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Accord de mise en œuvre pour les mesures individuelles et

forfaitaires du Projet d’Agglomération de 4e génération

entre

l’association Agglo Basel (ci-après : Agglo Basel), agissant par l’intermédiaire du bureau d’Agglo

Basel

et

Saint-Louis Agglomération (porteur de mesure), agissant par l’intermédiaire du service compétent

concernant la mise en œuvre du Projet d’Agglomération de 4e génération

* * *

Considérant que

− dans le cadre du Projet d’Agglomération de 4e génération (ci-après : PA4), le porteur de mesure a

demandé à la Confédération de cofinancer une ou plusieurs mesures individuelles ou forfaitaires ;

− une ou plusieurs mesures individuelles ou forfaitaires dont la mise en œuvre relève du porteur de

mesure figurent dans l’accord sur les prestations relatif au PA4 conclu entre les cantons d’Argovie,

de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure, l’association Agglo Basel et la Confédération le

18.06.2024 (annexe 1 ; ci-après : accord sur les prestations, AsP) ;

− Agglo Basel est responsable de la gestion des mesures bénéficiant de contributions fédérales

forfaitaires, conformément à l’art. 3, let. b des statuts de l’association et, depuis le 1er janvier 2023,

également de la gestion des mesures individuelles (art. 3, let. a des statuts) ;

− à l’exception de la mise en œuvre des différentes mesures contenues dans le Projet

d’Agglomération, Agglo Basel, conformément à l’art. 3, al. 1 du règlement sur la gestion des

mesures individuelles du 12.12.2022 (annexe 2, ci-après règlement sur les mesures individuelles),

est responsable, sur le plan du contenu, de toutes les activités nécessaires au respect des

engagements pris envers la Confédération en matière de mesures individuelles ;

− Agglo Basel conclut, conformément à l’art. 4, al. 2 du règlement sur les mesures individuelles, un

contrat pour chaque mesure individuelle avec le porteur de mesure correspondant en vue de sa

mise en œuvre ;

− Conformément à l’art. 5, al. 3 du règlement sur les mesures individuelles, le canton qui conclut la

convention de financement avec la Confédération (ci-après : canton compétent) transfère les fonds

reçus de la Confédération au porteur de mesure ;

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− la Confédération garantit pour les mesures listées au ch. 3.2.2 de l’AsP des contributions fédérales

forfaitaires sous la forme de coûts standardisés par unité de prestation réalisée ;

− conformément au règlement sur la gestion des mesures bénéficiant de contributions fédérales

forfaitaires du 12.12.2022 (annexe 3, ci-après : règlement sur les mesures forfaitaires), les

contributions fédérales garanties à l’agglomération de Bâle en vertu du ch. 3.2.2 de l’AsP sont

versées avec un taux de contribution si possible égal aux coûts imputables des différentes mesures

forfaitaires ;

− les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure ont conclu avec la

Confédération une convention de financement (annexe 4) pour les mesures bénéficiant de

contributions fédérales forfaitaires et que le canton de Bâle-Campagne agit comme canton chef de

file (canton « lead ») auprès de la Confédération ;

− en vue de la mise en œuvre et de la compensation, Agglo Basel conclut, conformément à l’art. 13,

al. 1 du règlement sur les mesures forfaitaires, un contrat avec le porteur de mesure correspondant

pour chaque mesure forfaitaire.

− le canton chef de file, conformément à l’art. 9 du règlement sur les mesures forfaitaires, facture les

contributions dues par la Confédération et transfère, sur instruction d’Agglo Basel, les contributions

versées par la Confédération aux porteurs de mesures ;

les parties conviennent de ce qui suit :

Art. 1 Objet de l’accord

Le présent accord règle les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’AsP

relatif au Projet d’Agglomération de 4e génération et donc des mesures qui y sont contenues et qui

relèvent de la compétence du porteur de mesure.

Art. 2 Mesure(s) engagée(s) relevant de la compétence du porteur de mesure

Pour le porteur de mesure, la ou les mesures individuelles (let. a – b) ou la ou les mesures forfaitaires

(let. c) suivantes sont engagées dans l’AsP pour être mises en œuvre :

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a) Mesure(s) individuelle(s) non cofinançable(s) (ch. 3.1. de l’AsP) :

Désignation de la mesure Code ARE N°PA Zone d’activité Huningue Sud 2701.4.252 4S2.4 Zone d’activité Hégenheim 2701.4.266 4S4.3 Pôle de développement Quartier du Lys 2701.4.356 S27.1 Zone de développement Technoport 2701.4.357 S27.2 Zone d’activité aéroportuaire – Blotzheim 2701.4.359 4S28.1 Réserve foncière – Aménagement Sud – RD105 – Hésingue 2701.4.360 4S28.2 Extension zone industrielle – Blotzheim 2701.4.361 4S28.3

b) Mesure(s) individuelle(s) cofinancée(s) (ch. 3.2.1. de l’AsP) :

Désignation de la

mesure

Code ARE N° PA Coûts

d’investissement

(base oct. 2020)

Contribution

fédérale

(base oct. 2020)

Canton

compétent

SLA: Améliorer le

fonctionnement et les

performances du réseau

de bus (feux)

2701.4.010 4Ö10 860’000 340’000 BL

c) Mesure(s) forfaitaire(s) (ch. 3.2.2. de l’AsP) :

Désignation de la mesure Code ARE N° PA SLA: Liaison cyclable Sierentz - Waltenheim 2701.4.128 4LV10.34 SLA: Liaison cyclable Leymen - Biel-Benken 2701.4.129 4LV10.35 SLA: Liaison cyclable Folgensbourg - Wentzwiller 2701.4.130 4LV10.36 SLA: Liaison cyclable Hésingue - Saint-Louis 2701.4.131 4LV10.37 SLA: Liaison cyclable Geispitzen - Waltenheim 2701.4.132 4LV10.38 SLA: Liaison cyclable Attenschwiller - Wentzwiller 2701.4.133 4LV10.39 SLA: Liaison cyclable Huningue Rue du Rhin 2701.4.134 4LV10.40 SLA: Liaison cyclable Kappelen - Helfrantzkirch 2701.4.135 4LV10.41 SLA: Liaison cyclable Koetzingue - Waltenheim 2701.4.136 4LV10.42 SLA: Liaison cyclable Leymen - Hagenthal-le-Bas 2701.4.137 4LV10.43 SLA: Liaison cyclable Village-Neuf - Saint-Louis 2701.4.138 4LV10.44 SLA: Liaison cyclable Michelbach-le-Haut - Blotzheim 2701.4.139 4LV10.45 SLA: Liaison cyclable Hégenheim - Parc des Carrières - Saint-Louis -

Bourgfelden 2701.4.140 4LV10.46

Art. 3 Unités de prestation (UP) et contribution garantie pour la/les mesure(s) forfaitaire(s)

1 La ou les mesures forfaitaires visées à l’art. 2, let. c, se composent selon les catégories d’unités de

prestation d’un total de 14 mesures forfaitaires partielles.

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2 Pour chaque mesure forfaitaire partielle, Agglo Basel garantit au porteur de projet une contribution aux

coûts effectifs, dans la limite des coûts estimés. La contribution maximale par mesure forfaitaire partielle

est indiquée dans le tableau suivant.

Mesure

forfaitaire Mesure forfaitaire

partielle

Coûts estimés

Unités de

prestation

estimées

Taux de

contribution

Contribution

maximale

N° [en CHF, TVA incluse] [m/m2/unités] [%, arrondi] [en CHF, TVA incluse]

4LV10.34 Cheminements MD cat. 2 420’000 900 50 210’000

4LV10.35 Cheminements MD cat. 1 580’000 1500 32 187’500

4LV10.36 Cheminements MD cat. 1 580’000 2000 43 250’000

4LV10.37 Cheminements MD cat. 2 290’000 1100 47 137’500

4LV10.38

LVÜ

300’000

50

50 150’000 Cheminements

MD cat. 1 500

4LV10.39 Cheminements MD cat. 1 310’000 1500 50 155’000

4LV10.40 Cheminements MD cat. 2 230’000 350 45 104’300

4LV10.41 Cheminements MD cat. 1 500’000 1500 38 187’500

4LV10.42 Cheminements MD cat. 1 520’000 1350 32 168’750

4LV10.43 Cheminements MD cat. 1 720’000 2300 40 287’500

4LV10.44 Cheminements MD cat. 2 640’000 1100 50 320’000

4LV10.45 Cheminements MD cat. 2 640’000 1165 50 320’000

4LV10.46 Cheminements MD cat. 1 720’000 2400 42 300’000

3 La garantie visée à l’al. 2 est subordonnée à la condition que la Confédération verse au canton chef

de file les contributions fédérales dues pour les unités de prestation réalisées.

4 Si le nombre d’unités de prestation réalisées pour une mesure forfaitaire partielle est inférieur à celui

mentionné dans le tableau de l’al. 2, la contribution garantie est réduite en conséquence.

Art. 4 Compétences du porteur de mesure

1 Le porteur de mesure est compétent pour la planification et la mise en œuvre de toutes les mesures

individuelles et forfaitaires selon l’art. 2 du présent accord. Il est notamment responsable

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a) de l’adéquation technique et de la conformité des différentes parties de la mesure ;

b) du respect des dispositions légales, règlements, directives, aides à l’exécution et normes, en

particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement, de la nature et du paysage ainsi

que la sécurité du trafic ;

c) du financement de la/des mesure(s) ;

d) de la documentation conformément aux exigences de la Confédération (directives de

l’OFROU).

2 Le porteur du projet s’engage à tout mettre en œuvre pour que l’ensemble de la/des mesure(s) soit

réalisé dans le délai imparti. Les décisions des organes responsables demeurent réservées.

3 Le porteur de mesures prend note du fait que l’absence de mise en œuvre ou la mise en œuvre

lacunaire des mesures peut entraîner la réduction des contributions fédérales, la renonciation à leur

versement, le remboursement de contributions déjà versées (ch. 6.2. de l’AsP) et la suspension de la

conclusion d’autres conventions de financement (ch. 6.3. de l’AsP) et que l’état de la mise en œuvre

des mesures sera pris en compte lors de l’examen du Projet d’Agglomération de la prochaine

génération (ch. 6.4. de l’AsP).

Art. 5 Compétences d’Agglo Basel

1 Agglo Basel est responsable de

a) la préparation des conventions de financement (demande de financement à la Confédération) ;

b) la préparation des modifications de mesures pour les mesures individuelles (demande à la

Confédération) ;

c) la préparation de la demande de versement des contributions fédérales (appel de fonds auprès

de la Confédération) et le suivi des flux financiers ;

d) la décision concernant la proposition de mesures de remplacement à soumettre à la

Confédération (en remplacement d’une mesure partielle figurant dans un paquet de mesures) ;

e) l’attribution des contributions fédérales forfaitaires aux différentes mesures forfaitaires ;

f) la décision concernant les mesures de remplacement pour les mesures forfaitaires ;

g) la collecte des données de controlling exigées par la Confédération (rapport d’étape, plan

financier, besoins financiers) et leur transmission à la Confédération ;

h) le rapport de mise en œuvre du Projet d’Agglomération destiné à la Confédération ;

i) l’achèvement des décomptes finaux à l’attention de la Confédération pour les mesures

individuelles.

2 Agglo Basel s’engage à assumer ses compétences de manière à ce que l’AsP soit respecté au mieux

et que les contributions fédérales soient réclamées et versées en temps voulu aux porteurs de mesures.

Art. 6 Modification des mesures individuelles

1 Le porteur de mesure s’engage envers Agglo Basel à communiquer toute modification envisagée

d’une mesure individuelle.

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2 Agglo Basel détermine si la modification de la mesure doit être soumise à l’approbation de la

Confédération et prépare, le cas échéant, une demande en ce sens.

3 Le porteur de mesure informe immédiatement Agglo Basel dès qu’il apparaît qu’une mesure partielle

ne pourra pas être mise en œuvre dans le délai imparti.

4 Agglo Basel examine s’il est possible de demander à la Confédération une mesure de remplacement

et, le cas échéant, engage la procédure prévue à l’art. 9 s. du règlement sur les mesures individuelles.

Art. 7 Modification des mesures forfaitaires

1 La modification d’une mesure forfaitaire nécessite l’approbation d’Agglo Basel. Celle-ci est accordée si

la mesure forfaitaire modifiée correspond, en termes de localisation et d’effet, à la mesure forfaitaire

initiale selon l’art. 2c du présent accord et si elle s’aligne sur la conception du Projet d’Agglomération.

2 Si une mesure forfaitaire modifiée présente moins d’unités de prestation que la mesure forfaitaire

initiale, le droit aux contributions fédérales pour les unités de prestation excédentaires s’éteint. Si une

mesure forfaitaire modifiée comporte des unités de prestation différentes ou en plus grand nombre que

la mesure forfaitaire initiale, les unités de prestation supplémentaires ne donnent pas droit à des

contributions fédérales.

3 Dans les 30 jours suivant la remise de la documentation complète selon l’al. 1, Agglo Basel informe le

porteur du projet de l’approbation des éventuelles modifications et de la contribution fédérale sur

laquelle il peut tabler.

Art. 8 Délais pour les mesures individuelles

1 Le porteur de mesure prend acte du fait que le droit aux subventions fédérales s’éteint

a) lorsque les travaux de construction pour des mesures individuelles débutent avant la conclusion

de la convention de financement entre le canton compétent et la Confédération ; un début

anticipé des travaux, autorisé par l’OFROU, demeurant réservé ;

b) si les travaux de construction pour des mesures individuelles n’ont pas commencé avant le

31.03.2029; le délai peut éventuellement être prolongé à la suite d’une suspension ou de

l’octroi d’un délai supplémentaire par la Confédération (ch. 5.2.2. – 5.4.4. de l’AsP) ;

2 Le porteur de mesure s’engage à contacter Agglo Basel au plus tard six mois avant le début envisagé

des travaux, afin de permettre à Agglo Basel d’entamer l’établissement de la convention de financement

avec la Confédération.

3 Le décompte final doit être remis à la Confédération au plus tard deux ans après la mise en service de

l’installation de transport ou son ouverture à la circulation/aux usagers. Le décompte final pour la/les

mesure(s) individuelle(s) doit donc être transmis à la Confédération par Agglo Basel au plus tard deux

mois avant le délai de remise.

4 Le porteur de mesure fournit à Agglo Basel une documentation attestant du respect des délais.

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Art. 9 Délais pour les mesures forfaitaires

1 Le porteur de mesure confirme que les travaux de construction pour les mesures forfaitaires n’ont pas

débuté avant le 04.09.2024 Un début anticipé des travaux, autorisé par l’OFROU, demeure réservé.

2 Le porteur de la mesure prend acte du fait que le droit aux subventions fédérales s’éteint, si les

travaux n’ont pas commencé avant le 31.03.2029 ; la suspension des délais ou l’octroi d’un délai

supplémentaire pour les mesures forfaitaires sont exclus (ch. 5.2.5. AsP) ;

3 Agglo Basel doit présenter à la Confédération sa dernière demande de versement au plus tard le

30.11.2031. Passé ce délai, le droit au versement des contributions restantes s’éteint. Le décompte final

pour la ou les mesures forfaitaires doit donc être remis à Agglo Basel avant le 30.09.2031.

Art. 10 Cofinancement de mesures individuelles par la Confédération

1 La Confédération verse des contributions aux coûts imputables conformément au ch. 5.1.3. let. a de

l’AsP et à la convention de financement à conclure entre le canton compétent et la Confédération.

Art. 11 Cofinancement des mesures forfaitaires par la Confédération

1 La Confédération verse des contributions aux unités de prestations conformément au ch. 5.1.3. let. b

de l’AsP et à la convention de financement conclue entre le canton chef de file et la Confédération.

2 Agglo Basel attribue les contributions fédérales forfaitaires aux différentes mesures forfaitaires

conformément aux art. 3 et suivants du règlement sur les mesures forfaitaires.

3 Avant le début des travaux, le porteur de mesure soumet à Agglo Basel pour chaque mesure

forfaitaire sa demande de financement avec les documents suivants, conformément aux prescriptions

d’Agglo Basel :

- documentation de la situation actuelle ;

- plan de situation ;

- estimation des coûts.

4 Agglo Basel vérifie si la ou les mesures forfaitaires correspondent à la ou aux mesures forfaitaires

selon l’art. 2, let. d de la présente convention et communique au porteur de la mesure la contribution

fédérale attendue et l’état des unités de prestations restantes.

5 Si le porteur du projet ne fournit pas en temps voulu les documents prévus à l’al. 3 ou s’il débute les

travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation visée à l’art. 7 al. 3, il risque de perdre son droit aux

contributions fédérales. Dans ce cas, ni les contributions garanties en vertu de l’art. 3, ni une éventuelle

participation aux excédents en vertu de l’art. 13 ne sont versées.

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Art. 12 Frais imputables

1 L’imputation des frais s’appuie sur l’art. 21 OUMin et la pratique de la Confédération.

2 Si l’imputation des frais est contestée pour des mesures forfaitaires, la décision revient à la Direction

opérationnelle Projet d’Agglomération d’Agglo Basel.

Art. 13 Participation aux excédents

Dans le cadre des unités de prestation mises en œuvre, le porteur de mesure a droit à une participation

aux éventuels excédents conformément à l’art. 6 du règlement sur les mesures forfaitaires.

Art. 14 Controlling et information sur demande

1 Conformément aux directives de la Confédération, le porteur de mesure s’engage à mettre en place

un controlling de projet pour toutes les mesures.

2 Le porteur de mesure s’engage à fournir à Agglo Basel (ou à un tiers mandaté par Agglo Basel), sur

demande et en temps voulu, les informations et documents nécessaires à l’exercice des compétences

définies à l’art. 5. Le porteur de mesure est responsable de l’exactitude des informations et des

documents.

Art. 15 Reporting

1 Le porteur de mesure s’engage à rendre compte de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures à

Agglo Basel tous les ans et au plus tard le 1er avril en suivant les prescriptions d’Agglo Basel.

2 Pour chaque mesure individuelle pour laquelle une convention de financement a été conclue avec la

Confédération, le porteur de mesure s’engage auprès d’Agglo Basel à répondre chaque année, en

septembre et en novembre, à la demande d’Agglo Basel et à :

a) faire connaître l’état d’avancement des travaux ;

b) transmettre un récapitulatif des coûts imputables encourus dans le cadre de la mise en œuvre,

accompagné d’un justificatif des coûts.

3 Le porteur de mesure garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données conformément aux al. 1 et 2.

Art. 16 Information immédiate en cas de retard ou d’autres difficultés dans la mise en œuvre de

mesures individuelles

1 Le porteur de mesure s’engage à informer immédiatement Agglo Basel dès qu’il apparaît qu’une

mesure individuelle ne pourra pas être mise en œuvre dans le délai imparti.

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2 Il fait notamment part de l’existence de motifs susceptibles de déclencher une suspension des délais

conformément au ch. 5.2.4. de l’AsP.

3 Agglo Basel vérifie si une demande de délai supplémentaire peut être déposée auprès de la

Confédération et, le cas échéant, prépare la demande.

4 Agglo Basel informe immédiatement la Confédération lorsqu’une mesure est concernée par une

suspension de délai.

Art. 17 Déblocage des unités de prestation

Le porteur de mesure s’engage à débloquer les unités de prestation associées à une mesure forfaitaire

pour des mesures de remplacement dès qu’il apparaît que :

a) la mesure forfaitaire ne pourra pas être réalisé dans le délai imparti ;

ou que

b) le projet comporte moins d’unités de prestation que celles estimées et spécifiées à l’art.3.

Art. 18 Appel de fonds auprès de la Confédération pour les mesures individuelles cofinançables

1 Agglo Basel s’engage à reprendre chaque année les données reçues conformément à l’art. 15, al. 2,

dans la demande de versement des contributions fédérales et à la soumettre à la Confédération dans

les délais impartis après signature par le canton compétent.

2 La contribution à demander à la Confédération résulte des coûts imputables attestés, multipliés par le

pourcentage de la part fédérale fixé dans la convention de financement, déduction faite du

renchérissement et de la TVA. En règle générale, 80 % au maximum de la contribution maximale fixée

dans la convention de financement sont versés par mesure avant l’approbation du décompte final par la

Confédération. Les derniers 20 % de la contribution fédérale, plus le renchérissement et la TVA, ne sont

versés qu’après l’approbation du décompte final par la Confédération. Le porteur de mesure a

connaissance du fait que la Confédération ne verse que jusqu’à concurrence de la contribution

maximale. Les éventuels surcoûts sont à la charge du porteur de mesure.

3 Agglo Basel invite le canton compétent à demander le versement des contributions fédérales dues

pour la ou les mesures individuelles.

Art. 19 Appel de fonds auprès de la Confédération pour des mesures forfaitaires

1 Agglo Basel s’engage à reprendre chaque année les données reçues conformément à l’art. 21 dans la

demande de versement des contributions fédérales et à l’envoyer au canton chef de file au plus tard le

15 novembre.

2 Agglo Basel invite le canton chef de file à demander en temps voulu à la Confédération le versement

des contributions fédérales dues pour les mesures forfaitaires.

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Art. 20 Décompte final pour les mesures individuelles

Après l’achèvement de chaque mesure individuelle cofinançable et ce au plus tard avant l’expiration du

délai prévu à l’art. 8, al. 3, le porteur de mesure s’engage, conformément aux prescriptions de la

Confédération, à présenter un décompte final pour cette/ces mesure(s) individuelle(s). Le décompte

final doit détailler les coûts imputables et non imputables.

Art. 21 Décompte final pour les mesures forfaitaires

Après l’achèvement de chaque mesure forfaitaire partielle selon l’art. 3 et ce au plus tard avant la fin

30.09.2031, le porteur de mesure s’engage, conformément aux prescriptions d’Agglo Basel, à présenter

un décompte final pour chaque mesure forfaitaire partielle. Le décompte final doit au moins indiquer :

a) le nombre d’unités de prestation mises en œuvre ;

b) les coûts effectifs.

Art. 22 Versement des contributions fédérales pour les mesures individuelles

1 Le versement au canton compétent des contributions pour les mesures individuelles est régi par la

convention de financement correspondante.

2 Le canton compétent informe immédiatement Agglo Basel de la réception des contributions fédérales.

3 Sur instruction d’Agglo Basel, le canton compétent verse le montant dû au porteur de mesure dans les

30 jours suivant la réception des contributions fédérales.

4 Le porteur de mesure confirme la réception des contributions à Agglo Basel dans les 30 jours.

Art. 23 Versement des contributions fédérales pour les mesures forfaitaires

1 Le versement des contributions pour les mesures forfaitaires au canton chef de file est régi par la

convention de financement correspondante.

2 Le canton chef de file informe immédiatement Agglo Basel de la réception des contributions fédérales.

3 Sur instruction d’Agglo Basel, le canton chef de file verse le montant dû au porteur de mesure dans les

30 jours suivant la réception des contributions fédérales.

4 Le porteur de mesure confirme la réception des contributions à Agglo Basel dans les 30 jours.

Art. 24 Finalité des contribution fédérales

La contribution fédérale sert exclusivement au financement des mesures concernées.

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Art. 25 Contrôles ponctuels

1 Le porteur de mesure prend acte que la Confédération peut procéder à des contrôles ponctuels,

conformément au ch. 7.2 de l’AsP. Le porteur de mesure s’engage à coopérer conformément aux

prescriptions de la Confédération.

2 Le porteur de mesure accepte qu’Agglo Basel puisse également effectuer des contrôles ponctuels. Il

s’engage à collaborer conformément aux prescriptions d’Agglo Basel.

Art. 26 Communication

1 Le porteur de mesure s’engage à afficher le logo du Projet d’Agglomération de Bâle sur les

informations relatives au chantier.

2 Agglo Basel est autorisée à communiquer à des tiers le début des travaux ainsi que la mise en service

une fois que ceux-ci ont eu lieu.

Art. 27 Modification du présent accord

Toute modification du présent accord doit être effectuée par écrit.

Art. 28 Prescriptions à respecter

Les parties conviennent de respecter :

− l’accord sur les prestations conclu avec la Confédération (annexe 1),

− le règlement sur les mesures individuelles (annexe 2)

− la convention de financement qui sera conclue par le canton compétent avec la Confédération

pour chaque mesure individuelle,

− le règlement sur les mesures forfaitaires (annexe 3),

− la convention de financement relative aux mesures forfaitaires conclue avec la Confédération

(annexe 4),

− les Directives de l’OFROU relatives aux mesures de Circulation routière, Tram, et Mobilité

douce (annexe 5)

Art. 29 Droit applicable

Dans la mesure où le présent accord ne contient aucune disposition spécifique en ce sens, le droit

applicable est celui du canton de Bâle-Campagne.

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Art. 30 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord entre en vigueur dès sa signature par les parties et dure jusqu’à ce que la dernière mesure

visée à l’art. 2 soit mise en œuvre et que toutes les contributions fédérales aux mesures cofinancées

aient été versées.

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Les parties

Porteur de mesure

Lieu : Date : Signature :

Lieu : Date : Signature :

Agglo Basel

Lieu : Date : Signature :

Lieu : Date : Signature :

Annexe 1 : Accord sur les prestations du 18.06.2024

Annexe 2 : Règlement sur la gestion des mesures individuelles

Annexe 3 : Règlement sur la gestion des mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires

Annexe 4 : Convention de financement du 04.09.2024

Annexe 5 : Directives de l’OFROU relatives aux mesures de Circulation routière, Tram, et Mobilité

douce

Une copie du contrat signé est adressée au canton compétent.

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