.22"E
PIERRARD
Héléne _0801/123341
06 18 60 01
85
P3
Chemin
à
droite
à
la
barrière |
43°33'07.38"N
GALLARDO
Nicolas
0816/213722
06
25
59
46
28
_Pk28
enfer
3°2111.66"E
|.
DUPRIEZ
Bérengère _
0816/237683
P4
A
droite
dans
premier
chemin,
43°33'02.46"N
PUESA
David
0811/197950
06
80
35
60
61
pk3,5
[de terre. Borne VTT
3°20'66.62"E
OUILHON
Anne Marie
0811/220480
06 42 33 7240
P5
Chemin
à
droite,
panneau
43°32'41.51"N
BRIANT
Joris
0801/232962
pk4,6
[Coteaux du Languedoc
3°2019.51"E
LIGNEUIL Joël
0812/174759
06 70 06 75 39
P6
A
droite
après
le pont
à
43°32'36.18"N
EISLEBEN
Marc
0811/188330
06
61
00
56
36,
Pk5,4
(droite, Carrefour de Vailhan |
3°20:03.98"E
EISLEBEN
Fanny
0811/216760
06 14 08 69 26,
oo
l
MOSCA
Marcel
0811/228794
06 77 81 83 99)
P7
JA
gauche
terre
plein
au
43°32'27.68"N
VERMEERSCH
Laëtitia
0803/196290
|
06
28
76
65
92
Pk5,6
[Château d'eau
|
3°20'00.99"E
JOLY Alain
0803/153666
|
06 26 18 8551
|
Arivéelancée
|P«5,73 à droite
sur terre
plein
Chronométreur :
43°32"256.82"N
FILIAT
Patrick
0811/115657
06
07
64
91
84
Assistant :
13°19'48.90"E
VIALA
Dominique
0801/212778
06
10
13
1566
___
Point
Stop
|Pk6,ot
Tél
Stop:
04 67 24
37
15
à gauche
du
panneau
Neffiès
{Chef
de
Poste
:
143°32°23.22"N
CAUVY
Paulette
0804/8750
06
19
68
77
23
Commissaire :
13°20'00.61"E
CAPELLE
Serge
0804/186657
06
83
78
89
40
Commissaire :
CAPELLE
Jacqueline
0804/201416
06
83
78
89
40
Commissaire
:
MICALET
Franck
0804/166321
06 66 23
11 30 D
ES
2-4-6
:FOS
—-
MONTESQUIEU
N°
PC
:
04
67
96
00
51
Heure
d'arrivée
en
poste
:
Heure
de
fermeture
de
la
route
:
Mise
en
place
terminée
:
Dimanche
7h45
Dimanche
7h30
Dimanche
8h00
Dé
organisation
|Trieaore
|
Autorité
|
Promo
|
Promo
(Oersater|
In
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|
000
|
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0
|
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Joss
ler
passage
|
8h11
|
8h21
sn
|
8h44
|
8h45
|
8h46
|
8h51
8h56
9h01
9h06
9h16
|
9h21
11h22
2e
passage
|
11h32
11h55
|
11h56
11h57
|
12h02
12h07
|
12h12
|
12h17
|
12h27
|
12h32
14h33
3e
passage
|14h33
14h56
|14h57
|14h58
|
15h03
| 15h08
|
15h13
|15h18
| 15h28
|15h33
|
17h34
Contrôle
horaire
|
Point
GPS
Nom
des
officiels
oo
Téléphones
_|
à gauche
sur
parking
de
la
cave!
43°34'02.01"N
Chef
de
Poste
:
3°14'53.65"E
|
TORRES
Frédérique
0804/170720
06
20
08
93
29
(Commissaire
:
HENRIQUES
Carlos
0804/176162
06
27
68
27
10
Départ
E.S.
43°34'04,55"N
Tél
départ
:
04
67
62
93
29
3°14'55.66"E
DIRECTEUR
de
Course
délégué
:
|
ROL
Eveline
0801/40773
06
83
28
89
98!
Directeur
de
course
stagiaire
:
GIRGENTI
Serge
0804/2119
06
03
48
58
38
|Chronométreur
:
CHEVALLIER
Patrick
0809/3750
06
07
75
87
10
LÉ
crmaiesaire
carnet
:
CAUVET
Laurent
0811/120984
06
22
20
48
32
|
Dispositif
de
sécurité
Départ
ES.
Médecin
:
DOCTEUR
BENAZZOUZ
06
05
05
59
04
Ambulance
:
Ambulance
épanneuse
:
Véhicule
d'intervention
Rapide
:
NORTES
José
0804/8759
06
09
07
78
74
Préposé
matériel
:
CAUVET
Laurent
0811/120984
06
22
20
48
32
|
Postes
Intermédiaires
|
Poste
|
Emplacement
|
Point
GPS
|
Nom
des
commissaires
Téléphones
|
P1
dansie:chemin
à gauche
43°34"17.03"N
SALLES
Robert
0811/190753
06
28
60
63
75
PKO,7
|
oo
|
3°1518.66"E
__ CAMARASA
Régine
0811/205610
P2
Surlarroute
à gauche
43°34'45.22"N
COMTE
Nicolas
0811/208593
06
49
88
44
76
Pk2,0
on
|
8915
41.78"E
_ PONS
Jérôme
0811/243148
___
06
10
52
19
80
P3
Sur
le
chemin
à
gauche
43°34"12.88"N
PARREGA
Manuel
0804/53581
06
20
94
11
12
PK3,6
|.
PE
| 3M6M8.24"E
|
LAPEBIE
J.
Marie
__0804/157075
06
81 08 10
29
P4
43°33'49.00"N
CALAZEL
Christian
0811/174892
06
46
82
34
10
Pk4,8
ä
3°16'44.55"E
BONFILS
Eric
0811/195564
06
88
95
42
45,
Sur
la
route
à
gauche
|
GUYONNET
Vanessa
0811/237234
07
78
10
52
99
|
.
__-
____
SIMALLA
Arlette
___0811/217173
06
71
70 11
25
P5
À
:
43°33'45.73"N
ENJALBERT
Thierry
0811/235769
06
80
62
97
94
PK5,2
ee
droite
dans
la
|3.463409"E
ENJALBERT
Alexandre
0811/239337
IL.
Lo
.-
EL
=
LIMOUZY
Sophie
___0811/243147
|
06 87
70 8248
P6
bare
farie
étés
43°33'44.01"N
|
VERBAL
Eric
0811/49212
|
06
47
73
56
13
_Pk5,4
—
3°1637.09"E
GIRARDON
Sébastien
0811/235771
07
70
27
15
18,
PT
À
droite
de
l'épingle
derrière
|
43°33"16.41"N
ESPINASSE
Daniel
0804/210172
06
32
66
67
20
|
PkK66
letalus
|
3°1620.56"E
_
TERRISSON
Murielle
0804/234935
|
|
Es
Arrivée
lancée
]
Pk7,6
|
|
|
au
créour
Chronométreur
:
REY
Florent
0816/205216
06
35
14
97
52
Assistant
:
LAFON
René
0816/38126
06
15
93
11
24
(Commissaire
:
GAUSSERES
Anthony
0816/205217
|
PointStop
|pkst
Tél
Stop
:
04
67
24
74
96
dans
le
chemin
à droite
(Chef
de
Poste
:
ROUME
Jean
Pierre
0805/214780
Commissaire
:
GALIERE
Michel
0805/205726
06
89
79
29
43
Commissaire
:
CAMINADA
René
0805/1594
Commissaire
:
oo
Cf
oo
_
BENOIS
Yves
____
0805/137988 Heure
d'arrivée
en
poste
:
ES
2-4-6
: FOS
- MONTESQUIEU
Heure
de
fermeture
de
la route
N°
PC
: 04 67
96
00 51
Mise
en
place
terminée
:
Dimanche
7h4s
Dimanche
7h30
Dimanche
8h00
He
organisation
|‘Lriculore
| Autorité
|Promo
|
Promo
Observateur|Info
Sono!
000
000
00
0
ee
an
Icr
passage
|
8hit
8h21
8h21
|
8h44
8h45
|
8h46
|8hs
8h56
|
9h01
9h06
|
9h16
|
9h21
|
11h22
2c
passage
11h32
LIRSS
|
11h56
| 11h57
|
12h02
|
12h07
|
12h12
|
12h17
| 12h27
12h32
14h33
Ac
passage
14h33
14h56
|
14h57
|
14h58
|
15h03
|
15h08
|
15h13
|
15h18
|
15h28
|
15h33
|
17h34
Contrôle
horaire
|
Point
GPS
Nom
des
officiels
___
Téléphones
_
à gauche
sur
parking
de
la
cave|
43°34'02.01"N
Chef
de
Poste
:
3°1453.65"E
HENRIQUES
Carlos
0804/176162
06
27
68
27
10
Commissaire
:
TORRES
Frédérique
0804/170720
06
20
08
93
29
Départ
ES.
|
43°3404.55"N
Tél
départ
:
04
67
62
93
29
3°14'55.66"E
DIRECTEUR
de
Course
délégué
:
ROL
Eveline
06
83
28
89
98
Chronométreur
:
BASTID
Alain
0801/155491
06
30
04
21
03
Cas
5
GIRGENTI
Serge
0804/2119
06
03
48
58
38
Dispositif
de
sécurité
Départ
ES.
Médecin
:
DOCTEUR
BENAZZOUZ
06
05
05
59
04!
‘Ambulance
:
Ambulance
Dépanneuse
:
Véhicule
d'intervention
Rapide
:
NORTES
José
0804/8759
06
09
07
78
74]
Préposé
matériel
:
PEQUIGNOT
Alain
0811/193880
06.11.59.16.99)
Postes
Intermédiaires
Poste
Emplacement
Point
GPS
Téléphones
P1
dans
le
chomi
à
gauche
43°3417.03"N
PIERRARD
Sébastien
0801/206227
07
86
95
12
12:
PK
0,7
3°1518.66"E
PIERRARD
Héléne
0801/123341
06
18
60
01
85,
P2
Sur
la
route
à
gauche
43°34'45.22"N
DUMAS
Dany
_PK20
À"
L
3154178"
|
MONTAGNON
Sébastien
0816/171897
06
10 09
69
74
P3
Sur
le
chemin
à
gauche
43°3412.88"N
PUESA
David
0811/197950
06
80
35
60
61
Pk3,6
U
3°1618.24"E
OUILHON
Anne
Marie
0811/220480
06
42
33 72
40
P4
43°33'49.00"N
CALAZEL
Christian
0811/174892
06
46
82
34
10)
PKk4,8
Sur
la
route
à
gauche
3°1644.,55"E
BONFILS
Eric
0811/195564
06
88
95
42
45!
GUYONNET
Vanessa
ne
_
.
SIMALLA
Arlette
__0811/217173
06
71
70
11
25
PS
,
43°33'45.73"N
ENJALBERT
Thierry
0811/235769
see
ie
AE
LSHesneE
ENJALBERT
Alexandre
0811/230337
ne
_-
LIMOUZY
Sophie
o811
.
P6
Dar
là
rûé
ardraité
43°33'44.01"N
SALLES
Robert
0811/190753
Pk54
|
31637.09E
|
CAMARASA
Régine
0811/205610
=
P7
A
droite
de
l'épingle
derrière
|
43°3316.41"N
BRIANT
Joris
0801/232962
Pk6,5
|letaius
3°16'20.56"E
FINIELS
Anthony
0801/233458
Arrivée
lancée
15]
PK
7,6
au
carrefou!
Chronométreur
:
VIALA
Dominique
0801/212778
06
10
13
15
66
lAssistant
:
VIALA
Nadine
0801/212780
06
36
55
61
92]
Commissaire
:
___
PointStop
|pksi
Tél
Stop
:
04
67
24
74
96
dans
le
chemin
à droitel
Chef
de
Poste
:
ESQUIVA
Manuel
0804/24749
06
18
39
00
51
Commissaire
:
ROQUES
Roseline
0804/18913
06
18
39
00
51
Commissaire
:
LAPEBIE
J.
Marie
0804/157075
06
81
08
10
29)
Commissaire
: Heure
d'arrivée
en poste :
ES
1-3-5
: CABRIERES
- NEFFIES
Heure
de
fermeture
de
la route :
N°
PC
: 04
67
96
00
51
Mise
en
place
terminée
:
Dimanche
7h10
Dimanche
‘7h00
Dimanche
7h25
Ho
organisation
|
Tricolore
!
Autorité
|
Promo
|
Promo
|
Observateur
Info
Sono
000
000
00
0
16
Orsatisaion
Départ
ES
1"
DRE
4
:
É
b
DR:
1
voiture
|
Balai
ler
passage
|
7h28
_|
7h38
|
7h38
|
8h01
8h02
8h03
8h08
|
8h13
8h18
L
8h23
|_
8h33
8h38
10h39
2e passage
10h49
Lh12
|
11h13
|
Hhl4
|
11h19
|
Lih24
|
11h29
|
Lth34
|
tih44
|
11h49
|
13h50
3e
passage
13h50
Ÿ14h13
|
14h14]
14h15
|
14h20
|
14h25
|
14h30
|
14h35
|
14h45
|
14h50
|
16h51
Contrôle
horaire
Point
GPS
_
Nom
des
officiels
L
Téléphones
E
Au
carrefour
panneau
triangulaire
animaux
Chef
de
Poste:
43°33'39.29"N
VERBAL
Eric
0811/49212
06
47
73
56
13!
Commissaire
:
3°22'06.18"E
MARTIN
Jean-Paul
0803/2/29477
06
89
12
97
48]
DépartE.S.
|
43°33:34.87"N
Tél
départ
:
09 67
33 66
85
au
chemin
à gauche
à l'arbre!
3°21'54.11"E
DIRECTEUR
de
Course
délégué
:
BELCHI
Carmen
0804/8747
06
27
57
17
18
Chronométreur
:
GUILLEMIN
Yves
0803/2329
06
22
42
10
90
FILIAT
Patrick
0606/115657
06
07
64
91
84
Dispositif
de
sécurité
Départ
E.S.
Médecin
:
DOCTEUR
HAMILA
07
70
79
29
16
JAmbulance
:
Ambulance
Dépanneuse
:
Véhicule
d'intervention
Rapide
:
Préposé
matériel
:
CAUVET
Laurent
0811/120984
06.22.20.48.32)
Postes
Intermédiaires
Poste
Emplacement
Point
GPS
{Nom
des
commissaires
Téléphones
Pi
Epingle
de
la
source
43°33'30.94"N
ESPINASSE
Daniel
0804/210172
06
32
66
67
20,
PK
0,4
lAccès
public
en
hauteur
sur
|
3°21'46.45"E
|.
TERRISSON
Murielle
0804/234935
:
P2
A
droite
sur
le.chemin
de
43°33'24,99"N
PARREGA
Manuel
0804/53581
06
20
94
11
12
| pk16
épingle
|
3°20'54.22"E
|
MICALET
Franck
0804/166321
|0666
23
11
30
P3
|Chemin
à
droite
à la
barrière
|
43°3307.38"N
|
EISLEBEN
Marc
0811/188330
06
61
00 56
36
pk2,8
[enfer
L
|_8°2111.66"E
EISLEBEN
Fanny
__0811/216760
06
14
08
69
26
P4
A
droite
dans
premier
chemin!
43°33'02.46"N
VERMEERSCH
Laëtitia
0803/196290
06
28
76
65
92
Pk3,5
[de
terre.
Borne
VTT
3°2066.62"E
|.
JOLY
Alain
0803/153666
06
26
18
85
51
|
ps
Chemin
à droite,
panneau
43°32'41.51"N
COMTE
Nicolas
0811/
|
pk4,6
_|Coteaux
du
Languedoc
3°2019.54"E
_PONS
Jérôme
o811/
|
_P6
|A droite
après
le pont
à
43°3236.18"N
LERO
Jean
0812/134155
+
Pk5,4
(droite,
Carrefour
de
Vailhan
|
3°2003.98"E
DUCOUDRAY
Patrick
0812/178795
|
|
P7
A gauche
terre plein au
43°32'27.68"N
CHEVALLIER
Patrick
0809/3750
|
0607758710.
Pk
5,6
[ehâteau
d'eau
|3°2000.9%"E
|
LIGNEUIL
Joël
_0812/174759
06 70 06
75
sol
|
Ariivéelancée
|Pk573 à droite
sur
terre
plein
|
Chronométreur
:
43°32'25.82"N
ARGILIER
Florence
0805/165260
06
88
182620
Assistant
:
3°19'48.90"E
ARGILIER
Philippe
08105/137989
07
88 43
47
75
Point
Stop
Pk6,01
Tél
Stop
:
04
67
24
37
15
|
à
gauche
du
panneau
Neffiès
|
{Chef
de
Poste
:
43°32'28.22"N
CAUVY
Paulette
0804/8750
06
19
68
77
23
Commissaire
:
3°20'00.61"E
CAPELLE
Serge
0804/186657
06
83
78
89
40,
Commissaire
:
CAPELLE
Jacqueline
0804/201416
06
83
78
89
40,
Commissaire
:
.
= 2
XC
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°
2016-01-475
du
12
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
“La
ronde
saint-Georgienne”
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à L.331-4.1,
L.131-
14à
L.131-21,
R.331-7
à R.331-14,
A.331-2
à A.331-4;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
le président
de
l’association
« La
ronde
saint-Georgienne
»,
en
vue
d’organiser
le
samedi
28
mai
2016,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
“la
ronde
saint-Georgienne”
;
VU
les
avis
des
maires
de
Saint-Georges
d'Orques,
Pignan
et
Murviel-
Les-Montpellier
et
les
mesures
de
restrictions
de
circulation
qu’ils
ont
arrêtées
;
VU
Pavis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la
compagnie
AIMES
Assurances
;
VU
les
avis
rendus
par
les
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
M.
le
président
de
l’association
«
La
ronde
saint-Georgienne
»
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à
organiser
le
samedi
28
mai
2016,
une
épreuve de
course
pédestre
dénommée
“La
ronde
saint-
Georgienne”. ARTICLE
2
: Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
ARTICLE
3 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
1
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr carrefours
dangereux.
Une
motocyclette
assure
le
rôle
d'ouverture
de
la
course
et
un
membre
de
l'association
en
VTT
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
La
traversée
de
la RD
27°6
sera
gérée
par
deux
signaleurs
et un
véhicule
avec
gyrophare
sera
positionné
à
cet
endroit.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Afin
d'assurer
la
sécurité
pour
la
circulation,
le
dispositif
sécurité
sera
renforcé
par
la
présence
de
deux
agents
de
la
police
municipale
de
Saint
Georges
d’Orques.
ARTICLE
5
: La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
un
médecin,
une
ambulance
agréée
et
son
équipage
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
Stéphane
COURSIERE
(tél
: 06
10
12
44
94)
est
désigné
en
tant
que
‘Responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 06
10
12
44
94
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le responsable
de
la sécurité
et l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le déroulement
de
la manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddcs-secretariat-
direction(@herault.com ARTICLE
6 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
2 de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
: Il est formellement
interdit
:
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d'allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemèntal
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
—
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
esous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l'encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le .
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PHérault,
et’
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le
Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR SAINT
République
Française
Liberté
égalité
GEORGES:
fraternité
Rep
ph
d'ORQUES
AN.
Département
de
l'Hérault
34680
Canton
de
PIGNAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
à
l’occasion
de
la
course
pédestre
organisée
le
Samedi
28/05/2016 Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
GEORGES
D'ORQUES
VU
les
articles
L.
2212-1,L2212-2,
L2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
R.
411-8
etR.
41
1-25;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992,
pris
en
application
de
décret
92.753
du
3
août
1992,
modifiant
le
code
de
la
route
relatif
à
la
Sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique ;
CONSIDERANT
la
demande
de
l'Association”
La
Ronde
St
Georgienne”;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
la
course
pédestre”
la
Ronde
St
Georgienne”
qui
se
déroulera
le
Samedi
28
mai
2016
de
18h00
à
20h00,
il convient
de
rendre
prioritaire
le
passage
des
compétiteurs
et
des
véhicules
de
l’organisation
de
l'épreuve
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route,
ARRETE
ARTICLE
1°/
Le
samedi
28
mai
2016,
la
circulation
pourra
être
partiellement
interrompue
pendant
le
passage
des
coureurs
de
18h00
à
20h00.
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l'article
R
411-30
du
Code
de
la
Route
est
donnée
à l'épreuve
” La
Ronde
St
Georgienne”
dans
la
Commune
sur
les
voies
suivantes
:
Avenue
des
jardins,
Avenue
de
l’Occitanie,
avenue
de
Montpellier,
grand
rue,
allée
des
catalpas,
rue
des
amandiers,
route
de
murviel,
chemin
des
Jangles,
chemin
des
cagnes,
rond
point
rue
de
fontardies,
avenue
d'Occitanie,
rond
point
du
colonel
Demarne.et
avenue
des
jardins. Le
début
de
cette
priorité
de
passage
sera
signalé
par
le
premier
coureur
ou
l'organisateur
qui
précèdera
le peloton.
Un
véhicule
balai
fourni
par
l'organisateur
fermera
le
passage
de
cette
compétition
et
donc
cléturera
cette
priorité
de
passage.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton,
respecteront
impérativement
le
Code
de
la
Route. EE A) A 0 MURVIEL LÈS MONTPELLIER
ARRETE
MUNICIPAL
N°14/2016
Objet
: Autorisation
et Priorité
de
passage-course
pédestre
« la
ronde
Saint
Georgienne
»
Samedi
28
Mai
2016.
Le
Maire
de MURVIEL
LES
MONTPELLIER
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
131-3
et
L
131-4
relatifs
aux
pouvoirs
des
Maires
en
matière
de
circulation,
et
les
articles
L
2213-1
et
L2213-
2,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
411-1
et
suivants,
R
411-30,
R
411-31
relatifs
à
Porganisation
des
courses
sur
les
voies
ouvertes
à
la circulation
publique
et
à la sécurité
des
courses
et
des
épreuves
sportives;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l'arrêté
du
26
Août
1992,
pris
en
application
du
décret
92.753
du
3
Août
1992,
modifiant
le
Code
de
la Route
relatif à la sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
La
demande
de
l’association
«La
ronde
Saint
Georgienne»,
présentée
par
Monsieur
COURSIERE
Stéphane,
domicilié
25
rue
du
creux
du
pont
34680
Saint
Georges
d’Orques,
pour
le
passage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Murviel
les
Montpellier
de
l’épreuve
« La
ronde
Saint
Georgienne
» le samedi
28
Mai
2016;
VU
l'attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
en
cours
de
validité
de
l’association
« La
ronde
Saint
Georgienne
»
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
cette
épreuve
qui
passera
sur
la commune,
il
convient
de
rendre
prioritaire
le
passage
des
compétiteurs
et
des
véhicules
de
l’organisation
de
l'épreuve
pour
préserver
la sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la route.
ARRETE
Article
1°
:
Le
Samedi
28
Mai
2016
la
circulation
pourra
être
partiellement
interrompue
pendant
le
passage
des
coureurs
de
18h00
à 20h00.
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l’article
R
411-30
du
Code
de
la
Route
est
donnée
à l’épreuve
dans
la
commune
sur
les
voies
suivantes
:
Chemin
de
Cathala,
RD
102
Route
de
Bel-Air,
Mas
de
Garenc,
Avenue
du
Champ
des
Moulins,
RD
27°
Route
de
Murviel
les
Montpellier
à
Saint
Georges
d'Orques,
Chemins
de
Croix
de
Cade
et
de
Prose. Article
2°"
:
Conformément
à l’Arrêté
du
26
Août
1992,
l’organisateur
mettra
en
place
la signalisation
de
la priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l’épreuve
sportive,
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisants.
Article
3°"
:
Les
organisateurs
seront
chargés
du
service
d’ordre
de
la
manifestation
et
devront
se
conformer
aux
mesures
générales
de
sécurité,
en
vue
de
garantir
la sécurité
publique. airie
Article 4?"
;
Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueurs.
Article
5°"
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la sécurité
des
riverains
lors
du
passage
de
l’épreuve.
Article
6°" :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Garde
Champêtre
et
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Georges
D’orques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7°"°- Le Maire :
- _
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
- _
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Murviel
les
Montpellier
Le
29
Février
2016. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
VILLE
DE
PIGNAN
Arrêté
n°
06
/ 2016
Priorité
de
Passage
samedi
28
mai
2016,
à
l’occasion
de
la
course
pédestre
de
St
Georges
d’Orques
Le
MAIRE
de
la
Commune
de
PIGNAN
- Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
131-3
et
L
131-4
relatif
aux
pouvoirs
des
Maires
en
matière
de
circulation,
et
les
articles
L
2213-1et
L
2213-2, - Vu
le
Code
de
la
Route,
- Vu
la
demande
de
Monsieur
Stéphane
COURSIERE,
Président
de
l'association
«
La
Ronde
Saint
Georgienne
»,
afin
d'organiser
la
course
pédestre
de
Saint
Georges
d'Orques,
avec
passage
sur
le
territoire
de
la
Commune,
samedi
28
mai
2016,
de
18h00
à 20h00, - Considérant
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
ce
rallye,
il
convient
de
rendre
prioritaire
le
passage
des
compétiteurs
et
des
véhicules
de
l'organisation
de
l'épreuve.
ARRÊTE
‘ Article
1er
A
l'occasion
de
l'organisation
de
la
course
pédestre
de
Saint
Georges
d'Orques
organisée
par
l'association
de
la
Ronde
Saint
Georgienne,
avec
passage
sur
le territoire
de
la
Commune,
une
priorité
de
passage
sera
donnée
aux
véhicules
de
l'organisation
et
aux
compétiteurs,
suivant
le
parcours
transmis
aux
services
préfectoraux,
le
Samedi
28
mai
2046
de
18h00
à 20h00 :
-
Chemin
de
la
Prose,
chemin
des
Cagnes.
- —
Article
2
:
L'interdiction
citée
à
l'article
1
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
secours
et
de
sécurité
d'incendie
et
de
police.
Article
3
L'organisateur
mettra
en
place
toute
la
signalisation
nécessaire
à
l'organisation
de
la
course
pédestre
de
Saint
Georges
d'Orques,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Article
4
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et
la sécurité
des
riverains.
Article
5
M
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
le
Directeur
des
Services
Techniques,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
ST
GEORGES
D'ORQUES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notification
HÔTEL
DE
VILLE
- 34570
PIGNAN
- Tél.
: 04
67
47
70
11
- Télécopie
: 04
67
47
64
32
Email
: contact@pignan.fr
- Site
: www.pignan.fr PARCOURSIDE
LA‘
10ème
EDITION
DE
LA
RONDE
SAINT-GEORGIENNE
CHU :
)
Au
\
3204),
Nul
;
Lt
Tracé
de la Ronde
saint-georgienne
Sens
du
parcours
LE LL)
Accessibilité
secours
d:
bleu
Signaleur
CIN
ETS
Poste
cibiste
La
lue +1 |
Police
Municipale 2
EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016-01-446
du
3
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
"La
Montpellier
Reine"
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à
L.331-4.1,
L.131-
14à
L.131-21,
R.331-7
à R.331-14,
A.331-2
à A.331-4;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la demande
présentée
par
Mme
la présidente
de
l’association
« La
Montpellier
Reine
a du
cœur
»,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
29
mai
2016,
une
épreuve
de
course
et
marche
pédestres
dénommée
" la Montpellier
reine" ;
l'avis
du
Maire
de
Montpellier
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a
arrêtées
;
l'avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
AXA
;
les
avis
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
3
mai
2016;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Mme
la
présidente
de
l’association
« La
Montpellier
reine
a du
cœur
» est autorisée
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
dimanche
29
mai
2016,
une
épreuve
de
course
et
marche
pédestres
dénommée
" La
Montpellier
Reine".
ARTICLE
2
: Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
1
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE 3 : ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
La
police
municipale
assurera
le
rôle
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
manifestation.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme à
la réglementation.
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
paitie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Six
agents
de
la
police
municipale
de
Montpellier
viendront
renforcer
le
dispositif. La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
deux
médecins
et
dix
secouristes
dont
un
binôme
mobile,
disponibles
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Un
poste
de
secours
est
mis
en
place
. Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Félicien
BASTIDE
(tél
: 07.71.68.00.60)
est
désignée
comme
“Organisateur
des
secours”.
Elle
devra
être
en
mesure
d'alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
138).
Le
PC
Course
sera joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 06.61.24.00.78:les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le médecin
responsable
de
la
manifestation ,
“l’organisatrice
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Elle
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de 2 ARTICLE
6
:
ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
:
sécurité
publique
(Tél:
17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
ladresse
mail
suivante:
ddes-secretariat-
direction@herault.com Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
8:
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
Il est
formellement
interdit :
— de jeter
les journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation
;
—
d'allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions. ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Guillaume
SAOUR Liste
Bénévoles
Montpellier
Reine
2016
(Dimanche
29
Mai
2016)
Noel
Er
PAULET
Catherine
Numéro
de
téléphone
06.64.35.24.26
Adresse
de
messagerie
catherine.paulet@univ-montp1.fr
SCHWAB
Gilberte
09.75.74.55.78
gilbschwab@yahoo.fr
FRANCOTTE
Véronique
06.50.67.83.43
veronique.francotte@hotmail.fr
GARCIA
Elisabeth
06.87.53.27.61
/ 07.82.33.00.63
e.garcia3@aliceadsl.fr
SOUCHON
Guy
04.67.27.87.76
guy.souchon@free.fr
RAYMOND
Carine
06.61.89.91.29
kaki2803@gmail.com
DUFIL
Célia
06.70.00.67.45
celiadufil@gmail.com
FONTAINE
Sandrine
FOURDRINIER
Yasmine
06.74.11.46.24
yasmine.fourdrinier@gmail.com
DUPUY
Jean
CABROL
Anne
04.67.97.20.80
/ 06.98.29.72.13
jofafcabrol@sfr.fr
FAU
Guilhem
ghmfau@gmail.com
GUIRO
Claire
claire.guiraud@icloud.fr
OBERLE
Cindy
06.44.26.81.85
cindy.oberle@gmail.com
ATLAN
Rachel
06.49.81.62.20
rachel.atlan@yahoo.fr
GUERVALAIS
Gwenaelle
06.18.03.82.17
g.guerlavais@hotmail.fr
Sabrina MARI
Laura
06.99.63.94.94
mariada.laura@gmail.com
MARTINEZ
Nadège
HERSEN
Karine
DELTEIL
Laurence
06.15.30.15.62
delteillaurence@gmail.com
POIX
Jérome
jerome.poix@voici.fr
POYATOS
Anne
Julie
GUIBERT
Julien
guibert.julien@gmx.fr
CHABOT
Jennifer
ROUZIER
Lucie
06.74.84.52.55
lucie.rouzier@gmail.com
CHEREAU
Vanessa
06.35.21.03.84
v.chereau@live.fr
OBERLE
Allison
06.48.25.04.01
allison.oberle@gmail.com
LAGRANGE
Béatrice
06.52.38.44,36
beatricelagrange@hotmail.fr
AYALA
Gaia
UNIS
CITE
BENEKAA
Yannis
UNIS
CITE
BOBELET
Yael
UNIS
CITE
CARANOBE
Armand
UNIS
CITE
CREUS
Nick
UNIS
CITE
DUCHESNAY
Maude
UNIS
CITE
ILE
Anca-Lulia
UNIS
CITE
JONC
Emma
UNIS
CITE
LEFEBVRE
Guy
UNIS
CITE
MURLEAN
Chloé
UNIS
CITE
NACIRI
Inès
UNIS
CITE OUSHI
Abdessamad
UNIS
CITE
RAGOT
Morgane
UNIS
CITE
STEUER
Daphné
UNIS
CITE
VALLEE
Jérémie
UNIS
CITE
LEQUETTE
Noémie
UNIS
CITE
ROGER
Frédéric
UNIS
CITE
BAERT
Allan
UNIS
CITE
BAUNE
DE
BONNETAT
Florian
UNIS
CITE
BENDJAOUAHDOU
Fafany
UNIS
CITE
BERROS
Selena
UNIS
CITE
BERTIN
Maelys
UNIS
CITE
DE
TONNAC
Pascaline
UNIS
CITE
DOMON
Estelle
UNIS
CITE
DUVAL
Sébastien
UNIS
CITE
FABRE
Morgane
UNIS
CITE
FAROUIL
Rémi
UNIS
CITE
GAGNEPAIN
Pauline
UNIS
CITE
GARDAI
Charlie
UNIS
CITE
GENIEYS
Victor
UNIS
CITE
GEORGIADI
Sofia
UNIS
CITE
HEURTEL
Léa
UNIS
CITE
LAINEZ
Médérick
UNIS
CITE
MARTIN
Leila
UNIS
CITE
MICHAUD
Julien
UNIS
CITE
MULLER
Vincent
UNIS
CITE
PERETTI
Ornella
UNIS
CITE
SARRAZIN
Louis
UNIS
CITE
SIBOU
Mélissa
UNIS
CITE
SUDRE
Paul
UNIS
CITE
GUSMANO
Cindy
cindy.gusmano@gmail.com
BASTIDE
Félicien
bastidefefe34@gmail.com
BELLOTTO
Jessica
jessica.bellotto@orange.fr
Laura AHOUANGONOU
Jean-Erwin
SUP
DE
CO
LETCHAUREGUY
Chloé
SUP
DE
CO
DE
LA
TESSONIERE
Flore
SUP
DE
CO
TISS
Arthur
SUP
DE
CO
AZAIS
Emilie
SUP
DE
CO
BROCHARD
Baptiste
SUP
DE
CO
MOTTIN
Axelle
SUP
DE
CO
RONCAGLIA
Leslie
PIBAROT
Justine
PIBAROT
Coline
JAOUL
Manon
CARRIERE
Chloé
ACQUATELLA
Laurence SIMARD
Justine
VIALA
Emilie
DUHAMEL
Manuella
FILLERE
Odile
ANDREE
Victoria
ANDREE
Renée
SANDON
Sabrina
MONTERO
Cédric
DUGAY
Marion
LACOUR
Guy
LACOUR
Quentin
CANETOS
Léopoldine
HAETTICH
Elena
GARET
Jenna
DESMARES
Christophe
ACED
Robin
FEHRENBACH
Stéphane
CHEVALIER
Amélie
OULDJA
Aurélie
MOUTSEMO
Henriettie
CHARBONNEL
Ludovic
ROQUES
Marine
FOURGERAY
Emmanuelle
DENIZOT
Marie-Sylvie
GANOUSTE
Adeline
EL ALLAM
Iza
VAIRON
Céline
DHIFI
Nadia
BENCHIMOL
Sarah
JOURNET
Sabine
SCHALLER
Maëêlle
ENSUQUE
Juliette
OUDARD
Aurélie
BARBE
Thomas
REBBA
Shahnez
BERGER
Solène
MAISTRE
Katie
COURTOIS
Mathilde
POUJOL
Béatrice Extrait du registre des arrêtés de la Mairie de Montpellier
Arrêté temporaire
Mesures de stationnement et de circulation
Arrêté n° 2016-T897 Course La Montpellier Reine 2016
Monsieur le Maire de Ia Ville de Montpellier,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2215.6 ;
- VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;
- VU l'arrêté n°2016/0105/T/R du 27 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsicur
Luc ALBERNHE, Adjoint au Maire ;
- VU Ie réglement communal d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain (R.O.U-E.U.) ;
- CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des dispositions particulières concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur la voie du présent arrêté, afin de permettre le bon déroulement de La Montpellier Reïne ;
Arrête :
Article 1er :
Les dispositions définies par le présent arrêté seront appliquées à la diligence des services de police.
Article ? :
Le 29 mai 2016, la circulation et le stationnement sont interdits sur les voies de l'itinéraire suivant :
+ Boulevard Professeur Louis Vialleton ;
Boulevard Henri IV ;
Boulevard Pasteur ;
Boulevard Louis Blanc ;
Rue des Ecoles Laïques ;
Rue Bocaud ;
- Rue de la Salle-l'Evêque ;
Rue Girard ;
Allée Paul Boulet ;
Place de la Comédie ;
Rue de la Loge ;
Rue Jacques Coeur ;
Rue de la Monnaie ;
Rue Glaize ;
Rue de l'Aiguillerie ;
,.
se Rue de la Loge;
Rue de l'Argenterie ;
Grand-Rue Jean Moulin ;
Rue Lapeyronie ;
Rue de la Fontaine ;
Rue Alexandre Cabanel ;
Rue Saint Guilhem ;
Place des Martyrs de la Résistance ;
Rue Cambacérès
Rue de l'Université ;
Rue d'Aigrefeuille ;
Rue Ecole de Médecine ;
Rue Béchamp ;
Rue Jean-Jacques Rousseau ;
Rue du Plan du Palais ;
Rue Foch.
Ces dispositions sont applicables de 10h00 à 12h30.
CRC
ses
Article 3 :
La fourniture, pose, maintenance et dépose de cette signalisation est à la charge de "La
Montpellier Reine”.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6:
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault et le Directeur Général des Services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Montpellier, le 4 mai 2016
Monsieur l’ Adjoint délégué
Luc ALBERNHE
Publié le : Plan Montpellier Reine 2016
Dimanche 29 mai 2016
es
à
à
a
Sander 521023 52P 8"
PRedins de Poyns, NV cyrou = Village
d'animations
Signaleurs
Policiers municioaux
Sens de la course 2
3
el
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
Arrêté
N°
2016-01-472
du
11
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«Championnat
régional
des
jeunes
» le 22
mai
2016
”
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
les articles
R.411-10
à R.411-12
et R 411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à
L331-4-1,
L131-
14 à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
« Vélo
Club
Melgorien
Mauguio
Carnon
»,
en
vue
d'organiser
le
22
mai
2016,
une
course
cycliste
dénommée
«
Championnat
régional
des
jeunes»
VU
l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
départemental
et
l’arrêté
de
priorité
de
passage
qu’il
a accordé
à la manifestation
;
VU
l'arrêté
de
priorité
de
passage
du
Maire
d’Assas
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
du
groupe
Verspieren
agissant
pour
le compte
de
la compagnie
Serenis
Assurance
SA;
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
11
mai
2016 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2016-01-009
du
8 janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
M.
le
Président
de
l’association
« Vélo
Club
Melgorien
Mauguio
Carnon
»
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
22
mai
2016,
une
course
cycliste
dénommée
«
Championnat
régional
des
jeunes
»
réservée
aux
catégories
Minimes,
Cadets
et Juniors.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:
Les
concurrents
devront
porter
un
casque
à coque
rigide
et
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route
et
les
autres
arrêtés
règlementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
concurrents
veilleront
à
utiliser
la
partie
droite
de
la
chaussée. ARTICLE
3:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
en
installant
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
moto
ouvreuse
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course,
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Quatre
motards
encadreront
les
cyclistes
pour
une
meilleure
sécurisation
de
l’épreuve.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la
réglementation
bien
en
amont
des
carrefours
et
notamment
des
panneaux
«
attention
course
cycliste,
priorité
de
passage
»
permettant
de
signaler
aux
usagers
de
la
route
la
présence
des
cyclistes
et
les
informer
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l'itinéraire
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation. Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
brassard
marqué
"course",
d’un
baudrier
et
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course
et
accordant
la
priorité
de
passage.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l'ordre
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5:
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
et
d’une
ambulance
agréée
disponible
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d'observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours.
M.
LOPEZ
François
(Tel.
06
70
60
03
00)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Ils
devront
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18). Le
PC
Course
sera joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.67.07.91.01
(M.
SOLER).
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
, l’organisateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
ainsi
que
la
gendarmerie
(18).
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la situation. Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com)
ARTICLE 6 : Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8:
Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
|
ARTICLE
9 :
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d'indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
:
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle. ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Guillaume
SAOUR Département
Direction
Générale
Montpellier,
le 11
mai
2016
rault
Arrêté
du
Président
DGA
- Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et transports
Direction
des
poliliques
techniques,
des
transports
et
de
l'innovation
Service
exploitation
et sécurité
roulière
Dossier
suivi
par
: Laurent
RAYNAUD
T:04
67 67 70 42
Références
: 2016-05-22
champlonnat
régional
des
jeunes
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L.
3221.4
du
Code
général
des
collectivités
publiques,
relatif
à
la
gestion
du
domaine
départemental, Vu
le
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes à
la
circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-29
à
411-32
relatifs
à
l'organisation
et
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental,
Vu
l'arrêté de
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
portant
délégation
de
signature,
Vu
la
demande
de
M.
LOPEZ
François,
représentant
l'association
Vélo
Club
Melgorien
Mauguio
Carnon,
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental
en
vue
d'organiser
une
épreuve
de
course
cycliste,
Vu
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
Sécurité
routière
réunie
le
11
mai
2016,
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
Sportive
«
Championnat
régional
des
jeunes
»,
le
22
mai
2016
sur
le
réseau
routier
départemental
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route, Arrête
:
Article
1 /
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l'article
R
411-30
du
code
de
la
route,
est
donnée
à
l'épreuve
sportive
« Championnat
régional
des
jeunes
»
le
dimanche
22
mai
2016
sur
les
sections
de
routes
départementales
hors
agglomération,
concernées
par
le
parcours
figurant
au
dossier
présenté
par
l'organisateur
et
détaillées-ci-dessous
:
-
RD109e1,
du
PRO+000
à
3+216,
sur
le
territoire
des
communes
d'Assas
et
Teyran
-
RD109,
du
PR4+218
à
6+772,
sur
le
territoire
des
communes
d'Assas
et
Guzargues
-
RD26,
du
PR17+6
à
13+800,
sur
le
territoire
des
communes
de
Guzargues
et
Teyran
-
RD21,
du
PR13+648-à
13+900,
sur
le
territoire
des
communes
de
Teyran
La
priorité
de
passage
sera
effective
au
passage
du
véhicule
d'ouverture
de
course
de
l'organisation,
qui
précèdera
le
peloton
et
sera
cloturée
au
passage
du
véhicule
fin
de
course.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton,
respecteront
impérativement
le
code
de
la
route.
Article
2 /
Conformément
au
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur
:
-
M.
LOPEZ
François
(06.70.60.03.00),
représentant
l'association
Vélo
Club
Melgorien
Mauguio
Carnon
(Hotel
de
ville,
Place
de
la
Libération
—
34130
MAUGUIO)
mettra
en
place
la
signalisation
de
la
priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l'épreuve
et
assurera
sous
son
entière
responsabilité
toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
compétition
et
la
sécurité
des
usagers
de
la
route.
Article
3 /
L'organisateur
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
dommages
et
dégradations
de
la
chaussée
ou
de
ses
dépendances
constituant
une
dégradation
d'ouvrage,
tel que
le marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
lié au
balisage
des
parcours,
qui
est proscrit,
Article
4 /
Cet
arrêté
devra
être
en
possession
des
signaleurs
chargés
de
la
sécurisation
de
l'épreuve
sur
l'itinéraire
emprunté. Article
5 /
M.
le Directeur
de
l'agence
technique
départementale
de
Lunel,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Signature
2/2 2016/069
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
EPREUVE
SPORTIVE
: «
Grand
Prix
Cycliste
d’'ASSAS
»
34
HERAULT
(Minimes
et
Cadets)
dimanche
22
mai
2016
ARRETE
DE
PRIORITE
DE
PASSAGE
Le
Maire
d’Assas
Vu
Particle
L.
2213.1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
411-7,
R
411-30
et
R411-31,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
relatif à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique,
Considérant
que
le
déroulement
de
l’épreuve
sportive,
« Grand
Prix
Cycliste
d’Assas
»,
le
dimanche
22
mai
2016,
sur
le
réseau
routier
communal
sous
son
autorité,
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la route.
ARRETE Article
1°:
Une
priorité
de
passage,
à
l’intérieur
de
la
commune
d’Assas,
est
accordée
à
l’épreuve
« Grand
Prix Cycliste d'Assass st
tes
Voies
de
circulation
suivantes
:
>
Avenue
de
Castries
>
Grand
Rue
>
Route
de
Ste
Croix
de
Quintillargues
Article
2°:
Le
début
de
cette
priorité
de
passage
sera
signalé
par
les
organisateurs.
La
voiture
«balai
»
fermera
15
minutes
plus
tard
après
le
passage
de
cette
compétition,
clôturant
cette
priorité
de
passage.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton,
respecteront
impérativement
le
code
de
la
route. Article
3°:
Conformément
à
l’arrêté
du
26
août
1992
susvisé,
l’organisateur
mettra
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la priorité
de
passage
sur
l’itinéraire
emprunté
par
l’épreuve
sportive,
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
Article
4°:
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
Clapiers
Jacou,
Monsieur
le Maire
d’Assas,
Le
responsable
de
l’organisation
du
« Grand
Prix
Cycliste
d’Assas
»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
et
aux
intéressés.
Pour
copie
conforme,
Assas
le
10
mai
2016
Le
Maire
Adjoint,
Pascale
POMMIER
|
179 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE L'HERAULT
MAIRIE
DE
GUZARGUES
Guzargues,
le 4 Mai 2016
34820
04.67.50.61.67.
2016/005
ARRETE
OBJET
: course
cyellste
Le Maire
de
la Commune
de GUZARGUES,
Vu
les
articles
L.2211-1,
L.2212-2
et
L.2212-5,
et
L.
2213-1
à
L
2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales relatifs à la gestion du Domaine
Public Communal,
Vu
le Code
de la voirie
routière
et notamment
ses articles
R1,
R44
et R.225,
Vu
l'instruction
interministérielle
du
7 juin
1977
sur
la
signalisation
(Livre
1 —
quatrième
partie
-
signalisation des prescriptions), CONSIDERANT
qu'il y a lieu d'accorder
une
priorité de passage
aux participants
de la course cycliste
organisée par
le vélo-club
de Mauguto.
ARRETE
Axtiele
1 — Le vélo-club
de Mauguio
organise le 22 Mai
2016 une course cycliste qui a été déclarée en
Préfecture. Artiele
2 - Les
organisateurs
devront
assurer la protection
des participants
sur le parcours.
Article
3
- Les
signaleurs
mis
en
place
par
les
organisateurs
de
l’épreuve
seront
chargés
de
réguler
la
circulation des usagers du domaine
public routier.
Axticle
4 — Monsieur
le Maire,
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Clapiers
sont chargés chacun
en ce qui le concerne
de l'exécution du présent atrêté, Fait
à GUZARGUES,
le 4 Mai
2016
Le Maire, Pierre SIGNALEURS
VELO
CLUB
MAUGUIO
Noms
Pénoms
adresses
Dates
de
Naissances
PERKIN
Liliane
Rue
Pythagore
34
MAUGUIO
01/01/1944
LOPEZ
Carmen
157
Rue
G.
PERI
34
MAUGUIO
30/12/1942
PERETO
Arlette
5
Rue
P.
St
Roch
34
St
BRES
27/12/1947
HILD
Chantal
55
Rue
Haendel
34
MAUGUIO
04/11/1952
GAILLARD
Jeaques
69
Rue
Archimède
34
MAUGUIO
22/01/1952
GONZALEZ
Jean
Paul
Rue
Pythagore
34
MAUGUIO
14/05/1934
RATINAUD
Robert
Rue
Pythagore
34
MAUGUIO
15/04/1943
| CONDAMINE
René
64
Rue
CH.PEGUY
34
MAUGUIO
24/03/1941
RIVIERE
Yvon
Rue
Pythagore
34
MAUGUIO
13/01/1948
DEJEAN
Chistophe
286
Ave
G.
Aldie
34
MAUGUIO
18/08/1969
GUIRAO
François
Impasse
Corneille
34
MAUGUIO
28/04/1935
DELOUVRIER
Olivier
Rue
Bassager
34130
CARNON
02/03/1973
PLA
Pierre
Rue
des
Abeilles
34
LE
CRES
06/08/1941
PLA
Marie.H
Rue
des
Abeilles
34
LE
CRES
18/10/1947
FOURNIER
Serge
16
Rue
des
vignes
34
LATTES
03/10/1956
LEROUX
Gwénael
16
Rue
des
vignes
34
LATTES
19/04/1966
Française
<
lub
Melgc
Féd
Qi
Mauguio-Carnon
yclisme Pilotes
auto/moto
Encadrement
Moto
Sécurité
34
Annexe
1
Date
NOM
PRENOM
Type
moto
Immatriculat® |
N°
Permis
moto
|
obtention
ESS
SBLÉRONE
Permis
'ermis
moto
BALBOA
Ange
Can-Am
Spider
F3
DR
724
MV
760166210267
12/08/1976
PERPIGNAN
BLAISE
Philippe
BMW
1200
RT
LC
DV
483
DW
751125110852
08/05/1979
BESANCON
BOCQUET
Philippe
Tiger
1050
AB
084
VQ
233902
25/01/1977 |
FONTAINEBLEAU
BOURDOISEAU
Thierry
3-sept.-58
FJR
1300
CX
360
WD
770491201479
02/03/1995
Evry
(91)
BUONOMO
Philippe
|
29-oct.-57
BMW R
1200
RT
AN
863
JL
751134300323
|
08/01/1976 |
MONTPELLIER
CHEVALIER
Norbert
|
1#S6Ple
BMW
R 1150 RT
CS-521-HX |
761234311053
| 02/03/2007 |
MONTPELLIER
GUIRAO
Jean-Luc
|
3-sept.-52
BMW
1150
RT
AK
-983
- DQ
474970
24/02/1994
BEZIER
LEVEQUE
Ludovic
5-janv.-71
BMW
R1100
RT
DH
925
BC
890119200005
01/02/1990
BRIVES
(19)
MONTMOULINEIX
Frédéric
20-juin-64
|
Yamaha
Diversion
900
AQ
136
ZA
8205578400427
|
19/03/2001
VERSAILLES
RIQUELME
Placide
26-mai-56 |
HONDA
Goldwin
1500
7581
VB
34
165874341
22/03/1995
BEZIERS
RIQUELME
Placide
26-mai-56
BMW
1150
RT
CY
338
QL
165874341
22/03/1995
BEZIERS
SELLE
Salvador
se
-
BMW
R1200RT
BV-861-HC
686828
05/01/2000
BORDEAUX
PHILIPPOT
Xavier
2-févr.-71
Citroen
C3
BZ
063
MF
890344202349
27/06/2008 |
MONTPELLIER
SELLE
Salvador
26-60
BMW
R1200RT
BV-861-HC
686828
05/01/2000
BORDEAUX
DUBREUCQ
Patrick
12-juin-55
Honda
Varadero
BN
342
HK
820931312574
06/07/2012
FERRERES
Louis
30-nov-57
BMWK75
15
AL
70
333
23/06/1982 |
MONTPELLIER
CAPITAO
Antoine
20-févr-55
Honda
CBF
1000
DM
390
HE
7,60603E+11
19/02/2010
MILLAU
BELVAL
Marc
03/10/54
FIR
1300
DC-241-ZP
279016
26/02/1973
Abert
(80)
CHALEMONT
Stéphane
|
27/07/60
FJR
1300
AW
802
JH
N°840934100674
|
30/05/2000
Béziers
DEMEYERE
Jerry
11/07/52
Africa
750
BY
129
BQ
N°9311327159
25/01/1971
LILLE
GOT
René
11/04/49
Honda
Crossrunner
DN-785-YW
N°
7615693
09/03/1970
SETE
HERAN
Henri
02/08/62
BMW
1200
R
776
AZJ
34
N°
790733210952
|
21/12/1982
LESEURE
Eric
24/09/58
Suzuki
DL
1000
DH-388-YT
N°
761069111146
|
01/03/1977
Lyon
(69)
LESEURE
Patricia
19/07/61
BMW
800
GS
CB
578
SC
N°
790151110318
|
05/05/2000
Vaucluse
(84)
MANGUIN
Bernard
18/12/65
Triumph
ST
AR
066
QV
N°820142310189
|
16/10/1998
Montpellier
NAVARRO
Pascal
26/02/55
Fazer
1000
CH
516
GS
N°760534200097
Montpellier
NICOL
Daniel
31/03/61
BMW
1200
GS
CX-890-FS
N°770411100211
|
13/04/1979
Montpellier COMMUNE
d° ASSAS
Dimanche 22 Mai 2016 Barricre
Éd
Circuit
É
Signaleu
r
nas
SENS
de
l'épreuve
Ey
ST
_
Es
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ASS AS Dan du Centre
Sa
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N
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IMP. BONNET
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RUE
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CIRCUIT
MINIMES
9 Kilomètres
X
4 fois
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LAN
ET
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ASSAS
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Rue
D
26
…
GUZARGUES
Mars
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|
Rond
Point
de
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D
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8
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CIRCUIT
Cadets
Idem
circuit
Minimes
“Circuit
Juniors
Idem
Cadets.
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V
9
Kilomètres
X
8
fais. COMMUNE
d°
ASSAS
Dimanche
22
Mai
2046
CIRCUIT
MINIMES
9 Kilomètres
X
4 fois
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Rue
D
26
…
GUZARGUES.
Rond
Point
de
MALRIVE...D
109
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ASSAS
….ARRIVEE.
CIRCUIT
Cadets
Idem
circuit
Minimes
9
Kilomètres
X
8
fois.
Circuit
Juniors
Idem
Cadets
9
K:Lomèftres
X
9
fois
i -D118
Vers
ST
VINCENT,
a
Cireuit SENS de l'épreuve
T9 > © CD
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EIdVT9 NODvI SIA
Signaleur
Signaleur 2
EX
#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES POLE EPREUVES SPORTIVES
Arrêté
n°
2016-01-441
du
3
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
«
Challenge
Midi-Pyrénées
moto
25
power
vitesse
»
le
15
mai
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
du
Sport
et notamment
les
articles
R.331-6
à R.331-45
et
A.331-1
à A.331-32
;
VU
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
les règles
techniques
et de
sécurité
de
la discipline
Vitesse
de
la FFM ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/01/557
du
21
avril
2015
homologuant
la
piste
de
karting
de
Brissac-Ganges
sise
lieu-dit
“Les
Peras
de
Caizergues”
à
Brissac
(34
190)
pour
les
motocyclettes
et pour
une
durée
de
quatre
ans
;
VU
la
demande
présentée
par
le
président
du
« Moto
sport
occitan
»,
en
vue
d’organiser
le
15
mai
2016,
sur
la
piste
susvisée,
trois
manches
de
courses
de
moto
dénommée
«
Challenge
Midi-Pyrénées
moto
25
power
vitesse
»
VU
le permis
d’organiser
n°16/0251
délivré
le
16
mars
2016
par
la FFM ;
VU
le règlement
particulier
des
épreuves
visé
par
la FFM
;
VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
auprès
de
la compagnie
Gras
Savoye;
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
3 mai
2016;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
de
M.
le Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
M.
le président
du
« Moto
sport
Occitan
» est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
le
15
mai
2016,
sur
la piste
susvisée,
la course
moto
dénommée
« Challenge
Midi-Pyrénées
moto
25
power
vitesse
»
1
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
Les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Vitesse
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE 3 : L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en place
3/4
d’heure
avant
le début
de
l’épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au
plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la
piste.
Ces
chemins
seront
barrièrés,
surveillés
et rubalisés. Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public.
Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à
un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
talkies-walkies,
seront
disposés
comme
indiqué
sur
le
plan
ci-joint.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
4
:
La
couverture
médicale
des
compétitions
sera
assurée
par
un
médecin,
une
ambulance
et
son
équipage,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
Mme
Nelly
ARABEYRE
sera
désignée
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
Le 06.48.06.77.28.
Les
organisateurs
devront
communiquer,
une
heure
avant
le départ
de
la
manifestation,
le numéro
de
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(04.99.06.70.00).
Ils
devront
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à
la
situation.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
‘
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique,
ainsi
que
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
Sociale.
(ddes-secretariat-
direction@herault.com ARTICLE
6
:
L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d’ordre
et la mise
en
place
du
service
de
sécurité.
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
et
notamment
dans
le
parc
pilotes.
Un
panneautage
“interdiction
de
fumer”
sera
mis
en
place
dans
ces
zones.
Le
stockage
de
carburant
doit
être
limité
et
entreposé
dans
un
local
étanche
et
fermé.
Les
ravitaillements
en
essence
devront
être
effectués
moteur
arrêté.
Les
feux
sont
interdits
sur
la
totalité
de
la
zone
utilisée
par
la
manifestation.
Deux
extincteurs
de
6kg
seront
positionnés
dans
le
parc
coureur.
ARTICLE
8:
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés.
ARTICLE
9 :
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Michel
ALIBERT
(tel.
06
08
61
55
61)
L’attestation
sera
communiquée
peu
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
bien
par
mail
à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr.
L’original
sera
envoyé
par
courrier
à la Préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
10
:
L'autorisation
pourra
être
rapportée
pour
chaque
épreuve
par
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d’événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
11:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
sous-préfète
de
Lodève,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Maire
de
Brissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous
préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR ANNEXE
: LISTE
DES
OFFICIELS
|
N'
d'épreuve
FFM.
Moto-Club…. N°
d'affiliation
.3156
de
. MOTO
SPORT
CCCITAN
QU
CARCASSONNE
{11}
|
#4
12 FEDERATION
FRAMÇUSE
DE MOTOGYELISHE
Fonction
Nom/Prénom
Numéro
de
Licence
” Directeur
de
course
RICHARD
Joël
106098
: Président
du
Jury
ARABEYRE
Nelly
246252
|! Membre
du
Jury
FURLAN
Pierre
121779
Membre
du
jury
COSTES
Fabrice
247418
. Commissaire
technique
CUCULIERE
Régis
253120
Be
ARABEYRE Benjamin
268684
Comrnissaire
de
piste
ARABEYRE
Benjamin
268684
Commissaire
de
piste
AZEMA
Pierre
179256
Commissaire
de
piste
CUCULIERE
Régis
253120
| Commissaire
de
piste
GRELLIER
LYDIE
286023
? Commissaire
de
piste
MAIFFRET
Grégory
253165
' Commissaire
de
piste
MAUREL
Armand
256856
ommissaire
de
piste
MAUREL
Dany
205699
Commissaire
de
piste
ROUSSELOT
Fabrice
284363
j | Responsable
du
chronométrage
ALIBERT
Michel
249525
E
|
élégué
de
Ligue
ARABEYRE
Nelly
246252
JOUSTE,
18
ë
Fédération
Française
de
Motocyclisme
- Direction
des
sports
et de
la réglementation
74,
avenue
Parmentier
-
75011
Paris
Tél,
O1
49
23
77
09—
Fax
01
49
23
77
23
e-mail
: epreuves@ffmoto.com
- \www.ffmoto.ora LIGUE
MOTOCYCUST
Le
ENGE
AT LI FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCUISHE
De
la manifestation
du
Dimanche
15
Mai
2016
Plan
d'accès
Circuit
de
Karting
de
BRISSAC
Lieu-dit
Les
Peras
des
Caizergues
34190
BRISSAC
Latitude
: 43.90770216
Longitude
: 3.70041847
A
TNT
a
Ô
|
“à
48"
8 ot
Var frs
Î
à Orange
LR
T4
Ces" He
Harun,
tre
é
mes
fuinet
FR
|
stenspue
À à
Meme Get
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BE
*
Res
j
\
LAC
#3 Antt
CT
\
En
|
Toulouso"" tés
Be
Ses
{
ans
Were
boss
Lésr
Fa
Plan
du circuit
L
Longueur
du
circuit
: 1150m
Largeur
de
la piste
: 8m
Nature
du
revêtement
: Asphalte
ACUISTE
Ê
2
MOTO
SPORT
OCCITAN
©
code FFM
2
Association Loi 1901
.
18
Siège Soclal
324
avenue
des
Etats-Unis
- 31200
TOULOUSE
2
E
9
Contact
06.48.06.77.28
ou
contact@motosportoccitan.fr
Pr
+
g® 2
LI FÉDÉRATION FRAMÇAISE
DE MOTOGTCUISME
Légende
@
Poste
de commissaire
de
piste
Posle
de
Directeur
de
course
OQ
Poste
de chronométrage
m4
Accès véhicule de secours
Usrede
départ/ arrivée
>
POUPDCUE
EE
g
cr
Légende,
C1
Parking
Q
Local Toilette Locaux
Circuit
Poste
de
commissaire
de
piste
paddock
Pré-Grille
s
CHUIST,
MOTO
SPORT
OCCITAN
HR
7
Association Loi 1901
©
G
Q
codeFFM
”
À
18
à
à
Ë
Siège Social
324
avenue
des
Etats-Unis
- 31200
TOULOUSE
Contact
06.48.06.77.28
ou
contact@motosportoccitan.fr
> 9 Fy
ji
as DE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016-01-442
du
3
mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l’épreuve
sportive
motorisée
dénommée
« Course
de
ligue
Languedoc-Roussillon
Frontignan
la
Cible
»
les
14
et
15
mai
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32 ; le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
les
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
larrêté
préfectoral
n°201148-0002
du
28
mai
2014,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise
lieu-dit
"La
Cible"
à Frontignan
(34),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
Président
du
Moto
club
La
Cible
de
Frontignan,
en
vue
d’organiser
les
14
et
15
mai
2016,
sur
la
piste
susvisée
de
Moto
Cross
sise
à Frontignan
( Hérault),
une
épreuve
de
motocross
;
le visa
d'organisation
n°16/
0217
délivré
par
la FFM
le 8 mars
2016
pour
l’épreuve
n°
856 ;
lattestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la
société
d'assurance
LESTIENNE
;
le règlement
particulier de
l'épreuve
visé
par
la FFM ;
l'avis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
3 mai
2016;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01-009
du
8
janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1
:
ARTICLE
2:
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4
:
ARRETE
M.
le
Président
du
Moto-club
Frontignan
La
Cible
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
Le
présent
arrêté,
à organiser
les
14
et
15
mai
2016,
sur
la
piste
de
Moto-cross
lieu-dit
« La
Cible
» à
Frontignan,
une
épreuve
de
Moto
Cross.
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
La
manifestation
empruntera
le
tracé
homologué.
Le
tracé
spécifique
à
la
manifestation
ne
pourra
être
modifié
et
restera
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre. Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d’heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et
conformément
au
plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d’accès
débouchant
directement
sur
la
piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et
surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public.
Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
publie
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l’évacuation
totale
de
la
piste
par
le
public.
Des
commissaires
munis
de
radios
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout
point
du
circuit.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
ARTICLE
5
:La
couverture
médicale
sera
assurée
par
un
médecin,
deux
ambulances
et
huit
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l’équipe
médicale
un
véhicule
adapté
permettant
d’acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit.
M.
Christophe
CRABIERES
est
désigné
en
tant
que
coordinateur
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
qui
est
le
suivant
06.28.03.57.42
devra
être
communiqué
à la
caserne
de
pompiers
de
Frontignan,
avant
le
début
de
la
course.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. ARTICLE 6
:
ARTICLE
7
:
ARTICLE
8:
ARTICLE 9 : ARTICLE
10 :
L’organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
qui
est
le
06.86.37.86.32
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
04,99.06.70.00
ou
18).
En
cas
d’accident
le
coordinateur
des
secours
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél:
17)
aïnsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-
direction@herault.com) La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés.
Les
frais
du
service
d’ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d’ordre
ainsi
que
le personnel
et
le
matériel
des
services
d’incendie
et
de
secours. Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il
est
interdit
d’apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à stationner.
Conformément
aux
règles
techniques
et de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
chaque
poste
de
commissaire
et
chaque
pilote
seront
équipés
d’un
extincteur.
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
le
rôle
de
l'organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Arnaud
MASSET
(tel.
06.86.37.86.32) L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à
: pref-standard-herault(@herault.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l’Hérault. ARTICLE
11
:
ARTICLE
12
:
ARTICLE
13
:
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Général,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d’événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en vigueur.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
, le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
le
Maire
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR LISTE
DES
COMMISSAIRES
POUR
LA
COURSE
DE
MOTOCROSS
DE
FRONTIGNAN
DES
14
ET
15
MAI
2016.
N°
de
licence
NOM
Prénom
69618
ARNAUD
Sébastien
126265
CAVAILHES
Sophie
204437
PUJOL
Gilles
124285
MORANT
Ana-Alexandra
139496
MORANT
Joséphine
20746
RIBERA-BATIGNE
Laurent
169683
SENEGAS
Alain
6785
CHRISTOL
Gilles
23970
VIGUIER
Christophe
231192
CLASTRES
Sylvain
274897
MAZE
Sébastien
177776
GHEBARD
Christophe
107485
RIGAL
Eric
.
57649
MENICHETTI
Philippe
208913
VITELLI
Lionnel
69404
BEYSSON
Guy
sf
FRONTIGN
AN
D-ELUS ÿ
SLR.
Légende:
S
Accès
secours
|
;
pe
D
CE:
Chanemékrage
PP:
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Conmesaicen che piste
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Secours
27
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ee,
Sa LU
a
es
DS 2
ee E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016-01-456 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU L'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.heraul.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 3 juin 2016 à 13h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. GAETA Béatrice, moniteur et maitre nageur sauveteur
M. MERCHAT Chritian, maitre nageur sauveteur
M. ESCOUBEÏROU Philippe, moniteur et maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 4 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation, Liberté + Liberté » Égelé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016-01-457 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera
organisé le 4 juin 2016 à 08h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. DUPIN Aurélien, moniteur et instructeur
M. LAPORTE Alexandre, moniteur et maitre nageur sauveteur
M. MARRAGOU Clément, moniteur et instructeur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier le 4 mai 2016 4
de
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016-01-458 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
Secours ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «
premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 4 juin 2016 à 08h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les
Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. NAYRAC Sylvain, moniteur
M. DELAS Alexandre, titulaire du BEESAN
M. MERCHAT Christan, maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 4 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation, Be ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016-01-450 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance-du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 2 juin 2016 à 13h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les
Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. NAYRAC Sylvain, moniteur
M. DUPIN Aurélien, moniteur et instructeur
M. LAFFONT Baptiste, titulaire du BEESAN
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier le 4 mai 2016
Pour le Préfet-et par délégation,
Le sous-préfet, di de cabinet
7° Guillaume SAOUR £
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016-01-449 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «
premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 2 juin 2016 à 13h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. RUIZ Julien, moniteur et titulaire du BNSSA
M. FARRAN David, moniteur et titulaire du BEESAN
M. ALVAREZ Jean-Paul, moniteur et maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 4 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direct. abinet
Güillaume SAOUR a
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016-01-454 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www herault.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 3 juin 2016 à 13h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. AZEMA Paul, maitre nageur sauveteur
M. MALVEZIN Serge, moniteur et maitre nageur sauveteur
Mme FORGEAT Christine, titulaire du BEESAN
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier le 4 mai 2016
Pour le Préfet-et par délégation,
Le sous-préfet, dir r de cabinet
Guillaume SAOUR E
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté
n° 2016-01-443
du
3 mai
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
“Poursuite
Sur
Terre"
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les articles A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
VU
le règlement
général
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile ;
VU
le
règlement
standard
et
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
tout-terrain
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
VU
L'arrêté
préfectoral
n°2015/01/758
du
26
mai
2015
homologuant
le
circuit
d’auto
cross
‘le
Rougeiras’
sis
à QUARANTE
(34
310),
pour
une
durée
de
4
ans;
VU
le
numéro
de
classement
n°
34
08
15
0246
AC
Reg
0662
du
19
mai
2015
accordé
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(FFSA)
au
circuit
d’auto
cross
susvisé
;
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
le
10
mars
2016
par
M.
le
Président
de
l’ Association
“Auto
Cross
Quarantais’,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
15
mai
2016,
sur
le
circuit
"Le
Rougeiras',
à
Quarante
(34
310),
une
épreuve
d’auto
Cross
dénommée
“Poursuite
sur
Terre”
;
VU
le
règlement
particulier
de
l’épreuve
visé par
l'UFOLEP
;
VU
l'arrêté
de
restriction
de
circulation
sur
la
RD184
pris
par
le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
;
VU
l'attestation
d'assurance,
souscrite
par
l’ Association
Auto
Cross
Quarantais
auprès
de
la
S.A.S
Asssurances
Lestienne;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le
3
mai
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01-009
du
8 janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
; ARTICLE
1:
ARTICLE
2:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4:
ARTICLE
6:
ARRETE
:
M.
le
Président
de
l'Association
Auto
Cross
Quarantais
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
dimanche
15
mai
2016,
sur
le
“Le
Rougeiras”,
sis
à
Quarante,
une
épreuve
d’auto
cross
dénommée
:“Poursuite
Sur
Terre”.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
tout-terrain
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile. L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre. La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l’organisateur
et
conformément
au
plan
ci-annexé.
Les
emplacements
réservés
aux
spectateurs
devront
être
accessibles,
aménagés
et
protégés
conformément
aux
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
fédération
délégataire
(FFSA).
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
‘pilotes’
et
les
chemins
d’accès
débouchant
directement
sur
la
piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et
surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public.
L'organisateur
devra
tout
particulièrement
s’assurer
que
personne
ne
se
situe
en
bordure
du
circuit,
au
niveau
de
la
grille
de
départ.
Les
talus
de
piste
et
les
postes
de
commissaires
seront
entretenus
et
taillés
verticalement
avant
la
manifestation.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
%4
d'heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la
piste par
le
public.
Des
commissaires,
munis
de
drapeaux
réglementaires
et
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout
point
du
circuit.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Les
spectateurs
ne
seront
autorisés
à
stationner
que
sur
la
zone
parking
matérialisée
sur
le
plan
cadastral
ci-annexé.
L'emplacement
du
parking
sera
signalé
par
des
panneaux
d’informations
positionnés
sur
la
RD184
de
part
et
d’autre
du
circuit.
La
mise
en
place
cette
signalisation
est
à la
charge
de
l’organisateur.
L’organisateur
mettra
en
place
un
dispositif de
surveillance
afin
d’éviter
tout
stationnement
en
dehors
de
ces
zones.
Deux
signaleurs
seront
chargés
de
sécuriser
la
traversée
de
la
RD184,
entre
les
parkings
et
le
circuit.
Ils
seront
équipés
de
chasubles
jaunes
fluo
et
seront
en
possession
de
l’arrêté
de
restriction
de
circulation
pris
par
le
Conseil
départemental
de
l'Hérault.
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
voitures
devront
correspondre
aux
règlements
de
la Fédération
susvisés. ARTICLE 7
:
ARTICLE
8:
ARTICLE
2 :
ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
: Les
frais
du
service
d’ordre
et la mise
en
place
du
dispositif de
sécurité
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d’ordre
ainsi
que
le
personnel
et le matériel
des
services
d’incendie
et de
secours.
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à stationner,
et notamment
dans
le parc
pilote.
Les
feux
sont
interdits
sur
la totalité
de
la zone
utilisée
par
la manifestation.
Chaque
voiture
sera
équipée
d’un
extincteur.
Chaque
poste
de
commissaire
de
piste
et le PC
course
disposera
d’au
moins
un
extincteur.
La
couverture
médicale
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
et
de
deux
ambulances,
conformément
au
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Mme
Nathalie
RICHARD-GARRIGUE
est
désignée
comme
“Responsable
des
secours”.
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06
80
61
93
88.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18),
une
heure
avant
le départ
de la course.
En
cas
d’accident
et en rapport
avec
le médecin
responsable
de
la manifestation ,
l'organisateur
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34.
(Elle
précisera
le lieu
et les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés
à la
situation. Le
directeur
de
course
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante
: ddes-secretariat-direction(@herault.com
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à M.
le Préfet
ou
à son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
Le
rôle de
l’organisateur
technique
sera rempli
par M.
Roger
GUIRAUD.
Le
P.C.
course
sera joignable
aux
numéros
de téléphone
suivants
:
06
13
45
74
14.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et
au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à:
standard-
herault@herault.pref.gouv.fr
, l’original
sera
envoyé
par
courrier
à
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux. Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
pour
la manifestation,
sont
interdits
:
— le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
3 ARTICLE
12 :
ARTICLE
13
:
ARTICLE
14
:
ARTICLE
15 :
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions.
Tout
aménagement
destiné
à l’accueil
du
public
tel
que
tribunes,
gradins,
tentes,
chapiteaux
ou
autres
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente
s’il
y a lieu.
‘
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Général,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
lPautorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61.
Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il y a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en vigueur.
‘
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
l'Hérault,
le Président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
Maire
de
Quarante,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Challenge
Sud
Ufolep
gt
fi
ET
Poursuite
sux Terre
Directeurs
de
Course
:
li TOUS LES SE
LISTE
DES
OFFICIELS
CSU
2015
PORTS
7
UT
Nom
Prénom
Association
___
N°
Licence
D'AGOSTINO
Thierry
.
ACA
081-432
522
63
FLUXENCH
Claude
_
_ACQ
034
- 552
758
52
LIMTA
Joachim
CAS.
066-531
269
29
Contrôleurs
Techniques: _ Nom
Prénom
Association
N°
Licence
|HENROT
Alain
___ A.C.Q.
034
- 960
807
12
MARTINEZ
Jean
Marc
CAS,
066-511
079
18
PAGES
Patrice
_
A. GQ.
034
- 960
725
50
PIETERS
Jean
Claude
A.C.Q
034
- 960
773
38
TOSI
Jean
Luc
S.A.P.
066
- 531
268
62
|TOSI
Patrice
fe
S.AP.
066
- 650
424
22
Pointage,
chronométrage
:
[
Nom
Prénom
#7
Association
N°
Licence
BONATOUSS
Carole
A.C.Si
081-189
109
98
CAME
Françoise
CAS.
066
- 655
832
25
CAUQUIL
Marie
Christine
A.C.A.
081-202
550
45
FLUXENCH
Andrée
__ACQ.
066
- 960
61198
|
LIMTA
Elodie
CAS.
066
- 048
531
19
LIMIA
Flora
CAS,
066-655
83235
[TRIBOUT
Isabelle
A.C.Q.
034 - Challenge
Sud 1 +
Poursuite
sux Terre
Commissaires
/ Signaleurs
:
ui Dep S
SPOR
rs,
l
{
TOSI
Philippe
Nom
Prénom
Association
N°
Licence
ALBAR
Sébastien
A.C.A.
081
— 630
631
49
BURIE
François
A.C.A.
081
- 590
170
73
CANITROT
Andrée
A.C.A.
081
- 891
867
15
CAUQUIL
Sébastien
A.C.A.
081-
960
741
80
FERRIE
Jérémie
A.C.A.
081-432
556
51
RIQUIN
PASCAL
A.C.C.O.
034
-
BARTHE
Alain
A,C.Sa.
081
- 451
468
95
VIALA
Eric
A.CSa.
081
- 451
468
97
VIALARD
Georges
A.C.Sa.
081
- 451
468
96
BASTIDE
Jean-Claude
A.CSi,
081-531
938
56
DELORMEL
Dann
CAS,
066
- 550
930
77
DARD
Pierre
Cédric
CAS.
066
- 655
832
28
KATITIA
JOSEPH
CAS.
066
- 106
84
852
MARTINEZ
Cindy
C.ASS.
066
- 655
832
31
MARTINEZ
Jean
Marc
CAS.
066-511079
18 |
MARTINEZ
Sylvie
CAS.
066
- 655
832
30
POUDADE
Virginie
CAS.
066-551
611
44
|
AUGE
Christian
S.AP.
066
- 650
424
23 |
KALBE
Isabelle
S.AP.
066
-
901
950
67
MELADO
Sébastien
S.AP,
066
- 550
931
04
MORA
Fabrice
S.AP.
066
- 901
950
68
|
POUSSAIN
Sébastien
S.AP.
066
- 501
908
04
SARDA
Lionel
S.AP.
066
- 901
950
66
SCHOENDORFF
Jean
Charles
S.AP.
066
- 901
93338
|
SCHOENDORTTF
Jean
Michel
S.AP.
066
- 901
932
85
|
TOSI
Patrice
SAP.
066
-
650
424
22
S.AP.
066
-
521
268
66 [à
COMMUNE
DE QUARANTE
PLAN
DE
SITUATION
|
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DATE
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67:
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L511
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VA
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530
%
Î)
d
ä s
L
=
\
LR
NS
FONTJARRIEZS
://
[
Date :10/5/2012
Echelle 1/5000 CIRCUIT DE QUARANTE:
| FT: Autorisé Public
|: Parking voiture
! Bi: Entrée et sortie piste pilote |
: Parc pilotes |
77: Zone neutralisée |
pendant épreuve
Barrière
d'entrée
?
F fe QUARANTE ER————ç— /
/ | Parking | l | Soectaeurs
|
| voñure i
om Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n°16-III-055 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la Région de Ganges
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 1961 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Ganges renommé Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement (SIEA) de la Région de Ganges par arrêté préfectoral n°2009-I-2543 du 28 septembre 2009 ;
Extension de périmètre : intégration de la commune d’Agonès
VU la délibération en date du 24 juillet 2014 du conseil municipal de la commune d’Agonès décidant d’adhérer au service public d’assainissement non collectif (SPANC) du SIEA de la Région de Ganges;
VU la délibération en date du 30 septembre 2014 par laquelle le conseil syndical du SIEA de la Région de Ganges approuve l’adhésion de la commune d’Agonès au SPANC et approuve la modification statutaire y afférente ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Brissac (17 décembre 2014), Cazilhac (26 février 2015), Ganges (16 mars 2015), Gorniès (5 décembre 2014), Laroque (8 janvier 2015) et Moulès et Baucèls (01 décembre 2014) acceptent la modification statutaire telle que proposée par le conseil syndical ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 5 octobre 2015 qui n’a émis aucune observation ni aucune objection à l’adhésion de la commune d’Agonès au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la Région de Ganges ;
CONSIDERANT ainsi l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Montoulieu en l’absence de délibération dans un délai imparti de 3 mois ;
CONSIDERANT par conséquent l’accord de toutes les communes membres du syndicat intercommunal ; Extension de périmètre : intégration de la commune de Saint Bauzille de Putois
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Saint Bauzille de Putois décidant d’adhérer au service public d’assainissement non collectif (SPANC) du SIEA de la Région de Ganges;
VU la délibération en date du 3 décembre 2015 par laquelle le conseil syndical du SIEA de la Région de Ganges approuve l’adhésion de la commune de Saint Bauzille de Putois au SPANC et approuve la modification statutaire y afférente ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Brissac (18 février 2016), Cazilhac (26 janvier 2016), Ganges (16 décembre 2015), Gorniès (5 février 2016), Laroque (27 janvier 2016) et Moulès et Baucèls (26 février 2016) acceptent la modification statutaire telle que proposée par le conseil syndical ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 5 octobre 2015 qui n’a émis aucune observation ni aucune objection à l’adhésion de la commune de Saint Bauzille de Putois au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la Région de Ganges ;
CONSIDERANT ainsi l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Montoulieu en l’absence de délibération dans un délai imparti de 3 mois ;
CONSIDERANT par conséquent l’accord de toutes les communes membres du syndicat intercommunal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-2165 du 1er janvier 2016, portant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les communes d’Agonès et de Saint Bauzille de Putois adhèrent au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la Région de Ganges.
ARTICLE 2 : L’article 1 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la Région de Ganges est modifié comme suit :
Le Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau Potable de la Région de Ganges créé par l’arrêté préfectoral du 11 avril 1961 et modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 septembre 2009, 9 novembre 2010, 1er août 2011 et du 9 février 2012 constitué des communes d’Agonès, Brissac, Cazilhac, Ganges, Gorniès, Laroque, Montoulieu, Moulès et Baucèls et Saint Bauzille de Putois est désormais dénommé « Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la Région de Ganges ».
Compte tenu de cette modification, le titre II : Objet – Compétences – Périmètre sont désormais ainsi définis : ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète de Lodève, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la Région de Ganges et Madame et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 12 mai 2016
La Sous-Préfète de Lodève,
Magali CAUMON Syndicat
Intercommunal
d'Eau
et d’Assai
de
la
Région
de
Ganges
Statuts
Article 1 : Communes
membres
et dénomination
Le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation
en Eau
Potable de la réglon de Ganges
créé
par l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
1961
ot modifié
par
les
arrêtés
préfectaraux
du
28
septembre
2009,
09
novembre
2010,
1“ août
2011,
et du 09 février 2012
constitué des Communes
d'Aponès,
Brissac,
Caxlhac,
Ganges,
Gorniès,
Laroque,
Montoulieu,
Moulès
ot Baucols ct Saint Bauzille
de Putois
est
désonnais dénommé
« Syndicat intercamenunal
d'Eau et d'Assainissemient
de
la région de Ganges ».
Article
2 :
Siège
Le siège
du syndicat est situé en mairie de Ganges
à l'adresse suivante : plan ormeau,
mairie de
Ganges 34190 Ganges Article La durée du syndicat est ilimitée.
: Durée
Article 4 : Modalités
de
répartition
des
sièges
Chaque
Commune
membre
est représentée
par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
êlus par le consoil municipal. Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
paur les affaires présentant
un
intérêt commun
à toutes
les communes.
Dans
le cas contraire,
ne
prennent
part au vate
que
les délégués
représentant
les communes
concernégs
par l'affaire mise
en détibération:
i
Article
ompétences
du
Syndicat
Les deux compétences du £..E.A. de la Réglon de Ganges sont exercées
à ja carté Aa hour objet:
a
Le
captage,
le stockage
et la distribution
d’eau
potable
sur
l'ensérahlé
des
Communes
=
Pourla compétence « Alimentation en Eau Potable », le 5.1
adhérentes.
a
L'exploitation et l'entretien du réseau d'eau potable desservant ces Communes.
a
Le développement du réseau si les conditions techniques et finncières le permettent et dans la limite de la ressoures,
=
Pour la compétence
« Assainissement
Non Collectif »,
o
Le
SEA.
effectue
un
contrôle
des
ouvrages
d'assainissement
non
collectif
sur
l'ensemble du territoire des Communes membres :
»
Dans le cadre du diagnostic {disparités existants),
"Dans
le
cadre
des
visites
régulières
de
on
fonctionnement
{dispositifs
existants
ayant
fait
l'objet
d'un
contrée
de
diagnostic
où
de
conception/implantation et de réalisation], “Dans
le cadre
du
contrôle
de
conception/implantation
et
de
réalisation
{nouveaux dispositifs et dispositifs réhabilités}
a
Le SEA
effectue
un contrôle de l'entretien des disposltifs d'assainissement
non
collectif
o
Le SEA,
mène
ka procédure
de réhablitatlon
dans
le cadre
des
programmes
de
réhabilitation qui suivent les contrles de diagnostic
Article
A
Une
Commune
membre
peut
détibérer
sur
le transfert
de
l'une
où
l'autre
des
compétences
optiennelles exercées parle SLE.A Le transfert de cette compétence
prend effet au 1° janvier de l’année suivant la date à laquelle la
déllbération du conseil municipal ast exécutoire. La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notflée par le Maire au Président du syndicat pour
approbation
par te comité
syndical. La délibération d'acceptation du transfert de
compétence
prise par le comité syndical est notifiée au Maire de chacune des Communes du syndicat
pour approbation à la majorité qualifiée par les conseils municipaux. Une Commune ayant transféré l'une ou l'autre des compétences optionnelles exercées par le SA ne pourra délibérer sur la reprise dle la compétence
au SILE.A.
qu'à compter du
1° janvier de la
cinquième année suivant la date de la délibération de transfert de ladite compétence.
La délibération
d'acceptation du retrait de compétence prise par le comité syndical est notifiée au Maire de chacune des Communes du syndicat pour
approbation à la majorité qualifiée par
es conseils municipaux.
ransfert et retrait de compétence au S.1.
Article 7 : Autres mesures L'ensemble des mesures prévues par le Code Général des CollectWités Territoriales pour fes syndicats de Comimunes
et les Etablissements
Rublics
de Coopération
intercommunale
sont applicables
au
fonctionnement du SEA.
de la région de Ganges. 7
a
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BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ÉTRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
04.67.36.70.94
laurence.marecal@herault.gouv.fr
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
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ARRETE N° 2016- II - 178
accordant un agrément de gardien de fourrière
et des installations de cette fourrière
Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 325-1 à L 325-12 et R 325-12 à R 325-46 du code de la route ;
VU L’arrêté préfectoral du 2012-153-0020 du 1er juin 2012 agréant, pour une durée de 3 ans, la SARL MONTPELLIER DEPANNAGE en qualité de gardien de fourrière ainsi que les installations situées Allées des Écureuils, 34 280 LA GRANDE MOTTE.
VU l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance plénière du 25 septembre 2015 ;
SUR Proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er M. Norbert DI LORENZO, représentant légal de la SARL MONTPELLIER DEPANNAGE est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 3 ANS à compter du 1er juin 2015 et jusqu’au 1er juin 2018.
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 Les installations de la fourrière dont M. Norbert DI LORENZO sera le gardien, situées Allées des Écureuils, 34 280 LA GRANDE MOTTE, sont également agréées pour une durée de 3 ans.
…/...
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARTICLE 3 La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4 Deux mois avant l’expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. Norbert DI LORENZO, de solliciter leur renouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5 M. Norbert DI LORENZO, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un « tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d’activité.
ARTICLE 6 M. Norbert DI LORENZO, devra informer l’autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
ARTICLE 7 M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M. le Maire de la GRANDE MOTTE,
M. le Procureur de la République,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault à Montpellier, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Signé par
M. Christian POUGET
Sous-préfet de Béziers
Le 25/03/16
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
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ARRETE N° 2016- II - 206
accordant le renouvellement de l’agrément enregistré sous le N°34-15-01
Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-66 du 20/01/1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17/08/95 portant application de la loi n°95-66 du 20/01/1995 ;
VU le décret n° 2009-72 du 20/01/09 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté interministériel du 3/03/09 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l’arrêté interministériel du 3/03/09 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU la demande d’agrément présentée par l’Union Nationale des Taxis (UNT FORMATIONS) ;
VU l’avis favorable émis le 8/04/16 par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1 : l’Union Nationale des Taxis (UNT FORMATIONS) est agréée en tant qu’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département de l’Hérault.
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARTICLE 2 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 34.15.01
- Il est délivré pour une période de CINQ ANS à compter de la signature du présent arrêté. - La demande de renouvellement de l’agrément devra être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l’agrément s’engage à respecter intégralement les dispositions prévues par les arrêtés du 3 mars 2009 susvisés, et notamment :
les véhicules utilisés pour l’enseignement doivent être dotés de tous équipements prévus par l’article 1er du décret n° 95-935 susvisé, et disposer des dispositifs de double commande, de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et l’enseignant, et être munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi école » ;
d’afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;
de faire figurer le numéro d’agrément sur toutes les correspondances de l’organisme de formation.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément doit adresser au Préfet un rapport annuel d’activité, de son organisme de formation mentionnant.
le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur.
le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Le titulaire de l’agrément doit également informer par écrit le Préfet de tout changement relatif aux conditions d’agrément ou de tout autre élément modifiant partiellement ou totalement les modalités de formation, y compris le changement des véhicules liés à l’enseignement.
ARTICLE 5 : La formation est dispensée dans les locaux situés :
ADREA MUTUELLE
223 avenue Clément Ader
34 170 CASTELNAU LE LEZ
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé par
M. Christian POUGET
Sous-préfet de Béziers
Le 15/04/16
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ARRETE N° 2016-II-179
accordant un agrément de gardien de fourrière
et des installations de cette fourrière
Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 325-1 à L 325-12 et R 325-12 à R 325-46 du code de la route ;
VU L’arrêté préfectoral du 2014-01-891 du 26/05/15 agréant, pour une durée de 1 an, M. Christian BERNARD en qualité de gardien de fourrière ainsi que les installations situées avenue de BEZIERS - 34 360 SAINT CHINIAN ;
VU la demande en date du 14/05/14 présentée par M. Christian BERNARD, né le 29/09/58 à Mauriac (15), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément d’une fourrière à SAINT CHINIAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens de fourrières, lors de sa séance plénière du 25/09/15 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er M. Christian BERNARD est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 Les installations de la fourrière dont M. Christian BERNARD sera le gardien situées Avenue de BEZIERS à SAINT CHINIAN sont également agréées pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
…/...
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Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARTICLE 3 La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4 Deux mois avant l’expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. Christian BERNARD de solliciter leur renouvellement auprès du Préfet de l’Hérault.
ARTICLE 5 M. Christian BERNARD, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un « tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière.Il devra également fournir au Préfet tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d’activité.
ARTICLE 6 M. Christian BERNARD devra informer l’autorité dont relève la fourrière et le Préfet de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
ARTICLE 7 M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le gardien de la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M. le Maire de SAINT CHINIAN,
M. le Sous Préfet de BEZIERS,
M. le Procureur de la République,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault à Montpellier, M. Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Signé par
M. Christian POUGET
Sous-préfet de Béziers
Le 25/03/16
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Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 DX =
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SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AV
PREFET DE L’HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AV
Arrêté n°16-II-322 portant désignation des accompagnateurs des personnes visitant les grottes de Roquebleue à Courniou et du Lauzinas à Saint-Pons de Thomières ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la légion d’Honneur,
VU les dispositions de la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et en particulier son article 12 ;
VU le décret du 16 juillet 1996 classant au titre des sites l’ensemble des cavités situées entre la grotte de la Devèze et la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons de Thomières, dans le département de l'Hérault ;
VU l’arrêté de la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 10 janvier 2000, fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons de Thomières, dans le département de l'Hérault ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale du Spéléo-Club de la Montagne Noire et de l’Espinouze (SCMNE) qui s’est tenue le 2 avril 2016 à St Pons de Thomières ;
VU la lettre du SCMNE du 12 avril 2016 proposant une liste de 14 personnes désignées comme accompagnateurs des visites des grottes de Roquebleue et du Lauzinas ;
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en date du 28 avril 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ; ARRETE :
ARTICLE 1 : Les spéléologues proposés par le SCMNE et dont les noms suivent sont autorisés à accompagner les visites pour les grottes du Lauzinas et de Roquebleue :
- Michel BERBIGE
- Sarah BOURGOUIN
- Atick BOUWAHDADI
- Patrick CABROL
- Pascal DECOSTER
- Sylvain FABRE
- Alain FAURE
- Bernard LAFAGE
- Didier LEGOFF
- Matthias LOISEAU
- Alain MALRIC
- Denis MATARIN
- Véronique RIEUSSEC
- Romélia SALIS
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2015-II-398 du 9 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot – 34000 Montpellier – 04.67.54.81.00), dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Saint-Pons de Thomières et de Courniou, Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 9 mai 2016
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNE
Christian POUGET 7
a
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Arrêté n°16-II-205
accordant un agrément
pour un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code des transports, notamment ses articles L 3122-7 , R3120-9 et R3122-12 VU le code de la consommation, notamment son article L113-3 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le titre Ier de son livre VU la loi n° 2014-1104 du 1/10/14 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 2/02/16 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie SERIVAN, Responsable pédagogique de l’organisme AZURE FORMATION S. VTC, dont le siège social est situé 1 rue du 8 mai 1945 à BEAULIEU SUR MER (06 310) qui sollicite un agrément pour l’exploitation d’un centre de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (VTC) ;
Considérant que ce dossier comporte l’ensemble des pièces sollicitées à l’article 3 de l’arrêté du 2/02/16 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
- A R R E T E -
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARTICLE 1er : L’organisme de formation dénommé « AZURE FORMATION S. VTC », dont le siège social est situé 1 rue du 8 mai 1945 à BEAULIEU SUR MER (06 310), préparant aux stages de formation des chauffeurs de voiture de tourisme (VTC) est agréé sous le N° 34-16-01.
Mme Stéphanie SERIVAN est la responsable pédagogique.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
L’intéressée devra formuler la demande de renouvellement 2 mois avant l’expiration du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La bénéficiaire du présent agrément devra se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel du 2/02/16, notamment ses articles 4 et 5, faute de quoi l’agrément pourra être retiré ou suspendu.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé par
M. Christian POUGET
Sous-préfet de Béziers
Le 1er avril 2016
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Liberté+ Égalité » Fraternité
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ARS du Languedoc-Roussillon –Midi Pyrénées– Délégation départementale de l’Hérault 28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.22.62 – http://www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l’Hérault
Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° 2016-II-323
Portant renouvellement de la dérogation aux limites de qualité applicables aux pesticides, des eaux destinées à la consommation humaine et alimentant la commune de Montblanc
VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36,
VUl’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321- 7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VUl’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
VUl’arrêté préfectoral n° 2013-II-327 du 22 février 2 013 portant dérogation aux limites de qualité applicables aux pesticides des eaux destinées à la consommation humaine et alimentant la commune de Montblanc
VUla demande de renouvellement de la dérogation présentée par la commune de Montblanc en date du 19 février 2016,
VUl'avis émis par le CODERST en date du 24 mars 2016;
VUle rapport de l’ARS en date du 24 février 2016;
VUl'arrêté préfectoral n° 2015-I-2163 du 1 er janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial du 1er janvier 2016 ;
CONSIDERANT
• que la limite de qualité fixée à 0,1 microgramme par litre et par substance pour les pesticides
par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine est dépassée ponctuellement dans l’eau distribuée à Montblanc,
• que les dépassements observés peuvent, compte-tenu des règles de prélèvement, atteindre
une durée cumulée sur une année supérieure à 30 jours,
• que les conditions d’évaluation et de gestion d’un résultat non conforme vis-à-vis des pesticides définies par l’instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 sont prises en compte, 2
• qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à
la consommation humaine à Montblanc,
• que la commune présente un programme d'actions correctives à l'appui de la demande de
renouvellement de la dérogation,
• que les conditions d’octroi d’une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la population définies par les articles R. 1321-31 et 32 du code de la santé publique sont réunies,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers;
ARRETE
ARTICLE 1.1: DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE
La commune de Montblanc est autorisée à distribuer, pour la consommation humaine, l'eau provenant des captages communaux dans les conditions suivantes :
- la teneur en pesticide, par substance individualisée peut dépasser la limite de qualité fixée à 0,1 μg/l par substance sans toutefois dépasser la valeur maximale admissible (VMA) fixée par le présent arrêté ;
- la somme des substances mises en évidence peut dépasser la limite de qualité fixée à 0,5 μg/l sans que, toutefois, la somme de chacun des rapports entre les concentrations mesurées, par substance, et leurs valeurs sanitaires maximales respectives ne dépasse 1.
Pour les substances ayant déjà présenté des non conformités, les valeurs sanitaires maximales (Vmax) et les valeurs maximales admissibles (VMA) sont les suivantes :
- Atrazine déisopropyl : Vmax = 60 μg/l - VMA = 1 μg/l
- Atrazine déséthyl déisopropyl : Vmax = 60 μg/l - VMA = 1 μg/l
- Terbuthylazine-déséthyl : Vmax = 12μg/l - VMA = 1 μg/l
Si un dépassement de limite de qualité est mis en évidence sur une autre substance que celles énoncées ci-dessus, l’ARS évalue si les conditions de la situation NC1 selon la terminologie de la Direction Générale de la Santé sont respectées ou s’il y a lieu de revoir la dérogation.
ARTICLE 1.2: PROGRAMME D’ACTIONS CORRECTIVES
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le programme d’actions correctives défini dans le dossier présenté et résumé en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 1.3: CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire est renforcé, au frais du demandeur. Cinq analyses représentatives des teneurs en pesticides dans l’eau distribuée sont réalisées par an avec un renforcement au printemps. Ce suivi sera adapté en fonction des résultats observés.
ARTICLE 1.4 : INFORMATION DE LA POPULATION
Le bénéficiaire porte à la connaissance de la population desservie la présente dérogation et les conditions de son obtention.
Une information circonstanciée est portée à la connaissance des professionnels de santé.
Le bénéficiaire adresse à l’ARS un bilan des actions menées pour informer la population et les professionnels de santé. 3
Dans le cas où le contrôle sanitaire ou la surveillance de l’exploitant réalisé sur la commune de Montblanc met en évidence des concentrations en pesticide telles que les conditions définies à l’article 1 ne sont plus remplies, le bénéficiaire informe immédiatement le préfet.
Si l’utilisation de l’eau constitue un danger potentiel pour la santé des personnes, le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance des abonnés le fait que l’eau distribuée ne peut plus être utilisée pour la consommation ni la préparation des aliments.
Cette information doit être réalisée de façon exhaustive et rapide, par tout moyen jugé approprié.
L’information de la population reste effective jusqu’à la mise en œuvre de nouvelles modalités d’alimentation en eau permettant de garantir l’absence de risque sanitaire.
ARTICLE 1.5: DUREE DE LA DEROGATION
Le renouvellement de la dérogation est accordé pour une durée de 1 an.
ARTICLE 1.6:
Conformément aux dispositions de l'article R. 1321-32 2 du code de la santé publique, les éléments suivants sont annexés au présent arrêté :
- description du système de production et de distribution concerné, quantité d'eau distribuée par jour et population touchée,
- résultats pertinents de contrôles antérieurs de suivi de la qualité de l'eau, - résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.
ARTICLE 1.7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté, par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers : - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
ARTICLE 1.8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot)
ARTICLE 1.9 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 09 mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S I G N É
Christian POUGET
Annexe : Présentation du système de production et de distribution d’eau potable de la commune de Montblanc, résultats du suivi de la qualité de l’eau et résumé du plan relatif aux mesures correctives à mettre en œuvre. Présentation du système de production et de distribution d'eau potable de la commune de Montblanc, résultats du suivi de la qualité de l’eau et résumé du plan relatif aux mesures correctives à mettre en œuvre.
1. Description du réseau d'alimentation en eau :
La commune de Montblanc comporte un seul réseau. La population desservie est de 3 400 personnes, Elle dispose pour son alimentation en eau potable de trois captages, le captage des Caramudes, le captage des Carals et le captage du Château d'eau F2 bis.
Les débits d'exploitation des captages en service sont de 30 m°/h pour le forage des Caramudes, 14 m°/h pour le forage des Carals et 15 m°/h pour le forage du Château d'eau F2 bis.
L'eau produite au captage du Château d'eau F2 bis dessert un réservoir semi enterré de 2 x 400 m°. Ce réservoir alimente gravitairement le réseau bas service de la commune. |! dessert également au moyen d'une unité de surpression le réservoir de là Tour et contribue ainsi à l'alimentation du réseau haut service.
L'eau produite aux captages de Carals et Caramudes dessert un réservoir semi enterré de 200 m‘. Depuis ce réservoir, l'eau est refoulée dans le réservoir de la Tour qui alimente gravitairement le réseau haut service de la commune. Il est par ailleurs possible d'alimenter le bas-service depuis ce réservoir par une manipulation de vannes.
La commune dispose du forage de Vacabelle destiné à se substituer au forage du Château d'eau F2 bis, en cours d'autorisation. Son débit d'exploitation sera de 30 m°/h. L'exploitation du forage du Château d'eau F2 bis sera interrompue dès la mise en service du captage de Vacabelle. Cet ouvrage, comme le forage F1-1983 physiquement déconnecté du réseau en novembre 2013 a été déclaré improtégeable compte-tenu de son environnement.
Les captages des Caramudes et de Carals font l'objet d'une autorisation préfectorale en date du 22 février 2013.
En 2015, 590 m° d’eau par jour ont été produits en moyenne, avec une pointe de 985 mi.
Les périmètres de protection définis autour des captages de la commune ne sont pas de nature à protéger la ressource des pollutions diffuses, ce n'est d’ailleurs pas leur rôle premier.
2. Qualité des eaux distribuées :
Les analyses réalisées sur l'eau de Montblanc mettent en évidence la présence de pesticides, plus particulièrement de triazines (désherbants) et leurs métabolites.
L'ensemble des données prises en compte pour évaluer la qualité de l’eau distribuée provient du contrôle sanitaire réglementaire renforcé suite à la mise en évidence de non conformités sur le paramètre Atrazine déisopropyl.
La collectivité a bénéficié d'une première dérogation vis-à-vis des pesticides par arrêté préfectoral du 22 février 2013, pour une durée de 3 ans.
Les substances ayant dépassé la valeur limite sont l'atrazine-déisopropyl et la terbuthylazine-déséthyl et, depuis son intégration dans la liste des molécules recherchées en 2013, l'atrazine déséthyl déisopropy!.
On note une tendance à la diminution des teneurs en terbuthylazine déséthy| et atrazine déisopropyi : les limites dérogatoire fixées ont été respectées, les valeurs observées sont fluctuantes et proches de 0,1 gl. Depuis 2014, c'est l'atrazine-désethy!-déisopropyl qui est la substance la plus fréquemment rencontrée (maximum observé = 0,43 ug/l, valeur moyenne en 2015, 0,143 ugl).
4 Les valeurs détectées restent dans tous les cas inférieurs aux 20% des valeurs sanitaires maximales fixées par l'Organisation Mondiale de la Santé et l'eau peut donc continuer à être utilisée pour la boisson et la préparation des aliments sans restrictions d'usages.
3. Programme d’actions mises en œuvre pour remédier à la situation :
Le forage des Caramudes a été inspecté en janvier 2013. Le diagnostic a permis de mettre en évidence l'insuffisance de sa cimentation annulaire et confirmé la responsabilité de cet ouvrage dans la présence excessive de pesticides : le mauvais état du forage permet la mise en communication de la nappe superficielle contaminée par des pesticides avec la nappe astienne exploitée.
Le programme d'actions proposé concerne la réhabilitation du forage des Caramudes comme envisagé lors de la dérogation initiale, à savoir le surforage et rechemisage inox de l'ouvrage ainsi que le suivi de la qualité de l'eau.
L'engagement des travaux est prévu en octobre 2016, après la prochaine période de pointe de consommation. Ces travaux ne peuvent être réalisés sans risque en période de pointe tant que la commune ne dispose pas d'une ressource de substitution au moins équivalente. De plus, les travaux à entreprendre sur le forage de Caramudes peuvent entrainer une baisse de sa productivité.
Le forage de Vacabelle, en cours d'autorisation, doit être mis en service au cours du 1er semestre 2016, ce qui permettra de réaliser les travaux sur le forage des Caramudes à l'automne 2016 (après la période de pointe), selon l'échéancier suivant :
Avis d'appel public à concurrence (AAPC) : avril-mai 2016
Analyse des offres : mai 2016
Choix du titulaire du marché de travaux : juin 2016
Ordre de service (OS) n°1 : septembre 2016 (phase de préparation) Engagement des travaux : octobre 2016
Fin des travaux : décembre 2016
Le suivi analytique des eaux du forage sera poursuivi durant un an après la réalisation des travaux.
Estimation des coûts :
— Suivi analytique trimestriel : 500 € HT — Travaux de réhabilitation du forage des Caramudes : 118 985 EHT
— Poursuite du suivi analytique trimestriel pendant un an 500 € HT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’HERAULT
Arrêté N° 2016-II-324.portant Déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux
de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le captage de Vacabelle, implanté sur et au bénéfice de la commune de Montblanc.
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement;
VU les récépissés de déclaration du 15 mars 2010 au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement relatifs aux captages de Carals, Caramudes et Château d’eau F2 bis ;
ARS du Languedoc-Roussillon –Midi Pyrénées– Délégation départementale de l’Hérault 28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.22.62 – http://www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr VU la délibération du bénéficiaire en date du 11 septembre 2015 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 4 mai 2015 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-II-1804 du 3 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 4 janvier 2016 au 5 février 2016 inclus;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 15 février 2016;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 24 mars 2016 ;
VU le rapport de l’ARS en date du 12 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-2163 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA spécial du 1er janvier 2016 ;
CONSIDERANT
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par l’instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers;
2 ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1: DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Montblanc, ci-après dénommée le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Vacabelle sis sur la commune de Montblanc,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
ARTICLE 2: LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de l’ouvrage suivant :
Le forage de Vacabelle, code BSS : 10156X0123/VACABE,
Le captage est situé sur la commune de Montblanc, sur la parcelle cadastrée section D, n° 1098.
Les coordonnées topographiques (Lambert 93) du forage sont :
X = 728,997,
Y = 6254,080,
Z = 55 m NGF,
profondeur = 93 mètres,
Il exploite l’aquifère des sables astiens.
Afin d’assurer la protection sanitaire de l’ouvrage de captage, son aménagement respecte notamment, avant sa mise en service, les principes suivants,:
hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du radier du bâtiment d’exploitation,
cimentation annulaire de l’ouvrage sur 45 mètres de profondeur,
pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d’étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d’étanchéité,
pompe installée face à un tubage plein environ à 62 mètres de profondeur, tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches, afin de permettre la réalisation d’un contrôle piézométrique permanent, colonne d’exhaure du forage équipée, d’une ventouse, d’un clapet anti-retour, d’un compteur de production, d’une vanne d’isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute, mise en place d’un dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l’extérieur du PPI, exutoire équipé d’un clapet anti-retour,
dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres, centrée sur le tubage avec une pente permettant d’évacuer les eaux vers l’extérieur (raccord dalle et forage étanche), protection de la tête de forage par un bâtiment maçonné fermé par un dispositif étanche avec regard d’accès en fonte conçu de façon à permettre la manutention de la pompe, bâtiment muni d’un système :
- d’évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, - d’aération en partie basse et haute.
3 L’ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d’animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour…), de produit liquide ou solide susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti- retour.
ARTICLE 3: CAPACITÉ DE PRELEVEMENT AUTORISÉE
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont : débit horaire : 30 m3/h,
débit journalier : 600 m3/jour,
sous réserve que les débits cumulés d’exploitation pour les trois sites de captages (Vacabelle, Carals, Caramudes) n’excèdent pas un débit annuel cumulé de 225 000 m3/an. Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence.
ARTICLE 4: PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D’une superficie d’environ 395 m², le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée section D n°1098 de la commune de Montblanc, à l’exclusion de la partie correspondant au talus bordant la voie communale n°6 dite de Castelfort.
L’accès à ce périmètre s’effectue depuis la voie communale n° 6, par la parcelle D n° 1703.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
afin d’empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d’accès fermant à clé et interdisant l’accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres),
la maîtrise de l’accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau, o l’épandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations, o le pacage ou parcage d’animaux
la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l’introduction directe d’eaux de ruissellement dans l’ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l’enceinte du périmètre. Il n’y est planté aucun arbre, ni arbuste,
aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l’exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
4 le fossé existant en périphérie Est (bordure de chaussée) du périmètre de protection immédiate est entretenu et calibré de manière à permettre une évacuation rapide des eaux de ruissellement en dehors du PPI.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D’une superficie d’environ 31 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement la commune de Montblanc.
Il a pour objet la protection du captage vis-à-vis d’une éventuelle pollution temporaire ou définitive par migration souterraine plus ou moins rapide suivant la distance du captage, le pouvoir protecteur de la couche argilo-limoneuse de couverture et la granulométrie du massif alluvionnaire transmissif sous-jacent.
Afin d’assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d’utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
1. à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l’aquifère
2. à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
5 1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
1. les carrières et gravières, ainsi que leur extension,
2. les nouveaux sondages, y compris ceux destinés à la géothermie,
1.2 Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
3. tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants destinés à la collectivité publique,
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
4. les forages et les puits, à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants destinés à la collectivité publique, en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d’eaux superficielles potentiellement polluées dans l’aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malveillance, par exemple, ce qui justifie la limitation de leur nombre,
1.4 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
5. Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
1. les installations classées pour l’environnement (ICPE),
2. toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines,
3. les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…),
6. Constructions diverses
4. le classement des parcelles du PPR en zone constructible au PLU (maintien du classement en zone agricole ou naturelle),
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
7. Forages et puits y compris ceux existants
5. les ouvrages (puits et forages) abandonnés doivent être rebouchés dans les règles de l’art et sous la supervision d’un hydrogéologue,
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n’a été défini.
ARTICLE 5: MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
Les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l’eau font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct.
6 MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6: MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7: SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION DE L’EAU
La personne responsable de la production d’eau s’assure du bon fonctionnement des installations.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8: CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L’EAU PAR L’ETAT
La qualité de l’eau captée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9: EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau du captage,
ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
7 ARTICLE 10: MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 11: MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
une analyse dite de « première adduction » doit être réalisée sur le forage aménagé tel que décrit à l’article 2, avant sa mise en service et si possible à une saison différente de l’analyse déjà réalisée sur le forage. Les résultats sont connus avant sa mise en exploitation.
l’utilisation de cet ouvrage pour alimenter le réseau ne peut intervenir qu’après la réalisation du dispositif de traitement autorisé.
Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service du captage, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que :
- la qualité de l’eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée, - les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12: RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
8 ARTICLE 13: DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu’il s’agit d’installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate, - 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 14: PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 15: PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 16: SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
9 ARTICLE 17 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
le présent arrêté, par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers : - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - une mention de l’affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés,
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux,
la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
le présent arrêté est transmis à la commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du Code de l’urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 18: INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 20 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
10 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS À L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 21.1 : Déconnexion du réseau
L’exploitation du forage du Château d’eau F2 bis pour l’alimentation en eau potable de la collectivité est interrompue dès la mise en service du captage de Vacabelle. Il est conservé en secours pendant la durée de la réhabilitation du forage de Caramudes. Afin d’éviter tout risque éventuel de pollution future, Il doit ensuite être définitivement abandonné, déconnecté physiquement du réseau et bouché dans les règles de l’art dans un délai maximal de 3 mois après son abandon.
ARTICLE 22 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire ouest), Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l’Hérault, pôle Routes et Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 09 mai 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S I G N É
Christian POUGET
Liste des annexes :
Fiche de rappel de la réglementation générale
PPI, PPR,
Etat parcellaire
11 CS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
PREFECTURE DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 16-XVIII-91
à l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-157
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP504858572
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-157 en date du 14 juin 2013 portant agrément de la SARL FAUBERT SERVICES APEF dont le siège social est situé 130 avenue Robert Fages – 34280 LA GRANDE MOTTE,.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de gérance de la SARL FAUBERT SERVICES APEF à compter du 31 octobre 2015,
Arrête :
Article 1 :
La gérance de la SARL FAUBERT SERVICES APEF est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Sandor HAVASI, substituer Monsieur Christian JUNIK.
Article 2 :
L’article 3 est modifié comme suit :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront exercées dans le département de l’Hérault et dans les communes suivantes limitrophes du département du Gard :
- Aimargues, Saint-Laurent-d’Aigouze, Vergèze, Aigues-Mortes, Le Grau du Roi,
pour les établissement suivants :
- 130 avenue Robert Fages – 34280 LA GRANDE MOTTE (siège social),
- 1115 rue Hélène Boucher Immeuble le Trident– 34130 MAUGUIO (services administratifs)
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
2 Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
3 <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 16-XVIII-95
à l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-106
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP507795763
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 13-XVIII-106 en date du 17 avril 2013 portant agrément de la SARL MAYNADA SERVICES APEF dont le siège social est situé Route de St Georges d’Orques – Centre Commercial les Portes du Soleil – 34990 JUVIGNAC.
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 31 octobre 2015, justifiant du changement de gérance de la SARL MAYNADA SERVICES APEF,
Vu l’extrait Kbis justifiant de la création d’un établissement secondaire à SETE à compter du 15 mars 2016.
Arrête :
Article 1 :
La gérance de la SARL MAYNADA SERVICES APEF est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Sylvain DENIS, substituer Monsieur Christian JUNIK.
Article 2 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront exercées dans le département de l’Hérault, pour les établissements suivants :
- Route de St Georges d’Orques – Centre Commercial les Portes du Soleil – 34990 JUVIGNAC (siège social et établissement principal),
- 1115 avenue Hélène Boucher – Immeuble le Trident– 34130 MAUGUIO (services administratifs),
- 35 rue du Général de Gaulle – 34200 SETE (établissement secondaire).
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-94
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP507795763
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-105 concernant la SARL MAYNADA SERVICES APEF,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 31 octobre 2015, justifiant du changement de gérance de la SARL MAYNADA SERVICES APEF,
Le Préfet de l’Hérault,
La gérance de la SARL MAYNADA SERVICES APEF est modifiée comme suit : - à la place de Monsieur Sylvain DENIS, substituer Monsieur Christian JUNIK.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 16-XVIII-89
à l’arrêté préfectoral n° 14-XVIII-142
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP800519944
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 14-XVIII-142 en date du 2 juillet 2014 portant agrément de la SARL MMH SP dont le siège social était situé 3 bis avenue Charles Cros Parc d’Activités Clément Ader – 34830 JACOU.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement siège social de la SARL MMH SP à compter du 1er septembre 2015.
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’adresse du siège social de la SARL MMH SP est modifiée comme suit :
- 65 rue de la Gariguette – Ecoparc Départemental – 34130 SAINT AUNES.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-88
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP800519944
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-141 concernant la SARL MMH SP dont le siège social était situé 3 bis avenue Charles Cros Parc d’Activités
Clément Ader – 34830 JACOU,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la SARL MMH SP à compter du 1er septembre 2015,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de SARL MMH SP est modifiée comme suit :
- 65 rue de la Gariguette – Ecoparc Départemental – 34130 SAINT AUNES - numéro SIRET : 800 519 944 00022.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-90
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP504858572
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-197 concernant la SARL FAUBERT SERVICES APEF dont le siège social est situé 130 avenue Robert Fages –
34280 LA GRANDE MOTTE,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de gérance de la SARL FAUBERT SERVICES APEF à compter du 31 octobre 2015,
Le Préfet de l’Hérault,
La gérance de la SARL FAUBERT SERVICES APEF est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Sandor HAVASI, substituer Monsieur Christian JUNIK.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 16-XVIII-93 portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP533386561
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232- 15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu l'agrément attribué le 1er août 2011 à la SARL LES PEQUELETS réseau FAMILY SPHERE,
VU la certification QUALICERT n° 6262 délivré à la SARL LES PEQUELETS réseau FAMILY SPHERE et valable du 1er avril 2015 jusqu’au 31 mars 2018,
Vu la demande d'agrément présentée le 3 mai 2016, par Madame Agnès MABIT en qualité de gérante,
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL LES PEQUELETS réseau FAMILY SPHERE, dont l'établissement principal est situé Résidence le Jean Monnet - 15 allée Kléber - 34000 MONTPELLIER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 août 2016, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-86
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504740853
N° SIREN 504740853
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 avril 2016 par Monsieur Mohamed AIT ALI BOUCH en qualité de Président, pour l’association AVENIR 34 dont l'établissement principal est situé 88 rue Daniel Mayer Résidence le Montaigne - 34080 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP504740853 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-83
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413676131
N° SIREN 413676131
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 22 avril 2016 par Monsieur Larbi BELABBES en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme HOME ET CARS dont l'établissement principal est situé 5 Cour de l’Ancien Château d’Eau - 34660 COURNONSEC et enregistré sous le N° SAP413676131 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-92
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533386561
N° SIREN 533386561
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 mai 2016 par Madame Agnès MABIT en qualité de gérante, pour la SARL LES PEQUELETS réseau FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé Résidence le Jean Monnet 15 allée Kléber - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP533386561 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Soutien scolaire à domicile
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (34)
• Garde enfant -3 ans à domicile (34)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-85
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531658391
N° SIREN 531658391
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 avril 2016 par Madame Chantal BOUCHER en qualité de gérante, pour la SARL MSI FORMATION IADOM dont l'établissement principal est situé 24 avenue Pasteur Immeuble de l'Europe Niveau Parking - 34190 GANGES et enregistré sous le N° SAP531658391 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-87
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798756821
N° SIREN 798756821
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 mai 2016 par Madame Lucile RAFFIN en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme LUCILE COACHING dont l'établissement principal est situé 15 ter grand rue - 34160 ST DREZERY et enregistré sous le N° SAP798756821 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-84
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529570038
N° SIREN 529570038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 mai 2016 par Monsieur Rudy VIGUIER en qualité d’auto-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 15 zone Artisanale - 34320 ROUJAN et enregistré sous le N° SAP529570038 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr