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Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Pléchâtel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication04042022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PLECHATEL
Séance du 04/04/2022
Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick, M. DALIGAULT Etienne, M. DENIS Bernard, M. FERRE Alain, M. GAUCHER Cyril, Mme GUEGAN Julie (a rejoint l'assemblée à 20h30), M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme MOUAZAN Régine (a rejoint l'assemblée à 21h30), M. NICOLAS-LE BERRE Erwan, Mme PERCHER Christine, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie
Excusés : Mme DRENIAUD Stéphanie, M. FALIGUERHO Hugues, M. GUILET Stéphane, M. LE BOULAIRE Stéphane, Mme MARCHAND Morgane
A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile
SOMMAIRE
Evaluation de la dépréciation des créances douteuses
Approbation des comptes de gestion 2021
Approbation des comptes administratifs 2021
Affectation de résultats de fonctionnement : budgets Commune, Assainissement, Maison de Santé, Boulangerie
Approbation des budgets primitifs 2022 : Commune, Assainissement, Boulangerie, Maison de Santé et Lotissement Vote des taux d'imposition
Subventions aux associations 2022
Salle de sports : installation de vidéoprotection
Place de la Mairie : avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre
Tarifs mini camps 2022
Tarifs sorties éducateur sportif
Choix d'un nom de rue pour la future déchetterie
Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain
Evaluation de la dépréciation des créances douteuses
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie propose d'opter pour une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. La Trésorerie propose ainsi d'opter pour un taux de 15% au montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et / ou contentieuses. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, un taux de 15% au montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et / ou contentieuses
- DECIDE d'inscrire chaque année un montant minimum de 100 €
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Approbation des comptes de gestion 2021
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du ou des budgets annexes suivants de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes : Budget Assainissement, Maison de Santé, Boulangerie, Lotissement
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que les comptes de gestion des budgets Commune, Maison de Santé, Assainissement, Boulangerie et Lotissement dressés pour l'exercice 2021, par le receveur visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
A l’unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Approbation des comptes administratifs 2021
Les Comptes Administratifs 2021 font apparaître les résultats suivants :
BUDGET COMMUNE - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses 1 752 698,20 Dépenses 1 118 655,99 Recettes 2 414 612,61 Recettes 2 793 511,19 Résultat de l'exercice 661 914,41 Résultat de l'exercice 1 674 855,20 Résultat de l'exercice
précédent (affecté à
l'investissement)
671 661,93 Résultat de l'exercice précédent 842 528,70
Résultat de clôture 661 914,41
Reprise résultat
dissolution Syndicat
Tertre Gris
55 717,20
Résultat de clôture 2 573 101,10
BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Section d'exploitation Section d'investissement Dépenses 123 276,98 Dépenses 111 507,94 Recettes 173 945,97 Recettes 73 725,53 Résultat de l'exercice 50 668,99 Résultat de l'exercice -37 782,41 Résultat de l'exercice
précédent (affecté à
l'investissement)
27 625,89 Résultat de l'exercice précédent 202 097,07
Résultat de clôture 50 668,99 Résultat de clôture 164 314,66 BUDGET BOULANGERIE - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses 4 756,30 Dépenses 11 066,50 Recettes 75 740,53 Recettes 108 848,72 Résultat de l'exercice 70 984,23 Résultat de l'exercice 97 782,22 Résultat de l'exercice
précédent (affecté à
l'investissement)
8 890,72 Résultat de l'exercice précédent -273 255,60
Résultat de clôture 70 984,23 Résultat de clôture -175 473,38
BUDGET MAISON DE SANTE - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses 96 948,28 Dépenses 81 159,32 Recettes 104 741,35 Recettes 148 030,60 Résultat de l'exercice 7 793,07 Résultat de l'exercice 66 871,28 Résultat de l'exercice
précédent (affecté à
l'investissement)
74 130,60 Résultat de l'exercice précédent -217 268,42
Résultat de clôture 7 793,07 Résultat de clôture -150 397,14
BUDGET LOTISSEMENT - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses 63 455,00 Dépenses 63 455,00 Recettes 63 455,00 Recettes 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice -63 455,00 Résultat de l'exercice
précédent
Résultat de l'exercice
précédent
Résultat de clôture 0,00 Résultat de clôture -63 455,00
Monsieur Éric BOURASSEAU, Maire, n’a pas à prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe BRIZARD, 1er Adjoint,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021,
Approuve le compte administratif 2021 du budget Commune à l’unanimité Approuve le compte administratif 2021 du Service Assainissement à l’unanimité Approuve le compte administratif 2021 de la Maison de Santé à l’unanimité Approuve le compte administratif 2021 de la Boulangerie à l'unanimité Approuve le compte administratif 2021 du Lotissement à l'unanimité
A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0) Affectation de résultats de fonctionnement : budgets Commune, Assainissement, Maison de Santé, Boulangerie
BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Après avoir été informé des résultats du Compte Administratif 2021 du budget général de la Commune, Constatant que son résultat présente un excédent de fonctionnement s'élevant à : 661 914.41 € (euros et centimes), DÉCIDE, à l'unanimité de reprendre ce résultat au budget 2022 comme suit : - Affectation au compte 1068 du budget 2022 de l'excédent de fonctionnement capitalisé d'un montant de 661 914.41 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Après avoir été informé des résultats du Compte Administratif 2021 du compte annexe du service assainissement, Constatant que son résultat présente un excédent de fonctionnement s'élevant à : 50 668.99 € (euros et centimes), DÉCIDE, à l'unanimité de reprendre ce résultat au budget 2022 comme suit : - Affectation au compte 1068 du budget 2022 de l'excédent de fonctionnement capitalisé d'un montant de 50 668.99 €.
BUDGET MAISON DE SANTE
Le Conseil Municipal,
Après avoir été informé des résultats du Compte Administratif 2021 du compte annexe de la Maison de santé, Constatant que son résultat présente un excédent de fonctionnement s'élevant à : 7 793.07 € (euros et centimes), DÉCIDE, à l'unanimité de reprendre ce résultat au budget 2022 comme suit : - Affectation au compte 1068 du budget 2022 de l'excédent de fonctionnement capitalisé d'un montant de 7 793.07 €.
BUDGET BOULANGERIE
Le Conseil Municipal,
Après avoir été informé des résultats du Compte Administratif 2021 du compte annexe de la boulangerie, Constatant que son résultat présente un excédent de fonctionnement s'élevant à : 70 984.23 € (euros et centimes), DÉCIDE, à l'unanimité de reprendre ce résultat au budget 2022 comme suit : - Affectation au compte 1068 du budget 2022 de l'excédent de fonctionnement capitalisé d'un montant de 70 984.23 €.
A l’unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Approbation des budgets primitifs 2022 : Commune, Assainissement, Boulangerie, Maison de Santé et Lotissement
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les budgets primitifs 2022 arrêtés lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :
BUDGET PRIMITIF 2022 - COMMUNE
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 203 273.00 € 2 203 273.00 €
Section d'investissement 4 189 042.51 € 4 189 042.51 €
TOTAL 6 392 315.51 € 6 392 315.51 €
BUDGET PRIMITIF 2022 - ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Section d'exploitation 137 646.27 € 137 646.27 €
Section d'investissement 261 083.25 € 261 083.25 €
TOTAL 398 729.52 € 398 729.52 €
BUDGET PRIMITIF 2022 - MAISON DE SANTÉ
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 103 826.00€ 103 826.00 €
Section d'investissement 234 223.14 € 234 223.14 €
TOTAL 338 049.14 € 338 049.14 € BUDGET PRIMITIF 2022 - BOULANGERIE
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 15 670.00 € 15 670.00 €
Section d'investissement 194 973.38 € 194 973.38 €
TOTAL 210 643.38 € 210 643.38 €
BUDGET PRIMITIF 2022 - LOTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 948 975.00 € 948 975.00 €
Section d'investissement 1 063 455.00 € 1 063 455.00 €
TOTAL 2 012 430.00 € 2 012 430.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 16 mars 2022,
Vu le projet de budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
A l’unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Vote des taux d'imposition
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de reconduire à l'identique les taux d'imposition sur 2022 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 16.87 % + 19.90 % (taux du département) soit 36.77 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.03 %
- Taxe d'habitation : 15.25 %, ce taux est gelé suite à la disparition programmée de la taxe d'habitation
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
A l’unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Subventions aux associations 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS PLECHATELLOISES
A.C.C.A. 450 € A.C.L.C.E.C. 2 000 € A.P.E. Henri Dès 695 € A.P.E.L. Saint Michel 385 € A.P.E.L Châtellier 420 € A.P.E.L Châtellier (dont 1812 € de déficit + 1200 €
de garderie)
3 012 €
AVCP - VTT 500 € Club Joie et Amitié 400 € J.A. Section Volley 1 150 € J.A. Section Football 1 000 € Jardin Tyjoloup 100 € Les As du Volant 300 € Les Mille Temps 300 € Les Valdas 500 € Loisart 300 € Moto Club 700 € Repère des jeunes 550 € Rire et lâcher prise 100 € UNC 100 €
AUTRES ORGANISMES
Protection Civile (Ukraine) 300 €
Association Primevère (Noyal Chatillon Sur
Seiche)
100 €
Les subventions suivantes seront versées sous condition :
- Les Valdas : 500 € sous réserve de réalisation des manifestations présentées
A la majorité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 2)
Salle de sports : installation de vidéoprotection
Monsieur HAMON indique qu'il y a de nombreuses incivilités à la salle de sports et propose au Conseil Municipal l'installation d'un système de vidéoprotection. Il présente le devis envoyé par l'entreprise DOREVIA pour l'installation de 6 caméras dont 2 à l'intérieur de la salle.
- DOREVIA : 5 388 € HT soit 6 465.60 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Place de la Mairie : avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre
Monsieur le Maire indique que le projet de réhabilitation de la place de la Mairie a été revu depuis le commencement de l'étude. En effet, le périmètre défini est désormais beaucoup plus important (route d'accès à l'arrière du Prieuré) et des aménagements supplémentaires ont été prévus. Afin d'actualiser le marché et la rémunération de la maitrise d'œuvre, Monsieur le Maire soumet l'avenant suivant :
Ancien montant estimatif des travaux : 500 000 € HT
Taux de rémunération : 4.30 %
Ancien montant de rémunération : 21 500 € HT
Nouveau montant estimatif des travaux : 804 750 € HT
Taux de rémunération : 4.30 %
Nouveau montant de rémunération : 34 604.25 € HT
Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cet avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Tarifs mini camps 2022
Dans le cadre de l'Accueil de Loisirs, deux mini-camps seront organisés cet été ainsi qu'un mini séjour avec Florent RENOULT, éducateur sportif, pour les plus grands.
- Un mini camp « Brocéliande et ses légendes » du 11 au 15 juillet à Concoret (Atelier modelage, balade contée, spectacle la porte des secrets, ...) pour les enfants nés entre 2011 et 2015 - Un mini camp « nature et sport » du 18 au 22 juillet à Rochefort en Terre (parcours dans les arbres, géocaching, visite guidée de Rochefort en Terre, activité nautique, ...) pour les enfants nés entre 2011 et 2015
- Un mini séjour itinérant en vélo avec Florent RENOULT, éducateur sportif, du 25 au 27 juillet entre Bourg des Comptes / Pléchâtel / Saint Malo de Phily pour les jeunes de 12 à 14 ans
Les tarifs ci-après sont proposés pour les deux séjours :
Mini-camps ALSH :
Quotient familial Tarif appliqué
0 à 500 110 €
501 à 750 120 € 751 à 1 000 130 €
1 001 à 1 250 140 €
1 251 à 1 500 150 €
1 501 et plus 160 €
Hors Commune avec convention 170 €
Hors Commune sans convention 180 €
Mini-séjours :
Quotient familial Tarif appliqué
0 à 1 000 60 €
1 001 et plus 75 €
Le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l'unanimité ces tarifs.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Tarifs sorties éducateur sportif
Lors des vacances scolaires, Florent RENOULT, éducateur sportif, va proposer des sorties aux jeunes. Il est nécessaire d’établir un tarif pour ces sorties. Il est proposé deux tarifs « uniques ». Le choix du tarif dépendra du coût de chaque sortie :
- Sortie à 10 €
- Sortie à 15 €
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces tarifs.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Choix d'un nom de rue pour la future déchetterie
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de choisir un nom de voie pour la route qui mène à la future déchetterie. Après délibérations, le Conseil Municipal propose à l'unanimité le nom suivant : route du Perron Coupé.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)
Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente la déclaration de vente de biens situé dans le périmètre du droit de préemption urbain : - Parcelle ZR 145, située 7 rue de la Grande Roche au Châtellier ; d’une superficie de 325 m² et appartenant aux consorts
BODIN.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.
A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)