Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 du 4 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 du 4 novembre 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 du 4 novembre 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 11

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 novembre 2021

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

- DDETSPP

- DDT

DIVERS :

- DDFIP

- Direction interdépartementale des routes de l'Est

- Direction interdépartementale des routes Nord

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 1 / 36= ‘u + LL 1 LL]

le proxénétisme

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1 de

SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 4

- Arrêté n° 2021 – 3903 du 28 octobre 2021 provisoire 6 mois relatif au transfert d’autorisation de mise en service de sept véhicules pour la création

d’une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est

- Arrêté n° 2021 – 3904 du 28 octobre 2021 provisoire jusqu’au 30 avril 2022 relatif au changement de lieu d’implantation d’une société de

transports sanitaires par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est

Direction départementale de l’emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.E.T.S.P.P.) p 10

- Arrêté du 29 octobre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme

et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 13

- Arrêté SSPRNTR_PRR_2021_204_001 du 2 novembre 2021 portant création et composition de la commission départementale de suivi de la

sécurisation des passages à niveau pour le département de la Marne

- Arrêté n° 2021-306-001 du 2 novembre 2021 portant autorisation de circulation avec des pneus cloutés ou à crampons pour les véhicules assurant la

viabilité hivernale dont le PTAC est supérieur à 3,5 T

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 21

- Arrêté du 29 octobre 2021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances

Publiques de la Marne

- Décision du 3 novembre 2021 de nomination de Commissaire du gouvernement adjoint

 Direction interdépartementale des routes de l’Est p 24

- Arrêté n° 2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-02 du 1er novembre 2021 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de

la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de

l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

 Direction interdépartementale des routes Nord p 30

- Arrêté n° S_2021-27-M du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur

Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de

police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de

représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 2 / 36RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 3 / 36Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 4 / 36RÉPUBLIQUE à rc FRANÇAISE $.

Liberté

Egalité

Fraternité

@ à Agence Régionale de Santé

Grand Est Ke

Délégation territoriale de la Marne

Animation territoriale

ARRETE numéro 2021-3903 du 28/10/2021 provisoire 6 mois

Relatif au transfert d’autorisation de mise en service de sept véhicules pour la création d'une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Santé Grand-Est

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;

Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M. N'GAHANE (Pierre) ,

Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

L'arrêté ARS n°2020-2734 du 4 septembre 2020, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

Considérant

Le dossier de demande d'agrément dûment complété daté du 24 mars 2021 informant de l'ouverture d'une nouvelle société ambulance comprenant :

o Quatre véhicules ambulances

o Trois véhicules sanitaires légers

L'extrait du KBIS du 10 décembre 2020 ;

Les statuts en date du 28 novembre 2020 ;

Le compromis de vente du 23 février 2021 ;

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 5 / 36e Le contrat de location à titre gracieux du bâtiment situé 9 rue Daniel Berger à Reims du 25 mars

2021 ;

+ _L'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles Place de la Gare, Cellule

Q3, 51170 FISMES datée du 26 mars 2021 ;

e _L'avenant au compromis de vente du 22 avril 2021 pour la société Ambulances 3A ;

e _L'avenant au compromis de vente du 22 avril 2021 pour la société Fismes Assistance ;

Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne ;

ARRETE

Article 1 : à compter du 17 novembre 2021 jusqu’au 17 avril 2022 :

> Le transfert de trois autorisations de mise en service appartenant à la société Ambulances Agréé de

l'Ardre N° agrément 51-000113 gérée par MME BECHU Françoise et M. GOLARD Dominique au

profit de la société Ambulances Roussel Fismes N° agrément 51-000154 gérée par Monsieur Willie

ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL,

> Le transfert de quatre autorisations de mise en service appartenant à la société Fismes Assistances

N° agrément 51-000021 gérée par M. GOLARD Dominique au profit de la société Ambulances

Roussel Fismes N° agrément 51-000154 gérée par Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie

ROUSSEL

N° d’agrément : 51-000154

Raison sociale: AMBULANCES ROUSSEL FISMES

N° SIREN , 891 771 438

Co-gérants : Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL

Adresse local du siège : 9 Rue Daniel Berger — 51110 REIMS

Site principal (Secteur 1 Reims) :

Adresse Place de la Gare - Cellule Q3 — 51170 FISMES

Téléphone 03 26 09 18 36

Ambulances :

e 328-AK1t-51

e DH-266-NH

e CR-039-LW

e 624-AWM-51

Véhicules Sanitaire Léger

> AF-238-NK

951-AJV-51

DX-506-RS

Agence Régionale de Santé Grand Est Mr nn a m2 AMAR MÉRAI PARIS FRI MLIARADAMRIE MENDECV 213

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 6 / 36Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : La Directrice générale de l’'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Pour la Directrice Générale de

L'ARS Grand-Est

Et par délégation,

Pour le Délégu à mental-de-le Marne, ____ ARS-Gland Est

Valérie Pajak

Agence Régionale de Santé Grand Est

B min Dam Darinnan Pnmnlava Mnnt Rarnard = R4NAR CHAI ONS EN CHAMPAGNE CEDEX 3/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 7 / 36RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

© > Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation territoriale de la Marne

Animation territoriale

Arrêté numéro 2021-3904 du 28/10/2021 provisoire jusqu’au 30 avril 2022

Relatif au changement de lieu d'implantation d’une société de transports sanitaires par

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le code de la santé publique, notamment ses articies L. 1435-65 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et

suivants ;

Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires

prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M. N'GAHANE (Pierre) ;

Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

L'arrêté ARS n°2021-1320 en date du 08/04/2021, portant délégation de signature au Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Considérant

Le mail en date du 10 novembre 2020 signalant le changement de lieu d'implantation de la société Ambulances MOUQUET Sezanne ;

Les pièces justificatives fournies : photographies extérieures du site, photographies intérieures du bâtiment,

L'extrait du K-Bis en date du 17 novembre 2020 ;

La fiche de renseignement concernant les installations matérielles reçue par mail le 07/12/2020;

. Dans l'attente d'une visite de conformité des locaux

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 8 / 36Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020- 4211 est modifié pour une prolongation jusqu'au 30 avril 2022 comme suit :

N° d'agrément : 51-000120

Raison sociale : AMBULANCES MOUQUET SEZANNE

N° SIREN : 338 807 993

Gérant : Messieurs MOUQUET Sébastien et MOUQUET Jean-Luc Adresse : 2 À Rue du Petit Etant — 51120 SEZANNE

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pour la Directrice Générale de L’ARS Grand-Est

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

Départemental de le Marne,

Valérie Pajak

Agence Régionale de Santé Grand Est

6 rue Dom Perignon — Complexe Mont Bernard — 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 2/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 9 / 36Services déconcentrés

DDETSPP

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 10 / 36FRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE d ter . Liberté es solidarités et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant renouvellement des membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-

12-7 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3 74 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Monsieur

Pierre N’Gahane préfet de la Marne ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la

prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à

son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du

parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant constitution de la commission

départementale de. lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

d’exploitation sexuelle ;

ARRÊTE

Article 1°” - Renouvellement :

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des

êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dans le département de la Marne est renouvelée.

Article 2 - Composition :

La commission départementale est composée comme suit :

Membres de droit :

- le Préfet ou son représentant, Président ;

- le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

- le Commandant du groupement départemental ou son représentant ;

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 11 / 36- le Directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant :

- la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou

son représentant compétent en matière de politiques de cohésion sociale, d’insertion sociale, d’accès et de

maintien dans le logement, d’insertion professionnelle et du travail ;

- la Cheffe du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;

- le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.

Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :

- Monsieur Hubert Barre, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne :.

- Monsieur le Docteur Jacques Lorentz représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;

- Madame Frédérique Schulthess représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental ;

- Monsieur Xavier Albertini représentant Monsieur le Maire de Reims ;

- Madame Katia Beaujard représentant Madame la Présidente de la Communauté Urbaine Grand Reims ;

- Madame Elisa Schajer représentant Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Châlons-

en-Champagne ;

- Monsieur Jean-Louis Devaux, représentant Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne ;

- Monsieur le Président de l’association de services d’aide aux victimes, le Mars ou son représentant ;

- Madame la Présidente du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de la

Marne ou son représentant ;

- Monsieur le Président du dispositif national AC.SÉ ou son représentant ;

Monsieur Pascal Melin, représentant l’association SOS Hépatites-Champagne Ardenne, agréé le 02

février 2018 par arrêté n° 2018-73 du préfet des Ardennes, lieu d’implantation du siège de l’association.

Le représentant de l’association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation

individuelle d’une personne ayant fait l’objet par elle d’une instruction prévue au 2° alinéa de l’article R.

121-12.9 relatif au renouvellement du parcours.

Article 3 - Rôle :

La commission départementale élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de

prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met

notamment en place une action coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation

sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de cette politique et déterminer

les priorités d’action.

La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes

d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises

par l’association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement. Elle se réunit autant que de

besoin pour l’examen des dossiers individuels.

Article 4 - Fonctionnement :

Le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.133-15,

définit les règles de fonctionnement de la commission.

Article 5 — Abrogation :

L'arrêté préfectoral du 16 août 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral de la

commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux

fins d’exploitation sexuelle du 23 mars 2018 est abrogé.

Article 6 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 DCI. 2021

Le Préfet de la Maÿn

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 12 / 36Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 13 / 36E 3

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SSPRNTR_PRR_2021_204 001

portant création et composition de la commission départementale

de suivi de la sécurisation des passages à niveau

pour le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif

aux directions départementales des territoires ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 03 janvier 2020 nommant Madame Catherine ROGY directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral DS2021-026 du 02 mars 2021 portant délégation de signature à Madame

Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne :

Vu le rapport parlementaire consacré à l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date

du 12 avril 2019 ;

Vu le plan national pour améliorer la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 :

Vu l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour

améliorer. la sécurisation des passages à niveau:

Vu le décret n°2021-396 du 06 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à

niveau ;

Considérant l'axe 4 « instaurer une gouvernance nationale et locale » du plan d'action pour améliorer la

sécurisation des passages à niveau ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

1/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 14 / 36Article 1 :

Il est procédé à la création de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à

niveau (CDSSPN) de la Marne.

Cette instance a pour rôle de suivre les avancées locales du plan de sécurisation des passages à niveau

(PN) en lien avec l'ensemble des acteurs concernés au sein du département de la Marne. Les objectifs à

atteindre sont notamment de :

* assurer le suivi de la réalisation-des diagnostics des PN, ainsi que leur mise à jour ;

* dresser le bilan des conclusions issues des diagnostics, tant en termes d'entretien ou de travaux

d'aménagement ;

*__ proposer au niveau régional Une priorisation des demandes de financement par l'État des

mesures de sécurisation des passages à niveau ;

* faire le point sur les demandes d'expérimentation (mise en place de vidéosurveillance,

abaissement de la vitesse de 20 km/h au droit des PN...).

Article 2 :

La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est présidée par le

préfet de la Marne ou son représentant. Elle se réunit a minima une fois par an.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 3 :

La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est composée des

membres suivants ou de leurs représentants.

- les représentants des services de l’État :

* le préfet de la Marne; |

+ le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand-Est, commandant le

groupement de gendarmerie de la Marne ;

* le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;

* la directrice départementale des territoires de la Marne ;

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

- les représentants des gestionnaires des voies ferroviaires : * le directeur territorial de SNCF Réseau Champagne Ardenne ; * l'expert passages à niveau de la direction de la zone de production Nord-Est-Normandie SNCF Réseau ; |

+ le responsable d'Europorte Services - Grand Est ;

* le directeur de gestion des infrastructures Sferis ;

- les représentants des autorités organisatrices de mobilité (AOM) à l'chelon régional et départemental :

* le président de la région Grand-Est ;

+ la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims ;

+ le président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;

+ __ le président de la communauté d'agglomération d'Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;

* le président de la communauté de communes de la grande Vallée de la Marne ;

* le maire de la commune de Sainte-Ménehould.

- le président du conseil départemental de la Marne ;

- le président de l'association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne ;

- les représentants des associations et des fédérations nationales :

* un représentant de l'association prévention routière de la Marne ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

2/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 15 / 36* un représentant de l'association départementale pour les transports éducatifs de

l'enseignement public (ADETEEP) |

* un représentant de la fédération nationale des transporteurs routiers, en tant que représentant

de professionnels de la route ;

* un représentant de la fédération nationale des transports de voyageurs, en tant que

représentant de professionnels de la route ;

* un intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR), en tant que représentant d'usagers

et membre compétent en matière de sécurité routière.

En fonction de l'ordre du jour, d'autres services de l'État, des collectivités territoriales, ou encore toutes

personnes compétentes dans le domaine d'activité de la commission pourront être associés,

ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci. La commission pourra notamment faire appel

à l'expertise du centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et

l'aménagement (CEREMA) ou du service technique des remontées mécaniques et des transports

guidées (STRMTG). _

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

par. voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur

wwuw.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 5 :

La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission départementale

de suivi de la sécurisation des passages à niveau.

Châlons-en-Champagne, le

Le Préfet de la

Pierre N’

49, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

3/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 16 / 36PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2021-306-001

Arrêté portant autorisation de circulation avec des pneus cloutés ou à crampons

pour les véhicules assurant la viabilité hivernale dont le PTAC est supérieur à 3,5 T

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020, portant nomination de Madame Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 accordant délégation de signature à Mme

Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté du 03 avril 2020 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne ;

Vu la demande de dérogation présentée le 25 octobre 2021 par le Conseil Départemental de la Marne

en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules d’un poids total en charge supérieur à

3,5 T figurant sur la liste jointe en annexe, utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie

départementale ;

ARRETE

Article 1

À compter du 2 novembre 2021 et jusqu'au 31 mars 2022 inclus, le Conseil Départemental de la Marne

est autorisé, à titre exceptionnel, à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules figurant

sur la liste jointe en annexe, nécessaires au déneigement et au salage de la voirie départementale.

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

1/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 17 / 36Article 2

Les véhicules équipés de ces dispositifs sont soumis aux obligations générales du code de la route.

Leur vitesse est limitée à 60 Km/h.

Ils doivent porter de façon visible à l'arrière, sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, Un disque

de 15 cm de diamètre conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté ministériel survisé ou tout

texte le modifiant. Ce disque ne doit être visible que pendant la période d'utilisation effective des

dispositifs.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans le même délai.

Article 4

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Directrice Départementale des Territoires, M. le

Président du Conseil Départemental de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique, M. Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 02 novembre 2021

La Directrice Départementale des territoires et par

délégation,

C

Cathering ROGY

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. II

peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

213

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 18 / 36LISTE DES CAMIONS POUR DEROGATION

Document annexé à l'arrêté préfectoral 02 Novembre 2021 portant autorisation de circulation

avec des pneus cloutés ou à crampons pour les véhicules assurant la viabilité hivernale dont le

PTAC est supérieur à 3,5 T

IMMATRICULATION LIEU

GC-631-HK

CRD Fismes

20 Avenue de la gare

51170 FISMES

GC-504-HL

CRD Courtisols

Chemins des Fossés

51470 COURTISOLS

GC-729-MX

CRD Suippes :

10 rue du bois patin

51600 SUIPPES

GC-702-NA

CRD Sillery

12 rue André F]J Rieg-BP 351

514688 REIMS Cedex 2

FT-834-NM

CRD Fère Champenoise

500 Ave de Vitry

51230 FERE CHAMPENOISE

GC-756-MS

CRD Marolles

Rue Saint Jacques

51300 MAROLLLES

3/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 19 / 36RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 20 / 36Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 21 / 36Ex

REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Marne

12 rue Sainte-Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne ceDex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de la Marne

Le directeur départemental des finances publiques de la Marne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière

d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction

départementale des Finances publiques de la Marne ;

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne seront fermés au

public, à titre exceptionnel, le vendredi 12 novembre 2021 toute la journée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les

locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 octobre 2021

Par délégation du préfet,

L'Administrateur général, Directeur départemental

des Finances publiques de la Marne par délégation

Le Directeur adjoint

Pen, it D ne — qe = &

LA De. ‘

\

-

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 22 / 36RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie, des finances et delarelance DECISION Le ministre de l'économie, des finances et dela relance, Vu le code rural et dela pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ; Vu l'arrêté interministériel du 22décembre 2016 portant agrémentde la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est ; Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 23 janvier 2019 ; DECIDE Atticle 1%. - A compterde la date de signature de la présente décision, il est mis fin aux fonctions de M. Marc CHEVRIER en qualité decommissaire duGouvernement adjoint placé auprès dela Société d'aménagement foncier et d’établissement rural Grand-Est. Article 2. — A compterdela date de signature de la présente décision, Mme Sandrine LEROY, inspectricedivisionnaire des finances publiquesaffectée à la direction départementaledes finances publiques dela Marne, est nommée en qualité decommissaire duGouvernement adjoint pour siéger auprès dela Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est. Article 3.- La présentedécision sera publiée au recueil des actesadministratifs dela préfecture dela Marne, et affichée dans les locaux dela direction départementaledes finances publiques de la Marne. Article 4.- Le Directeurgénéral des finances publiques est chargé de l'exécution dela présente décision. Fait à Paris,le g 3 NOY 2021

Pour le Ministre et par délégation, ll Guillaume DECROIXDivers

Direction des routes de l’Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 24 / 36E DIR Est PRÉFET Direction

DE LA MARNE interdépartementale Égalité des routes de l'Est Fraternité

PRÉFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ

n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-02 du 01/11/2021

Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes — Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2019-035 du 01/08/2019, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au

profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental

des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK , directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur

Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à

effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A — Police de la circulation :

Mesures d’ordre général :

Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du

CDR)

A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par

les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 25 / 36A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)

A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès

aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel

de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation

lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)

A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif.

(Article R418-3 du CDR)

A9: Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)

A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une

route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :

A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler

malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | Af1 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR x X x x x x x x x X x X

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x X X x x x x x X X x X

Ronan LE COZ Chef DEM X X X X X x X X X X X

Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x x X x x x X x X x x

Jean-François Chef DEB x x Lx x x X x x x x X BEDEAUX

Jean-François Chef District x X

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Emmanuel Adjoint Chef x X

NICOMETTE District Vitry-le-

François

Sébastien Chef District Metz x X

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District x X

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District X x

Nancy

Franck ESMIEU Chef District x X

Besançon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 :

B2 :

Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines

infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la

route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)

Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 26 / 36Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x X

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Aurore JANIN SG X

Marie-Laure DANIEL RH X

Ronan LE COZ Chef DEM X

Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x

Jean-François Chef DEB x

BEDEAUX

C — Gestion du domaine public routier national :

C1 :

C2 ;

C3 :

Ca :

C5 :

C6 :

C7 :

C8 :

C9 :

C10 :

C11 :

C12:

C13 :

Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié)

Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)

Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du

27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP

n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du

06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)

Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou

souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)

Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —

Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article

R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique

aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)

Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du

21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.

Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules

comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié)

Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public

routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article

n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-

99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR X x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x X

Denis VARNIER Chef CGP X x X X x X

Ronan LE COZ Chef DEM X x X x X x X X

Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM| x x X x x X x x

Jean-François Chef DEB x X x x x x x X

BEDEAUX

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 27 / 36Jean-François Chef District x

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Emmanuel Adjoint Chef x

NICOMETTE District Vitry-le-

François

Sébastien Chef District Metz x

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District x

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District X

Nancy

Franck ESMIEU Chef District x

Besançon

D — Représentation devant les juridictions :

D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des

procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la

procédure civile — Code de la procédure pénale)

D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,

etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture

d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement

amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics

placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants

modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Aurore JANIN SG x x x

Lætitia LE Cheffe BCAG X x X

Christèle ROUSSEL | BCAG X x X

Véronique BCAG x x x

DUVAUCHEL

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 28 / 36ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la

subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du

01/09/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des

Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes

Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au

Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa

publication.

Le Directeur Interdépa eñtal des Routes Est

| 1

TT ni BRIS

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 29 / 36Divers

Direction des routes Nord

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 30 / 36EE = PRÉFET Direction Interdépartementale

DE LA MARNE des Routes Nord

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,

Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives

S_2021-27-M

le Directeur Interdépartemental des Routes Nord

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du département de la Marne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion

du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire

d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

° Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation

+ Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière

ARTICLE 2 :

Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés ci-après :

+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoonement-durable.gouv.fr

44 ter rue Jean Bart - CS 20275 1/6

59018 Lille Cedex

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 31 / 36° Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT

° Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)

+ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)

° Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)

° Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)

+ Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE

° Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de

l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

° Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A8-A9-A12-C.7.

ee Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

D1 - D.2.

+ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

AT-A3-A4-AS5S-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5 - C6.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le

Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

° Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A.8-A9-A12-C.7

° Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon

+ Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes

à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées

exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-AS-A6-A7-AT-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le

Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoopement-durable.souv.fr

44 ter rue Jean Bart - CS 20275 2/6

59018 Lille Cedex

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 32 / 36e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1 -A.3-A4- AS.

° Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon ° Monsieur antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennes

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-AS-AG-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C6

ARTICLE 6 :

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la

nature des délégations citées aux articles 3 à 6.

ARTICLE 7 :

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.

Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et prendront effet

à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Lille, le ||! 0 2 NOV 2021

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 33 / 36Annexe

Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

Code Nature des délégations Textes de référence

A - POLICE DE LA CIRCULATION

Mesures d'ordre général

A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,

R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-

30, R415-8 et R431-9 du code de

la route

A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route

plusieurs catégories de véhicules.

A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie

agglomération. routière

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route

publics sur autoroute.

A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route

public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

Signalisation

A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route

pour les associations et organisme sans but lucratif.

A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route

stationnement et de service.

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route

grande circulation.

A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route

sur les routes à grande circulation.

A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la {Articles R411-8 alinéa 2 et R411-

circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route

réseau national structurant en agglomération et sur les

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 34 / 36projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route de la circulation sur les routes nationales concernées.

A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route

Transports exceptionnels

A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de

véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie routière

B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ

B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

Art. R 418-2 à R 418-7 du Code

de l'environnement

C- GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -

Article R 53

C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie

électrique

- les ouvrages de transport et distribution de gaz

Code de la voirie routière —

Articles L113-2 à L113-7 et R113-2

à R113-11, Circ. N° 80 du

24/12/66, Circ. N° 6911 du

21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

GS Pour les autorisations concernant l'implantation de

distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°

45 du 27/03/58, Circ.

interministérielle N° 71-79 du

26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71, Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°

66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61, Circ. N° 69-113 du

06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,

Circ. N°86 du 12/12/60

C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

Circ. N° 50 du 09/10/68

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoopement-durable. gouv.fr

44 ter rue Jean Bart - CS 20275 5/6

59019 Lille Cedex

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11 du 4 novembre 2021 − Page 35 / 36C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des |Code de la voirie routière —

emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5

souterraines longitudinales.

C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —

limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-

1à R112-3

Approbation des plans d'alignement des routes

nationales. Code de la voirie routière,

articles L'123-6 et L 123-7

C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

l'État et un tiers.

C.8 |Convention conclue entre l’État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985

l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise

domaine public national. d'ouvrage publique.

Article L1615-2 du Code général

des collectivités territoriales.

C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,

articles L 123-8 et R 123-5

C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du

Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;

terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général

Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes

publiques.

C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,

dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2

D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du

nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative

procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du

administratifs. 23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

matière de contentieux routier

D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du

documents techniques, cartographiques,

photographiques, etc., nécessaires à la préservation des

intérêts défendus par l'État et toutes productions avant

clôture d'instruction.

code de justice administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

matière de contentieux routier

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44

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François Xavier DELEBARRE

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