Arrêté - 87 2024 DB Braderie tout pour lenfant 07 12 24

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Arrêté - 87 2024 DB Braderie tout pour lenfant 07 12 24 Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Sérézin-du-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 87 2024 DB Braderie tout pour lenfant 07 12 24)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE

Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire de catégorie 1 et 3 à l'occasion d'une manifestation publique

Braderie tout pour l’enfant

Samedi 07 décembre 2024

Arrêté n°87/2024

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,

L. 2122-28 et L. 2542-8 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2012 modifié le 04 juin 2013 réglementant la Police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les règles de protection. Vu la demande d’autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaire présentée par madame DESFORGES Anne présidente de l’association des parents de Sérézin en date du 15 septembre 2024; Considérant que conformément aux prescriptions de l’article L 3334-2 du code de la santé publique, il appartient à l’autorité municipale de délivrer une autorisation de débit de boisson temporaire

ARRETE

Article 1: L’association des parents de Sérézin 1 rue de Ternay 69360 SEREZIN DU RHONE représentée par Madame DESFORGES Anne est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 07 décembre 2024 à l'occasion de la braderie « tout pour l’enfant » organisée à l’espace Jean Monnet 5 rue de Ternay de 09h00 à 17h00.

Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaire d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc.) et notamment l’arrêté préfectoral du 20 mars 2012 modifié du 04 juin 2013 susvisé. Article 3 : À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1”, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.

Article 4 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débit de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame DESFORGES Annie

- La police Municipale

- La Gendarmerie

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Fait à Sérézin du Rhône,

Le lundi 7 octobre 2024

Pour le maire et par délégation

Jean Luc ROCA VIVES

Adjoint au Maire