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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 21 d2025 27 taux de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement exercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 SL
A Vo ID :074-217403120-20250410-D2025 27-DE
Se Haneaqe
Délibération du conseil municipal du 10 avril 2025 - N°D2025 27
Publiée sur le site internet de la commune le : 15 avril 2025
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 31 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Quorum atteint
Absents : 6
Dont 4 absents ayant donné pouvoir :
e CAPRI Brigitte ayant donné procuration à VALENTINI Christian
e DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à DEPOISIER Mathieu
e LAURENSON David ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth
e SCANU Stéphane ayant donné procuration à GENOVA Toni
Votants : 17
Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X IMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X ISCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
(VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X
(CAPRI Brigitte X JAZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
OBJET : TAUX DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT — EXERCICE 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.5217-10-6 ;
VU la délibération n° 2021-09-02 du 18/11/2021 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 ;
CONSIDÉRANT que le référentiel M57 permet à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Le conseil municipal est informé que cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
VU l’avis favorable de la commission communale des finances en date du 27 mars 2025 ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L GO
ID : 074-217403120-20250410-D2025 27-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans les limites suivantes :
* dépenses réelles de fonctionnement : 7,5 % (taux maximal autorisé).
*dépenses réelles d’investissement : 7,5 % (taux maximal autorisé).
> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la prochaine séance.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth DUCROUX Yves MASSAROTTI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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