Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations du lundi 6 mai 2024
Procès Verbal - PV du 6 mai 2024
Déliberation - Liste des deliberations du 18 11 2024 pour afficha
Convocation - 230705 Convocation CM ODJ
Déliberation - Liste des deliberations du 18 decembre 2024 signe
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023
Déliberation - Deliberations du 18 11 2024 communicables
Déliberation - deliberations du 6 mai 2024
Déliberation - Liste des deliberations 31 mai 2023 signee 1
Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE 2024
Déliberation - deliberations 2024 12 a 2024 18 du 6 mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Mézière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2024 12 a 2024 18 du 6 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 07/05/2024
FRANCAISE DES DELIBERATIONS Regçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
DEPARTEMENT D'ILLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ID : 035-263501660-20240506-2024 _12-DE
De DE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CCAS DE
LA MEZIERE 2024/1 2
Date de convocation & | L:an deux mille vingt-quatre
Le 6 maï à dix-huit heures et trente minutes
Date d’affichage :
13/05/2024 Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
Nombre de conseillers : | ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président En exercice : 17
Présents : 14 Etaient présents : (14) | Votants: 17 Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABE, Madame Mireille CHARPENTIER, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUERIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Monsieur Michel BINARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur René CHEVILLON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à
l'unanimité.
N° 2024/12
Attribution de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat
Rapporteur: M. le Président
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 22/03/2024 ;
Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1surS Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_12-DE
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également à l'assemblée délibérante de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Il est exposé ce qui suit :
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime:
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240606-2024_12-DE
2 + : & Plafond maximum de la prime de! Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Vo ! qe juillet Ses AU SO uin MES pouvoir d'achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique ou fractionné avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Regçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024 12-DE
CONDITIONS DE CUMUL
La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération. Le Président propose aux membres du Conseil d'Administration d’attribuer dans le respect des conditions susmentionnées une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période | Plafond prévu | Montant courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Décret attribué inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 | 700€ 350 € 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 | 600 € 300 € 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 | 500€ 250 € 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 | 400 € 200 € 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 | 350 € 175 € 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 | 300 € 150 € 000 €
Le Conseil d'Administration est invité à :
“ APPROUVER le principe d'institution d’une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle dans le respect des conditions susmentionnées,
Ÿ DECIDER du montant de la prime comme susmentionné
Y* DIRE que le versement de la prime s'effectuera en une seule fois avant le 30/06/2024, Ÿ PRECISER que les dépenses résultant de l'attribution de la prime, sont imputées sur le
budget de l'exercice 2024, au chapitre 012,
AUTORISER Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’'accomplissement de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répandre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle sait expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 036-263601660-20240506-2024_12-DE
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 1: Approuve le principe d'institution d'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle dans le respect des conditions susmentionnées,
Article 2 : Décide du montant de la prime comme susmentionné,
Article3 : Dit que le versement de la prime s'effectuera en une seule fois avant le 30/06/2024,
Article 4 : Précise que les dépenses résultant de l'attribution de la prime, sont imputées sur le budget de l’exercice 2024, au chapitre 012,
Article 5 : Autorise Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À ÉTÉ AFFICHÉE LE 13/05/2024 ET ADRESSÉE À M. LE PRÉFET LE 07/04/2024, ET RENDUE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, COMPRÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 5 sur 5 REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 07/05/2024
FRANCAISE DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
DEPARTEMENT D'ILLE , : 035- È 5 È ET VILAINE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ID: 035-263501660-20240506-2024_13-DE
ARRON RS LL DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CCAS DE
LA MEZIERE 2024/13
22e 0e convocations L'an deux mille vingt-quatre 29/04/2024
Le 6 mai à dix-huit heures et trente minutes
Date d’affichage :
13/05/2024 Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
Nombre de conseillers : | ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président En exercice : 17
Présents : 14 Etaient présents : (14) |
Votants : 17 Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABE, Madame Mireille CHARPENTIER, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUERIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Monsieur Michel BINARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur René CHEVILLON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à
l'unanimité.
N° 2024/13
| Repas des seniors 2024 Ï
Rapporteur: M. le Président
Monsieur le président informe que le repas des seniors aura lieu le samedi 21 septembre 2024 à 12h00 à la salle Cassiopée. La semaine bleue débutera par cet évènement.
En 2023, une réflexion a été faite sur les âges des seniors pour avoir le droit de participer au repas ou de recevoir le colis gourmand.
Monsieur le président propose les conditions d'octroi suivantes de cette aide facultative pour 2024 :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024 13-DE
- Avoir 75 ans ou plus l’année du repas des seniors pour participer au repas (être né avant le 31 décembre 1949) ou choisir le colis gourmand
-__ Résider sur la commune
- De maintenir une participation de 5€ au repas pour les 75 ans et plus - Les seniors de 75 ans ou plus auront le choix entre le repas ou le colis gourmand -__ Demander une participation de 5.00€ aux membres Conseil d'Administration du CCAS et aux élus du conseil municipal.
- Maintien de l'invitation au repas ou colis pour les seniors de 75 ans et plus, partis en EHPAD (dans un rayon de 20km autour de La Mézière) dans l'année.
Un courrier nominatif sera envoyé à chaque senior inscrit sur la liste des 75 ans et plus. || sera précisé que l'absence de réponse sera considérée comme un refus de choisir l'un ou l’autre.
Une consultation a été engagée auprès de plusieurs fournisseurs en vue de déterminer la meilleure offre à retenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.
Monsieur le Président donne lecture des différents devis établis par les entreprises : - Mickaël FROGER, Chef à domicile-traiteur, La Mézière
- Les Hermelles, Le Vivier sur Mer
-__ Traiteur Faligot, Betton
- Poulain traiteur, Rennes
- Bretagne traiteur, Vignoc
Et propose aux membres du CCAS de donner un avis sur l’entreprise à retenir et sur le menu à choisir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 1 : Décide de choisir Traiteur FALIGOT de Betton pour assurer la prestation du repas des seniors 2024.
Article 2 : Décide que le prix du menu ne dépassera pas 36.00€ TTC par personne.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_13-DE
Article 3 : Décide des conditions d'octroi de cette aide facultative : - Avoir 75 ans ou plus l’année du repas des seniors pour participer au repas (être né avant le 31 décembre 1949) ou choisir le colis gourmand
-__ Résider sur la commune
- De maintenir une participation de 5€ au repas pour les 75 ans et plus - Les seniors de 75 ans ou plus auront le choix entre le repas ou le colis gourmand - Demander une participation de 5.00€ aux membres du CCAS et membres du Conseil d'Administration
- Maintien de l'invitation au repas ou colis pour les seniors de 75 ans et plus, partis en EHPAD (dans un rayon de 20km autour de La Mézière) dans l'année.
Article 4: Décide qu’une participation de 5.00€ sera demandée à chaque senior et chaque invité (membres du CCAS et membres du Conseil Municipal) présent au repas des seniors.
Article 5 : Décide de l'encaissement des repas accompagnant au budget du CCAS.
Article 6 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE 13/05/2024 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFEI/ LE 07/05/2024, ET RENDUE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE! COMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux moïs. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 3 sur 3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT D'ILLE
ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE
RENNES
CCAS DE
LA MEZIERE
Date de convocation :
29/04/2024
Date d’affichage :
13/05/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 17
Présents : 14
Votants : 17
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
2024/14
L’an deux mille vingt-quatre
Le 6 mai à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président
Etaient présents : (14) .
Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABE, Madame Mireille CHARPENTIER, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUÉRIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Monsieur Michel BINARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur René CHEVILLON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à
l'unanimité.
N° 2024/14
| Repas des seniors — tarif accompagnant |
Rapporteur: M. le Président
Monsieur le président rappelle que le repas des seniors aura lieu le samedi 21 septembre 2024 à 12h00 à la salle Cassiopée.
Afin d'envoyer les courriers aux seniors, Monsieur le Président propose de fixer le tarif du repas accompagnant à 35.00 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_14-DE
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Article 1 : Décide de fixer le prix du repas à 35.00€ pour les personnes accompagnantes n’entrant pas dans les conditions d'éligibilité du repas à 5.00 €.
Article 2 : Décide de l'encaissement des repas accompagnant sur le budget du CCAS.
Article 3 : Autorise M. le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Article 4 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE 13/05/2024 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE 07/05/2024, ET RENDUE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, COMPLÉTÉF PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT D'ILLE
ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE
RENNES
CCAS DE
LA MEZIERE
Date de convocation :
29/04/2024
Date d’affichage :
13/05/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 17
Présents : 14
Votants : 17
N° 2024/15
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
2024/15
L'an deux mille vingt-quatre
Le 6 mai à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président
Etaient présents : (14) .
Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABE, Madame Mireille CHARPENTIER, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUERIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Monsieur Michel BINARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LEPORT, » Monsieur René CHEVILLON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à
l'unanimité.
| Colis de Noël 2024 |
Rapporteur: M. le Président
Monsieur le président propose les conditions d'octroi suivantes de cette aide facultative pour 2024 :
- Avoir 75 ans ou plus l'année du repas des seniors pour participer au repas (être né avant le 31 décembre 1949) ou choisir le colis gourmand
-__ Résider sur la commune
- De maintenir une participation de 5€ au repas pour les 75 ans et plus - Les seniors de 75 ans ou plus auront le choix entre le repas ou le colis gourmand - Maintien de l'invitation au repas ou colis pour les seniors de 75 ans et plus, partis en EHPAD (dans un rayon de 20km autour de La Mézière) dans l’année.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_15-DE
Il est proposé de fixer les montants des colis afin de pouvoir solliciter diverses entreprises locales.
Monsieur le Président propose de rester sur les mêmes montants que l’année passée soit 30.00€ pour les colis « personne seule » et 50.00€ pour les colis « couple ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
-_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Article 1 : Décide que le prix du colis « personne seule » ne dépassera pas 30.00€ et le colis
« couple » ne dépassera pas 50.00€.
Article 2 : Autorise M. le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Article 3 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE 13/05/2024 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE 07/05/2924, ET RENDUE EXÉCUTOIRE
CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, COMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT D'’ILLE
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CCAS DE
LA MEZIERE 2024/16
Date de convocation :
29/04/2024
Date d’affichage :
13/05/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 17
Présents : 14
Votants : 17
L'an deux mille vingt-quatre
Le 6 mai à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président
Etaient présents : (14) .
Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABE, Madame Mireille CHARPENTIER, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUERIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Monsieur Michel BINARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur René CHEVILLON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à
lunanimité.
N° 2024/16
Sortie Restaurant — Maison HELENA Î
Rapporteur : M. le Président
Les coordinateurs des différentes Maison HELENA organisent parfois des sorties ou animations en commun.
Le 6 juin 2024, un repas est proposé entre les résidents de toutes les maisons HELENA du département. Ils se retrouveront à l'Auberge de LUCAS à CARDROC. Le repas sera facturé 25.20€ par personne.
Monsieur le Président rappelle qu'une régie de recette a été créée par arrêté n°2019-05 en date du 09-09-2019 permettant l'encaissement en numéraire ou chèque et que le montant de ces participations est préalablement approuvé par délibération du Conseil d'Administration.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_16-DE
Considérant l'intérêt de proposer des activités culturelles ou de loisirs aux résidents de la maison HELENA afin de pallier l'isolement,
Considérant que le minibus du CCAS est mis à disposition de la Maison HELENA pour ce type d'activité,
Considérant la nécessité de fixer la participation des résidents de la maison HELENA de LA MEZIERE,
il est proposé aux membres du CCAS que chaque participant s’acquitte de la somme de 5.00€ et que le CCAS prenne en charge le coût restant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles
- Vu l'avis conforme du comptable de la trésorerie de Tinténiac pour l’encaissement des produits des actions et animations organisées par le CCAS,
- Vu l'arrêté n°2019-05 constitutif d'une régie de recettes,
- Wu l'arrêté n°2019-06 de nomination du régisseur titulaire,
Article 1 : Décide que chaque participant s’acquittera de la somme de 5.00€
Article 2 : Précise que la participation financière sera réglée directement au CCAS via la régie de recettes.
Article 3 : Dit que les recettes occasionnées seront inscrites sur le budget de fonctionnement du CCAS.
Article 4 : Décide que le CCAS réglera l'intégralité de la facture au prestataire.
Article 5 : Autorise M. le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Article 6 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE MÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE 13/05/2024 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE 07/04/2024, ET RENDUE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, CC ÊTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet Mer un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administranf de Rennes ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de dfux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mef et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT D'ILLE
ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE
RENNES
CCAS DE
LA MEZIERE
Date de convocation :
29/04/2024
Date d'affichage :
13/05/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 17
Présents : 14
Votants : 17
N° 2024/17
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
2024/17
L'an deux mille vingt-quatre
Le 6 mai à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président
Etaient présents : (14) .
Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABE, Madame Mireille
CHARPENTIER, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie
GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUÉRIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Monsieur Michel BINARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur René CHEVILLON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à
l'unanimité.
| Ateliers APA avec l'Association Sportive de Romillé i
Rapporteur : Mme la vice-présidente
L'association Vivre en Forme a demandé au CCAS si quelques adhérents de leur association pourraient participer aux ateliers APA à la Maison HELENA. Les cours de l’association Vivre en forme ne correspondent plus à la santé de ces personnes. Vivre en forme a pour objectif d'ouvrir un cours APA aux seniors en général. L'Association Sportive de Romillé a été contacté pour savoir si cela était possible pour eux. Pour Mégane, cela ne pose pas de problème si le groupe ne dépasse pas 12 personnes.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_17-DE
Lors de la séance du conseil d'administration du 28 mars 2024, Mme BERNAËBEÉ a informé
qu’elle souhaitait apporter des informations pour que les membres puissent voter un tarif au conseil d'administration du 6 mai 2024. Elle propose de marquer une différence entre les seniors de la Maison HELENA et les autres. Il lui paraïtrait normal de demander 5.00€ aux seniors issus de Vivre en forme contre 2.00€ pour les seniors de la Maison HELENA (délibération n°2024/02 du 15 février 2024). Pour les participants venant de vivre en forme il faudrait leur proposer un paiement en plusieurs fois sur une année. Il faudrait aussi solliciter les résidents de la Maison HELENA à s'engager et de venir systématiquement à chaque cours.
Monsieur le Président rappelle qu’une régie de recette a été créée par arrêté n°2019-05 en date du 09-09-2019 permettant l'encaissement en numéraire ou chèque et que le montant de ces participations est préalablement approuvé par délibération du Conseil d'Administration.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles
- Vu l'avis conforme du comptable de la trésorerie de Tinténiac pour l'encaissement des produits des actions et animations organisées par le CCAS,
- Vu l'arrêté n°2019-05 constitutif d'une régie de recettes,
- Vu l'arrêté n°2019-06 de nomination du régisseur titulaire,
Article 1 : Décide que chaque participant extérieur à la Maison HELENA s’acquittera de la somme de 5.00€/séance avec un engagement sur toutes les séances, et un paiement en plusieurs fois entre chaque cycle.
Article 2 : Décide que chaque participant de la Maison HELENA s’acquittera de la somme de 2.00€/séance avec un engagement sur toutes les séances, et un paiement en plusieurs fois entre chaque cycle.
Article 3 : Précise que la participation financière sera réglée directement au CCAS via la régie de recettes.
Article 3 : Dit que les recettes occasionnées seront inscrites sur le budget de fonctionnement du CCAS.
Article 4 : Décide que le CCAS réglera l'intégralité de la facture au prestataire (Association Sportive de Romillé).
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transnis au Représentant de l'Etat
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_17-DE
Article 5 : Autorise M. le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Article 6 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE 13/05/2024 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE 07/05/2024, ET RENDUE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, COMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 3 sur 3 REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 07/05/2024
FRANCAISE DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
DEPARTEMENT D'ILLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ID : 035-263501660-20240506-2024_18-DE
ARRONDISSEMENT DE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CCAS DE
LA MEZIERE 2024/18
Date de convocation, L’an deux mille vingt-quatre 29/04/2024
Le 6 maï à dix-huit heures et trente minutes
Date d’affichage :
13/05/2024 Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
Nombre de conseillers : | ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président En exercice : 17
Présents : 14 Etaient présents : (14) |
Votants : 17 Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABE, Madame Mireille CHARPENTIER, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUERIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Monsieur Michel BINARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur René CHEVILLON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
formant la majorité des membres en exercice,
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à
l'unanimité.
N° 2024/18
| Sortie intergénérationnelle et familles à FEINS |
Rapporteur: M. le Président
Le Centre Communal d'Action Sociale de La Mézière organise des animations intergénérationnelles lors de la semaine bleue et souhaite proposer à d'autres moments de l'année des animations intergénérationnelles. Le principe de ces actions est de créer du lien social, de favoriser le partage de moments conviviaux et notamment entre les générations. Ces actions sont également l’occasion de découvrir un patrimoine et des activités.
Ces actions sont anticipées lors du vote du budget.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024 18-DE
Le CCAS prenant en charge les modalités d'organisation (commande du bus, billets d'entrée, réservation d'activités et animations sur place..), il convient en fonction de chaque sortie envisagée de fixer un tarif pour les bénéficiaires de ces actions.
Ilest proposé d'accepter des personnes extérieures à LA MEZIÈRE en cas de places restantes. Le CCAS envisage une sortie bus le samedi 1°’ juin à l'étang du Boulet à Feins pour le passage de la flamme Olympique. Pour cette occasion, toutes les activités sur place seront gratuites avec un concert à 17H.
Des demandes de devis pour le transport La Mézière — Feins sont en cours. Pour mémoire en juillet 2022, le CCAS a organisé une sortie à l'étang du boulet et le devis transport retenu avait un montant de 310.00€.
Madame la vice-présidente informe que le CCAS a reçu plusieurs devis et que le moins cher est celui de Bourrée Voyages pour un montant de 340.00€. Il sera demandé un nouveau devis à l’entreprise afin d'avancer l'horaire de départ
Monsieur le Président rappelle qu’une régie de recette a été créée par arrêté n°2019-05 en date du 09-09-2019 permettant l'encaissement en numéraire ou chèque et que le montant de ces participations est préalablement approuvé par délibération du Conseil d'Administration.
Les participants apportent leur pique-nique. Les enfants de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
Ilest proposé aux membres du CCAS d'appliquer les tarifs modulés suivants :
Sortie « flamme Olympique à l'étang | Personnes Macériens Extérieurs du Boulet » accompagnées (si places par le CCAS vacantes)
Avec uniquement transport bus 3.00€/ 5.00€/ 5.00€/ personne personne personne
Il est précisé que le paiement se fera à l'inscription et non remboursable en cas de retard ou d'absence.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le
ID : 035-263501660-20240506-2024_18-DE
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'avis conforme du comptable de la trésorerie de Tinténiac pour l'encaissement des produits des actions et animations organisées par le CCAS,
- Vu l'arrêté n°2019-05 constitutif d'une régie de recettes,
- Vu l'arrêté n°2019-06 de nomination du régisseur titulaire,
Article 1 : Décide des tarifs suivant pour cette sortie :
Sortie « flamme Olympique à Fétang | Personnes Macériens Extérieurs du Boulet » accompagnées (si places par le CCAS vacantes)
Avec uniquement transport bus 3.00€/ 5.00€/ 5.00€/ personne personne personne
Article 2 : Dit que les recettes occasionnées seront inscrites sur le budget de fonctionnement du CCAS
Article 3 : Décide que le CCAS réglera l'intégralité de la facture au prestataire pour le transport.
Article 4 : Autorise M. le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Article 5 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE 13/05/2024 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE 7/05/2024, ET RENDUE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, CÔMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 3 sur 3