Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 086 Finances FongibilitedecreditsBudgetprincipaletBudgetsAnnexes postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 086 Finances FongibilitedecreditsBudgetprincipaletBudgetsAnnexes postMarque)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES
Séance du 25 avril 2024
Délibération n°2024-086
Objet : Finances – Fongibilité de crédits Budget principal et Budgets Annexes.
Secrétaire de séance : HUGOT Pierre
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 38 Votants : 48 Absents/ excusés : 7
Date convocation : 19/04/2024 Date de l’affichage : 19/04/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 19 avril 2024, s’est réuni en Salle des Sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 25 avril 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FRISON P. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - KEPA N. - LEITZ B. - MAILLET G. - MANDELLI C. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. – DAUNAY M. – LAPIQUE J.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. - DESIMPEL F. - KLEIN P. représenté par LAPIQUE J - LIEVRE Ph. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - SERVAIS A. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T.
Pouvoirs : BRETON S. à FRISON P. - COLLINET C. à CORDELLE A. - CORDIER D. à HUARD L. - DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph. - FELS F. à HUGOT P. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - JUBERTIE C. à CHAPELLIER C. - LEHMANN Ph. à DEMATONS P. - PASCAUD A. à MICHAUT D. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6, Vu la délibération n°2021-179 du Conseil de communauté en date du 25 mars 2021 portant sur la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022, Considérant que lors de ce même Conseil communautaire, les conseillers communautaires ont décidé d’anticiper d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1er janvier 2024,
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil de communauté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le Président informera le Conseil de communauté de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé,
PRÉCISE que le Président informera le Conseil de communauté de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de sa plus proche séance,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/04/2024 à 15h05
Réference de l'AR : 010-200066892-20240425-2024_086-DE
Publié le 26/04/2024 ; Affiché le 26/04/2024 ; Rendu exécutoire le 26/04/2024 Suite de la délibération 2024-086
(Page 2 sur 2)
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.04.26 14:58:33 +0200
Ref:6422420-9608653-1-D
Signature numérique
le Président