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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV D
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - pv Conseil du 02 12 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - pv Conseil du 02 12 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Union Européenne,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
du mercredi 2 décembre 2026 à 18h00
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Xavier LUCIANI puis Angèle
MANFREDI
-__ Adoption du PV du 24 septembre 2025 à l’unanimité
> Finances
1. Décision Modificative n°1 du Budget OTI
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie-Toussainte SISTI-
BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, Christian PAOLI,
Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI, Jean
Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI .
Absents_: Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, François MARTINETTI, Muriele
ELEGANTINI, Lisa PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
-Vu le Code Général des collectivités territoriales
-Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales
-Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
-Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Page 1 sur 40 -Vu la délibération n°1524 du 07 avril 2025 portant approbation du budget primitif de la
Communauté de communes Fium’Orbu Castellu
- Considérant la nécessité de modifier le budget primitif de l’Office du Tourisme de la
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu du chapitre 011 au chapitre 065.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
-Article 1 : D'approuver le projet de décision modificative n°1 au budget principal 2025 de l'Office
du Tourisme de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu conformément au tableau ci-
après :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Chapitre 011 Dépenses
Article 611 - 5000€ 0€
Dépenses Chapitre 065
Article 65818 5 000 €
TOTAL 0€ TOTAL 0€
Recettes Chapitre 011 Recettes
0€ 0€
TOTAL 0€ TOTAL 0€
-Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette affaire et à assurer
le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 6
Absents : 17
Votants : 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
Page 2 sur 40 2. Décision Modificative n°1 du Budget principal
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie-Toussainte
SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, Christian PAOLL Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI..
Absents ;: Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO), François BENEDETTI, François MARTINETTI, Muriele
ELEGANTINI, Lisa PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD- ANGELIT, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLIE, François TIBERI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
-Vu le Code Général des collectivités territoriales
-Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités territoriales
-Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique
-Vu la délibération n°1524 du 10 avril 2024 portant approbation du budget primitif de ia
Communauté de communes Fium’Orbu Castellu
-Considérant la nécessité de modifier le budget primitif de la Communauté de
Communes Fium’Orbu Castellu sur les points suivants: basculement de dépenses au
chapitre 21 (N.A à opération 28)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
-Article 1 : D’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget principal 2025
de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu conformément au tableau ci-
après:
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
Page 3 sur 40 0€ Chapitre 21
Article 2188 -4
168 €
Chapitre 21 - Opération 28
Article 2188 4168
€
TOTAL 0 | TOTAL 0 € €
Recettes Recettes
0€ 0€
TOTAL TOTAL 0 0€ €
-Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette affaire et à
assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 6
Absents : 17
Votants : 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
3. Ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget
principal 2026 et ouverture du tiers des crédits de dépenses
d'investissement pour AP-CP
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l'assemblée délibérante légalement convoquée par Le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANT, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Page 4 sur 40 Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI..
Absenis : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, François MARTINETTE Muriele ELEGANTINI Lisa PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD- ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLIT, François TIBERI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
+ __ Nouvelles dispositions relatives à l'instruction comptable M57
L'article L 1612-1 du CGCT prévoit les conditions suivantes jusqu'à l'adoption du budget
primitif concernant l'ensemble des sections ;
° de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente (Idem M14) ;
° de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuiïtés de la dette
venant à échéance avant le vote du budget (idem M14);
e sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (décision objet de
cette délibération - voir point 1} (Idem M14)
Avec l'instruction comptable M14, il était possible d'exécuter l'intégralité des crédits gérés en
AP/CP et en AE/CP programmés sur l'année N+1, selon le tableau voté et annexé à la maquette
budgétaire. Cette règle change avec l'application de l'instruction comptable M57 :
Page $ sur 40 Concernant les AP/CP et AE/CP, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section
d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son
règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par
chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable
est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »
Lors du passage en M57, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de
transposition M14/M57.
Afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services de la communauté des communes, il
est proposé :
1. D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts en 2025 dans l'attente du vote du budget primitif
principal 2026 soit 469 351 € correspondant à 25 % des crédits budgétés en 2025 pour un
montant total de 1 877 404 €.
2. D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
concernant les AP/CP dans la limite du tiers des crédits ouverts en 2025 dans l'attente du
vote du budget primitif principal 2026 soit 992 794 € correspondant à 33 % des crédits
budgétés en 2025 pour un montant total de 2 978 382 €.
D'autoriser l'ouverture des crédits suivants :
Budget Principal :
Chapitre Crédits RAR inscrits Crédits Montant total | Crédits pouvant être
ou votés au BP au BP N-1 ouverts à ouverts par l'assemblée
opération N-1 (crédits {crédits autitre de |prendre en délibérante au titre du
ouverts) reportés) DM compte L1612-1 du CGCT
a b votéesen |d=a+c
N-1
c
Chapitre 20 |680 941 € 0€ 0€ 680 941 € 680 941 / 4 soit 170 235,25 €
Chapitre 21 |1485045€ 0€ 0€ 1485 045 € 1485 045 / 4 soit
371 261,25 €
Chapitre 23 |2 865 000 € 77402 € 0€ 2 865 000 € 2 865 000 / 3 soit 955 000 €
Tous chapitres |5 030 986 € 77402€ 0€ 5030 986€ Soit 1 496 496,50 €
confondus à répartir sur le ou les
chapitres ouverts.
Page 6 sur 40 Le Conseil Communautaire,
- VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le budget primitif 2025 et le compte administratif 2024,
- VU la délibération N° 1724 en date du 10 avril 2024 ouvrant l’AP/CP concernant la construction
de l'Ecole des Arts et la Médiathèque
Autorise le Président à engager les dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du
budget primitif principal 2025, dans la limite de 1 462 145 € tels que répartis ci-dessus, soit moins
de 25 % de 1 877 404 € et moins de 33 % de 2 978 382 € concernant les AP/CP, correspondant
aux crédits ouverts en 2025.
Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026.
Nombre de mem
En exercice : 38
Présents : 16
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 6
Absents : 16
Votants : 22
Pour 22
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Déchets
4. Adhésion au SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de Corse)
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis
GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
Page 7 sur 40 ALBERTINI, François MARTINETTI Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI,
Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI .
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI,
Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI-
FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que les réunions préparatoires qui ont eu lieu avec le
SYVADEC ont montré l'intérêt technique et financier d’une adhésion de la communauté de communes
Fium'Orbu Castellu pour la totalité de son périmètre,
Le Président rappelle également au Conseil Communautaire que la procédure d'adhésion se déroule suivant les modalités prévues par l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir une délibération du Conseil Communautaire approuvant la demande d'adhésion, une délibération du Comité syndical du SYAVDEC approuvant la demande d'adhésion et les conditions de cette adhésion, puis une approbation de la demande d'adhésion par les adhérents du SYVADEC à la majorité qualifiée, et, in fine, un arrêté interpréfectoral portant modification du périmètre du SYVADEC.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la demande d'adhésion
de la communauté de communes au SYVADEC pour la totalité de son périmètre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-1 et suivants,
L5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, et L 5711-1 et suivants,
Vu l'article 2224-13 du CGCT relatif au service public des ordures ménagères,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 par lequel les Préfets de la Corse du Sud
et de la Haute-Corse ont procédé à la création du Syndicat Mixte pour la Valorisation des Déchets de
Corse (SYVADEC),
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2B-2025-04-09-00001 du 9 avril 2025 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte pour la Valorisation des Déchets de Corse (SYVADEC),
Considérant que depuis le 28 décembre 1992 la communauté de communes Fium’Orbu Castellu est
compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que par application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu est actuellement adhérente au Syvadec par substitution- représentation des communes de Ventiseri et Chisà soit 2 communes sur les 13 qui composent la communauté de communes,
Page 8 sur 40 Considérant que dans le cas d’une adhésion au SYVADEC, la communauté de communes du Fium’Orbu
Castellu bénéficiera d'une cotisation minorée spécifique aux territoires supportant une ISDND,
Sollicite l'adhésion de la communauté de communes Fium’Orbu Castellu au Syndicat Mixte pour la
Valorisation des Déchets de Corse (SYVADEC) pour la totalité de son périmètre.
Dit que dans le cas où le principe d’une cotisation minorée spécifique aux territoires supportant une
ISDND venait à être remise en cause, la communauté de communes Fium’Orbu Castellu se réserve le
droit de se retirer du SYVADEC.
Demande à Monsieur le Président de notifier la présente délibération au Président du SYVADEC en vue
de solliciter l'accord du Comité Syndical et des membres du SYVADEC sur cette adhésion
Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Débats :
-Monsieur Philippe VITTORI dit que selon lui le bénéfice de l'adhésion au SYVADEC est de
54 000€ ni plus ni moins
-Monsieur Dominique FRATICELLI dit qu’il faut continuer le service des bennes dans les
villages en l’améliorant
-Monsieur Michel GALINIER dit que ce service a permis de nettoyer les villages et qu'il est
important de le conserver
-Monsieur Don Marc ALBERTNI dit que ce service évite les décharges sauvages
-Monsieur Guillaume SANTONI dit que ce service permet aux habitants des villages
d’évacuer leur encombrants et qu'il faut l'améliorer
-Le Président dit que l’on conserve la compétence collecte et que l’on va pouvoir
réorganiser le service étant donné que l’on conserve beaucoup de matériel y compris les
bennes
-Le Président lit le courrier envoyé au SYVADEC concernant les demandes de complément
d’information sur les conséquences de l'adhésion ainsi que la réponse du SYVADEC
-Monsieur François MARTINETTI dit également qu'il faut conserver le service de collecte
des encombrants dans les villages.
Nombre de membres
Enexercice: 38
Présents : 18
Absents aÿant donné pouvoir ou
procuration : 6
Absents : 14
Votants : 24
Pour 21
Contre 2
Abstention À
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
Page 9 sur 40 5. Modification article 8 des statuts du SYVADEC {Syndicat de valorisation
des déchets de Corse)
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI,
Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTE, Christian PAOLI, Jean Jacques
FRATICELLI, Agnulina ANDREANIL Philippe VITTORH, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONTI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANE, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI- FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINIL Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Monsieur le Président informe l'Assemblée délibérante que par délibération n°2025-06-057
en date du 12 juin 2025, le Comité syndical du SYVADEC a procédé à la modification de l'article
8 de ses statuts, relatif à la com position du Bureau. Le Président rappelle aux membres du
Conseil qu'en application de l'article 5211-18 relatif à l'admission de nouveaux membres {à
l'initiative du Syndicat ou d'une collectivité), la délibération portant modification des statuts
doit être notifiée à l'ensemble des membres. Ces derniers disposent d'un délai de trois mois
pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises. A défaut de délibération
des conseils membres dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.
Le nombre de membres du bureau syndical est actuellement fixé à 27 par application des
délibérations 2020-08-051 et 2020-08-053. Au vu de l’évolution statut aire proposée et des
difficultés à réunir les instances avec le quorum avec le nombre actuelde membres, il est
proposé de déterminer le nombre de membres du bureau et leur représentativité en
fonction de la population DGF. Selon cette dernière le nombre de membres serait de 22 au
lieu de 27 actuellement.
Les élections aux postes de Vice-Président s et de membres seront effectuées par le Comité syndical.
Modification :
« Le Comité Syndical élit en son sein les membres de son bureau (Article L.5211.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales). Celui-ci se compose du Président, de Vice-présidents et,
éventuellement, d'autres membres.
Page 10 sur 40 La représentation au sein du Bureau Syndical est fixée pour chaque membre {EPCI) en fonction
de sa population DGF dans les conditions suivantes :
Les délégués au Comité syndical éliront leurs représentants en bureau en fonction de la
population DGF de chaque EPCI à raison de 1 représentant pour la tranche de Oà40 000 habitants
DGF puis 1 représentant supplémentaire par tranche de 40.000 habitants DGF révolu
De 1 à 40 000 hab: 1 représentant
De 40 001 à 80 000 hab: 2 représentants
De 80 001 à 120 000 hab: 2 représentants
Les membres du Bureau sont rééligibles. »
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général en 2026.
Les autres articles restent inchangés.
Le Président propose au Conseil de se prononcer sur ces dispositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Ré
publique (Loi Notre),
-Vula délibération n°2025-06-057 en date du 12 juin 2025 du Comité syndical du
Syvadec,
-Approuve la modification statutaire de l’article 8 telle qu'exposée ci-dessus et définies dans la
délibération du SYVADEC présentée en annexe,
-Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder
à la notification de la présente délibération au Président du SYVADEC.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 18
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 6
Absents : 14
Votants : 24
Pour 22
Contre 0
Abstention 2
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
Page 11 sur 40 6. Modification article 5 des statuts du SYVADEC (Syndicat de valorisation
des déchets de Corse)
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICHE.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI,
Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLIT, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONL.
Absents avants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLE, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI- FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Monsieur le Président informe l'Assemblée délibérante que par délibération n°2025-06-
056 en date du 12 juin 2025, le Comité syndical du SYVADEC a procédé à la modification
de l'article 5 de ses statuts, relatif à la représentativité du Syndicat.
Le Président rappelle aux membres du Conseil qu'en application de l'article 5211 -18
relatif à l'admission de nouveaux membres (à l'initiative du Syndicat ou d'une collectivité},
la délibération portant modification des statuts doit être notifiée à l'ensemble des
membres. Ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les
conditions de majorité qualifiée requises. À défaut de délibération des conseils membres
dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.
À la suite de l'appli cation de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, la compétence déchets est
désormais structurée autour de dix-neuf intercommunalités de taille plus conséquente, ce
qui permet de conserver le même équilibre de représentativité tout en augmentant la strate
de population appliquée. Il est ainsi proposé de passer d'un délégué par tranche de 3 500
habitants DGF à un délégué pour la tranche de 0 à 10 000 habitants DGF puis 1 délégué
supplémentaire par tranche de 10.000 habitants DGF, ce qui conduirait à une assemblée
délibérante de 53 membres au lieu de 114 selon le périmètre du Syvadec au 01/06/2025.
Par ailleurs, la compétence déchet n'étant plus exercée par des communes, le collège des
communes n'a plus lieu d'être. Il est proposé de supprimer également le collège des EPCI
Page 12 sur 40 puisque chaque EPCI sera représenté par au moins un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
Modification:
« Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de
membres suppléants.
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée pour chaque membre (EPCI) en fonction
de sa population DGF dans les conditions suivantes :
Les collectivités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en fonction de leur
population DGF à raison de 1 délégué pour la tranche de 1 à 10 000 habitants DGF puis 1
délégué supplémentaire par tranche de 10.000 habitants DGF révolue :
de 1 à 10 000 hab: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
de 10 001 à 20 000 hab : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
de 20 001 à 30 000 hab: 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 10 000 habitants {pop DGF).
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires. »
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026.
Les autres articles restent inchangés.
Le Président propose au Conseil de se prononcer sur ces dispositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République {Loi Notre),
Vu la délibération n°2025-06-056 en date du 12 juin 2025 du Comité syndical du
Syvadec,
-Approuve lamodification statutaire de l’article 5 telle qu'exposée ci-dessus et définies dans
la délibération du SYVADEC présentée en annexe,
-Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder
à la notification de la présente délibération au Président du SYVADEC.
Page 13 sur 40 Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 18
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration 6
Absents : 14
Votants : 24
Pour 22
Contre 0
Abstention 2
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
7. Demande de financement pour achat de conteneurs pour la collecte des
déchets
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Don Marc
ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELEIT, Agnulina
ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI
Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir ; Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLL Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents _: Marie MONTI FOUILLERON, Marie Féficia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI- FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINTE, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Le Président expose au Conseil communautaire qu’un certain nombre de bacs destinés à la
collecte des déchets doit être renouvelé, ceux-ci étant devenus vétustes, endommagés par les
intempéries ou ne répondant plus aux besoins du service. Il souligne également que la diversité
actuelle des couleurs de bacs présents sur le territoire nuit à la lisibilité des consignes de tri. Il
précise que les conteneurs destinés aux ordures ménagères présentent actuellement trois
couleurs différentes (vert, noir et gris), ce qui contribue à une hétérogénéité du parc de bacs sur
le territoire.
Page 14 sur 40 Afin de diffuser un message clair et cohérent en matière de tri des déchets, et de répondre à
l'augmentation de la population ainsi qu'à la densification de certains secteurs nécessitant le
renforcement des points de collecte, il apparaît nécessaire d’harmoniser la couleur des bacs et
de procéder à leur remplacement progressif.
Cette démarche vise à améliorer la disponibilité et la sécurité des conteneurs, tout en
accompagnant l’augmentation de la population sur le territoire. Elle permettra également
d'optimiser le tri et la gestion des déchets, contribuant à un service public plus efficace et
durable.
Le montant de l'investissement pour cette opération est estimé à 150 000 €HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
° 20 % CDC-DQ.
+ 60 % Etat .
+ 20 % CCFC..
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE
- d'approuver l'opération d'acquisition de conteneurs destinés à la collecte des déchets et
d'adopter le plan de financement précité.
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
- d'autoriser le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 18
Absents ayant donné pouvoir où
procuration : 6
Absents : 14
Votants : 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
Page 15 sur 40 8. Acquisition d’un logiciel suivi de la collecte des déchets et demande de
financement
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI,
Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANE, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINE François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques
FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents avants donné pouvoir ; Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Jacques
BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie
CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques
FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents _: Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI,
Lisa PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean
Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLE Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNL.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Le Président expose au Conseil communautaire que la Communauté de communes doit optimiser
la collecte des déchets en se dotant d'un logiciel offrant un ensemble de services incluant le suivi
des tournées, la collecte quotidienne de données GPS et l'inventaire de l'ensemble des bacs de
collecte, ainsi que la possibilité de planifier et déclencher des interventions.
Le montant de l'investissement pour cette opération est estimé à 10 000 €HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
+ 20 % CDC-DQ. .… 2 000 €
+ 60 % Etat .… 6 000 €
+ 20 % CCFC.......... 2 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE
- d'approuver l'opération d'acquisition d’un logiciel de suivi de la collecte des déchets et
d'adopter le plan de financement précité.
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
- d'autoriser le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Page 16 sur 40 Débats :
-Monsieur Xavier LUCINAI demande aux services si un agent détectant une anomalie sur une
tournée peut se servir du logiciel pour faire remonter l'information
-Madame Mélanie COSTANTINI chargée de prévention déchets répond par l'affirmative.
Nombre de membres
En exercice : 38
Présents : 18
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 6
Absents : 14
Votants : 24
Pour 24
Contre 0
Abstention O0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
9. Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
{Annule et remplace la délibération n°5521 en date du 8 octobre 2021)
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANL Philippe VITTORE François TIBERI, Marlène GIUDICELLE, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI. Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie- Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents_: Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI,
Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINIL Lisa PAOLI-
FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI,
Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINE, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Page 17 sur 40 Le Président expose :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article
L.5214-16, la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu (CCFC) exerce en lieu et place de
ses communes membres la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés depuis sa création en 1992.
Monsieur le président précise qu’à ce titre, la CCFC se dait de définir les conditions d'applications
du service public à disposition des usagers : c’est l’objet du règlement de collecte en place sur le
territoire depuis 2021.
Ce règlement précise notamment :
e Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
e Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte ;
e Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
e Les modalités des collectes séparées ;
e Les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
e Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de
gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
e Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.
Il convient aujourd’hui, en raison de l’évolution du service et de la mise en œuvre de la redevance
spéciale, de mettre à jour le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés tel que ci
annexé.
Le Conseil Communautaire,
-VU les statuts de la CCFC,
-CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le document encadrant l'exercice de la compétence
collecte des déchets ménagers et assimilés, opposable aux usagers du service public,
- OUÏ l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité :
-APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés modifié, ci-après annexé,
-DIT que ce règlement sera consultable au siège administratif de la CCFC, tenu à disposition du
public sur le site Internet de la CCFC ainsi que dans chaque commune membre,
-PRECISE que des modifications au présent règlement pourront être apportées par le conseil
communautaire, au fur et à mesure de l’avancée sur l'optimisation de la collecte, suivant même
règle de forme,
-AUTORISE le Président à signer tous documents et engager toute démarche relative à
l'application dudit règlement.
Page 18 sur 40 Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 16
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 14
Votants : 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Ressources Humaines
10.Recours aux contrats d'apprentissage : 2 apprentis pour service urbanisme
et tourisme
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI Ange PIERI,
Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian
PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie- Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANT à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLL Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents_: Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI,
Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI-
FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELIL, Jean Noël PROFIZI,
Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINE, Philippe GIOVANNIL.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Le Conseil communautaire,
Page 19 sur 40 Sur rapport de Monsieur le Président,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les
articles 62, 63 et 91 ;
VU le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992
pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il
concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial :
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans
le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
VU le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant
diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
VU l'avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du 5 novembre 2025 :
CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail}. L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du
contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui;
CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil
communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
Page 20 sur 40 DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure à compter du 1% décembre 2025, deux {2} contrats d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation
Office du Tourisme 1 Master Tourisme 21 mois
Intercommual
Urbanisme 1 Licence pro Métiers de 7 mois
l'immobilier
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ainsi qu’au Budget de l'Office
intercommunal du Tourisme, au chapitre 012, article 6413 de nos documents budgétaires,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec les
Centres de Formation d’Apprentis.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
11. Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial en vue de
faire face à un accroissement temporaire d’activité pour le service prévention
déchets.
(12 mois maximum sur une même période de 18 mois consécutifs- article 1.332-
23-1° du code général de la fonction publique)
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERE
Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI François MARTINETTI, Christian
PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Page 21 sur 40 Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayanis donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie- Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONTI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANTI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI,
Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI-
FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINE, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les
besoins de la collectivité concernant le service prévention déchets il serait souhaitable de
procéder à la création d’un {1} emploi non permanents d'agent technique contractuel, ces
tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer un (1)
emploi non permanent d'agent technique de de prévention, dont la durée hebdomadaire de
service est de 35 heures, qui seront pourvus par Un agent contractuel relevant du grade
d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article L.332-23-1° du
code général de la fonction publique, pour une période de 12 mois sur une même période de
18 mois consécutive.
Le conseil communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du
cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie € des fonctionnaires territoriaux,
DECIDE
- D'accéder à la proposition de Monsieur le Président
- De créer un {1} emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial
pour effectuer les missions d’agent technique de prévention déchets d’une durée de 35
heures de service hebdomadaire, pour une durée maximale de 12 mois sur une même
période de 18 mois consécutive.
- De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1°’ échelon, échelle C1 du
grade d’Adjoint Technique Territorial, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur.
Page 22 sur 40 - D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet
effet.
Nombre de membres
En exercice : 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Culture
12.Convention de partenariat entre la Médiathèque intercommunale et les
établissements scolaires spécifiques aux projets scolaires
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANEL Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI,
Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie
CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI
Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents_: Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI- FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Page 23 sur 40 Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
Dans le cadre de la mise en service prochaine de la Médiathèque intercommunale, il convient
d'adopter le modèle de convention ci annexé qui sera proposé aux établissements scolaires
dans le cadre spécifique de leurs projets scolaires.
Le Président propose au Conseil d'adopter le modèle de convention ci annexé et de l’autoriser
à signer lesdites conventions avec les établissements scolaires.
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré,
Le Conseïl Communautaire :
-VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1421-4
-VU le Code du patrimoine notamment les articles L.310-1 à L.310-6,
-Vu l'avis de la Commission Culture en date du 13 novembre 2024,
-Considérant la nécessité d’encadrer d'utilisation des services de la Médiathèque par les
établissements scolaires par convention,
- ADOPTE le modèle de convention ci annexé d'utilisation des services de la médiathèque
intercommunale par les établissements scolaires dans le cadre spécifique de leurs projets
scolaires.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les dites conventions, tout acte relatif à cette affaire
et à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 16
Absenis ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 14
Votants : 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
13. Modification de la délibération de création de la régie de recettes du pôle
culturel.
{Annule et remplace délibération n°5725 du 24 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s'est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Page 24 sur 40 Présenis : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANTI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINT.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa
PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
Le Président soumet au Conseil le rapport suivant :
Dans le cadre de l’ouverture prochaine de la Médiathèque et de l'Ecole des Arts portées par la C.C Fium’Orbu Castellu et afin de pouvoir procéder aux encaissements des recettes issues de ces activités, notamment des abonnements à la Médiathèque, du photocopieur en libre-service, de l'occupation du domaine public, il est nécessaire de créer une régie de recettes.
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER - Le Président est autorisé à créer une régie de recettes auprès du pôle Culture
(Médiathèque et Ecole des Arts) de la Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu et à
nommer les régisseurs par voie de décision.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la médiathèque intercommunale, 132 Strada di U Liceu,
Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium’Orbu.
Page 25 sur 40 ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
Recettes issues des abonnements de la Médiathèque
Recettes issues du photocopieur en libre-service
Recettes issues de l'occupation du domaine public
Recettes issues des cautions de location de salles,
Recettes issues des cautions des badges d'accès,
M
in
8
&
©
À
Recettes issues des pénalités de pertes des livres et de cartes
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Espèces ;
2° : Carte bancaire ;
3° : Chèque ;
4° : Payfip ;
5° Chèques culture
6° Pass cultura de la Collectivité de Corse
- Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures acquittées.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
Direction Départementale des Finances Publiques de Bastia.
ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 3000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et tous les mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu et le comptable
public assignataire de Borgo sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Page 26 sur 40 Nombre de membres
Enexercice : 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvacation
26/11/2025
Date d'affichage 03/12/2025
14. Fixation des tarifs copieur en libre-service de la médiathèque
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par Le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Dominique
FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean
Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORL, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCEHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI,
Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie
CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI .
Absents ; Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa
PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
Le Président expose au Conseil :
Dans le cadre de la mise en service prochaine de la Médiathèque intercommunale, il sera proposé
un service de copieur en libre-service aux usagers de la médiathèque équipé d’un monnayeur/CB
dont les recettes seront encaissées par le biais de la régie de recettes du pôle culturel.
Proposition tarifs copieur multifonction Médiathèque :
Page 27 sur 4Q Tarifs repro NB Couleur
A4 Recto 0.10 0.25
Recto/verso 0.20 0.50
A3 Recto 0.20 0.50
Recto/verso 0.40 1.00
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire Fium’Orbu Castellu n°7825 en date du 02 décembre
2025 créant la régie de recettes du pôle culturel,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de reproduction du copieur/scanner en libre-service
de la médiathèque intercommunale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER -— De fixer les tarifs des copies- impressions pour le copieur multifonction en
libre-service de la Médiathèque intercommunale comme suit :
Tarifs repro NB Couleur
Ad Recto 0.10 0.25
Recto/verso 0.20 0.50
A3 Recto 0.20 0.50
Recto/verso 0.40 1.00
ARTICLE 2 - D'autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire et à assurer le
suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Page 28 sur 40 Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Fonds de concours
15. Attribution de fonds de concours à la commune d’Isolacciu di Fium”’Orbu
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean
Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absenis ayants donné pouvoir; Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie- Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absenis : Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa
PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe
GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
Page 29 sur 40 Le conseil communautaire a validé par délibération en date du 17 juillet 2024 le principe de la
mise en œuvre de fonds de concours en investissement à destination de ses 10 communes
rurales (niveaux 6 et 7 de la grille de densité de l'INSEE).
La délibération n°2924 du 17 juillet 2024 du Conseil communautaire a désigné le Bureau
communautaire pour instruire les dossiers de demande de fonds de concours par les communes
éligibles, qui est chargé de donner son avis sur les dossiers reçus.
Le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur la sollicitation du fonds de
concours par la commune d'Isolacciu di Fium’Orbu, sur proposition du Bureau Communautaire.
La commune d’Isolacciu di Fium’Orbu sollicite l’octroi d’un fonds de concours de la CCFC pour
l'opération suivante : « Aménagement extérieur pour logements séniors ».
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement
de Fonds de Concours,
Vu le Budget principal 2025 prévoyant les crédits d'investissement pour l'octroi de fond de
concours,
Vu la délibération n° 2924 en date du 17 juillet 2024 portant adoption du règlement des fonds
de concours,
Vu la proposition du Bureau Communautaire en date du 14 novembre 2025, émettant un avis
favorable à l'attribution des fonds de concours du Conseil communautaire à la commune de
Isolacciu di Fium’Orbu pour l'opération « Aménagement extérieur pour logements séniors » pour
un montant de 16 400,00 €,
Considérant que la demande de la commune susmentionnée est éligible à la dotation définie par
le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide l'attribution des fonds de Concours suivants :
Commune Intitulé du projet Montant du fonds de
concours
Isolacciu di Aménagement extérieur pour logements séniors | 16 400, 00€
Fium’Orbu
-Précise qu’une convention d’attribution sera signée entre la CC Fium’Orbu Castellu et la
commune de Isolacciu di Fium’Orbu bénéficiaire du fonds de concours qui en prévoira les
modalités de versement conformément au règlement voté par le Conseil communautaire.
-Dit que les crédits seront imputés, au regard de l'opération concernée, en dépense
d'investissement de budget principal de l'EPCI.
-Autorise le Président à signer la convention d'attribution avec la commune de Isolacciu di
Fium'Orbu pour l'opération susmentionnée et à mandater les fonds de concours dans les
conditions prévues par la présente délibération.
Page 30 sur 40 Nombre de membres
En exercice : 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention O0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Plans de financement
16.Modification du plan de financement pour l’accompagnement de la
restauration collective.
(Annule et remplace la délibération n° 4325 du 30 juin 2025)
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Dominique
FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI,
Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie- Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël
PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
Le conseil communautaire a délibéré le 30 juin 2025 sur la mise en place d’un accompagnement
pour les acteurs de la restauration collective vers une alimentation durable.
Page 31 sur 40 Pour rappel, la communauté de communes du Fium”’Orbu Castellu mène depuis 2020 une
politique alimentaire sur son territoire. Cette dynamique prend un nouveau souffle avec le
programme Leader 6.0 que la CCFC a choisi d'orienter sur la résilience alimentaire avec une
stratégie autour de 3 axes :
1. Mieux produire et transformer: Soutenir une agriculture nourricière et agro-écologique
pour le territoire
2. Mieux distribuer : Faciliter l'accès des habitants à une alimentation locale et qualitative
3. Mieux consommer : Accompagner nos modèles de consommation et de culture culinaire
vers le mode de vie méditerranéen
La restauration collective est un levier majeur pour avancer sur ces différents axes : tant au niveau
de l’approvisionnement et de son impact sur la production locale, du choix des menus pour favoriser
une diversification des sources de protéine, de l'éducation au gout et de ses effets sur la santé etc.
2000 repas sont préparés chaque jour sur le territoire (1 000 en période hors scolaire) par 5
acteurs clefs. Ainsi la CCFC a proposé à ces acteurs, sur la base du volontariat, un accompagnement
pour améliorer les pratiques vers une alimentation durable. Deux acteurs ont répondu
favorablement : la cité scolaire et la cantine scolaire de Ventiseri.
Cet accompagnement a pour objectif de favoriser l'autonomie des équipes de restauration pour
aller vers une restauration collective 100% faite maison, bio-locale, de saison avec maitrise des
coûts. L'accompagnement sera organisé en 3 étapes :
* La réalisation d’un diagnostic du site afin d'analyser des capacités à cuisiner une offre
alimentaire faite maison, à base de produits bruts, bio-locaux, de saison, en circuits courts
“Un module de formation sur l'intégration des produits de qualité en restauration collective.
Ce module sera pensé à destination en premier lieu du personnel de cuisine mais pourra être
ouvert à toutes personnes concernées par la problématique : parents, délégués, gestionnaire
des achats etc.
"Un accompagnement opérationnel en immersion en cuisine sur chaque site avec fabrication
de la totalité des repas sur 2 semaines : une en automne, une au printemps.
Le plan de financement de cette opération doit être modifié comme suit suite au retour des
financeurs :
ANCIEN PLAN DE FINANCEMENT :
Ancienne estimation : 70 OO0€ TTC
- 40% Ademe : 28 000€
- 40% OEC : 28 000€
- 20% Communauté de communes Fium”/Orbu Castellu : 14 000€
NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT :
Le budget total pour cette opération est de 66 834€ TTC
Le nouveau plan de financement est prévu comme suit :
= ADEME nn ire 35815 €
- Communauté de communes Fium’Orbu Castellu : 31 019 €
Page 32 sur 4Q Le Conseil Communautaire,
— Autorise l'opération d'accompagnement des acteurs de la restauration collective vers
une alimentation durable
— _ Adopte le nouveau plan de financement précité ;
— Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
— Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Nombre de membres
En exercice : 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Programme LEADER
17. Composition du comité de sélection Leader
Le Président expose :
La candidature du GAL « Fium’Orbu Castellu » s'inscrit dans la stratégie locale de résilience
alimentaire du territoire, articulée autour de quatre axes complémentaires :
1. Mieux produire et transformer : soutenir une agriculture nourricière et
agroécologique ;
2. Mieux distribuer : faciliter l’accès des habitants à une alimentation locale et de
qualité ;
3. Mieux consommer : accompagner les pratiques alimentaires vers un mode de
vie méditerranéen ;
Page 33 sur 40 4. Coopérer : développer la coopération interterritoriale et transnationale.
La mise en œuvre de cette stratégie nécessite un comité de sélection représentatif et resserré,
garant d'un suivi rigoureux et d’une animation partenariale continue ;
La composition, les missions et le fonctionnement de ce comité ont été définis dans la
candidature LEADER déposée par la Communauté de communes et validés par les autorités de
gestion : 6 membres pour le collège public, 7 membres pour le collège privé (3 agriculteurs, 3
habitants, 1 association).
À titre informatif, il est rappelé que, conformément au règlement intérieur validé lors de la
candidature :
+ le comité se réunit au moins deux fois par an,
* les décisions sont prises dans le respect de la règle du double quorum (50 % des
membres présents, dont 50 % au moins issus du secteur privé),
+ une note de synthèse est transmise aux membres au moins une semaine avant chaque
réunion,
+ les porteurs de projets peuvent être invités à présenter leur initiative,
+ __ après trois absences non justifiées consécutives, le renouvellement du membre
concerné pourra être proposé.
La désignation nominative des membres du collège public du comité de sélection du GAL fera
l’objet d’une prochaine délibération ;
Le Conseil communautaire,
Vu:
° le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021
portant dispositions communes relatives aux Fonds européens,
° le règlement (UE) n° 2021/2115 relatif au FEADER,
« la candidature du Groupe d’Action Locale « Fium’Orbu Castellu » dans le cadre du
programme LEADER 2023-2027,
+ la délibération n° 1423 du Conseil communautaire en date du 21 mars 2023 approuvant
ladite candidature et désignant la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu
comme structure porteuse du GAL,
* le règlement intérieur du comité de programmation du GAL intégré dans le dossier de
candidature,
Après en avoir délibéré,
-__ Approuve la composition du comité de sélection du GAL comme suit : 6 membres pour le
collège public (dont le Président de la CC Fium’Orbu Castellu, 2 élus des communes littorales
de la CCFC, 3 élus des communes de l’intérieur de la CCFC), 7 membres pour le collège privé
{3 agriculteurs, 3 habitants, 1 association).
- Dit que la désignation nominative des membres du collège public du comité de sélection du
GAL aura lieu lors d’une prochaine délibération du Conseil Communautaire.
Page 34 sur 40 Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Nombre de membres
En exercice : 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Marchés publics
18. Autorisation de signature du marché d'équipements de la médiathèque et
de l’école des arts
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANL Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents_: Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa
PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël
PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe
GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
Page 35 sur 40 Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Commission d'Appel d'Offres
s'est réunie pour statuer sur la procédure Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des
articles L. 2124-2,R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 et L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-
14 du Code de la commande publique.
Rappel des faits : Le marché concerne Equipement mobilier, scénographique et informatique
de l'Ecole des arts et de la Médiathèque (Relance consécutive à déclaration sans suite)
Le marché est alloti comme suit :
LOT 01 : Equipement mobilier
LOT 02 : Equipements scénographiques
LOT 03 : Equipement informatique
LOT 04 : Equipement de reprographie (lot passé selon une procédure distincte de la présente
consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ou L. 2123-1et
R. 2123-1 2° du Code de la commande publique).
L'appel d'offres ouvert a été lancé le 16 juillet 2025 avec remise des offres le 18 septembre 2025
à 12h00.
Le marché a été relancé pour les lots n°1 et 2 consécutivement à déclaration sans suite le 13
octobre 2025 avec remise des offres le 14 novembre 2025 à 12h00.
Concernant le lot n°3, il a été déclaré sans suite pour infructuosité, aucune candidature n'ayant
été déposée dans les délais prescrits par les documents de la consultation. (article R2185-1 du
Code de la Commande Publique).
L'acheteur aura recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence en application de
l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique et fera l’objet d’une attribution lors d’un
prochain Conseil en raison des délais de remise des offres postérieurs à la tenue du Conseil.
Le registre des dépôts faisait mention de la réception de 3 réponses au présent appel d'offres
comme suit :
Société Adresse Date et Mode de Observation
heure de réception du
réception |pli
du pli
MENUISERIE MENETREY LIEU DIT TERRA ROSSA 09/11/2025 | Electronique |Lot 01
20230 - TAGLIO à 18h27
ISOLACCIO
S.N. LEBLANC SCENIQUE 12 avenue de la Gare 13/11/2025 | Electronique |Lot 02
55500 - NANCOIS SUR à 16h09
ORNAIN
Creab design 10 rue des terrasses 14/11/2025 | Electronique |Lot 02
20200 - BASTIA à 09h27
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 26 novembre 2025 à 17h00 afin d'attribuer le
marché.
RAPPORT DE PRESENTATION
1 — OBJET DU MARCHE
Page 36 sur 40 Equipement mobilier, scénographique et informatique de l'Ecole des arts et de la Médiathèque
(Relance consécutive à déclaration sans suite)
I1- NATURE ET ETENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE
Le marché est alloti comme suit :
LOT 01 : Equipement mobilier
LOT 02 : Equipements scénographiques
LOT 03 : Equipement informatique
LOT 04 : Equipement de reprographie (lot passé selon une procédure distincte de la présente
consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ou L. 2123-1et
R. 2123-1 2° du Code de la commande publique).
Pour rappel le présent marché est un accord-cadre à bons de commande mono attributaire.
HI -— ECONOMIE GENERALE
L'appel d'offres ouvert a été relancé le 13 octobre 2025 avec remise des offres le 14 novembre
2025 à 12h00.
Le registre des dépôts faisait mention de la réception de 3 réponses relatives au présent appel
d'offres.
La Commission d'appel d'offres a été réunie le 26 novembre 2025 à 17h00 afin de valider les
candidatures et prendre connaissance des offres.
Après avoir agréé les candidatures et validé les offres, la Commission a pris connaissance de
l'analyse des offres établie par les services, et a décidé :
D'attribuer le marché comme suit :
Marché Nom du titulaire Montant maximum
de f’accord-cadre
€ Hors Taxes
MENUISERIE MENETREY
Lot 1 : Equipement mobilier LIEU DIT TERRA ROSSA
20230 - TAGLIO
ISOLACCIO
S.N. LEBLANC SCENIQUE
12 avenue de la Gare
Lot 2 : Equipements scénographiques | 55500 - NANCOIS SUR 120 000,00 €
ORNAIN
130 000,00 €
Ces candidats présentent les offres économiquement les plus avantageuses au regard des
critères du règlement de la consultation.
IV - DUREE DU MARCHE
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an.
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
V- CHOIX DE LA PROCEDURE
Page 37 sur 4Q La procédure est celle d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.
2124-2,R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 et L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du
Code de la commande publique.
Après lecture du rapport de présentation, Monsieur Francis GIUDICI demande à l'assemblée de
l’autoriser à signer les marchés nécessaires avec les candidats choisis par la Commission d'Appel
d'Offres.
Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se
prononcer sur la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,
- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés avec les candidats qui ont été retenu par
la Commission d'Appel d'Offres conformément aux paramètres définis dans le rapport de
présentation dont lecture a été faite lors de l'assemblée.
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Social
19. Autorisation de signature convention avec la MSA dans le cadre de l'appel
à projet « Mobilité et Numérique » du dispositif Grandir en Milieu Rural.
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Dominique FRATICELLI, Don Mare ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean
Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Page 38 sur 40 Absents ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD à Guillaume SANTONI, Xavier LUCIANT à Angèle
MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLE,
Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI
Absents ; Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINE, Lisa
PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël
PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire :
Dans le cadre de son offre GMR (Grandir en Milieu Rural}, la MSA apporte un soutien
technique et financier à des collectivités répondant aux besoins prioritaires ciblés par le
dispositif, et dans les territoires identifiés comme prioritaires.
La MSA Corse participe au financement d'une à plusieurs actions des EPCI dans le cadre de
l'appel à projet « Mobilité et Numérique ».
Dans le cadre du Contrat territorial de santé (CTS), il est proposé que la CCFC conventionne
avec la MSA pour porter une action liée au développement d’une application mobile
communautaire pour répondre aux défis numériques et de mobilité sur le territoire,
notamment en facilitant l'accès aux services essentiels pour les familles agricoles et rurales.
La Caisse de MSA Corse s'engage à mettre à disposition de l'EPCI un correspondant apportant
un support technique (conseil, mise en relation avec d'autres partenaires, ..) et un montant
total de 18 269 € sur la durée de la convention {1 an à compter du 1° décembre 2025).
La CCFC s'engage à mettre en œuvre l’action financée sur la période définie et à transmettre
à la MSA Corse le bilan qualitatif et financier des actions menées au 31 janvier de l'année N+1
du terme de la présente convention. La CCFC s'engage à informer la MSA des autres
financements sur ces actions et à lui communiquer l'ensemble des conventions de
financement. L'EPCI s'engage à ce que le total de ces financements ne dépasse pas 80% du
budget global de chaque action. Enfin, la CCFC s'engage à mettre à disposition de la MSA les
ressources et informations nécessaires à son accompagnement financier, sur la période du 1er
décembre 2025 au 31 décembre 2026 et à transmettre à la MSA, avant le 31 janvier de l'année
N+1:
-Le bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées sur la période de la convention ;
-Le bilan financier des actions réalisées sur la période de la convention.
La MSA et la CCFC devront s'accordent à travers cette convention sur les éléments de pilotage
suivants :
+ Les instances à mettre en place, les objectifs de ces instances et leurs modalités
{participants, fréquence) :
Comité de Pilotage MSA EPCI
1 fois / trimestre Responsable ASS Président de l’EPCI
Assistante Sociale de secteur | Services en charge
Conseillère en
Développement Social
Page 39 sur 40 Ainsi, il conviendrait que la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu conventionne
avec la MSA de Corse, sur la base du projet ci-annexé.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré,
- _ Vule Code de l'action sociale et des familles ;
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du conseil communautaire n° 5921 en date du 8 octobre 2021 intégrant
un Contrat local de santé aux intérêts communautaires ;
-APPROUVE l’exposé de Monsieur le Président,
-AUTORISE le Président à signer la convention avec la MSA dans le cadre de l'appel à projet «
Mobilité et Numérique » du dispositif Grandir en Milieu Rural.
-AUTORISE le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Nombre de membres
En exercice: 38
Présents : 15
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 15
Votants : 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
> Informations au Conseil
- Décisions:
e _N°2025-05, 06 et 07 : Déclaration sans suite des lots 1, 2 et 3 du marché n°2025-08 : Equipement
EDA et Médiathèque pour relance.
e N° 2025-08: Attribution du lot n°4 Reprographie du marché n°2025-08: Equipement EDA et
médiathèque.
Ont signé les membres ayänht-assisté :