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Arrêté - Arrete du 30 juin 2023 portant reconnaissance de letat de catastrophe naturelle seisme du 16 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Thairé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 30 juin 2023 portant reconnaissance de letat de catastrophe naturelle seisme du 16 juin 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2318044A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 29 juin 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 Fait le 30 juin 2023.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
R. ROYET
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 8e sous-direction
de la direction du budget,
J.-M. OLÉRON
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 ANNEXES ANNEXE
I
COMMUNES
RECONNUES
EN ÉTAT
DE CATASTROPHE
NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de début
de la période
de reconnaissance
Date
de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années
hors PPRN
(article
3 de l’arrêté)
Motivations
de la décision
Bouches-du-Rhône
Auriol
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Charleval
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Lamanon
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Orgon
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Roque-d’Anthéron
(La)
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Charente-Maritime
Benon
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Charente-Maritime
Cram-Chaban
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est supérieure
à VI.
Charente-Maritime
Grève-sur-Mignon
(La)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Charente-Maritime
Laigne
(La)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est supérieure
à VI.
Charente-Maritime
Marans
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Charente-Maritime
Saint-Georges-du-Bois
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Charente-Maritime
Saint-Jean-de-Liver
-
say
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de début
de la période
de reconnaissance
Date
de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années
hors PPRN
(article
3 de l’arrêté)
Motivations
de la décision
Charente-Maritime
Saint-Pierre-d’Amilly
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Charente-Maritime
Saint-Saturnin-du-Bois
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Charente-Maritime
Saint-Sauveur-d’Aunis
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Creuse
Felletin
Inondations
et coulées
de boue
03/06/2023
03/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Drôme
Lus-la-Croix-Haute
Inondations
et coulées
de boue
30/05/2023
30/05/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Drôme
Séderon
Inondations
et coulées
de boue
04/06/2023
04/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Antichan-de-Fronti
-
gnes
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Aulon
Inondations
et coulées
de boue
29/05/2023
29/05/2023
3
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Frontignan-de-Com
-
minges
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Galié
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Génos
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Lourde
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Mont-de-Galié
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Haute-Garonne
Ore
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
Les cumuls
de précipitations
et les débits
de pointe
des cours
d’eau
lors
de l’évènement
présentent
une période
de retour
supérieure
à 10
ans.
Haute-Garonne
Saint-Pé-d’Ardet
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Gers
Castin
Inondations
et coulées
de boue
03/06/2023
03/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de début
de la période
de reconnaissance
Date
de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années
hors PPRN
(article
3 de l’arrêté)
Motivations
de la décision
Gers
Lamothe-Goas
Inondations
et coulées
de boue
11/06/2023
11/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Gers
Mongausy
Inondations
et coulées
de boue
31/05/2023
31/05/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Gers
Ordan-Larroque
Inondations
et coulées
de boue
03/06/2023
03/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Gers
Plaisance
Inondations
et coulées
de boue
10/06/2023
10/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Gers
Sabaillan
Inondations
et coulées
de boue
31/05/2023
31/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Gers
Saint-Jean-le-Comtal
Inondations
et coulées
de boue
10/06/2023
11/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Gers
Terraube
Inondations
et coulées
de boue
11/06/2023
11/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Loire
Malleval
Inondations
et coulées
de boue
22/05/2023
23/05/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Loire
Saint-Nizier-sous-
Charlieu
Inondations
et coulées
de boue
03/06/2023
03/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
égale
à 10 ans.
Loiret
Oison
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géo
-
technique)
06/02/2023
25/03/2023
1
Le mouvement
de terrain
est d’origine
naturelle
et présente
une
intensité
anormale
au regard
de ses caractéristiques
: quantité
de
matériaux
déplacés
et risque
d’évolution
anormaux.
Lot
Bélaye
Inondations
et coulées
de boue
31/05/2023
31/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Lozère
Saint-Saturnin
Inondations
et coulées
de boue
06/06/2023
06/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Lozère
Tieule
(La)
Inondations
et coulées
de boue
06/06/2023
06/06/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Mayenne
Ruillé-Froid-Fonds
Inondations
et coulées
de boue
20/05/2022
20/05/2022
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Nord
Boussois
Inondations
et coulées
de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Oise
Vaumain
(Le)
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géo
-
technique)
08/12/2021
08/12/2021
1
Le mouvement
de terrain
est d’origine
naturelle
et présente
une
intensité
anormale
au regard
de ses caractéristiques
: quantité
de
matériaux
mobilisés
et risque
d’évolution
anormaux.
Pyrénées-Atlantiques
Agnos
Inondations
et coulées
de boue
10/06/2023
10/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de début
de la période
de reconnaissance
Date
de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années
hors PPRN
(article
3 de l’arrêté)
Motivations
de la décision
Pyrénées-Atlantiques
Arbus
Inondations
et coulées
de boue
23/05/2023
23/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Argagnon
Inondations
et coulées
de boue
12/06/2023
13/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Asasp-Arros
Inondations
et coulées
de boue
10/06/2023
10/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Asson
Inondations
et coulées
de boue
12/06/2023
13/06/2023
5
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Aubertin
Inondations
et coulées
de boue
07/06/2023
07/06/2023
3
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Baigts-de-Béarn
Inondations
et coulées
de boue
11/06/2023
12/06/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Balansun
Inondations
et coulées
de boue
11/06/2023
11/06/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Barinque
Inondations
et coulées
de boue
28/05/2023
28/05/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Bidos
Inondations
et coulées
de boue
10/06/2023
10/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Castétis
Inondations
et coulées
de boue
12/06/2023
13/06/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Espelette
Inondations
et coulées
de boue
20/06/2023
20/06/2023
3
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Espoey
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Eysus
Inondations
et coulées
de boue
10/06/2023
10/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Gurmençon
Inondations
et coulées
de boue
10/06/2023
10/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Lescar
Inondations
et coulées
de boue
28/05/2023
28/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Livron
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Lourdios-Ichère
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Le débit
de pointe
du cours
d’eau
lors de l’évènement
présente
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de début
de la période
de reconnaissance
Date
de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années
hors PPRN
(article
3 de l’arrêté)
Motivations
de la décision
Pyrénées-Atlantiques
Lourenties
Inondations
et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Ogenne-Camptort
Inondations
et coulées
de boue
11/06/2023
12/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Saint-Armou
Inondations
et coulées
de boue
28/05/2023
28/05/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Saint-Pée-sur-Nivelle
Inondations
et coulées
de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Hautes-Pyrénées
Calavanté
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
24/05/2023
3
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Hautes-Pyrénées
Esparros
Inondations
et coulées
de boue
24/05/2023
25/05/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Hautes-Pyrénées
Geu
Inondations
et coulées
de boue
03/06/2023
04/06/2023
L’intensité
anormale
du phénomène
durant
l’évènement
est caractéri
-
sée au regard
des cumuls
de précipitations
conjugués
à l’état
de
saturation
en eau des sols qui présente
une période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Hautes-Pyrénées
Laborde
Inondations
et coulées
de boue
05/06/2023
05/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Seine-Maritime
Chapelle-du-Bourgay
(La)
Inondations
et coulées
de boue
18/06/2023
18/06/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Seine-Maritime
Gueures
Inondations
et coulées
de boue
18/06/2023
18/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Seine-Maritime
Hermanville
Inondations
et coulées
de boue
18/06/2023
18/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Seine-Maritime
Lamberville
Inondations
et coulées
de boue
18/06/2023
18/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Seine-Maritime
Saint-Mards
Inondations
et coulées
de boue
18/06/2023
18/06/2023
1
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Deux-Sèvres
Arçais
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Deux-Sèvres
Mauzé-sur-le-Mignon
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est égale
à VI.
Deux-Sèvres
Saint-Hilaire-la-Palud
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le phénomène
présente
les caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale
: - sa magnitude
est supérieure
à 5 ; - et son
intensité
macro-sismique
(EMS-98)
est supérieure
à VI.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de début
de la période
de reconnaissance
Date
de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années
hors PPRN
(article
3 de l’arrêté)
Motivations
de la décision
Vaucluse
Apt
Inondations
et coulées
de boue
05/06/2023
05/06/2023
5
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Vaucluse
Pernes-les-Fontaines
Inondations
et coulées
de boue
12/06/2023
12/06/2023
2
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une
période
de retour
supérieure
à 10 ans.
Essonne
Marcoussis
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géo
-
technique)
19/06/2021
23/06/2021
1
Le mouvement
de terrain
est d’origine
naturelle
et a été déclenché
par
des cumuls
de précipitations
présentant
une période
de retour
supérieure
à 10 ans.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94 ANNEXE
II
COMMUNES
NON
RECONNUES
EN ÉTAT
DE CATASTROPHE
NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de début
de la période
de reconnaissance
demandée
Date
de fin
de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations
de la décision
Aisne
Chartèves
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotech
-
nique)
18/10/2021
10/12/2021
Le mouvement
de terrain
est d’origine
naturelle
mais
ne présente
pas une intensité
anormale
au
regard
de ses caractéristiques
: absence
de facteurs
de déclenchement
météorologiques
anormaux,
quantité
de matériaux
mobilisés
limitée,
absence
de risques
d’évolution
anormaux.
Gers
Pellefigue
Inondations
et coulées
de
boue
28/05/2023
31/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une période
de retour
inférieure
à 10
ans.
Gers
Sainte-Christie
Inondations
et coulées
de
boue
22/05/2023
22/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une période
de retour
inférieure
à 10
ans.
Pyrénées-Atlantiques
Orion
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotech
-
nique)
27/01/2023
27/01/2023
Le mouvement
de terrain
est d’origine
naturelle
mais
ne présente
pas une intensité
anormale
au
regard
de ses caractéristiques
: absence
de facteurs
de déclenchement
météorologiques
anormaux,
absence
de risques
d’évolution
anormaux.
Haut-Rhin
Schlierbach
Inondations
et coulées
de
boue
05/05/2023
05/05/2023
Les cumuls
de précipitations
lors de l’évènement
présentent
une période
de retour
inférieure
à 10
ans.
Somme
Candas
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotech
-
nique)
25/09/2018
26/09/2018
Le mouvement
de terrain
est d’origine
naturelle
mais
ne présente
pas une intensité
anormale
au
regard
de ses caractéristiques
: absence
facteurs
de déclenchement
météorologiques
anormaux,
quantité
de matériaux
mobilisés
limitée,
absence
de risques
d’évolution
anormaux.
Essonne
Athis-Mons
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotech
-
nique)
10/12/2021
10/12/2021
Le mouvement
de terrain
est d’origine
naturelle
mais
ne présente
pas une intensité
anormale
au
regard
de ses caractéristiques
: absence
de facteurs
de déclenchement
météorologiques
anormaux,
absence
de risques
d’évolution
anormaux.
7 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 94