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Déliberation - 2026020610 Approbation de la mise à disposition dun agent
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026020610 Approbation de la mise à disposition dun agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département de la Savoie
Arrondissement d'Albertville
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE À
73260
A D Envoyé en préfecture le 12/02/2026 À es
( y a nn d Reçu en préfecture le 12/02/2026
Aigu eblan ch @ [rise ET ID : 073-200084572-20260206-2026020610-DE
2026020610 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX Le vendredi 6 février à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la
présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean-Yves,
KALIAKOUDAS Evelyne, DELAPIERRE René, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise,
MATHIS Marc, BRUNIER Thierry, CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET
Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, BERLIOZ Pascaline
Pouvoirs : MARIANI Michel à NIEMAZ Jean-Louis, NANTET Laetitia à POINTET André, PARMENTIER
Marlène à KALIAKOUDAS Evelyne, TISSOT Christian à Thierry BRUNIER.
Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, JAY Hélène, PERCEVAL Christophe, GUILBERT Agnès.
Date de la Convocation : 29 janvier 2026
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22
Monsieur ROUX-MOLLARD Alain est élu secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la mise à disposition d’un agent
Madame la 1° adjointe en charge du personnel informe que l’agent technique qui exerce les
fonctions de mécanicien au sein de la collectivité est mis à disposition de la CC des Vallées d’Aigueblanche pour exercer les mêmes fonctions.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de
mise à disposition de l’agent concerné et ainsi permettre à la refacturation des heures réalisées par
l'agent pour le compte de la communauté de communes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de mise à disposition.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire,
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026 ee
Publié le
ID : 073-200084572-20260206-2026020610-DE
\Grand VAULÉES
4 Aigueblanche D'AIGUEBLANCHE Communauté de communes
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre les soussignées :
La commune de Grand-Aigueblanche, 250 Grande Rue — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur André POINTET, dûment habilité par délibération du conseil
municipal,
D'une part,
La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA), 40 chemin des Loisirs — 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE, représentée par son Président ou son Vice-Président chargé des ressources
humaines, dûment habilité par délibération du conseil communautaire,
D'autre part.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-1 et suivants ;
Vu le décret n°85- 1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ;
Considérant la volonté des parties de mutualiser le service « atelier mécanique ».
Article 1 — Objet et durée de la mise à disposition
Monsieur Sébastien SPADA, agent technique territorial titulaire, est mis à disposition auprès de la
Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche afin d'exercer des missions d'entretien et de
réparation du parc automobile et des engins motorisés.
Il'est placé sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCVA, du Directeur Général des Services et
de son adjoint.
Le lieu principal d'exercice est l’atelier mécanique de Le Bois (73260).
La mise à disposition est conclue pour une durée de trois (3) ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2028. Elle peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant un préavis de trois mois. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le
ID : 073-200084572-20260206-2026020610-DE
Article 2 — Conditions d'emploi
La gestion administrative de l’agent (carrière, congés, discipline) demeure de la compétence de la
commune de Grand- Aigueblanche.
Les absences de l'agent sont portées à la connaissance de la CCVA.
Article 3 — Conditions financières
La commune de Grand- Aigueblanche verse à l'agent la rémunération correspondant à son grade,
ainsi que le régime indemnitaire afférent.
La CCVA rembourse à la commune l'intégralité des charges salariales, sur la base du temps
réellement effectué, au vu d’un titre de recettes accompagné d'un état annuel récapitulatif des
heures.
Article 4 - Évaluation et contrôle
Un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent est établi par la CCVA et transmis à la commune
de Grand-Aigueblanche, compétente pour l'évaluation.
En cas de manquement disciplinaire, la commune d’origine est immédiatement saisie.
Article 5 — Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin :
- à l'échéance prévue à l’article 1 ;
- avant terme, à la demande de l'agent où de l’une des collectivités.
Toute modification substantielle fait l’objet d'une nouvelle convention.
Article 6 — Dispositions diverses et contentieux
La présente convention est annexée à l'arrêté individuel de mise à disposition et transmise aux
autorités compétentes.
Tout litige relatif à son exécution relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grand-Aigueblanche le,
Le Maire Le Vice-Président
de Grand-Aigueblanche délégué au personnel de la CCVA
André POINTET François DUNAND