Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 414 delegation de signature pour les arretes d hospitalisation d office a monsieur remi darmon 6eme adjoint au maire

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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 414 delegation de signature pour les arretes d hospitalisation d office a monsieur remi darmon 6eme adjoint au maire Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 414 delegation de signature pour les arretes d hospitalisation d office a monsieur remi darmon 6eme adjoint au maire)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, COMMUN D'ORSAY

REGIS D ES ARRETES MAIRE

ARRETE N'23.414

Délégation de signature pour les arrêtés d'hospitalisation d'office à Monsieur Rémi DARMON, 6è'" adjoint au maire

Le Maire de la commune d'OrsaY,

vu l,article L.2122-1g du Code Général des collectivités Territoriales, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu l,article L.2212-1du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère de plein droit au maire le pouvoir de police municiPale,

Vu I'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et I'article L.3213-2 du Code de la santé publique qui confère le pouvoir au maire de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnés atieintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la sÛreté des personnes,

Vu la délibération n'2020-20 en date du 9 juin 2020 portant élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n.2023-90 du 20 novembre 2023 portant élection de Monsieur Rêmi DARMON en tant que sixième adjoint au maire,

Gonsidérant que pour assurer la sécurité publique et la sécurité des personnes, il convient de donner délégation a ùoniieur Rémi DARMON, adjoint au Maire, pour la signature des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement,

Arrête :

Article I - A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi DARMON, adjoint au Malre, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa ieiponsabilité, dans le cadre dés procédures d'urgence selon un calendrier d'astreinte, les arrêtés portant mesures provisoires d'admissions en soins psychiatriques sans consentement.

Article 2 - : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à I'intéressé de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication au recueil des actes administratifs

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication eVou notification, et de sa transmission en préfecture.

Article 4 - Le Maire de la commune d'orsay et la Directrice générale des services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté'

Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

L'intéressé

Faitàorsay,rc 2q il(}V. 2023

David ROS

Sénateur-Maire d'Orsay o

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Certifié exécutoire, comPte tenu

de la transmission en pÉfecture le: / \ ll0y,

i,:ffii,i*"te: l4 ll0v. ?n21 Signature de I'intéressé : ', ()

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ller départemental de I'Essonne