Arrêté - 056 2023 Arrete de non opposition PC 06446322L0005 M01 MOULUQUET tampon

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Arrêté - 056 2023 Arrete de non opposition PC 06446322L0005 M01 MOULUQUET tampon Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 056 2023 Arrete de non opposition PC 06446322L0005 M01 MOULUQUET tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Publié le 16/06/2023 s LGr

ID : 064-216404632-20230612-056_2023-AU

Commune de

RÉBÉNACQ

PC 064 463 22 LO005 M01

Demande déposée le : 26/04/2023

Complétée le : 20/05/2023

Par : Monsieur MOULUQUET Pierre Mathieu

Demeurant : 10 Chemin Dous Marrous, 64260 Rébénacq

Pour : Modification de l'implantation et de l'aspect extérieur de

la construction

af Sur un terrain sis : 10 Chemin Dous Marrous, Liberté , Égalité + Fraternité 64260 Rébénacq,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cadastré : Section A 593

urface de plancher créée : 0 m°

Superficie du terrain : 1 754 m°

Burn de : Habitation

Permis de construire de maison individuelle (PCMI) modificatif délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu le permis de construire de maison individuelle (PCMI) susvisée :

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1

et suivants ;:

Vu le permis initial délivré en date du 15 février 2023 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;

Considérant que le projet se situe en zone UBa du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

ARRETE 056/2023

ARTICLE UN : Le Permis de construire de maison individuelle (PCMI) modificatif est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE DEUX : Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis de construire d'origine sont maintenues et devront être respectées.

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis initial.

Fait à RÉBÉNACQ,

Le 12/06/2023

Le Maire,

Alain SANZEnvoyé on préfecure le 16/06/2029

Rogu en préfecture le 1610672023 " SL

1D: o64-216404632-2029062.086_2023-AU

Pub

complémentai

— Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen).

+ La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

— La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation d'ufbanisme est exécutoire dès quil a été procédé à sa notcation aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux aricles L.2191-1 e L2191-2 du code général des colectviés terloraies. Le maïe ou le présiéent de l'élablssement publie de coopéral Intercommunale doit Vous informer le la dateà laquelle cel iranemission a té cfoctuée.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'arlie R424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée cl es. ravaux ne sont pas entrepris dans le délai de os ans à compter de sa notification au bénéficiaire. en est de même si, passé ce délai, les travaux Sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours conte l'autorsalion, le délai de valilé est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnele irévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficaire de l'utofsation peut commencer les travaux après avoir nstalé sur le terain, pencant tout Ia durée du chanter, un panneau visible de La voie publique décrivant le projel. En cas de ‘déclralion préalable comprenant une paris coupe et abatage d'arbre, les vaux ne peuvent commencer qu'un mois après a dale à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un projet stuë dans un ste Inscrit, les ravaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en male. L'affchège est efecluë par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'afichage doi être instalé de tell sors que les renseignements. quil content demeurent lisibles de la vole publique ou des espaces ouverts au publ. 1 oi inciquer le nom, la Falcon ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ele numéro de la déclaration préslable, la nature du projet. dot également indiquer l'adresse de Ia mare où le dossier peut être consulté. l dique également si le projet prévoi des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que ie hauteur de la ou des constuclions, exprimée en mêtres par rapport au sol nalurel : si le proel porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; si le projet port sur un erain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre fotal d'emplacements et, si y a Heu, le nombre emplacements réservés à des habilaïions légères de loss ; si le proel prévoit des. ‘démolions, la surface du ou des bätments à cémor. Le panneau d'affichage doi également comprendre 1a menton suivante :" Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mols à compler du premier jour dune période connue de deux mois. d'affichage sur le terrain du présent panneau (at. R.600-2 du code de l'ubanisme). Tout recours admirisraf ou tout recours contentieux doit, à peine d'irecevablté, être noué à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préalable. Cete notfcation doi être adressée par etre recommandée avec accusé de récepiion dans un déla de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l'urbanisme)" Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des aricles BAI-1S à AA2K18, et disponible sur le sie eme ubanisme du Gauvemement isi que dans Là Pupa des magadins de matériaux

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compler de a réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tribunal administraf de Pau, que vous pourez sais par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Vila Nouibas - 50, Cours Lyautey- 64010 Pau CEDEX) ou vale sie ww elerecours fr,

DROITS DES TIERS :_ L'autorisation d'urbanisme est délrée sous réserve du do des tiers: elle vérifie 1a confomrité du projet aux régles et senvtudes d'urbanisme. Elle ne vérife pas si le projet respect les auires réglementalons at les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d'autres disposiions de droit privé peut donc faire valoir 586. droïs en saisissant les Hibunaux cs, même sila déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cet assurance dot être sousoile par la personne physique ou morale dont la responsablié décennale peut être engegée sur ie fondement de la présomption étable par les ricies 1782 et suivants du code cv, dans les condlions prévues par les anis L.241-1 et suivants du code des assurances,