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Arrêté - LAV53DA23AR1106A05523 Delegation Signature Yoann Chateau DGS PAR Interim
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA23AR1106A05523 Delegation Signature Yoann Chateau DGS PAR Interim)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 55 / 2023
DU 6 NOVEMBRE 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – YOANN CHÂTEAU – DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES PAR INTÉRIM
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du maire et des adjoints,
Vu la convention en date du 23 décembre 2015 portant création du service commun "direction générale",
Vu l'arrêté n° 21 / 2022 du 1er février 2022 concernant la délégation de signature de Yoann Château, directeur général adjoint transitions écologiques au quotidien,
Vu l'arrêté TA-2023-1125 en date du 31 octobre 2023 portant attribution du régime indemnitaire,
Considérant que le poste de directeur général des services est mutualisé entre la ville de Laval et Laval Agglomération,
Que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le président peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,
Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que les missions confiées à Yoann Château, statutaire dans le cadre d'emploi des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, directeur général des services par intérim, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature complétée pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
En sus de sa délégation de directeur général adjoint transitions écologiques au quotidien, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à Yoann Château, directeur général des services par intérim, à l'effet de signer :
- tous les engagements financiers et bons de commande dans la limite de 40 000 € HT pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement dans tous les domaines d'activité de la collectivité,
- tout document pour solliciter le versement des recettes de fonctionnement ou d'investissement dans tous les domaines d'activité de la collectivité,- dans le cadre de l'exécution financière des marchés publics, tous les engagements financiers et bons de commande quels que soient leurs montants dans tous les domaines d'activité de la collectivité,
- tout courrier de réponse à des demandes de renseignements divers, instructions et courriers courants aux services des différentes administrations,
- tout courrier, correspondance, document et attestation relatif à l'administration courante de la commune et insusceptible de recours, - les arrêtés d'admission provisoire et immédiate en soins psychiatriques sans consentement,
- les ordres de missions relatifs aux déplacements, aux réunions, aux formations de la direction générale des services,
- la validation des heures d'astreinte du personnel relevant de la DGA transitions écologiques au quotidien.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Loïc Paré, directeur des systèmes d'information et des transitions numériques, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Yoann Château, directeur général des services par intérim, afin de signer l'ensemble des actes relatifs à la délégation de signature attribuée à Loïc Paré par arrêté en vigueur.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Grimm, directrice du département valorisation, attractivité et participation délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Yoann Château, directeur général des services par intérim, afin de signer l'ensemble des actes relatifs à la délégation de signature attribuée à Sophie Grimm par arrêté en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
Monsieur le directeur général des services par intérim de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Yoann Château
directeur général des services par intérim
Le
Notifié à Loïc Paré
directeur des systèmes d'information
et des transitions numériques
Le
Notifié à Sophie Grimm
directrice du département valorisation,
attractivité et participation
Le