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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 11
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 9 du 26 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 9 du 25 novembre 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 9 du 25 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11-9
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 25 novembre 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
" SERVICES DECONCENTRES
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
- DDT
DIVERS :
- CHU de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 1 / 53 = ‘u +
_
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 5
- Arrêté préfectoral n° DPC-2021-063 du 24 novembre 2021 imposant le port du masque sur le marché de Noël de Reims
- Arrêté préfectoral n° DPC-2021-064 du 24 novembre 2021 imposant le contrôle du passe-sanitaire sur le marché de Noël de Reims
- Arrêté préfectoral n° DPC-2021-062 du 25 novembre 2021 imposant le port du masque dans le département de la Marne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 14
- Arrêté du 25 novembre 2021 de mainlevée d’insalubrité du logement situé 18 route de Châlons 51210 Fromentières
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 18
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_ 2021_320_01 du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_256_02 du 24 septembre 2021
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’assainissement en cunettes du PR 143+000 au PR 141+000
sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4 suite à des aléas météorologiques
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims p 24
- Décision n° LMF/FE/LL/RL/2021-251 du 19 novembre 2021 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Vanessa
CLOIX
- Décision n° LMF/FE/LL/RL/2021-252 du 19 novembre 2021 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Sonia
SIRET
- Décision n° LMF/FE/LL/VM/2021-143 du 1er septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Pauline
QUILLET
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-234 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Cynthia
DROUIN
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-225 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Joëlle
FERRAND
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-229 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Aurélie
HACHEZ
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-233 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Aurélie
HORY
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-228 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Mélanie
LACROIX
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-232 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Emilie
MOREAU
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-227 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Christelle
PEUCHERET
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 2 / 53 - Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-231 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Nathalie
TADYSZAK
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-226 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Lydie
VALLET-TADEUSZ
- Décision n° LMF/FE/LL/EC/2021-230 du 20 septembre 2021 portant attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Pierre
ZIETEN
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 3 / 53 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 4 / 53 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 5 / 53 EE =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE Service Interministériel de Défense
Éatté et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC-2021-063 du 24 novembre 2021 imposant le port du
masque sur le marché de Noël de Reims
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2021-699 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire ; .
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre
N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le point de situation épidémiologique en Marne de l'agence régionale de santé Grand-Est du 19 no-
vembre 2021;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer-
gence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée interna-
tionale ;
Considérant que le lil de l'article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier Ministre à
prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret
sur le fondement de cette loi;
Considérant que, en application du 11 de l'article 1er du décret du 1°juin 2021 susvisé, le préfet de dé-
partement est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l’exigent:
Considérant que le virus covid-19 possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;
Considérant que le point de situation épidémiologique en Marne publié le 23 novembre 2021 par
l'agence régionale de santé Grand-Est indique que le taux d'incidence est de 134,4 pour 100 000 habi-
tants et le taux de positivité est de 3,9% soit des moyennes qui restent élevées eu égard à l'objectif de
lutte contre l'épidémie de covid-19 :
Considérant que la circulation virale nécessite le maintien d'une vigilance particulière afin d'éviter la
diffusion du virus et ses variants plus contaminants ;
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 6 / 53 Considérant que dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier
ministre par une mesure rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique ou dans tout lieu
ouvert au public ;
Considérant que les festivités de Noël doivent se tenir dans la ville de Reims du 26 novembre au 29 dé-
cembre 2021 en divers lieux ;
Considérant que les festivités sont susceptibles d'accueillir une forte concentration de population :
entre 500 000 et 1 million de visiteurs.
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie publique et dans
les espaces ouverts au public de la ville de Reims dans les seuls lieux et circonstances suivants :
° Sur le parvis de la cathédrale, dans la zone dédiée pour accueillir les chalets ;
° Dans la file d'attente de la grande roue positionnée place d’Erlon ;
. Sur le « marché des artisans » installés sur les promenades Jean-Louis Schneiter
. Sur la place du Forum où est implanté « le royaume des enfants »
. Dans l'enceinte de la fête foraine située sur le champ de foire, chaussée Bocquaine.
ARTICLE2 : Le présent arrêté ne s'applique pas :
& aux enfants de moins de 11 ans;
+ aux personnes reconnues handicapées munies d’un certificat médical précisant l'impossibilité
pour elles de porter Un masque sanitaire :
ARTICLE 3 : Ces mesures sont applicables du 26 novembre au 29 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende d'un montant forfaitaire de
135 euros, et en cas de récidive dans un délai de 15 jours d’une amende de cinquième classe.
ARTICLE 5 : Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-
pagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télére-
cours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 6: La directrice de cabinet du préfet de la Marne, le directeur départemental de la sécurité pu-
blique de la Marne, le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne
sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 ngvembre 2021
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 7 / 53 E =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE Service interministériel de Défense
pur et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC-2021-064 du 24 novembre 2021 imposant le contrôle du
passe-sanitaire sur le marché de Noël de Reims
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2021-699 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre
N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le point de situation épidémiologique en Marne de l'agence régionale de santé Grand-Est du 23 no-
vembre 2021 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer-
gence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée interna-
tionale :
Considérant que le III de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier Ministre à
prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret
sur le fondement de cette loi;
Considérant que, en application du Il de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisé, le préfet de dépar-
tement est habilité à subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événe-
ments impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou
salons professionnels à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne
concluant pas à Une contamination par la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite
d'une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit
d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, lorsque les circons-
tances locales l'exigent ;
Considérant que le virus covid-19 possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;
Considérant que le point de situation épidémiologique en Marne publié le 23 novembre 2021 par
l'agence régionale de santé Grand-Est indique que le taux d'incidence est de 134,4 pour 100 000 habi-
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 8 / 53 tants et le taux de positivité est de 3,9% soit des moyennes qui restent élevées eu égard à l'objectif de
lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que la circulation virale nécessite le maintien d'une vigilance particulière afin d'éviter la
diffusion du virus et ses variants plus contaminants ;
Considérant que les festivités de Noël doivent se tenir dans la ville de Reims du 26 novembre au 29 dé-
cembre 2021 en divers lieux ;
Considérant que les festivités sont susceptibles d'accueillir une forte concentration de population :
entre 500 000 et 1 million de visiteurs.
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'accès aux espaces ouverts au public de la ville de Reims est soumis à la présentation d'un
passe-sanitaire valide dans les seuls lieux et circonstances suivants :
* __Surle parvis de la cathédrale, dans la zone dédiée pour accueillir les chalets du marché de Noël
de Reims :
°__ Sur la place du Forum où est implanté « le royaume des enfants » ;
* __ Dans l'enceinte de la fête foraine située sur le champ de foire, chaussée Bocquaine.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux enfants de moins de 12 ans et 2 mois ;
ARTICLE 3 : Ces mesures sont applicables du 26 novembre au 29 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitäire de
135 euros, et en cas de récidive dans un délai de 15 jours d'une amende de cinquième classe.
ARTICLE 5 : Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-
pagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télére-
cours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Marne, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Marne, le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en
ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ovembre 2021
Le préfet de la
Pierre N
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 9 / 53 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE Service Interministériel de Défense
pe et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC-2021-062
imposant le port du masque dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et | ; 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre
N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Vu l'arrêté préfectoral DPC-2021-060 du 27 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 pres-
crivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la
Marne ;
Vu le point de situation épidémiologique en Marne de l'agence régionale de santé Grand-Est du 19 no-
vembre 2021 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer-
gence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée interna-
tionale :
Considérant que le 111 de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier Ministre à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret
sur le fondement de cette loi ;
Considérant que, en application du II de l'article 1er du décret du 1°" juin 2021 susvisé, le préfet de dé-
partement est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent:
Considérant que le virus covid-19 possède un caractère pathogène et contagieux élevé :
Considérant que le point de situation épidémiologique en Marne publié le 19 novembre 2021 par
l'agence régionale de santé Grand-Est indique que le taux d'incidence est de 88,7 pour 100 000 habi-
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
Mél : pref-defense-protection-civile@marne:gouv.fr
1/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 10 / 53 tants et le taux de positivité est de 3,4% soit des moyennes qui restent élevées eu égard à l'objectif de lutte contre
l'épidémie de covid-19 :
Considérant que la circulation virale nécessite le maintien d'une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion
du virus et ses variants plus contaminants :
Considérant que dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier
ministre par une mesures rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique ou dans tout lieu
ouvert au public ;
Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la voie et dans l'es- pace
public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile
le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée
aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie publique et dans
les espaces ouverts au public du département de la Marne dans les seuls lieux et circonstances sui-
vants :
* __ Marchés (y compris marchés de Noël), brocantes, ventes au déballage ;
* _ Rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein des manifestations re-
vendicatives, des événements festifs, dans les lieux d'attente des transports en commun et aux
heures d'entrées et de sorties du public, devant les entrées des établissements scolaires ou uni-
versitaires, ainsi que devant les lieux de culte ;
* _Dansles files d'attente qui se constituent sur la voie publique et dans l'espace public.
ARTICLE2 : Le présent arrêté ne s'applique pas :
+ aux enfants de moins de 11 ans:
+ aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité
pour elles de porter un masque sanitaire ;
ARTICLE 3 : Ces mesures sont applicables du 1° décembre 2021 au 15 janvier 2022 inclus.
ARTICLE 4 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de
135 euros, et en cas de récidive dans un délai de 15 jours d'une amende de cinquième classe.
ARTICLE 5 : Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-
pagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, où par le biais de l'application télére-
cours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas
d'effet suspensif sur son application.
ARTICLE 6: La directrice de cabinet du préfet de la Marne, le directeur départemental de la sécurité pu-
blique de la Marne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le di-
recteur académique des services de l'Éducation nationale, le président du Conseil départemental, les
maires et présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 11 / 53 de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux procu-
reurs de la République près les tribunaux judiciairés de Châlons-en-Champagne et de Reims.
RIM DNA
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 5 NUY, £U£]
3/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 12 / 53 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 13 / 53 Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 14 / 53 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté de mainlevée d'insalubrité
du logement situé 18 route de Châlons 51210 Fromentières
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1°’ janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
Ta
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de
Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ; .
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de
Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du
département de la Marne ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAŸRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les
Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 15 / 53 Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 pris en application de l'article L.1331-26 du Code
de la Santé Publique déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé 18 route de
Châlons 51210 Fromentières (référence cadastrale : AB 56) ;
Vu la transmission par mail de Monsieur GARDE Grégory, le nouveau propriétaire, des
factures et attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation,
établies par les entreprises :
LEMAIRE pour la fourniture et la pose des gaines VMC, des grilles de ventilations des
fenêtres, le détalonnage des portes, la réparation des fuites du toit et des accessoires de toiture, la pose de plaques de Placoplatre et la mise en peinture, en date du 18 juin 2020 ; |
LEGRAVEREND pour l'achat de chatières (ventilation), en date du 15 juin 2021 ;
CASTORAMA pour l'achat de rouleaux de laine de verre, en date du 16 août 2021;
SASU EITP pour la facture d'électricité, en date du 17 juin 2021 ;
SASU EÏTP pour l’attestation de conformité électrique en date du 14 octobre 2021 ;
Vu la transmission par mail de Monsieur GARDE Grégory, le nouveau propriétaire, des
photos et documents de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation, suivantes :
Nouveau bail avec 3 pièces principales. La pièce « débarras » n'est plus considérée
comme pièce principale ;
Photos du débouchage des canalisations de la salle de bain (enlèvement de lingettes), en date du 18 octobre 2021 ;
Photos de mise en place de la laine de verre et des chatières de ventilation, en date du 21 septembre 2021.
CONSIDERANT :
que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 : Ÿ remise en état de la toiture,
“ remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et raccordement au réseau d'eaux pluviales existant,
“ recherche et suppression des causes d'humidité,
Y remise en état des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des
plafonds détériorés par l'humidité,
remise en état des menuiseries extérieures,
pour la pièce aménagée en débarras, prise de toutes dispositions pour augmenter
la surface vitrée et la hauteur sous plafond ou modifier le bail pour ne plus
considérer cette pièce comme pièce principale,
* installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement
permanent de l’air dans l'ensemble du logement,
* pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service,
“ rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires,
* mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié. -
K$
que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé ou la sécurité de l’occupante ou des voisins ;
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 16 / 53 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé 18 route de Chälons 51210 Fromentières, (références cadastrales : AB 56), propriété de Monsieur GARDE Grégory, domicilié 9 avenue de la Gare 77320 Jouy sur Morin, volume
2019 P N°4204 publié le 11 septembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 2
À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire et à l'occupante du logement concerné.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de
Fromentières, ainsi que sur la façade du bâtiment.
I sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département.
Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le
tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et
également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé
dans lé délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,
selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036
Chälons-en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la
Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un
délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice Départementale des Territoires de
la Marne, le Président de l'EPCI, le Maire de Fromentières sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le 2 5 NOV. 2021
Pour le éfet,
Le Secré n
Emile SOWUMB
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 17 / 53 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 18 / 53 PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_320_01
Arrêté modifiant l'arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_256 02 du 24 septembre 2021 portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux de réfection de l’assainissement en cunettes du PR 143+000 au PR 141+000 sens
Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 suite à des aléas météorologiques.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et li-
bertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad,
A26, A34 et A344 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SSPRNTR_PRR_2021_256 02 du 24 septembre 2021, portant réglementation tempo-
raire de la circulation durant les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes du PR 143+000 au
PR 141+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute Ad ;
Vu la demande faite par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) en date du 15 no-
vembre 2021, suite à des conditions météorologiques défavorables, une modification de l’arrêté préfectoral préci-
té ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national rela-
tive à l'exploitation sous chantier ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 19 / 53 Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers" pour l'année 2021 ;
Vu la demande du 13 septembre 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la SANEF :
Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 18 no-
vembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine
ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Ma-
dame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne, à Mme Claire CHAFFANJON, di-
rectrice départementale adjointe des territoires ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes
du PR 143+000 au PR 141+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés du 11 octobre au 3 dé-
cembre 2021.
Dérogation à l’article n°5
Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les
jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en section cou-
rante.
Dérogation à l’article n°8
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l’article n°10
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l'assainissement en cunettes du PR 143+000 au PR 141+000 sens Strasbourg/Paris
de l’autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : du 11 octobre au 3 décembre 2021.
Zone de travaux : du PR 143+000 au PR 141+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 20 / 53 Restrictions :
Mise en œuvre d'un déport de la circulation coté terre-plein central (TPC) dans le sens Strasbourg/Paris avec ré-
duction de la largeur de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m du PR 144+200 au 140+600.
Masquage à la peinture noire des marquages blancs existants. Il sera mis en place un marquage temporaire
jaune.
Mise en place de séparateurs modulaires de voie (SMV) de type H1 au droit du chantier.
La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids
lourds.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages va-
riables (PMV).
Mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV)
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place des SMV sera autorisée, pendant la durée du chan-
tier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le
transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir
cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIs seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
SANEF, où uniquement par SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote-
ment et TPC en amont de la zone à réaliser ;:
° par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échan-
geurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 21 / 53 Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris-
tiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic (CIGT) de la direction interdépartementale des routes nord
seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
° _M.le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
° _ Mme la Directrice départementale des territoires de la Marne ;
° __ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne :
* M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;
° M.le Directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;
° __M.le Directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
. le Sous-Directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;
. le Directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord) :
. le Directeur des services du conseil départemental ;
. le Commandant de la région militaire de défense nord-est ;
. le Directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne (SAMU) ;
. le Directeur du service d'incendie et de secours de la Marne (SDIS). £Z££<<<
Châlons-en-Champagne, le 2 & NOV. 2021
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires ,
_2f Claire CHAFFANJON
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 22 / 53 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 23 / 53 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 24 / 53 AUBAN-MOET CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/FE/LL/RL/2021-251
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier
Auban-Moët d'Epernay,
- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-
13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 :
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :
- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy
Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;
- VU a nécessité de pourvoir à le continuité d'organisation et de fonctionnement de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1 : Madame Vanessa CLOIX, Adjoint des Cadres, à l'Établissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes Augé Colin à Avize, a délégation de signature pour signer tous les
actes, documents administratifs liés à la gestion administrative des patients ou résidents, la gestion
des ressources financières, économiques, humaines et logistiques, à savoir :
En matière d'économat et finance :
+ les bons de commande inférieurs à 1 000 € hors taxes ;
+ les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,
suspension du délai de paiement) ;
+ {es bordereaux d'envois divers :
les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) :
+ les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs.
En matière de ressources humaines :
+ les demandes d'autorisation d'absenceà titre syndical ;
les assignations des personnels en cas de grève ;
les conventions de stage ;
les correspondances au CGOS et à la MNH qui n'engagent pas l'établissement ;
les réponses négatives aux candidatures ;
les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés :
les convocations à la Médecine du Travail :
les bordereaux d'envoi divers ;
les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.
1/3
LMF/FE/LL/RL/2021-251
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 25 / 53 En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
+ les attestations de présence des patients ou résidents ;
+ les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;
°« les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,
caisses de retraite.) ;
° le registre des décès.
La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :
+ les bons de commande supérieurs à 1 000 € hors taxes ;
les contrats et marchés publics divers (maintenance, entretien.) ;
les contrats d'emprunts et tous documents relatifs :
tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;
tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ;
les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers. e. ee
ss
o
Article 2 : Madame Vanessa CLOIX a délégation de signature pour procéder à la constatation des
droits et des obligations, pour liquider les recettes ou les dépenses d'exploitation et pour émettre les
ordres de recouvrer ou de payer assortis des pièces justificatives requises.
La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les mandats et bordereaux de mandats relevant de la classe 2 (investissements).
Article 3 : La délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize et fera l'objet publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 19 novembre 2021
La Directrice Générale
Laetitia MGAELLI-FLENDER
V
2/3
LMPF/FE/LL/RL/2021-251
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 26 / 53 Reçu à titre de notification la décision port
référencée LMF/FE/LL/RL/2021-251 le À.
nt attribution de compétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Vanessa CLOIX de ah Vie
LMF/FE/LL/RL/2021-251
el
3/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 27 / 53 AUBAN-MOET CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/FE/LL/RL/2021-252
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier
Auban-Moët d'Epernay,
- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- _ VUle Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.31 5-9, L.315-12, L.315-
13, L.315-15, L 3165-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 :
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy
Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Jean Coliery à Ay et Augé Colin à Avize ;
- VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1 : Madame Sonia SIRET, Infirmière faisant fonction de Cadre de Santé, est chargée de la
Coordination des Soins de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Augé
Colin à Avize.
À ce titre, elle a délégation pour signer tout document lié à la gestion des Services de soins,
notamment :
+ les demandes d'autorisations au titre des congés annuels, RTT ou autres récupérations des
agents placés sous son autorité ;
+ les conventions de stages :
+ les validations mensuelles des tableaux de service.
Article 2 : La délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize et fera l'objet publication sur
le Site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du département.
Reims, le 19 novembre 2021
La Directrice G snérale
. D.
Laétitia MICÉELLI-FLENDER
LMF/FE/LURL/2021-252
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 28 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/FE/LL/RL/2021-252 le ..l. Nonmlope.2=2 1
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Sonia SIRET IDE 2°G S.S
LMF/FE/LL/RL/2021-252
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 29 / 53 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/FE/LL/VM/2021-143
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- _VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAËELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Pauline QUILLET, Pharmacien au sein
du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du
Centre Hospitalier Universitaire de Reims en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.
Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la
passation des marchés publics.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l’objet
d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du département.
Reims, le 1” septembre 2021
La Directrice Générale
Laetitia MICA ENDER
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellement à :
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
45, Rue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
1/2
LMF/FE/LL//M/2021-143
149186 - 02/2015 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 30 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/FE/LL/VM/2021-143 le Xl UlAQ2)..... :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
|
Pauline QUILLET | | : (GP ‘ LE ap Lo ass )
LMF/FE/LL/M/2021-143
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 31 / 53 Centre hospitalier de Fismes
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-234
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de Fismes,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.61 43-33 à D.6143-35 ; VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes ;
VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre
Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1 : Madame Cynthia DROUIN, Adjoint des Cadres Hospitalier, est chargée de la responsabilité du Service des Ressources Humaines au sein du Centre Hospitalier de Fismes.
A ce titre, elle a délégation pour signer, en l'absence du Directeur Délégué et de Madame FERRAND, les correspondances liées à l’activité du Service Ressources Humaines.
La signature des contrats, conventions et décisions faisant griefs n’est pas déléguée.
Article 2: En cas d'absence du Directeur Délégué, Madame Cynthia DROUIN dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre des gardes administratives.
Article 3 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2021
La Directrice ale
Laetitia MICAELLI-FLENDER
LMF/FE/LL/EC/2021-234 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 32 / 53 Reçu à titre de notification la décision IA?
référencée LMF/FE/LL/EC/2021-234 le Où /A7, {2O2A..:
tion de compétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
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LMF/FE/LL/EC/2021-234 2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 33 / 53 Centre hospitaliers de Finmes
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-225
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de
Fismes,
7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.61 43- FLENDER en VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
._ VU Ja convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes ;
VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1 : Il est donné à Madame Joëlle FERRAND, Attachée d'Administration Hospitalière Principale au sein du Centre Hospitalier de Fismes, une délégation générale de signature pour l'ensemble des
responsabilités qui relèvent du Directeur Délégué de l'établissement, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation, à l'exception des décisions portant sanction
disciplinaire et des communiqués de presse.
Article 2 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
oge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
urveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet sitaire de Reims et au bulletin des Article 3 : La présente décision abr
sera communiquée au Conseil de S
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Univer
actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2021
La Directrice Générale
LMF/FE/LL/EC/2021-225 172
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 34 / 53 tt Gee-LCOC/93/11/34/1N7
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 35 / 53 Centre hospitalier de Fismes
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-229
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de
Fismes,
-_ _ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joëlle FERRAND et de Monsieur Pierre
ZIETEN, Madame Aurélie HACHEZ dispose d'une délégation de signature, dans le respect des crédits
budgétaires, pour toute commande relevant des services économiques d'un montant inférieur à 25
000 euros HT.
Article 2 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2021
a Qua-eueNDER
LMF/FE/LL/EC/2021-229 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 36 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/FE/LL/EC/2021-229 le À ©/40/20 29
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Aurélie HACHEZ A CH AH EE
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 37 / 53 7, Centre hospitalier de Fismes
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-233
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de Fismes,
___ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
__ VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes ;
- VU la nécessité de pourvoir à la continuité
Hospitalier de Fismes.
d'organisation et de fonctionnement du Centre
Décide :
Madame Aurélie HORY, Assistante Sociale au sein du Centre Hospitalier de Fismes, a Article 1 : ce du Directeur Délégué et de Madame FERRAND, les documents délégation pour signer, en l’absen
dans le cadre de son activité.
Article 2 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2921
La Directrice
(bassienoer Laetitia
LMF/FE/LL/EC/2021-233 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 38 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/FE/LL/EC/2021-233 le .£.2./ 44.22 24. :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Aurélie HORY Assistante Social À H HT
LMF/FE/LL/EC/2021-233 2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 39 / 53 Certre hospitalier de Flames
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-228
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de Fismes,
-__ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-55 ; __ VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes ;
-__ VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre Hospitalier de Fismes.
Article 1: Madame Mélanie LACROIX, Adjoint des Cadres Hospitalier, est chargée de la responsabilité des Services économiques au sein du Centre Hospitalier de Fismes.
A ce titre, elle a délégation pour signer, en l'absence du Directeur Délégué et de Madame FERRAND, les correspondances liées à l'activité des Services économiques.
La signature des commandes, contrats et marchés n’est pas déléguée.
Article 2: En cas d'absence du Directeur Délégué, Madame Mélanie LACROIX dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre des
gardes administratives.
Article 3 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Laetitia MICAELLI-FLENDER
LMF/FE/LL/EC/2021-228 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 40 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée LMF/FE/LL/EC/2021-228 le . 10°)
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Mélanie LACROIX Ad c\e rs (das ML ME. a PET]
LMF/FE/LL/EC/2021-228 2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 41 / 53 CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-232
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de
Fismes,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAËLLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes ;
VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre
Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1 : En l'absence du Directeur Délégué et de Madame FERRAND, Madame Emilie MOREAU
est habilitée à signer les actes suivants ainsi limités :
- Les certificats de présence,
Les déclarations de décès et l'imprimé d'admission à la chambre funéraire de FISMES.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
Laetitia MICAELLI-FLENDER
LMF/FE/LL/EC/2021-232 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 42 / 53 Reçu à titre de notification la décision pre attribution de Ge PEReCe et délégation de signature référencée LMF/FE/LL/EC/2021-232 le 2 S/490/.23.04
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LME/FE/LL/EC/2021-232 2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 43 / 53 CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-227
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de Fismes,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes ;
VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre
Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1: En l'absence du Directeur Délégué et de Madame FERRAND, Madame Christelle
PEUCHERET est habilitée à signer les actes suivants ainsi limités :
- Les certificats de présence,
-_ Les déclarations de décès et l'imprimé d'admission à la chambre funéraire de FISMES.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2021
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-ELENDER
LMF/FE/LL/EC/2021-227 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 44 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée LMF/FE/LL/EC/2021-227 le ....2S.Ue.|2224... :
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LMF/FE/LLJEC/2021-227 2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 45 / 53 Centre hospitalier de Fisenes
CHU DE REIMS
LMF/FE/LUEC/2021-231
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Généraie du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de
Fismes,
- _VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Nathalie TADYSZAK, Pharmacien
chargé des fonctions de Gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Fismes,
pour tous documents afférents aux approvisionnements du Centre Hospitalier de Fismes en matière
de dispositifs médicaux et de médicaments.
Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la
passation des marchés publics.
Article 3 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2021
La Directrice Générale
LMF/FE/LL/EC/2021-231 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 46 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/FE/LL/EC/2021-231 le .f Nasemhw Cor,
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Nathalie TADYSZAK pheis WT ÿ—
LMF/FE/LL/EC/2021-231 2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 47 / 53 Centre hospitalier de Fismes
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-226
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de Fismes,
-__ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; -_ VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
= VU le convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nathalie TADYSZAK, Madame Lydie VALLET-TADEUSZ, Pharmacien Adjoint, est chargée de la gestion de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Fismes.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Madame Lydie VALLET-TADEUSZ pour tous documents afférents aux approvisionnements du Centre Hospitalier de Fismes en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.
Article 3: Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la
passation des marchés publics.
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même naiure. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2021
La Directrice Générale
Laetitia M ÉseE, NDER
LMF/FE/LL/EC/2021-226 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 48 / 53 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/FE/LL/EC/2021-226 le .{e).u / Lo... :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Lydie VALLET-
TADEUSZ Ph L.v. Y.
LMF/FEAL/EC/2021-226 2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 49 / 53 Centre hospiialier de Fismes
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/EC/2021-230
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier de
Fismes,
- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Reims et le Centre Hospitalier de Fismes ;
- VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre
Hospitalier de Fismes.
Décide :
Article 1 : Monsieur Pierre ZIETEN, Adjoint des Cadres Hospitalier, est chargée de la gestion des
risques et de la qualité au sein du Centre Hospitalier de Fismes.
A ce titre, il a délégation pour signer, en l'absence du Directeur Délégué et de Madame FERRAND,
les documents liés à la gestion des risques et de la qualité, et notamment les courriers relevant de son
domaine de compétence et les réponses aux réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle FERRAND, Monsieur Pierre ZIETEN
dispose d’une délégation de signature, dans le respect des crédits budgétaires, pour toute commande
relevant des services économiques d'un montant inférieur à 25 000 euros HT.
Article 2: En cas d'absence du Directeur Délégué, Monsieur Pierre ZIETEN dispose d'une
délégation permanente pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre des
gardes administratives.
Article 3 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
LMF/FE/LL/EC/2021-230 1/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 50 / 53 Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 20 septembre 2021
Laetitia
LMF/FE/LL/EC/2021-230 2/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 51 / 53 Reçu à titre de notification la décision porn attrihiitinn de compétences et délégation de signature
référencée LMF/FE/LL/EC/2021-230 le À
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Pierre ZIETEN LE Re sé jo
LMF/FE/LL/EC/2021-230 3/3
24-11-2021
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 52 / 53 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−9 du 25 novembre 2021 − Page 53 / 53