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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis ddt du 7 juillet 2022)
Thèmes du document : Industrie, Eau et assainissement, Environnement,
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
fratenrité
Ctermont-Ferrand, te
- 7 JUIL 2022
Service Prospective Aménagement Risques
Affaire suivie par :
Régis BERTIN
Tel :04. 73. 43. 18. 09
regis. bertin@puy-de-dome. gouv. fr
SPAR/BPR
à
SEEF/PTE
à l'attention de Guillaume MORAWIEC
OBJET : Saint Maurice es Allier - Les Martres de Veyre - Demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement des EMG Sainte Marguerite
Réf.BPR: AVIS 8559
Réf. G dastrale : ZC 21 -ZE 726
Suite à votre demande d'avis du 30 juin 2022 sur la compatibilitédu dossier de demande environnementale au titre du code de l'environnement de la SAS EMG Sainte Marguente avec la gestion des risques, je vous prie de bien vouloir trouver les éléments de réponse suivants.
Les terrains sur lesquels la SAS EMG Sainte Marguerite souhaite réaliserson projet d'exploitation de forages d'eau et de gaz sur les communes de Saint Maurice es Allier et des Martres de Veyre sont situés pour partie en zone R du plan de préventiondes risques naturels prévisiblesd'inondation du Val d'AllierCJermontois,
Je note que te forage SMS 21 sur la commune des Martres de Veyre est situé en zone R du PPRNPi avec une cote de mise hors d'eau définieâ340, 70 m NGF, ainsi que le forage SRG 2 avec une cote de mise hors d'eau définieà 338,45 m NGF. En revanche, le forage SMS 4 est situé hors zone inondable.
Dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, ilest indiqué pour le forage SMS 21 une cote de mise hors d'eau de 340,60 m NGF pour l'implantation de certains matériels. Comme indiquéplus"haut, la cote de mise hors d'eau pour ce forage est de 340,70 m NGF.
En applicationdu PPRNPi, ilconwent de prescrire :
• l'ensemble des matériels sensiblesdes deux forages situés en zone R devront être implantés au minimum à la cote de mise hors calculée pour chaque forage, soit 340,70 m NGF pour SMS 21 et 338,45 m NGF pour SRG 2, • l'ensemble des équipements et des aménagements (tertre de protection pour le forage SMS 21) devront être conçus de façon à résister à l'évènement de référence notamment en respectant les dispositions du chaoitre V
du titre2.
A condition que le pétitionnaire prenne en compte ces prescriptions dans l'élaboration de son projet, ce dernier est compatible avec le PPRNPi du Val d'Allier Clermontois.
Le responsable db
Aménage
DDT63
7 rue Léo Lag range
63033 CLERMONT-FD CEDEX 01
Tel: 0473431600
Courriel : ddt@puy-de-dome. gouv.fr
Internet www. puy-de-dome. gouv. fr
Gèoffrey PRIOLET
Localisation des semées
Administration générale, Habitat Rénovation Urbaine
ProspectiveAménagement Risques
7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Tél. 04. 73. 43. 16. 00
ÉconomieAgricole, Eau-Environnement-Forét. ExpertiseTechnique Site de Marmilhat - BP 43 - 63370 LEMPDES
04.73. 42. 14. 14