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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 23 d2024 30 taux de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 16/04/2024
SL Publié le 16/04/2024
AK Vouay ID : 074-217403120-20240411-D2024 30-DE SE
nant Este
Délibération du conseil municipal du 11 avril 2024 - N°D2024 30
Publiée sur le site internet de la commune le : 16 avril 2024
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI,
Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 26 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Quorum atteint
Absents : 7
Dont 1 absent ayant donné pouvoir :
LAURENSON David ayant donné procuration à CAPRI Brigitte
Votants : 13
Secrétaire de séance : CAPRI Brigitte
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x IMENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David x SCANU Stéphane x LEDRU Sindy x
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian x GENOVA Antonio x VOTTERO Cédric x
PASQUALIN Martine x PEPIN Nathalie X I(GLIERE Emeline X
(CAPRI Brigitte x AZZOPARDI Karen x DEPOISIER Mathieu x
TINJOUD Denis x
OBJET : TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.5217-10-6 ;
VU la délibération n° 2021-09-02 du 18/11/2021 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 ;
CONSIDÉRANT que le référentiel M57 permet à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Le conseil municipal est informé que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
VU Pavis favorable de la commission communale des finances en date du 29 mars 2024 ;
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Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le 16/04/2024 C
ID : 074-217403120-20240411-D2024 30-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de
crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
La secrétaire de séance, Le Maire,
LT
Brigitte CAPRI Yves MASSAROTTI
Ainsi fait et délihéré les jaurs, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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