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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 298 recueil du 24 Décembre 2024 1
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 298 recueil du 24 Décembre 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-298
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt (9 pages) Page 4
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l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
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3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-20-00011
20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de création d’une voie communale sur la commune de THUEYTS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L.1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de l’année 2024 ;
Vu la décision du 4 décembre 2024 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant Madame Geneviève LAURENT en qualité de commissaire-enquêtrice pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté et Madame Marie-Dominique CHABAL en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Thueyts a approuvé le lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que le contenu des dossiers d’enquêtes publiques et donné mandat au maire ;
Vu le dossier de DUP, ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 19 décembre 2024 adressé par Monsieur le maire de Thueyts, sollicitant de Madame la préfète de l’Ardèche l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 1/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 5 Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec la commissaire-enquêtrice et la commune sur les conditions d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Thueyts, du vendredi 17 janvier 2025 à 10h jusqu'au lundi 17 février 2025 à 17h30, soit pendant 32 jours consécutifs à : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sur la commune de Thueyts ; - une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par la commune de Thueyts, des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
La préfète de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Thueyts où sont mis à la disposition du public :
- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; - un dossier d’enquête parcellaire ;
- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice ;
- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Thueyts.
Les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire peuvent également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et- consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours. Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les services de la mairie de Thueyts, par téléphone au n° 04 75 36 41 08 ou par courriel à mairie@thueyts.fr.
Article 3 : Observations du public
Madame Geneviève LAURENT, désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par la présidente du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les observations du public, à l’occasion de ses permanences en mairie de Thueyts aux jours et horaires suivants :
- vendredi 17 janvier 2025, de 10h00 à 12h00,
- mercredi 5 février 2025, de 10h00 à 12h00,
- lundi 17 février 2025, de 15h30 à 17h30.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 2/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 6 Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également formuler ses observations sur l’utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l’attention de la commissaire-enquêtrice qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Thueyts, Place Champ de Mars - 07330 Thueyts ; - en les adressant par voie électronique à la commissaire-enquêtrice qui les annexera au registre au siège de l’enquête, à l’adresse : genevieve.vogue@orange.fr
S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement : - consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l’attention de la commissaire-enquêtrice ou du maire de Thueyts qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Thueyts, Place Champ de Mars - 07330 Thueyts.
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, la préfète de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la commune de Thueyts, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Thueyts sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire de Thueyts et adressé à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins quinze jours avant le début des deux enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Thueyts du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par le maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Thueyts, qui l’affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont transmises à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 3/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 7 Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de Thueyts sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 por- tant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à l’article L. 311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l’expiration du délai d’enquête :
- la commissaire-enquêtrice clôt et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission à la commissaire-enquêtrice, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, la commissaire-enquêtrice examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer, ainsi que monsieur le maire de Thueyts si elle en fait la demande.
Elle rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.
Elle consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ;
- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si la commissaire-enquêtrice propose, en accord avec le maire de Thueyts, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des dispositions de l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, la commissaire-enquê- trice remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier d’enquête, des registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 4/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 8 Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie de Thueyts, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice sont, pendant la même période, tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures, et publiés sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et- consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de Thueyts et la commissaire- enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 20 décembre 2024
Pour la préfète de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un dé- lai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 5/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 9 La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 6/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 10 ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 7/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 11 A Nature du terrain sur| superficie surface Références cadastrales , . . surface
ji ane Nature du terrain | la surface à acquérir | cadastrale de | cadastrale à classement identité des propriétaires Ye cadastrale
= (selon cadastre) (selon visite du la parcelle acquérir à au PLU ; N° de nn b ; restante (m°)
section Adresse ou lieu-dit 8/09/2021) (m?) (mi) parcelle
G 168 Hameau de Mercier RICHARD Chantal Terre chemin et pré 229 195 34 A
G 169 Hameau de Mercier GALLUCCI Laurette Terre pré pentu 175 94 81 A
G 171 Hameau de Mercier MICHEL Odile Terre pré et jardin 315 40 275 À
G 172 Hameau de Mercier AUBERT Jacqueline Terre chemin privé et pré 240 161 79 A
G 173 Hameau de Mercier SEUZARET Armel Terre pré pentu 95 64 31 A
G 174 Hameau de Mercier COMMUNE DE THUEYTS Terre talus et broussailles 20 20 0 À
G | 175 | Hameau de Mercier CREISSEN Jean-Pierre Terre (arte (RUE 80 358 68 290 A pierres sèches)
G 144 Hameau de Mercier BERTRAND Romain Terre talus et broussailles 1145 152 993 UH
G 178 Hameau de Mercier CRESISSEN Jean-Pierre Terre chemin privé 333 39 294 UH
G 179 Hameau de Mercier CRESISSEN Jean-Pierre Terre chemin privé 294 43 251 UH
G 182 Hameau de Mercier CREISSEN Jean-Pierre Landes chemin privé 98 24 74 UH
G 183 Hameau de Mercier MICHEL Odile Terre chemin privé 105 95 10 UH
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 8/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 12 Commune de Thueyts
Expropriation pour la création de la voie communale de
desserte du hameau de Mercier - Surfaces à acquérir
Emprise de l'opération
Source topo: Plan topographique réalisé par le cabinet Carta, mars 2018 * Ï ad EN L
Référence 18.027 No Echelle 1/250e sur A3 > TR à |
ANNEXE 2/2
2/ PLAN PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Thueyts 9/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00011 - 20241219_aoep_dup_parcel_thueyts.odt 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-20-00012
20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 14 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de création d’un parc, d’un espace culturel et de halles au centre du village de VESSEAUX
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L.1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu la décision de la DREAL n°2023-ARA-KKP-4255 par laquelle l'autorité environnementale a décidé que ce projet était soumis à évaluation environnementale ;
Vu l'évaluation environnementale partielle et provisoire réalisée en mars 2023 par Asellia Ecologie et l'étude complémentaire effectuée en mai 2024 par le Cabinet Cariçaie ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de l’année 2024 ;
Vu la décision du 4 décembre 2024 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant Monsieur Jean-François CUTTIER en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Hubert GOETZ en qualité de commissaire- enquêteur suppléant ;
Vu la délibération du 4 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Vesseaux a approuvé le lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que le contenu des dossiers d’enquêtes publiques et donné mandat au maire ;
Vu le dossier de DUP, ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 15 Vu le courrier en date du 8 novembre 2024 adressé par monsieur le maire de Vesseaux, sollicitant de madame la préfète de l’Ardèche l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec la commissaire-enquêtrice et la commune sur les conditions d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Vesseaux, du mardi 21 janvier 2025 à 14h30 jusqu'au jeudi 20 février 2025 à 16h30, soit pendant 31 jours consécutifs à : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sur la commune de Vesseaux;
- une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par la commune de Vesseaux, des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
La préfète de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Vesseaux où sont mis à la disposition du public :
- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; - un dossier d’enquête parcellaire ;
- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice ;
- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Vesseaux.
Les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire peuvent également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et- consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours. Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les services de la mairie de Vesseaux, par téléphone au n° 04 75 93 40 15 ou par courriel à mairie@vesseaux.fr
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 16 Article 3 : Observations du public
Monsieur Jean-François CUTTIER désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les observations du public, à l’occasion de ses permanences en mairie de Vesseaux aux jours et horaires suivants :
- mardi 21 janvier 2025, de 14h30 à 16h30 ;
- samedi 1er février 2025, de 10h00 à 12h00 ;
- jeudi 20 février 2025, de 14h30 à 16h30.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également formuler ses observations sur l’utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l’attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Vesseaux, Place de la Mairie – 07200 Vesseaux ; - en les adressant par voie électronique au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête, à l’adresse : jeanfrancois.cuttier@sfr.fr.
S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement : - consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l’attention du commissaire-enquêteur ou du maire de Vesseaux qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Vesseaux, Place de la Mairie – 07200 Vesseaux.
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, la préfète de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la commune de Vesseaux, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Vesseaux sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire de Vesseaux et adressé à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins quinze jours avant le début des deux enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Vesseaux du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par le maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 17 En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Vesseaux, qui l’affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont transmises à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de Vesseaux sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 por- tant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à l’article L. 311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l’expiration du délai d’enquête :
- le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer, ainsi que Monsieur le maire de Vesseaux s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 18 Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ;
- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec le maire de Vesseaux, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des dispositions de l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire-enquê- teur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier d’enquête, des registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie de Vesseaux, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période, tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures, et publiés sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations- publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de Vesseaux et le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 20 décembre 2024
Pour la préfète de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un dé- lai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 19 Références cadastrales Propriétaires | Nature du | Surface Surface à | Surface terrain totale (m2?) | acquérir restante
(m2) (m?)
Section Numéro Lieudit
D 143 Fort Indivision Prairie 7.905 7.905 0
Succession
BOIRON
D 144 Fort Indivision Prairie 1.009 1.009 0 Succession
BOIRON
D 1417 a Fort Indivision Bâtiet 4.179 4,179 0
Succession non bâti
BOIRON
D 1417 b Fort Indivision Non bâti 475 475 0
Succession
BOIRON
D 1417 c Fort Indivision Non bâti 29 29 0
Succession
BOIRON
D 1417 Fort Indivision Bâtiet 1.012 0 1.012
Partie Succession non bâti
conservée BOIRON
TOTAL 14.609 13.597 1.012
ANNEXES 1/2
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 20 1724 Assiette du projet :
/ Entier n°143 S = 79a05ca Entiern°144 S= 10a09ca
Partie du n°1417 S.a = 41a79ca
Partie du n°1417 Sb= 4s75ca Partie du n°1417 Sc= 29ca
S.totale = 1ha35a97ca
1620
ANNEXE 2/2
PLAN PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00012 - 20241219_aoep_dup_parcel_Vesseaux.odt 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-18-00005
20242104 ARR habilitation certificat conformite
jbmarket
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00005 - 20242104 ARR habilitation certificat conformite jbmarket 22 EX PREFETE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égal ité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 3 décembre 2024 par Monsieur Jean BIDAULT, représentant la SAS JB MARKET CONSEIL ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS JB MARKET CONSEIL, dont le siège social est situé 18 avenue Victor Tassini à SAINT-PERAY, est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Jean BIDAULT, né le 22 juillet 1950 à Saumur (49).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° CC-07-2024-03.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00005 - 20242104 ARR habilitation certificat conformite jbmarket 23 ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 18/12/2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00005 - 20242104 ARR habilitation certificat conformite jbmarket 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-20-00001
AIP Pluriannuel-26-07carpe nuit
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00001 - AIP Pluriannuel-26-07carpe nuit 25 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
E = PREFETE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PLURIANNUEL
N° 26-2024- EN DATE DU DÉCEMBRE 2024 N°07-2024- EN DATE DU DÉCEMBRE 2024
relatif à la réglementation sur la pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public fluvial des départements de l’ARDÈCHE et de la DRÔME
VU le code de l’environnement, livre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel n° TREL2136537A du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l’Ardèche et n°26-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-23-00007 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Drôme ;
VU la consultation de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône- Aval-Méditerranée ;
VU la consultation de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de la Drôme sur les eaux du domaine Public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00001 - AIP Pluriannuel-26-07carpe nuit 26 VU la consultation de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de l’Ardèche sur les eaux du domaine Public ;
VU la consultation du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office Français de la Biodiversité,
VU la consultation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;
VU la consultation du Service Départemental de la Drôme de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU la consultation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Drôme ;
VU la consultation de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
CONSIDÉRANT les risques de montée des eaux subites dans le cadre des activités réglementées de la Compagnie Nationale du Rhône ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 21 novembre 2024 au 12 décembre 2024 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 14 novembre 2024 au 05 décembre 2024 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de la Drôme ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit figure à l'annexe I du présent arrêté.
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours et celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Article 3 : Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26- 2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l’Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00001 - AIP Pluriannuel-26-07carpe nuit 27 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l’Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts Drôme- Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, de l’Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Valence, le Privas, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet de la Drôme et par Délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels
Pour la Préfète de l’Ardèche et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
Délégation,
L’adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00001 - AIP Pluriannuel-26-07carpe nuit 28 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2024 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
* ZIA = Zone d’Interdiction d’accès – Sécurité Barrage
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations
D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne
Droite (secteur 1) 60 60,38
Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5
D10 Rhône Droite 63,5 68,77 La Gaule Rambertoise
Gauche 63,5 68,77
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne
Droite 68,77 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Les Parfaits Pêcheurs de Saint Vallier
Gauche 77 82
D13 Rhône 82 88
La Gaule Romanaise et Péagoise
Canal Droite 82,6
Gauche 82,6
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne
Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92
La Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25
Canal Droite 98,25 98,9
Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d’eau de MAUVES L'Union des pêcheurs à la ligne
D16 Rhône
Droite 98,5 104
Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
Gauche 98,5 104
Rhône
Droite
Gauche
E1
Rhône
Droite 104 107,5
Gauche 104 107,5
Canal
Droite 106,4 107,5
Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône
Droite 110,5 115,5
Gauche 110,5 115,5
E3 Rhône 115,5 121 Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E3-PE-26 Rhône Totalité du plan d’eau du CHEZ Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E4 Rhône 121 126 Entente Halieutique de la Basse Vallée de la Drôme
E4-PE-07 Totalité du Plan d’eau du TURZON La truite de l’Embroye et du Turzon
E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône
Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule Pouzinoise
Droite 131 135,5
E7 Rhône 135,55 141 La Gaule Loriolaise
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne
Droite 141 145
Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne
148,5 150
Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150
La Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) 158
Canal Gauche 152,5 158,2
Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Fédération de pêche de l’Ardèche
E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême
Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême
Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois
Droite 164 169,58
Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 le Brochet Vivarois
Droite 169,58
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol
Droite 177 184
SAUF ZIA*
Limite amont ZIA*
Limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite amont ZIA*
limite aval ZIA*
limite aval ZIA*
Plans d’eaux : Lac DE RIEU – Lac d’Ancone
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00001 - AIP Pluriannuel-26-07carpe nuit 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-12-00001
AP amenagement RTG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-12-00001 - AP amenagement RTG 30 EL PREFETE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 12 décembre 2024
ARRÊTE n°2024
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du
code forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l’arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2024/10-06 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-12-00001 - AP amenagement RTG 31 Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code forestier et relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
« signé »
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-12-00001 - AP amenagement RTG 32 Annexe à l’arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2024/12-17 en date du 12 décembre 2024 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes
Département
de situation de
la forêt
Nom de la forêt Propriétaire
Date de l’accord de
l’assemblée
délibérante
Durée
d’application
Ardèche Forêt sectionale des Châtinais Ville d’Annonay 1er février 2024 2024-2043
Drôme
Forêt communale de
Roche-Saint-Secret-
Beconne
Commune de Roche-
Saint-Secret-Beconne 4 décembre 2023 2022-2046
Isère Forêt communale de Saint-Quentin-Sur-Isère Commune de Saint- Quentin-Sur-Isère 18 décembre 2023 2023-2042
Isère Forêt communale de Roissard Commune de Roissard 16 février 2024 2024-2043
Loire Forêt communale de Pouilly-sous-Charlieu Commune de Pouilly- sous-Charlieu 22 juillet 2024 2024-2043
Loire Forêt sectionale de Oblette et Plasson Commune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
Loire Forêt sectionale de Plasson Commune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
Loire Forêt sectionale de Oblette et Roche Commune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
Loire Forêt sectionale de Feugère et Rimaud Commune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
Loire Forêt sectionale de Epinant Commune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
Loire
Forêt sectionale de
Plasson Feugère et
Rimaud
Commune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
Rhône Forêt départementale de Py Froid Département du Rhône 21 juin 2024 2024-2043
Haute-Savoie Forêt communale de Contamine-sur-Arve Commune de Contamine-sur-Arve 14 septembre 2023 2023-2042
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-12-00001 - AP amenagement RTG 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-23-00002
AP autorisant la destruction sangliers - Commune
de Uzer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00002 - AP autorisant la destruction sangliers - Commune de Uzer 34 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de UZER
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de UZER ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de UZER ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00002 - AP autorisant la destruction sangliers - Commune de Uzer 35 Arrête
Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de UZER.
Ces opérations auront lieu du 23 décembre 2024 au 23 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de UZER et au président de l’ ACCA de UZER .
Privas, le 23 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’adjoint au Chef du Service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00002 - AP autorisant la destruction sangliers - Commune de Uzer 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-20-00004
AP comptage sources lumineuses 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00004 - AP comptage sources lumineuses 2025 37 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages de la faune sauvage en 2025
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.362-1 et L.362-2 du code de l’environnement ;
VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R.428-9 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 11 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les comptes rendus des comptages de la faune sauvage établis au titre de l'année 2024;
CONSIDÉRANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA-LA-ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX, ARRAS-SUR- RHÔNE, ASTET, BESSAS, BIDON, BOGY, BORNE, BOULIEU-LES-ANNONAY, BOURG-SAINT-ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, BURZET, CELLIER-DU-LUC, CHAMPAGNE, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER- LE-CARDINAL, COUCOURON, COUX, CROS-DE-GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, ISSANLAS, LAGORCE, LANARCE, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LEMPS, LIMONY, MARS, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PEREYRES, PLATS, PRANLES, PREAUX, QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-AGREVE, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-ETIENNE-DE- VALOUX, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT- JEURE-D’AY, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE, SAINT- MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, SAINT-MARTIN-D’ARDECHE, SAINT- MONTAN, SAINT-REMEZE, SAINT-ROMAIN-D’AY, SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, SAINT-SAUVEUR-DE- CRUZIERES, SAINT-SYLVESTRE, SALAVAS, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, TOURNON-SUR-RHONE, VAGNAS, VINZIEUX et VION.
Ces opérations ont pour but de suivre l’évolution des populations de la faune sauvage gibier pour la gestion de leur prélèvement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00004 - AP comptage sources lumineuses 2025 38 Article 2 : Pour les communes mentionnées à l’article premier :
• Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 20 janvier et le 31 mars 2025 pour les tronçons situés à moins de mille mètres d’altitude.
• Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 1er avril et le 10 mai 2025 pour les tronçons situés à plus de mille mètres d’altitude.
Article 3 : Pour la commune de ANNONAY, les opérations de recensement pourront être répétées entre le 10 août et le 10 septembre 2025.
Article 4 : Pour l’ensemble du dispositif, les opérations commenceront au plus tôt à 19 heures 30 et se termineront au plus tard à 2 heures du matin. Les opérateurs respecteront les protocoles techniques joints à la demande d’autorisation décrits dans deux documents : « la méthode de comptage », « la méthode de l’indice kilométrique d’abondance mise en place en Ardèche » et « la fiche n°3 : indice nocturne ».
Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.
Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation écrite du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales.
De plus, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, ou son représentant, devra recueillir au préalable l’accord de l’Office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.
Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérations de comptage à l'aide de sources lumineuses interviendront trois fois au plus sur chacune des communes mentionnées à l'article 1. L’opération sera ajournée en cas de conditions climatiques exceptionnelles telles que chute de neige, forte pluie ou brouillard.
Article 5 : Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, ou son représentant, informera téléphoniquement ou par courrier électronique, 48 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office national des forêts de ses interventions (créneau horaire et véhicule(s) impliqué(s)).
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche communiquera les dates des opérations prévues sur un calendrier couvrant l'ensemble de la période autorisée avec indication des communes concernées pour chaque opération au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental de l’ Office français de la biodiversité et au directeur d’agence de l’Office national des forêts.
Article 6 : Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci et au plus tard le 30 juin 2025 pour les opérations de janvier à mai 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025 pour les opérations d’août à septembre 2025.
Ce compte rendu mentionnera au minimum les renseignements suivants :
• date et horaires des opérations,
• commune(s) parcourue(s),
• nombre de véhicules munis de sources lumineuses dédiées au comptage et nombre de participants,
• kilométrage parcouru pour l'ensemble des véhicules engagés sur l'opération,
• espèces observées et effectifs concernés,
• météorologie et appréciation des conditions d'observation,
• difficultés ou incidents notables.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00004 - AP comptage sources lumineuses 2025 39 Le compte-rendu précisera, pour chaque répétition du comptage : la moyenne des effectifs observés par espèce et l'indice kilométrique afférent.
Le compte-rendu indiquera, en outre, pour l'ensemble des opérations de la saison : les principaux enseignements des résultats obtenus notamment les évolutions significatives des données récoltées.
Le bilan de saison sera présenté par le président de la fédération départementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence de l’Office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 20 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00004 - AP comptage sources lumineuses 2025 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-17-00003
AP destruction Sangliers et
chevreuils_BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-17-00003 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT 41 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de BEAUMONT
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BEAUMONT
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers et ces chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-17-00003 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT 42 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT .
Ces opérations auront lieu du 17 décembre 2024 au 20 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAUMONT et au président de l’ACCA de BEAUMONT .
Privas, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-17-00003 - AP destruction Sangliers et chevreuils_BEAUMONT 43 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-17-00005
AP destruction Sangliers_LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-17-00005 - AP destruction Sangliers_LE POUZIN 44 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques
de détruire
les sangliers sur le territoire communal du POUZIN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA du POUZIN ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune du POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-17-00005 - AP destruction Sangliers_LE POUZIN 45 Article 1er : M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du POUZIN .
Ces opérations auront lieu du 17 décembre 2024 au 20 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du POUZIN et au président de l’ACCA du POUZIN .
Privas, le 17 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-17-00005 - AP destruction Sangliers_LE POUZIN 46 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-16-00006
AP homologation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00006 - AP homologation 47 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de l’Ardèche, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe signée à Berne le 19 septembre 1979 ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.411-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.411-6 à R.411-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-287-0008 du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-322-0010 du 18 novembre 2014 complétant l’arrêté préfectoral n° 2014-287-0008 du 14 octobre 2014, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-30-00007 du 30 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loup mobilisant plus d’un tireur dans le département de l’Ardèche, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’une liste de personnes volontaires potentiellement disponibles pour appuyer les éleveurs bénéficiaires d’un arrêté préfectoral d’autorisation dérogatoire de tir de défense contre le loup dans la mise en œuvre des opérations de tir ; qu’une telle liste est également nécessaire pour mettre en œuvre le cas échéant des opérations de tir de prélèvement concernant le loup décidées par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la liste des chasseurs proposée par la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche pour la participation aux opérations de défense et de prélèvement ;
CONSIDÉRANT la liste des chasseurs ayant suivi la formation prévue par les articles 17 et 22 de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 susvisé auprès de l’Office français de la biodiversité le 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du service départemental de l’OFB ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00006 - AP homologation 48 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, autorisées par arrêté préfectoral dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques, sous réserve qu’elles soient en possession d’un permis de chasser valable pour l’année en cours au moment des opérations et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup.
Les personnes suivantes sont également habilitées à participer à ces opérations :
• les personnes listées dans les annexes aux arrêtés préfectoraux n° 2014-287-0008 du 14 octobre 2014, n° 2014-332-0010 du 18 novembre 2014 et n° 07-2024-08-30-00007 du 30 août 2024 susvisés ;
• les lieutenants de louveterie de l’Ardèche.
Article 2 :
Les opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur se déroulent selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux individuels.
Tout participant à ces opérations doit être en possession et en mesure de présenter aux agents chargés de mission de police les documents suivants :
• son permis de chasser validé pour l’année en cours ;
• une copie du présent arrêté d’habilitation ;
• une copie de l’arrêté préfectoral individuel autorisant l’opération à laquelle il participe.
Les opérations de tir de défense des troupeaux contre la prédation se déroulent sur mandat du bénéficiaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Préalablement à toute opération mobilisant plus d’un tireur, un des participants habilités est désigné comme pilote de l’opération. Ce pilote, chargé d’organiser et coordonner l’opération, s’assure du respect par l’ensemble des participants des règles de sécurité et de la réglementation spécifique aux tirs dérogatoires de loup.
Ces opérations se déroulent en respectant les règles de sécurité décrites dans le guide de l’OFB « Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup – Éléments de sécurité », disponible via le lien suivant ou sur demande auprès du service environnement de la DDT :
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
Article 3 :
Le non-respect des modalités de mise en œuvre prescrites par les arrêtés préfectoraux individuels autorisant des opérations de tir de défense ou des opérations de tir de prélèvement expose la personne mise en cause aux sanctions pénales en matière de protection du patrimoine naturel définies aux articles L.411-1 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 16 décembre 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00006 - AP homologation 49 Annexe à l’arrêté préfectoral n°
Les 53 personnes listées ci-dessous sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, autorisées par arrêté préfectoral dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques, dans les conditions prévues par le présent arrêté et par les autorisations individuelles :
N° NOM PRÉNOM
1 AMONDAT XAVIER 51-38329
2 ARSAC ANDRÉ 07013663
3 ARSAC DIDIER 0727192
4 ARSAC LUDOVIC 07016942
5 BARTHES SERGE 8429337
6 BILLON CHRISTIAN 6848
7 BILLON YVES 20170079001218
8 BORDONOVE YOANN 26328874
9 CAYRAT FREDERIC 07028686
10 CELLIER FLORIAN 20110078006711
11 CHAMBOULEYRON DANIEL 07016654
12 COLIN DANIEL 8823559
13 COLLINEAU JULIEN 20110078007816
14 CONFORT David 07016543
15 DE BESSE THIERRY 07210100
16 DECOMBE BERNARD 20090078008811
17 DESVAUX FRANCK 0728843
18 DUCLAUX LUC 0738494
19 DUCLAUX MATTHIEU 20150078020211
20 DUNY ALAIN 07.02.156
21 DUPERRAY LOUIS 20230079016310
22 FAURE ESTEBAN 20230078008914
23 FAURE NICOLAS 07310530
24 FOSSE CEDRIC 0739504
25 FRAYSSE PATRICE 0727776
26 FULACHIER COLIN 07017416
N° PERMIS
DE CHASSER N° NOM PRÉNOM
27 FUMAS SEBASTIEN 0738758
28 JULLIEN DAVID 0739310
29 LAURENT CHARLES 07022783
30 LAVILLE CHRISTOPHE 20140078017708
31 LAVIS ADRIEN 20090078010111
32 LOUCHE ALAIN 20110489003108
33 LOUCHE ALEXANDRE 007210915
34 LOUCHE EMILE 07024465
35 LOUCHE ETIENNE 20100078007906
36 MAILLOT FRANCIS 2113485
37 MANFRE SERGE 0726367
38 MONTET REGIS 5635
39 MOUNIER FRANCK 0738849
40 NURY PATRICK 0728161
41 PLACIDE SEBASTIEN 0729167
42 ROME MICHEL 20150079001116
43 ROURISSOL THOMAS 20200078012215
44 SABY CHRISTOPHE 073817824
45 SOLER JEREMIE 20170078015107
46 SOLER LAURENT 26125445
47 STREFF PASCAL 5436849
48 STREHLE JESSY 007211314
49 TERME ANDRE 43 2 6481
50 TERME JACQUES 4326966
51 TRAVERSIER ANTHONY 07310522
52 TROLLAT PIERRE 2626672
53 VALETTE ROBERT 0721230
N° PERMIS
DE CHASSER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00006 - AP homologation 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-13-00004
APPC régularisation prise d'eau ASAirrigation
Toulaud - Commune Soyons
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00004 - APPC régularisation prise d'eau ASAirrigation Toulaud - Commune Soyons 51 Eu PREFETE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SOYONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 et R 214-53 ;
VU l’arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescrip- tions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la no- menclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approu- vé le 21 mars 2022 ;
VU la demande de reconnaissance de l’existence d’une prise d’eau au titre de l’article R. 214-53 du code de l’environnement, déposée par l’association syndicale autorisée, l’ASA d'irrigation de la plaine de Toulaud le 15 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de l’ASA d'irrigation de la plaine de
Toulaud par courrier recommandé n°1A 1A 194 235 4182 3 en date du 08/11/2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’ASA d'irrigation de la plaine de Toulaud en date du 14/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement permettent de régulariser l’existence d’ une prise d'eau sur la commune de Soyons ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, la préfète peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orienta- tions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00004 - APPC régularisation prise d'eau ASAirrigation Toulaud - Commune Soyons 52 TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l’Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d’ une prise d'eau, exploité par l’ASA d'irrigation de la plaine de Toulaud, sur la
commune de Soyons ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploi- tation.
TITRE II : Régularisation d’une prise d'eau située sur la commune de Soyons
ARTICLE 2 : Régularisation de la prise d'eau
Il est donné acte à l’ASA d'irrigation de la plaine de Toulaud – Mairie, 85 rue du Moulin l'Aure – 07130 Toulaud – désigné comme le « bénéficiaire » du présent arrêté, de la régularisation, en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, d’une prise d'eau.
Celle-ci relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du code de l’en- vironnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompa- gnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à dé- faut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Déclaration
Débit maximal
prélevé par
l’ouvrage :
Qp = 520 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d’eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er avril au 31 octobre selon les condi- tions de prélèvement suivantes :
Ouvrage Coordonnées
Lambert 93
Point
kilométrique
Débit d’équipement Volume autorisé
(m³/an)
Prise dans la
lône de Blaud
X : 846358
Y : 6424954 113.300
2 pompes de 260 m³/h
soit un total de 520 m³/h
+ 1 pompe de secours
458 000
Le volume prélevé trimestriellement est défini comme suit (en m³) :
Avril à Mai Juin à Août Septembre à octobre
Prise dans la lône de
Blaud 37 000 409 000 12 000
ARTICLE 4 : Usages et périodes d’utilisations de l’eau
Les usages des ouvrages et les périodes d’utilisation envisagées sont les suivantes :
Nom de la station de
pompage
Types d’usages Périodes d’utilisation
Prise dans la lône de
Blaud
Irrigation
Surfaces totales : 201 ha
Type de culture : polycultures, arboricultures,
céréales, maraîchage
Du 1er avril au 31 octobre
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00004 - APPC régularisation prise d'eau ASAirrigation Toulaud - Commune Soyons 53 TITRE III : Prescriptions pour la prise d'eau
ARTICLE 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 11 sep- tembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions géné- rales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques relatives à l’exploitation de la prise d’eau et au suivi
6.1 Registre de suivi de l’exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’ins- tallation de prélèvement tels que :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents éventuellement survenus au cours de l’exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Le déclarant communique au service police de l’eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 15 décembre de chaque année civile un extrait du registre ou une synthèse des données précédemment citées.
6.2 Mesure du volume prélevé
L’installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélè- vement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation accom- pagnées de l’identification du bénéficiaire.
L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’instal- lation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du ré- seau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
6.3 Plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées Le bénéficiaire met en place un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de dé- clenchement de l’alerte, la capacité d’arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d’une astreinte le cas échéant.
6.4 Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance réguliers, afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le pétitionnaire élabore un plan d’entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00004 - APPC régularisation prise d'eau ASAirrigation Toulaud - Commune Soyons 54 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réa- lisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R.214-39 et R.214-40 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant le puits faisant l’objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux in- térêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pour- ra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activi- té ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages auto- risés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront de- mander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l’ ASA d'irrigation de la plaine de Toulaud. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cette décision est également susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif terri- torialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mai- rie de la commune de Soyons, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens acces- sible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement : • une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Soyons ; • un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la com- mune de Soyons ;
• un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche, pendant une du- rée minimale de six mois.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Soyons et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 décembre 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00004 - APPC régularisation prise d'eau ASAirrigation Toulaud - Commune Soyons 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-16-00007
AP_suspension_travaux_VDREAL_Cnes_ST_PERA
Y_CORNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00007 - AP_suspension_travaux_VDREAL_Cnes_ST_PERAY_CORNAS 56 EX PREFETE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Privas, le 16 d écembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
METTANT EN DEMEURE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL DE SUSPENDRE LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE GUILHERAND-GRANGES – SECTION NORD DU MIALAN A LA RD86 SUR LES COMMUNES DE SAINT-PÉRAY ET CORNAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-7 I , L. 411-1 et 2, R. 411-6 à 14 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article L.521-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-1-10-00005 du 10 janvier 2022 déclarant d’utilité publique le
projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86
sur les communes de Saint-Péray et Cornas porté par la Communauté de communes Rhône
Crussol ;
VU l’étude d’impact réalisée par la Communauté de communes Rhône Crussol, à l’appui de la
demande de déclaration d’utilité publique précitée ;
VU l’arrêté n°2022-161 du 3 février 2022 du préfet de la région Rhône-Alpes portant prescription
d’un diagnostic d’archéologie préventive ;
VU le courrier du 17 juillet 2024 de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA)
Drome Nature Environnement et de l’association ALTERRE par lequel ces associations ont
demandé à la préfète de l’Ardèche d’exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus au titre de l’article
L.171-7 du Code de l’environnement et de mettre en demeure la Communauté de communes
Rhône Crussol de déposer une demande d’autorisation environnementale assortie d’une demande
de dérogation à la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d’aménagement de la
déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-
Péray et Cornas ;
VU la requête et le mémoire, enregistrés le 24 octobre et le 12 novembre 2024, déposés par ces
deux associations devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;
VU l’ordonnance n°2410683 du 15 novembre 2024 du juge des référés du Tribunal administratif de
Lyon et notamment ses articles 1 et 2 ;
VU la transmission du projet de présent arrêté à la Communauté de communes Rhône Crussol en
date du 4 décembre 2024 et la réponse apportée en date du 9 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Rhône Crussol a engagé le 7 octobre 2024 les
travaux préparatoires à la réalisation de son projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-
Granges – section nord, qui consistent en des débroussaillements et déboisements nécessaires à la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00007 - AP_suspension_travaux_VDREAL_Cnes_ST_PERAY_CORNAS 57 réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive prescrit par l’arrêté préfectoral n°2022-161 du
3 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la FRAPNA Drôme Nature Environnement et l’association Alterre ont fait valoir
dans leur courrier du 17 juillet 2024 et dans leur requête auprès du juge des référés du 24 octobre
2024 que la Communauté de communes Rhône Crussol avait sous-estimé la présence d’espèces
protégées sur les emprises de son projet, et que ce dernier, incluant les travaux préparatoires
nécessaires à sa réalisation, était de nature à présenter un risque suffisamment caractérisé
d’atteinte aux espèces protégées visées à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, sans que la
collectivité dispose de la dérogation prévue à l’article L.411-2 de ce même code ;
CONSIDÉRANT que le juge des référés enjoint à la préfète de l’Ardèche, dans son ordonnance
n°2410683 du 15 novembre 2024, de réexaminer la demande des associations requérantes tendant
à mettre en demeure la communauté de communes de déposer une dérogation « espèces
protégées », et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l’ordonnance, le cas échéant en sollicitant auprès de ladite communauté de
communes tous éléments complémentaires ou engagements qui lui paraîtraient utiles ;
CONSIDÉRANT que le juge des référés enjoint à la préfète de l’Ardèche, dans la même
ordonnance, de prendre toute mesure conservatoire dès notification de l’ordonnance pour éviter
des atteintes irréversibles aux espèces protégées présentes sur le site du projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont suspendus depuis le 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’ordonnance du Tribunal administratif de LYON n°2410683
du 15 novembre 2024, il y a lieu mettre en demeure la Communauté de communes Rhône Crussol
de suspendre les travaux liés au projet d’aménagement de la déviation jusqu’à ce qu'il soit statué
sur la nécessité ou non pour la collectivité de disposer d’une dérogation à la protection des espèces
en application du L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d’intrusion et de dégradation dans l’emprise du
chantier pendant la période de suspension des travaux, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire,
de mettre en demeure la Communauté de communes Rhône Crussol de prendre toute mesure
permettant d’interdire l’accès au site durant toute la durée de la suspension des travaux, sauf
exceptions justifiées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
Afin de permettre le réexamen de la demande des associations FRAPNA Drôme et ALTERRE et en application de l’ordonnance du Tribunal administratif de LYON du 15 novembre 2024, la Commu- nauté de communes Rhône Crussol, sise 1278 rue Henri Dunant 07 502 GUILHERAND-GRANGES, est mise en demeure de justifier par tous moyens de son choix et par exemple au travers des élé- ments suivants, l’absence de tout impact résiduel significatif sur les espèces protégées :
• analyse de l’utilisation de la zone d’études par les chiroptères sur la base des études produites par les associations requérantes et des données bibliographiques disponibles ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00007 - AP_suspension_travaux_VDREAL_Cnes_ST_PERAY_CORNAS 58 • actualisation de la liste de toutes les espèces protégées avérées et potentielles et de leurs habitats sur la zone d’études, incluant les potentialités de présence de la Loutre d’Europe et du Hérisson d’Europe ;
• mise à jour de l’analyse des impacts bruts (qualifiés et quantifiés) prévisibles du projet sur ces espèces protégées et leurs habitats, qu’ils soient directs ou indirects, de court, moyen ou long termes, temporaires ou permanents ;
• mise à jour des mesures d’évitement, de réduction que la Communauté de communes Rhône Crussol s’engage à mettre en œuvre ;
• mise à jour de l’analyse des impacts résiduels (qualifiés et quantifiés) du projet après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction ;
• mesures de suivi que la Communauté de communes Rhône Crussol s’engage à mettre en œuvre.
Ces éléments devront être transmis au plus tard le 30 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Suspension des travaux
En application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’environnement, la poursuite de
l’ensemble des travaux liés au projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges –
section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas, à l’exception des
besoins de sécurisation du site prévus à l’article 3 du présent arrêté, est suspendue jusqu’à ce qu’il
soit statué sur la demande des associations FRAPNA Drôme et ALTERRE et au plus tard jusqu’au 16
janvier 2025, c’est-à-dire à l’issue du délai de deux mois imparti par le Tribunal administratif de
LYON.
ARTICLE 3 : Mesure conservatoire d’interdiction d’accès au site
En application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’environnement, à titre de mesure
conservatoire permettant de prévenir toute atteinte à des espèces protégées ou habitats protégés
d’espèces, la Communauté de communes Rhône Crussol met en œuvre toute mesure permettant
d’interdire l’accès aux emprises du chantier durant la période de suspension des travaux prévue à
l’article 2 du présent arrêté.
Par exception, seules sont autorisées à accéder au site des travaux :
– le propriétaire et ses ayant-droit ;
– les agents communaux et intercommunaux dans le cadre de leurs missions d’entretien ou de mise
en sécurité ;
– les écologues mandatés par la Communauté de communes Rhône Crussol dans le cadre des
actualisations de données écologiques exigées par la présente mise en demeure ;
– les forces de police et de gendarmerie, les agents de l’office français de la biodiversité, les forces
publiques de secours et de sauvetage, les forces de surveillance et de lutte contre les incendies
dans l’exercice de leurs missions opérationnelles ;
– toute autre personne autorisée par la préfète de département après information du propriétaire.
Les dispositifs mis en place pour sécuriser le site des travaux doivent permettre le passage de la
petite faune.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00007 - AP_suspension_travaux_VDREAL_Cnes_ST_PERAY_CORNAS 59 ARTICLE 4 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre de la Communauté de
communes Rhône Crussol conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, les
sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 5 :Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs,
conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes Rhône Crussol. Il est publié au recueil
des actes administratifs de l’Ardèche.
ARTICLE 7 : Exécution
La préfète, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional
de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
À Privas le 16 décembre 2024
La Préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00007 - AP_suspension_travaux_VDREAL_Cnes_ST_PERAY_CORNAS 60 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-12-00003
ARR portant FERMETURE AUTO ECOLE LA
MADELEINE à BSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-12-00003 - ARR portant FERMETURE AUTO ECOLE LA MADELEINE à BSA 61 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d’un établissement de la conduite
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-25-00010 du 25 mai 2021 autorisant Monsieur Jean-Luc GAREL à exploiter sous le numéro d’agrément E 06 007 0262 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE LA MADELEINE» sis 11 rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;
Vu le courrier du 7 octobre 2024 transmis en RAR et vous informant de la procédure contradictoire de fermeture de votre établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE LA MADELEINE» sis 11 rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;
Vu l’absence de réponse de votre part dans le délai imparti de 30 jours francs suivant la réception du courrier sus-cité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’agrément E 06 007 0262 0 délivré à Monsieur Jean-Luc GAREL pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE LA MADELEINE» sis 11 rue du Rhône à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Jean-Luc GAREL est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d’inscription) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-12-00003 - ARR portant FERMETURE AUTO ECOLE LA MADELEINE à BSA 62 ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier de demande de permis de conduire et mon livret d’apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 12 décembre 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent Grière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-12-00003 - ARR portant FERMETURE AUTO ECOLE LA MADELEINE à BSA 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-24-00001
Del
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 64 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires:
Page 1 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 65 SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Page 2 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 66 Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Page 3 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 67 COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétaire
Chga.ca-nimes@iustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga:ti-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.61
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@ijustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe par interim
dg.ti-ales@ijustice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON :
Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Page 4 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 68 Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
Chg.tprx-pertuis@iustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@ijustice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
Page 5 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 69 - Suppléants : Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléants : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'’Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- _ Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@ijustice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Page 6 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 70 Suppléants : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Page 7 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 71 BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
- Référent: Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants: Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
- Référent: Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
- Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
COUR D'APPEL DE NIMES :
- Référent: Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Page 8 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 72 Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@ijustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@ijustice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.ti-ales@ijustice.fr
04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants:
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.89
isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.pen2.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.84
Page 9 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 73 Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@ijustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@iustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@ijustice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga?2.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.05.23
Page 10 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 74 Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.tj-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- _ Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
- _ Suppléant 1: Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
- _ Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- _ Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
Chg.tprx-annonay@ijustice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant 2: ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg:ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
| Page 11 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 75 Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL DE NIMES:
-_ _ Référent: Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfji.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- _ Référent : Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@ijustice.fr
04.66.76.47.09
- Suppléants : Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administratif
aurélie.sanchez@ijustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- _ Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents: Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfi.ti.-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.93
Page 12 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 76 Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.tj.-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référents :
Suppléants:
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dgti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@ijustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@ijustice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly lombardi@ijustice.fr
04.90.63.66.37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référents : Céline LEBRE
Contractuelle B
celine.lebre@justice.fr
04.66.65.79.19
Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.ti-mende@iustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent : Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@iustice.fr
04.75.66.40.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 77 Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Responsable de la gestion budgétaire
flora.redon@ijustice.fr
04.66.70.35.03
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT :
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.Ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Page 14 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 78 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Page 15 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 79 Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarij.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Page 16 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 80 Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.07
Page 17 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 81 Suppléants :
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.Ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Regbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarij.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 1° octobre 2024
Page 18 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 82 Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 18 décembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRÉSIDENT,
CT
es A
Xavier BONHOMME Eric BIENKOVEL-BIÉNEK
ua o Cepos LA,
Ne
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00001 - Del 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-23-00001
Arrêté creation EPTB rivière Isère
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 84 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA DROME
PRÉFÈTE DE L’ISÈRE PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté interpréfectoral en date du 23 décembre 2024
n°38-2024-12-
n°05-2024-12-23-00002
n°07-2024-12-23-00001
n°26-2024-
n°73-2024-49
portant création au 1er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère »
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète de l’Isère,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment ses articles L.5711-1 à L.5721-9 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.213-12, R.213-49 et L.566-10 portant sur les établissements publics territoriaux de bassin ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 85 Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée et notamment son orientation fondamentale n°4-9 qui identifie les secteurs prioritaires où la création ou la modification de périmètre d’établissement public territorial de bassin et/ou d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau doit être étudiée, et qui identifie notamment le bassin versant de l’Isère et ses affluents ;
Vu l’arrêté n°24-095 du 23 mai 2024 et ses annexes de Mme la Préfète de la région Auvergne Rhône- Alpes, Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerannée relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’EPTB Isère ;
Vu l’avis favorable du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac amont en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence en date du 9 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE Drac Romanche en date du 13 novembre 2023 ;
Vu les avis favorables des Commissions départementales de coopération intercommunale des Hautes-Alpes en date du 5 novembre 2024, de l’Ardèche en date du 18 décembre 2024, de la Drôme en date du 4 novembre 2024, de l’Isère en date du 17 décembre 2024 et de la Savoie en date du 23 octobre 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l’adhésion à l’EPTB de l’Isère des conseils départementaux des Hautes Alpes en date du 25 juin 2024, de la Drôme en date du 24 juin 2024, de l’Isère en date des 19 juillet 2024 et 27 septembre 2024 et de la Savoie en date du 21 juin 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l’adhésion à l’EPTB de l’Isère du Syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe Savoie en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte de la Communauté Locale de l’eau du Drac amont en date du 2 juillet 2024, du Syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de l’Herbasse en date du 1er juillet 2024, du Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère en date du 20 juin 2024, du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arly en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte du Pays de Maurienne en date du 19 juin 2024, du Syndicat mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise en date du 15 juillet 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l’adhésion à l’EPTB de l’Isère de la Métropole Grenoble Alpes Métropole en date du 5 juillet 2024, de la Communauté d’agglomération Arche Agglo en date du 11 juillet 2024, de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo en date du 19 juin 2024, de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 9 juillet 2024) ;
Vu les délibérations favorables au périmètre et aux statuts de l’EPTB de l’Isère de la Communauté d’agglomération d’Arlysère en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes Buëch- Dévoluy en date du 17 juin 2024, de la Communauté de communes du Canton de La Chambre en date du 2 juillet 2024, de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan en date du 27 juin 2024, de la communauté de communes Cœur de Savoie en date du 11 juillet 2024, de la Communauté de communes Cœur de Tarentaise en date du 25 juin 2024, de la Communauté d’agglomération du Grand Chambéry en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes du Massif du Vercors en date du 12 juillet 2024, de la Communauté de communes de la Matheysine en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 3 juillet 2024, de la Communauté de communes de l’Oisans en date du 27 juin 2024, et de la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc en date du 26 juin 2024, de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais en date du 9 juillet 2024, de la Communauté de communes Porte de Maurienne en date du 3 juillet 2024, de la Communauté de communes du Royans-Vercors en date du 23 juillet 2024, de la Communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 86 Communauté en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy en date du 18 juillet 2024, de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise en date du 26 juin 2024, de la Communauté de communes Val Vanoise en date du 24 juin 2024, de la Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche en date du 5 juillet 2024, de la Communauté de communes des Vallées de Thônes en date du 9 juillet 2024 et de la Communauté de communes Les Versants d’Aime en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l’absence de délibération de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de la Communauté de communes de Bièvre Est, de la Communauté de communes Maurienne Galibier, de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, de la Communauté de communes du Trièves et du conseil départemental de la Haute-Savoie;
Vu les délibérations hors délai de la Communauté de communes de Champsaur Valgaudemar en date du 5 septembre 2024 et de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la désignation par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère du Payeur départemental de l’Isère en qualité de comptable public de la nouvelle structure ;
Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin versant de l’Isère pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à cette échelle hydrographique cohérente ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.213-12 du code de l’environnement, l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre d’intervention de l’EPTB équivaut à un accord tacite ;
Considérant que la consultation des collectivités et organes concernés a recueilli les conditions de majorité qualifiée requises ;
Considérant que l’approbation unanime des structures consultées pour la création du syndicat, du périmètre d’intervention, des statuts de l’EPTB, et l’adhésion des membres permettent de réunir l’ensemble des conditions préalables à la création de l’EPTB Isère ;
Considérant que la création d’un syndicat mixte Établissement Public Territorial de Bassin doit être créé par un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés aux termes de l’article L.213-12 du Code de l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère et de la Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1er : Création
Est créé le syndicat mixte ouvert sur le bassin versant de la rivière Isère au 1er janvier 2025. Cet établissement est dénommé « Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère » (ci- après « EPTB Isère » ou « le Syndicat »).
Article 2 : Objet et missions de la structure
L’EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ; il agit en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu’ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des interdépendances existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l’eau sur l’ensemble de son bassin versant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 87 Dans le cadre de ses fonctions d’EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12 et L. 566- 10 du code de l’environnement, l’EPTB Isère a pour objet :
de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l’Isère et en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu’ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
de s’assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant à la gestion du grand cycle de l’eau, à l’échelle du bassin versant de l’Isère, par son rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
d’être une structure de coordination, de dialogue et d’échanges entre ses membres sur les enjeux de la gestion de l’eau concernant l’ensemble du bassin versant de l’Isère ; de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l’échelle du bassin versant de l’Isère ; de réaliser ou faire réaliser des études générales d’intérêt global, à l’échelle du bassin versant de l’Isère ;
de représenter ses membres auprès de l’ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle de l’eau, notamment l’État, ses établissements publics et les titulaires d’une concession pour l’utilisation de l’énergie hydraulique, dans les débats portant sur les enjeux de la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.
Article 3 : Périmètre d’intervention
L’EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l’Isère, arrêté par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et annexé au présent arrêté (annexe n°1).
Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
L’ensemble des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmètre d’intervention de l’EPTB du bassin versant de l’Isère sont listées à l’annexe n°2 du présent arrêté.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé au siège du Conseil Départemental de l’Isère, 7 rue Fantin Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1.
Article 5 : Composition
L’EPTB Isère est constitué des membres suivants, répartis en quatre collèges :
Le collège de la Savoie :
- Département de la Savoie ;
- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arly (SMBVA) ;
- Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM) ;
- Syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie (SISARC) ; - Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) ;
Le collège de l’Isère :
- Département de l’Isère ;
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
Le collège des Hautes-Alpes :
- Département des Hautes-Alpes ;
- Syndicat mixte de la Communauté Locale de l’Eau Drac Amont (CLEDA) ; - Communauté de communes du Briançonnais ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 88 Le collège de la Drôme :
- Département de la Drôme ;
- Arche agglomération ;
- Valence-Romans agglomération ;
- Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse (SIABH).
Article 6 : Statuts
Les statuts du syndicat figurent en annexe n°3 au présent arrêté.
Article 7 : Durée
Le syndicat Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Fonctions de comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Payeur départemental de l’Isère.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des services de l’État dans les départements des Hautes-Alpes, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera affiché au siège des membres de l’EPTB Isère pendant un mois. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère et de la Savoie, et notifié aux collectivités membres du syndicat.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Isère (12 place Verdun – CS 71046 – 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08),
- ou encore un recours contentieux, précédé ou non d’un des recours administratifs précités, auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – 38000 Grenoble) ou via l’application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère et de la Savoie ;
- Le Directeur départemental des finances publiques de l’Isère ; - Le Directeur départemental des territoires de l’Isère ;
- Les présidents des syndicats membres de l’EPTB Isère, soit du « SMBVA », du « SPM », du « SISARC », de l’« APTV », du « SYMBHI », du « CLEDA », et du « SIABH » ; - Les présidents des EPCI-FP membres de l’EPTB Isère soit de Grenoble Alpes Métropole, de la Communauté de communes du Briançonnais, d’Arche agglomération et de Valence-Romans agglomération ;
- Les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l’Isère et de la Savoie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 89 Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône- Méditerranée ;
- au Préfet de Haute-Savoie ;
- au Conseil départemental de l’Ardèche ;
- aux présidents des EPCI-FP intéressés listés en annexe n°2.
Fait à Grenoble, le 20 décembre
2024
La Préfète de l’Isère,
Signé
Catherine SEGUIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 90 Arrêté interpréfectoral n°05-2024-5-2024-12-23-00002
portant création au 1er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère »
Fait à Gap,
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation, le
Secrétaire général,
Signé
Benoît ROCHAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 91 Arrêté interpréfectoral n°07-2024-12-23-00001
portant création au 1er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère »
Fait à Privas
La Préfète de l’Ardèche,
Pour la Préfète et par délégation, le
Secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 92 Arrêté interpréfectoral n°26-2024-
portant création au 1er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère »
Fait à Valence
Le Préfet de la Drôme,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 93 Arrêté interpréfectoral n°73-2024-49
portant création au 1er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère »
Fait à Chambéry
Le Préfet de la Savoie,
Pour le Préfet et par délégation, la
Secrétaire générale,
Signé
Laurence TUR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00001 - Arrêté creation EPTB rivière Isère 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-20-00009
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00009 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 95 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,
Quantité d électricité fournie,
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°2024/12
relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
CONSIDÉRANT l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Au titre de l’année 2024, le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité alloué aux communes, aux EPCI et au conseil départemental figurant dans l’état ci-annexé est de 8 686 336 €
Article 2 : L’état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2024 :
Montant de
l’accise N =
Montant de
l’accise N-1
Variation de
l’IPC
La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, s’est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : L’état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d’un EPCI ou d’un département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00009 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 96 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice départementale des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Privas, le 20/12/2024
Pour la préfète
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00009 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 97 Quantité d'électricité fournie,
Quantité d électricité fournie,;
Annexe : Montants des parts communales de l’accise sur l’électricité alloués aux communes… ou, à l’EPCI ou au conseil départemental : SDE 07 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE
Montant de
l’accise 2024 =
Montant de
l’accise 2023
Variation de l’IPC
(d) (e) (f)/(g) (h)
Type
Code
Bénéficiaire
=
colonne
« siren
affectataire »
Libellé Bénéficiaire
(si type A)
=
colonne « libellé
affectataire »
et
Libellé commune si
changement de
périmètre (type C+
ou C-)*
Montant de
l’accise 2024
Montant de
l’accise 2023
Quantité
d’électricité
fournie N-2 =
CONSO_ELEC
T_N-2
Quantité
d’électricité
fournie N-3
=
CONSO_ELECT_N-
3
Variation de l’IPC
=
colonne
« IPC »
(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h)
A 250700358 SDE 07 – SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
8686336 8621473 2024336577 2105662844 1,05
* : Le libellé commune apparaît uniquement en cas de changement de périmètre (commune sortante ou nouvellement rattachée à un EPCI / département). Type : A (commune/EPCI/département affectataire), C+ (commune nouvellement rattachée à l’EPCI ou au département), C- (commune sortante de l’EPCI ou du département).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00009 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-20-00010
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00010 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 99 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,,,
Quantité d électricité fournie,
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°
relatif à la part départementale de l’accise sur l’électricité
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
CONSIDÉRANT l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Au titre de l’année 2024, le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité alloué au conseil départemental de l’Ardèche est de 4 697 257 €
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2024 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l’accise N =
Montant de
l’accise N-1
Variation de
l’IPC
Le montant de l’acciseN-1 est de 4 662 181 €.
Les quantités d’électricité fournie se sont élevées à 2 024 336 577 en N-2 et à 2 105 662 844 en N-3.
La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, s’est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00010 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 100 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au conseil départemental de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20/12/2024
Pour la préfète
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-20-00010 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-18-00003
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération « Arche
Agglo »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 102 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
Recueil des actes administratifs
N° 07-2024-12-18-
Direction des collectivités,
de la légalité et des étrangers
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle administratif
Recueil des actes administratifs
N° 26-2024-12-18-
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération « Arche Agglo »
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment l'article 17 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 07-2016-12-26-004 du 26 décembre 2016 modifié portant constitution de la communauté d’agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » ;
VU la délibération n° 2024-509 du 12 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Arche Agglo » relative à la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant favorablement dans le délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération « Arche Agglo » sont annexés au présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 103 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président d'Arche Agglo, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Le 18/12/2024
La préfète de l’Ardèche,
Signé
Sophie ELIZEON
Le préfet de la Drôme,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 104 D'ARDECHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
TITRE I : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé entre les communes de Arlebosc, Arthemonay, Bathernay, Beaumont-Monteux,
Boucieu-le-Roi, Bozas, Bren, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blès, Charmes-sur-Herbasse,
Chavannes, Cheminas, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Crozes-Hermitage, Érôme,
Étables, Gervans, Glun, La Roche-de-Glun, Larnage, Lemps, Margès, Marsaz, Mauves, Mercurol-
Veaunes, Montchenu, Pailharès, Plats, Pont-de-l’Isère, Saint-Barthélémy-le-Plain, Saint-Donat-
sur-l’Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Victor, Sécheras, Serves-sur-Rhône,
Tain l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône, Vaudevant et Vion, une Communauté de
d’agglomération dénommée :
Communauté d'agglomération ARCHE Agglo
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
Le siège de la Communauté d’agglomération est fixé à : 3 Rue des Condamines, 07 300 Mauves
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application de l'article L. 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'agglomération ARCHE AGGLO est constituée pour une durée illimitée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 105 D'ARDECHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
TITRE II - OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application des articles L 5216-1 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Communauté d’agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un
espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et
d'aménagement de l'espace, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences légales et
statutaires, telles que définies ci-après.
ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Article 4-1 : développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Article 4-2 : aménagement de l'espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Article 4-3 : équilibre social de l'habitat
Programme local de l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 106 D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
Article 4-4 : politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Article 4-5 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa n°1)
Entretien et aménagement de cours d’eaux, canaux, lacs et plans d’eau (alinéa n°2)
Défense contre les inondations et contre la mer (alinéa n°5)
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa n°8)
Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (alinéa n°7)
Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (alinéa n°11)
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(alinéa n°12)
Article 4-6 : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article 4-7 : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 4-8 : eau
Article 4-9 : assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8
Article 4-10 : gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1
ARTICLE 5 : COMPETENCES OPTIONNELLES
Article 5-1 : création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Article 5-2 : protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 107 D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Article 5-3 : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Article 5-4 : action sociale d'intérêt communautaire
Article 5-5 : création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 6 : COMPETENCES FACULTATIVES
Article 6-1 : communications électroniques
Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi
Réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement
de ces infrastructures et réseaux
Gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux
Organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question
intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de
réseaux de communications électroniques
Passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
Adhésion au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique
Actions de promotion des nouvelles technologies de l’information et de la
communication.
Article 6-2 : développement touristique
Elaboration et mise en œuvre d’une politique pluriannuelle de développement
touristique
Gestion et entretien du Domaine du Lac de Champos
Accompagnement et soutien à l’organisation de l’Ardéchoise cyclotouriste
Soutien à la valorisation et au développement de la Société Nouvelle du Chemin de Fer
du Vivarais
Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées s’inscrivant dans un
plan global de développement et de renforcement de la pratique à l’échelle du territoire
de l’agglomération, en lien avec le schéma des mobilités
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 108 ARCHE Agglo
Statuts – septembre 2024
Création, aménagement, signalisation et entretien des itinéraires de mobilité douce : la
Viarhona, la liaison entre la Viarhona et le Train de l'Ardèche, le projet de liaison douce
en rive gauche et en rive droite du Rhône et les voies inscrites au schéma des mobilités
douces (schéma des pistes cyclables).
Article 6-3 : développement culturel
Elaboration d’une politique visant à conforter et développer la vie culturelle sur le
territoire, et mise en œuvre des actions retenues.
Enseignement de la musique et de la danse en dehors du temps scolaire et dans le
cadre d’un cursus qualifiant.
Gestion et/ou création de centre Multimédia
Elaboration d’un schéma de lecture publique et participation au fonctionnement des
infrastructures en partenariat avec les conseils départementaux Drôme et Ardèche.
Article 6-4 : politique du développement de la pratique sportive sur le territoire intercommunal
Elaboration d’une politique visant à conforter et développer la pratique sportive sur le
territoire, et mise en œuvre des actions retenues.
Article 6-5 : emploi
Participation et soutien à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des
jeunes
Participation à la Maisons de l’emploi
Article 6-6 : apprentissage de la natation pour les scolaires
Apprentissage de la natation pour les élèves des classes élémentaires des écoles
publiques et privées au centre aquatique Linaë.
Article 6-7 : santé
Elaboration d’un diagnostic local de santé à l’échelle du territoire communautaire.
Article 6-8 : animation des politiques contractuelles passées avec l'Europe, l'Etat, la Région, le
Département.
Article 6-9 : entretien et gestion d’équipements publics propriété communautaire.
Bâtiment communautaire (Mauves)
Bâtiment communautaire (Mercurol-Veaunes)
Bâtiment communautaire (Domaine du lac de Champos)
Maisons des Vins
Gare de Boucieu-le-Roi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 109 ARCHE Agglo
Statuts – septembre 2024
Gare de St-Barthelemy-le-Plain
Gare du train de l’Ardèche Tournon sur Rhône/St jean-de-Muzols
Espace Aquatique « Linaë »
Maison des Associations de Saint-Félicien
Dépôt & local technique de Saint-Félicien
Bâtiment industriel « Nectardéchois »
Hôtel « le Félicien »
Domaine du lac de Champos
MJC + Ecole de Musique à Saint-Donat
Espace des Collines à Saint-Donat
Gendarmerie + logements à Saint-Donat
Maison de Retraite de Saint-Donat
Maison dit « Silvestre » à Saint-Donat
Pont Bascule à Saint-Donat
Local « Croix Rouge » à Saint-Donat
Centre Multi-Accueil « Couleur Grenadine »
Centre Multi-Accueil « Les P’tits Bouchons » et RAM
Centre Multi-Accueil « Pomme d’Api » et CMS
Centre Multi-Accueil « Les Marmottes »
Centre Multi-Accueil « Planète Môme centre »
Centre Multi-Accueil « Planète Môme sud Luettes »
Centre Multi-Accueil « Perle de Lune »
Centre Multi-Accueil « Croque Lune »
Micro-crèche « Les Loupiots »
Micro-crèche « Les P’tits Loups »
Micro-crèche « La Farandole »
Multi accueil « la Courte Echelle »
Déchetterie sur Tournon-sur-Rhône
Déchetterie sur St Félicien
Déchetterie de Saint-Donat
Article 6-10 : cession en pleine propriété de terrain permettant l’implantation d’équipements
publics (caserne de pompier, collège...).
Article 6-11 : agences postales intercommunales dont mise à disposition d’agents auprès des
communes
Article 6-12 : autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant en application de l’article L.214-
1-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l’action
sociale et des familles ainsi que des modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, disponibles sur le territoire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 110 ARCHE Agglo
Statuts – septembre 2024
Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents
Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes
d'accueil mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des
familles;
Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés I de l'article L. 214-1-1 du Code de
l’action sociale et des familles.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 111 D'ARDECHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
ARTICLE 7 : PRESTATIONS DE SERVICES RÉALISÉES PAR LA COMMUNAUTE
En application de l'article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté d’agglomération peut confier, par convention conclue avec les collectivités
territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,
à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent
confier à la communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de leurs attributions.
En application de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget
général. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes
correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au
bénéfice duquel la prestation est assurée.
ARTICLE 8 : UTILISATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS
En application de l’article L. 1311-15 du CGCT, la Communauté pourra, dans le cadre d’une
convention d’utilisation d’équipement collectif, verser une participation financière au bénéfice
d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public propriétaire et/ou gestionnaire d’un
équipement collectif utilisé par les habitants de la Communauté d’agglomération, y compris
lorsqu’il est situé en dehors de son territoire.
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement
des équipements.
ARTICLE 9 : DISPOSITIFS DE MUTUALISATION
La Communauté d’agglomération peut engager et mettre en œuvre tout dispositif de
mutualisation, dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment des articles L
5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 112 D'ARDECHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
ARTICLE 10 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant composé de
délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage
universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,
dans les conditions fixées par la loi.
La répartition des sièges des communes membres de la Communauté d’agglomération est
fixée par un arrêté préfectoral distinct des présents statuts.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil
communautaire et de sa répartition entre les communes membres.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du
prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant
celle du renouvellement général des conseils municipaux.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au
siège de la Communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire
dans l'une de ses communes membres.
ARTICLE 11 : LE PRÉSIDENT
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la
Communauté d’agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d’agglomération.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 113 D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou
en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature
donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur
général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en
application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans la délibération
délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Il est le chef des services de la Communauté d’agglomération.
Il représente en justice la Communauté d’agglomération.
Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application
du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à
la plus proche réunion utile du conseil de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les
fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 12 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau
de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant
ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 %
de son propre effectif et le nombre de quinze.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 114 D'ARDECHE EN HERMITAGE
Statuts – septembre 2024
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties
en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour
le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 13 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION À UN SYNDICAT
MIXTE
La Communauté d’agglomération peut adhérer à un Syndicat Mixte par délibération du Conseil
communautaire statuant à la majorité simple.
ARTICLE 14 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organisation interne de la Communauté d’agglomération est précisée dans son règlement
intérieur, adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-18-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 115 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-12-20-00003
Mazan Source Caqueyre AP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00003 - Mazan Source Caqueyre AP 116 E 3
PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant M. THERME Sébastien
à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
Source " CAQUEYRE " situé au lieu-dit Caqueyre
sur la commune de MAZAN-L’ABBAYE
-----
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R.
1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une
distribution publique.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU le courrier de THERME Sébastien, en date du 22 septembre 2024, de demande d’autorisation
d’utiliser l’eau d'une source privée pour la production et la distribution par un réseau privé ;
VU le courrier de M. le Maire de Mazan-l’Abbaye en date du 23 septembre 2023, attestant que le
réseau privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable ;
VU le rapport de M. COMBEMOREL, hydrogéologue agréé, en date du 29 mars 1999 ;
VU l’avis du 04 octobre 2024 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
sa séance du 05 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement de M. THERME Sébastien ne peut pas être raccordé au réseau
public de distribution de l’eau potable ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00003 - Mazan Source Caqueyre AP 117 CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par M. THERME Sébastien répond
aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
M. THERME Sébastien est autorisé à prélever l’eau du captage " Caqueyre " pour son activité de
découpe de viande.
1.1- Localisation de la source
Commune : Mazan-l’Abbaye
Nom du prélèvement : CAQUEYRE
Références cadastrales de l'ouvrage de captage : 1337 section OE
Coordonnées Lambert 93 : X = 784 558 ; Y = 6 402 405 ; Z = 1310 m NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement : L’Ardèche
Code BSS : BSS004LJDA
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis le captage de CAQUEYRE ne devra en aucun cas excéder 1000 m3/an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé
au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L’ouvrage de captage doit être équipé d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
M. THERME Sébastien doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés avec un historique d’au moins 3 ans :
Un relevé mensuel de l’index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
Les opérations d’entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police de l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être
exigée lors des contrôles de l'installation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00003 - Mazan Source Caqueyre AP 118 Article 2 : RESPECT DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l’article L.211-3 1 du code de l’environnement.
Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux zones situées sur des parcelles appartenant à la
commune de Mazan-l’Abbaye.
3-1 Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond à une partie de la parcelle 1337 section OE
(voir annexe 1 du présent arrêté).
Elle est entourée d’une clôture, adaptée au site et à l’altitude, solide et infranchissable, d’une hauteur
minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. Elle est fermée par un portail cadenassé. Toutes activités autres que celles nécessaires à
l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites.
La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois par an et la
matière végétale et arbustive est évacuée.
Le fossé situé en périphérie de la zone de protection immédiate sera entretenu de manière à évacuer
les eaux de ruissellement à l’aval du captage.
3-2 Zone de protection rapprochée :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de protection
rapprochée occupe en section OE les parcelles 715, 716, 717, 718, et une partie de la parcelle 1337.
A l’intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau
sont proscrits ou maitrisés et notamment :
Sont proscrits :
Le fonçage de nouveaux puits ou forage à l’exception de ceux destinés à l’alimentation en eau
potable ;
L’ouverture de carrières ;
Le creusement d’excavations ;
La création de plan d'eau, de canaux de drainage-irrigation ;
L’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées ;
L’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide
ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
Le stockage d’hydrocarbures ;
Le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides,
d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides ;
L’épandage d’engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d’épuration, fumier frais
et de pesticides ;
L’installation de bâtiment d'élevage ;
L’installation de stabulation libre découverte ;
Les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
Les pratiques forestières intensives (sous-solage, déboisement ou coupe à blanc) sur des surfaces
supérieures à 10 ares contigües ;
Le dessouchage ;
La création d’activités artisanales ou industrielles ;
L’établissement d’aire de camping.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00003 - Mazan Source Caqueyre AP 119 Doivent être maitrisés :
Les animaux d’élevage peuvent pâturer de manière extensive ;
Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des
engins utilisés se fait en dehors de la zone de protection. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières
créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.
Article 4 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RÉSERVOIR
4-1 Zones de protection
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté
dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
4-2 Ouvrage de captage, réservoir et matériaux au contact
L’ouvrage de captage est constitué des éléments suivants :
Un drain de 7 à 8 m situé à 2/3 m de profondeur ;
Une cuve étanche ;
Un local technique composé d’un bac tampon et d’un surpresseur.
Ce réservoir est constitué d’une cuve éco potable de 9 m3 reliée via une crépine à une pompe couplée
à un bac tampon qui achemine l’eau via une conduite PVC à une altitude équivalente sur 200 mètres
de longueur, soit l’emplacement des bâtiments.
Les travaux suivants devront être réalisés dans un délai de 1 ans à compter de la notification de
l’arrêté préfectoral d’autorisation :
A l’aval du réservoir, équiper l’arrivée des eaux d’une double vanne permettant de détourner les eaux
captées lors des opérations d’entretien
Mettre en place un système d’aération au niveau du réservoir ;
Abattre le gros sapin situé à l’amont immédiat du drain ;
Pose d’un compteur à l’aval du surpresseur.
Les travaux suivants relèvent de l’entretien courant et devront être réalisés 1 à 2 fois / an :
Nettoyage approfondi des ouvrages, entretien des exutoires ;
Visite avec vidange des bacs, nettoyage et éventuellement une désinfection ;
Surveillance du proche bassin versant :
Surveillance de l’état du fossé ceinturant l’amont de la zone de captage ;
Absence de déchets ou de polluants quelconques dans le bassin versant.
Ces opérations sont consignées dans un fichier sanitaire, avec un historique d’au moins 3 ans.
Les matériaux au contact de l’eau respectent les dispositions de l’article R.1321-48 du code de la santé
publique.
Article 5 : TRAITEMENT - DISTRIBUTION
M. THERME Sébastien est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le captage " CAQUEYRE " pour
alimenter son établissement.
La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
Désinfection par UV.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00003 - Mazan Source Caqueyre AP 120 Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
Le pétitionnaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées, dans
les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
Le pétitionnaire tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux
mesures prises pour la protection de la ressource, l’entretien et le bon fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du Préfet.
Le pétitionnaire porte à la connaissance du Préfet tout incident pouvant entraîner des conséquences
pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par M. THERME Sébastien
pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être
immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence du Préfet, jusqu’à ce qu’une nouvelle
analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le Préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au Préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements, y
compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge du pétitionnaire selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 7 : DUREE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
M. THERME Sébastien est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du Préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que
l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, M. THERME Sébastien doit déclarer
au Préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées
dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet,
préalablement à son exécution.
Le Préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant M. THERME Sébastien – le cas échéant après consultation d’un
hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le
projet de modification sera réputé accepté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00003 - Mazan Source Caqueyre AP 121 Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé
publique) le fait :
D’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est
propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
D’utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes
denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave
pour la santé publique.
Article 12 : ÉXECUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations, le maire de Mazan-l’Abbaye et M. THERME Sébastien sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des
actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
À M. THERME Sébastien ;
Au maire de Mazan-l’Abbaye ;
Au directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l’Ardèche ;
Au directeur départemental des territoires – service environnement ;
Au directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
– service sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
Fait à Privas, le 20 décembre 2024
P/La Préfète de l’Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général John BENMUSSA
P.J. : Annexe 1 - Zone de protection.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00003 - Mazan Source Caqueyre AP 122 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-12-20-00002
Projet AP Ventadour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 123 E 3
PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Ventadour
située sur la commune de Meyras à des fins de conditionnement, sous la désignation
commerciale de Ventadour
-----
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé
animale et au bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 août 1868 modifié autorisant l’exploitation des sources d’eau
minérale dites : la Ventadour, la Julie, la Fortifiante et la Pauline ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant suspension de la production et de la distribution
des eaux minérales naturelles Ventadour et Chantemerle par la SARL Sources du Pestrin ;
VU la demande en date du 26 septembre 2024, présentée par Monsieur Michel Besnier, agissant
au nom et pour le compte de la SAS Compagnie des Eaux d’Ardèche, 18 Cours de l’Esplanade
07000 PRIVAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle,
l’eau du captage Ventadour situé au lieu-dit Le Pestrin sur le territoire de la commune de
Meyras (département de l'Ardèche), à des fins de conditionnement ;
VU le courrier de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche en date du 3 mai
2024 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche en date du 28 novembre 2024 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 124 VU l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche, en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'exploiter l'eau du
captage Ventadour à des fins de conditionnement, apporte toutes les garanties d'une
distribution conforme aux exigences réglementaires et sanitaires ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
La SAS Compagnie des Eaux d’Ardèche est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et
réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions
particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Meyras, en tant
qu’eau minérale naturelle l’eau de la source Ventadour à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « Ventadour ».
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU CAPTAGE
Captage
Coordonnées
Lambert
93
Parcellaire cadastral
X Y
Ventadour 801565 6398948 AH-93
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUE DU CAPTAGE
Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe I du présent arrêté,
sont les suivantes :
Captage Profondeur Pompage ou artésien Débit maximum autorisé
Ventadour 10,17 m Pompage 500 litres/heure
L’exploitant devra consigner dans un registre le relevé mensuel de l’index du compteur
volumétrique comptabilisant les eaux prélevées sur le captage Ventadour, et le volume
mensuel prélevé correspondant.
ARTICLE 4 – SURVEILLANCE DES CAPTAGES ABANDONNES OU NON EXPLOITES
Les forages de recherche et les captages abandonnés font l’objet des prescriptions prévues
dans le dossier du pétitionnaire et plus généralement de toute mesure permettant de protéger
le gisement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 125 ARTICLE 5 – PERIMETRE SANITAIRE D'EMERGENCE ET PROTECTION DU CAPTAGE
Le périmètre sanitaire d'émergence du captage Ventadour est délimité sur le plan figurant en
annexe II au présent arrêté.
La protection physique du captage est assurée par un local sécurisé d’une surface de 21 m2 qui
inclus les deux ouvrages de captage (puits non exploité et forage).
Les prescriptions sanitaires particulières suivantes doivent être observées :
Les deux ouvrages sont dotés d’une tête fermée dans les règles de l’art
La SAS Compagnie des Eaux d’Ardèche met en œuvre une surveillance régulière du périmètre
sanitaire d’émergence et un entretien périodique des installations.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES RESEAUX
Le réseau de distribution en eau minérale est spécifique et identifié par rapport aux autres
réseaux de distribution en eau. Le sens de circulation de l’eau est également indiqué.
ARTICLE 7 – TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazéification Tour de dégazage à plateaux perforés
Déferrisation et Démanganisation
par Oxydation puis filtration
Oxydation par injection d’air ozoné
Filtration sur sable avec 3 filtres en série de granulométrie
décroissante :
- Filtre sable 1,25/2,5 mm
- Filtre sable 0,8/1,8 mm
- Filtre sable 0,4/0,8 mm
Stockage Stockage d’un volume maximal de 25m3 d’eau traitée dans
une cuve de 50 m3
Filtration préventive avant
soutirage
Filtre à cartouches de porosité 1 μm pour retenir toutes
particules solides restantes
Adjonction de CO2 alimentaire
extérieur aux sources
(uniquement pour l’eau
regazéifiée)
Carbomixeur
Soutirage
L’eau est conditionnée via deux lignes d’embouteillage,
regazéifiée ou totalement dégazéifiée :
- bouteilles verre consignée (1 l, 750 ml, 500 ml ou 250 ml)
- canettes aluminium (330 ml, 250ml et 150 ml)
ARTICLE 8 – CARACTERISTIQUES DE L'EAU
Les caractéristiques retenues de l'eau du forage Ventadour sont celles issues de l'analyse de
référence du 11/03/2024, dont les résultats sont joints en Annexe III du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 126 ARTICLE 9 – MENTIONS D'ETIQUETAGE
Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1322-44-9 à R.1322-44-15 du code de la santé
publique sont les suivantes :
Nom de la source : Ventadour
Lieu d'exploitation : Meyras
Dénominations de vente :
Eau minérale naturelle gazeuse totalement dégazéifiée avec adjonction de gaz carbonique. Eau
soumise à une technique d’oxydation autorisée à l’air ozoné.
Eau minérale naturelle gazeuse totalement dégazéifiée. Eau soumise à une technique d’oxydation
autorisée à l’air ozoné.
Composition analytique de l'eau minérale naturelle (en mg/L) :
Ventadour avec adjonction
de gaz carbonique
Ventadour totalement
dégazéifiée
Calcium 27,2 27
Magnésium 9,8 9,8
Sodium 11,8 11,8
Potassium 1,8 1,8
Bicarbonates 161 151
Sulfates 5,1 5,1
Fluorures 0,3 0,3
Nitrates 2,7 2,4
Résidu sec à 180°C 181 181
ARTICLE 10 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT
Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l'article R. 1322-43 du code de la santé
publique sont réalisés par le laboratoire CARSO-LSEHL.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l’agence
régionale de santé et sont tenus à disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des
établissements pendant une durée de trois ans.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES
Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévu à
l’article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par un laboratoire agréé par le
ministère chargé de la santé, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé,
aux frais de l’exploitant.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’exploitant est tenu de porter immédiatement à la connaissance du directeur général de
l’agence régionale de santé tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique ainsi que les mesures prises pour y remédier.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 127 Lorsque les limites de qualité de l’eau minérale naturelle ne sont pas respectées, l’exploitant
est tenu :
D’en informer immédiatement le directeur général de l’agence régionale de santé ;
De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l’eau non conforme ne puisse pas être
consommée par l’utilisateur final, y compris si elle a été commercialisée, et de procéder à une
information immédiate des consommateurs, assortie des conseils adaptés ;
D’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des
limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du directeur général de l’agence
régionale de santé les constatations et les conclusions de l’enquête ;
D’informer le directeur général de l’agence régionale de santé des mesures prises pour
supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.
La commercialisation de l’eau conditionnée ne peut être reprise tant que la qualité de l’eau
n’est pas redevenue conforme aux exigences de qualité.
L’exploitant transmet chaque année au directeur général de l’agence régionale de santé un
bilan synthétique comprenant notamment un tableau des résultats d’analyses ainsi que toute
information sur la qualité de l’eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système
d’exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique
également les modifications des procédures de surveillance.
ARTICLE 11 – ABROGATION
L’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2018 portant suspension de la mise sur le marché des
eaux conditionnées par la SARL Les Sources du Pestrin est abrogé.
ARTICLE 12 – AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE
VERIFICATION
L’eau minérale naturelle dont l’exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public
qu’à l’issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation
départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et des
résultats d’analyses prévus à l’article R.1322-9 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet
doit être soumis au préfet de l'Ardèche, en application de l’article R.1322-12 du code de la
santé publique.
ARTICLE 14 – SANCTIONS
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des
sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 1324-1-A et suivants et R. 1324-1 et
suivants du code de la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 128 ARTICLE 15 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir
de sa notification au demandeur, auprès du Tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par
l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers,
ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 16 – MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations de l’Ardèche, le maire de Meyras sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention
au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et au Journal officiel de l'Union Européenne, et
dont copie sera adressée :
au pétitionnaire ;
au maire de Meyras ;
au directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations de l’Ardèche ;
à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
au ministre chargé de la santé.
Fait à Privas, le 20 décembre 2024
P/La Préfète de l’Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 129 > Filtre 0.2 pm Puits d' e sur event LL _— Pompe de surface
0.62 x 0.61 m ferme NE ; Tubage INOX intérieur 163 mm, bride @ 285 mm par une paque INOX
FT |"
| Colonne d'aspiration INOX
3.07 je LT 38 mm, épaisseur 1.2 mm, longueur 4.1 m _
= 0,60
« Puits » « Forage »
[——-6onde de niveau
Annexe 1 : Coupe du puits et forage Ventadour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 130 Annexe 2 : Plan parcellaire localisant le périmètre sanitaire d’émergence
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 131 Annexe 3 : Analyse de référence de l'eau du forage Ventadour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00002 - Projet AP Ventadour 132 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2024-12-17-00004
Arrêté n° 344-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil départemental de
l'Ardèche au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2024-12-17-00004 - Arrêté n° 344-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 133 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 344 – 2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du Conseil Départemental de l'Ardèche
au sein du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 27-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Ardèche au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté modificatif n° 153-2023 du 2 mars 2023,
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de l'Ardèche au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
- Mme DRAIDI Alexandra est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme BERTHON Armelle.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2024-12-17-00004 - Arrêté n° 344-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 134 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2024-12-17-00004 - Arrêté n° 344-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 135