Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 398
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 397
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 390
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 403
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 387
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 430
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 384
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 404
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 386
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 391
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 386
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 386)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 _CT2 386
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation des avenants
n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Aires et parcs de stationnement » et
« Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'Eguilles, transférées au 1er
janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille - BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard —- BUCCI
Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François —- de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri —- LENFANT Gaëlle —- LHEN Hélène —
MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —
DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à
SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT
Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian —- CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude - GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 11 octobre 2018
05 1 13
m Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences « Aires et parcs de stationnement » et « Création, aménagement
et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'Eguilles, transférées
au 1er janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 18 Octobre 2018
84
FAG 084-18/10/18 CM
m Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux
compétences « Aires et parcs de stationnement » et « Création, aménagement
et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'Eguilles, transférées
au 1erjanvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1% janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1° janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n°FAG129-3148/17/CM du 14 décembre 2017, la métropole décidait de confier
à la commune d'Eguilles des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Eau pluviale
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Aires et parcs de stationnement
— compétence PLU et compétences associées AVAP/RLP
— compétence Tourisme
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut du Paris et à l'aménagement métropolitain, a
modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
« signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et les a reportées au 1er janvier 2020
(article 76). Ces compétences sont étroitement liées aux compétences « Aires et parcs de
stationnement » et «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire », et leurs transferts semblent aujourd'hui
difficilement dissociables.
Aussi, La Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2019, des moyens matériels, humains et
financiers nécessaires à l'exercice des compétences « Aires et parcs de-stationnement » et « Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire », compte tenu du transfert différé au 1er janvier 2020 des compétences
communales relatives à la voirie.
Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette compétence sont
très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents d'exécution sans encadrement, ou souvent,
des pourcentages d'équivalent temps plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à 1 ETP. Cette
situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement mobilisé sur la
compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue
humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence.
Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles, voire
inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence « Création, aménagement et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
sont largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger, pour une durée d’un an, la convention de gestion de la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence À
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut du Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FAG129-3148/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
validant les conventions de gestion avec la commune d'Eguilles.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé à la convention n°17/1062 de gestion de la compétence « Aires
et parcs de stationnement » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Eguilles.
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé à la convention n°17/1065 de gestion de la compétence
« Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune
d'Eguilles.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer ces avenants et tout
document y afférent.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrêlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 AVENANT N°1 À LA
| CONVENTION DE GESTION N° 17/1065
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D' EGUILLES
AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, ou son représentant, dûment habilitée pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune d’ EGUILLES
Dont le siège est sis :- hôtel de Ville Place Gabriel Payeur 13510 EGUILLES.
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00 —————— SR ——
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d'une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ne
pouvaient intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur
les modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux
dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la métropole et la commune d'EGUILLES
le 29/12/17.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut du Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1° janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
Aussi, La Métropole ne pourra pas disposer, au 1° janvier 2019, des moyens matériels,
humains et financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire », compte tenu du transfert différé au 1° janvier 2020 des
compétences communales relatives à la voirie.
Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette compétence
sont très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents d'exécution sans encadrement,
ou souvent, des pourcentages d’équivalent temps plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à
1 ETP. Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement
mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet
donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles,
voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de stationnement sont
largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion de
la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » afin que le transfert
effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
»
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.
»
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ..................................., Fait à .............................
LS masoreeenmennsesemenmeammmNmeneenn Deere mm.
Pour la Commune Pour la Métropole
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 O0
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 METROPOLE
AVENANT N°1 À LA
CONVENTION DE GESTION N°17/1062
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’EGUILLES AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, ou son représentant, dûment habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune D’EGUILLES
Dont le siège est sis : Mairie d'EGUILLES, Place Gabriel Payeur, 13510 EGUILLES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Parcs et
Aires de stationnement » sur l'ensemble de son territoire.
En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence « Parcs et Aires de stationnement » ne pouvaient
intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les
modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec les personnels
transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la Métropole et la Commune d'Eguilles le
29/12/17.
Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1°" janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence « Parcs et Aires de stationnement »
Or, la partie aires de stationnement de cette compétence recouvre très souvent en réalité des
emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de
même nature que la voirie. La création, l'entretien et la gestion de ces aires fait appel aux
mêmes métiers que ceux de la voirie. Les techniques de construction sont identiques, les
méthodes et procédures d'entretien également (balayage, réparation de revêtement ou de
structure, gestion des autorisations sur ces surfaces (permissions de voirie, de stationner,
déclaration des réseaux, ...). Dans la continuité, les personnels affectés aux missions décrites
ci-dessous, sont les mêmes que pour la voirie. Enfin, les moyens matériels nécessaires à
l'exécution de ces tâches, sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T: 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette compétence
sont très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents d'exécution sans encadrement,
ou souvent, des pourcentages d'équivalent temps plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à
1 ETR
Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement
mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet
donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles,
voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de stationnement sont
largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion de
la compétence « Parcs et Aires de stationnement » afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. »
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. »
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T: 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Pour la Commune Pour la Métropole
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2 386
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation des avenants
n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Aires et parcs de stationnement » et
« Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'Eguilles, transférées au 1er
janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_386-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018