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Déliberation - DE 027 2025 delimitation contradictoire parcelles JOUBERT COMMUNE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Auzet.
Lien du pdf (Déliberation - DE 027 2025 delimitation contradictoire parcelles JOUBERT COMMUNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNE D'AUZET
Mairie - 229 Route du Serre - 04140 AUZET
Tél : 04.92.35.20.39 / contact@auzet.fr
www.auzet.fr Facebook @Auzet04
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 décembre 2025
Nombre de membres en
exercice : 6
Présents : 4
Votants : 4
dix-sept décembre deux mille vingt-cinq , l'assemblée régulièrement convoquée le 11 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Christian ISOARD
Sont présents : Christian ISOARD, Jean Paul JOUBERT, Patricia ISOARD, Sandrine ISOARD
Représenté(s) :
Excusé(s) : Alexis ISOARD
Absent(s) : Aude POURROY-MERVEILLE
Secrétaire de séance : Sandrine ISOARD
Objet : Délimitation contradictoire des parcelles X402, X403, X425 - DE_027_2025
Monsieur le maire rappporte ce qui suit :
Constatant que Monsieur Joubert Gérard a occupé des terrains non cadastrés supposés communaux au droit de ses parcelles X402, X403 et X425 pour le pacage des chevaux de sa fille et a clôturé une partie de ces dits terrains non cadastrés situés au-delà de la rivière La Grave, la commune a souhaité mettre en place une procédure amiable de reconnaissance de limites.
Dans ce but, suite à la délibération n° 2025-011 du 11 février 2025, la commune a eu recours à la SARL Toulemonde Bontoux, géomètres-experts. Une rencontre contradictoire sur site a eu lieu le 15 octobre 2025 en présence de Monsieur Stéphane BONTOUX, géomètre-expert, Gérard Joubert, moi-même et Sandrine Isoard, mon adjointe.
La SARL Toulemonde Bontoux a remis son procès-verbal de reconnaissance de limites le 10 novembre 2025 dans lequel il est indiqué que l'axe de la rivière de la Grave constitue la limite de propriété de Monsieur Joubert Gérard.
Aussi, je vous demande de m'autoriser à :
- signer le procès-verbal de reconnaissance de limites établi le 20 octobre 2025 par la SARL Toulemonde Bontoux (réf : 240860 - 79/25)
- à entreprendre toute démarche auprès d'un avocat et/ou de la protection juridique de l'assureur de notre collectivité afin de défendre les intérêts de la commune. Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
• AUTORISE Monsieur le maire à signer le procès-verbal de reconnaissance de limites établi le 20 octobre 2025 par la SARL Toulemonde Bontoux (réf : 240860 - 79/25),
• AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toute démarche auprès d'un avocat et/ou de la protection juridique de l'assureur de notre collectivité afin de défendre les intérêts de la commune si cela s'avère nécessaire.