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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - argnat avis ddt 22juin2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - argnat avis ddt 22juin2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
GI PREFET
DU
PUY.DE-DÔME
Clermont-Ferrand. le 22 Juin 2021
Le directeur départemental des territoires
à
ddt-politique-eau@puydedome. gouv.fr Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du Puy-de-Dôme
60 avenue de l'Union Soviétique
cs 80101
63006 CLERMONT-FERRAND Cedex I
à I'attention de Madame Laurence SURREL
OBJET : dossier de demande d'avis instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de I'envi- ronnement : DUP pour le prélèvement d'eau au captage d'Argnat et périmètres de protection des captages sur la commune de SAYAT
Demande de compléments
Réf.: 63-2021-00148
P.J. : demande de compléments au dossier présenté
Monsieur,
Par courrier en date du 25 Mai 2021, vous avez déposé un dossier de demande d'avis concernant :
la déclaration d'utilité publique pour le prélèvement d'eau au captage d'Argnat et périmètres de protection des captages sur la commune de SAYAT
dossier enregistré sous le numéro : 63-2021-00148.
Au titre de la régularité du dossier des comptéments sont à demander au pétitionnaire pour les points suivants :
. ta masse d'eau concernée par le prélèvement n'est pas correctement identifiée (code et nom
de la masse d'eau telque défini par le SDAGE Loire-Bretagne) ;
. dans la partie < 4.6 Objet du dossier > doivent figurer le débit prélevé, le débit de pointe et le
volume annuellement Prélevé ;
. section < 5.9 projet soumis à étude d'impact > : conformément à I'article R122-2 du Code de
l'environnement, et son annexe (catégorie de projet 17) le volume annuel prélevé étant inférieur à 10 millions de mètres cubes et supérieur à 200 000 mètres cubes le projet est donc soumis à un examen au cas par cas de I'autorité environnementale afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Veuillez déposer une demande d'examen au cas par cas auprès de I'autorité environnementale ;
D|cct or céperte-clta e ces te'I tot'es dJ FLy cc Do^'e
Serviceeau, envrc'rte-iell fo'êt - BLreaJ de a pol'ce de reaJ
Sir.e ce l\4arr:lhat - BP 43 - 63370 LFMPDES
Direction départementale
des territoires
Libcrté
Égalité
Fratcnité
Service Eau Environnement
Affaire suivie par:
Guillaume MORAWIEC
Tél: 04.73.42.14.66
Arrwôe
IU *, tOtt. section ( 6.8 compatibilité avec les documents de gestion de I'eau > :
. le SDAGE Loire-Bretagne en vigueur couvre la période 2015-2021. Dans le dossier la période concernée est 2010-2015, les sections 6.8.1 et 6.8.2 sont à mettre à jour ;
" Le SAGE Allier Aval a été approuvé le 03 juillet 2015 la section 6.8.3 est à mettre à jour
Vous disposez d'un délai d'un mois pour me faire parvenir ces différents éléments. Au-delà de ce délai, un refus tacite est prononcé.
A compter de la réception de vos compléments, I'administration dispose de deux mois pour éventuellement s'opposer au projet (conformément à I'article R.214-35 du code de l'environnement).
Le service eau, environnement, foret en charge de I'instruction de votre dossier, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutrations distinguées.
Pour la directrice départementale des territoires
du Puy-de-Dôme par intérim
et par délégation,
La cheffe du service eau, environnement, forêt
Caroline MAUDUIT
UAdioir| à la Cheffe de service
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