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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV C
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV C
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 25 11 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 25 11 22)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
du vendredi 25 novembre 2022 à 18h00
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Guillaume SANTONI
-__ Adoption du PV du 21 octobre 2022
> Budget/Finances
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre, à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement
convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI, Agnulina ANDREANI, Esteban SALDANA, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Julien PAOLINI par François MARTINETTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Xavier
LUCIANI à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Jean
Jacques FRATICELLI à Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI à André ROCCHI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Dominique VILLARD ANGELI à Ghjuvan Santu LE MAO, Josette FERRARI à Marlène GIUDICELLI , Georges MORACCHINI à Philippe GIOVANNI, Philippe SUSINI à Jacques BARTOLI
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Antoine OTTAVI, Don Marc ALBERTINI, François
TIBERI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Guillaume SANTONI.
1. Décision Modificative n°1 du Budget principal
(Modifie et complète la délibération N° 2222 du 1er avril 2022)
-Vu le Code Général des collectivités territoriales
-Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales
-Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
-Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14
Page 1 sur 29 -Vu la délibération n°2222 du 1° avril 2022 portant approbation du budget primitif de la Communauté
de communes Fium’Orbu Castellu
-Considérant la nécessité de modifier le budget primitif de la Communauté de Communes Fium'Orbu
Castellu
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-Article 1: D'approuver le projet de décision modificative n°1 au budget principal 2022 de la
DECIDE
Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu conformément au tableau ci-après :
E.N.C du
Chapitres | Articles | Libellés Montant des Décision Montant des
crédits ouvert modificative | crédits
avant DM n°1 n°1 ouverts après
DM n°1
011 611 Contrats de 1 004 000,00 € -45 000,00 € 959 000,00 €
prestations de
services
012 6218 Autre 107 000,00 € -3 870,00 € 103 130,00 €
personnel
extérieur
012 6332 Cotisations 1 000,00 € -55,00 € 945,00 € versées au
F.N.A.L.
012 6336 Cotisations 8 500,00 € 523,00 € 9 023,00 €
CNFPT et
Centres de
gestion
012 6338 Autres impôts, 3 000,00 € -167,00 € 2 833,00 €
taxes, sur
rémunérations
012 64111 Rémunération | 484 000,00 € 49 300,00 € 533 300,00 €
principale
012 64112 NBI, SFT et 25 000,00 -2289,00 € 22 711,00 €
indemnité de
résidence
012 64118 | Autres 205 000,00 -24317 180 683,00
indemnités
012 64131 Rémunérations | 428 000,00 -1900 426 100,00
012 6451 Cotisations à 200 000,00 7258 207 258,00 l'U.R.S.S.A.F.
012 6453 Cotisations aux | 180 000,00 12148 192 148,00
caisses de
retraite
012 6454 Cotisations aux | 15 500,00 1547 17 047,00
A.S.S.E.D.I.C
012 6455 Cotisations 70 000,00 2383 72 383,00
pour assurance
du personnel
012 6456 Versement au 10 000,00 -4926 5 074,00
Page 2 sur 29 supplément
familial
012 6458 Cotisations aux | 18 000,00 3321 21 321,00
autres
organismes
sociaux
DM N°01 BP Principal (suite)
Chapitres | Articles | Libellés Montant des Décision Montant des
crédits ouvert modificative | crédits
avant DM n°1 n°1 ouverts après
DM n°1
012 6478 Autres charges 5 000,00 6044 11 044,00
sociales
diverses
TOTAL 0,00 €
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette affaire et à assurer le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Annexe 1 : Matrice de la décision modificative N°1 BP
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
2. Décision Modificative n°1 du Budget Office du Tourisme Intercommunal Fium’Orbu
Castellu (OTI)
{Modifie et complète la délibération N° 2322 du 1er avril 2022)
-Vu le Code Général des collectivités territoriales
-Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales
-Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Page 3 sur 29 -Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14
-Vu la délibération n°2322 du 1° avril 2022 portant approbation du budget primitif de l'Office du
Tourisme Intercommunal Fium’Orbu Castellu (OTI)
-Considérant la nécessité de modifier le budget de l'Office du Tourisme Intercommunal Fium’Orbu
Castellu (OTI)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
-Article 1: D’approuver le projet de décision modificative n°1 au budget de l’OTI 2022 de la
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu conformément au tableau ci-après :
Chapitres | Articles | Libellés Montant des Décision Montant des
crédits ouvert modificative | crédits
avant DM n°1 n°1 ouverts après
DM n°1
011 611 Contrats de 55 000,00 € -18 853,00 € 36 147,00 €
prestations de
services
012 6332 Cotisations 200,00 € -37,00 € 163,00 €
versées au
F.N.A.L.
012 6336 Cotisations 2 900,00 € -149,00 € 2 751,00 €
CNEPT et
Centres de
gestion
012 6338 Autres impôts, | 500,00 € -5,00 € 495,00 €
taxes, sur
rémunérations
012 64118 Autres 0,00 € 550,00 € 550,00 €
indemnités
012 64131 Rémunérations | 171 000,00 € 24 272,00 € 195 272,00 €
012 6451 Cotisations à 52 000,00 € -3 312,00 € 48 688,00 €
l'U.R.S.S.A.F.
012 6453 Cotisations aux | 9 000,00 € -2 480,00 € 6 520,00 €
caisses de
retraite
012 6454 Cotisations aux | 7 000,00 € -313,00 € 6 687,00 €
AS.S.E.D.I.C
012 6458 Cotisations aux | 1 000,00 -320,00 € 680,00 €
autres
organismes
sociaux
012 6478 Autres charges 0,00 647,00 € 647,00 €
sociales
diverses
TOTAL 0,00 €
Page 4 sur 29 Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette affaire et à assurer le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Annexe n°1 : Matrice de la décision modificative N°1 OTI
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
ÿ Ressources Humaines
3. Délibération relative au remboursement au réel des frais de repas exposés dans
le cadre d’un déplacement pour les besoins du service
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
M. le Président rappelle au Conseil Communautaire que les agents qui se déplacent pour les besoins du
service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence
administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des
frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu'il s'agisse du repas du
midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Page 5 sur 29 Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un
remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets}
auprès de l’ordonnateur de la collectivité {ou de l'établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du
repas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
-d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du
plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir où
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
4. Création d'emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux en vue de
faire face à un accroissement temporaire d'activité pour les services techniques
(12 mois maximum sur une même période de 18 mois consécutifs- article 1.332-
23-1° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les besoins de
la collectivité concernant les services techniques (collecte, déchetterie) il serait souhaitable de procéder à
la création de huit (8) emplois non permanents d'agents techniques contractuels, ces tâches ne peuvent
être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer, à huit (8) emplois
non permanents d’agents techniques de collecte et de déchetterie, dont la durée hebdomadaire de service
est de 35 heures, qui seront pourvus par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint technique
territorial, conformément aux dispositions de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique,
pour une période de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutive.
Page 6 sur 29 Le conseil communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois
des Adjoints Techniques Territoriaux,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- D’accéderà la proposition de Monsieur le Président
- De créer huit (8) emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial pour effectuer
les missions d'agent technique de collecte et déchetterie d'une durée de 35 heures de service
hebdomadaire, pour une durée maximale de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutive.
- De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1° échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint
Technique Territorial, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
Page 7 sur 29 > Expérimentation foncier/Incendies
Monsieur Philippe VITTORI expose le compte rendu de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendies de forêts en date du 25 novembre 2022 qui avait pour ordre du jour l'avis sur les
Déclarations d'intérêt général d'urgence déposées pour les communes de Ghisoni, Lugo di Nazza , San Gavinu
di Fium'Orbu et Pietrosu. I! évoque la possibilité de prendre soit une délibération commune qui englobe
l’ensemble des communes précitées, soit des délibérations prises individuellement pour permettre
l'avancement des dossiers car la réalisation des OLD dans chacune des communes n'en est pas au même stade.
Le Conseil Communautaire devra de toute façon se réunir en janvier pour refaire un point et étudier les
cartographies mise à jour par l'ODARC sur l’état d'avancement des OLD avant la prise d'arrêté des DIGU par le
Préfet de Haute Corse.
Monsieur Guy MOULIN dit que ce qui doit être fait règlementairement au niveau des ZAL n’est déjà pas réalisé,
donc il ne faudrait pas que leur mobilisation sur l’expérimentation retarde d’autant leur travail. Que le village
de Solaro nécessite également d’être intégré dans les interfaces car le risque est important.
Monsieur Jean Noël PROFIZI dit qu'il devrait également y avoir des zones identifiées dans les autres communes.
Monsieur Jacques BARTOLI dit que le Maire doit être consulté au cours des visites du GTT.
Monsieur Philippe VITTORI dit que le GTT doit repasser dans toutes les communes, il présente le projet
d'interface de la commune de Prunelli di Fium’Orbu.
Monsieur André ROCCHI dit que les hameaux de Prunelli doivent être visités également, que le projet de
convention avec l’Université de Corte doit être abandonné si cela rallonge les délais et que le GTT doit repasser
à Prunelli.
Monsieur Michel GALINIER demande une nouvelle visite du GTT dans sa commune également.
5. Protection des zones habitées contre les incendies — Etat de situation de l'exécution
des obligations légales de débroussaillement (OLD) en zone d'interface sur la
commune de Ghisoni et source de financement des travaux.
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code forestier ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu (CCFC)
n°0117 en date du 3 février 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées
par la CCFC;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu en date du
22 septembre 2018 portant sur la protection des zones habitées contre les incendies,
Page 8 sur 29 Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Corse n°2B-2021-08-02-00002 en date du 2 août 2021 portant sur la
modification des statuts de la CCFC:;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium'Orbu Castellu n°2822 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de Ghisoni par l'établissement d'une Déclaration d'Intérêt Général d’Urgence
{DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°2922 en
date 1 juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d'une
interface au droit du village de Pietroso par l'établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général d'Urgence
(DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium”Orbu Castellu n°3122 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de Lugo Di Nazza par l'établissement d'une Déclaration d'Intérêt Général
d’Urgence (DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium”’Orbu Castellu n°3022 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de San Gavino Di Fium’Orbu par l'établissement d'une Déclaration d'Intérêt
Général d’Urgence (DIGU),
Vu la délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1° juillet 2022 approuvant
l’expérimentation du traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium'Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 25 juillet 2022 accusant réception des dossiers de DIGU,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 27 juillet 2022 confirmant l'instruction des dossiers de DIGU
en amont des prérequis,
Vu les cartographies de l'ODARC d'états des lieux du débroussaillement des communes de Ghisoni, Pietroso,
Lugo Di Nazza et San Gavino Di Fium’Orbu de 2018, 2021 et 2022,
Considérant que 4 dossiers de Déclaration d'Intérêt Général d'Urgence (DIGU) ont été déposés en juillet 2022
par la CCFC auprès de la préfecture, en vue de l'obtention d’arrêtés préfectoraux autorisant la CCFC à réaliser
les travaux de création d’interfaces sur les zones prioritaires identifiées, quelle que soit la nature de propriété,
Considérant qu’à ce jour ces 4 dossiers ont été étudiés et validés, sur le principe, par les services instructeurs
de la préfecture,
Considérant que pour obtenir définitivement les arrêtés préfectoraux en question, deux conditions d'éligibilité
restent à justifier :
- La réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur les secteurs d'implantation des
interfaces,
- Et une source de financement établie.
Considérant que les interfaces ne seront réalisées que lorsque les OLD à proximité de ces interfaces seront
effectuées,
Considérant ainsi que l’expérimentation interface nécessite que la mise en œuvre des OLD devienne une
priorité,
Page 9 sur 29 Considérant à cet effet qu’il convient de présenter un état complet de situation des OLD sur chaque commune
concernée par le projet d'interface,
Considérant tout de même que les communes du Fium’Orbu ont toujours accordé une importance à la
réalisation des OLD puisque dès 2018 l'ODARC (à l’époque OEC) avait été saisie et a travaillé sur un état des
lieux des OLD sur les 13 communes du Fium’Orbu, retranscrit sous forme de cartographies et présenté aux
élus,
Considérant que ce travail ayant été suivi d’effet de manière plus ou moins importante selon les communes,
il convenait toutefois, et notamment pour les besoins du projet d’interfaces, de réactualiser ce travail,
Considérant ainsi que l'ODARC réalise, au fur et à mesure, la mise à jour des états des lieux des OLD sur les
communes du territoire, avec comme priorité les 4 communes sur lesquelles un aménagement de type
interface a été identifié, soit Ghisoni, Pietroso, Lugo-Di-Nazza et San Gavino Di Fium'Orbu,
Considérant que ce travail a permis à la CCFC d'organiser 5 réunions publiques, dont 3 dans les communes
concernées par une interface :
30 novembre 2021 — Réunion publique sur la commune de Serra Di Fium’Orbu
1° décembre 2021 — Réunion publique sur la commune de Pietroso
11 juillet 2022 - Réunion publique sur la commune de Ghisoni
SKK
S
12juillet 2022 — Réunion publique sur la commune de San Gavino Di Fium’Orbu
Ÿ 12 juillet 2022 - Réunion publique sur la commune d'Isolaccio
Considérant qu’à ce jour, seule la commune de Lugo-Di-Nazza sur laquelle un projet d'interface est envisagé,
n'a pas encore bénéficié d’une telle réunion,
Considérant malgré tout, que l'état des lieux des OLD sur la commune de Lugo-Di-Nazza a été réalisé et la mise
en œuvre de celles-ci est actuellement en cours ; sachant que les OLD sur cette commune sont satisfaisantes,
Considérant qu'afin de constater la portée des réunions publiques et une potentielle évolution dans la
réalisation des OLD, l'ODARC a procédé à de nouvelles visites terrains et réactualisé les états des lieux en
octobre 2022 avec un intérêt plus particulier sur les secteurs d'implantation d'interface,
Considérant que sur ces secteurs les OLD doivent être réalisés pour pouvoir bénéficier de cet aménagement
complémentaire que constitue l'interface,
Considérant qu'à la lecture et l'analyse des différentes cartographies établies entre 2018, 2021 et 2022 (cf.
Annexe 1), il est bien constaté une évolution positive quant à la réalisation des OLD en zone d'interface,
Considérant toutefois, que malgré cette évolution notoire, la CCFC n'est pas en mesure d'évaluer si les OLD,
en l’état actuel, sont suffisantes pour garantir l'efficacité des futures interfaces,
Considérant que la CCFC à donc souhaité présenter, en octobre 2022, à un comité restreint de membres du
GTT, l’état de situation actuelle des OLD par le biais des cartographies d'états des lieux de l'ODARC afin que
soit juger le degré de réalisation des OLD,
Considérant que le GTT a ainsi conclu que les OLD sur les secteurs d'implantation des interfaces sont réalisées
sur trois communes et en cours de réalisation sur une commune, sur un délai très bref,
Considérant plus précisément, que le GTT a émis un avis favorable, et donc considère que les OLD sont
réalisées lorsque les zones sont matérialisées par la couleur verte et jaune sur les cartographies; quant aux
zones de couleur orange et rouge, le GTT a estimé qu'en l'état, les OLD ne sont pas suffisantes,
Page 10 sur 29 Considérant que le GTT a toutefois reconnu le travail mené depuis un an (énuméré ci-avant}, et a considéré
que toutes les démarches ont été enclenchées pour arriver à la réalisation des OLD,
Considérant qu’afin d’aller jusqu’au bout de la démarche de validation de l’état de réalisation des OLD, cette
analyse a été présentée à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts (DFCI) le 25 novembre 2022,
Considérant que la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts en date du 25 novembre 2022 a validé intégralement ces conclusions,
Considérant qu’il est ainsi possible de conclure sur ce point et en l'espèce, que la CCFC peut justifier que les OLD à proximité des zones d’interfaces sont réalisées pour les communes de Ghisoni, de Lugo-Di-Nazza et de San Gavino Di Fium’Orbu ; quant à la commune de Pietroso, les OLD à proximité des zones d'interface sont en cours de réalisation et seront effectives dans un bref délai,
Considérant la seconde condition d'éligibilité à la DIGU relative à une source de financement établie,
Considérant qu’il est utile de préciser qu’au moment de la constitution des dossiers de DIGU, la CCFC n'avait
pas encore identifié la source de financement permettant la réalisation des travaux de création d'interfaces,
Considérant qu’à ce jour, les discussions en la matière avec notamment la DETR sont toujours en cours et le
financement des actions à mettre en œuvre ne semble pas pouvoir être trouvé dans un délai raisonnable,
Considérant en outre, qu'après discussions avec la CDC, partenaire du dispositif, devant l'urgence de la
situation et afin de poursuivre l’expérimentation en mettant en œuvre les préconisations recommandées par
les groupes de travail sur ces interfaces, la CDC a accepté de participer activement en mettant à disposition les
moyens matériels et humains des Forestiers-Sapeurs pour réaliser les travaux en question (cf. Annexe 2 -
Délibération n°22/104 AC de l'Assemblée de Corse approuvant l’expérimentation du traitement des Interfaces
entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du
risque incendie, du 1° juillet 2022),
Considérant qu’une planification des travaux est en cours en lien avec les délais d'obtention des arrêtés
préfectoraux délivrés suite au dépôt des dossiers de DIGU,
Considérant qu'il convient de noter que la participation de la CDC est exceptionnelle du fait du caractère
expérimental du projet,
Considérant que ce projet, s’il est réalisé et efficace, est dédié à être généralisé sur d’autres territoires, et que
de fait, la CDC ne sera pas en mesure de renouveler une telle participation,
Considérant qu’il reste primordial de continuer les démarches pour que le projet d'interface puisse bénéficier
d’un fond spécifique, notamment au titre de la DETR,
Considérant qu'il est clair que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont à la charge de la CCFC,
Considérant cependant, que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement
de la CCFC n'est requis du fait de la participation de la CDC en la matière,
Délibère, et,
Constate que les OLD, à proximité des secteurs d'implantation, sont réalisées pour la commune de Ghisoni.
Précise que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont à la charge de la
CCFC.
Page 11 sur 29 Précise que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement de la CCFC n’est
requis du fait de la participation de la CDC en la matière.
Annexe 1 : Cartes ODARC états des lieux du débroussaillement Ghisoni.
Annexe 2 : Délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse approuvant l’expérimentation
du traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie du 1er juillet 2022
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
6. Protection des zones habitées contre les incendies — Etat de situation de l’exécution
des obligations légales de débroussaillement (OLD) en zone d'interface sur la commune
de Lugo-Di-Nazza et source de financement des travaux
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code forestier ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu (CCFC)
n°0117 en date du 3 février 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées
par la CCFC ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu en date du
22 septembre 2018 portant sur la protection des zones habitées contre les incendies,
Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Corse n°2B-2021-08-02-00002 en date du 2 août 2021 portant sur la
modification des statuts de la CCFC ;
Page 12 sur 29 Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°2822 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de Ghisoni par l’établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général d'Urgence
(DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium”Orbu Castellu n°2922 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d'une
interface au droit du village de Pietroso par l'établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général d'Urgence
{DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium”Orbu Castellu n°3122 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d'une
interface au droit du village de Lugo Di Nazza par l'établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général
d'Urgence (DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°3022 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de San Gavino Di Fium’Orbu par l’établissement d'une Déclaration d'Intérêt
Général d’Urgence (DIGU),
Vu la délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1° juillet 2022 approuvant
l’expérimentation du traitement des interfaces entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 25 juillet 2022 accusant réception des dossiers de DIGU,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 27 juillet 2022 confirmant l'instruction des dossiers de DIGU
en amont des prérequis,
Vu les cartographies de l'ODARC d'états des lieux du débroussaillement des communes de Ghisoni, Pietroso,
Lugo Di Nazza et San Gavino Di Fium’Orbu de 2018, 2021 et 2022,
Considérant que 4 dossiers de Déclaration d'Intérêt Général d'Urgence (DIGU) ont été déposés en juillet 2022
par la CCFC auprès de la préfecture, en vue de l'obtention d’arrêtés préfectoraux autorisant la CCFC à réaliser
les travaux de création d’interfaces sur les zones prioritaires identifiées, quelle que soit la nature de propriété,
Considérant qu’à ce jour ces 4 dossiers ont été étudiés et validés, sur le principe, par les services instructeurs
de la préfecture,
Considérant que pour obtenir définitivement les arrêtés préfectoraux en question, deux conditions d'éligibilité
restent à justifier :
- La réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur les secteurs d'implantation des
interfaces,
-__ Et une source de financement établie.
Considérant que les interfaces ne seront réalisées que lorsque les OLD à proximité de ces interfaces seront
effectuées,
Considérant ainsi que l'expérimentation interface nécessite que la mise en œuvre des OLD devienne une
priorité,
Considérant à cet effet qu'il convient de présenter un état complet de situation des OLD sur chaque commune
concernée par le projet d'interface,
Page 13 sur 29 Considérant tout de même que les communes du Fium’Orbu ont toujours accordé une importance à la
réalisation des OLD puisque dès 2018 l'ODARC {à l’époque OEC) avait été saisie et a travaillé sur un état des
lieux des OLD sur les 13 communes du Fium’Orbu, retranscrit sous forme de cartographies et présenté aux
élus,
Considérant que ce travail ayant été suivi d'effet de manière plus ou moins importante selon les communes,
il convenait toutefois, et notamment pour les besoins du projet d’interfaces, de réactualiser ce travail,
Considérant ainsi que l'ODARC réalise, au fur et à mesure, la mise à jour des états des lieux des OLD sur les
communes du territoire, avec comme priorité les 4 communes sur lesquelles Un aménagement de type
interface a été identifié, soit Ghisoni, Pietroso, Lugo-Di-Nazza et San Gavino Di Fium’Orbu,
Considérant que ce travail a permis à la CCFC d'organiser 5 réunions publiques, dont 3 dans les communes
concernées par une interface :
30 novembre 2021 — Réunion publique sur la commune de Serra Di Fium'Orbu
1° décembre 2021 — Réunion publique sur la commune de Pietroso
11 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune de Ghisoni
12 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune de San Gavino Di Fium'Orbu SKK SK
Ÿ_ 12 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune d’tsolaccio
Considérant qu’à ce jour, seule la commune de Lugo-Di-Nazza sur laquelle un projet d'interface est envisagé,
n’a pas encore bénéficié d'une telle réunion,
Considérant malgré tout, que l’état des lieux des OLD sur la commune de Lugo-Di-Nazza a été réalisé et la mise
en œuvre de celles-ci est actuellement en cours ; sachant que les OLD sur cette commune sont satisfaisantes,
Considérant qu’afin de constater la portée des réunions publiques et une potentielle évolution dans la
réalisation des OLD, l'ODARC a procédé à de nouvelles visites terrains et réactualisé les états des lieux en
octobre 2022 avec un intérêt plus particulier sur les secteurs d'implantation d'interface,
Considérant que sur ces secteurs les OLD doivent être réalisés pour pouvoir bénéficier de cet aménagement
complémentaire que constitue l'interface,
Considérant qu’à la lecture et l’analyse des différentes cartographies établies entre 2018, 2021 et 2022 (cf.
Annexe 1), il est bien constaté une évolution positive quant à la réalisation des OLD en zone d'interface,
Considérant toutefois, que malgré cette évolution notoire, la CCFC n’est pas en mesure d'évaluer si les OLD,
en l’état actuel, sont suffisantes pour garantir l'efficacité des futures interfaces,
Considérant que la CCFC a donc souhaité présenter, en octobre 2022, à un comité restreint de membres du
GTT, l'état de situation actuelle des OLD par le biais des cartographies d'états des lieux de l'ODARC afin que
soit juger le degré de réalisation des OLD,
Considérant que le GTT a ainsi conclu que les OLD sur les secteurs d'implantation des interfaces sont réalisées
sur trois communes et en cours de réalisation sur une commune, sur un délai très bref,
Considérant plus précisément, que le GTT a émis un avis favorable, et donc considère que les OLD sont
réalisées lorsque les zones sont matérialisées par la couleur verte et jaune sur les cartographies ; quant aux
zones de couleur orange et rouge, le GTT a estimé qu’en l’état, les OLD ne sont pas suffisantes,
Considérant que le GTT a toutefois reconnu le travail mené depuis un an (énuméré ci-avant), et a considéré
que toutes les démarches ont été enclenchées pour arriver à la réalisation des OLD,
Page 14 sur 29 Considérant qu’afin d’aller jusqu'au bout de la démarche de validation de l'état de réalisation des OLD, cette
analyse a été présentée à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêts (DFCI) le 25 novembre 2022,
Considérant que la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts
en date du 25 novembre 2022 a validé intégralement ces conclusions,
Considérant qu'il est ainsi possible de conclure sur ce point et en l'espèce, que la CCFC peut justifier que les
OLD à proximité des zones d’interfaces sont réalisées pour les communes de Ghisoni, de Lugo-Di-Nazza et de
San Gavino Di Fium’Orbu ; quant à la commune de Pietroso, les OLD à proximité des zones d'interface sont en
cours de réalisation et seront effectives dans un bref délai,
Considérant la seconde condition d'éligibilité à la DIGU relative à une source de financement établie,
Considérant qu’il est utile de préciser qu’au moment de la constitution des dossiers de DIGU, la CCFC n'avait
pas encore identifié la source de financement permettant la réalisation des travaux de création d'interfaces,
Considérant qu’à ce jour, les discussions en la matière avec notamment la DETR sont toujours en cours et le
financement des actions à mettre en œuvre ne semble pas pouvoir être trouvé dans un délai raisonnable,
Considérant en outre, qu'après discussions avec la CDC, partenaire du dispositif, devant l’urgence de la
situation et afin de poursuivre l’expérimentation en mettant en œuvre les préconisations recommandées par
les groupes de travail sur ces interfaces, la CDC a accepté de participer activement en mettant à disposition les
moyens matériels et humains des Forestiers-Sapeurs pour réaliser les travaux en question {cf. Annexe 2-
Délibération n°22/104 AC de l'Assemblée de Corse approuvant l'expérimentation du traitement des interfaces entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du Fium”’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du
risque incendie, du 1° juillet 2022),
Considérant qu'une planification des travaux est en cours en lien avec les délais d'obtention des arrêtés
préfectoraux délivrés suite au dépôt des dossiers de DIGU,
Considérant qu'il convient de noter que la participation de la CDC est exceptionnelle du fait du caractère
expérimental du projet,
Considérant que ce projet, s’il est réalisé et efficace, est dédié à être généralisé sur d’autres territoires, et que
de fait, la CDC ne sera pas en mesure de renouveler une telle participation,
Considérant qu'il reste primordial de continuer les démarches pour que le projet d'interface puisse bénéficier
d’un fond spécifique, notamment au titre de la DETR,
Considérant qu’il est clair que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont
à la charge de la CCFC,
Considérant cependant, que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement
de la CCFC n’est requis du fait de la participation de la CDC en la matière,
Délibère, et,
Constate que les OLD, à proximité des secteurs d'implantation, sont réalisées pour la commune de Lugo-Di-
Nazza.
Précise que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont à la charge de la
CCFC.
Page 15 sur 29 Précise que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement de la CCFC n’est
requis du fait de la participation de la CDC en la matière.
Annexe 1 : Cartes ODARC états des lieux du débroussaillement de Lugo-Di-Nazza.
Annexe 2 : Délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse approuvant l’expérimentation
du traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie du 1er juillet 2022
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
Z. Protection des zones habitées contre les incendies — Etat de situation de l'exécution
des obligations légales de débroussaillement {OLD) en zone d'interface sur la commune
de San Gavinu Di Fium’Orbu et source de financement des travaux
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code forestier ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium'Orbu Castellu (CCFC)
n°0117 en date du 3 février 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées
par la CCFC;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu en date du
22 septembre 2018 portant sur la protection des zones habitées contre les incendies,
Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Corse n°2B-2021-08-02-00002 en date du 2 août 2021 portant sur la
modification des statuts de la CCFC ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium'Orbu Castellu n°2822 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
Page 16 sur 29 interface au droit du village de Ghisoni par l'établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général d’Urgence
(DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium”Orbu Castellu n°2922 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d'une
interface au droit du village de Pietroso par l'établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général d'Urgence
{DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°3122 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de Lugo Di Nazza par l'établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général
d’Urgence (DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°3022 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de San Gavinu Di Fium'Orbu par l’établissement d’une Déclaration d’Intérêt
Général d'Urgence (DIGU),
Vu la délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1° juillet 2022 approuvant
l’expérimentation du traitement des interfaces entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 25 juillet 2022 accusant réception des dossiers de DIGU,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 27 juillet 2022 confirmant l'instruction des dossiers de DIGU
en amont des prérequis,
Vu les cartographies de l'ODARC d'états des lieux du débroussaillement des communes de Ghisoni, Pietroso,
Lugo Di Nazza et San Gavinu Di Fium’Orbu de 2018, 2021 et 2022,
Considérant que 4 dossiers de Déclaration d'Intérêt Général d'Urgence (DIGU) ont été déposés en juillet 2022
par la CCFC auprès de la préfecture, en vue de l’obtention d’arrêtés préfectoraux autorisant la CCFC à réaliser
les travaux de création d’interfaces sur les zones prioritaires identifiées, quelle que soit la nature de propriété,
Considérant qu’à ce jour ces 4 dossiers ont été étudiés et validés, sur le principe, par les services instructeurs
de la préfecture,
Considérant que pour obtenir définitivement les arrêtés préfectoraux en question, deux conditions d'éligibilité
restent à justifier :
- La réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement {OLD) sur les secteurs d'implantation des
interfaces,
- Et une source de financement établie.
Considérant que les interfaces ne seront réalisées que lorsque les OLD à proximité de ces interfaces seront
effectuées,
Considérant ainsi que l’expérimentation interface nécessite que la mise en œuvre des OLD devienne une
priorité,
Considérant à cet effet qu’il convient de présenter un état complet de situation des OLD sur chaque commune
concernée par le projet d'interface,
Page 17 sur 29 Considérant tout de même que les communes du Fium’Orbu ont toujours accordé une importance à la
réalisation des OLD puisque dès 2018 l'ODARC {à l’époque OEC) avait été saisie et a travaillé sur un état des
lieux des OLD sur les 13 communes du Fium’Orbu, retranscrit sous forme de cartographies et présenté aux
élus,
Considérant que ce travail ayant été suivi d’effet de manière plus ou moins importante selon les communes,
il convenait toutefois, et notamment pour les besoins du projet d’interfaces, de réactualiser ce travail,
Considérant ainsi que l'ODARC réalise, au fur et à mesure, la mise à jour des états des lieux des OLD sur les
communes du territoire, avec comme priorité les 4 communes sur lesquelles un aménagement de type
interface a été identifié, soit Ghisoni, Pietroso, Lugo-Di-Nazza et San Gavino Di Fium”Orbu,
Considérant que ce travail a permis à la CCFC d'organiser 5 réunions publiques, dont 3 dans les communes
concernées par une interface :
30 novembre 2021 - Réunion publique sur la commune de Serra Di Fium’Orbu
1° décembre 2021 — Réunion publique sur la commune de Pietroso
11 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune de Ghisoni
SKK SK 12 juillet 2022 - Réunion publique sur la commune de San Gavino Di Fium”’Orbu
Ÿ 12 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune d'Isolaccio
Considérant qu’à ce jour, seule la commune de Lugo-Di-Nazza sur laquelle un projet d'interface est envisagé,
n’a pas encore bénéficié d’une telle réunion,
Considérant malgré tout, que l’état des lieux des OLD sur la commune de Lugo-Di-Nazza a été réalisé et la mise
en œuvre de celles-ci est actuellement en cours : sachant que les OLD sur cette commune sont satisfaisantes,
Considérant qu’afin de constater la portée des réunions publiques et une potentielle évolution dans la
réalisation des OLD, l'ODARC a procédé à de nouvelles visites terrains et réactualisé les états des lieux en
octobre 2022 avec un intérêt plus particulier sur les secteurs d'implantation d'interface,
Considérant que sur ces secteurs les OLD doivent être réalisés pour pouvoir bénéficier de cet aménagement
complémentaire que constitue l'interface,
Considérant qu’à la lecture et l'analyse des différentes cartographies établies entre 2018, 2021 et 2022 {cf.
Annexe 1}, ilest bien constaté une évolution positive quant à la réalisation des OLD en zone d'interface,
Considérant toutefois, que malgré cette évolution notoire, la CCFC n’est pas en mesure d’évaluer si les OLD,
en l’état actuel, sont suffisantes pour garantir l'efficacité des futures interfaces,
Considérant que la CCFC a donc souhaité présenter, en octobre 2022, à un comité restreint de membres du
GTT, l'état de situation actuelle des OLD par le biais des cartographies d'états des lieux de l'ODARC afin que
soit juger le degré de réalisation des OLD,
Considérant que le GTT a ainsi conclu que les OLD sur les secteurs d'implantation des interfaces sont réalisées
sur trois communes et en cours de réalisation sur une commune, sur un délai très bref,
Considérant plus précisément, que le GTT à émis un avis favorable, et donc considère que les OLD sont
réalisées lorsque les zones sont matérialisées par la couleur verte et jaune sur les cartographies ; quant aux
zones de couleur orange et rouge, le GTT a estimé qu’en l’état, les OLD ne sont pas suffisantes,
Considérant que le GTT a toutefois reconnu le travail mené depuis un an (énuméré ci-avant), et a considéré
que toutes les démarches ont été enclenchées pour arriver à la réalisation des OLD,
Page 18 sur 29 Considérant qu'’afin d'aller jusqu’au bout de la démarche de validation de l’état de réalisation des OLD, cette
analyse a été présentée à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêts (DFCI) le 25 novembre 2022,
Considérant que la Sous-Commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts en date du 25
novembre 2022, a validé intégralement ces conclusions,
Considérant qu’il est ainsi possible de conclure sur ce point et en l’espèce, que la CCFC peut justifier que les
OLD à proximité des zones d'interfaces sont réalisées pour les communes de Ghisoni, de Lugo-Di-Nazza et de
San Gavino Di Fium'’Orbu ; quant à la commune de Pietroso, les OLD à proximité des zones d’interface sont en
cours de réalisation et seront effectives dans un bref délai,
Considérant la seconde condition d'éligibilité à la DIGU relative à une source de financement établie,
Considérant qu’il est utile de préciser qu’au moment de la constitution des dossiers de DIGU, la CCFC n'avait
pas encore identifié la source de financement permettant la réalisation des travaux de création d'interfaces,
Considérant qu’à ce jour, les discussions en la matière avec notamment la DETR sont toujours en cours et le
financement des actions à mettre en œuvre ne semble pas pouvoir être trouvé dans un délai raisonnable,
Considérant en outre, qu'après discussions avec la CDC, partenaire du dispositif, devant l’urgence de la
situation et afin de poursuivre l’expérimentation en mettant en œuvre les préconisations recommandées par
les groupes de travail sur ces interfaces, la CDC a accepté de participer activement en mettant à disposition les
moyens matériels et humains des Forestiers-Sapeurs pour réaliser les travaux en question (cf. Annexe 2 -
Délibération n°22/104 AC de l'Assemblée de Corse approuvant l'expérimentation du traitement des interfaces
entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du Fium”Orbu Castellu dans un objectif de prévention du
risque incendie, du 1% juillet 2022),
Considérant qu’une planification des travaux est en cours en lien avec les délais d'obtention des arrêtés préfectoraux délivrés suite au dépôt des dossiers de DIGU,
Considérant qu'il convient de noter que la participation de la CDC est exceptionnelle du fait du caractère
expérimental du projet,
Considérant que ce projet, s’il est réalisé et efficace, est dédié à être généralisé sur d’autres territoires, et que
de fait, la CDC ne sera pas en mesure de renouveler une telle participation,
Considérant qu'il reste primordial de continuer les démarches pour que le projet d'interface puisse bénéficier
d’un fond spécifique, notamment au titre de la DETR,
Considérant qu’il est clair que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d'interfaces sont
à la charge de la CCFC,
Considérant cependant, que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement
de la CCFC n'est requis du fait de la participation de la CDC en la matière,
Délibère, et,
Constate que les OLD, à proximité des secteurs d'implantation, sont réalisées pour la commune de San Gavinu
Di Fium’Orbu.
Précise que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d'interfaces sont à la charge de la
CCFC.
Page 19 sur 29 Précise que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement de la CCFC n’est
requis du fait de la participation de la CDC en la matière.
Annexe 1 : Cartes ODARC états des lieux du débroussaillement de San Gavinu di Fium”Orbu.
Annexe 2 : Délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse approuvant l’expérimentation
du traitement des interfaces entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium'’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie du 1er juillet 2022
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
8. Protection des zones habitées contre les incendies — Etat de situation de l'exécution
des obligations légales de débroussaillement (OLD) en zone d’interface sur la commune
de Pietrosu et source de financement des travaux
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code forestier ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu (CCFC)
n°0117 en date du 3 février 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées
par la CCFC;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu en date du
22 septembre 2018 portant sur la protection des zones habitées contre les incendies,
Page 20 sur 29 Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Corse n°2B-2021-08-02-00002 en date du 2 août 2021 portant sur la
modification des statuts de la CCEC ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°2822 en
date 1% juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de Ghisoni par l’établissement d’une Déclaration d'Intérêt Général! d’Urgence
{(DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°2922 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de Pietroso par l'établissement d’une Déclaration d'intérêt Général d’Urgence
{DIGU},
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°3122 en
date 1% juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de Lugo Di Nazza par l'établissement d'une Déclaration d'Intérêt Général
d'Urgence {DIGU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Fium’Orbu Castellu n°3022 en
date 1° juillet 2022 relative à la protection des zones habitées contre les incendies et la création d’une
interface au droit du village de San Gavino Di Fium’Orbu par l'établissement d’une Déclaration d'Intérêt
Général d'Urgence (DIGU),
Vu la délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1° juillet 2022 approuvant
l'expérimentation du traitement des interfaces entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 25 juillet 2022 accusant réception des dossiers de DIGU,
Vu le courrier du Préfet de Haute Corse en date du 27 juillet 2022 confirmant l'instruction des dossiers de DIGU
en amont des prérequis,
Vu les cartographies de l'ODARC d’états des lieux du débroussaillement des communes de Ghisoni, Pietroso,
Lugo Di Nazza et San Gavino Di Fium’Orbu de 2018, 2021 et 2022,
Considérant que 4 dossiers de Déclaration d'Intérêt Général d’Urgence (DIGU) ont été déposés en juillet 2022
par la CCFC auprès de la préfecture, en vue de l’obtention d’arrêtés préfectoraux autorisant la CCFC à réaliser
les travaux de création d’interfaces sur les zones prioritaires identifiées, quelle que soit la nature de propriété,
Considérant qu’à ce jour ces 4 dossiers ont été étudiés et validés, sur le principe, par les services instructeurs
de la préfecture,
Considérant que pour obtenir définitivement les arrêtés préfectoraux en question, deux conditions d'éligibilité
restent à justifier :
- La réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur les secteurs d'implantation des
interfaces,
- Et une source de financement établie.
Considérant que les interfaces ne seront réalisées que lorsque les OLD à proximité de ces interfaces seront
effectuées,
Considérant ainsi que l'expérimentation interface nécessite que la mise en œuvre des OLD devienne une
priorité,
Page 21 sur 29 Considérant à cet effet qu’il convient de présenter un état complet de situation des OLD sur chaque commune
concernée par le projet d'interface,
Considérant tout de même que les communes du Fium’Orbu ont toujours accordé une importance à la
réalisation des OLD puisque dès 2018 l’'ODARC (à l’époque OEC) avait été saisie et a travaillé sur un état des
lieux des OLD sur les 13 communes du Fium’Orbu, retranscrit sous forme de cartographies et présenté aux
élus,
Considérant que ce travail ayant été suivi d’effet de manière plus ou moins importante selon les communes,
il convenait toutefois, et notamment pour les besoins du projet d’interfaces, de réactualiser ce travail,
Considérant ainsi que l'ODARC réalise, au fur et à mesure, la mise à jour des états des lieux des OLD sur les
communes du territoire, avec comme priorité les 4 communes sur lesquelles un aménagement de type
interface a été identifié, soit Ghisoni, Pietroso, Lugo-Di-Nazza et San Gavino Di Fium’Orbu,
Considérant que ce travail a permis à la CCFC d’organiser 5 réunions publiques, dont 3 dans les communes
concernées par une interface :
30 novembre 2021 — Réunion publique sur la commune de Serra Di Fium'Orbu
1% décembre 2021 — Réunion publique sur la commune de Pietroso
11 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune de Ghisoni
KKK SK 12 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune de San Gavino Di Fium'Orbu
Ÿ 12 juillet 2022 — Réunion publique sur la commune d’Isolaccio
Considérant qu'à ce jour, seule la commune de Lugo-Di-Nazza sur laquelle un projet d'interface est envisagé,
n’a pas encore bénéficié d’une telle réunion,
Considérant malgré tout, que l’état des lieux des OLD sur la commune de Lugo-Di-Nazza a été réalisé et la mise
en œuvre de celles-ci est actuellement en cours ; sachant que les OLD sur cette commune sont satisfaisantes,
Considérant qu'afin de constater la portée des réunions publiques et une potentielle évolution dans la
réalisation des OLD, l'ODARC à procédé à de nouvelles visites terrains et réactualisé les états des lieux en
octobre 2022 avec un intérêt plus particulier sur les secteurs d'implantation d'interface,
Considérant que sur ces secteurs les OLD doivent être réalisés pour pouvoir bénéficier de cet aménagement
complémentaire que constitue l'interface,
Considérant qu’à la lecture et l'analyse des différentes cartographies établies entre 2018, 2021 et 2022 {cf.
Annexe 1), il est bien constaté une évolution positive quant à la réalisation des OLD en zone d'interface,
Considérant toutefois, que malgré cette évolution notoire, la CCFC n’est pas en mesure d'évaluer si les OLD,
en l’état actuel, sont suffisantes pour garantir l'efficacité des futures interfaces,
Considérant que la CCFC a donc souhaité présenter, en octobre 2022, à un comité restreint de membres du
GTT, l'état de situation actuelle des OLD par le biais des cartographies d'états des lieux de l'ODARC afin que
soit juger le degré de réalisation des OLD,
Considérant que le GTT a ainsi conclu que les OLD sur les secteurs d'implantation des interfaces sont réalisées
sur trois communes et en cours de réalisation sur une commune, sur un délai très bref,
Considérant plus précisément, que le GTT a émis un avis favorable, et donc considère que les OLD sont
réalisées lorsque les zones sont matérialisées par la couleur verte et jaune sur les cartographies ; quant aux
zones de couleur orange et rouge, le GTT a estimé qu’en l'état, les OLD ne sont pas suffisantes,
Page 22 sur 29 Considérant que le GTT a toutefois reconnu le travail mené depuis un an (énuméré ci-avant), et a considéré
que toutes les démarches ont été enclenchées pour arriver à la réalisation des OLD,
Considérant qu’afin d'aller jusqu’au bout de la démarche de validation de l’état de réalisation des OLD, cette
analyse a été présentée à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêts (DFCI) le 25 novembre 2022,
Considérant que cette Sous-Commission a validé intégralement ces conclusions en date du 25 novembre 2022,
Considérant qu’il est ainsi possible de conclure sur ce point et en l'espèce, que la CCFC peut justifier que les
OLD à proximité des zones d'interfaces sont réalisées pour les communes de Ghisoni, de Lugo-Di-Nazza et de San Gavino Di Fium’Orbu ; quant à la commune de Pietroso, les OLD à proximité des zones d'interface sont en cours de réalisation et seront effectives dans un bref délai,
Considérant la seconde condition d'éligibilité à la DIGU relative à une source de financement établie,
Considérant qu’il est utile de préciser qu’au moment de la constitution des dossiers de DIGU, la CCFC n'avait
pas encore identifié la source de financement permettant la réalisation des travaux de création d’interfaces,
Considérant qu’à ce jour, les discussions en la matière avec notamment la DETR sont toujours en cours et le
financement des actions à mettre en œuvre ne semble pas pouvoir être trouvé dans un délai raisonnable,
Considérant en outre, qu'après discussions avec la CDC, partenaire du dispositif, devant l'urgence de Ia
situation et afin de poursuivre l’expérimentation en mettant en œuvre les préconisations recommandées par
les groupes de travail sur ces interfaces, la CDC a accepté de participer activement en mettant à disposition les
moyens matériels et humains des Forestiers-Sapeurs pour réaliser les travaux en question {cf. Annexe 2 -
Délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse approuvant l’expérimentation du traitement des interfaces
entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du Fium”Orbu Castellu dans un objectif de prévention du
risque incendie, du 1* juillet 2022),
Considérant qu’une planification des travaux est en cours en lien avec les délais d'obtention des arrêtés
préfectoraux délivrés suite au dépôt des dossiers de DIGU,
Considérant qu'il convient de noter que la participation de la CDC est exceptionnelle du fait du caractère expérimental du projet,
Considérant que ce projet, s'il est réalisé et efficace, est dédié à être généralisé sur d’autres territoires, et que
de fait, la CDC ne sera pas en mesure de renouveler une telle participation,
Considérant qu'il reste primordial de continuer les démarches pour que le projet d'interface puisse bénéficier
d’un fond spécifique, notamment au titre de la DETR,
Considérant qu'il est clair que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont
à la charge de la CCFC,
Considérant cependant, que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement
de la CCFC n’est requis du fait de la participation de la CDC en la matière,
Délibère, et,
Constate que les OLD, à proximité des secteurs d'implantation, sont en cours de réalisation pour la commune
de Pietroso, conformément à l'analyse et avis du GTT et aux états des lieux des OLD réalisés par l'ODARC.
Page 23 sur 29 S’engage à poursuivre les démarches enclenchées pour la mise en œuvre des OLD à proximité des secteurs
d'implantation pour la commune de Pietroso.
Précise qu’une visite terrain sera organisée entre janvier et février 2023 pour vérifier l’état de réalisation des
OLD à proximité du secteur d'implantation de l'interface.
Précise que la réalisation et le plan de financement des travaux de création d’interfaces sont à la charge de la
CCFC.
Précise que pour les 4 interfaces identifiées et objets de dossiers de DIGU, aucun financement de la CCFC n’est
requis du fait de la participation de la CDC en la matière.
Annexe 1 : Cartes ODARC états des lieux du débroussaillement de Pietrosu.
Annexe 2 : Délibération n°22/104 AC de l’Assemblée de Corse approuvant l’expérimentation
du traitement des interfaces entre zones d'habitat et milieu naturel sur le territoire du
Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie du 1er juillet 2022
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 novembre 2022
> Marchés publics
9. Autorisation de signature du marché de prestations de service d'assurances pour les
besoins de la Communauté de Communes
Le marché concerne les prestations de service d'assurances pour les besoins de la Communauté de Communes.
Le marché est alloti comme suit :
LOT N° 1 : Assurance Multirisques bureaux et risques simples
LOT N°2 : Assurance Responsabilité Civile
LOT N°3: Assurance Automobile
Page 24 sur 29 LOT N° 4 : Assurance Protection juridique des agents et élus
LOT N°5 : Assurance Locaux et installations industrielles Bris de Machine
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie pour
statuer sur la procédure Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 et
R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Rappel des faits: La communauté de Communes a lancé un Appel d'offres ouvert en date du 8 juin 2022.
Trois groupements d'entreprises se sont portées candidats :
N° Nom commercial et dénomination sociale, Date et heure de Lot
d'ordre adresse de l’établissement, réception du pli électronique
d'arrivée adresse électronique, numéros de téléphone
du pli et de télécopie, numéro SIRET
(9)
Groupement ASSURANCES. PILLIOT 07/09/2022 œ
Services Marchés ASS_PILLIOT
19 RUE DE SAINT MARTIN
62120 - AIRE SUR LA LYS
Tél.: 0321989700
pilliot@sendao.fr
siret: 422 060 236 00086
à 11h36
ET
COURTIER MANDATAIRE
GREAT LAKES INSURANCE SE
KONIGINSTRASSE 107
80802 MUNCHEN — ALLEMAGNE
Tél. +49 (89) 24 44 55 270
Groupement SARRE ET MOSELLE 09/09/2022 04
17 AVENUE POINCARE
57400 — SARREBOURG
2 Tél.: 0387033248
sarremoselle.construction@laposte.net
Siret: 301 573 143 00023
à 13h35
ET
Page 25 sur 29 COURTIER MANDATAIRE
PROTEXIA FRANCE
Tour Allianz One - 1, cours Michelet —
CS 30051 —
92076 Paris la Défense Cedex
Tel: 0978 978 075
developpement.protection-juridique@allianz.fr
Siret: 382 276 624 00089
Groupement SMACL Assurances SA 09/09/2022 01, 02, 03,
141, Avenue Salvador Allende | 04, 05
79031 — NIORT A 15h35
Tél.: 0549322258
smacl@sendao.fr
Siret : 833 817 224 000 29
3 ET
SMACL ASSURANCES
141 AV SALVADOR ALLENDE
79031 NIORT
Téléphone : 05 49 32 2258
pmdemat@smacl.fr
Siret : 301 309 605 004 10
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 25 novembre 2022 à 17h30 afin d'attribuer le marché.
RAPPORT DE PRESENTATION
1- OBJET DU MARCHE
Prestations de service d’assurances pour les besoins de la Communauté de Communes
I - NATURE ET ETENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE
Prestations de service d’assurances pour les besoins de la Communauté de Communes alloti comme
suit :
LOT N° 1 : Assurance Multirisques bureaux et risques simples
LOT N° 2 : Assurance Responsabilité Civile
LOT N° 3: Assurance Automobile
LOT N° 4 : Assurance Protection juridique des agents et élus
LOT N°5 : Assurance Locaux et installations industrielles Bris de Machine
IT - ECONOMIE GENERALE
Un appel d'offres ouvert a été lancé le 8 juin 2022.
Page 26 sur 29 Le registre des dépôts faisait mention de la réception de 3 réponses relatives au présent appel d'offres.
La Commission d'appel d’offres a été réunie le 25 novembre 2022 à 17h30 afin de valider les candidatures et
prendre connaissance des offres.
Après avoir agréé les candidatures et validé les offres, la Commission a pris connaissance de l'analyse des offres
établie par les services, et a décidé :
D'attribuer le marché comme suit :
Marché Nom du titulaire Prime annuelle € TTC
Prestations de service d'assurances
pour les besoins de la Communauté de
Communes
LOT N°1 : Assurance Multirisques Groupement SMACL
bureaux et risques simples Assurances SA Mandataire
141, Avenue Salvador 218,27
Allende
79031 — NIORT
LOT N° 2 : Assurance Responsabilité Groupement SMACL
Civile Assurances SA Mandataire
141, Avenue Salvador 5 792,20
Allende
79031 — NIORT
LOT N° 3: Assurance Automobile Groupement SMACL
Assurances SA Mandataire
141, Avenue Salvador 14 394,60
Allende
79031 — NIORT
LOT N° 4 : Assurance Protection Groupement SARRE ET
juridique des agents et élus MOSELLE Mandataire
288,00
17 AVENUE POINCARE
57400 — SARREBOURG
LOT N°5 : Assurance Locaux et Groupement SMACL
installations industrielles Bris de Assurances SA Mandataire
Machine
141, Avenue Salvador 4 583,49
Allende
79031 - NIORT
Page 27 sur 29 Ces candidats présentent les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères du
règlement de la consultation.
IV- DUREE DU MARCHE
La durée du marché est de 4 ans, à compter de sa notification, au plus tôt le 1° janvier 2023. Il pourra y être
mis fin par l’une ou l'autre des parties moyennant le respect d’un préavis de six mois avant la date
anniversaire de chaque année.
V- CHOIX DE LA PROCEDURE
La procédure est celle d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-1,
L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique Après lecture du
rapport de présentation, Monsieur Francis GIUDICI demande à l'assemblée de l’autoriser à signer les marchés
nécessaires avec le candidat choisi par la Commission d'Appel d'Offres.
Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur
la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,
- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés avec les candidats qui ont été retenus par la
Commission d'Appel d'Offres conformément aux paramètres définis dans le rapport de présentation dont
lecture a été faite lors de l'assemblée,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 23
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 novembre 2022
Date d'affichage
28 noveinbre 2022
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