Déliberation - DELIBERATIONS 20240610 2

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20240610 2

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20240610

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20240610

Déliberation - DELIBERATIONS 20250324 1 2

Déliberation - DELIBERATIONS 202411 2

Déliberation - DELIBERATIONS 20240129 2

Déliberation - DELIBERATIONS 20231219

Déliberation - DELIBERATIONS 20231219

Déliberation - DELIBERATIONS 20250324 3

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

Déliberation - DELIBERATIONS 20240610 2 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20240610 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, 1

Date de convocation : mercredi 5 juin 2024

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Nathalie Dumagnier, Vanessa Panhaleux, Matthieu Billaud, Yohann Brunet, Vincent Chenu, Pierre-Éric Girod, Philippe Renard, EXCUSÉS : Virginie Deschamps, Patricia Guyonnet, Éric Gerber, Rémi Ledoux, Patrick Pierre,

ABSENTS : Filipe Gomes,

PROCURATIONS : Rémi Ledoux à Pierre-Éric Girod, Éric Gerber à Vincent Chenu, Patricia Guyonnet à Yohann Brunet,

Secrétaire de séance : Vanessa Panhaleux

M. le Maire remercie les élus qui ont répondus présents le dimanche 9 juin pour tenir le bureau de votes lors des élections européennes. Le Président a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale. D’autres élections sont prévues le 30 juin et le 7 juillet. M. le Maire est en train de préparer l’organisation de ses nouvelles élections. L’AMF a fait remonter les difficultés des maires.

Les électeurs ont fait part de leur mécontentement mettant en avant le Rassemblement National dans la majorité des communes françaises. Néanmoins, Savigny ainsi qu’une dizaine de communes du département ont résisté à cette marée nationaliste, même si ce parti a failli sortir en tête. Il faut espérer que les politiques qui seront mises en place répondent davantage aux aspirations des citoyens en respectant la devise Liberté, Egalité, Fraternité, sans diviser ni exclure. Il va nous falloir poursuivre le travail en direction de nos concitoyens et accentuer de travail de lien, d’unité et de cohésion entre nous et avec la population tout en apportant le maximum de services.

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Lundi 10 juin 2024

Ordre du jour

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024

2. DELIBERATION PRIMES POUVOIR D’ACHAT

3. DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE

4. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE 5. CREATION D’UN POSTE d’ADJOINT TECHNIQUE

6. AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE PAULINE FILLON

7. AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE S ALYSON BRISSONNET

8. RECRUTEMENT CUI PEC AGENT TECHNIQUE

9. DEMANDE DE SUBVENTION – CLUB GROUP’OMNISPORTS DE SAINT JULIEN L’ARS 10. DEMANDE DE SUBVENTION – COMITE DES FETES

11. TARIFS SALLE DE SPORT

12. VENTE AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 13. CONVENTION POUR LA GESTION DU RUCHER COMMUNAL

14. PROJET DE GESTION INTEGREE DES EAUX DE RUISSELLEMENT

15. DELIBERATION CONCERNANT LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES 16. DIVERS2

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 27 MAI 2024

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 27 mai 2024.

Vu le procès-verbal du 27 mai 2024,

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance, approuve le Procès-Verbal de la séance du 27 mai 2024.

2. DELIBERATION PRIMES POUVOIR D’ACHAT

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements

publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette

prime.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2024,

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit

public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du

Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels

les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention

de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code

de l'éducation.

Pour 7

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote 33

ARTICLE 2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€

300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€

250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€

200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€

175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€

150 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les

conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et

temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui

remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation de M. Le Maire et après en avoir

délibéré :

➢ ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés,

➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote4

3. DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION 86 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la prévoyance pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux de participation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

➢ DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25- 1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

➢ DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

➢ AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.5

4. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Cette délibération concerne le remplacement de Nadine qui a fait valoir ses droits à la retraite.

M. le Maire rappelle qu’une délibération a été prise sur un des conseils précédents pour procéder à son remplacement et donc au recrutement d’une nouvelle secrétaire à temps plein.

M. le Maire précise également qu’il devient extrêmement difficile de trouver des personnes qualifiées ou expérimentées sur ce type de poste. M. le Maire, avec Mme Deschamps, a rencontré cinq candidates et c’est Eloïse Long qui a été recrutée.

Au regard de la situation de la personne recrutée (en congé maternité jusqu’au 16 juin et n’ayant pas de solution de garde sur une journée entière jusqu’à fin août), un contrat du 17 juin au 31 août à temps non complet (25 heures) lui a été proposé pour ensuite basculer à compter du 1er septembre sur un temps plein.

C’est pourquoi il est nécessaire de prendre cette délibération (la délibération précédente correspondait à un temps plein).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le départ en retraite d’un adjoint technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint

administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour

une période du 17 juin au 31 août 2024.

➢ Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de 25 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par

référence à l’indice brut 367.

➢ Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote6

Les délibérations suivantes font suite au départ à la retraite de Sylvie Ribette, remplacée jusqu’en juillet par Mme Nunès et la mise en place du plan mercredi, en réponse aux besoins exprimés par de nombreuses familles. Les emplois du temps et les missions des agents vont évoluer. Mme Meurin voit augmenter ses horaires de + 10%, c’est pourquoi il faut donc créer un nouveau poste avant de supprimer l’actuel. Mesdames Brissonnet et Fillon augmentent de moins de 10%, une seule délibération suffit. De plus, il va être nécessaire de recruter une nouvelle personne au niveau du ménage, puisque Mme Fillon a fait part de son choix de basculer sur le poste de Sylvie Ribette.

5. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

• Vu le Code général des collectivités territoriales,

• Vu le Code général de la fonction publique,

• Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

• Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

• Vu le décret N° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que, suite à la création de l’accueil de loisirs sans hébergement, il est nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de Mme Meurin. La durée augmentant de + 10%, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

➢ De créer, à compter du 1er octobre 2024, un poste d’adjoint technique à temps non complet de 33,19 heures, échelon 7 de rémunération ;7

➢ L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

➢ De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ;

➢ D’autoriser le maire à recruter un agent contractuel dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire dans les conditions statutaires ;

➢ D’autoriser le maire à signer le contrat d’engagement ;

➢ D’inscrire au budget de la commune les crédits correspondants.

6. AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE PAULINE FILLON

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet, dû à l’accroissement des tâches. Cette modification n‘est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

• Vu le Code général de la fonction publique ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

• Vu le tableau des effectifs,

• Vu la délibération n°2024-51 du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 créant l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ MODIFIE le poste d’Adjoint Technique Territorial avec un coefficient d’emploi de 30/35ème. A compter du 1er septembre 2024, le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint Technique Territorial sera de 30,64 heures soit 30 heures 39 par semaine.

➢ MODIFIE le tableau des effectifs

➢ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote8

7. AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE ALYSON BRISSONNET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet, tenu de l’accroissement des tâches. Cette modification n‘est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

• Vu le Code général de la fonction publique ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

• Vu le tableau des effectifs,

• Vu la délibération n°49 du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 créant l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ MODIFIE le poste d’Adjoint Technique Territorial avec un coefficient d’emploi de 30/35ème. A compter du 1er septembre 2024, le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint Technique Territorial sera de 32,03 heures soit 32 heures 02 par semaine.

➢ MODIFIE le tableau des effectifs

➢ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024.

8. RECRUTEMENT CUI PEC AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote9

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi ;

Le Maire informe l’assemblée que depuis le 11 janvier 2018, le dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) est entré en vigueur. Dans le secteur non-marchand, le PEC prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE).

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et repose sur un triptyque emploi-formation- accompagnement tout au long du parcours.

L’autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale, Conseil Départemental).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recruter un agent en contrat aidé CUI- PEC pour venir renforcer l’équipe du personnel technique à temps non complet pour une durée de 28,77 heures.

Cet agent aura pour mission le nettoyage des bâtiments et la surveillance de la pause.

Il propose à l’assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi/Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 à 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE la proposition du Maire,

➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

➢ AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaire avec le prescripteur pour ce recrutement.

9. DEMANDE DE SUBVENTION – CLUB GROUP’OMNISPORTS DE SAINT JULIEN L’ARS

Le Club Group ’Omnisports de Saint Julien l’Ars est une association qui a des salariés et qui est en difficulté. Il demande des subventions par les communes ayant des adhérents au sein de leur association : sur 439 licenciés, 43 sont de Savigny.

Suite à la demande du Club Group ’Omnisports de Saint Julien l’Ars, M. le Maire propose d’accorder une subvention de 400,00 €.

M. Brunet remarque que c’est une association hors commune. Il est pour soutenir les associations. Néanmoins, il se demande pourquoi certaines associations communales attendent plusieurs mois pour avoir une réponse, comme l’ACCA.

M. le Maire rappelle que cette association a déjà été aidée l’année précédente et que l’ensemble des élus ont voté ce soutien financier ; il précise également que la demande a été abordée en commission et qu’il lui faut rencontrer le Président de l’ACCA pour échanger avec lui.

M. Brunet pense qu’il faudrait aider en priorité les associations de la commune.

Mme Courbier précise qu’à chaque manifestation de la commune, des adhérents de la Gym Volontaire de Saint Julien l’Ars – que la commune subventionne également – viennent aider lors des manifestations, ce qui n’est pas le cas de toutes les associations de la commune.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote10

M. Brunet demande quand ils vont être contacté.

M. le Maire indique que le président de l’ACCA sera contacté rapidement.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner du Club Group ’Omnisports de Saint Julien l’Ars à hauteur de 400,00 € ;

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

10. DEMANDE DE SUBVENTION – COMITE DES FETES

Suite à la demande du comité des Fêtes de Savigny l’Evescault, M. le Maire propose d’accorder une subvention de 301,00 € pour améliorer un tivoli par l’achat de visseries.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner le Comité des Fêtes de Savigny l’Evescault à hauteur de 301,00 €.

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

11. MODIFICATION TARIFS SALLE DE SPORT

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°62 du 22 octobre 2020 concernant la location de la salle de sport de la commune. Des habitants demandent parfois la salle à partir de la 2ème partie de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ FIXE le tarif de location à 20 € l’année par adulte ;

➢ FIXE le tarif de location de 10 € le semestre par adulte ;

➢ FIXE la gratuité pour les moins de 18 ans ;

➢ DIT que la salle est mise à disposition à titre gracieux aux associations de la commune ; ➢ DIT que la salle sera mise à disposition à titre gracieux aux agents de la commune qui feront la démarche d’inscription.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote11

12. AVIS DE LA COMMUNE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

EKIDOM, Office Public de Grand Poitiers est propriétaire de 16 logements locatifs sociaux. Il a sollicité l’accord de l’Etat pour procéder à la vente de 8 logements locatifs sociaux, situés 135 et 139 route de Treillet et 133-143-181-189-199-207 route de Poitiers.

Conformément aux dispositions de l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation, la commune doit émettre un avis sur ce projet d’alinéation dans un délai de deux mois à la suite de la consultation du Préfet.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet d’alinéation de 8 logements locatifs sociaux appartenant à EKIDOM.

Un projet de vente pour la commune qui n’est pas concernée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et qui bénéficiera de nouveaux logements sociaux d’ici un an.

Vu l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation,

Vu le courrier de la Direction Départementale des territoires de la Vienne du 15 avril 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

➢ EMET un avis favorable sur le projet d’alinéation de 8 logements locatifs sociaux appartenant à EKIDOM,

➢ CHARGE M. le Maire des démarches nécessaires à cet effet.

13. CONVENTION POUR LA GESTION DU RUCHER COMMUNAL

M. le Maire informe que M. Pétrequin s’occupe de notre rucher, à titre gracieux, depuis quelques mois. Mme Bois présente la convention pour la gestion du rucher communal par M. Pétrequin. C’est une convention plutôt simple.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le maire à signer la convention.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote12

14. PROJET DE GESTION INTEGREE DES EAUX DE RUISSELLEMENT

Depuis le 1er janvier 2018, Grand Poitiers Communauté urbaine est compétente sur cette nouvelle compétence de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), contribuant à une approche globale du grand cycle de l’eau.

L’ambition était d’organiser de manière plus cohérente et plus efficace la gestion territoriale de l’eau afin de relever les défis comme la préservation et la restauration des milieux aquatiques, de réduire la vulnérabilité aux inondations et de mieux prendre en compte ces sujets dans l’aménagement du territoire, c'est-à-dire avoir une approche intégrée et transversale de la gestion des eaux pluviales, du ruissellement et de lutte contre les inondations en lien avec la compétence assainissement.

Ainsi, pour se prémunir des inondations urbaines et valoriser la ressource, Grand Poitiers a travaillé sur une nouvelle gestion des eaux pluviales donnant naissance, il y a un an, à la création d’un service de gestion des eaux pluviales. Cette création fait suite au groupe de travail Eaux pluviales mis en place en 2021.

Cette approche globale du grand cycle de l’eau « Préservation et restauration des milieux aquatiques, réduction de la vulnérabilité aux inondations et meilleure prise en compte de ces sujets dans l’aménagement du territoire » se décline, au niveau communautaire, à Savigny par le démonstrateur d’adaptation au changement climatique.

Commune expérimentale, le démonstrateur se décline en trois temps : o La réhabilitation du grand étang qui, de par son approfondissement, permettra de recevoir le double de volume d’eau

o La gestion intégrée des eaux de ruissellement

o Les zones humides qui serviront de zones tampons pour canaliser l’eau.

L’ensemble de ce dispositif visant à protéger la commune, ses habitations et ses infrastructures face aux risques d’inondation.

En effet, Savigny qui est une commune sans cours d’eau connait régulièrement des problèmes d’inondations depuis de longues années : du phénomène exceptionnel de juin 2013 aux épisodes ponctuels voire récents de ces derniers mois où plusieurs routes ont été coupées à plusieurs reprises, des maisons inondées, la commune a fait le choix de s’engager concrètement en début de mandat dans une démarche de résolution de ces problèmes d’inondations. C’est pourquoi, dans l’intérêt de Savigny, M. le Maire a intégré le groupe de travail Eaux pluviales de Grand Poitiers.

Dans ce cadre, il est constaté, depuis ces dix dernières années, que les conséquences du réchauffement climatique induisent des phénomènes pluvieux qui peuvent s’avérer plus violents et que ces phénomènes violents seront de plus en plus fréquents.

Ces inondations sont aussi le résultat d’une politique du tout-à l’égout, prisée par les urbanistes du 19e siècle, pour se prémunir des maladies véhiculées par l’eau, privant désormais les communes d’une ressource « que l’on sait précieuse et pas illimitée. Aujourd’hui, ça n’a plus de sens de mettre des tuyaux partout. Les coûts de maintenances, en termes d’entretien, sont évalués à « environ 8 millions d’euros par an » pour les 613 km de tuyauterie pluviale que gère GP. C’est pourquoi il nous a fallu réfléchir, au sein du groupe de travail Eaux pluviales, à des solutions alternatives aux canalisations qui permettraient de faire des économies de maintenance considérables tout en luttant contre le risque inondation. S’appuyant sur un retour d’expériences des autres collectivités, l’agglomération du Douaisis (Nord) a fait figure d’exemple.13

La gestion du pluvial est devenue une obligation pour Grand Poitiers, lors de son passage à 40 en 2017. C’est en 2023 qu’un budget de 2 millions d’euros en fonctionnement et 850.000 € en investissement, a été mis en place avec l’objectif de mettre fin à « l’ère du tout tuyau ».

Ainsi, les premières communes qui ont pu bénéficier de ces 850 000€ d’investissement annuels, en 2023, ont été Bignoux qui a initié la déconnexion des gouttières et avaloirs du réseau vers les terrains végétalisés. Puis, Saint-Benoît et surtout Poitiers qui s’est déjà attelée à gérer plus durablement les eaux de pluie, avec l’installation de parkings absorbeurs et de noues drainantes dans plusieurs rues.

A Savigny, il devient nécessaire de s’adapter à ce nouveau contexte par une gestion intégrée ou alternative des eaux pluviales » en recherchant, à chaque fois que cela est possible, la création de nouveaux espaces urbains végétalisés, lieux d’infiltration des eaux et d’enrichissement de la biodiversité, ayant pour objectif de constituer des îlots de fraicheurs. Les zones d’infiltrations seront aménagées au regard de la place disponible, ce qui suppose la mise en œuvre de surverse, le cas échéant, vers le réseau d’eaux pluviales existant afin de se prémunir néanmoins, des pluies exceptionnelles.

L’objectif est de collecter l’ensemble des « petites pluie » sur l’espace urbain végétalisé.

En 2024, à partir d’octobre, la commune de Savigny bénéficiera, de travaux d’aménagements pour gérer ses eaux de ruissellement. L’évolution de ce projet a été présentée lors des réunions de la commission Aménagement en 2023 ; la version finale ayant été présentée la semaine dernière en commission.

Au final, Savigny va bénéficier, après ces trois communes, de l’investissement de Grand Poitiers. Ce soutien de Grand Poitiers, sur le budget annuel de 850 000€, est estimé à 540 000€ de travaux, soit près de 2/3 de l’enveloppe annuelle d’investissement. Savigny va ainsi recevoir l’équivalent d’une subvention de 540 000€.

Le projet concerne la rue de la mairie, la route de Poitiers, l’allée de la Touche, la rue de la Gare, entre autres.

M. Brunet remarque que si c’est Grand Poitiers qui gère, on ne va pas recevoir des devis.

M. le Maire acquiesce : c’est en effet une compétence de GRAND Poitiers, mais il était important d’en parler en commission et en conseil pour le valider en conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE le projet de gestion intégrée des eaux de ruissellement

➢ CHARGE M. le Maire de la poursuite du dossier

15. DELIBERATION CONCERNANT LES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote14

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

La dite Loi permet aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR). Les ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Le conseil municipal précise que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Dans le cadre de la définition des ZAENR par les communes, Grand Poitiers a élaboré une

démarche afin de mettre à disposition un outil cartographique d’informations et de saisie à

disposition des communes pour chaque énergie le 15 décembre 2023 (éolien, méthanisation,

solaire thermique et solaire photovoltaïque, réseau de chaleur, hydroélectricité et géothermie).

Une plénière a été organisé le 23 janvier 2024 pour que les communes puissent échanger

autour de chaque énergie, pour plus de cohérence territoriale, et faciliter la définition des

ZAEnR par commune.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR ont été mis en concertation du public par Grand Poitiers et les communes selon les modalités suivantes : - 4 réunions d’information ont été tenues le 05 mars à Biard, 06 mars à Chasseneuil-du- Poitou, le 08 mars à Coulombiers et le 12 mars 2024 à Jardres.

- Un questionnaire en ligne diffusée sur la plateforme officielle « Je participe Grand Poitiers » du 23 février au 05 avril 2024.

- A l’issue de cette démarche, après recueil de ces contributions et échanges, le conseil municipal arrête les propositions des zones d’accélérations d’énergies renouvelables ci-dessous et annexé à la présente :

- solaire thermique sur bâtiment : parcelles cadastrées G0147; C0830; C0562; C0553;

I0259; I0257; I0054; I0050; I0291; C0600; C0549; C0036; G0132; C0441;

C0627; C0641; C0639; C0890; C0467; C0638; C0733; C0585; C0793; C0795;

C0610; C0615; C0689; C0683; C0361; C0690; C0338; C0336; C0732; C0695;

C0856; I0263; C0785; I0250; C0797; C0774; C0766; I0160; C0799; C0653;

C0652; F0035; C0279; C0303; C0476; C0751; C0811; C0518; C0747; C0757;

C0045; C0938; C0047; C0048; C0344; C0262; C0867; C0903; C0529; C0700;

C0880; C0157; C0862; C0673; C0352; C0144; C0934; C0914; C0421; C0917;

C0925; C0258; C0372; C0368; C0706; C0218; C0219; D0627; D0392; D0617;

D0606; D0607; D0608; D0631; C0408; C0439; D0020; C0499; D0036; C0224;

D0475; D0479; D0373; D0419; D0439; C0829; C0831; C0848; C0395; C0557;

C0397; C0398; I0290; C0597; C0604; G0058; C0029; G0133; C0496; C0463;

C0466; C0642; C0484; C0480; C0456; C0401; C0805; C0899; C0723; C0569;

C0079; C0767; I0162; I0229; I0115; C0802; C0693; C0664; B0090; C0310;

C0278; C0809; C0753; C0043; C0326; C0264; C0505; C0507; C0537; C0566;15

C0114; C0857; C0111; C0434; C0904; C0868; C0088; C0543; C0091; C0454;

C0455; C0068; C0066; C0429; C0425; C0667; C0156; C0130; C0150; C0158;

C0872; C0873; D0006; D0599; D0007; C0276; C0423; C0932; C0919; C0371;

C0708; D0013; D0010; D0621; D0615; D0610; D0470; D0018; C0527; D0705;

D0037; D0431; D0042; D0585; D0685; D0686; D0034; D0047; G0158; G0154;

G0150; C0845; C0843; C0851; I0258; I0237; C0461; C0591; C0603; C0487;

C0468; C0588; C0746; C0473; C0474; C0400; C0796; C0798; C0820; C0431;

C0625; C0688; C0360; C0390; C0363; C0691; C0118; C0940; C0686; C0941;

C0675; I0223; I0252; I0230; C0765; C0788; B0097; C0659; I0037; C0656;

I0036; C0669; C0654; C0714; C0718; C0040; C0041; C0304; C0806; C0754;

C0479; C0752; C0478; C0930; C0676; C0741; C0756; C0044; C0874; C0263;

C0327; C0060; C0538; C0436; C0864; C0535; C0093; C0084; C0680; C0509;

C0347; C0342; C0052; C0711; C0879; C0446; C0424; C0426; C0061; C0151;

C0148; C0147; C0160; C0282; C0283; C0922; C0915; C0921; C0913; C0928;

C0257; D0590; C0413; D0604; D0614; D0483; D0611; D0476; C0526; C0528;

C0394; C0417; C0412; C0243; C0246; I0239; G0035; G0153; C0558; C0835;

C0556; C0791; C0402; I0047; I0268; I0247; C0771; C0035; C0640; G0157;

C0460; C0596; C0598; C0464; C0637; C0465; C0498; C0587; C0825; C0620;

C0694; C0696; C0437; I0253; I0228; C0786; C0781; I0231; C0657; I0034;

C0661; C0662; B0094; B0093; C0650; B0091; C0305; C0309; C0813; C0477;

C0816; C0100; C0760; C0743; C0403; C0855; C0571; C0567; C0542; C0677;

C0887; C0888; C0089; C0678; C0869; C0866; C0551; C0646; C0699; C0427;

C0357; C0878; C0154; C0877; C0353; C0385; C0916; C0926; C0924; C0907;

D0001; C0442; C0443; C0320; C0369; C0540; C0234; D0008; D0623; D0622;

D0633; D0613; D0481; D0632; C0709; C0250; C0231; C0438; C0500; D0024;

D0014; D0433; D0490; D0472; D0681; D0438; D0033; I0238; I0240; G0146;

C0002; C0833; C0834; I0261; I0254; C0453; C0026; C0486; C0018; C0469;

C0729; C0470; C0821; C0611; C0804; C0898; C0624; C0684; C0583; C0727;

C0582; C0643; C0644; I0224; C0769; C0782; I0251; C0803; C0787; C0780;

C0776; B0098; C0658; I0035; B0095; C0649; C0720; C0719; C0039; C0038;

C0307; C0808; C0750; C0758; C0759; C0331; C0761; C0406; C0384; C0269;

C0858; C0896; C0865; C0552; C0096; C0097; C0325; C0074; C0672; C0354;

C0053; C0701; C0717; C0129; C0333; C0152; C0523; C0142; C0143; C0287;

C0909; C0288; C0883; C0931; C0929; C0918; C0260; D0591; C0902; D0597;

D0598; C0605; D0620; D0629; D0616; C0414; C0238; D0488; C0411; D0023;

D0035; C0222; D0584; D0489; D0423; D0684; G0155; I0241; I0243; I0242;

G0029; G0151; C0832; C0842; C0836; C0840; C0555; C0839; C0554; I0267;

C0837; I0056; I0048; I0245; I0292; I0236; C0550; C0937; C0365; C0628;

C0728; C0483; C0472; C0784; C0794; C0828; C0824; C0819; C0889; C0503;

C0682; C0391; C0726; C0685; C0337; C0692; C0735; C0117; C0570; C0703;

C0861; I0255; I0226; I0262; C0783; I0249; I0264; I0248; I0221; C0801;

C0660; C0651; B0135; C0716; B0134; C0306; C0281; C0895; C0815; C0763;

C0109; C0748; C0885; C0886; C0051; C0875; C0266; C0568; C0323; C0083;

C0871; C0087; C0510; C0341; C0072; C0340; C0076; C0522; C0137; C0863;

C0351; C0389; C0284; C0285; C0289; C0923; C0935; C0912; C0444; C0367;

C0705; C0545; C0217; D0009; D0624; D0628; D0618; C0539; C0251; C0410;

D0026; C0223; D0466; D0581; D0582; D0683; D0592; I0244; I0057; G0156;

C0850; C0001; C0846; C0844; C0561; C0560; C0559; C0841; C0838; I0260;16

I0256; I0225; C0790; C0037; C0900; C0489; C0488; C0471; C0586; C0022;

C0792; C0897; C0451; C0826; C0827; C0359; C0362; C0617; C0339; C0725;

C0565; C0704; C0082; C0772; C0768; I0265; I0161; I0159; C0777; B0099;

C0671; C0665; C0666; C0715; C0155; C0894; C0099; C0405; C0042; C0373;

C0939; C0328; C0853; C0882; C0884; C0265; C0881; C0322; C0859; C0112;

C0110; C0334; C0905; C0095; C0541; C0681; C0679; C0375; C0712; C0515;

C0070; C0055; C0350; C0065; C0428; C0447; C0721; C0149; C0387; C0140;

C0145; C0286; D0005; C0927; C0445; C0707; C0232; C0221; C0606; D0625;

C0415; C0393; C0249; D0596; D0025; D0038; D0367; D0429; D0430; D0432;

D0593; I0062; G0148; C0849; C0563; C0396; I0246; I0049; C0564; C0770;

G0125; C0462; C0590; C0497; C0485; C0730; C0745; C0482; C0481; C0399;

C0458; C0822; C0823; C0936; C0433; C0619; C0734; C0572; C0573; I0227;

C0773; I0222; I0220; C0775; C0779; C0800; B0096; C0655; C0663; C0713;

C0308; C0277; C0280; C0475; C0810; C0749; C0854; C0374; C0057; C0058;

C0852; C0113; C0094; C0906; C0870; C0376; C0090; C0348; C0329; C0270;

C0271; C0933; C0370; C0233; C0220; D0626; D0630; D0619; D0605; D0612;

D0609; C0710; C0525; C0546; C0242; C0248; D0487; D0484; D0595; D0706;

D0579; D0474; D0482; D0468; D0580; D0583; D0687; E0075; E0066; E0312;

E0065; E0210; E0213; E0206; E0308; E0218; E0211; E0068; E0069; E0063;

E0061; E0067; E0073; E0071; E0311; E0313; E0314; E0074; E0207; E0309;

E0212; E0307; E0219; E0064; E0076; E0060; E0052; E0310; E0062; E0122;

E0134; I0020; I0164; I0139; I0128; B0160; I0207; I0208; I0215; I0107; I0110;

B0165; B0169; B0175; I0113; B0183; I0106; I0112; B0079; B0131; B0186;

B0163; I0115; B0087; I0235; B0179; I0216; B0154; B0180; I0129; I0206;

I0111; B0078; I0145; I0193; B0053; I0192; I0144; I0146; I0163; B0080;

B0188; B0051; B0044; B0155; B0156; I0154; I0100; I0234; B0113; B0076;

I0138; B0127; B0112; B0111; B0178; B0074; I0194; I0147; I0167; B0184;

B0153; B0124; I0127; I0148; I0103; B0114; I0171; I0108; I0109; B0125;

B0128; B0110; B0176; B0172; B0177; I0185; I0030; I0217; B0182; I0155;

I0153; B0081; B0108; I0174; I0205; I0203; B0077; B0187; B0164; B0166;

I0191; I0029; I0149; I0168; B0181; I0183; I0156; I0182; I0195; I0152; B0161;

I0204; B0129; B0173; B0185; B0170; B0047; B0048; I0184; I0151; A0209;

A0060; A0204; I0098; B0189; B0141; B0148; A0208; A0212; A0056; B0001;

B0107; B0117; I0199; B0145; A0177; A0205; A0057; A0055; A0171; A0182;

A0183; A0191; B0192; B0120; B0136; I0190; B0143; B0146; A0210; A0203;

A0190; I0003; I0001; A0179; I0002; B0158; A0189; I0006; A0178; A0198;

A0170; A0168; A0188; A0043; I0197; I0096; A0213; A0166; A0044; A0169;

A0185; A0184; B0106; I0196; I0198; B0147; A0211; A0167; A0200; A0161;

B0066; B0140; B0149; B0142; B0190; A0207; A0206; A0214; A0163; A0199;

B0150; B0144; B0122; B0138; B0191; H0097; H0149; H0084; H0065; H0160;

H0074; H0096; H0099; H0078; H0159; H0113; H0129; H0156; H0093; H0042;

H0150; H0092; H0083; H0085; H0112; H0103; H0109; H0090; H0027; H0068;

H0161; H0130; H0146; H0086; H0119; H0120; H0107; H0154; H0151; H0147;

H0121; H0122; H0094; H0095; H0098; H0110; H0131; H0157; H0088; H0045;

H0162; H0158; H0104; H0155; H0127; H0128; H0091; H0043; H0044; H0148;

I0123; I0068; I0133; I0134; I0069; I0213; I0214; I0180; I0187; I0177; I0083;

I0125; I0235; I0007; I0082; I0135; I0211; I0012; I0130; I0078; I0176; I0170;

I0136; I0137; I0212; I0210; I0209; I0181; I0179; I0008; I0132; I0079; I0071;17

I0188; D0478; D0656; D0646; D0649; D0699; D0559; D0648; D0651; D0658;

D0376; D0662; D0657; D0660; D0375; D0561; D0690; D0698; D0659; D0377;

D0650; D0380; D0655; D0654; D0691; D0661; D0379; D0663; F0003; F0121;

F0004; F0118; F0117; F0146; F0126; F0144; F0116; F0083; F0082; F0120;

F0077; F0089; F0002; F0119; F0075; E0235; F0105; E0005; E0011; E0020;

E0236; E0008; E0271; E0263; E0327; E0255; E0272; E0019; E0322; E0332;

E0336; E0257; E0334; E0237; E0228; E0007; F0072; E0264; E0274; E0331;

E0333; E0238; E0276; E0337; E0324; E0320; E0328; F0091; F0073; E0335;

E0239; E0225; E0318; E0229; E0006; F0170; F0171; F0092; E0004; E0297;

E0293; E0262; E0282; E0140; E0034; E0044; E0298; E0299; E0296; E0295;

E0259; E0284; E0292; G0009; G0004; G0124; G0008; G0001; G0145; G0003;

H0001; G0142; G0007; G0002; G0005; G0011; G0141; F0159; F0164; F0185;

F0177; F0050; F0158; F0173; F0172; F0153; F0024; F0184; F0168; F0169;

F0109; F0156; F0149; F0042; F0041; F0113; F0162; F0160; F0189; F0186;

F0107; F0038; F0155; F0025; F0182; F0174; F0161; F0150; F0188; F0190;

F0187; F0094; F0180; F0176; F0181; F0108; F0165; F0166; F0167; F0040;

F0157; F0147; F0114; F0154; F0175; F0183; D0213; D0369; D0212; D0512;

D0513; D0594; D0371; D0511; D0510; D0165; D0638; D0163; D0640; D0708;

D0159; D0665; D0292; D0530; D0693; D0695; D0542; D0634; D0703; D0361;

D0168; D0162; D0150; D0689; D0348; D0692; D0142; D0545; D0411; D0531;

D0327; D0412; D0688; D0154; D0694; D0427; D0145; D0148; D0170; D0167;

D0166; D0156; D0349; D0696; D0697; D0267; D0679; D0173; D0383; D0507;

D0702; D0515; D0350; D0526; D0527; D0707; D0700; D0636; D0161; D0387;

D0639; D0388; D0637; D0519; D0709; D0710; D0664; D0522; D0523; D0525;

D0529; D0324; D0426; D0428; D0704; D0701; D0363; D0164; D0539; D0588;

D0514; D0517; D0158; D0528; D0410; D0524; D0425; D0386; D0143; D0544;

D0169; D0586; D0314; D0311; G0110; G0108; G0109; G0107; G0111; G0128;

G0129; C0384; C0384; C0357; C0357; C0447; C0447; C0076; C0076; C0522;

C0522; C0357; C0357; C0076; C0076; C0522; C0522; C0446; C0446; C0447;

C0447; C0357; C0357; C0447; C0447; C0357; C0357; C0600; C0600; C0597;

C0597; I0115; I0115, de surface 774,0445 ha, présentées sur la carte en annexe

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : parcelles cadastrées G0147; C0830; C0562;

C0553; I0259; I0257; I0054; I0050; I0291; C0600; C0549; C0036; G0132;

C0441; C0627; C0641; C0639; C0890; C0467; C0638; C0733; C0585; C0793;

C0795; C0610; C0615; C0689; C0683; C0361; C0690; C0338; C0336; C0732;

C0695; C0856; I0263; C0785; I0250; C0797; C0774; C0766; I0160; C0799;

C0653; C0652; F0035; C0279; C0303; C0476; C0751; C0811; C0518; C0747;

C0757; C0045; C0938; C0047; C0048; C0344; C0262; C0867; C0903; C0529;

C0700; C0880; C0157; C0862; C0673; C0352; C0144; C0934; C0914; C0421;

C0917; C0925; C0258; C0372; C0368; C0706; C0218; C0219; D0627; D0392;

D0617; D0606; D0607; D0608; D0631; C0408; C0439; D0020; C0499; D0036;

C0224; D0475; D0479; D0373; D0419; D0439; C0829; C0831; C0848; C0395;

C0557; C0397; C0398; I0290; C0597; C0604; G0058; C0029; G0133; C0496;

C0463; C0466; C0642; C0484; C0480; C0456; C0401; C0805; C0899; C0723;

C0569; C0079; C0767; I0162; I0229; I0115; C0802; C0693; C0664; B0090;

C0310; C0278; C0809; C0753; C0043; C0326; C0264; C0505; C0507; C0537;

C0566; C0114; C0857; C0111; C0434; C0904; C0868; C0088; C0543; C0091;18

C0454; C0455; C0068; C0066; C0429; C0425; C0667; C0156; C0130; C0150;

C0158; C0872; C0873; D0006; D0599; D0007; C0276; C0423; C0932; C0919;

C0371; C0708; D0013; D0010; D0621; D0615; D0610; D0470; D0018; C0527;

D0705; D0037; D0431; D0042; D0585; D0685; D0686; D0034; D0047; G0158;

G0154; G0150; C0845; C0843; C0851; I0258; I0237; C0461; C0591; C0603;

C0487; C0468; C0588; C0746; C0473; C0474; C0400; C0796; C0798; C0820;

C0431; C0625; C0688; C0360; C0390; C0363; C0691; C0118; C0940; C0686;

C0941; C0675; I0223; I0252; I0230; C0765; C0788; B0097; C0659; I0037;

C0656; I0036; C0669; C0654; C0714; C0718; C0040; C0041; C0304; C0806;

C0754; C0479; C0752; C0478; C0930; C0676; C0741; C0756; C0044; C0874;

C0263; C0327; C0060; C0538; C0436; C0864; C0535; C0093; C0084; C0680;

C0509; C0347; C0342; C0052; C0711; C0879; C0446; C0424; C0426; C0061;

C0151; C0148; C0147; C0160; C0282; C0283; C0922; C0915; C0921; C0913;

C0928; C0257; D0590; C0413; D0604; D0614; D0483; D0611; D0476; C0526;

C0528; C0394; C0417; C0412; C0243; C0246; I0239; G0035; G0153; C0558;

C0835; C0556; C0791; C0402; I0047; I0268; I0247; C0771; C0035; C0640;

G0157; C0460; C0596; C0598; C0464; C0637; C0465; C0498; C0587; C0825;

C0620; C0694; C0696; C0437; I0253; I0228; C0786; C0781; I0231; C0657;

I0034; C0661; C0662; B0094; B0093; C0650; B0091; C0305; C0309; C0813;

C0477; C0816; C0100; C0760; C0743; C0403; C0855; C0571; C0567; C0542;

C0677; C0887; C0888; C0089; C0678; C0869; C0866; C0551; C0646; C0699;

C0427; C0357; C0878; C0154; C0877; C0353; C0385; C0916; C0926; C0924;

C0907; D0001; C0442; C0443; C0320; C0369; C0540; C0234; D0008; D0623;

D0622; D0633; D0613; D0481; D0632; C0709; C0250; C0231; C0438; C0500;

D0024; D0014; D0433; D0490; D0472; D0681; D0438; D0033; I0238; I0240;

G0146; C0002; C0833; C0834; I0261; I0254; C0453; C0026; C0486; C0018;

C0469; C0729; C0470; C0821; C0611; C0804; C0898; C0624; C0684; C0583;

C0727; C0582; C0643; C0644; I0224; C0769; C0782; I0251; C0803; C0787;

C0780; C0776; B0098; C0658; I0035; B0095; C0649; C0720; C0719; C0039;

C0038; C0307; C0808; C0750; C0758; C0759; C0331; C0761; C0406; C0384;

C0269; C0858; C0896; C0865; C0552; C0096; C0097; C0325; C0074; C0672;

C0354; C0053; C0701; C0717; C0129; C0333; C0152; C0523; C0142; C0143;

C0287; C0909; C0288; C0883; C0931; C0929; C0918; C0260; D0591; C0902;

D0597; D0598; C0605; D0620; D0629; D0616; C0414; C0238; D0488; C0411;

D0023; D0035; C0222; D0584; D0489; D0423; D0684; G0155; I0241; I0243;

I0242; G0029; G0151; C0832; C0842; C0836; C0840; C0555; C0839; C0554;

I0267; C0837; I0056; I0048; I0245; I0292; I0236; C0550; C0937; C0365;

C0628; C0728; C0483; C0472; C0784; C0794; C0828; C0824; C0819; C0889;

C0503; C0682; C0391; C0726; C0685; C0337; C0692; C0735; C0117; C0570;

C0703; C0861; I0255; I0226; I0262; C0783; I0249; I0264; I0248; I0221;

C0801; C0660; C0651; B0135; C0716; B0134; C0306; C0281; C0895; C0815;

C0763; C0109; C0748; C0885; C0886; C0051; C0875; C0266; C0568; C0323;

C0083; C0871; C0087; C0510; C0341; C0072; C0340; C0076; C0522; C0137;

C0863; C0351; C0389; C0284; C0285; C0289; C0923; C0935; C0912; C0444;

C0367; C0705; C0545; C0217; D0009; D0624; D0628; D0618; C0539; C0251;

C0410; D0026; C0223; D0466; D0581; D0582; D0683; D0592; I0244; I0057;

G0156; C0850; C0001; C0846; C0844; C0561; C0560; C0559; C0841; C0838;

I0260; I0256; I0225; C0790; C0037; C0900; C0489; C0488; C0471; C0586;19

C0022; C0792; C0897; C0451; C0826; C0827; C0359; C0362; C0617; C0339;

C0725; C0565; C0704; C0082; C0772; C0768; I0265; I0161; I0159; C0777;

B0099; C0671; C0665; C0666; C0715; C0155; C0894; C0099; C0405; C0042;

C0373; C0939; C0328; C0853; C0882; C0884; C0265; C0881; C0322; C0859;

C0112; C0110; C0334; C0905; C0095; C0541; C0681; C0679; C0375; C0712;

C0515; C0070; C0055; C0350; C0065; C0428; C0447; C0721; C0149; C0387;

C0140; C0145; C0286; D0005; C0927; C0445; C0707; C0232; C0221; C0606;

D0625; C0415; C0393; C0249; D0596; D0025; D0038; D0367; D0429; D0430;

D0432; D0593; I0062; G0148; C0849; C0563; C0396; I0246; I0049; C0564;

C0770; G0125; C0462; C0590; C0497; C0485; C0730; C0745; C0482; C0481;

C0399; C0458; C0822; C0823; C0936; C0433; C0619; C0734; C0572; C0573;

I0227; C0773; I0222; I0220; C0775; C0779; C0800; B0096; C0655; C0663;

C0713; C0308; C0277; C0280; C0475; C0810; C0749; C0854; C0374; C0057;

C0058; C0852; C0113; C0094; C0906; C0870; C0376; C0090; C0348; C0329;

C0270; C0271; C0933; C0370; C0233; C0220; D0626; D0630; D0619; D0605;

D0612; D0609; C0710; C0525; C0546; C0242; C0248; D0487; D0484; D0595;

D0706; D0579; D0474; D0482; D0468; D0580; D0583; D0687; E0075; E0066;

E0312; E0065; E0210; E0213; E0206; E0308; E0218; E0211; E0068; E0069;

E0063; E0061; E0067; E0073; E0071; E0311; E0313; E0314; E0074; E0207;

E0309; E0212; E0307; E0219; E0064; E0076; E0060; E0052; E0310; E0062;

E0122; E0134; I0020; I0164; I0139; I0128; B0160; I0207; I0208; I0215;

I0107; I0110; B0165; B0169; B0175; I0113; B0183; I0106; I0112; B0079;

B0131; B0186; B0163; I0115; B0087; I0235; B0179; I0216; B0154; B0180;

I0129; I0206; I0111; B0078; I0145; I0193; B0053; I0192; I0144; I0146; I0163;

B0080; B0188; B0051; B0044; B0155; B0156; I0154; I0100; I0234; B0113;

B0076; I0138; B0127; B0112; B0111; B0178; B0074; I0194; I0147; I0167;

B0184; B0153; B0124; I0127; I0148; I0103; B0114; I0171; I0108; I0109;

B0125; B0128; B0110; B0176; B0172; B0177; I0185; I0030; I0217; B0182;

I0155; I0153; B0081; B0108; I0174; I0205; I0203; B0077; B0187; B0164;

B0166; I0191; I0029; I0149; I0168; B0181; I0183; I0156; I0182; I0195; I0152;

B0161; I0204; B0129; B0173; B0185; B0170; B0047; B0048; I0184; I0151;

A0209; A0060; A0204; I0098; B0189; B0141; B0148; A0208; A0212; A0056;

B0001; B0107; B0117; I0199; B0145; A0177; A0205; A0057; A0055; A0171;

A0182; A0183; A0191; B0192; B0120; B0136; I0190; B0143; B0146; A0210;

A0203; A0190; I0003; I0001; A0179; I0002; B0158; A0189; I0006; A0178;

A0198; A0170; A0168; A0188; A0043; I0197; I0096; A0213; A0166; A0044;

A0169; A0185; A0184; B0106; I0196; I0198; B0147; A0211; A0167; A0200;

A0161; B0066; B0140; B0149; B0142; B0190; A0207; A0206; A0214; A0163;

A0199; B0150; B0144; B0122; B0138; B0191; H0097; H0149; H0084; H0065;

H0160; H0074; H0096; H0099; H0078; H0159; H0113; H0129; H0156; H0093;

H0042; H0150; H0092; H0083; H0085; H0112; H0103; H0109; H0090; H0027;

H0068; H0161; H0130; H0146; H0086; H0119; H0120; H0107; H0154; H0151;

H0147; H0121; H0122; H0094; H0095; H0098; H0110; H0131; H0157; H0088;

H0045; H0162; H0158; H0104; H0155; H0127; H0128; H0091; H0043; H0044;

H0148; I0123; I0068; I0133; I0134; I0069; I0213; I0214; I0180; I0187; I0177;

I0083; I0125; I0235; I0007; I0082; I0135; I0211; I0012; I0130; I0078; I0176;

I0170; I0136; I0137; I0212; I0210; I0209; I0181; I0179; I0008; I0132; I0079;

I0071; I0188; D0478; D0656; D0646; D0649; D0699; D0559; D0648; D0651;20

D0658; D0376; D0662; D0657; D0660; D0375; D0561; D0690; D0698; D0659;

D0377; D0650; D0380; D0655; D0654; D0691; D0661; D0379; D0663; F0003;

F0121; F0004; F0118; F0117; F0146; F0126; F0144; F0116; F0083; F0082;

F0120; F0077; F0089; F0002; F0119; F0075; E0235; F0105; E0005; E0011;

E0020; E0236; E0008; E0271; E0263; E0327; E0255; E0272; E0019; E0322;

E0332; E0336; E0257; E0334; E0237; E0228; E0007; F0072; E0264; E0274;

E0331; E0333; E0238; E0276; E0337; E0324; E0320; E0328; F0091; F0073;

E0335; E0239; E0225; E0318; E0229; E0006; F0170; F0171; F0092; E0004;

E0297; E0293; E0262; E0282; E0140; E0034; E0044; E0298; E0299; E0296;

E0295; E0259; E0284; E0292; G0009; G0004; G0124; G0008; G0001; G0145;

G0003; H0001; G0142; G0007; G0002; G0005; G0011; G0141; F0159; F0164;

F0185; F0177; F0050; F0158; F0173; F0172; F0153; F0024; F0184; F0168;

F0169; F0109; F0156; F0149; F0042; F0041; F0113; F0162; F0160; F0189;

F0186; F0107; F0038; F0155; F0025; F0182; F0174; F0161; F0150; F0188;

F0190; F0187; F0094; F0180; F0176; F0181; F0108; F0165; F0166; F0167;

F0040; F0157; F0147; F0114; F0154; F0175; F0183; D0213; D0369; D0212;

D0512; D0513; D0594; D0371; D0511; D0510; D0165; D0638; D0163; D0640;

D0708; D0159; D0665; D0292; D0530; D0693; D0695; D0542; D0634; D0703;

D0361; D0168; D0162; D0150; D0689; D0348; D0692; D0142; D0545; D0411;

D0531; D0327; D0412; D0688; D0154; D0694; D0427; D0145; D0148; D0170;

D0167; D0166; D0156; D0349; D0696; D0697; D0267; D0679; D0173; D0383;

D0507; D0702; D0515; D0350; D0526; D0527; D0707; D0700; D0636; D0161;

D0387; D0639; D0388; D0637; D0519; D0709; D0710; D0664; D0522; D0523;

D0525; D0529; D0324; D0426; D0428; D0704; D0701; D0363; D0164; D0539;

D0588; D0514; D0517; D0158; D0528; D0410; D0524; D0425; D0386; D0143;

D0544; D0169; D0586; D0314; D0311; G0110; G0108; G0109; G0107; G0111;

G0128; G0129; C0384; C0384; C0357; C0357; C0447; C0447; C0076; C0076;

C0522; C0522; C0357; C0357; C0076; C0076; C0522; C0522; C0446; C0446;

C0447; C0447; C0357; C0357; C0447; C0447; C0357; C0357; C0600; C0600;

C0597; C0597; I0115; I0115, de surface 774,0445 ha, présentées sur la carte en annexe

- solaire photovoltaïque sur parking : parcelles cadastrées C0164, C0165 ; de surface 2,3140

ha, présentées sur la carte en annexe

- solaire photovoltaïque agricole : parcelles cadastrées H0013 ; G0139 ; G0015 ; G0119 ;

G0014 ; G0048 ; G0126 ; G0049 ; G0118 ; G0016 ; de surface 43,6771 ha présentées sur la

carte en annexe

Cette délibération permet la saisine officielle des ZAEnR définies, dans l’outil national prévu à

cet effet, dans lequel cette délibération sera annexée. Le rapporteur propose donc au conseil

municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

M. le Maire informe également que le technicien de Grand Poitiers lui a précisé que, si une

zone d’accélération est définie et qu’un projet est envisagé, la commune aura la possibilité

d’émettre des avis défavorables ou de manifester une opposition. A l’inverse, la commune n’a

pas la possibilité de définir des zones d’exclusions, autant dire que l’on impose aux communes

de faire des choix d’acceptabilité pour tout type de projet ENR.

C’est pourquoi aujourd’hui cette loi qui nous est imposée nous oblige à faire des choix d’acceptabilité qui, à tout moment, pourraient se retourner contre nous.21

M. le Maire précise qu’opter pour l’entièreté du territoire permettrait à l’Etat, en adaptant la loi, d’accepter tout type de projet sur la commune. A l’inverse, refuser de faire des choix de zone pourrait être reproché à la commune et, par défaut, il pourrait être imposé à la commune par défaut l’ensemble du territoire communal.

Enfin, c’est une loi de mars 2023 avec des règles qui ont été données début novembre par la préfecture qui imposaient aux communes de faire ses choix pour le 31 décembre 2023. M. le Maire précise qu’il a réussi, avec les 39 autres maires, à repousser l’échéance au 30 juin 2024. Pour finir, l’un des décrets d’application vient juste de sortir : le 8 avril 2024.

C’est donc le choix de la vigilance que propose le Maire aux élus du conseil en sélectionnant uniquement des zones que l’on priorise, à l’image de la démarche du PLU, qui a priorisé des zones pour l’urbanisme, l’agricole et l’environnemental. Il s’agit de prioriser et non pas de rendre acceptable toute la commune. Attention aux évolutions législatives qui pourraient à terme nuire.

M. le Maire ajoute que la commission « Aménagement du territoire » s’est réunie le 3 avril, en présence de Nicolas Boucher, Chargé de développement des filières et des usages du bois et de la biomasse », référent de la démarche ZAENR à Grand Poitiers. Ce dernier a expliqué aux élus l’ensemble de la démarche amenant la commission, dans son intégralité, à ne pas choisir les modes de production ENR suivant : l’éolien, la méthanisation, le réseau de chaleur, l’hydroélectricité et la géothermie.

En revanche, la commission privilégie, comme ENR, le solaire et le photovoltaïque tant sur les bâtiments, les parkings et en zone agricole.

Il s’agit donc de faire un choix : privilégier

Le solaire plutôt que l’éolien, la méthanisation, le réseau de chaleur, l’hydroélectricité et la géothermie.

o Un zonage précis pour uniquement :

➢ Le solaire thermique sur bâtiment correspondant aux parcelles cadastrées en zone U et où il y a du bâti

➢ Le solaire photovoltaïque sur parking correspondant aux parcelles : ▪ C164 et C165 (lagunage)

▪ C597-C600-C604 (parcelles stade et attenant au stade) pour y installer des ombrières servant de tribune.

➢ Solaire photovoltaïque agricole : G0014 ; G0015 ; G0016 ; G0119 ; G0048 ; G0049 ; G0118 ; G0126 ; G0139 et H0013 correspondant à un projet qui est déjà travaillé en lieu et place au projet éolien, cassé sur le mandat précédent.

M. Brunet fait part, comme il l’avait fait en commission, de sa position et demande si le Maire

va garder la main sur des dossiers qu’ils soient en zone d’accélération ou non. Apparemment

oui. Cela risquerait de restreindre certains projets. Certaines communes ont choisi de mettre

toute la commune.

M. Girod rappelle que ce sont des zones d’accélération, si ce n’est pas dans le zonage, ce

sera possible mais un peu plus long.

M. le Maire ajoute que la loi évolue et parfois vite et puisque la France est en retard, il pense

qu’il ne faut pas tout mettre, ce serait une erreur. Il faut cibler pour restreindre, montrer que la

commune est dans l’acceptabilité pour ne faire en sorte de n’avoir que du solaire et du

photovoltaïque. M. le Maire préfère rester vigilant.22

M. Brunet ajoute qu’il a alerté, en commission, qu’il y a une favorisation d’un seul agriculteur

pour de l'agrovoltaïque.

M. Girod rappelle une nouvelle fois que ce sont des zones d’accélération. M. le Maire rappelle

qu’il y avait un projet éolien sur ces terres qui a été cassé. Il précise également qu’il est

important de présenter en conseil les futurs dossiers. De plus, ce projet est travaillé depuis

plusieurs années. M. le Maire préfère l’accompagner en l’inscrivant et éviter de revoir

apparaitre un projet éolien. Il n’y a donc pas de privilèges.

➢ CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI

et au SCOT, les zones identifiées.

16. DIVERS

M. le Maire souhaite partager trois possibles futurs projets :

• Projet de laverie automatique sur la commune, peu de coût pour la commune, ce sera vu en commission Vie Eco

• Vu en commission aménagement : présentation d’un projet d’antenne relais (30m), 1ère prise contact, pour améliorer la couverture de téléphonie mobile. La commune a été sollicitée par un bureau d’études pour implanter une antenne relais d’autres opérateurs. Plusieurs emplacements ont été discutés : les Grassinières (mais hors de question), au niveau du stade et de l’ancienne déchetterie (trop proche des habitations). Ce serait possible sur des parcelles déjà utilisées par les pylônes haute tension : route de St Julien l’Ars, l’une des parcelles avant le site de La Roubalière. L’impact est moindre ; rien n’est encore fait, ce projet sera présenté en commission puis en conseil.

• Inauguration de la ressourcerie végétale le samedi 15 juin après-midi : 2e ressourcerie de Grand Poitiers et de la Vienne. L’idée est de faire du troc vert avec les habitants. Au lieu d’aller jusqu’à la déchetterie, ils pourront venir à la ressourcerie, selon le rythme d’ouverture : dépôt de déchet vert contre compost / paillis / feuilles pour couvrir les massifs. C’est un espace d’animation conviviale. Mme Bois ajoute que ce ne sera pas une déchetterie mais un lieu pour apprendre à valoriser les déchets qui deviennent des ressources.

Demain, le planning des élections pour les législatives sera envoyé. L’organisation est complexe au niveau des salles : la salle de l’étang est prise, les Grassinières aussi par la fête de l’école et la fête des Grassinières.

M. le Maire demande aux élus de se positionner et rappelle que c’est une obligation pour le conseil municipal de tenir les bureaux de vote.

La séance est levée à 19h40.

Signature du Président de séance Signature du secrétaire de séance

Pour 10

Contre 2

Abstention

Ne prend pas part au vote