Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3758

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3758 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3758)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Sport, Ex PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité Pôle Juridique Interministériel

Fraternité

Arrêté CREAT: du: 34 decembre Lo?0o

portant délégation de signature à M. Manuel BERTHOU,

délégué régional académique à la jeunesse,

à l'engagement et au sport de La Réunion

Le Préfet de La Réunion,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU le code du sport ;

VU le code de l'éducation;

VU le code de l'action sociale et des familles, en particulier ses articles R. 121-22, L 312-1, L 313-

3, L 314-4 et R 314-36 ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n°20201542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de La Réunion

VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Manuel BERTHOU dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ;

es - CS 51079 - 97404 Saint Denis cedexVU le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education

nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les

préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des

missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de

l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1er janvier 2021;

VU le protocole régional conclu entre le préfet de La Réunion et la rectrice de la région

académique de La Réunion en date du 31 décembre 2020;

VU l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de La Réunion à compter du er janvier 2021;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de ses services placés sous l’autorité fonctionnelle du Préfet détaillées en annexe à cet arrêté, à l'exception :

- Des décisions ayant un caractère réglementaire où d'orientation générale ;

- Des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant proposition de décision ou compte-rendu d'activité ;

- Des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

-__ Des recours devant les juridictions ;

- Des correspondances adressées aux élus ;

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de signer tous les actes se rapportant

au service civique.

Article 3 :

Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de signer tous les actes se rapportant au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Article 4 :

M. Manuel BERTHOU est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus. Il informe le préfet des décisions prises en ce sens.Article 5 :

L'arrêté N°472 du 23 mars 2020 est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le secrétaire général pour les affaires régionales, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat à La Réunion et entrera en vigueur au 1“ janvier 2021.

Délais et voies de recours : /e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication