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Arrêté - PC 054 099 22 00022
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 22 00022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2024 à 08h22
Référence technique : 054-200063345-20240611-2024-URBA-202-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
B RI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ANNULATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2024-URBA-202
Du 11 juin 2024
Nomenclature ACTES 2.2
110000021796 540992200022ANNUL01
Dossier : PC 054099 22 00022 Demandeur :
Réf. interne : PC 054099 22 00022ANNUL01 MONSIEUR JAKUBOWSKI RUDY
Déposé le : 06/06/2024 24 RUE CLEMENCEAU 54660 MOUTIERS
Natur ravaux :
. Demandeur(s) co-titulaire(s) : MADAME Adresse des travaux : 2, RUE JEAN MOULIN BRIEY JAKUBOWSKI TARA
54099 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AI 372, AI 373
Le Maire de Val-de-Briey,
VU le permis de construire délivré le 17 octobre 2022 à Monsieur JAKUDOWSKI Rudy demeurant 24
rue Clémenceau à MOUTIERS (54660) et enregistrée par la Mairie sous le n° PC 054 099 22 00022 pour:
- La construction d’une maison individuelle, d'un garage et piscine,
- Sur un terrain situé rue Jean Moulin - BRIEY, à 54150 VAL DE BRIEY,
- _ Parcelles cadastrées section Al n°372 et n° 373,
VU la demande de retrait présentée par M. JAKUDOWSKI Rudy titulaire de l'autorisation, en date
du 06 juin 2024 et enregistrée par la commune de VAL DE BRIEY le 06 juin 2024,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part communale de la taxe d'aménagement,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle relative à la part départementale
de la taxe d'aménagement,
CONSIDÉRANT que les travaux n'ont pas démarré,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est annulée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 07/06/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 11 juin 2024
François DIETSC
Page 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L
2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 12/06/2024 à 08h22
Référence technique : 054-200063345-20240611-2024-URBA-202-AI
Anne-Marie Boni
De: Jakubowski
Envoyé: jeudi 6 juin 2024 13:30
À: Anne-Marie Boni
Objet: Demande d'un arrêter de retrait
Bonjour Madame,
Je reviens vers vous suite à notre conversation téléphonique.
Nous ne souhaitons finalement plus construire notre maison. J'aimerais donc avoir un arrêter de retrait si possible
pour notre terrain au nom de JAKUBOWSKI situé lotissement petit haut à Briey.
Merci d'avance.
Je vous souhaite une belle journée.
Mme JAKUBOWSKI
+33 6 05 26 08 91