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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 05 2022 Debat Protection Sociale Complementaire
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 05 2022 Debat Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2022
Ail
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220127-DE_05_2022-DE
Communauté
Aura «1 DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
27
janvier
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
21/01/2022,
s'est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président,
Votants
: 26
GRNOL
Christian,
ANDASMAS
Anissa
(visio),
STEFANUTTI
Isabelle,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell
(visio),
MANNEVEAU
Julie
(visio),
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
POULMARC'H
Bertrand,
GUILLEMOT
André,
LE
MOIGNE
Philippe,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
:
ABGUILLERM
Christian,
pouvoirs
à ANDASMAS
Anissa
GUET
François,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
KERVAREC
Ronan,
pouvoirs
à SAVINA
Henri
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
Secrétaire
de
séance
: CROM
Florence
Délibération
N°
DE
05-2022
Objet
: Débat
sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
notamment
son
article
4.
Le
Président
de
Douarnenez
Communauté,
expose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
dans
le
cadre
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
il est
prévu
au
III
de
l’article
4 que
« Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai d'un
an
à compter
de
la
publication
de
la
présente
ordonnance.
» soit
avant
le
17
février
2022
».
Le
Président
expose
donc
la
présentation
sur
le
sujet
de
la
protection
sociale
complémentaire
jointe
à la
présente
délibération.
Vu
la
consultation
de
la
Commission
Ressources
Humaines
en
date
du
14
janvier
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
du
17
janvier
2022,
Il
est
proposé
:
-
De
prendre
acte
du
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité.
La
présentation
sur
le
sujet
de
la
protection
sociale
complémentaire
est
présentée
aux
conseillers
communautaires,
qui
après
en
avoir
débattu,
en
prennent
acte,
Fait
et délibéré
le 27 janvier
2022.
Le
Président,
Philippe
AUDURLER
[Li
CZ Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 05 2022-DE
À ne] Communauté
1
Rapport de présentation de la protection sociale complémentaire - annexe
1- Définition
La protection sociale complémentaire (PSC) correspond à une assurance qui couvre le risque santé et le risque prévoyance. Ainsi, chaque agent peut souscrire, de manière facultative et individuelle, une garantie de protection sociale complémentaire (PSC).
Les collectivités peuvent, à ce jour, participer financièrement à la PSC de leurs agents par deux dispositifs : - la convention de participation financière : l’employeur propose un contrat collectif à adhésion facultative à ses agents ;
- la labellisation : l’employeur verse à ses agents un montant forfaitaire sous conditions de fourniture d’un justificatif prouvant que l’agent est adhérent à un contrat labellisé.
2- Cadre règlementaire : qu’est-ce qui change ?
Actuellement, la participation de l’employeur est facultative, tout comme l’adhésion des agents.
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 pose l’obligation pour les collectivités de mettre en place des contrats de santé et de prévoyance, obligation qui est détaillée dans l’ordonnance « protection sociale complémentaire dans la fonction publique » n° 2021-175 du 17/02/2021. Cette ordonnance fixe les grands principes communs aux 3 versants de la fonction publique concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents titulaires et non titulaires.
L’objectif est de renforcer l’implication des employeurs publics dans le financement de la PSC en santé et en prévoyance.
L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, mais le calendrier est échelonné pour respecter les conventions de participation en cours.
Pour la fonction publique territoriale, les obligations sont les suivantes :
- PSC en matière de PREVOYANCE :
A compter du 1er janvier 2025
Obligation de participation à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret
- PSC en matière de SANTE :
A compter du 1er janvier 2026
Obligation de participation à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence qui sera fixé par décret
- Organisation d’un débat en assemblée délibérante, avant le 18 février 2022, sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Le contenu de ce débat n’est pas précisé, il ne donne pas lieu à vote, mais doit informer les élus sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire pour 2025-2026.
3- Les enjeux :
La protection complémentaire revêt de véritables enjeux RH :
a- pour l’employeur :
- Un outil de prévention de l’absentéisme : les agents couverts par une complémentaire sont mieux soignés et en meilleure santé Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
- .-_- 242900645-20220127-DE 05 2022-DE
2
- Une réponse à l’enjeu croissant du « bien-être au travail » : proposer des garanties et des services permet d’agir positivement sur l’épanouissement professionnel des agents
- Un outil d’attractivité et de fidélisation des agents : une couverture santé et prévoyance de qualité est une opportunité nouvelle pour attirer les profils en tension et les garder durablement au même titre que la politique d’action sociale (CNAS, chèques-déjeuners…).
b- pour les agents :
- Un pouvoir d’achat aidé : aide directe au pouvoir d’achat qui vient compenser quelque peu le gel du point d’indice ;
- Une santé améliorée : de nombreux agents territoriaux renoncent régulièrement aux soins pour raisons pécuniaires ;
- Un engagement et une motivation renforcés : la participation aux assurances complémentaires renforce le lien avec l’employeur et développe un sentiment d’appartenance plus fort à la collectivité.
Quelques chiffres :
Nombre d’agents
couverts
Nombre de collectivités
participant financièrement
Participation moyenne
des collectivités
SANTE 89% 56% 17 € PREVOYANCE 59% 69% 11€
Pour information, le montant moyen de la participation versée par l’employeur dans le cadre de la convention de participation portée par le CDG pour la Prévoyance dans le Finistère est de 15 €.
4 - L’état des lieux au sein de la collectivité :
Aujourd’hui, la participation financière reste facultative pour l’employeur. La situation au sein de Douarnenez Communauté est la suivante :
SANTE PREVOYANCE
Participation Non Oui
Montant de la participation 12€/mois à compter du 1er janvier 22 Type de contrat : labellisé ou
convention
Convention de participation
Nombre d’agents adhérents
(au 31-12-2021)
104 agents
Soit 14 976 € pour l’année 2022
Si contrat, porteur CDG29
Si contrat, durée 1er janvier 2019 – 31 décembre 2024
Pour information, en 2019, après la mise en place de la mutuelle santé municipale, la collectivité a négocié des tarifs auprès de la SAMBO pour proposer une assurance SANTE de qualité sans pour autant opter pour une participation financière.
Pour rappel, quelques chiffres issus du rapport social unique (RSU) 2020 de la collectivité :
Chiffres au 31/12/2020 Douarnenez Communauté Structuration :
Fonctionnaires
Contractuels permanents
Contractuels non permanents
135
27
5
Répartition Hommes - Femmes 65% H – 35% F
Age moyen 46,27 ans
Nombre d’ETP rémunérés sur l’année :
Cat A
Cat B
Cat C
17,41
17,28
117,21
Absences :
Nb de jour d’absence (motif médical)
Taux d’absentéisme global
34,6
9,71% Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 05 2022-DE
3
Congés Longue Maladie déclarés en :
2020
2019
2018
2017
0
2
2
2
Congés Longue Durée déclarés en :
2020
2019
2018
2017
1
0
1
1
Retraite pour invalidité en :
2020
2019
2018
2017
0
0
0
0
5- Quelle stratégie choisir ?
La collectivité dispose de 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de prévoyance et de 4 ans pour le risque Santé.
Différentes alternatives existent :
a- participation progressive avant l’échéance règlementaire avec une trajectoire définie sur les prochaines années et l’estimation du budget annuel correspondant.
Avantage : répartit l’impact budgétaire sur plusieurs exercices
Inconvénient : nécessite de se positionner dès à présent sur un type de contrat (convention ou labellisation)
b- pas de participation avant l’échéance réglementaire (2025 pour la prévoyance – 2026 pour la santé) Avantage : la collectivité a le temps d’étudier les différentes solutions possibles (contrats labellisés, convention de participation, portée soit par la collectivité, soit par le CDG)
Inconvénient : impact budgétaire plus fort, sur un seul exercice
La PSC et la participation financière de l’employeur doivent s’apprécier comme un investissement humain et un rapport gagnant-gagnant. En effet, prévenir l’absentéisme et faciliter le retour en activité des agents limite les coûts directs (cotisation du contrat d’assurance statutaire, coût des remplacements) et indirects (dégradation de la qualité du service public, désorganisation des équipes, usure des collègues palliant l’absence etc..) de l’absentéisme.
La PSC peut s’intégrer à une réflexion globale sur des arbitrages en matière de politique de protection sociale. Il s’agit d’une opportunité pour valoriser la politique des RH avec une dynamique positive de travail pour délivrer un service public de qualité aux usagers. La PSC peut également répondre aux objectifs définis dans les lignes directrices de gestion établies fin 2020, à savoir « Assurer l’attractivité RH de la collectivité », « Assurer un service public de qualité, moderne et évolutif, adapté aux besoins du territoire, et « Cultiver et promouvoir des savoir-être et des savoir-faire au sein de la communauté » ; réfléchir en tant que communauté humaine ».
Pour optimiser le contrat, il conviendra de :
- Chercher l’équilibre économique du contrat d’assurance, notamment en essayant de faire adhérer les agents les moins à risque (les plus jeunes) ;
- Améliorer la couverture des agents pour coller au plus près de leurs besoins et les accompagner dans le choix des garanties ;
- Adapter la politique de régime indemnitaire aux garanties proposées.
Il est à noter que, souvent, les conventions de participation groupées permettent d’éviter les délais de carence, les questionnaires médicaux, d’assurer un maintien des taux sur une période donnée, d’éviter les résiliations en cas d’aggravation de la sinistralité.