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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260310 090
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260310 090)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-090
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 5
74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 10
74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY -
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4
pages) Page 15
74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 20
74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE-
Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
(4 pages) Page 25
74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE -
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
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BLANC - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec
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2 74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 75
74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement.
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74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD -
Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement.
(4 pages) Page 85
74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 90
74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 95
74-2026-01-23-00027 - 20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un
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74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES -
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74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 110
74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 115
74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 120
74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 125
74-2026-01-23-00033 - 20250715 - SONEPAR SALLANCHES - Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 130
74-2026-01-23-00034 - 20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 135
74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4
pages) Page 140
74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 145
74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 150
74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 155
3 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 160
4 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00010
20100049-PICARD SALLANCHES- Modification
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 5 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Égaté Pôle des activités réglementées Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 23 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-055
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PICARD SALLANCHES
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article
L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43:
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2021-0105 du 05 mars 2021, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE, est
autorisée, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2010/0049 ;
VU la demande déposée le 12 août 2025, par laquelle, Monsieur Philippe MAITRE, Directeur,
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES , enregistré sous le numéro 2010/0049 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement PICARD , les surgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES,
est autorisé à modifier son système de vidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 6 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN, 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 7 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
la directrice des-sécurités,
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. . . , Modules1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 8 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 9 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00011
20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 10 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Été Pôle des activités réglementées Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-056
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LIDL - THONES
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n°2021-040 du 21 janvier 2021, autorisant Monsieur Charles DERYCKE, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL rue Louis Haase 74 230 THONES, enregistré sous le numéro 2010/0367;
VU la demande déposée 21 août 2025, par laquelle Monsieur LAFON David, directeur
régional, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL rue Louis Haase 74 230 THONES, enregistré sous le numéro 2010/0367; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement LIDL rue Louis Haase 74 230 THONES est autorisé à renouveler son
système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
12 caméras intérieures autorisées et 1 caméra extérieure autorisée.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 11 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN, 2034. Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 12 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des séegrités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis ee décembre 2019. |
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Common s avec htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 13 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 14 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00012
20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY -
Modification d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 15 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Été Pôle des activités réglementées Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 23 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-037
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
INTERMARCHE - ANNECY
STEFIMA
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article
L251-1 et suivants ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2022/0182 du 09 mars 2022, par laquelle Monsieur PIROIRD Michel, Directeur, est autorisée, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE 4 rue du travail 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2013/0335 ;
VU la demande déposée le 27 mai 2025, par laquelle, Monsieur BAROCHE Romain, Directeur,
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE 4 rue du travail 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2013/0335 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement INTERMARCHE 4 rue du travail 74 000 ANNECY, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
33 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 16 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 17 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
la directrice de
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref - depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 38 6162 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 18 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00008
20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 20 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Egalité Pôle des activités réglementées
lraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 22 JAN 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-038
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE - ANNECY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n° 2022/676 du 25 octobre 2024, par laquelle le directeur sûreté prévention
incivilités, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE Annecy cité du lac, 1 rue de la Poste 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro
2014/0029 ;
VU la demande déposée le 18 décembre 2025, par laquelle, le directeur sûrêté prévention incivilités, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE Annecy cité du lac, 1 rue de la Poste 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0029 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement LA POSTE Annecy cité du lac, 1 rue de la Poste 74 000 ANNECY, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : le directeur sûreté prévention incivilités est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 21 Article _ 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2? 2 JAN. 2034 Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 22 Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
la directrice des sécurités,
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref « depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 6162 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 24 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00013
20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 25 Direction des sécurités
DREE ÊTE AUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN, 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-050
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE D'ARGONAY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2019-241 du 15 mars 2019, autorisant Monsieur Gilles FRANCOIS, maire, à installer un système de vidéoprotection dans la commune d'Argonay, enregistré sous le
numéro 2014/0073;
VU la demande déposée le 23 octobre 2025, par laquelle Monsieur Gilles FRANCOIS, maire,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans la commune d'Argonay, enregistré sous le numéro 2014/0073;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: La commune d'Argonay est autorisée à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
4 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 26 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN, 2034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 27 Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des-sécurités,
Mélanie FATMI
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel: 04 50 83 61 62 Maduies let 7: Reletion générale avec pref-videoprotection@haute-savoie gouv.fr les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 28 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 29 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00014
20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE
POLYVALENTE - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 30 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives galité Pôle des activités réglementées Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 2 3 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-051
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE ARGONAY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-3985 du 29 mai 2019, par laquelle le maire d'Argonay, est autorisée, à installer un système de vidéoprotection dans la commune d'Argonay, enregistré sous le numéro 20140074 :
VU la demande déposée le 23 octobre 2025, par laquelle, Monsieur FRANCOIS Gilles, maire, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans la commune d'Argonay, enregistré sous le numéro 2014/0074 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: La commune d'Argonay, est autorisée à modifier son système de vidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
11 caméras voie publique. (Salle polyvalente au 535 Route du Parmelan 74370 ARGONAY)
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 31 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN, 2034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 32 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
la directrice des sécyrités,
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ce « : : Modules1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 33 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 34 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00015
20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 35 Direction des sécurités PRÉFÈTE B des polices
administrative DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administratives
Libené Pôle des activités réglementées
Fratermité
La préfète de la Haute-Savoie Le 2 3 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-077
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PHARMACIE DE MON IDEE
Ambilly
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-398 du 28 mai 2018, autorisant Madame Sabine BAK, gérante, à installer
un système de vidéoprotection dans l'établissement de la PHARMACIE DE MIN IDEE, 19 rue Ravier 74100 AMBILLY enregistré sous le numéro 2019/0416:
VU la demande déposée le 20 juin 2026, par laquelle Madame WAWRZYNIAK Sabine,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement, enregistré sous le numéro 2014/0201 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement PHARMACIE DE MIN IDEE, 19 rue Ravier 74100 AMBILLY est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
5 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article _3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 36 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 9 JAN, 9934
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 37 Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des séçurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 Mules Ter? Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 38 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00016
20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT
BLANC - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00016 - 20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 40 Direction des sécurités
DRÈTE AUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Literié Pôle des activités réglementées gaitté
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN, 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-054
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS LA PANIERE - CHAMONIX MONT BLANC
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2514 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2020--226 du 15 juin 2020, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT, président
directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE , 118 rue Whymper 74 400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro 2014/0390:
VU la demande déposée 18 août 2025, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT,, président directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 118 rue Whymper 74 400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro 2014/0%%:;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 118 rue Whymper 74 400 CHAMONIX MONT BLANC est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
7 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00016 - 20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 41 Article _3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Cette A 07 est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 2 JAN, 203-
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de Îla présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00016 - 20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 42 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des-sécu ités,
Mélanie FATMI
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. : : . Modules1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00016 - 20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00016 - 20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 44 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00017
20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00017 - 20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec 45 Direction des sécurités
PRÉFÈTE B d lices administrati
DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices acministratives Liberté Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2095
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-040
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS LA PANIERE -— VILLE LA GRAND
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ; | |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-164 du 02 juin 2020, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT, président
directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE , 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND, enregistré sous le numéro 2014/0453; VU la demande déposée 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, président directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA
GRAND, enregistré sous le numéro 2014/0453;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement SAS LA PANIERE, 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté
à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
4 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du
système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00017 - 20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec 46 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN, 2034 Le renouvellement
devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: l'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d’une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00017 - 20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec 47 Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
[a directrice des S
F , ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332-
74 034 Annecy cedex
préfecture labelisée QuarePref
:
epuis le 18 décembre
Tel: 04 50 33 61 62 :
Modules1 et 7 : Relation générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les
usagers & Communication
htto://www.haute-savoie.souv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00017 - 20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00017 - 20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec 49 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00018
20170081 - PRAZ SUR ARLY RAFFORTS-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00018 - 20170081 - PRAZ SUR ARLY RAFFORTS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 50 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
ie Pôle des activités réglementées Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le ? 3 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-048
de renouvellement d’un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY
Périmètre 2 (rafforts)
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n°2018-256 du 27 avril 2018, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicite l'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SUR ARLY, en périmètre 2 (rafforts), enregistré sous le numéro 2018/0081; VU la demande déposée le 24 juin 2025, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicite l'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SUR ARLY, en périmètre 2 (rafforts), enregistré sous le numéro 2018/0081; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTÉ
Article 1: La commune de PRAZ SUR ARLY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre 2 (rafforts : route des Rafforts, route de Megève Parking des Belles), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00018 - 20170081 - PRAZ SUR ARLY RAFFORTS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 51 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN, 2034.
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2514 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00018 - 20170081 - PRAZ SUR ARLY RAFFORTS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 52 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
la directrice des sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2018. |
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr lee Usagers & 1 nertion gêne rale avec http.//www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00018 - 20170081 - PRAZ SUR ARLY RAFFORTS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 53 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00018 - 20170081 - PRAZ SUR ARLY RAFFORTS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00019
20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH
DE THONES - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00019 - 20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 55 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
vale Pôle des activités réglementées Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 2 3 JAN, 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-074
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2021-052 du 21 janvier 2021, par laquelle Monsieur Renaud VEYRET, président du collège-lycée, est autorisée, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES 15 bis — 18 rue du bienheureux Pierre Favre 74230 THONES, enregistré sous le numéro 2017/0616 ;
VU la demande déposée le 13 janvier 2026, par laquelle, Monsieur Renaud VEYRET, président du collège-lycée, sollicite l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection dans l'établissement LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES 15 bis - 18 rue du bienheureux Pierre Favre 74 230 THONES, enregistré sous le numéro 2017/0616 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES 15 bis - 18 rue
du bienheureux Pierre Favre 74 230 THONES, est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection :
4 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le président du collège-lycée est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00019 - 20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 56 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 2 JAN, 9034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00019 - 20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 57 Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
la directrice des sécurités,
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture
labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 6162
depuis le 18 décembre 2019.
» : : Modules
1 et 7 : Relation générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00019 - 20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00019 - 20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES - Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00020
20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00020 - 20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 60 Direction des sécurités PREFETE . . . DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Literé Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-049
de renouvellement d’un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement
COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY
Périmètre 2 (Mairie)
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-257 du 27 avril 2018, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicite
l'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SUR ARLY, en périmètre 1 (mairie), enregistré sous le numéro 2018/0080 ;
VU la demande déposée le 24 juin 2025, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicite l'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SUR ARLY, en périmètre 1 (Mairie), enregistré sous le numéro 2018/0080:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTÉ
Article 1: La commune de PRAZ SUR ARLY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre 1 (mairie ), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00020 - 20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 61 x
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 2 JAN, 2034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00020 - 20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 62 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa
notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
[a directrice des sécurités,
Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. : : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00020 - 20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00020 - 20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 64 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00021
20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00021 - 20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 65 PRÉFÈTE » , Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administratives Literié Pôle des activités réglementées
_ Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2096
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-027
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement CARADOR BIJOUTERIE
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2019-042 du 03 janvier 2019, autorisant la gérante de l'établissement CARADOR BIJOUTERIE, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CARADOR BIJOUTERIE, 134 avenue de Genève 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2018/0499; VU la demande déposée le 25 octobre 2025, par laquelle Monsieur BOULDOIRES Eric sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CARADOR BIJOUTERIE, 134 avenue de Genève 74 000 ANNECY , enregistré sous le numéro 2018/0499; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1: L'établissement de la CARADOR BIJOUTERIE, 134 avenue de Genève 74 000
ANNECY est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection — 1 caméra intérieure autorisée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00021 - 20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 66 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 9 3 JAN, 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et ddment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00021 - 20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 67 Article 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités, rest
Mélanie FATMI
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
+ : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00021 - 20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 68 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00021 - 20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00022
20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 70 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
tre Pôle des activités réglementées
Frat te
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-058
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement INTERMARCHE DOUVAINE
SAS SIMOVA
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2004-374 du 19 septembre 2019, autorisant Madame Lynda HALAOUR, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE, route des Esserts 74 140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 2019/0333;
VU la demande déposée le 19 décembre 2025 , par laquelle Monsieur BERTOLOTTI Simon, directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE, route des Esserts 74 140 DOUVAINE , enregistré sous le numéro 2019/0333;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE, route des Esserts 74 140 DOUVAINE est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
35 caméras intérieures autorisées et 10 caméras extérieure autorisées.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 71 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au ? 2 JAN, 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois
avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 72 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-e-Pref
Teil : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
Le , . Modules 1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur P £
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00023
20190347 - TABAC DES TILLEULS-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 75 £ Direction des sécurités PRÉFETE . ._. .
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté Pôle des activités réglementées Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-069
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TABAC DES TILLEULS
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et
l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2019-556 du 19 septembre 2019, autorisant Madame Isabelle ALLEXANT, gérante, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement de la TABAC DES TILLEULS 12 Allée des Tilleuls 74
940 ANNECY LE VIEUX , enregistré sous le numéro
2019/0347:
VU la demande déposée le 12 décembre 2025, par laquelle Monsieur Laurent GLANGLAUDE , gérant, sollicite l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC DES TILLEULS 12 Allée des Tilleuls 74 940 ANNECY LE VIEUX, enregistré sous le numéro 2019/0347:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement TABAC DES TILLEULS 12 Allée des Tilleuls 74 940 ANNECY LE VIEUX, 74 960 Meythet ANNECY est autorisé
à renouveler son système dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection :
4 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 76 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 9 ? JAN. 2034.
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 77 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale
de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, Commandant
le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
Compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019.
prefvideoprotection@haute-savoie gouv.fr modules 1 et 7 : Relation générale avec .
les Usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 78 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00024
20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 80 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Éaes Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN, 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-054
de renouvellement d’un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement COMMUNE DE SCIEZ
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-349 du 17 septembre 2020, autorisant Cyril DEMOLIS, maire, à installer un système de vidéoprotection dans la commune de SCIEZ, en périmètre 1, enregistré sous le numéro 2019/0472;
VU la demande déposée le 31 juillet 2025, par laquelle Monsieur Cyril DEMOLIS, le Maire, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de SCIEZ, sous la forme d'un périmètre 1 vidéoprotégé, enregistré sous le numéro 2019/0472;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTÉ
Article 1: La commune de SCIEZ, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre 1 vidéoprotégé, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 81 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au 22 JAN, 2034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 82 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
la directrice des-sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel:0450 336162 depuis le 18 décembre 2019. eo : h : f Modules1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 84 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00009
20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 85 Direction des sécurités
PRÉFÈTE B d lices administrati DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices a ministratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Æ Sat erit Êé
La préfète de la Haute-Savoie Le ? 2 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-039
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS LA PANIERE - GAILLARD
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-361 du 17 septembre 2020, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT,
gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE , 124 rue de Genève 74 240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2020/0050;
VU la demande déposée le 18 août 2025, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT,
président directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE , 124 rue de Genève 74 240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2020/0050;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement SAS LA PANIERE , 124 rue de Genève 74 240 GAILLARD est autorisé
à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission _ départementale des systèmes de vidéoprotection :
6 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 86 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2? 2 JAN, 2034 Le renouvellement devra
être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 87 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
À $,
Mélänïe FATM
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel: 04 50 83 6162 MeaUIes et 7: Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 88 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00025
20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 90 Direction des sécurités
RRÉFÈTE AUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Lbené Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2076
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du
mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-041
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PICARD - PUBLIER
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n°2023/0614 du 22 septembre 2023, autorisant Monsieur Philippe MAÎTRE, directeur commercial, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD centre commercial CORA-SHOP IN-D1005 74500 PUBLIER, enregistré sous le numéro 2023/0333;
VU la demande déposée 14 novembre 2025, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE,
directeur commercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD centre commercial CORA-SHOP IN-D1005 74500 PUBLIER, enregistré sous le numéro 2023/0339;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement PICARD centre commercial CORA-SHOP IN-D1005 74500 PUBLIER est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
5 caméras intérieures.
Article 2: Le directeur commercial est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 91 Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 9 2 JAN. 2034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 92 Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
Mélanté FATMI
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332-
74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019.
L . . Modules 1 et 7 : Relation
générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
htto:///www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 93 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00026
20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 95 Direction des sécurités
PRÉFÈTE . sn es DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liber Pôle des activités réglementées Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN, 202$
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-075
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Hympulsion SAS
Annecy
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 2511
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéoprotection;
VU la demande déposée le 14 avril 2025, par laquelle Monsieur Jean DESOUTTER, responsable opération, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Station service 56 chemin de la Prairie 74 000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2025/0320 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement Station service 56 chemin de la Prairie 74 000 ANNECY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection :
6 caméras extérieures.
Article 2: Le responsable opération est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 96 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision 7 es 2 2 JAN. 2044
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 97 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le
directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019.
: : :
Modules1 et 7 : Relation générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 98 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00027
20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00027 - 20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 100 Direction des sécurités PRÉFÈTE | B d .
dministrati DE LA HAUTE-SAVOIE vreau es po Ices a ministratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Paternits
La préfète de la Haute-Savoie Le 2 3 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-045
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE PASSY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2571 à R 253-4 et l'article L 251- et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande déposée le 11 août 2025, par laquelle Monsieur Raphaël CASTERA, maire, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune de PASSY enregistrée sous le numéro 2025/0566 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la commune de PASSY (rue des Alpes et avenue du Mont-Blanc), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
1 caméra voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
2 2 JAN. 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00027 - 20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 101 Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00027 - 20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 102 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
Mélanie À
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. |
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr LS usager à Conpation générale êvec
http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00027 - 20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00027 - 20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 104 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00028
20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 105 Direction des sécurités
PRÉFÈTE . ent DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberié | Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 2 3 JAN, 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-060
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BISTROT DES ALLOBROGES
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection;
VU la demande déposée le 12 septembre 2025, par laquelle Monsieur Maeva ANDRE, gérante,
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BISTROT
DES ALLOBROGES 8 place des alobroges 74 300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2025/0576 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est
autorisé à
fonctionner dans l'établissement BISTROT DES ALLOBROGES 8 place des alobroges 74 300
CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection :
2 caméras intérieures autorisées et 1 caméra extérieure autorisée.
Article 2: Le responsable technique est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 106 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
2 2 JAN. 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 107 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète,
Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
Rue du 30ÿ"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019.
. . .
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 108 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 109 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00029
20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 110 Direction des sécurités
PRÉFÊTE . NT DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté Pôle des activités réglementées Éoalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 9 3 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-059
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HOTEL EXCELSIOR
SAS OPCOCHAMONIX
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et
l'article L 2511
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection;
VU la demande déposée le 11 décembre 2025, par laquelle Monsieur Stephane CANON, responsable technique, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel Excelsior 251 chemin de Saint Roch 74 400 CHAMONIX, enregistrée sous le
numéro 2025/0683 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement Hôtel Excelsior 251 chemin de Saint Roch 74 400 CHAMONIX,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
7 caméras intérieures autorisées.
Article 2: Le responsable technique est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 111 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
2 2 JAN, 20314 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 112 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur
le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des séc rités,
Rue du 30"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2018.
: : :
Modules1 et 7 : Relation générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
htto://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 113 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 114 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00030
20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 115 Direction des sécurités PRÉFÈTE B d lices administrati
DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 2 3 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-029
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ASSURANCES EI-MMA GAILLARD
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:
VU la demande déposée le 05 août 2025, par laquelle Monsieur DAVID Jean-Eudes, MMA
ASSURANCES, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MMA ASSURANCES 113 Rue de Genève 74 240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2025/0690 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement MMA ASSURANCES 113 Rue de Genève 74240 GAILLARD , dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : |
1 caméra intérieure.
Article 2: Le responsable Légal est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 116 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
22 JAN. 203! Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l’autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 117 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
= à : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 118 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00031
20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 120 Direction des sécurités PRÉFÈTE B des polices administrati
DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administratives
Literié Pôle des activités réglementées Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN, 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-058
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BRICOMARCHE RUMILLY
SAS BRUMIVIAN
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2514
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande déposée le 03 novembre 2025, par laquelle Monsieur Quentin MARCHANDISE, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BRICOMARCHE avenue Franklin Roosevelt 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2025/0772 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article T:_Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BRICOMARCHE avenue Franklin Roosevelt 74 150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
69 caméras intérieures autorisées et 19 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 121 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
22 jAù, 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 122 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2018. |
pref-videoprotection@haute-savoie gouv.fr les vsagers & CNE RiON générale 2vec
http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 124 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00032
20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 125 Direction des sécurités PRÉFEÈTE : ” « DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Libené Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 9 3 JAN. 2076
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-071
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement MONDIAL RELAY
Vacheresse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:; |
VU la demande déposée le 12 novembre 2025, par laquelle Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le MONDIAL RELAY 1025 route du chef lieu 74360 VACHERESSE, enregistrée sous le numéro 2025/0714 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le MONDIAL RELAY 1025 route du chef lieu 74360 VACHERESSE , dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
2 caméras extérieures.
Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 126 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision Soit JUiqu 2 2 2 JAN, 2034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 127 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice-dés sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332-
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. |
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr lee Usagers & 2 eos rale avec
http://www.haute-savoie gouv.fr} d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 128 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 129 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00033
20250715 - SONEPAR SALLANCHES -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00033 - 20250715 - SONEPAR SALLANCHES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 130 Direction des sécurités PREFÈTE B d li
dministrati DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administratives
Liberté Pôle des activités réglementées Fgalisé
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-072
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SONEPAR FRANCE
Sallanches
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande déposée le 24 juillet 2025, par laquelle Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE 231 rue du Colonney 74700 SALLANCHES , enregistrée sous le numéro 2025/0715:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SONEPAR FRANCE 231 rue du Colonney 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
5 caméras intérieures.
Article 2: Le responsable sûreté est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00033 - 20250715 - SONEPAR SALLANCHES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 131 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
2 2 JAN, 2034. Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d’une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00033 - 20250715 - SONEPAR SALLANCHES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 132 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sé
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les vracers & L Re aUION générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00033 - 20250715 - SONEPAR SALLANCHES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 133 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00033 - 20250715 - SONEPAR SALLANCHES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 134 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00034
20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00034 - 20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 135 Direction des sécurités PRÉFÈTE B d li dministrati
DE LA HAUTE-SAVOIE ureau es po! ices a ministratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Lrateraité
La préfète de la Haute-Savoie Le 7 3 JAN. 2076
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-028
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement KRSUL SHOES - ANNEMASSE
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande déposée le 06 novembre 2025, par laquelle Madame CARSOULE Laurie, Responsable Légale, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement KRSUL SHOES 32 Rue de la résistance 74 100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2025/0716 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement KRSUL SHOES 32 Rue de la résistance 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
— 14 caméras intérieures.
— 1 caméra extérieure.
Article 2: Le Responsable Légal est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00034 - 20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 136 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
2 3 JAN. 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00034 - 20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 137 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel: 0450 38 0762 Madules ex7: Rolation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00034 - 20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 138 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00034 - 20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 139 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00035
20250718 - TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 140 Direction des sécurités PRÉFÈTE ennui
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Literié Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN, 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-073
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Annecy
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande déposée le 17 novembre 2025, par laquelle le chef du service business process manager, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TOTALENERGIES MARKETING A41 AIRE DE LA RIAPILLE 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2025/0718;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement TOTALENERGIES MARKETING A41 AIRE DE LA RIAPILLE 74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
6 caméras intérieures.
7 caméras extérieures.
Article 2 : Le chef du service business process manager, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 141 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision SUN 22034
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 142 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités, # PR à À
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. . . : Modules 1 et 7 : Relati snéral pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr | es usagers & Communician 0
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 143 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 144 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00036
20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 145 Direction des sécurités
PRÉFÈTE B d , dministrati DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des po ices a ministratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le ? 3 JAN. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-070
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement AN CHIRUGIEN DENTISTE
Rumilly
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande déposée le 18 novembre 2025, par laquelle Monsieur Antoine NONCLERCQ,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AN CHIRURGIEN DENTISTE 9 allée Jules Verne 74 150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2025/0719 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AN CHIRURGIEN DENTISTE 9 allée Jules Verne 74 150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
2 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 146 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
2 2 JAN. 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 147 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des sécurités,
SM...
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture
labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019.
e . h : f Modules
1 et 7 : Relation générale avec
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence
en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 148 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement 149 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00037
20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 150 Direction des sécurités PRÉFÈTE B des volices administrati DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN. 2006
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-042
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement VALTEX/CABAIA ANNECY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2514
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande déposée le 20 novembre 2025, par laquelle Monsieur Emilien FOIRET, directeur
général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement VALTEX/CABAIA, 24 rue Carnot 74 000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2025/0720 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète, ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement VALTEX/CABAIA, 24 rue Carnot 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
2 caméras intérieures.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
2 2 JAN. 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 151 Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 152 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice-des sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. . . : Modules1 et 7 : Relation générale avec pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 153 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 154 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00038
20250721 - MORZINE Parking office de tourisme-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 155 PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 2 3 JAN. 2076
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-047
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE MORZINE
Parking office de tourisme
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection: |
VU la demande déposée le 24 novembre 2025, par laquelle Monsieur Jean François BERGER, maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune de MORZINE enregistrée sous le numéro 2025/0721 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la commune de MORZINE (Parking office de tourisme), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
2 2 JAN. 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 156 Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l’article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l’article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d’une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 157 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
la directrice des< écurités
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Te! : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. |
pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr le Jane à Lonolation générale avec
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 158 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 159 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00039
20250722 - MORZINE Parking Joux plane-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 160 Direction des sécurités PRÉFÈTE B d
Li dmini . DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices a ministratives
Liberté Pôle des activités réglementées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 2 3 JAN 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-046
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE MORZINE
Parking joux
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1
à R 253-4 et l’article L 251 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements et notamment son article 43 ; VU
le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle
DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection:
VU la demande déposée le 24 novembre 2025, par laquelle Monsieur
Jean François BERGER, maire, sollicite l’autorisation d'installer
un Système de vidéoprotection dans la commune de MORZINE
enregistrée sous le numéro 2025/0722 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2026:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique
est autorisé à fonctionner dans la commune de MORZINE (Parking
joux), dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
3 caméras intérieures.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images,
et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de
décision soit jusqu'au
2 2 JAN, 2034 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 161 Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- 1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 162 Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences,
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Pour la préfète
la directrice dess CU
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e.Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. prefvideoprotection@haute-savoie.gouv.fr
modules 1 et 7: Relation générale avec . les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 163 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 164