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Arrêté - PC 054 099 25 00004
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 25 00004)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 08h18
Référence technique 054-200063345-20250401-2025-URBA-094-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-094
Du 01 avril 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992500004
Dossier : PC 054099 25 00004
Déposé le : 05/03/2025
Nature des travaux : INSTALLATION DE DEUX PERGOLAS SUR
UNE TERRASSE EXISTANTE
Adresse des travaux : 43 RUE DES FLANDRES MANCIEULLES 54790 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: 342 AC 9
110000028487
Demandeur :
MADAME ETMONSIEUR ET
LAUCH/USSELMANN DORIANE/MACHAEL
43 RUE DES FLANDRES MANCIEULLES
54790 VAL DE BRIEY
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 06 mars 2025 par Madame LAUCH Doriane et
Monsieur USSELMANN Mickael, demeurant 43 rue des Flandres - Mancieulles à VAL DE BRIEY
(54790), et enregistrée sous n° PC 054099 25 00004 pour :
- L'installation de 2 pergolas sur une terrasse existante,
- Sur un terrain situé 43 rue des Flandres - Mancieulles à VAL DE BRIEY (54790),
- Parcelle cadastrée section 342 AC n°9,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 approuvant la modification du Plan de Prévention des
Risques Miniers du 08 janvier 2010 sur les Communes d’Anderny, Bettainvillers, Mairy-Mainville,
Mancieulles, Sancy, Trieux et Tucquegnieux,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-
Moselle publiée par le BRGM en août 2019,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 novembre 2019
relative à la part départementale de la taxe d'aménagement,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement,
VU l'avis conforme du Préfet rendu le 10 mars 2025 en application de l'article L 422-5 a) du code de
l'Urbanisme, favorable au titre du respect des articles L 111-3 et suivants du même code,
VU l'avis favorable de la Préfecture de Meurthe et Moselle - Service Environnement Risques et
Connaissance en date du 28 mars 2025,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa fort selon la cartographie d'exposition au retrait et gonflement des argiles du département et Meurthe-et-Moselle,
Page 1/3CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible),
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa fort selon la carte d'aiéa mouvement de terrain
du département de Meurthe et Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 06/03/2025 Fait à VA BRIEY, le 01 avril 2025
Le Maire É
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . || en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/vww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 08h18
Référence technique 054-200063345-20250401-2025-URBA-094-AI
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3AVIS'AU
LS
342 AC 0009
Date de dépôt
05/03/2025
Numéro de dossier
PCO540992500004
https://avisau.cohesion-territoires.gouv.fr/consultation/OX 1-75D-4PD
Descriptif de la demandeëNSTALLATION D'UNE PERGOLA
Adresse de domicile du demandeur
43 RUE DES FLANDRES MANCIEULLES
54790 VAL DE BRIEY
France
Type de demande
Permis de construire (PC)
Demandeurs
Représentants correspondants
DORIANE/MACHAEL LAUCH/USSELMANN
Professionnel(s) intervenant(s) sur le projet
Contact
Le
Avls coniorme 4: préfet
rendu en asplicafon de l'article L.422-5 a)
du codes sie l'urbarieme
FAVORASLE
au titre du resnent 25 arucles L.111-3
et suivanis iu menée code
Pour ie gréfet et par délégation
1 0 MARS 2025
A fait appel aux compétences nécessaires pour le PAPE
Non
Un architecte ou paysagiste a participé au PAPE
Non
2 sur 4 07/03/2025, 11:24Réception au contrôle de légalité ie 02/04/2025 à 08h18
Référence technique 054-200063345-20250401-2025-URBA-094-A|
E Direction départementale
DE MEURTHE ET-MOSELLE DESNENNOMEE Far Nancy, le 28 mars 2025
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance Mairie de Val de Briey
Service Urbanisme
Place de l'Hôtel de Ville Référence : E25H000164 54 150 VAL DE BRIEY
Affaire suivie par : Elise HOMBOURGER
tél : 03 54 59 55 87 annemarie.boni@valdebriey.fr elise.hombourger@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet : Commune de VAL DE BRIEY - MANCIEULLES - avis sur demande de PC 054 099 25 00004 - Pose
d'une pergola - AC (342) 9
Madame,
Par courrier électronique du 19 mars 2025, vous sollicitez l'avis de mon service sur le dossier de
déclaration préalable de travaux déposée par M"° LAUCH Doriane le 5 mars 2025, concernant la pose d'une pergola de 32m? sur la parcelle AC (342) 9 à VAL DE BRIEY.
À noter que le projet se décompose en deux pergolas de 16m? posé sur Une terrasse et muret existant
accolés à la maison existante.
L'unité foncière est concernée par les risques :
- Retrait et gonflement des argiles : zone d'exposition forte
- Sismique : aléa très faible
L'unité foncière est également concernée par le risque mouvement de terrain objet de la présente saisine justifiée par une question précise.
D'après la carte d'aléas mouvements de terrains au 1/5 000° de Val de Briey réalisée par le BRGM en juin 2022, le projet se situe en zone d’aléa fort. Pour rappel, selon la doctrine mouvement de terrain et pour ce type d'aléa, la réalisation de constructions légères peut être autorisé, si celle-ci est une structure non habitable, sur un seul niveau de faible surface (20 m°? maxi) sans fondations profondes et pour lesquelles les matériaux utilisés sont dans la majorité des cas du bois, du métal ou du PVC sans remblai déblai de plus de 2 m.
Chaque pergola de 16 m° posée sur la terrasse existante peut être considérée comme une construction légère.
En conclusion, il conviendra d'informer le pétitionnaire :
- Que rien ne s'oppose au regard du risque mouvements de terrain à ce que l'autorisation demandée soit accordée, l’arreté visera la carte d'aléas mouvements de terrains au 1/5 000° de Val de Briey réalisé par le BRGM en juin 2022, et de la situation de son projet en zone d'aléa fort.
- Concernant les autres risques, il vous appartient d'appliquer les doctrines risques et droits des sols diffusées aux centres instructeurs des autorisations d'urbanisme.
Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service : DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy C.O. n°60025 - 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00 et sur rendez-vousJ'émets un avis favorable sur cette demande de déclaration préalable de travaux au regard du risque mouvement de terrain.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame,
l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint à la Responsable de l'unité Prévention des Risques
Service Environnement Risques Connaissance
DST de Meurthe-et-Moselle
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-avis-urbanisme@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/2