Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 149 publié le 10 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 149 publié le 10 juin 2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 149 publié le 10 juin 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-149

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024Sommaire

DCL /

971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et

lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour

les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet

2024 en Guadeloupe) (4 pages) Page 3

2DCL

971-2024-06-10-00009

Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates

et lieux de dépôt des déclarations de

candidatures et du tirage au sort pour les

élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024

(29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)

DCL - 971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 3ŒE L Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024

fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024

(29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les articles 24 et 25 de la Constitution;

le code électoral et notamment les articles L154 à L163 , R98 à R102 et R109-1 à R109-2 ;

la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;

le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) _ M. Maurice TUBUIL ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°'- Scrutin

La date du premier tour des élections législatives en Guadeloupe est fixée au samedi 29 juin 2024 et celle du second tour, au samedi 06 juillet 2024.

Article 2 - Conditions liées à la candidature

Pour être éligible au mandat de député, les candidats et leur remplaçant doivent avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d'électeur et ne pas être dans un cas d'incapacité électorale ou d'inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127).

DCL - 971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 4Il n'est pas nécessaire que les candidats justifient d'une attache domiciliaire ou fiscale avec la circonscription législative dans laquelle ils se présentent, ni qu'ils figurent sur la liste électorale de l’une des communes de la circonscription législative.

La qualité d'électeur s'apprécie au regard de l'article L.2 qui précise que sont les électeurs les

personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Les conditions d'éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.

Article 3 - Conditions de forme et contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature est établie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Il peut s'agir d'un original et d'une copie (art.L157). La déclaration peut être rédigée sur papier libre ou sur le modèle fourni par la préfecture.

Premier tour

- deux exemplaires de chacun des formulaires suivants :

1/ le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n°16110-02) rempli par le candidat (disponible sur le site de la préfecture).

2/ un formulaire d'acceptation renseigné par le remplaçant comportant la signature

manuscrite du remplaçant suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature

marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du

candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale ».

Ces formulaires doivent contenir les mentions suivantes: nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat, désignation de la circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature et signature.( art.L154 et L155).

- les pièces de nature à prouver que le candidat et son remplaçant sont âgés de dix-huit ans révolus et disposent de la qualité d'électeur ;

- les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder ;

- la déclaration de rattachement à un parti ou à Un groupement politique en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique prévue par l'article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 ;

- la déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique en vue de bénéficier des érmnissions du service public de la communication audiovisuelle dans le cadre de la campagne électorale, conformément à l'article L. 167-1 du code électoral.

Second tour

En cas de second tour, une déclaration de candidature est obligatoire (art.L162). Toutefois il n'y a pas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l’occasion du premier tour. Seule la déclaration de candidature renseignée par le candidat est nécessaire.

Article 4 - Modalités et délai de dépôt des déclarations de candidature

La déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son remplaçant

(art.L157) aux dates et heures suivantes :

DCL - 971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 5I Pour le 1°’ tour Date _ Horaires | Lieux de dépôt

, Hall d'accueil du public

de 08h00 à 12h00 Entrée du personnel de 14h00 à 17h00 et de 14h00 à 17h00 (contact : 0690.33.06.66) | Mercredi 12 juin 2024

de 09h00 à 12h00

et de 14h00 à 17h00 Hall d'accueil du public Jeudi 13 juin 2024

Hall d'accueil du public de 09h00 à 12h00 |

de 09h00 à 12h00

et de 14h00 à 17h00 Entrée du personnel de 14h00 à 17h00

(contact : 0690.33.06.66)

4 =

Vendredi 14 juin 2024

ac de 09h00 à 13h00 Entrée du personnel

samedi 1 juin 2024 et de 14h00 à 17h00 (contact : 0690.33.06.66)

. . de 09h00 à 13h00 et de Entrée du personnel de 14h00 à 17h00

dimanche 16 juin 2024 14h00 à 18h00 | (contact : 0690.33.06.66)

Pour le 2ème tour

Date Horaires Lieux de dépôt

de 08h30 à 12h30

et de 14h30 à 17h00

de 08h30 à 12h30 et de

14h30 à 18h00

| lundi 01 juillet 2024 Hall d'accueil du public

— ———— [———

Mardi 02 juillet 2024 | Hall d'accueil du public

Les déclarations de candidature seront déposées auprès des services de la préfecture- Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation générale et des élections - Avenue Paul Lacavé uniquement.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique ne sera accepté.

Article 5 - Retrait de candidature

Une candidature ne peut être retirée que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des déclarations de candidatures soit jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18h00, pour le premier tour et jusqu'au mardi 02 juillet 2024 à 18 heures pour le second tour.

Le retrait d'une candidature dans les délais imposés par le code électoral permet au candidat et

remplaçant concerné de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais prévus. En revanche, un remplaçant ne peut, même avant la date limite de dépôt des candidatures, revenir de sa propre initiative sur l'acceptation écrite qu’il a donnée en vertu de l'article L. 155 et rendre ainsi la candidature non valable.

Si le retrait est opéré après la date limite de dépôt des candidatures, il ne peut être pris en compte ni pour l'établissement de la liste des candidats, ni pour l'organisation des opérations de

dépouillement et l'administration est tenue d'assurer la distribution des documents électoraux. En revanche, un candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote (R. 55), y compris le jour du scrutin. La candidature et les bulletins déposés dans l’urne, malgré ce retrait, restent toutefois valides.

Aucune disposition n'impose à un candidat qui entend se retirer de recueillir le consentement

préalable de son remplaçant.

DCL - 971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 6Article 6 - Tirage au sort

Conformément aux dispositions de l'article R.28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués par voie de tirage au sort effectué par le préfet.

Cette attribution sera organisée à l'issue de la période du dépôt légal des candidatures, en présence des candidats ou de mandataires désignés par eux.

Le tirage au sort aura lieu : le dimanche 16 juin 2024 à 18h30 en préfecture.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du département sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le

Pour ke préfi 5! par délégation. ( Le Seeraziré général)

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique accessible par le site Internet mntelerecours. fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 —- BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 OC - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture :lundi mardi ui : #h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi :8h - 12h

DCL - 971-2024-06-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 7