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Déliberation - 20220629 DAT DLB ConvEAP PDC p14
unknown - AR 20241218 DAT DLB AP4 Annexe Accord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
UV-Nr.: 200066058_4_1
1
Accord de mise en œuvre pour les mesures individuelles et
forfaitaires du Projet d’Agglomération de 4e génération
entre
l’association Agglo Basel (ci-après : Agglo Basel), agissant par l’intermédiaire du bureau d’Agglo
Basel
et
Saint-Louis Agglomération (porteur de mesure), agissant par l’intermédiaire du service compétent
concernant la mise en œuvre du Projet d’Agglomération de 4e génération
* * *
Considérant que
− dans le cadre du Projet d’Agglomération de 4e génération (ci-après : PA4), le porteur de mesure a
demandé à la Confédération de cofinancer une ou plusieurs mesures individuelles ou forfaitaires ;
− une ou plusieurs mesures individuelles ou forfaitaires dont la mise en œuvre relève du porteur de
mesure figurent dans l’accord sur les prestations relatif au PA4 conclu entre les cantons d’Argovie,
de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure, l’association Agglo Basel et la Confédération le
18.06.2024 (annexe 1 ; ci-après : accord sur les prestations, AsP) ;
− Agglo Basel est responsable de la gestion des mesures bénéficiant de contributions fédérales
forfaitaires, conformément à l’art. 3, let. b des statuts de l’association et, depuis le 1er janvier 2023,
également de la gestion des mesures individuelles (art. 3, let. a des statuts) ;
− à l’exception de la mise en œuvre des différentes mesures contenues dans le Projet
d’Agglomération, Agglo Basel, conformément à l’art. 3, al. 1 du règlement sur la gestion des
mesures individuelles du 12.12.2022 (annexe 2, ci-après règlement sur les mesures individuelles),
est responsable, sur le plan du contenu, de toutes les activités nécessaires au respect des
engagements pris envers la Confédération en matière de mesures individuelles ;
− Agglo Basel conclut, conformément à l’art. 4, al. 2 du règlement sur les mesures individuelles, un
contrat pour chaque mesure individuelle avec le porteur de mesure correspondant en vue de sa
mise en œuvre ;
− Conformément à l’art. 5, al. 3 du règlement sur les mesures individuelles, le canton qui conclut la
convention de financement avec la Confédération (ci-après : canton compétent) transfère les fonds
reçus de la Confédération au porteur de mesure ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p17-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024UV-Nr.: 200066058_4_1
2
− la Confédération garantit pour les mesures listées au ch. 3.2.2 de l’AsP des contributions fédérales
forfaitaires sous la forme de coûts standardisés par unité de prestation réalisée ;
− conformément au règlement sur la gestion des mesures bénéficiant de contributions fédérales
forfaitaires du 12.12.2022 (annexe 3, ci-après : règlement sur les mesures forfaitaires), les
contributions fédérales garanties à l’agglomération de Bâle en vertu du ch. 3.2.2 de l’AsP sont
versées avec un taux de contribution si possible égal aux coûts imputables des différentes mesures
forfaitaires ;
− les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure ont conclu avec la
Confédération une convention de financement (annexe 4) pour les mesures bénéficiant de
contributions fédérales forfaitaires et que le canton de Bâle-Campagne agit comme canton chef de
file (canton « lead ») auprès de la Confédération ;
− en vue de la mise en œuvre et de la compensation, Agglo Basel conclut, conformément à l’art. 13,
al. 1 du règlement sur les mesures forfaitaires, un contrat avec le porteur de mesure correspondant
pour chaque mesure forfaitaire.
− le canton chef de file, conformément à l’art. 9 du règlement sur les mesures forfaitaires, facture les
contributions dues par la Confédération et transfère, sur instruction d’Agglo Basel, les contributions
versées par la Confédération aux porteurs de mesures ;
les parties conviennent de ce qui suit :
Art. 1 Objet de l’accord
Le présent accord règle les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’AsP
relatif au Projet d’Agglomération de 4e génération et donc des mesures qui y sont contenues et qui
relèvent de la compétence du porteur de mesure.
Art. 2 Mesure(s) engagée(s) relevant de la compétence du porteur de mesure
Pour le porteur de mesure, la ou les mesures individuelles (let. a – b) ou la ou les mesures forfaitaires
(let. c) suivantes sont engagées dans l’AsP pour être mises en œuvre :
Accusé de réception en préfecture
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a) Mesure(s) individuelle(s) non cofinançable(s) (ch. 3.1. de l’AsP) :
Désignation de la mesure Code ARE N°PA Zone d’activité Huningue Sud 2701.4.252 4S2.4 Zone d’activité Hégenheim 2701.4.266 4S4.3 Pôle de développement Quartier du Lys 2701.4.356 S27.1 Zone de développement Technoport 2701.4.357 S27.2 Zone d’activité aéroportuaire – Blotzheim 2701.4.359 4S28.1 Réserve foncière – Aménagement Sud – RD105 – Hésingue 2701.4.360 4S28.2 Extension zone industrielle – Blotzheim 2701.4.361 4S28.3
b) Mesure(s) individuelle(s) cofinancée(s) (ch. 3.2.1. de l’AsP) :
Désignation de la
mesure
Code ARE N° PA Coûts
d’investissement
(base oct. 2020)
Contribution
fédérale
(base oct. 2020)
Canton
compétent
SLA: Améliorer le
fonctionnement et les
performances du réseau
de bus (feux)
2701.4.010 4Ö10 860’000 340’000 BL
c) Mesure(s) forfaitaire(s) (ch. 3.2.2. de l’AsP) :
Désignation de la mesure Code ARE N° PA SLA: Liaison cyclable Sierentz - Waltenheim 2701.4.128 4LV10.34 SLA: Liaison cyclable Leymen - Biel-Benken 2701.4.129 4LV10.35 SLA: Liaison cyclable Folgensbourg - Wentzwiller 2701.4.130 4LV10.36 SLA: Liaison cyclable Hésingue - Saint-Louis 2701.4.131 4LV10.37 SLA: Liaison cyclable Geispitzen - Waltenheim 2701.4.132 4LV10.38 SLA: Liaison cyclable Attenschwiller - Wentzwiller 2701.4.133 4LV10.39 SLA: Liaison cyclable Huningue Rue du Rhin 2701.4.134 4LV10.40 SLA: Liaison cyclable Kappelen - Helfrantzkirch 2701.4.135 4LV10.41 SLA: Liaison cyclable Koetzingue - Waltenheim 2701.4.136 4LV10.42 SLA: Liaison cyclable Leymen - Hagenthal-le-Bas 2701.4.137 4LV10.43 SLA: Liaison cyclable Village-Neuf - Saint-Louis 2701.4.138 4LV10.44 SLA: Liaison cyclable Michelbach-le-Haut - Blotzheim 2701.4.139 4LV10.45 SLA: Liaison cyclable Hégenheim - Parc des Carrières - Saint-Louis -
Bourgfelden 2701.4.140 4LV10.46
Art. 3 Unités de prestation (UP) et contribution garantie pour la/les mesure(s) forfaitaire(s)
1 La ou les mesures forfaitaires visées à l’art. 2, let. c, se composent selon les catégories d’unités de
prestation d’un total de 14 mesures forfaitaires partielles.
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2 Pour chaque mesure forfaitaire partielle, Agglo Basel garantit au porteur de projet une contribution aux
coûts effectifs, dans la limite des coûts estimés. La contribution maximale par mesure forfaitaire partielle
est indiquée dans le tableau suivant.
Mesure
forfaitaire Mesure forfaitaire
partielle
Coûts estimés
Unités de
prestation
estimées
Taux de
contribution
Contribution
maximale
N° [en CHF, TVA incluse] [m/m2/unités] [%, arrondi] [en CHF, TVA incluse]
4LV10.34 Cheminements MD cat. 2 420’000 900 50 210’000
4LV10.35 Cheminements MD cat. 1 580’000 1500 32 187’500
4LV10.36 Cheminements MD cat. 1 580’000 2000 43 250’000
4LV10.37 Cheminements MD cat. 2 290’000 1100 47 137’500
4LV10.38
LVÜ
300’000
50
50 150’000 Cheminements
MD cat. 1 500
4LV10.39 Cheminements MD cat. 1 310’000 1500 50 155’000
4LV10.40 Cheminements MD cat. 2 230’000 350 45 104’300
4LV10.41 Cheminements MD cat. 1 500’000 1500 38 187’500
4LV10.42 Cheminements MD cat. 1 520’000 1350 32 168’750
4LV10.43 Cheminements MD cat. 1 720’000 2300 40 287’500
4LV10.44 Cheminements MD cat. 2 640’000 1100 50 320’000
4LV10.45 Cheminements MD cat. 2 640’000 1165 50 320’000
4LV10.46 Cheminements MD cat. 1 720’000 2400 42 300’000
3 La garantie visée à l’al. 2 est subordonnée à la condition que la Confédération verse au canton chef
de file les contributions fédérales dues pour les unités de prestation réalisées.
4 Si le nombre d’unités de prestation réalisées pour une mesure forfaitaire partielle est inférieur à celui
mentionné dans le tableau de l’al. 2, la contribution garantie est réduite en conséquence.
Art. 4 Compétences du porteur de mesure
1 Le porteur de mesure est compétent pour la planification et la mise en œuvre de toutes les mesures
individuelles et forfaitaires selon l’art. 2 du présent accord. Il est notamment responsable
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a) de l’adéquation technique et de la conformité des différentes parties de la mesure ;
b) du respect des dispositions légales, règlements, directives, aides à l’exécution et normes, en
particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement, de la nature et du paysage ainsi
que la sécurité du trafic ;
c) du financement de la/des mesure(s) ;
d) de la documentation conformément aux exigences de la Confédération (directives de
l’OFROU).
2 Le porteur du projet s’engage à tout mettre en œuvre pour que l’ensemble de la/des mesure(s) soit
réalisé dans le délai imparti. Les décisions des organes responsables demeurent réservées.
3 Le porteur de mesures prend note du fait que l’absence de mise en œuvre ou la mise en œuvre
lacunaire des mesures peut entraîner la réduction des contributions fédérales, la renonciation à leur
versement, le remboursement de contributions déjà versées (ch. 6.2. de l’AsP) et la suspension de la
conclusion d’autres conventions de financement (ch. 6.3. de l’AsP) et que l’état de la mise en œuvre
des mesures sera pris en compte lors de l’examen du Projet d’Agglomération de la prochaine
génération (ch. 6.4. de l’AsP).
Art. 5 Compétences d’Agglo Basel
1 Agglo Basel est responsable de
a) la préparation des conventions de financement (demande de financement à la Confédération) ;
b) la préparation des modifications de mesures pour les mesures individuelles (demande à la
Confédération) ;
c) la préparation de la demande de versement des contributions fédérales (appel de fonds auprès
de la Confédération) et le suivi des flux financiers ;
d) la décision concernant la proposition de mesures de remplacement à soumettre à la
Confédération (en remplacement d’une mesure partielle figurant dans un paquet de mesures) ;
e) l’attribution des contributions fédérales forfaitaires aux différentes mesures forfaitaires ;
f) la décision concernant les mesures de remplacement pour les mesures forfaitaires ;
g) la collecte des données de controlling exigées par la Confédération (rapport d’étape, plan
financier, besoins financiers) et leur transmission à la Confédération ;
h) le rapport de mise en œuvre du Projet d’Agglomération destiné à la Confédération ;
i) l’achèvement des décomptes finaux à l’attention de la Confédération pour les mesures
individuelles.
2 Agglo Basel s’engage à assumer ses compétences de manière à ce que l’AsP soit respecté au mieux
et que les contributions fédérales soient réclamées et versées en temps voulu aux porteurs de mesures.
Art. 6 Modification des mesures individuelles
1 Le porteur de mesure s’engage envers Agglo Basel à communiquer toute modification envisagée
d’une mesure individuelle.
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2 Agglo Basel détermine si la modification de la mesure doit être soumise à l’approbation de la
Confédération et prépare, le cas échéant, une demande en ce sens.
3 Le porteur de mesure informe immédiatement Agglo Basel dès qu’il apparaît qu’une mesure partielle
ne pourra pas être mise en œuvre dans le délai imparti.
4 Agglo Basel examine s’il est possible de demander à la Confédération une mesure de remplacement
et, le cas échéant, engage la procédure prévue à l’art. 9 s. du règlement sur les mesures individuelles.
Art. 7 Modification des mesures forfaitaires
1 La modification d’une mesure forfaitaire nécessite l’approbation d’Agglo Basel. Celle-ci est accordée si
la mesure forfaitaire modifiée correspond, en termes de localisation et d’effet, à la mesure forfaitaire
initiale selon l’art. 2c du présent accord et si elle s’aligne sur la conception du Projet d’Agglomération.
2 Si une mesure forfaitaire modifiée présente moins d’unités de prestation que la mesure forfaitaire
initiale, le droit aux contributions fédérales pour les unités de prestation excédentaires s’éteint. Si une
mesure forfaitaire modifiée comporte des unités de prestation différentes ou en plus grand nombre que
la mesure forfaitaire initiale, les unités de prestation supplémentaires ne donnent pas droit à des
contributions fédérales.
3 Dans les 30 jours suivant la remise de la documentation complète selon l’al. 1, Agglo Basel informe le
porteur du projet de l’approbation des éventuelles modifications et de la contribution fédérale sur
laquelle il peut tabler.
Art. 8 Délais pour les mesures individuelles
1 Le porteur de mesure prend acte du fait que le droit aux subventions fédérales s’éteint
a) lorsque les travaux de construction pour des mesures individuelles débutent avant la conclusion
de la convention de financement entre le canton compétent et la Confédération ; un début
anticipé des travaux, autorisé par l’OFROU, demeurant réservé ;
b) si les travaux de construction pour des mesures individuelles n’ont pas commencé avant le
31.03.2029; le délai peut éventuellement être prolongé à la suite d’une suspension ou de
l’octroi d’un délai supplémentaire par la Confédération (ch. 5.2.2. – 5.4.4. de l’AsP) ;
2 Le porteur de mesure s’engage à contacter Agglo Basel au plus tard six mois avant le début envisagé
des travaux, afin de permettre à Agglo Basel d’entamer l’établissement de la convention de financement
avec la Confédération.
3 Le décompte final doit être remis à la Confédération au plus tard deux ans après la mise en service de
l’installation de transport ou son ouverture à la circulation/aux usagers. Le décompte final pour la/les
mesure(s) individuelle(s) doit donc être transmis à la Confédération par Agglo Basel au plus tard deux
mois avant le délai de remise.
4 Le porteur de mesure fournit à Agglo Basel une documentation attestant du respect des délais.
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Art. 9 Délais pour les mesures forfaitaires
1 Le porteur de mesure confirme que les travaux de construction pour les mesures forfaitaires n’ont pas
débuté avant le 04.09.2024 Un début anticipé des travaux, autorisé par l’OFROU, demeure réservé.
2 Le porteur de la mesure prend acte du fait que le droit aux subventions fédérales s’éteint, si les
travaux n’ont pas commencé avant le 31.03.2029 ; la suspension des délais ou l’octroi d’un délai
supplémentaire pour les mesures forfaitaires sont exclus (ch. 5.2.5. AsP) ;
3 Agglo Basel doit présenter à la Confédération sa dernière demande de versement au plus tard le
30.11.2031. Passé ce délai, le droit au versement des contributions restantes s’éteint. Le décompte final
pour la ou les mesures forfaitaires doit donc être remis à Agglo Basel avant le 30.09.2031.
Art. 10 Cofinancement de mesures individuelles par la Confédération
1 La Confédération verse des contributions aux coûts imputables conformément au ch. 5.1.3. let. a de
l’AsP et à la convention de financement à conclure entre le canton compétent et la Confédération.
Art. 11 Cofinancement des mesures forfaitaires par la Confédération
1 La Confédération verse des contributions aux unités de prestations conformément au ch. 5.1.3. let. b
de l’AsP et à la convention de financement conclue entre le canton chef de file et la Confédération.
2 Agglo Basel attribue les contributions fédérales forfaitaires aux différentes mesures forfaitaires
conformément aux art. 3 et suivants du règlement sur les mesures forfaitaires.
3 Avant le début des travaux, le porteur de mesure soumet à Agglo Basel pour chaque mesure
forfaitaire sa demande de financement avec les documents suivants, conformément aux prescriptions
d’Agglo Basel :
- documentation de la situation actuelle ;
- plan de situation ;
- estimation des coûts.
4 Agglo Basel vérifie si la ou les mesures forfaitaires correspondent à la ou aux mesures forfaitaires
selon l’art. 2, let. d de la présente convention et communique au porteur de la mesure la contribution
fédérale attendue et l’état des unités de prestations restantes.
5 Si le porteur du projet ne fournit pas en temps voulu les documents prévus à l’al. 3 ou s’il débute les
travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation visée à l’art. 7 al. 3, il risque de perdre son droit aux
contributions fédérales. Dans ce cas, ni les contributions garanties en vertu de l’art. 3, ni une éventuelle
participation aux excédents en vertu de l’art. 13 ne sont versées.
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Art. 12 Frais imputables
1 L’imputation des frais s’appuie sur l’art. 21 OUMin et la pratique de la Confédération.
2 Si l’imputation des frais est contestée pour des mesures forfaitaires, la décision revient à la Direction
opérationnelle Projet d’Agglomération d’Agglo Basel.
Art. 13 Participation aux excédents
Dans le cadre des unités de prestation mises en œuvre, le porteur de mesure a droit à une participation
aux éventuels excédents conformément à l’art. 6 du règlement sur les mesures forfaitaires.
Art. 14 Controlling et information sur demande
1 Conformément aux directives de la Confédération, le porteur de mesure s’engage à mettre en place
un controlling de projet pour toutes les mesures.
2 Le porteur de mesure s’engage à fournir à Agglo Basel (ou à un tiers mandaté par Agglo Basel), sur
demande et en temps voulu, les informations et documents nécessaires à l’exercice des compétences
définies à l’art. 5. Le porteur de mesure est responsable de l’exactitude des informations et des
documents.
Art. 15 Reporting
1 Le porteur de mesure s’engage à rendre compte de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures à
Agglo Basel tous les ans et au plus tard le 1er avril en suivant les prescriptions d’Agglo Basel.
2 Pour chaque mesure individuelle pour laquelle une convention de financement a été conclue avec la
Confédération, le porteur de mesure s’engage auprès d’Agglo Basel à répondre chaque année, en
septembre et en novembre, à la demande d’Agglo Basel et à :
a) faire connaître l’état d’avancement des travaux ;
b) transmettre un récapitulatif des coûts imputables encourus dans le cadre de la mise en œuvre,
accompagné d’un justificatif des coûts.
3 Le porteur de mesure garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données conformément aux al. 1 et 2.
Art. 16 Information immédiate en cas de retard ou d’autres difficultés dans la mise en œuvre de
mesures individuelles
1 Le porteur de mesure s’engage à informer immédiatement Agglo Basel dès qu’il apparaît qu’une
mesure individuelle ne pourra pas être mise en œuvre dans le délai imparti.
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2 Il fait notamment part de l’existence de motifs susceptibles de déclencher une suspension des délais
conformément au ch. 5.2.4. de l’AsP.
3 Agglo Basel vérifie si une demande de délai supplémentaire peut être déposée auprès de la
Confédération et, le cas échéant, prépare la demande.
4 Agglo Basel informe immédiatement la Confédération lorsqu’une mesure est concernée par une
suspension de délai.
Art. 17 Déblocage des unités de prestation
Le porteur de mesure s’engage à débloquer les unités de prestation associées à une mesure forfaitaire
pour des mesures de remplacement dès qu’il apparaît que :
a) la mesure forfaitaire ne pourra pas être réalisé dans le délai imparti ;
ou que
b) le projet comporte moins d’unités de prestation que celles estimées et spécifiées à l’art.3.
Art. 18 Appel de fonds auprès de la Confédération pour les mesures individuelles cofinançables
1 Agglo Basel s’engage à reprendre chaque année les données reçues conformément à l’art. 15, al. 2,
dans la demande de versement des contributions fédérales et à la soumettre à la Confédération dans
les délais impartis après signature par le canton compétent.
2 La contribution à demander à la Confédération résulte des coûts imputables attestés, multipliés par le
pourcentage de la part fédérale fixé dans la convention de financement, déduction faite du
renchérissement et de la TVA. En règle générale, 80 % au maximum de la contribution maximale fixée
dans la convention de financement sont versés par mesure avant l’approbation du décompte final par la
Confédération. Les derniers 20 % de la contribution fédérale, plus le renchérissement et la TVA, ne sont
versés qu’après l’approbation du décompte final par la Confédération. Le porteur de mesure a
connaissance du fait que la Confédération ne verse que jusqu’à concurrence de la contribution
maximale. Les éventuels surcoûts sont à la charge du porteur de mesure.
3 Agglo Basel invite le canton compétent à demander le versement des contributions fédérales dues
pour la ou les mesures individuelles.
Art. 19 Appel de fonds auprès de la Confédération pour des mesures forfaitaires
1 Agglo Basel s’engage à reprendre chaque année les données reçues conformément à l’art. 21 dans la
demande de versement des contributions fédérales et à l’envoyer au canton chef de file au plus tard le
15 novembre.
2 Agglo Basel invite le canton chef de file à demander en temps voulu à la Confédération le versement
des contributions fédérales dues pour les mesures forfaitaires.
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Art. 20 Décompte final pour les mesures individuelles
Après l’achèvement de chaque mesure individuelle cofinançable et ce au plus tard avant l’expiration du
délai prévu à l’art. 8, al. 3, le porteur de mesure s’engage, conformément aux prescriptions de la
Confédération, à présenter un décompte final pour cette/ces mesure(s) individuelle(s). Le décompte
final doit détailler les coûts imputables et non imputables.
Art. 21 Décompte final pour les mesures forfaitaires
Après l’achèvement de chaque mesure forfaitaire partielle selon l’art. 3 et ce au plus tard avant la fin
30.09.2031, le porteur de mesure s’engage, conformément aux prescriptions d’Agglo Basel, à présenter
un décompte final pour chaque mesure forfaitaire partielle. Le décompte final doit au moins indiquer :
a) le nombre d’unités de prestation mises en œuvre ;
b) les coûts effectifs.
Art. 22 Versement des contributions fédérales pour les mesures individuelles
1 Le versement au canton compétent des contributions pour les mesures individuelles est régi par la
convention de financement correspondante.
2 Le canton compétent informe immédiatement Agglo Basel de la réception des contributions fédérales.
3 Sur instruction d’Agglo Basel, le canton compétent verse le montant dû au porteur de mesure dans les
30 jours suivant la réception des contributions fédérales.
4 Le porteur de mesure confirme la réception des contributions à Agglo Basel dans les 30 jours.
Art. 23 Versement des contributions fédérales pour les mesures forfaitaires
1 Le versement des contributions pour les mesures forfaitaires au canton chef de file est régi par la
convention de financement correspondante.
2 Le canton chef de file informe immédiatement Agglo Basel de la réception des contributions fédérales.
3 Sur instruction d’Agglo Basel, le canton chef de file verse le montant dû au porteur de mesure dans les
30 jours suivant la réception des contributions fédérales.
4 Le porteur de mesure confirme la réception des contributions à Agglo Basel dans les 30 jours.
Art. 24 Finalité des contribution fédérales
La contribution fédérale sert exclusivement au financement des mesures concernées.
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024UV-Nr.: 200066058_4_1
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Art. 25 Contrôles ponctuels
1 Le porteur de mesure prend acte que la Confédération peut procéder à des contrôles ponctuels,
conformément au ch. 7.2 de l’AsP. Le porteur de mesure s’engage à coopérer conformément aux
prescriptions de la Confédération.
2 Le porteur de mesure accepte qu’Agglo Basel puisse également effectuer des contrôles ponctuels. Il
s’engage à collaborer conformément aux prescriptions d’Agglo Basel.
Art. 26 Communication
1 Le porteur de mesure s’engage à afficher le logo du Projet d’Agglomération de Bâle sur les
informations relatives au chantier.
2 Agglo Basel est autorisée à communiquer à des tiers le début des travaux ainsi que la mise en service
une fois que ceux-ci ont eu lieu.
Art. 27 Modification du présent accord
Toute modification du présent accord doit être effectuée par écrit.
Art. 28 Prescriptions à respecter
Les parties conviennent de respecter :
− l’accord sur les prestations conclu avec la Confédération (annexe 1),
− le règlement sur les mesures individuelles (annexe 2)
− la convention de financement qui sera conclue par le canton compétent avec la Confédération
pour chaque mesure individuelle,
− le règlement sur les mesures forfaitaires (annexe 3),
− la convention de financement relative aux mesures forfaitaires conclue avec la Confédération
(annexe 4),
− les Directives de l’OFROU relatives aux mesures de Circulation routière, Tram, et Mobilité
douce (annexe 5)
Art. 29 Droit applicable
Dans la mesure où le présent accord ne contient aucune disposition spécifique en ce sens, le droit
applicable est celui du canton de Bâle-Campagne.
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Art. 30 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord entre en vigueur dès sa signature par les parties et dure jusqu’à ce que la dernière mesure
visée à l’art. 2 soit mise en œuvre et que toutes les contributions fédérales aux mesures cofinancées
aient été versées.
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Les parties
Porteur de mesure
Lieu : Date : Signature :
Lieu : Date : Signature :
Agglo Basel
Lieu : Date : Signature :
Lieu : Date : Signature :
Annexe 1 : Accord sur les prestations du 18.06.2024
Annexe 2 : Règlement sur la gestion des mesures individuelles
Annexe 3 : Règlement sur la gestion des mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires
Annexe 4 : Convention de financement du 04.09.2024
Annexe 5 : Directives de l’OFROU relatives aux mesures de Circulation routière, Tram, et Mobilité
douce
Une copie du contrat signé est adressée au canton compétent.
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