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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 387)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 387
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation de l'avenant
n°1 à la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la
commune de Fuveau, transférée au 1er janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- BARRET Guy - BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard —- BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale —- AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIE Richard —- AUGEY Dominique donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard —- BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian —- CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEI Roger — MENFI Jeannot —- NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_387-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
& Séance du 11 octobre 2018
05 114
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion relative à la
compétence “Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" de la commune de Fuveau, transférée au 1er janvier 2018 à la
Métropole-Aix-Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_387-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
M Séance du 18 Octobre 2018
85
FAG 085-18/10/18 CM
m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion relative à la
compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" de la commune de Fuveau, transférée au 1er janvier 2018 à la
Métropole-Aix-Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1°' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1° janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n°FAG130-3149/17/CM du 14 décembre 2017, la métropole décidait de confier
à la commune de Fuveau des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence PLU et compétences associées AVAP/RLP
— compétence Eau pluviale
— compétence Tourisme
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut du Paris et à l'aménagement métropolitain, a
modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
« signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et les a reportées au 1er janvier 2020
(article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la compétence «Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire », et leurs transferts semblent aujourd'hui difficilement dissociables.
_ Aussi, La Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2019, des moyens matériels, humains et
financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
compte tenu du transfert différé au 1er janvier 2020 des compétences communales relatives à la
voirie.
Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette compétence sont
très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents d'exécution sans encadrement, ou souvent,
des pourcentages d'équivalent temps plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à 1 ETP. Cette
situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement mobilisé sur la
compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue
humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence.
Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles, voire
inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence « Création, aménagement et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
sont largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger, pour une durée d’un an, la convention de gestion de la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire », afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_387-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
e La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut du Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FAG130-3149/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
validant les conventions de gestion avec la commune de Fuveau.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé à la convention n°17/1068 de gestion de la compétence
« Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de
Fuveau tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer cet avenant et tout
document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrêlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_387-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 : AIS
: MARSEILLE
: PROVENCE
AVENANT N°1 À LA
: CONVENTION DE GESTION N° 17/1068
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE FUVEAU
AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES
ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE,
TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, ou son représentant, dûment habilitée pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de FUVEAU
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville 26 boulevard Emile Loubet 13710 FUVEAU.
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu'à compter du 1erjanvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T:04 91 99 99 00 0 A ————
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_387-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ne
pouvaient intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur
les modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux
dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT. la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la métropole et la commune de FUVEAU
le 21/12/17.
Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut du Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1° janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
Aussi, La Métropole ne pourra pas disposer, au 1° janvier 2019, des moyens matériels,
humains et financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale. touristique,
portuaire ou aéroportuaire », compte tenu du transfert différé au 1° janvier 2020 des
compétences communales relatives à la voirie.
Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette compétence
sont très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents d'exécution sans encadrement.
ou souvent, des pourcentages d'équivalent temps plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à
1 ETP. Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement
mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet
donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_387-
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles,
voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de stationnement sont
largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion de
la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » afin que le transfert
effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
»
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.
»
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
PAR sonne senneneemennmeeunnes , FR mme sens
Le LS seras cnnnemsenmenne
Pour la Commune Pour la Métropole
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2 387
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation de l'avenant
n°1 à la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la
commune de Fuveau, transférée au 1er janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les Membr c L ë Territoire présents
Signé, le 4 6 OCT. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_387-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018