Arrêté - 016 2025 Arrete de non opposition PC 06446324L0004 BARTET tampon

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Arrêté - 016 2025 Arrete de non opposition PC 06446324L0004 BARTET tampon Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 016 2025 Arrete de non opposition PC 06446324L0004 BARTET tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025 €

Pubiéle 4 Q FEV, 2025 — Or

ID : 064-216404632-20250219-016_2025-AU

Commune de REBENACQ PC06446324L0004

7 Pour : Construction d'un garage avec démolition du garage

existant

sd Sur un terrain sis : 8 Route de Nay, 64260 REBENACQ

Liberté + Égalité + Fraternité Cadastré : Section B-1076, B-61, B-62

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Superficie du terrain : 1866 m°?

Demande déposée le : 11/12/2024

Par : Mr BARTET Patrice

Demeurant : 8 Route de Nay, 64260 Rébénacq

Surface de plancher créée : Néant

Destination : HABITATION

Permis de construire délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1

et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021;

Vu l'avis d'Enedis en date du 10 septembre 2024, joint en annexe ;

Vu l'avis de Suez en date du 27 septembre 2024, joint en annexe ;

Considérant que le projet se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

ARRETE 016 / 2025

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande

susvisée.

Fait à REBENACQ,

Le 19/02/2025

Par délégation, = |

Le 1°’ adjoint Gilbert BARRAQUÉEnvoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

Pubiéle À Q FEV, 2025

IB : 064-216404632-20250219-016_2025-AL

Observations complémentaires :

- Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). Une attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux devra être

fournie avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

- La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

- La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunate doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le détai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. En cas de déciaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au pubiic. [] doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration préalable, la nature du projet. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité. Il indique également si le projet prévoit des constructions, ta surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; si le projet porte sur un terrain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; si te projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bêtiments à démolir. Le panneau d'affichage doit également comprendre la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau {art R.600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, étre notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-t du code de l'urbanisme)" Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-18, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tribunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou via le site www. telerecours.fr.

DROITS DES TIERS : L'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et tes règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les anicles 1792 et suivants du code civil, daris les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

Publié le 1 0 FEV. 2075 S 10

ID : 064-216404632-20250219-016_2025-AU

ENSDIS

Autorisations Urbanisme-Pyrenees&Landes A Pattention de MONSIEUR LE MAIRE

Mairie de REBENACQ

2, place de la Mairie

64260 REBENACQ

Téléphone : 065.59.01.62.21

Télécopie :

Courriel : cuau-pyl@enedis.fr

interlocuteur : CHAIGNEAU Carole

Objet : Réponse concernant linstruction d’une autorisation d'urbanisme

BAYONNE, le 10/09/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO6446324L0003 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 8, ROUTE DE NAY

64260 REBENACQ

Référence cadastrale : Section OB , Parcelle n° 1076

Section OB , Parcelle n° 61

Section OB , Parcelle n° 62

Nom du demandeur : BARTET PATRICE

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

- de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

“de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

- d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

. d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, expression de nos sincères salutations.

Carole CHAIGNEAU

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données cssociées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité

SA à directoire et à conseil de surveillance

Autorisations Urbanisme-Pyrenees&Landes Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

39 av du 8 mai 1945 BP 104 Cedex Enedis — 4 Place de la Pyramide

64101 BAYONNE TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENCE cedex

enedis.fr Enedis -DOC-AUO.1v300Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025 …

puiée 19 FEV, 0 © LOT CA) SU ee ID : 064-216404632-20250219-016_2025-AU

CREATING CYCLES. FOR LIFE.

Mairie de REBENACQ

2, place de la mairie

64260 REBENACQ

N/Réf.: SB/DFV/24-104

Affaire suivie par: Dominique Franchi

& 06.79.26.08.74

OBJET : Demande de permis de construire - propriété BARTET PC 06446324L0003

ATTESTATION

Je soussigné Stéphane BENESSE, certifie que la(les) parcelle(s) cadastrée(s) :

Commune x REBENACQ

Section : B

N° : 1076-61-62

Est (sont) raccordée(s) au réseau d’eau potable (S 60).

Ces éléments pourront être précisés par SUEZ en prenant rendez-vous auprès de notre service clientèle au 0 977 408 408.

Fait à Artix, le 27 septembre 2024

p/o

Stéphâne BENESSE

Directeur Adjoint

Nota : Cette attestation est valable 1 an

SUEZ Eau France - Agence Landes Pays-Basque Béarn

151, rue du Poumet - CS 10064 — 64170 ARTIX - www.suez.com

Siège social : Tour CB21, 16 place de l'iris, 92040 Paris La Défense Cedex, France

SAS au capital de 422 224 040 € - RCS NANTERRE 410 034 607 — TVA 79 410 034 607 - “Créer des cycles. Pour la vie.