Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 201 Finances Surveillancesco Annulationtitresexercicesanterieurs postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 201 Finances Surveillancesco Annulationtitresexercicesanterieurs postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 novembre 2024
Délibération n°2024-201
Objet : Finances – Surveillance scolaire – Annulation de titres sur les exercices antérieurs.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 42 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 22/11/2024 Date de l’affichage : 22/11/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 22 novembre 2024, s’est réuni en Salle des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 28 novembre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CORDELLE A. - DESIMPEL F. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BELTRAMELLI B. à MATRION F. - BERTRAND A. à TOURNEMEULLE R. - BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPOTEL C. à BIDEAUX N. - DEBUF C. à GOUVERNET JC. - DRAPPIER C. à TOURNEMEULLE C. - FRISON P. à PASCAUD A. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à DALLEMAGNE Ph.
Le Président rappelle que par un courrier en date du 23 mai 2023, la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube (CCRB) a demandé l’annulation des titres émis en 2021 et en 2022. Pour mémoire la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (CCVS) a signé pour ces deux années une convention de remboursement des frais engagés au titre de la surveillance scolaire avec la CCRB.
A la suite de divers renseignements pris par les deux intercommunalités auprès du département, il apparaît qu’elles n’ont pas été destinataires du remboursement de ces frais par le département.
Afin de solutionner ce problème, et dans un souci d’égalité, le Président propose d’annuler le titre 2608 de 2021 à hauteur de 4 560,34 € et d’annuler le titre 2754 de 2022 à hauteur de 5 569,50 €, ce qui représente une somme d’un total de 10 129,84 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.1311-9 à L.1311-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1211-1 et suivants,
Vu la convention de surveillance des transports scolaires pour l’année scolaire 2020/2021, Vu la convention de surveillance des transports scolaires pour l’année scolaire 2021/2022, Vu le courrier du Président la CCRB en date du 23 mai 2023 concernant la surveillance restauration scolaire pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 52 ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/11/2024 à 17h55
Réference de l'AR : 010-200066892-20241128-2024_201-DE
Publié le 29/11/2024 ; Affiché le 29/11/2024 ; Rendu exécutoire le 29/11/2024 Suite de la délibération 2024-201
(Page 2 sur 2)
DECIDE d’annuler le titre 2608 de 2021 à hauteur de 4 560,34 €,
DECIDE d’annuler le titre 2754 de 2022 à hauteur de 5 569,50 €,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.11.29 17:43:58 +0100
Ref:7690571-11542239-1-D
Signature numérique
le Président