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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N° 2023 086 Convention mise a disposition partielle dun agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
4
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
octobre
2023
Délibération
n°2023/086
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
octobre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
:
MM
Damien
BLANC,
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent:
/
Convocation
du
: 18/10/2023
- Affichage
du
: 18/10/2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 11/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Vincent
MAITRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
PARTIELLE
D'UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNY
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL
VANOISE
Suivant
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2,
en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles.
C'est
le
cas
depuis
septembre
2018,
date
à
laquelle
la
Communauté
de
Communes
VAL
VANOISE
gère
le
restaurant
scolaire
en
lieu
et
place
de
la
Commune
de
MONTAGNY.
Cette
gestion
est
encadrée
par
une
convention
signée
en
2021.
Ilest
rappelé
qu’à ce
jour,
la Communauté
de
Communes
Val
Vanoise
est
compétente
en
matière
d'enfance-
jeunesse
pour
les
prestations
suivantes
:
-
l'accueil
et
l'animation
avant
l'école
-
l'accueil
et
l'animation
après
l’école
avec
distribution
de
goûters
-
l'accueil
les
mercredis
en
période
scolaire
-
la gestion
des
inscriptions
et suivi
des
facturations
de
l’ensemble
de
ces
prestations,
et
la
Commune
de
MONTAGNY
est
compétente
en
matière
d’enfance-jeunesse
pour
les
prestations
suivantes
:
l'encadrement
et
l'animation
pendant
le temps
de
la restauration
scolaire
(pause
méridienne)
-
la fourniture
et le service
des
repas
dans
le
restaurant
scolaire
-
la
gestion
des
inscriptions
et
le suivi
des
facturations
de
l’ensemble
de
ces
prestations.
Ainsi,
les
missions
du
service
commun,
qui
est
géré
par
la
Communauté
de
Communes
Val
Vanoise,
sont
:
-
la gestion
administrative
du
temps
de
la restauration
scolaire
: gestion
des
inscriptions
et suivi
des
facturations
de
l’ensemble
des
prestations
des
2
parties
(accueils
avant
et après
l’école,
accueil
les
mercredis,
cantine
scolaire)
; -__
l'encadrement
et
l'animation
pendant
le temps
de
la
restauration
scolaire
;
-
le service
des
repas
dans
le restaurant
scolaire
et
les tâches
liées
à l'entretien.
Suite
à
la
mutation
de
Mme
SIMON
et à
l’arrivée
de
Mme
USANNAZ
au
poste
d'ATSEM,
la
Commune
a
revu
le
contrat
et
le
planning
horaires
de
Mme
USANNAYZ.
Il a
été
décidé
que
la
Commune
de
MONTAGNY
sera
son
seul
et
unique
employeur.
Toutefois,
Mme
USANNAZ
est
mise
à
disposition
de
VAL
VANOISE
sur
le
temps
méridien.
Cette
mise
à disposition
doit
faire
l’objet
d'une
convention.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
APPROUVE
les termes
de
la convention
jointe
à la présente
délibération
CONFIRME
la
mise
à
disposition
de
l’'ATSEM
à
la
Communauté
de
communes
VAL
VANOISE
sur
la
pause
méridienne DIT
que
cette
mise
à disposition
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes
au
regard
des
heures
effectuées
par
l'agent
mis
à
disposition.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
d’ALBERTVILLE
le
TROY
02
JP RÉCÉpye
a
DIE
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
MAIRIE
DE
MONTAGNY
81
rue
du
Clocher
Chef-lieu
73350
MONTAGNY
Tél.
: 04.79.24,50.21
@
: mairie@montagny-tarentaise.com
CONVENTION!DE
MISE
À
DISPOSITION
PARTIELLED'UN
AGENT
DELA
COMMUNE
DE
MONTAGNY
AUIPROFIT-DE:LA
COMMUNAUTÉDE
COMMUNES
VAL
VANOISE
Entre
:
La
commune
de
Montagny,
représentée
par
son
maire
Monsieur
Roland
DRAVET,
dûment
habilité
à signer
la
présente,
par
délibération
n° 2023/086
du
24
octobre
2023
ci-après
désignée
par
“la
commune
de
Montagny”.
EE: La
Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Thierry
Monin,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°XXXXXXX
du
Conseil
communautaire
du
lundi
XXXXXXXX
ci-après
désignée
par
“la
Communauté
de
communes”
Préambule
La
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
l’organisation,
la gestion
et
la
coordination
des
actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'enfance
et de
la jeunesse
pour
la tranche
d’âge
des
3-25
ans,
et
pour
l’organisation,
la gestion
et
la
coordination
de
l’accueil
périscolaire
et
des
temps
d'activité
périscolaire
pour
les
enfants
des
écoles
maternelles
et
primaires
(hors
temps
de
pause
méridienne).
Par
délibération,
la
commune
de
MONTAGNY
a
acté
la
mise
en
place
d’un
service
commun
de
pause
méridienne
pour
les écoles
maternelles
et
primaires
situées
sur son
territoire.
Ilest
rappelé
que
le transfert
d'une
compétence
à un
EPCI
entraîne
de
plein
droit
le transfert
des
personnels
communaux
affectés
à plein
temps
à l'exercice
de
cette
compétence.
Toutefois,
s'agissant
des
personnels
affectés
seulement
à temps
partiel
à l'exercice
de
cette
compétence,
une
mise
à disposition
à titre
individuel
à temps
partiel
de
ces
agents
au
profit
de
l’EPCI
est
possible.
La
commune
de
Montagny
et
la
Communauté
de
communes
de
Val
Vanoise
ont
convenu
de
mettre
à
disposition
de
cette
dernière
à temps
partiel
un
agent
communal
affecté
à temps
partiel
à
la
surveillance
de
la
pause
méridienne. La
Communauté
de
communes
et
la commune
de
Montagny
ont
convenu
des
modalités
de
mise
à disposition
énoncées
ci-après.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Vu
l'article
L 5211-4-1
i alinéa
4
du
CGCT
qui
dispose
que
«
Le
transfert
peut
être
proposé
aux
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
exerçant
pour
partie
seulement
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré.
En
cas
de
refus,
ils sont
de
plein
droit
et sans
limitation
de
durée
mis
à disposition,
à titre
individuel
et
pour
la
partie
de
leurs
fonctions
relevant
du
service
ou
de
la
partie
de
service
transféré,
du
président
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ils
sont
placés,
pour
l'exercice
de
cette
partie
de
leurs
fonctions,
sous
son
autorité
fonctionnelle.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
sont
réglées
par
une
convention
conclue
entre
la
commune
et
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.»,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
Savoie
en
date
du
23
mai
2013
portant
création
de
la communauté
de
communes
Val
Vanoise
Farentaise,
Vu
l'article
5 V des
Statuts
qui
dispose
que
la communauté
de
communes
est
compétente
pour
:
+
Organisation,
gestion
et
coordination
des
actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'enfance
et de
la jeunesse,
pour
la tranche
d'âge
des
3-25
ans:
actions
éducatives;
actions
culturelles:
actions
de
développement
du
sport
et des
loisirs
;
actions
pour
la
prévention
des
conduites
à risques
;
actions
en
faveur
de
la
mobilité
des
jeunes
dans
le
canton,
pendant
lintersaison
et
la
période
estivale,
hors
transport
scolaire
;
actions
en
faveur
de
la protection
de
l'environnement;
diffusion
de
l'information
jeunesse.
KKKSKS SK
Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
les
actions
s'adressant
à
l'ensemble
des
jeunes
du
canton,
quelle
que
soit
leur
commune
de
domicile.
Cela
concerne
notamment
: les
accueils
de
loisirs
{les
mercredis
et
vacances
scolaires),
les
actions
d'animation
à destination
des
adolescents,les
séjours
de
vacances.
Les
actions
mises
en
œuvre
par
les
communes
à destination
principalement
de
leur
population
permanente
et touristique
demeurent
d'intérêt
communal
e
Organisation,
gestion
et
coordination
de
l’accueil
périscolaire
pour
les
enfants
des
écoles
maternelles
et
primaires
»,
Considérant
que
les
pourcentages
de
temps
de
mise
à
disposition
peuvent
être
amenés
à
être
modifiés
avant
chaque
rentrée
scolaire, — Article
1 : Objet
de
la convention
La
commune
de
Montagny,
collectivité
d’origine
met
à disposition,
à temps
partiel,
le
personnel
listé
en
annexe
1 (fiche
d'impact}
auprès
de
la Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
organisme
d'accueil.
Même
si la mise
à disposition
prévue
par
l'article
1 5211-4-1
alinéa
4 du
CGCT
n’est
pas
une
mise
à disposition
statutaire
(au
sens
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale},
les
parties
conviennent
de
s'inspirer
des
articles
61
et suivants
de
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
relative
à la fonction
publique
territoriale
et du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
Plus
précisément,
cette
convention
de
mise
à
disposition
portant
sur
un
agent
est
prise
en
application
de
l’article
2
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
là
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
—
Article
2
: Agent
mis
à disposition
et
nature
des
fonctions
exercées
par
l'agent
mis
ädisposition
(MAD)
L'agent
municipal
est
mis
à disposition
de
la communauté
de
communes
Val
Vanoise
:
°
Animation
et
encadrement
des
enfants
sur
le temps
de
pause
méridienne
(11h30/13h30)
entre
le 31
août
de
l’année
N
et
le
7 juillet
de
l'année
N+1
(dates
à
adapter
en
fonction
du
calendrier
scolaire
de
chaque
année).
e_
Pour
la
rentrée
scolaire
2023/2024
: la
mise
à
disposition
débute
le
12
octobre
2023
—
Article
3
: Durée
de
la mise
à disposition
et date
d'entrée
en
vigueur
de
la convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
12
octobre
2023.
L'agent
est
mis
à disposition
de
l'organisme
d'accueil
à compter
du
12
octobre
2023
et
au
plus
tard
à
la date
d'expiration
de
la
convention
de
mise
en
place
du
service
commun
pour
la gestion
de
la
gestion
de
la
pause
méridienne
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
Commune.
L’agent
non
titulaire
est
mis
à
disposition
dans
la limite
de
la durée
de
leur
contrat
de
travail
et au
même
rythme
que
le renouvellement
de
ces
derniers.
— Article
4
: Conditions
d'emploi
des
agents
mis
à disposition
Durant
le temps
de
mise
à disposition,
ce
personnel
sera
affecté
sur
le territoire
de
la commune
de
Montagny.
La
définition
et
l’organisation
du
temps
de
travail
sont
fixées
conjointement
par
les deux
parties.
La
collectivité
d’origine
gère
la totalité
de
la situation
administrative
de
l'agent
mis
à disposition
: Gestion
des
absences
pour
raisons
de
santé
{maladie,
accident
de
service...)
droits
et octroi
des
congés
annuels,
modalités
et
octroi
des
autorisations
spéciales
d'absence,
avancements,
promotion
interne,
nomination
suite
à
une
réussite
à un
concours
ou
examen
professionnel,
travail
à temps
partiel. La
collectivité
d’origine
opérera,
après
l'avis
de
la
collectivité
d'accueil,
les
recrutements
des
agents
permanents
et saisonniers
affectés
à la pause
méridienne.
L'agent
ainsi
recruté
sera
mis
à disposition
à la communauté
de
communes
Val
Vanoise,
La
collectivité
d'origine
prend,
après
avis
de
la
collectivité
d'accueil,
les
décisions
relatives
aux
situations
individuelles
de
l'agent
: avancements,
promotion
interne,
nomination
suite
à
réussite
à
un
concours
ou
examen
professionnel,
travail
à
temps
partiel,
positions
administratives,
formation
et
également
aux
situations
collectives
impactant
le service.
La
collectivité
d’origine
s'engage
également
à
informer
la
communauté
de
communes
Val
Vanoise
de
toute
autre
modification
concernant
la
situation
administrative
de
l'agent.
Si
cette
décision
a
un
impact
sur
l’organisation
du
travail,
la Communauté
de
Communes
Val
Vanoise
en
est
également
informée.
La
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
prendra
à
sa
charge
l'assurance
«
Responsabilité
Civile
»
des
agents
ainsi
mis
à
disposition.
Cette
assurance
sera
prise
en
charge
directement
par
la
Communauté
de
Communes
Val
Vanoise,
Elle
ne
fera
pas
l’objet
d'une
refacturation.
— Article
5 : Autorité
fonctionnelle
et autorité
hiérarchique
des
agents
mis
à disposition
Lorsque
les
agents
assurent
une
mission
rattachée
à
la
pause
méridienne,
ils
assurent
une
mission
pour
le
compte
de
la communauté
de
communes,
et sont
donc
piacés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
communauté
de
communes.
Sur
le terrain,
le
relais
est
assuré
par
la directrice
enfance
jeunesse
et
le
responsable
du
site
de
Montagny.
Les
agents
seront
donc
placés
sous
leur autorité
hiérarchique.
—
Article
6 : Rémunération
des
agents
mis
à disposition
L'agent
ainsi
mis
à disposition
conserve
la rémunération
qui
est
la sienne
composée
du
traitement
de
base,
le
cas
échéant
du
supplément
familial,
des
primes
et
indemnités
instaurées
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montagny.
L'agent
conserve
également
ses
avantages
dits
acquis,
notamment
la prime
annuelle.
Î.
La
collectivité
d’origine
verse
à chacun
de
ces
personnels
la
rémunération
correspondant
à son
grade
d'origine
y compris
en
cas
d’indisponibilité
physique.
2.
L'organisme
d’accueil
ne
verse
aucun
complément
de
rémunération
à
l'exception,
le
cas
échéant,
des
remboursements
de
frais
professionnels. — Article
7
: Remboursement
de
la rémunération
Le
montant
de
la
rémunération
(émoluments
de
base,
supplément
familial
plus,
le cas
échéant,
indemnités
et
primes
liées
à l'emploi,
les
avantages
dits
acquis
et
les avantages
sociaux},
et des
charges
sociales
versées
par
la collectivité
d’origine
est
remboursé
par
l'organisme
d'accueil
au
prorata
du
temps
de
mise
à disposition.
Un
titre
de
recettes,
accompagné
d’un
justificatif,
sera
émis
par
la collectivité
d'origine
une
fois
par
an.
Déduction
sera
faite
des
éventuels
remboursements
perçus
par
la
collectivité
d’origine
par
son
assureur
statutaire
en
cas
de
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et
pendant
les
périodes
de
congé
de
maladie.
—
Article
8
: Formation
La
collectivité
d'origine
prend,
après
avis
de
la
collectivité
d'accueil,
ies
décisions
relatives
aux
formations
(intégration,
professionnalisation,
perfectionnement,
préparation
aux
concours
et examens
professionnels)
et
celles
relatives
au
bénéfice
du
droit
individuel
à la formation.
La
collectivité
d’origine
supporte
les
dépenses
ainsi
occasionnées
par
les
actions
de
formation
et
sera
remboursée
par
la collectivité
d'accueil
des
frais
engagés.
—
Article
9:
Modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
des
activités
des
agents
mis
àdisposition
La
collectivité
d’origine
transmet
un
rapport
annuel
sur
ia
manière
de
servir
du
fonctionnaire
à
la
collectivité
d’accueil.
Ce
rapport
est
établi
après
un
entretien
individuel
par
le responsable
hiérarchique
(communautaire
ou
communal}
et signé
par
les
autorités
territoriales
des
deux
collectivités.
En
cas
de
faute
disciplinaire
commise
dans
l'organisme
d'accueil,
la
collectivité
d’origine
est
saisie
par
le
représentant
de
l'organisme
d’accueil
au
moyen
d’un
rapport
circonstancié.
— Article
10
: Clauses
de
réexamen
Les
parties
signataires
s'engagent
à se
rencontrer
dans
le courant
du
dernier
trimestre
de
chaqueannée
afin
d'étudier,
le cas
échéant,
les
modifications
à apporter
à la fiche
d'impact
{annexe
1}
ou
à la convention. — Article
11
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
— Article
12
: Dispositions
diverses
La
présente
convention
sera
annexée
aux
arrêtés
de
mise
à
disposition
individuels
pris
pour
chaque
agent.
Elle sera
transmise,
pour
information,
aux
agents
avant
signature.
Fait
à
Bozel,
le
Pour
la
commune
de
Montagny,
Le
Maire,
Roland
DRAVET
Pour
la Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
Le
Président, Thierry
MONIN, Annexe
1
Nom/Prénom
de
l’agent
Pourcentage
de
mise
à disposition
(et
détail
du
calcul)
USANNAZ
Anaïs